Le président : Donc, on poursuit avec le deuxième point de notre ordre du jour, à savoir la « séance de questions orales ». Nous avons reçu six questions orales. L’auteur de la question, ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière, dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse et il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant.

La séance dure une heure. Il est très exactement 9 h 27.

Je demande à Mme Maite Hauata Ah-Min de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME MAITE HAUATA-AH MIN RELATIVE À LA REVALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES REJETÉS - LE CAS DES CAROTTES DE TUBUAI

(Lettre n° 10481 SG du 13/10/2025)

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’Assemblée, le gouvernement, la population, chers membres élus, à nous toutes et tous réunis aujourd’hui, je vous adresse mes salutations.

Ma question s’adresse à notre ministre de l’agriculture.

Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la situation préoccupante que connaissent actuellement nos agriculteurs de Tupuai, et plus particulièrement les producteurs de carottes.

Il y a quelques jours, une exploitation familiale de l’île a achevé sa récolte, totalisant 6 729 kilos de carottes. Or, après le passage à la trieuse, près de 6 tonnes ont été classées comme « rejets ». Les motifs invoqués relèvent principalement de défauts d’aspect : collets verts, petites taches noires, traces de nématodes ou encore extrémités abîmées.

Si le contrôle de la qualité est nécessaire, il n’en demeure pas moins qu’une telle proportion de produits écartés interroge. Ces carottes demeurent parfaitement consommables et représentent le fruit du travail acharné de nos agriculteurs, des hommes et des femmes qui participent activement à la vitalité de notre agriculture locale à la préservation de nos savoir-faire, et à la construction de notre autonomie alimentaire.

Depuis 2024, la Société de Navigation des Australes - Tuhaa Pae assure, par convention avec la Direction de l’agriculture la gestion de la structure de lavage, tandis que la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire gère l’unité d’agrotransformation.

La convention avec la DAG impose à la SNA Tuhaa Pae des Australes de fournir un produit trié et calibré, selon un cahier des charges fixé par la DAG, resté inchangé depuis plusieurs années. Cette exigence vise à garantir un produit de qualité pour la commercialisation sur Tahiti, mais elle place la SNA Tuhaa Pae des Australes dans une position délicate, entre les attentes des producteurs et celles des consommateurs.

La filière carotte de Tubuai, pourtant emblématique de notre production agricole, traverse aujourd’hui une passe difficile. Malgré un dynamisme réel, avec plus de quarante agriculteurs engagés et la mise en place récente d’outils de transformation censés renforcer la valorisation locale, les difficultés s’accumulent. Les aléas climatiques ont lourdement affecté les récoltes : la production totale est estimée à seulement 400 tonnes en 2025, contre 620 tonnes en 2023, et certains producteurs ont subi des pertes allant jusqu’à 90 %.

Face à cette situation, les agriculteurs de Tupuai ne demandent pas la charité, ils demandent une politique cohérente et responsable, qui reconnaisse la valeur de leur travail et qui transforme les contraintes en opportunités.

Monsieur le ministre, comment pouvons-nous, d’un côté, promouvoir la souveraineté alimentaire et la valorisation des produits locaux, et de l’autre, accepter que des tonnes de denrées issues de nos terres et du travail acharné de nos agriculteurs soient gaspillées ?

Désormais dotés d’outils de transformation sur place, nous devons poursuivre les efforts engagés en veillant à les inscrire dans une stratégie cohérente et durable de valorisation des productions agricoles.

Au-delà du tri, il s’agit de consolider la cohérence de notre action publique et d’affirmer la vision collective que nous portons pour l’agriculture de demain. Car derrière chaque denrée jetée, il y a des heures de travail, des familles qui se battent pour vivre de leur terre, une vision agricole qui mérite d’être soutenue et une filière qui incarne notre volonté d’autonomie alimentaire.

Aussi, ma question est la suivante : quelles mesures le gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de revaloriser les produits agricoles écartés du circuit de commercialisation ? Et plus précisément, quelles actions concrètes sont envisagées pour renforcer et mieux utiliser les outils de transformation existants, afin de valoriser ces productions hors calibre, limiter les pertes agricoles et soutenir concrètement les producteurs de nos archipels ?

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Gouvernement, Monsieur le ministre Warren.

M. Warren Dexter :  Merci, Monsieur le président. Bonjour à l’occasion de cette rencontre en ce jour.

Donc je vais répondre à la question, en l’absence de notre ministre Taivini Teai.

Madame la représentante, bonjour.

Je vous remercie pour votre question et pour l’attention que vous portez à la situation des agriculteurs de Tubuai, en particulier les producteurs de carottes, qui jouent un rôle essentiel dans notre souveraineté alimentaire et dans la vitalité économique des Australes.

Il est vrai que la campagne 2025 s’est révélée particulièrement difficile. Les aléas climatiques, marqués par une alternance de fortes pluies et de périodes de sécheresse, ont provoqué d’importants désordres dans le développement des cultures. Les carottes, ne pouvant pas s’enraciner suffisamment en profondeur, ont été exposées à la lumière, entraînant notamment l’apparition de collets verts. Ce phénomène, bien que sans danger pour la consommation, a eu un impact direct sur la qualité commerciale du produit et sur la part de production écartée à la trieuse.

Face à cette situation, je veux d’abord rappeler que le pays n’a jamais cessé d’accompagner les producteurs de Tubuai, précisément pour répondre aux enjeux que vous soulevez. Depuis 2023, des moyens importants ont été mobilisés pour moderniser la filière : réhabilitation des chambres froides, installation d’une laveuse moderne, création d’un atelier d’agrotransformation et mise à disposition de matériel agricole adapté.

En 2024, ce sont 28 millions F CFP d’aides directes qui ont été engagées par le pays pour soutenir les agriculteurs de Tubuai, et en 2025, nous en sommes déjà à 22 millions F CFP alors que l’année n’est pas finie. Ces investissements traduisent la volonté du gouvernement de consolider durablement la production et de garantir aux agriculteurs des conditions de travail et de valorisation à la hauteur de leurs efforts.

Grâce à ces efforts, les campagnes 2023 et 2024 ont été particulièrement encourageantes, avec une production atteignant 600 tonnes de carottes en 2024, alors qu’elle ne dépassait pas 350 tonnes en 2021 et 2022. En 2025, malgré les conditions défavorables, 29 producteurs ou groupements ont participé à la campagne. À ce jour, la SNA Tuhaa Pae, qui a en gestion la laveuse de carottes, a comptabilisé 268 tonnes de carottes réceptionnées, dont 220 tonnes ont pu être commercialisées. Environ 48 tonnes, soit 18 % de la production, ont été écartées du tri acceptable, un taux comparable à la moyenne habituelle estimée à 20 %.

Seuls six producteurs ont connu des écarts de tri importants, supérieurs à 30 %, directement liés aux perturbations climatiques qui ont provoqué la formation du collet vert et l’apparition de petits points noirs. Le cahier des charges, lui, n’a pas évolué : les écarts observés relèvent donc de causes naturelles et non d’un durcissement des critères de tri.

Je tiens également à souligner que la valorisation locale progresse. Cette année, 16 tonnes de carottes non calibrées ont pu être transformées sur place par la SNA Tuhaa Pae des Australes, grâce aux équipements installés par le pays. Ces carottes ont été découpées et conditionnées en sachets de 1 kg, un format adapté aux besoins du marché local. C’est une avancée concrète vers une meilleure réduction des pertes agricoles et une diversification des débouchés.

Il reste cependant nécessaire de poursuivre les efforts engagés pour identifier de nouveaux usages et marchés pour les produits hors calibre. Les carottes présentant un collet vert trop prononcé ne peuvent pas encore être intégrées dans le circuit de transformation, faute de débouchés adaptés.

Le développement de cette filière exige donc un travail de promotion, d’innovation et de garantie gustative, afin d’assurer la confiance du consommateur et la reconnaissance du produit local sur le long terme. Cela se construit dans le temps.

Pour que la filière conserve sa crédibilité et sa valeur, il est essentiel que le cadre de qualité fixé par la direction de l’agriculture continue d’être respecté. Ce standard est la condition d’un produit conforme, valorisable et vendu à un prix juste, au bénéfice des producteurs comme des consommateurs.

Enfin, au-delà de la filière carotte, le gouvernement entend renforcer les dispositifs de protection des exploitations face aux aléas climatiques. Un projet de loi du pays, porté cette année à l’Assemblée de la Polynésie française, vise à instaurer un dispositif d’indemnisation des dégâts causés aux outils, équipements de production agricole, cultures et cheptels, d’aquaculture et de perliculture en cas de catastrophe naturelle. Ce texte, déjà examiné en commission de l’agriculture et dont vous êtes membres, sera présenté prochainement en séance budgétaire.

L’ambition du gouvernement est claire : garantir la qualité, la valorisation et la pérennité de la production agricole de Tubuai et de l’ensemble de nos îles, tout en soutenant concrètement les hommes et les femmes qui la font vivre.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Je demande à Madame Hinamoeura de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT RELATIVE AU SUIVI DU PROJET SCIENTIFIQUE PRÉSENTÉ PAR LE PROFESSEUR KEOLU FOX SUR LES CONSÉQUENCES GÉNÉTIQUES DES BOMBES NUCLÉAIRES

(Lettre n° 10510 SG du 13/10/2025)

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous.

Ma question est adressée à Monsieur le Président de la Polynésie française, Moetai Brotherson, puisqu’il est en charge des conséquences des bombes nucléaires. En son absence, je pense que c’est peut-être la vice-présidente qui va nous répondre.

En avril dernier, le professeur Keolu Fox, généticien hawaïen, est venu en Polynésie française présenter un projet de recherche intitulé « Community, Science and Justice in French Polynesia : Cancer Genomics in the Shadow of the Atomic Bomb » — qu’on peut traduire par « Communauté, science et justice en Polynésie française : étudier la génétique du cancer à l’ombre de la bombe atomique ».

Ce projet, exposé dans nos grandes institutions : la présidence, la commission de décolonisation de l’Assemblée de la Polynésie française, ainsi qu’au CÉSEC, vise à étudier les conséquences transgénérationnelles des bombes atomiques françaises sur la santé des Polynésiens.

Il propose de créer un génome de référence spécifique aux populations polynésiennes, afin d’identifier les mutations génétiques liées à l’exposition aux radiations, de mieux comprendre les effets à long terme sur les femmes et leurs descendants, et de développer des traitements adaptés grâce à une médecine plus personnalisée.

Alors que la dernière étude de santé MATAEA, présentée par l’Institut Louis-Malardé, a ignoré le facteur nucléaire, quand bien même certaines maladies présentent des taux d’incidence particulièrement élevés dans les Tuamotu ou aux Gambier, zones directement marquées par les bombes françaises, le projet du professeur Keolu Fox et de son équipe permettrait à la Polynésie de reprendre la maîtrise de ses données de santé et de mieux protéger les générations futures face à l’héritage des 193 bombes nucléaires.

Dans le même temps, le Tavini huiraatira a rappelé la semaine dernière, devant la quatrième commission de l’ONU, l’importance d’une évaluation complète et indépendante des conséquences des bombes nucléaires. Il serait ainsi cohérent que cette volonté de transparence se reflète également dans nos politiques de recherche et de santé publique, à travers un véritable partenariat scientifique mené par et pour les peuples du Pacifique.

Madame la vice-présidente, après cette présentation d’avril dernier, qui a suscité un véritable enthousiasme pour une coopération scientifique dans le Pacifique, pouvez-vous nous dire comment ce partenariat évolue et si le gouvernement a prévu un calendrier pour la mise en œuvre de ce type de coopération ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre Mercadal.

M. Cédric Mercadal : C’est moi qui vais répondre.

Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs du public, bonjour.

Madame la représentante, le sujet que vous soulevez est essentiel. La place de la génomique pour améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge du cancer dans notre pays est stratégique, tout comme la nécessité de documenter avec la plus grande rigueur scientifique et éthique, les effets sanitaires des essais nucléaires.

Nous partageons pleinement l’objectif de souveraineté de nos données et de montée en compétences locales, afin que la recherche soit menée par et pour les Polynésiens.

Les analyses conjointes de l’ICPF, de l’ARASS, de l’ILM convergent. Le projet présenté par le professeur Fox est estimé à 2 milliards F CFP. C’est un projet d’envergure, mais nous demeurons à ce jour en attente de compléments d’informations sur un plan scientifique, méthodologique et éthique.

En outre, l’étude réellement transgénérationnelle que le professeur Fox ambitionne n’interviendrait qu’en phase 4 de ce programme, à l’origine 2029-2030. À ce jour, les modalités de financement et de sécurisation des données génétiques nécessitent encore des clarifications importantes avant d’engager notre pays de la manière financière dans ce programme.

Ce projet reflète une volonté sincère que je salue et que je soutiens dans son intention, mais qui doit être approfondie et consolidée. Notre gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à travailler sur les effets génétiques des essais nucléaires. Ce type de recherche est nécessaire et fait partie de l’ADN de notre action publique.

Merci.

Le président : Merci.

Je demande maintenant à Madame Teremura de bien vouloir poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À LA CONSOLIDATION DES MÉCANISMES DE COORDINATION LORS DES INTERVENTIONS EN RIVIÈRE

(Lettre n° 10511 SG du 13/10/2025)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président.

À vous qui êtes là-haut, à vous qui êtes ici en bas, à vous derrière, et à vous qui suivez cette séance, bonjour et bienvenue à l’occasion de cette rencontre.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre des grands travaux et de l’équipement et est relative à la consolidation des mécanismes de coordination lors des interventions en rivière.

Monsieur le ministre, pas plus tard que ce lundi 13 octobre, je me suis rendue à l’embouchure mineure de la Papenoo, à l’invitation du Syndicat des petites et moyennes entreprises de la commune de Papenoo, qui compte parmi ses membres plusieurs extracteurs de matériaux.

L’objectif de cette rencontre était de sensibiliser la représentante que je suis à la situation de cette rivière, aux possibilités d’extraction, mais aussi au respect des règles du code des mines et du code de l’environnement.

Les représentants du syndicat ont ainsi exprimé leur volonté de travailler dans le respect des réglementations en vigueur. Ils m’ont indiqué qu’une notice d’impact environnemental est actuellement en cours d’élaboration et qu’ils attendent les résultats de la consultation publique pour finaliser les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une éventuelle autorisation d’exploitation.

Cependant, ils ont également attiré mon attention sur un problème préoccupant : le bras secondaire de la Papenoo est bouché depuis le mois de juillet dernier. Cette obstruction provoque une stagnation des eaux, leur réchauffement, et a entraîné la mort de nombreux poissons et anguilles.

Lors de ma visite sur site, un engin de chantier est arrivé, appartenant à une entreprise privée et apparemment mandatée par notre direction de l’équipement. Selon l’opérateur, sa mission était de dégager l’embouchure obstruée en mettant de côté les matériaux extraits.

Son intervention a immédiatement été interrompue, la propriétaire du terrain traversé par l’engin de chantier ayant refusé son passage, celle-ci n’ayant jamais été sollicitée ni informée au préalable.

Cette situation, que j’ai constatée personnellement, illustre une carence manifeste de coordination administrative.

Alors que la rivière est bouchée depuis plusieurs mois, aucune anticipation ni communication n’a apparemment été mise en place avec les riverains, générant une incompréhension croissante et une perte de confiance envers notre propre administration.

C’est d’ailleurs pour remédier à ce type de dysfonctionnements que j’ai proposé plusieurs amendements à votre projet de modification du code des mines, afin que soit maintenue, notamment, l’obligation d’information des maires, leur permettant d’assurer le lien essentiel entre l’administration et la population.

Aussi, Monsieur le ministre, ma question est la suivante : quelles dispositions votre ministère entend-il enfin prendre pour assurer une meilleure coordination entre nos services administratifs, la commune et les riverains lors des interventions en rivière, afin d’éviter que de telles situations se reproduisent ?

Merci bien.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan :  Monsieur le président, bonjour. Bonjour à tous nos représentants.

Madame la représentante, vous m’interrogez sur les dispositions à mettre en place pour une meilleure coordination entre le pays, les communes et les riverains dans le cadre d’interventions d’entretien de rivières par nos services.

À ce titre, vous soulevez des dysfonctionnements en matière d’information de la part des services du pays, vous appuyant sur des faits produits le lundi 13 octobre sur le bras Est de la rivière Vaituoru à Papenoo dans la commune de Hitiaʹa O Te Ra.

Il convient de rappeler en liminaire que le pays est compétent en matière de gestion et de conservation du domaine public, fluvial notamment, et que cette mission est assurée par la direction de l’équipement sous ma tutelle.

Cette responsabilité comprend l’entretien des rivières par curage, parfois avec extraction de matériaux, visant à assurer le bon écoulement de l’eau et garantir par extension la sécurité des riverains. La seule île de Titi compte 137 rivières, auxquelles s’ajoutent 60 exutoires, qui nécessitent un suivi des services du pays.

L’entretien des rivières suscite parfois des réactions de la part des riverains pouvant compromettre le bon déroulement des travaux. Il est donc essentiel de maintenir une transparence sur ces opérations d’entretien en distinguant les deux modes opératoires aujourd’hui utilisés.

Le premier consiste au curage des rivières, sans extraction, réalisé soit en régie par la direction de l’équipement, soit par le biais d’entreprises dans le cadre de marchés à bons de commande, allotis par secteurs géographiques autour de l’île de Tahiti. Les dispositions actuelles de notre réglementation n’imposent pas d’informations aux maires pour ces travaux qui relèvent de l’entretien du domaine public fluvial. Dans de nombreux cas, cependant, ces travaux interviennent sur signalement de la commune ou des riverains.

Le second fait appel à des entreprises d’extraction qui se rémunèrent sur les matériaux extraits pour lesquels des autorisations sont octroyées par le pays. Peu importe le volume autorisé par la puissance publique, l’article 2222-4 du code des mines en vigueur prévoit que l’instruction de ce type de dossier comporte la consultation du maire de la commune concernée.

Par ailleurs, les exigences environnementales et les contraintes d’information du public dépendent des volumes d’extraction autorisés. Concrètement, les volumes compris entre 1 000 m³ et 5 000 m³ exigent l’établissement d’une notice d’impact environnemental avec un avis du maire et une information publique. Les volumes supérieurs à 5 000 m³ imposent l’établissement d’une étude d’impact environnemental avec un avis du maire et une information publique également. Ces extractions obligent par ailleurs un affichage sur site garantissant la bonne information de tous.

La situation du bras Est de la rivière Vaituoru fait l’objet d’un suivi tout particulier par mes services. En effet, il s’agit d’un « bras mort » dans lequel l’apport en sédiments est conséquent, avec un débit d’eau insuffisant, entraînant une obstruction rapide de l’embouchure et une stagnation des eaux.

En 2025, des opérations de curage avec extraction y ont été réalisées par les extracteurs membres du syndicat des petites et moyennes entreprises de la Papenoo afin de rétablir le bon écoulement de l’eau. Compte tenu des interventions déjà effectuées, et de la réglementation en vigueur, il a été convenu que toute nouvelle autorisation d’extraction soit soumise à l’établissement d’une notice d’impact environnemental. Cette étude qui requiert l’avis du maire est en cours, et une enquête publique est ouverte jusqu’au 9 novembre prochain à la mairie de Hitiaʹa O Te Ra.

Dans l’attente, deux opérations de curage, sans extractions, ont été décidées afin de rouvrir l’embouchure, sans extraire de matériaux. La première a été réalisée en régie à la fin du mois de juin, et la seconde s’est déroulée ce lundi 13 octobre en louant les services d’une entreprise. Je précise que ces travaux pour lesquels la réglementation ne prévoit pas d’information formelle, sont consécutifs à des signalements effectués par les riverains sur les réseaux sociaux, et relayés d’ailleurs par certains représentants au sein de cet hémicycle.

Pour terminer, un projet de réforme du code des mines visant notamment à encadrer de manière plus performante les activités d’extraction et d’entretien de nos rivières, sera examiné par votre assemblée très prochainement.

Soyez assurée, Madame la représentante, de la considération particulière que je porte à l’égard des amendements que vous proposez au projet de texte, et sur lesquels nous aurons l’occasion de débattre.

Merci.

Le président : Je demande maintenant à Madame Nicole Sanquer de venir vouloir poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE À L’INSCRIPTION DE L’ENDOMÉTRIOSE SUR LA LISTE DES AFFECTIONS PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LONGUE MALADIE

(Lettre n° 10527 SG du 14/10/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers publics, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur Cédric Mercadal, ministre de la santé.

Lors de la séance plénière du 27 mai 2025, au cours de l’examen du projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74-22 relative au régime d’assurance maladie-invalidité, le Président de la Polynésie française s’est engagé à faire reconnaître l’endométriose au titre des affections de longue durée, afin d’ouvrir une prise en charge intégrale par la CPS.

Or, si le texte voté renvoie bien à un arrêté du conseil des ministres, prévu à l’article LP. 18 bis, pour fixer la liste et la durée des longues maladies, cet arrêté n’a toujours pas été publié à ce jour. Sauf erreur de ma part.

Le CÉSEC, dans son avis n° 28-2024, a d’ailleurs souligné ce point, rappelant que « l’efficacité du dispositif dépendra de la célérité du gouvernement à publier la liste des affections concernées » et que « le manque de visibilité sur cette liste pourrait retarder les effets attendus de la réforme pour les assurer ».

Ainsi, malgré l’engagement pris en séance, les femmes atteintes d’endométriose n’ont toujours pas accès à une reconnaissance effective de leur pathologie, au titre des longues maladies ni à la prise en charge intégrale promise.

Plus généralement, je m’interroge tout particulièrement sur les conditions dans lesquelles la CPS met en œuvre l’article LP. 18 bis, d’autant, Monsieur le ministre, que cette problématique a déjà justifié une précédente question orale portant sur les carnets rouges suite au changement de directive de la CPS dans la prise en charge des diabétiques conduisant à une aggravation de leur pathologie. J’ose espérer que dans l’attente de la publication des arrêtés, la CPS a su prendre des mesures transitoires pour garantir le suivi et la continuité de la prise en charge des patients concernés en longue maladie.

Rassurez-nous, Monsieur le ministre, il ne relève pas des missions de la CPS de se substituer aux décisions de notre assemblée comme du gouvernement.

Ma question reste donc pleine et entière : quand le gouvernement adoptera-t-il l’arrêté prévu de l’article LP. 18 bis pour officialiser la liste des affections prises en charge au titre de la longue maladie, en y inscrivant explicitement l’endométriose ?

Je vous remercie.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Madame la députée, votre question me permet de remercier l’ensemble des femmes de cette assemblée, qui ont porté ce dossier pendant les débats, pendant les commissions, et depuis plusieurs mois, en m’interpellant, en me proposant des solutions, qu’elles soient de la majorité ou de la minorité.

L’occasion m’est donnée de vous communiquer les tableaux d’avancement des travaux relatifs au sujet plus large des affections en longue durée. Ces travaux relatifs à la mise à jour de la liste ont été menés par l’ARASS, dans la foulée de la promulgation de la loi au 11 juillet de cette année. Cette liste a nécessité des échanges techniques avec les professionnels de santé afin de s’accorder sur une définition médicale sur chacune des pathologies recensées.

Ces travaux, achevés début octobre, ont abouti à une proposition de liste de longues maladies, incluant l’endométriose.

Conformément à la procédure en vigueur, avant la transmission de ce projet d’arrêté au conseil des ministres pour adoption, je dois saisir, pour avis, le conseil d’administration de la CPS. Cette saisine est imminente.

Le gouvernement veille à ce que les étapes de validation réglementaires soient respectées dans les meilleurs délais afin que la reconnaissance officielle de l’endométriose, au titre de l’affection en longue durée, soit effective dans de brefs délais, conformément à l’engagement qui a été pris.

Merci.

Le président : Merci. Je demande à Madame Tepuaraurii Teriitahi de bien vouloir poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI ET MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH RELATIVE À L’INSTAURATION D’UN PROGRAMME D’ÉDUCATION POLITIQUE

(Lettre n° 10528 SG du 14/10/2025)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Madame la sénatrice, Madame la députée, chers amis du public, chers internautes qui nous regardent et l’ensemble des collaborateurs également, bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Ma question est adressée à Monsieur le ministre de l’éducation, Monsieur Ronny Teriipaia, concernant l’instauration d’un programme d’éducation politique.

Monsieur le ministre, la dernière réunion de la quatrième commission de l’ONU, tenue à New York le 7 octobre dernier, a une fois de plus offert le spectacle familier de déclarations irréelles de pétitionnaires mandatés non pas par le peuple polynésien, mais par le Tavini huiraatira. Ces orateurs se plaisent à dépeindre une Polynésie qu’eux seuls semblent connaître : un pays opprimé, malmené et tourmenté par la France.

Mais puisque cette question s’adresse à vous, Monsieur le ministre de l’éducation, permettez-moi de ne retenir que les propos qui relèvent de vos attributions.

Avant d’y venir, rappelons tout de même un fait essentiel : quelques jours avant cette réunion onusienne, soit le 3 octobre dernier, la commission spéciale sur la décolonisation — au sein de laquelle les autonomistes ont refusé de siéger, par choix politique assumé, et au sein de laquelle vous ne siégez pas vous-même, Monsieur le ministre — a émis, en catimini, une recommandation invitant à la création d’une soi-disant « plateforme de dialogue inclusive ».

Cette entité, à la dénomination très évasive, prévoit notamment la mise en place d’un « programme d’éducation politique et citoyenne aux options de décolonisation » accompagné d’un volet « éducation et sensibilisation » sur le même thème.

Les Polynésiens ont-ils été consultés sur ce sujet ? Non ! Ces actions apparaissent-elles dans le programme de campagne qui a porté le Tavini huiraatira au pouvoir en 2023 ? Non plus.

Venons-en maintenant aux déclarations faites à New York par les élus de la majorité : Notre collègue, Madame Maite Hauata-Ah Min, 12e pétitionnaire, a évoqué, je cite, « la mise en œuvre d’un futur programme d’éducation civique ».

Notre collègue Madame Rachelle Flores, 24e pétitionnaire, a parlé, elle, « de l'élaboration du fameux programme d'éducation citoyenne aux trois options de décolonisation », ainsi que du « lancement d’une campagne de sensibilisation ».

Et enfin, Monsieur Heinui LE CAIL, 26e pétitionnaire, a confirmé « un programme de travail et une campagne de sensibilisation ».

Monsieur le ministre, face à ces déclarations pour le moins ambiguës, nous nous interrogeons : s’agit-il d’un programme d’éducation politique et citoyenne qui s’adresserait également à nos enfants, au titre d’une instruction civique ? Donc, en clair, sera-t-il bientôt appliqué dans nos écoles ?

Et enfin, mes chers collègues, permettez-moi une réflexion plus large. L’ONU, rappelons-le, fut créée en 1945, à la fin de la Seconde Guerre mondiale, pour préserver la paix dans le monde et éviter le retour de la barbarie.

Hélas, cela n’a pas empêché l’émergence de régimes totalitaires qui ont utilisé l’école et les systèmes éducatifs comme instruments de propagande et d’endoctrinement politique pour façonner les esprits au service du pouvoir et de l’idéologie dominante.

Voilà qu’en 2025, nos amis indépendantistes sollicitent auprès de l’ONU la mise en place, ici, en Polynésie française, de programmes d’éducation politique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Histoire, parfois, a de troublants échos. Ce projet est pour le moins inquiétant, et le parallèle, lui, nous fait froid dans le dos.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Monsieur le ministre, merci.

M. Ronny Teriipaia : Bonjour à l’occasion de cette rencontre en ce nouveau jour.

Madame la représentante Tepuaraurii Teriitahi et Monsieur le représentant Édouard Fritch, je vous remercie pour votre question qui repose évidemment sur une rhétorique parlementaire, une mise en contexte historique, et une stratégie de dramatisation pour interpeller et influencer l’opinion publique. Cela me donne l’occasion de préciser la réalité des actions menées par le ministère de l’éducation.

Vos propos ne relatent pas la réalité actuelle, il ne faut pas confondre programme d’éducation au sens ministériel et programme d’éducation citoyenne sur les options de décolonisation à destination de la population.

Il ne s’agit pas d’introduire une « éducation politique » dans nos écoles mais d’adapter le programme d’Enseignement moral et civique (EMC), conduite en concertation avec les partenaires éducatifs, afin d’y intégrer des éléments spécifiques à la Polynésie française.

Ce processus est conforme aux dispositions de la convention décennale État/pays pour l’éducation du 22 octobre 2016, qui autorise des adaptations locales validées par les instances compétentes.

Le sujet a d’ailleurs été examiné par le Haut Comité de l’Éducation (HCE) lors de sa séance du 4 juillet 2025. Les membres du HCE — parmi lesquels siègent des représentants de l’Assemblée, du vice-rectorat, du ministère de l’éducation, du monde enseignant et de la société civile — ont pris acte du travail mené par la DGEE et le corps d’inspection et ont émis un avis favorable.

Je rappelle que le HCE est l’instance de concertation la plus large sur les politiques éducatives du pays. Chaque adaptation de programme y est présentée avant toute validation formelle par le conseil des ministres, garantissant ainsi la transparence et le respect des compétences de chacun.

À titre d’exemple, les programmes adaptés prévoient dès l’école primaire des repères progressifs sur la citoyenneté et les institutions :

• dès le CE1, les programmes précisent qu’en Polynésie française, « la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes aux côtés des langues de la République sont des éléments fondamentaux de l’identité polynésienne » ;
• en CE2, le fonctionnement des institutions polynésiennes, notamment l’élection du Président de la Polynésie française est abordée ;
• en troisième, dans le cadre de l’apprentissage du jeu démocratique, le statut d’autonomie de 1984, ses évolutions et la loi organique de 2004 qui organisent les institutions du pays sont au programme.

En histoire, je rappelle que les programmes adaptés intègrent les éléments suivants :

• la colonisation en CM2 : « dans les Établissements français d’Océanie, alors qu’une société coloniale, dominée par les Européens, se met en place, avec ses préoccupations économiques, ses rivalités sociales et politiques, la société polynésienne à l’écart de cette agitation se replie sur ses activités traditionnelles, sur ses pratiques religieuses et communautaires » ;
• ensuite, l’enseignement du fait nucléaire depuis plusieurs années maintenant.

Pour enrichir vos acquis sur le sujet, je joins à la présente réponse, un document intitulé Colonisation / décolonisation dans les programmes adaptés d’histoire en vigueur en Polynésie française à la rentrée 2025-2026. Vous n’ignorez sans doute pas que cette adaptation a été faite en concertation avec le Vice-rectorat, donc l’État français. Ces points des programmes scolaires, adaptés à la Polynésie, sont accompagnés par des actions de formation et des ressources à destination des équipes pédagogiques.

En outre, pour vous aider à enrichir vos connaissances sur je cite : « [...] l’émergence des régimes totalitaires qui ont utilisé l’école et les systèmes éducatifs comme instruments de propagande et d’endoctrinement politique pour façonner les esprits au service du pouvoir et de l’idéologie dominante. », je vous recommande vivement — ça tombe très bien, aujourd’hui a lieu l’ouverture du Salon du livre —, donc, je vous recommande vivement de lire l’ouvrage de Carole Reynaud intitulé « L’école aux colonies - entre mission civilisatrice et racialisation 1816-1840 » ou la thèse de Timothy Collier : « L’école coloniale, la formation des cadres de la France d’outre-mer, 1889-1959 ».

L’école n’est pas un espace d’endoctrinement, lorsque l’on parle par exemple du fait nucléaire, que votre gouvernement d’ailleurs a permis de mettre en place et je vous remercie, l’objectif n’est pas de traumatiser les enfants mais de raconter notre histoire de manière factuelle.

Aujourd’hui, l’école est un lieu où l’on apprend à penser, à comprendre et à respecter. Elle est là pour transmettre le savoir, fidèle à la fois aux valeurs de la République, à la neutralité de l’école et à l’histoire singulière de la Polynésie française.

Mon objectif en tant que ministre de l’éducation est de former des futurs citoyens éclairés et certainement pas de leur faire froid dans le dos. J’espère que cette réponse vous réchauffera et cela en toute bienveillance.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci

Je demande à Monsieur Benoit Kautai de bien vouloir poser sa question.

Benoit Kautai.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR BENOIT KAUTAI RELATIVE À L’ABSENCE DE MISSIONS VÉTÉRINAIRES DANS L’ARCHIPEL DES MARQUISES

(Lettre n° 10529 SG du 14/10/2025)

(Réactions de M. Édouard Fritch.)

M. Benoit Kautai : Bonjour. Monsieur le président de l’Assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres ainsi que nous ici-bas, bonjour à l’occasion de cette rencontre en ce jour.

Ma question orale est adressée à Monsieur Taivini Teai, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale.

Objet : Absence de mission vétérinaire dans l’archipel des Marquises.

Monsieur le ministre, les Marquises sont le premier archipel exportateur de viande vers Tahiti, avec plus de 100 tonnes commercialisées en 2022, principalement du gibier caprin. Pourtant, aucune structure d’abattage agréée n’existe et, à ce jour, aucune mission régulière d’inspection sanitaire ni d’estampillage n’a jamais été organisée, malgré la présence sur place de jeunes techniciens vétérinaires marquisiens formés et prêts à être accrédités.

Permettez-moi de rappeler mon expérience personnelle : après plusieurs décennies au sein du SER, du SDR et aujourd’hui de la DAG, notamment sur le plateau de Toovii où nous gérions un cheptel bovin de près de 600 têtes, jamais un vétérinaire du pays ne s’est déplacé pour contrôler ou estampiller les viandes pourtant vendues localement.

Aujourd’hui encore, la réglementation impose l’expédition de carcasses entières congelées et conditionne la filière viande à la création d’abattoirs lourds, coûteux et complexes, inaccessibles pour nos éleveurs.

Monsieur le ministre, pourquoi, hier comme aujourd’hui, les vétérinaires de la DBS — comme auparavant ceux du SER, du SDR et de la DAG — ne se déplacent-ils pas aux Marquises pour contrôler et estampiller la viande, ce qui impose à la filière des investissements aussi disproportionnés ?

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour :

1° Mettre en place un protocole transitoire d’abattage et d’inspection sanitaire sur site, avec estampillage régulier ;

2° Accréditer les techniciens marquisiens déjà formés pour assurer ces contrôles sous supervision de la DBS ;

3° Élargir la définition de « gibier » et soutenir la création de salles de découpe locales, mieux adaptées et financièrement accessibles ?

Ces ajustements simples et pragmatiques permettraient de garantir la santé publique tout en soutenant notre économie locale et en respectant les pratiques culturelles marquisiennes.

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Monsieur le représentant Kautai, la réglementation relative à l’inspection des denrées d’origine animale, qui date de 1977, fixe un principe clair, aucune viande ne peut être mise sur le marché, c’est-à-dire être cédée au public en vue de sa consommation, si elle n ‘a pas fait l’objet d ‘une inspection vétérinaire officielle.

Cette inspection est conduite par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité.

Ce principe n’est pas propre à la Polynésie française : aucun pays n’autorise officiellement la vente de viande au public sans inspection sanitaire, car les autorités ont l’obligation légale de garantir la sécurité alimentaire. Une absence de contrôle engagerait directement leur responsabilité en cas d’intoxication ou d’épidémie. Vous proposez plusieurs pistes pour répondre à cette difficulté.

Vous m’interrogez d’abord sur l’opportunité d ‘organiser le déplacement de vétérinaires de la direction de la biosécurité aux Marquises.

En l’occurrence, la Direction de la Biosécurité (DBS) ne dispose que de cinq vétérinaires, tous mobilisés sur leurs missions, ce qui ne permet pas d’envisager des missions régulières dans l’archipel. Des missions ponctuelles comme celle menée récemment, pourraient être mise en place, mais elles ne répondraient que partiellement à vos attentes.

À cela s’ajoute une autre contrainte : l’abattage et la préparation des viandes doivent être réalisés dans des locaux autorisés, répondant à des exigences sanitaires précises.

Ces règles ne datent pas de notre gouvernement — elles ont été établies depuis longtemps et maintenues, y compris lors de l’adoption de dispositions particulières pour le gibier en 2023.

Vous connaissez cette réglementation puisque vous me proposez implicitement trois mesures : un protocole transitoire d’abattage et d’inspection, l’accréditation de techniciens marquisiens sous supervision vétérinaire, et l’élargissement de la définition du gibier avec des salles de découpe adaptées.

Il n’est pas prudent d’étendre la notion de gibier à d’autres espèces ou aux animaux d’élevage.

Le gibier concerne exclusivement les animaux sauvages abattus par acte de chasse. Les animaux d’élevage, au contact de l’homme, d’aliments transformés et souvent regroupés, présentent un risque sanitaire plus élevé, en particulier les porcins.

Les assimiler à du gibier reviendrait à autoriser leur vente sans contrôle sanitaire suffisant, avec des volumes accrus abattus dans des lieux inadaptés. Cela augmenterait fortement les risques pour la santé publique.

Notre gouvernement a toutefois demandé à la (DBS) de proposer des adaptations progressives tout en maintenant les garanties essentielles de sécurité alimentaire, en concertation avec la DAG et le CSE.

Ainsi, la DBS et la DAG travaillent à la mise en place d’un protocole d’abattage simplifié dans des structures mobiles ou modulaires, ou des tueries particulières. Ce dispositif devra être validé par le centre de santé environnementale, et éventuellement par la direction de l’environnement, compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux liés à ces installations.

Cette approche pourrait permettre de régler la question des locaux d’abattage, d’inspection et de préparation dans l’attente de l’installation d’ateliers de découpe à Ua Pou et Ua Huka prévus pour mai 2027 ainsi que de la construction d’une structure mixte à Nuku Hiva, comprenant un abattoir, un établissement de traitement des gibiers et des ateliers de découpe, prévue celui-ci pour début 2028.

Reste toutefois à dégager un mécanisme opérationnel pour remplir l’obligation d’inspection sanitaire, à laquelle il ne peut être raisonnablement dérogé compte tenu des risques pour la santé publique et du fait de la responsabilité juridique de l’autorité compétente.

Concernant ce point, plusieurs actions sont déjà engagées : D’abord, le ministère et la DBS ont finalisé un projet d’arrêté permettant à des vétérinaires privés mandatés d’assurer des missions d’inspection officielle sous la supervision de la DBS. Bien que prévu depuis 2019, ce régime du mandat sanitaire n’a jamais réellement pu être mis en œuvre. Ce dispositif implique cependant que des vétérinaires privés se déplacent ou s’installent aux Marquises.

La difficulté à recruter des vétérinaires prêts à s’établir aux Marquises constitue également un frein à la création d’un poste de vétérinaire officiel dans l’archipel, qui reste néanmoins envisagée.

La supervision des opérations par des vétérinaires officiels de la DBS établis à Tahiti demeure donc à ce jour incontournable.

En effet, et cela répondra à votre deuxième question, un technicien vétérinaire peut assister un vétérinaire mais ne peut en aucun cas assumer la responsabilité des décisions d’inspection, laquelle demeure juridiquement celle du vétérinaire. Cette responsabilité n’est pas anodine, il incombe à l’autorité vétérinaire de garantir que toute viande impropre à la consommation humaine soit saisie et dénaturée.

Pour garantir la sécurité sanitaire des aliments à distance, sans réaliser eux-mêmes les inspections, les vétérinaires officiels doivent pouvoir être certains que les opérations sont réalisées dans des locaux respectant des normes zoosanitaires de base, par un personnel formé, qualifié et impartial et faisant l’objet de contrôles réguliers.

En conclusion, nos vétérinaires et notre gouvernement sont prêts à assumer ce risque, sous réserve d’une amélioration des infrastructures, d’un renforcement des compétences des techniciens Marquisiens et de la planification de missions de contrôles régulières.

Dans cette perspective, la DBS et la DAG poursuivront leur travail de fond pour concilier sécurité sanitaire, équité territoriale et viabilité économique des filières locales, tout en poursuivant leur appui à l’établissement de structures adaptées aux réalités insulaires. Parallèlement, des actions concrètes seront menées dès 2026 pour améliorer les pâturages, et former les éleveurs locaux afin d’accompagner l’augmentation des cheptels et créer de nouveaux emplois.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Je vous invite maintenant à poursuivre l’examen du jour par rapport au projet de délibération, d’un avis d’une proposition de loi de pays et d’un rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes.

Avant d’examiner les dossiers, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé de grouper les discussions des rapports 143, 146 et 147-2025, ainsi que la discussion des rapports 106, 145, et d’appliquer la procédure d’examen simplifiée concernant les rapports 106, 145, 117.

Dans cette procédure simplifiée, les articles ne seront pas lus ni débattus. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront toutefois discutés. Lorsque le texte soumis à la procédure d’examen simplifié ne fait l’objet d’aucun amendement, je mettrai aux voix l’ensemble des projets de délibération et de la loi du pays.

Je vous propose de passer à l’étude du rapport 137-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation de la convention d’application sectorielle relative au secteur de l’économie pour la lutte contre la vie chère à Wallis-et-Futuna.