Le président : Nous avons reçu cinq questions orales.

« L’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse et peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. »

Je souhaiterais rappeler aux membres de notre assemblée que, conformément à la modification du règlement intérieur, quand vous avez une question orale à poser, n’oubliez pas que c’est une question. Vous pouvez avoir autant de mots pour expliquer la question, mais c’est une question. Parce que, j’ai cru voir, au détour du contrôle des questions, qu’il y avait effectivement la question orale de l’élu, mais après, il y a plein de questions à la fin qui en ressortent.

Ensuite, le deuxième point, c’est que… Faites attention ! Posez votre question, le gouvernement répond et, après, on passe à la suivante. Il n’y a pas de débat autour de la question ou de la réponse apportée.

Il est très exactement 9 h 20.

Je demande à Madame Teremuura Kohumoetini-Rurua de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE AUX RELATIONS DES ADMINISTRÉS AVEC L’ADMINISTRATION

(Lettre n° 10004 SG du 30/09/2025)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci, Monsieur le président. À nous tous réunis ici aujourd’hui, je vous adresse mes chaleureuses salutations.

Madame Vannina Crolas, ministre de la fonction publique, de l’emploi, du travail, de la modernisation de l’administration, du développement des archipels et de la formation professionnelle.

Les relations entre l’administration polynésienne et ses usagers doivent reposer sur la confiance, la clarté et la transparence. C’est tout le sens de la loi du pays n° 2020-34 régissant les échanges entre l’administration et ses usagers, qui vise à offrir une meilleure lisibilité des droits et obligations des administrés et de l’administration.

Pourtant, cinq ans après son adoption, de nombreux retours montrent que son application demeure limitée et que les usagers, qu’ils soient particuliers ou entrepreneurs, vivent encore des démarches administratives lourdes, complexes, et parfois décalées par rapport à la réalité du terrain.

Je pense ici à l’exemple concret d’un travailleur indépendant, récemment confronté à une majoration de 10 % pour retard de paiement de ses cotisations sociales. Le paiement avait pourtant été effectué dès réception de l’ordre de recettes transmis par la Caisse de prévoyance sociale, mais ce document officiel lui avait été envoyé sept jours après la date limite de paiement.

Bien que sa bonne foi ait été reconnue, l’administration lui a opposé une jurisprudence nationale selon laquelle il appartient toujours au cotisant de s’acquitter spontanément de ses obligations, même sans appel de cotisation.

Or, les règles de sa comptabilité d’entreprise individuelle exigent un justificatif pour tout paiement. Il ne pouvait faire autrement qu’attendre de réceptionner l’ordre de recettes de la CPS pour procéder à ce paiement obligatoire.

Cette situation kafkaïenne illustre bien un problème plus large : les administrés et entrepreneurs, au lieu d’être accompagnés dans leurs démarches, se heurtent parfois à des procédures rigides qui ne prennent pas suffisamment en compte les réalités du terrain.

Après sept mois d’attente, la CPS lui propose de formuler une nouvelle demande de remise gracieuse devant sa propre commission ad hoc, motivée des mêmes justificatifs. N’aurait-il pas été plus simple de transmettre le dossier déjà en sa possession, vers sa propre commission, pour analyse du dossier ?

Ma question est la suivante :

Quelles mesures concrètes votre ministère compte-t-il prendre pour simplifier les relations entre les usagers et l’administration, afin de rendre effectif l’esprit de la loi du pays n° 2020-34 et faire en sorte que notre administration devienne un véritable partenaire du développement économique et social, plutôt qu’un frein ?

Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Merci bien, Monsieur le président.

Madame la secrétaire générale adjointe, à nous tous ici présents, mes chaleureuses salutation à l’occasion de notre rencontre.

Madame la représentante, chère Teremuura, je vous remercie pour votre question et pour l’attention que vous portez à la simplification des relations entre nos usagers et l’administration, ainsi qu’à l’amélioration du service public. C’est une préoccupation que je partage et à laquelle notre gouvernement est particulièrement attaché.

Vous évoquez la situation d’un travailleur indépendant, sanctionné d’une majoration par la CPS alors même que l’ordre de recettes, pièce nécessaire au paiement de ses cotisations, lui avait été notifié tardivement, et vous m’interpellez sur l’application encore limitée des principes de la LP. n° 2020-34 relative aux relations entre l’administration de la Polynésie française et ses usagers.

En liminaire, je tiens à préciser que ce texte s’impose à l’administration telle que définie initialement par ladite LP. : « la collectivité de la Polynésie française, ses établissements publics administratifs, ses autorités administratives indépendantes, ainsi que ses établissements publics industriels et commerciaux dans l’exercice de la mission d’intérêt général qui leur a été confiée ».

En tant que personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, ce texte ne s’impose pas à la CPS. Toutefois, en accord avec notre ministre en charge de la PSG, je tiens à vous apporter les éléments de réponse suivants :

• les cotisations sociales sont par nature quérables et non portables. Il appartient donc à l’assuré RNS, avec ou sans ordre de recettes, de se rapprocher de la CPS pour s’acquitter des sommes dues à échéance, les ordres de recettes pouvant être obtenus aux guichets de l’organisme, par téléphone ou par mail, et sont téléchargeables sur la plateforme TATOU ;
• les assurés RNS ont également la possibilité d’opter pour la formule du prélèvement bancaire des sommes exigibles à échéance, afin d’éviter tout oubli ;
• les cotisations effectivement non acquittées dans les délais sont effectivement passibles d’une majoration de retard de 10 %, laquelle peut être réduite en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision de la commission de recours gracieux. La saisine de la commission doit être motivée et les sommes dues acquittées. Néanmoins, afin de réduire les délais de traitement, le directeur de la CPS est habilité à statuer pour toute demande dans la limite de 1 000 000 F CFP.

Cette situation met en lumière deux problématiques : la fiabilité et la célérité de la transmission des actes administratifs, et la prise en compte effective de la bonne foi de l’usager.

Les réformes engagées visent précisément à éviter de telles incohérences. La généralisation des accusés de réception et le suivi électronique des dossiers permettront de dater les envois et réceptions de façon certaine, ce qui évitera que des retards de notification imputables à l’administration ne se retournent contre l’usager.

Par exemple, s’agissant de l’arrêté permettant l’utilisation du fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, que nous avons adopté par le conseil des ministres le 10 septembre dernier, nous avons pris soin de soumettre la procédure de dépôt et d’instruction des demandes à cette LP. de 2020, avec un accusé de réception précisant le caractère complet de la demande.

La réforme passe aussi par une démarche de simplification visant à réduire la lourdeur des procédures. Cela implique la formalisation et l’harmonisation des circuits de traitement, l’application stricte du principe de proportionnalité dans la demande de justificatifs, ainsi que la suppression des pratiques obsolètes, telles que l’exigence de copies certifiées conformes.

Cela passe aussi par une formation renforcée des agents, par la valorisation des bonnes pratiques d’accueil, et par l’adhésion aux principes de cette LP. de 2020, qui impose à chaque administration de délivrer un accusé de réception, d’informer l’usager du caractère complet de son dossier, de motiver ses décisions et de mentionner les voies de recours.

Pour ce qui concerne la qualité du service rendu, un dispositif qualité « Papa Tiʹa » est en cours de déploiement au sein des services, afin de garantir leur performance, notamment les délais de réponse, des procédures lisibles et un suivi transparent des dossiers.

Par ailleurs, comme vous le savez, dans le déploiement de nos Fare Ora, notre assemblée a accepté, l’année dernière, de modifier cette même LP, afin notamment d’inclure dans l’administration « les communes et les communes associées, dans le cadre des conventions de mandat relatives à la gestion d’un service public passées avec la collectivité de la Polynésie française sur le fondement de l’article 55 de la loi organique ». C’est ainsi que, sur la base des besoins exprimés par les communes, une dizaine de Fare Ora ont été déployés, notamment à Rapa, Rimatara, Raivavae, Tahuata, et bientôt à Hao, Manihi, Rikitea, Moorea, Mahina, Teahupoo. Ces structures permettent aux usagers d’accéder à une offre intégrée de services dans leur commune, évitant ainsi les déplacements à Tahiti, à Papeete du moins. Ce projet s’appuie sur la dématérialisation des démarches via la plateforme numérique du pays, et sur l’extension des téléservices. Le principe est de réduire le nombre de pièces demandées, de faciliter le dépôt de dossiers en ligne et de garantir la traçabilité des demandes grâce aux accusés de réception électroniques. Le développement de la connectivité, via la fibre ou One Web, permettra de réduire la fracture numérique et d’offrir un accès équitable aux démarches dématérialisées.

Ce mouvement de décentralisation, basé sur la coopération pays-communes, est soutenu, animé et coordonné par nos administrateurs de circonscription, qui, depuis le 26 août 2025, assurent le déploiement et le suivi des Fare Ora dans chaque commune de leur circonscription, notamment par la mise en relation des acteurs concernés, et la mise en place des outils et des moyens nécessaires.

Plus largement, avec le projet PEPERU, c’est un vaste chantier de transformation profonde et durable de notre administration qui est engagé, afin d’accompagner la transition de notre pays vers une économie plus endogène, plus écologique et plus solidaire, et vers une société enracinée dans notre terre et notre culture, et ouverte sur le Pacifique et le monde.

Il nous faut changer de cap, d’où PEPERU, rompre avec le carcan administratif colonial, une suradministration qui freine l’initiative et alourdit l’action publique, et inventer notre propre modèle : un modèle d’administration polynésienne, qui nous ressemble et qui nous rassemble, qui rapproche la décision du terrain et qui place agents et citoyens au cœur de l’action publique.

Pilier de la cohésion sociale et territoriale, notre administration doit devenir un véritable levier de développement authentique au service du bien commun, un catalyseur d’initiatives, un soutien aux entreprises, un protecteur de notre environnement, un promoteur de notre culture, et un garant de l’unité et de la solidarité territoriale.

Les Rencontres du service public des 1er, 2 et 3 septembre derniers, ont permis à plus de 250 participants d’exprimer leurs constats, d’identifier les défis majeurs et de proposer des pistes d’action pour refonder notre administration. Elles ont confirmé une attente forte : une administration plus proche, plus simple, plus juste et des agents publics bienveillants et engagés.

La co-construction se poursuit avec le lancement hier de deux groupes de travail (constitués de référents ministériels et de personnes ressources internes identifiées pour leur expertise). On compte sur nos propres ressources, on ne va pas chercher des prestataires externes. Ils sont chargés d’élaborer, sur la base des éléments recueillis lors des rencontres, mais aussi des différents rapports, études et analyses déjà réalisés — et il y en a une tonne —, un schéma d’organisation et un plan d’actions de transformation de notre administration cohérent, pragmatique et soutenable, pour une mise en œuvre progressive dès 2026, après les concertations et arbitrages nécessaires. Ces travaux portent sur la refonte organisationnelle de notre administration mais aussi sur la réforme de notre fonction publique, afin de valoriser nos agents, première richesse de notre administration, en reconnaissant leurs compétences, leurs parcours, leurs contraintes et leur engagement, tout en rappelant les exigences de rigueur, de discipline, de transparence, d’intégrité et de sens du devoir attachées à leur fonction.

Notre volonté est claire : replacer le terrain, les réalités vécues par nos citoyens et nos agents au cœur de la transformation de notre administration. Le défi est immense, mais il est à la mesure de notre responsabilité et de notre fierté collective.

Je tiens, enfin, pour terminer, à saluer et remercier la direction des talents et de l’innovation et le secrétariat général du gouvernement, qui portent ensemble ce projet, ainsi que tous les cadres de nos services et cabinets ministériels engagés dans ce vaste chantier, malgré leurs charges de travail déjà considérables. Je sais pouvoir compter sur leur expertise, leur sens de l’intérêt général, et surtout, leur attachement à notre pays, pour relever ce défi.

Espérant avoir dissipé vos inquiétudes, je vous remercie à nouveau pour votre question et me tiens disponible pour vous apporter, le cas échéant, tout complément d’information.

Merci bien.

Le président : Voilà. Merci beaucoup, Madame la ministre.

Moi, ce que je peux t’inviter à faire, c’est peut-être de synthétiser parce que, de toute façon, la réponse entière doit être communiquée à tous les élus. Si toutefois c’est trop long. Mais en tous les cas, merci pour les réponses.

J’invite maintenant Madame Tepuaraurii à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI RELATIVE A L'ARRÊT ET ÉVENTUEL REMPLACEMENT DU PASS’SPORT

(Lettre n° 10014 SG du 30/09/2025)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Bonjour, Monsieur le président. Merci. Bonjour Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers collaborateurs, agents de l’assemblée, amis du public, amis de la presse, chers internautes qui nous regardez ce matin, bonjour à l’occasion de cette rencontre en cette nouvelle matinée. Je n’oublie pas nos parlementaires : Madame la sénatrice ici présente et Madame la députée également, bonjour à toutes les deux.

Donc ma question s’adresse à Monsieur le ministre des sports, de la jeunesse, de la prévention de la délinquance, en charge de l’artisanat, Monsieur Temauri Kainuu, à propos donc de l’arrêt de l’éventuel remplacement du Pass’Sport.

Monsieur le ministre, le dispositif du Pass’Sport, créé en 2021, avait pour objectif d’encourager nos jeunes à rejoindre un club sportif et de soutenir les familles en difficulté. Ce dispositif a été un véritable succès et beaucoup de foyers polynésiens en ont bénéficié. Il a contribué de manière concrète à lutter contre l’inactivité, à favoriser l’insertion sociale, à prévenir les maladies liées à la sédentarité tout en dynamisant l’activité de nos fédérations, de nos clubs sportifs et de nos écoles de danse.

Il y a quelques mois, votre prédécesseur, avait vanté publiquement les mérites de ce dispositif — financé entièrement, rappelons-le, par l’État français — en insistant sur son efficacité pour les jeunes et pour les associations sportives locales, attribuant presque la paternité de ce dispositif à votre gouvernement.

Nous avons tous appris la non-reconduction de ce dispositif. La fin du Pass’Sport laisse malheureusement de nombreuses familles démunies face au coût des inscriptions. Nos jeunes, souvent issus des quartiers prioritaires, qui en bénéficiaient jusqu’à présent devront se résigner à quitter les clubs sportifs qu’ils fréquentaient avec assiduité et engouement. Une porte ouverte vers l’oisiveté dont nous connaissons tous les issues malheureuses !

Dans le même temps, le gouvernement dit vouloir agir pour la santé publique, avec par exemple la hausse de la TVA sur le sucre, le lancement du programme Arataʹi Ora ou encore la lutte contre les addictions, l’ice en particulier, avec une enveloppe de 250 millions de francs.

Ma question est donc la suivante, Monsieur le ministre : que proposerez-vous concrètement, alors que nous savons combien le sport, vecteur de tant de nobles valeurs, est un remède contre tous les maux, pour remplacer le Pass’Sport et garantir aux familles polynésiennes, en particulier les plus modestes, que leurs enfants puissent continuer à s’inscrire dans un club de sport sans que le coût financier ne devienne un frein ?

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Kainuu Temauri : Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la représentante merci pour la question relative au Pass’Sport.

Je dois commencer par dire que je partage une partie du constat que vous posez aujourd’hui dans le sens où, oui, le Pass’Sport a été un véritable succès. Il a permis à beaucoup de nos jeunes, principalement ceux issus des quartiers prioritaires et des archipels aussi, comme vous l’avez dit, d’avoir accès à une pratique physique et sportive régulière au sein de nos associations.

Simplement, pour donner quelques chiffres, c’est près de 5 000 jeunes qui ont pu bénéficier d’une aide de 15 000 F CFP chacun sur l’année scolaire 2024-2025, sur un budget total d’un peu plus de 60 millions F CFP, 202 associations ont été intégrées au dispositif, réparties sur 32 disciplines sportives. Vous l’avez dit, notamment avec certaines qui sont profondément ancrées dans la culture polynésienne, à l’image de la danse tahitienne, de la pirogue ou encore du sport traditionnel polynésien.

On regrette, nous aussi, l’arrêt de ce dispositif. On n’est pas du tout là pour remettre en cause l’efficacité de ce dispositif. Simplement, comme vous l’avez souligné, c’est un dispositif national, créé et financé à 100 % par l’État, qui a été développé en fait dans le cadre de la préparation aux jeux Olympiques, donc avec un objectif de dynamiser le tissu sportif, dynamiser le mouvement associatif, et dans un but de cohésion sociale. Alors forcément, quand on est sorti des jeux Olympiques, et on le sait, dans un contexte budgétaire tendu au niveau national, les moyens qui ont été alloués à ce dispositif ont, du coup, été considérablement réduits.

Juste pour l’information, au niveau national, par exemple, la tranche d’âge a été réduite, et visiblement, c’est la même chose au niveau géographique, puisque certaines collectivités territoriales n’ont pas pu bénéficier de ce renouvellement. C’est le cas, malheureusement, de la Polynésie française.

Je dois aussi dire que la notification tardive de cette décision, qui nous a été transmise, en fait, en juin 2025, n’a pas laissé matériellement la possibilité au pays de pouvoir redéployer un dispositif équivalent pour la rentrée scolaire d’août. En fait, c’était un peu short pour nous pour pouvoir mobiliser autant de crédits en aussi peu de temps. Alors, est-ce que ça veut dire que, pourtant, on est résigné face à ce constat ? Non, au contraire, je pense que c’est l’occasion pour nous de renouveler notre politique, puisque ça appelle à une réponse, bon, certes rapide, mais aussi une réponse locale et adaptée à notre situation.

C’est pour ça, en fait, que j’ai le plaisir aujourd’hui de vous annoncer qu’on va reconduire le dispositif à compter de la rentrée sportive de janvier 2026 sous une nouvelle appellation, le Mā'ohiPass. Alors concrètement, c’est un budget de 60 millions F CFP qui sera mobilisé au titre du fonds de prévention sanitaire et sociale, donc au titre de l’année 2026, pour qu’on puisse continuer, en fait, à proposer, à faciliter l’accès à une activité physique et sportive. Oui le Mā'ohiPass. Alors si vous voulez on est au-delà du changement de nom et de notre volonté en fait de ne plus faire référence au sport, on a vraiment la volonté de poser une politique transversale. Alors pourquoi je dis ça ? Alors bien sûr dans l’urgence on va redéployer le dispositif sportif mais il sera progressivement complété par deux autres mécanismes, le Pass’Jeune qui est en cours d’élaboration par la direction de la jeunesse et des sports, et le Pass’Culture qui est porté par mon collègue ministre de l’éducation et de la culture.

Donc en fait on a vraiment la volonté de poser une politique transversale à ce sujet. Je vais juste revenir sur le sport. Bien sûr, je partage votre analyse. Je me dois en tant que ministère des sports de pouvoir favoriser le sport de masse et le sport pour tous. Donc on a des enjeux en termes de santé publique puisqu’on le sait on a, en termes d’obésité, en termes de sédentarité, ce sont des problématiques qui sont croissantes sur le pays, mais aussi en termes de cohésion sociale.

J’ai eu l’occasion de le rappeler lors du CLSPD de la commune de Paea, hier. Je ne vois pas le sport uniquement comme une activité physique et sportive. Il peut réellement être un outil de lutte contre les addictions. Voilà, je l’ai dit hier, on ne veut pas juste faire des actions pour dire que l’ice n’est pas bien, le cannabis n’est pas bien. Bien sûr, il faut y aller de front et dire ces choses-là, mais il faut aussi, en tant que puissance publique, qu’on puisse proposer une alternative, une alternative positive, comme les équipes de la commune de Paea l’ont dit et ça passe par les activités : le sport, la culture, la jeunesse, mais bien sûr bien d’autres choses. Donc je tiens vraiment à réaffirmer mon engagement en ce sens-là, sur ce côté-là.

Bien sûr, fort de tous ces éléments, on ne va pas se contenter juste du Pass’Sport, on va continuer bien sûr à travailler dans ce sens-là. Bien évidemment, on s’appuie sur notre tissu associatif qui est la cheville ouvrière de nos politiques publiques et qui sont un véritable pilier de la cohésion sociale et du sport de manière générale. On va poursuivre notre accompagnement financier puisque nos associations veulent leur donner les moyens de pouvoir mener des projets à leur échelle et des projets qui leur ressemblent. Le gouvernement va donc poursuivre cet accompagnement financier, surtout dans la perspective des jeux du Pacifique de 2027. On veut vraiment embarquer un maximum de personnes dans cette dynamique-là, pas uniquement les athlètes qui sont sélectionnés pour les Jeux.

Par contre, je dois me détacher des propos que vous avez fait là, dans le sens où je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’affirmation lorsque vous dites que ma prédécesseure s’est arrogé la paternité de ce dispositif. Déjà, je pense que le terme existe au féminin, et la dernière fois que j’ai regardé, ma prédécesseure était une femme, mais aussi surtout sur le fond, il faut dire que les deux premières années de la mise en route du dispositif Pass’Sport a été un peu compliquée parce qu’on a voulu en fait appliquer stricto sensu le dispositif Pass’Sport tel qu’il existe en métropole avec des réalités qui sont différentes pourtant sur notre territoire. Donc en fait les deux premières années n’ont pas forcément bien marché mais c’est vraiment par rapport à certains choix que Nahema a fait. Elle a souhaité, par exemple, augmenter les plafonds de revenus puisqu’avant en fait il fallait être bénéficiaire de l’allocation de rentrée scolaire pour pouvoir être éligible au Pass’Sport. On l’a étendue pour pouvoir faire bénéficier à nos classes moyennes aussi, puisqu’eux aussi ont le droit d’avoir accès à une pratique sportive régulière. On a ouvert à d’autres disciplines sportives telles que la danse tahitienne, comme vous l’avez dit. On a augmenté aussi la tranche d’âge. Donc en fait, je dois dire — et je pense qu’il faut rendre à César ce qui est à César — c’est que le succès du Pass’Sport sur la dernière année, c’est aussi grâce au choix qu’a fait Nahema Temarii.

Merci. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

J’invite Monsieur Édouard Fritch à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH RELATIVE AUX CONDITIONS INDIGNES DES SOINS ONCOLOGIQUES EN POLYNESIE FRANÇAISE

(Lettre n° 10015 SG du 30/09/2025)

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président. Merci de me donner la parole. Mesdames et Messieurs, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers collègues, cher public, merci.

Le ministre a oublié de nous préciser si le Mā'ohiSport est un pass’sport mā'ohi (NDT, polynésien). Ce serait intéressant de savoir parce qu’on a même l’impression que vous vous êtes éloigné complètement de cette création qu’est le Pass’Sport. C’est intéressant de savoir que pour plusieurs familles polynésiennes, ce Pass’Sport leur a permis d’accéder à des sports auxquels ils ne pouvaient pas accéder parce qu’il faut payer quelque chose.

Le président : Monsieur le président de groupe, s’il vous plaît, revenez à votre question !

Mme Elise Vanaa : Monsieur le président, rappel au règlement.

M. Édouard Fritch : Ça va, ça va, ça va. Conditions indignes des soins oncologiques en Polynésie française. Monsieur le ministre de la santé, bonjour.

Nous sommes en plein mois d’octobre rose. D’ailleurs, vous êtes en rose comme moi. Un moment de mobilisation et d’espoir réellement pour toutes celles et ceux qui luttent contre le cancer, et principalement celles, puisqu’hier nous avons fêté cette journée spécialement pour les femmes.

Mais en Polynésie française, l’espoir s’efface trop souvent devant la réalité cruelle. Nos malades sont abandonnés dans leur souffrance. Monsieur le ministre, ce que je vais vous dire là, c’est un témoignage. Je ne suis pas là pour faire de la politique sur ce sujet, je témoigne.

L’oncologie aujourd’hui en Polynésie, c’est une catastrophe. Des témoignages alarmants s’accumulent, s’accumulent... Nos malades ne sont plus soignés correctement. Certains, ceux qui en ont les moyens, préfèrent payer eux-mêmes leurs évacuations sanitaires pour se faire soigner dans l’Hexagone. Et encore à condition que les passerelles se fassent, ce qui n’est pas toujours le cas. Et les autres, la grande majorité, restent ici, pris dans un système indigne de la Polynésie et du pays de la liberté, de l’égalité et de la fraternité.

Je ne mets pas en cause nos deux oncologues, qui font tout ce qu’ils peuvent avec des moyens dérisoires. Mais, comment accepter qu’un gouvernement qui a les moyens, les moyens de payer des ministres, des cabinets, des voyages, de prêter de l’argent à une compagnie aérienne privée, d’étaler des centaines de milliards, soit incapable aujourd’hui de donner à nos malades ce qu’il y a de plus précieux ? Le droit à des soins dignes et efficaces.

La comparaison est douloureuse, nous l’avons tous entendu, puisque deux ou trois jours d’affilée, on a entendu ça à la radio. En Nouvelle-Calédonie, ils ont réussi à recruter sept oncologues. Pourquoi ? Parce qu’ils offrent des contrats de deux à trois ans stables et attractifs. Ici, au CHPF, nous proposons trois à six mois seulement. Résultat : un turnover permanent, des protocoles de soins qui changent sans cesse des malades perdus et angoissés.

Et vous imposez la même précarité aux jeunes médecins spécialistes polynésiens, formés avec plus de dix ans d’études exigeantes et qui veulent revenir servir leur pays. On leur propose des CDD de quelques mois. C’est leur envoyer un message clair, Monsieur le ministre : nous ne croyons pas en vous. C’est le message qui est perçu en tous les cas. C’est une humiliation.

Comment espérer retenir nos talents ? Comment construire une médecine d’excellence si vous traitez nos propres spécialistes comme des intérimaires de passage ? Et ce n’est pas seulement un problème de ressources humaines, c’est aussi un problème d’organisation. En Calédonie — je n’aime pas citer la Calédonie comme exemple, on en a beaucoup parlé ces derniers temps —, la Calédonie, c’est une clinique privée qui gère le traitement du cancer, avec une autonomie qui permet de recruter et de fidéliser. Ici, nous avons enfermé l’oncologie dans un service du CHPF. Nous l’avons fait, je le reconnais, ce n’est pas vous qui l’avez fait, mais il y est toujours.

Ici, nous avons enfermé l’oncologie, alors qu’il nous faut une structure dédiée, un Institut du cancer de Polynésie française. Ça, nous l’avons créé. Mais par orgueil politique — parce que vous ne nous aimez pas —, vous refusez cette solution, pourtant évidente et réaliste.

En outre, que dire du laboratoire d’anapath, situé en face du stade Pater, prêt depuis quelques mois, dont l’ouverture se fait attendre par manque d’inscriptions budgétaires. Conséquences : 70 % des examens sont toujours expédiés en France avec des délais de réponse mettant en péril les traitements de nos malades.

Alors je vous pose la question, Monsieur le ministre : quelles solutions concrètes, enfin, comptez-vous mettre en place pour briser la spirale dramatique dans laquelle vous laissez nos malades du cancer ? Parce que derrière cette maladie, il y a effectivement des visages — on l’a beaucoup dit ces derniers jours —, des familles, des Polynésiens et des Polynésiens qui souffrent et qui n’ont pas le temps d’attendre nos hésitations politiques. Nos hésitations politiques.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les membres du public et de la presse, Monsieur le représentant, président Édouard Fritch, bonjour.

Il nous appartient de faire un peu d’histoire. Le dossier de l’anapath a perdu presque 10 ans, entre 2016 et 2023, sous votre présidence. Rien de structurant. À l’ICPF, créé en 2021, trois directeurs se succèdent jusqu’en avril 2023. Voilà les faits.

Sur les ressources humaines, même scénario. Depuis 2012, des oncologues non titulaires en CDD. Aucun poste de concours pour les oncologues créés sur la période. 12 ans de bricolage statutaire, de contrats dérogatoires qu’on n’avait plus la possibilité de reconduire. Aucune réforme statutaire pour les soignants. Tout ça nous mène à une grève en février 2023, juste avant l’arrivée de notre gouvernement. Preuve que rien n’avait été entrepris pour améliorer l’ensemble du système. Voilà les faits.

Depuis, sur ce sujet, nous avançons avec méthode, et ce en quatre points :

Un, sur le labo d’anapath : poursuite des travaux, des équipements et mise en conformité ; l’élaboration du business plan est en train d’être finalisée.

Sur l’oncologie, en deux : deux postes d’oncologues et un poste de radiothérapeute mis au concours pour lutter contre le turnover et sortir de ce système dérogatoire institué en 2012.

Troisième point, sur les réformes de fonds : la création des établissements publics de santé — le projet a été envoyé à l’assemblée la semaine dernière — ; la transformation numérique de notre système de santé, les réformes statutaires pour retrouver de l’attractivité dans tous les domaines (notamment chez les professionnels hospitaliers et chez les oncologues) en améliorant leurs conditions de rémunération et de travail.

Quatrième point, sur les soins : renforcement de la chimiothérapie délocalisée à Uturoa, à Taravao, des projets d’extension aux Marquises, pour un désengorgement du CHPF et rapprocher les soins des patients. En parallèle, nous participons au développement d’une filière privée auprès des cliniques.

Je le dis, Monsieur Édouard Fritch, j’ai beaucoup de respect pour les fonctions que vous avez occupées. Voyez-vous, ce qui m’interpelle, c’est que vous me reprochez de ne pas mettre en œuvre vos projets inadaptés aux coûts démesurés et non viables à long terme. Voyez-vous, ce qui m’interpelle, c’est qu’en dix ans, vous avez certes agi, mais en surface et pas au fond. Vous n’aviez pas pris les mesures nécessaires sur ces dossiers et la mesure du dossier.

Nous, nous avons une stratégie, un plan, une méthode. Nous gardons le cap : celui du bien des malades, du soutien des soignants, avec des réformes réalistes et de fond.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

J’invite maintenant Madame Nicole Sanquer à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE AU PLAN DE TRANSITION ALIMENTAIRE

(Lettre n° 10016 SG du 30/09/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers publics, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur Taivini, qui est ministre de l’agriculture.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, les constats sont implacables : plus de 70 % de notre population est en surpoids et plus de 40 % souffre d’obésité. L’étude Mata'ea l’a rappelé avec force : ce n’est pas une fatalité, mais bien le résultat de nos habitudes alimentaires. Les conséquences sont graves par le développement des longues maladies : diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires, cancers. Et tout cela pèse lourdement sur notre protection sociale, à hauteur de 45 milliards de F CFP par an !

La crise du Covid-19 nous l’a douloureusement montré : la grande majorité des décès concernaient des personnes en surpoids. Et face à ce drame, un consensus s’était formé. L’ancien gouvernement, avec le soutien de toutes les forces politiques, avait ainsi élaboré un plan de transition alimentaire sur dix ans, finalisé en 2023.

En mai 2023, votre gouvernement est arrivé aux responsabilités. Et dès les premiers mois, vous-même, Monsieur le ministre, avez affirmé votre volonté de poursuivre ces travaux. Mais depuis, à part une réunion du comité de pilotage et quelques annonces dans des discours officiels, aucune déclinaison opérationnelle n’a vu le jour. Aucun calendrier, aucun indicateur, aucun suivi concret. Cette absence de mise en œuvre ne peut qu’alimenter nos inquiétudes et interroger la volonté réelle du gouvernement.

Certes, quelques mesures ont été prises : coûts réduits des cantines scolaires, futurs guides sanitaires, réforme des PPN sur laquelle nous souhaitons que vous nous rassuriez, Monsieur le ministre, que cette réforme rendra plus accessible les produits alimentaires sains. Elles ne remplacent pas une stratégie globale et cohérente, avec des objectifs clairs et des moyens coordonnés relevant d’un plan de prévention sanitaire attendu pour amorcer une maîtrise des dépenses de santé.

Je rappelle que le plan de transition alimentaire prévoyait aussi des mesures innovantes, comme une banque alimentaire de qualité nutritionnelle, et des solutions adaptées pour nos îles éloignées, où l’accès à une alimentation saine, qui reste sur notre territoire un défi quotidien.

Ma question est donc simple mais essentielle : Monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il toujours la volonté de doter la Polynésie d’un véritable plan de transition alimentaire global et structuré pour les dix prochaines années ? Et surtout, quand ce plan sera-t-il soumis à notre assemblée ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée, chers collègues, Madame la députée, bonjour.

Je vous remercie pour votre question. Oui, le gouvernement est pleinement engagé dans la mise en œuvre d’un plan de transition alimentaire structuré, cohérent et ambitieux. Ce plan est plus que jamais nécessaire face aux défis sanitaires, économiques et sociaux auxquels nous sommes confrontés, et comme vous l’avez rappelé.

À notre arrivée en 2023, nous avons dû faire d’une incohérence initiale un véritable défi. Il nous a fallu en effet remettre de l’ordre dans les priorités et renforcer la cohérence des différents dispositifs existants. Et je tiens à rappeler que le schéma directeur de l’agriculture qui doit servir de base à ce plan a été adopté en 2021, alors que les résultats du recensement général de l’agriculture n’étaient pas encore disponibles. Ces résultats, qui ont été rendus publics en juillet 2024, constituent la base statistique indispensable à toute planification sérieuse. Il a donc fallu adapter notre feuille de route à la réalité du terrain.

Et donc, depuis deux ans, les services de pays ont mené un important travail d’alignement, de consolidation et de coordination, avec pour objectif de faire du plan de transition alimentaire un outil réel, opérationnel, fondé sur des données actualisées, porté par une vision commune et capable de rassembler l’ensemble des acteurs concernés.

Ce plan n’est pas et ne peut être qu’un simple document. Il s’inscrit dans une logique transversale qui concerne autant l’agriculture, les ressources marines que la santé et la solidarité, l’éducation, l’énergie, l’emploi ou encore l’environnement, et effectivement, il est en lien direct avec d’autres programmes en cours comme la réforme des PPN et PGC, le soutien à la production vivrière, la valorisation des terres privées ou encore l’utilisation des ressources locales dans une optique de durabilité. Ces actions sont déjà engagées. Parfois elles sont discrètes, je le reconnais, mais elles participent toutes à la même dynamique.

Et l’ambition est claire : permettre à chaque famille polynésienne d’avoir accès à une alimentation plus saine, plus locale, plus abordable, et ce dans toutes les îles.

Aujourd’hui, plusieurs projets structurants sont d’ores et déjà en cours et s’inscrivent directement dans cette transition alimentaire. Je pense notamment à TAVIVAT, pour Transition agroécologique vivrière et agro-transformation, qui vise à faire du vivier polynésien et de la restauration scolaire les moteurs de notre transition agroécologique et alimentaire. Dans les atolls, ce même objectif est porté par le programme SATAAP, pour Sécurité alimentaire et transition agroécologique des atolls de Polynésie française. À cela s’ajoutent également des mesures très concrètes : vous l’avez cité, la gratuité des cantines scolaires du pays dès 2026, qui permettra à tous les enfants d’avoir accès à une alimentation équilibrée, ou encore la future loi du pays « Tāmā'a maita'i » qui porte une véritable stratégie pour favoriser l’accès à une alimentation équilibrée et ancrée dans l’économie locale en faveur des salariés en Polynésie, ainsi que le projet de dispositif d’encadrement des prix et des marges, en cours d’élaboration, destiné à garantir un meilleur équilibre économique entre producteurs, distributeurs et consommateurs.

Vous le savez, nous savons, l’équation est complexe. Comment rendre accessible notre alimentation locale à toutes les familles, tout en assurant une rémunération juste et durable à nos agriculteurs.

Il s’agit là d’une condition essentielle pour réussir cette transition alimentaire que nous appelons tous de nos vœux.

Je vous remercie de votre attention. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite maintenant Madame Hinamoeura à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT RELATIVE AU BLOCAGE DU TRAITEMENT PHYTOSANITAIRE DU PANDANUS

(Lettre n° 10028 SG du 30/09/2025)

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Ma question orale est également adressée à Monsieur Taivini Teai, ministre de l’agriculture, et a pour objet le blocage du traitement phytosanitaire du pandanus.

Depuis 2024, le service phytosanitaire de Motu Uta a interdit le passage au four des sacs, paniers et autres produits finis en pandanus.

Cette décision a des conséquences directes sur l’artisanat polynésien :

• des stocks représentant plusieurs millions de francs sont menacés de destruction ou ont déjà été détruits, pour information, depuis 2004 ;
• des commandes internationales ont dû être annulées ;
• des familles d’artisans voient et continueront de voir leurs revenus fortement fragilisés.

Le bromure de méthyl, gaz utilisé depuis longtemps dans le traitement phytosanitaire, a pour rôle d’éliminer les parasites et les nuisibles dans les matières végétales, et c’est précisément ce qui permet de conserver nos produits en pandanus.

Pourtant, depuis 2024, le service phytosanitaire qui dépend de votre tutelle, Monsieur le ministre, a décidé d’interdire son utilisation sur les sacs, paniers et autres produits finis. La justification donnée par ce service est que l’efficacité du bromure ne durerait que 24 heures après traitement et qu’au-delà, les produits redeviendraient vulnérables.

Or, même la direction de la biosécurité reconnaît officiellement que la fumigation au bromure de méthyl est une méthode efficace contre les insectes, acariens et champignons, capable de pénétrer les matériaux et de préserver leur qualité. Il n’existe aucune base scientifique pour affirmer que son efficacité disparaît au bout de 24 heures. Et comme aime l’expliquer votre service, et cette explication est contredite par les faits : le bromure protège le pandanus sur le long terme.

J’apporte aujourd’hui, Monsieur le ministre, deux exemples. Deux chapeaux en pandanus (Madame Hinamoeura montre les deux chapeaux en pandanus.) non traités, acquis il y a quatre mois à peine et déjà attaqués par les termites. C’est pour ça que c’est dans un plastique, sinon je vais mettre plein de poudre sur mon bureau. Et c’est cadeau, c’est pour vous. Comme ça, vous allez voir la réalité des choses, Monsieur le ministre. Et ici, un sac (Madame Hinamoeura montre le sac.) qui a été traité depuis plus de deux ans et qui est resté parfaitement intact avec le certificat sanitaire qui date de mars 2024, et le petit scotch phytosanitaire, ce qui permet à ce panier de partir d’ailleurs, d’être exporté.

En 2023, Monsieur le ministre, vous n’avez pas fait campagne au même titre que la majorité de notre gouvernement. Vous avez été nommé pour votre technicité, pour vos connaissances, et c’est certain ici, personne ne peut dire le contraire. Monsieur le ministre, vous êtes un passionné dans votre domaine. Mais je me dois de faire un rappel sur notre campagne pour tous ceux qui ne l’ont pas fait. Je veux rappeler ici un des grands slogans : « Plantez, plantez, plantez ». D’ailleurs, Monsieur Antony Géros, dans son discours d’élection à la présidence de l’Assemblée de la Polynésie française le 11 mai 2023, déclarait : « Il nous appartient maintenant de nous retrousser nos manches et de nous mettre au travail : plantez, plantez, plantez ! »

Deux ans plus tard, aujourd’hui, 2025, pour nos acteurs économiques qui souhaitent vendre nos vanneries en pandanus, qui veulent exporter notre artisanat, la réalité est devenue « brûlez, brûlez, brûlez », leurs stocks rongés par les termites, et au final « tuez, tuez, tuez » une filière pourtant essentielle à notre culture et à notre économie locale. La filière artisanale — ce n’est pas moi qui vais vous le rappeler, mais quand même — est un vecteur de développement local qui doit être soutenu, protégé et non détruit. Sinon, dites-le clairement que le gouvernement souhaite qu’on importe le pandanus et les produits dérivés, qu’on soit bien clair. Là, sur mon bureau, c’est un cadeau du Pacifique que j’ai. Donc ils font des choses aussi belles que nous à l’international, dans d’autres pays, et également beaucoup moins cher. Mais bon, on risque de tuer la filière et beaucoup de familles de Polynésie française risquent d’être impactées.

Donc tout cela amène à cette question, Monsieur le ministre : pourquoi cette interdiction a été décidée et maintenue malgré les demandes de nos acteurs économiques ? Et surtout, comment pouvez-vous justifier une politique qui pousse à importer du pandanus de l’étranger, alors même que votre gouvernement revendique l’autonomie et la valorisation de nos ressources locales ?

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Merci, Madame la représentante, pour votre question.

Comme vous le savez, j’accorde extrêmement, énormément d’importance aux faits constatés et aux réalités scientifiques. Et à ce titre, je vais m’attacher à vous répondre en rétablissant deux vérités. Oui, il est bien établi que le bromure de méthyl ne protège pas les produits traités à l’issue du traitement. Et quand bien même, ce que vous nous avez démontré ici ne reste qu’un cas parmi tant d’autres. Et non, je n’ai pas interdit le traitement au bromure de méthyl des produits artisanaux en pandanus. Il est prouvé tant par des experts internationaux que par nos techniciens que le bromure de méthyl n’a pas d’action rémanente. En d’autres termes, il tue les organismes nuisibles présents dans le produit lors de la fumigation, mais il n’a pas d’activité biopsie persistante. C’est-à-dire que le panier que vous avez eu, qui est traité, vous l’avez gardé, il n’a pas été contaminé, mais il aurait pu très très très bien l’être. L’action pesticide cesse. Dès la disparition du gaz qui s’échappe dans l’atmosphère, la molécule ne reste pas attachée au produit. Ce qui demeure, ce sont les résidus qui ne forment pas de film protecteur actif. Le traitement effectué ne garantit donc nullement que le produit reste indemne de nuisibles si la marchandise n’est pas immédiatement exportée ou emballée de manière hermétique. Il n’y a donc aucune utilité à traiter des produits finis en pandanus destinés à être exposés dans un espace de vente comme cela a été fait pendant de nombreuses années.

Et les études qui attestent de cette absence de rémanence sont en fait très nombreuses. Je n’ai toutefois pas le temps de toutes vous les citer. Sachez cependant qu’une étude menée par l’université d’Auburn, en Alabama, indique que le bromure de méthyl n’a aucune activité résiduelle. Vous pouvez également trouver une profusion de publications d’universités et d’agences américaines qui rappellent que les fumigants dont le bromure de méthyl n’offre aucune protection résiduelle une fois la marchandise traitée et aérée. De nouveaux nuisibles peuvent attaquer à tout moment.

Par ailleurs, en politique française, les tests menés pendant un mois et demi en 2024 par les ingénieurs de la DBS ont révélé que 30 minutes après la fin du traitement, la concentration de bromure de méthyl libérée par les produits était inférieure à 0,02 gramme par mètre cube, un niveau qui permet de garantir la sécurité des agents et du public, mais ne permet pas de protéger la marchandise contre une infestation après le traitement.

Pour mémoire, afin de débarrasser nos produits des organismes nuisibles, nous les exposons pendant plusieurs heures à des concentrations allant de 48 grammes par mètre cube à 148 grammes par mètre cube, soit des concentrations jusqu’à 7 000 fois supérieures à celles constatées par nos agents 30 minutes après la fumigation.

En outre, selon des études de la FAO et de l’EFSA, les résultats constatés en faible proportion sont essentiellement en lien au bromure, qui en fait n’est pas un pesticide. Alors cela est rassurant, car le bromure de méthyl est très dangereux pour l’environnement et la santé publique. Et il serait gravissime que nous en retrouvions en quantité importante sur des produits auxquels nous exposons les consommateurs. Je rappelle, en effet, que le bromure de méthyl est écotoxique et qu’il figure sur la liste des substances détruisant la couche d’ozone interdite par le protocole de Montréal.

En outre, le bromure de méthyl est classé par les agences de santé internationales, américaines, européennes et j’en passe, comme un pesticide hautement toxique par inhalation. Et donc, si un protocole strict est suivi par nos agents pour éviter tout accident, la meilleure mesure reste de n’utiliser ce produit que lorsque cela s’avère nécessaire. Car, si le gaz que nous utilisons est dissipé dans l’atmosphère, loin de nos poumons, il n’en reste pas moins que nous contribuons à détruire la couche d’ozone et qu’un accident peut toujours survenir. Si nous risquons bien de brûler quelque chose, c’est donc la couche d’ozone, pas les pandanus, les poumons de nos agents, la santé de nos populations et de nos écosystèmes, et non nos produits artisanaux qui peuvent être protégés plus efficacement par d’autres moyens.

L’absence de rémanence, le risque pour la santé et l’environnement sont donc les raisons qui justifient de limiter l’usage de bromure de méthyl aux situations qui l’exigent. Or, ces situations sont plutôt rares. Un traitement au bromure de méthyl n’est que rarement exigé par les pays importateurs. La réglementation polynésienne de biosécurité, conformément à des normes internationales, prévoit que pour l’exportation des produits, la direction de la biosécurité doit se conformer aux conditions phytosanitaires d’importation fixées par le pays importateur.

Aussi, concernant les feuilles de pandanus séchées ou les sacs et paniers en pandanus, la grande majorité des réglementations des pays importateurs n’exigent pas de traitement pour leur importation. À titre d’exemple, les États-Unis d’Amérique, la Nouvelle-Zélande, la Nouvelle-Calédonie, l’Australie, la France, l’Union européenne ou le Japon n’exigent pas de traitement phytosanitaire selon la DBS.

Pour ces raisons, le traitement phytosanitaire est réalisé uniquement lorsque le traitement exigé par le pays importateur et qu’aucune autre alternative n’existe localement. Et lorsque les produits sont emballés hermétiquement, immédiatement après le traitement.

Voilà, Madame la représentante, les éléments que je souhaite vous apporter. Vous l’aurez constaté, je n’ai donc, d’une part, nullement interdit quoi que ce soit, et les restrictions imposées ne le sont pas sans raison. Si la DBS a entamé ses démarches de développement durable et de protection de ses agents avant ma prise de fonction, je ne peux que la soutenir, car il s’agit ici de respecter notre réglementation, nos travailleurs et notre environnement, sans céder à « on a toujours fait comme ça ».

Merci beaucoup. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci. Il est 10 h 10.

La séquence des questions orales est maintenant close.