RAPPORT N° 143-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF A LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L’ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR DES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES (DSEC)

Présenté par Mmes les représentantes Frangélica Bourgeois-Tarahu et Elise Vanaa

RAPPORT N° 146-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF A LA CRÉATION D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT POUR LES TERRITOIRES

Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Tematai Le Gayic

RAPPORT N° 147-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS DES DISPOSITIFS D’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF OUTRE-MER ET À LA REDUCTION DE L’AVANTAGE EN IMPOT ASSOCIÉS (INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET LOGEMENT OUTRE-MER)

Présenté par Mme et M. les représentants Maurea Maamaatuaiahutapu et Tematai Le Gayic

Le président : Nous poursuivons avec la suite de notre ordre du jour, à savoir les rapports n° 143 à n° 146 et n° 147, donc pour lesquels rapports on a prévu une discussion générale groupée.

Donc, je demande à l’intervenant au titre du rapport de présentation de prendre la parole, et c’est Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci, président, vp, chers ministres, les élus, Madame la sénatrice, députée, je vous adresse mes chaleureuses salutations en cette nouvelle matinée.

Par lettres des 10, 16 et 18 septembre dernier, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, deux projets d’article du projet de loi de finances pour 2026 qui intéressent la Polynésie française ainsi que ses communes.

En liminaire, il est précisé que ces projets d’article appellent certaines observations sur la forme avec des conditions de saisine en urgence, conjuguées à un manque d’intelligibilité et à l’absence de dispositions d’application tenant compte des spécificités de la Polynésie, ne permettant pas d’apprécier pleinement la portée et la pertinence des dispositifs proposés.

Le premier projet d’article vise à supprimer le volet « Collectivités » du Fonds de secours pour l’outre-mer et à le remplacer par l’extension aux collectivités territoriales d’outre-mer et à leurs groupements, de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Pour compenser cette évolution, l’État prévoit de transférer les crédits correspondants du FSOM (Fonds de secours pour l’outre-mer) vers la dotation de solidarité en faveur des équipements et des collectivités. Par ailleurs, les crédits affectés à la DSEC devraient être revalorisés dans le projet de loi de finances pour 2026. Il est rappelé que l’extension de la DSEC était déjà souhaitée depuis 2022 par les communes polynésiennes, c’est la raison pour laquelle celle-ci appelle un avis favorable.

Pour autant, il est souhaité bénéficier de mécanismes similaires à ceux mis en œuvre pour les collectivités hexagonales en complément de la DSEC, permettant ainsi de prendre en charge des biens exclus de la DSEC. Il est nécessaire également que le FSOM continue de couvrir les particuliers, les entreprises, agriculteurs et pêcheurs polynésiens, puisque ce dispositif ne prévoit aucune prise en charge pour ces catégories de bénéficiaires.

Le deuxième projet d’article regroupe les trois dotations budgétaires des collectivités territoriales que sont la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville et la dotation de soutien à l’investissement local, en un fonds unique, appelé le Fonds d’investissement pour les territoires (FIT).

Ce nouveau fonds, unifié et simplifié, conserve les deux objectifs historiques des anciennes dotations d’investissement, à savoir le soutien aux petites collectivités rurales et aux collectivités urbaines avec des quartiers prioritaires, au sens de la politique de la ville. Les modifications proposées tendent vers davantage de simplification, de lisibilité et de sécurité des crédits d’investissement local. La création du FIT appelle en ce sens un avis favorable.

Plusieurs points de vigilance peuvent être cependant relevés : l’accès au FIT ne doit pas être plus complexe que le régime actuel de la DETR ; sa mise en œuvre ne doit pas conduire à entraver la constance des montants des dotations actuellement octroyées par l’État ; les spécificités locales doivent être prises en compte et des adaptations sont demandées ; une reconnaissance du rôle du syndicat mixte et une articulation avec le prochain contrat de ville sont appelées.

Tel est l’objet des projets d’avis que je soumets à mes chers élus collègues de l’assemblée qui appelle un avis favorable de notre part.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Pour le temps de parole, la conférence des présidents a défini un temps identique au dossier précédent.

Donc, j’invite d’ores et déjà l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Chers collègues, nous voici réunis pour donner notre avis sur deux dispositions importantes du projet de loi de finances pour 2026 : la création du fonds d’investissement pour les territoires, appelé le FIT, et la réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités, la DSEC.

Deux mesures venues de Paris, de la puissance administrante — oui, de cette capitale si lointaine, parfois critiquée, souvent sollicitée — mais qui ont un point commun : elles renforcent la solidarité nationale envers nos communes et nos populations. Et dans le contexte budgétaire actuel, cela mérite d’être souligné.

Tout d’abord, le FIT. Il ne s’agit pas d’un gadget administratif, mais d’une simplification bienvenue : un guichet unique qui regroupe trois dispositifs existants — la DETR, la DSIL et la DPV — pour financer les projets locaux. Nos communes de moins de 35 000 habitants, c’est-à-dire presque toutes, y auront accès. Les dotations seront stables, entre 97 % et 105 % de ce qui est versé aujourd’hui. Bref, un outil concret, au service du développement local : écoles, routes, réseaux d’eau, assainissement.

C’est un signe fort de la République, donc la puissance administrante : la France continue de soutenir ses territoires, sans esprit de revanche, même quand certains la critiquent sur la scène internationale. Elle ne se venge pas, mais elle aide.

Là aussi, je le dis avec un petit brin d’ironie : il est toujours agréable de voir un gouvernement polynésien à dominante indépendantiste applaudir un texte venu de Paris et une majorité indépendantiste voter à l’unanimité un avis favorable aux subventions de la France, soit de la puissance administrante.

C’est ce que j’appelle l’indépendance sous perfusion : on dénonce le « colonisateur » à New York, et on remercie le haut-commissaire à Papeete pour le virement de subvention. Avouez que cela peut nous laisser perplexe devant les revendications indépendantistes de nos élus ici présents à New York.

Mais au-delà de l’humour, il faut reconnaître la réalité : sans ces dotations, nombre de nos communes seraient dans l’incapacité de financer leurs équipements essentiels. Le FIT n’est donc pas seulement une ligne budgétaire : c’est une preuve de solidarité républicaine, un acte concret en faveur de nos territoires.

La deuxième mesure, plus technique, c’est-à-dire la DSEC, mais toute aussi importante, concerne la dotation de solidarité pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles.

Jusqu’ici, nos communes dépendaient du fonds de secours pour l’outre-mer pour réparer les dégâts causés par les intempéries ou les houles cycloniques. Ce fonds a souvent été précieux, même avec des montants modestes. Désormais, avec cette réforme, c’est la DSEC qui deviendra le dispositif de référence — plus cohérent, plus lisible, et surtout plus robuste financièrement, 70 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 30 millions l’an passé au niveau national. C’est donc une évolution bienvenue. Mais elle exige aussi de la vigilance, il ne s’agit pas que cette uniformisation se fasse au détriment de nos spécificités insulaires.

Donc je parlais de point de vigilance. Une première vigilance : l’éligibilité des biens publics essentiels. Aujourd’hui, certaines infrastructures ne sont pas couvertes : écoles, équipements sportifs, cimetières, déchetteries… Or, chez nous, ce sont justement ces bâtiments qui souffrent le plus lors des intempéries. Nous devons donc nous assurer que les décrets d’application adapteront la DSEC aux réalités polynésiennes.

Deuxième vigilance : la suppression partielle du fonds de secours. La réforme retire son volet « collectivités », mais nous devons veiller à ce que le fonds continue à soutenir les particuliers, les pêcheurs, les agriculteurs et les petites entreprises — qui, eux, ne relèvent pas de la DSEC.

Une troisième vigilance : la transparence budgétaire. Nous devons savoir combien de crédits ont réellement été mobilisés pour la Polynésie ces dernières années, afin d’évaluer la portée réelle du transfert financier vers la DSEC.

Ces deux réformes s’inscrivent dans une même logique, moderniser la solidarité nationale sans l’affaiblir. Elles traduisent la volonté de l’État, de la puissance administrante, de simplifier ses dispositifs, de mieux répondre aux besoins des communes, et de renforcer la résilience des territoires face aux aléas climatiques. Mais restons lucides : ces outils n’auront de sens que s’ils sont accompagnés d’un véritable suivi politique.

C’est pourquoi, en tant que députée, je défendrai à Paris les positions adoptées ici par notre assemblée. Je veillerai à ce que la Polynésie française soit traitée avec équité, et que la voix de nos communes soit entendue.

Au fond, mes chers collègues, ces deux dispositifs — le FIT et la DSEC — rappellent une vérité simple : la France ne nous tourne pas le dos. La France ne nous maltraite pas. La France ne nous opprime pas. Elle continue de soutenir nos écoles, nos routes, nos stations d’eau, nos communes sinistrées. Et ce soutien, loin d’être une dépendance honteuse, est la marque d’une solidarité nationale assumée et mature.

A Here ia Porinetia le dit sans naïveté et avec conviction : Nous devons voter un avis favorable, lucide et vigilant, parce que la Polynésie a besoin de visibilité, parce que nos communes ont besoin de moyens, et parce que le lien avec la France demeure notre premier levier de développement.

La vraie indépendance, ce n’est pas de rompre ce lien ; c’est d’apprendre à s’en servir avec intelligence, pour bâtir une autonomie forte, durable, et solidaire.

Je vous remercie.

Le président : Merci. J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Frangélica.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers membres élus, la population qui nous suivez, Madame la sénatrice, Madame la députée, bonjour à l’occasion de cette rencontre en cette nouvelle matinée.

Mon intervention portera sur les deux avis ayant obtenu l’approbation de la commission de l’économie, des finances et du budget, à savoir le projet de texte créant les fonds d’investissement pour le territoire (FIT), et celui étendant au pays la dotation de solidarité pour les collectivités victimes d’événements climatiques dites DSEC. Deux réformes présentées dans le cadre du projet de loi de finances 2026 ; deux textes qui, à première vue, traduisent des intentions louables : simplifier la vie de nos communes et renforcer la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles.

Le premier texte, sur le FIT, fusionne trois dotations existantes : la DETR, la DSIL, et la DPV, des sigles technocratiques, certes, mais qui, dans la pratique, financent les routes, les écoles, les réseaux d’eau et les équipements communaux des collectivités territoriales de la République.

Le second texte, relatif à la DSEC, vise à offrir aux communes sinistrées un appui direct de l’État lorsqu’une catastrophe naturelle, un cyclone, une houle ou une inondation vient tout balayer. Ces deux projets de réforme approuvés par la commission méritent aujourd’hui que nous les soutenons dans leur principe, tout en posant clairement les points de vigilance qui s’imposent, car, en matière de finances publiques, toute simplification non financée finit toujours par devenir une complication locale.

Deux réformes, donc, que nous pouvons approuver dans leur esprit, mais qui, comme souvent, posent davantage de questions qu’elles n’apportent de réponses.

Avant de parler du fonds, il faut évoquer la méthode. Ces deux projets nous sont parvenus en procédure d’urgence avec 15 jours seulement pour rendre notre avis. 15 jours pour décortiquer des dispositifs financiers complexes, sans tableau comparatif, sans chiffrage consolidé, sans même connaître les montants qui seront réellement alloués à la Polynésie française. Ce n’est pas sérieux et ce n’est pas la première fois. Nous ne contestons pas le principe d’une réforme nationale, mais lorsqu’on engage une modification aussi profonde du cadre financier des communes, on ne peut pas traiter notre collectivité territoriale comme une simple variable d’ajustement législative, au même titre que les communes métropolitaines ou celles des départements et régions d’outre-mer. Nous ne partageons ni le même statut, ni les mêmes compétences, ni les mêmes réalités budgétaires. Nous sommes un pays doté d’institutions propres reconnues par les Nations unies comme un territoire non autonome depuis 2013. Une reconnaissance qui engage la France en tant que puissance administrante à coopérer loyalement à l’accomplissement de notre décolonisation. Et cela fait désormais 12 ans que notre majorité demande à l’État français l’ouverture du processus de décolonisation conformément aux résolutions de l’ONU, une demande qui, jusqu’à ce jour, n’a jamais reçu de réponse favorable.

Ce refus répété illustre la même posture que celle que nous observons ici, celle d’un État qui consulte sans écouter, qui réforme sans concerter et qui décide sans associer. C’est justement ce que le Tavini huiraatira dénonce avec constance devant le comité spécial des 24 : le maintien d’un rapport unilatéral, vertical, où nous sommes exclus du processus de décision, y compris lorsqu’il s’agit de notre propre développement.

Cette démarche, longtemps caricaturée ou moquée, apparaît aujourd’hui pour ce qu’elle est réellement, une démarche de responsabilité politique face à un État qui persiste à imposer ses choix de manière unilatérale. Elle met en lumière un fait incontestable : le refus de reconnaître notre droit à participer pleinement à la définition de notre avenir institutionnel et financier. Et c’est là que le débat dépasse les clivages, car, quand même l’ancien président du pays, longtemps défenseur du statut d’autonomie, s’est dit, dernièrement, favorable au lancement du processus devant le C24. Cela montre bien que la question n’est plus idéologique. Elle est devenue une exigence partagée de respect et de clarté. Un signe que la maturité politique du pays progresse et qu’un consensus polynésien commence à s’installer autour d’une idée simple : On ne construit pas la confiance en maintenant la dépendance.

Ce que nous demandons ici, à travers ces avis budgétaires, c’est la même chose que nous demandons au niveau international : le respect, la transparence et une relation de gouvernement à gouvernement et non plus de préfecture à territoire.

Sur le principe, la création du fonds d’investissement pour les territoires part d’une bonne intention : rassembler en un seul guichet, ce qui aujourd’hui est dispersé dans plusieurs dotations de l’État (la DETR qui finance les projets des communes rurales, la DSIL, qui soutient les grands investissements, et la DPV dédiée à la politique de la ville, même si cette dernière, rappelons-le, n’a jamais été appliquée à nous). L’idée affichée est donc simple : plus de lisibilité, moins de complexité, et cela, nous l’approuvons. Nos communes passent déjà un temps infini à remplir des formulaires, à monter des dossiers, à jongler entre les critères d’éligibilité, les cofinancements, les plafonds de subvention. Tout ce qui peut simplifier ce parcours du combattant mérite d’être salué.

Le FIT prévoit pour 2026 une garantie de montant comprise entre 97 % et 105 % du niveau de la DETR 2025. Autrement dit, aucune commune ne devrait, en principe, être perdante. Les collectivités d’outre-mer bénéficieront en outre d’une quote-part majorée de 33 %, calculée au prorata de leur population. Cette majoration, présentée comme un avantage, pourrait en réalité nous désavantager. Si elle s’applique entre collectivités d’outre-mer, notre poids démographique réduit jouera contre nous.

Ces garde-fous vont donc dans le bon sens, mais ils ne suffisent pas à dissiper les zones d’ombre du dispositif et encore moins à lever les angles morts d’un texte qui, sous couvert de simplification, reste flou sur ses effets concrets pour les communes du pays. D’abord, aucun chiffre consolidé ne nous a été communiqué, ni la masse budgétaire globale du FIT, ni la répartition prévue entre la métropole et les outre-mer, ni même le montant qui reviendrait spécifiquement à la Polynésie française. Enfin, et c’est là le cœur de notre vigilance, le texte ne règle pas le risque d’inégalité entre les communes membres et non-membres du SMCDV, le Syndicat mixte du contrat de ville de l’agglomération de Papeete.

Le SMCDV joue un rôle central. Il pilote le contrat de ville du grand Papeete, coordonne les financements de l’État et du pays et soutient les actions sociales et urbaines dans les quartiers défavorisés. Mais aujourd’hui, ce dispositif crée une double vitesse dans l’accès aux aides publiques. Les communes membres du syndicat peuvent cumuler les subventions de l’État via la DETR et celles du SMCDV, tandis que les communes hors agglomération, elles, n’ont accès qu’à la DETR ou à la DTIC. En fusionnant les dotations, sans corriger ce déséquilibre, le FIT risque d’accentuer cette fracture. Ce n’est pas une question de technicité, c’est une question d’équité territoriale, car il ne serait pas acceptable que les communes de l’agglomération soient surdotées pendant que celles des archipels éloignés, pourtant confrontées à des coûts logistiques et environnementaux bien plus lourds, continuent d’attendre à la portée des guichets de l’État.

Nous ne rejetons pas la réforme, nous demandons qu’elle soit adaptée : adapter les critères d’éligibilité aux réalités du pays ; reconnaître formellement le rôle du SMCDV comme chef de file intercommunal pour la politique de la ville, mais aussi prévoir un mécanisme de compensation pour les communes qui n’en font pas partie afin que la redistribution des moyens reste juste. Et surtout, nous demandons la transparence financière. Le FIT doit être accompagné d’un rapport de mise en œuvre publié chaque année indiquant la répartition des crédits entre les outre-mer et les régions métropolitaines.

La simplification Oui, mais pas au prix de la visibilité et de la justice territoriale. Au fond, cette question résume tout : simplifier pour qui ? Pour les communes ou pour les services de Bercy ? Si l’objectif est d’alléger la gestion administrative au détriment de la proximité et de la pertinence locale, alors nous ne parlons pas de simplification mais de recentralisation.

Or, la simplification utile, celle que nous soutenons, c’est celle qui rend le pouvoir de décision à ceux qui connaissent le terrain, les maires, les élus municipaux, les techniciens communaux. C’est celle qui nous permet d’investir sans attendre des mois pour obtenir un avis d’un ministère lointain qui ne sait même pas situer Rimatara ou Napuka sur une carte.

Le second texte relatif à la dotation de solidarité pour les collectivités victimes d’événements climatiques étend enfin à la Polynésie un dispositif de droits communs déjà en vigueur en métropole. C’est une avancée. Nos communes frappées par les houles, les crues ou les glissements de terrain, pourront désormais bénéficier directement des crédits d’État pour réparer les infrastructures publiques, écoles, pontons, digues, routes, bâtiments communaux. C’est une bonne nouvelle et nous la saluons. Mais cette extension s’accompagne d’une suppression, celle du volet « collectivité du Fonds des secours pour l’outre-mer. FSOM ».

Or, ce FSOM avait une vertu essentielle. Il couvrait aussi les particuliers, les agriculteurs, les pêcheurs, les artisans touchés par un sinistre. Le texte ne précise pas clairement si ces publics continueront d’être aidés. Et c’est là que se situe notre ligne rouge politique. Nous ne pouvons pas soutenir une réforme de la solidarité qui oublie les plus fragiles car pour une commune, perdre une école, c’est un problème administratif, mais pour une famille, perdre sa maison, c’est une tragédie.

Nous demandons donc expressément que le FSOM soit maintenu pour les particuliers et les acteurs économiques de proximité. Que la DSEC prenne en charge les communes, c’est logique, mais que le FSOM continue de venir en aide aux familles sinistrées, c’est indispensable. L’un répare les infrastructures, l’autre soutient les vies brisées. Les deux sont complémentaires, pas interchangeables, car derrière une école ou un pont effondré, il y a toujours une famille sinistrée. Et c’est précisément pour elles, les familles modestes, les pêcheurs, les agriculteurs, les ouvriers, que le FSOM existe. Supprimer ce filet de solidarité, ce serait priver les plus fragiles d’un recours vital.

Derrière ce débat, une inquiétude plus large se profile, celle d’un désengagement budgétaire progressif de l’État envers les outre-mer. Chaque année, les dispositifs changent de nom, les enveloppes sont rebaptisées, les cadres se complexifient, mais les montants eux stagnent voire reculent. Et pendant ce temps, la dette publique française dépasse les 3 400 milliards d’euros.

Dans ce contexte, chaque réforme structurelle qui promet efficacité ou simplification doit être regardée pour ce qu’elle est souvent, une réforme d’économie budgétaire déguisée. Nous devons le dire sans détour. Nous craignons que l’accompagnement financier promis par ces textes ne suive pas, car un texte sans moyens, c’est un vœu pieux et un transfert sans financement. C’est un piège.

Nous ne sommes pas opposés aux réformes, mais nous refusons de les subir dans la confusion et le flou budgétaire. Nous voulons être partenaires, pas spectateurs. Nous voulons que les réformes nationales soient adaptées, pas recopiées. Et surtout, nous voulons que chaque engagement financier de l’État soit réel, traçable et durable.

Ces deux avis sont favorables parce que leurs objectifs vont dans le bon sens : rendre l’action publique plus efficace et protéger les communes face aux aléas. Mais notre soutien n’est ni naïf, ni aveugle, car nous avons appris, à force d’expérience, qu’entre l’annonce et le virement, il y a souvent tout un océan.

Nous voterons donc pour ces réformes, mais avec vigilance et avec des exigences précises : l’équité entre communes, le maintien du FSOM pour les particuliers, la transparence budgétaire et le respect des spécificités du pays car au-delà de ces deux textes, c’est bien la question du dialogue entre l’État français et Māʹohi nui (NDT, la Polynésie française) qui se pose à nouveau. Car ces réformes, si modestes soient-elles, traduisent un même déséquilibre celui d’une relation verticale où Paris consulte sans écouter, réforme sans concerter et applique sans adapter.

Le Tavini huiraatira, fidèle à la démarche entreprise depuis 12 ans devant les Nations unies, appelle à refonder ce dialogue dans un cadre clair, équilibré et conforme au droit international. Conformément aux résolutions de l’ONU et notamment à la déclaration 1515 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, nous réaffirmons que nous avons le droit de déterminer librement notre avenir, non pas sous tutelle, mais dans la transparence et le respect mutuel. C’est pourquoi, nous réitérons l’appel à un arbitrage par une instance internationale neutre, un tiers de confiance, pour accompagner ce dialogue entre la puissance administrante et le pays, dans un esprit d’impartialité et de respect mutuel.

Le Tavini huiraatira ne demande pas la rupture. Il demande la reconnaissance, celle d’un peuple, d’un pays et d’une parole qui veulent simplement être entendues, non plus comme un dossier administratif, mais comme une nation en devenir.

En ce qui concerne l’État français et les communes, nous n’allons pas aller quémander quoi que ce soit à l’État français parce que les communes dépendent de l’État français.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci Monsieur le président. Donc, chers collègues, l’État, par la voix du haut-commissariat de la République... Pardon, je n’ai pas salué le Président de la Polynésie, puisqu’il n’était pas là quand j’ai fait mes salutations ce matin, mais bonjour, Monsieur le Président.

Donc, l’État, par la voie du haut-commissariat de la République en Polynésie française, soumet à notre avis trois projets d’article distincts du projet de loi de finances pour 2026 qui concerne les collectivités d’outre-mer en général et la nôtre, évidemment, en particulier.

Ces initiatives, ayant un impact budgétaire plus ou moins important, sont prises dans un contexte politique des plus incertains en métropole avec un nouveau gouvernement Lecornu 2 à peine formé, que déjà les oppositions ont des velléités de censure à l’Assemblée nationale.

Aussi, la question qui se pose à ce moment présent, c’est : la France disposera-t-elle d’un budget pour 2026, lequel, et surtout, faut-il s’attendre à de nouvelles coupes sur des dispositifs que nous jugeons essentiels au développement économique de nos îles ?

En attendant, examinons plus en détail le fond des trois textes qui nous sont proposés :

Le premier propose l’extension aux collectivités territoriales d’outre-mer et à leurs groupements d’un dispositif exceptionnel d’indemnisation en cas, je cite « d’événement naturel d’une intensité exceptionnel ». Entendons par là, un phénomène climatique — tsunami compris — dont l’intensité est de nature à engendrer de graves dommages sur les équipements publics de type routes, ponts, etc.

Donc, le fameux DSEC… Enfin, tout le monde a pris le raccourci du DSEC, mais si on reprenait, effectivement, l’appellation d’origine : Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leur groupement, touchés par des événements climatiques ou géologiques. Donc, c’est ce qui donne ce fameux DSEC, qui a été créé à l’origine en 2016, doit venir en remplacement du volet « collectivité du Fonds de secours outre-mer », donc le fameux FSOM qui, d’après donc le rapport, a déjà été mis en œuvre par le passé, courant 2015, 2017 et 2022, pour un montant total d’indemnisations versées de l’ordre de 167 millions. Quant au DSEC, il a la particularité de figer ses crédits d’intervention à hauteur de 60 millions d’euros, donc un peu plus de 7 milliards de F CFP en crédits de paiement pour 2026.

Donc, il est proposé aujourd’hui d’étendre le DSEC aux collectivités d’outre-mer et à leur groupement, donc le pays, la Polynésie française, les communes et leur groupement. Donc, on nous vend effectivement cette modification en nous disant qu’il s’agit de réformer les procédures et de les simplifier. Jusque-là, tant mieux, mais effectivement, j’émettrai aussi les mêmes réserves que mes précédents collègues, qui sont intervenus, ont soulevés :

Le premier, c’est d’attendre justement la publication des textes règlementaires d’application pour voir la pertinence du dispositif, puisque comme cela a été bien souligné dans le rapport, lorsque le DSEC est appliqué en métropole, certains bâtiments publics et équipements collectifs, donc les équipements sportifs genre salle omnisports, les sentiers de randonnée, les déchèteries et les cimetières ne sont pas inclus. Et donc, la grande question, c’est qu’en Polynésie, on le sait bien, lorsqu’il y a des intempéries, que ce soit les fortes pluies, les houles ou les inondations, ce genre d’infrastructures sont parmi les premiers touchés. Alors évidemment, si ce fonds ne peut pas venir nous aider, donc ne servira pas à grand-chose.

Deuxième réserve, qui a également été soulignée, la nécessité effectivement que le fameux FSOM continue de couvrir les particuliers, et là, on est tout à fait d’accord, les entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, puisque la DSEC, elle, ne prévoit aucune prise en charge pour ces catégories de bénéficiaires.

Le second texte, lui, prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires, le fameux FIT. Donc, un nouveau dispositif qui serait à insérer dans le code général des collectivités territoriales, le CGCT, en substitution de l’actuelle Dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, que nos maires connaissent bien, des communes comme Raivavae, Paea, Tahaʹa, Ua Pou, plein d’autres, ont déjà tiré profit au travers la prise en charge par l’État de divers équipements publics comme l’achat de broyeurs végétaux ou encore de véhicule de police municipale.

Donc, sur le principe, on pourrait croire que, s’il s’agissait d’un changement de nom, pourquoi pas ? Mais bon, il y a d’autres questions qui se posent derrière. Et évidemment, ce qui nous soucie, c’est que le niveau d’intervention de l’État ne s’en trouve pas modifié et que surtout nos maires y adhèrent. Or, comme le souligne le rapport de présentation du dossier, le délai de quinze jours accordés aux élus pour prendre toute la mesure de ce qui leur est proposé, semble bien insuffisant au regard de la technicité du sujet.

L’avis du SPCPF, Syndicat pour la promotion des communes en Polynésie française, au nom des maires, aurait vraiment pu éclairer notre décision. Or, nous n’avons pas cet avis parce qu’on ne leur a pas laissé le temps de le donner. Donc, même si là on voit que l’Assemblée de Polynésie semble accueillir favorablement la mise en place de ce FIT, mais évidemment, et ça, c’est l’élément le plus important, on y met une grosse réserve, et je reprends les termes de l’avis qui est formulé : l’accès au FIT ne doit pas devenir plus complexe que le régime actuel… ne doit pas rendre — pardon — plus complexe l’accès par rapport au régime actuel et sa mise en œuvre ne doit pas conduire à entraver la constance des dotations actuellement déployées. Donc, pas plus de complexité et surtout, un même niveau de dotation, voire plus. Enfin ça, c’est un vœu pieu, mais au moins un même niveau.

Enfin, le troisième et dernier texte qui est soumis à notre avis est, évidemment celui qui nous préoccupe au plus haut point. Lorsque je parlais en préambule des fameuses coupes budgétaires qu’on risque de subir, c’est peut-être à travers ce volet qu’on va le plus les ressentir. Donc, toutes tendances confondues, nous sommes tous vent debout contre cette proposition, évidemment, puisqu’il vient remettre en cause une bonne partie des avantages créés jusqu’ici au travers les régimes d’aides fiscale à l’investissement productif outre-mer.

Sur le papier, et c’est l’objectif affiché — mais bon, voilà, c’est très joli quand on le lit — dans le rapport de présentation, il s’agirait ici, je cite, « d’aménager » le dispositif de défiscalisation nationale aux fins de « permettre une meilleure atteinte des objectifs de dynamisation du tissu productif ultramarin, tout en favorisant le verdissement des économies ». Donc tout ça, c’est bien poétique, mais en réalité, ce prétendu « aménagement » qui devait initialement entrer en vigueur dans le cadre de la loi de finances 2025, sous l’ère de François Bayrou, ressemble davantage à un coup de rabot dont personne ne peut se satisfaire tant il met à mal la capacité des investisseurs à mener à bien leurs projets. Dans les faits, une telle atteinte à la défiscalisation nationale se traduirait par une diminution de 30 à 40 % des crédits, et donc à un renchérissement des projets, principalement dans les secteurs du transport aérien et de l’hôtellerie.

Face à un tel danger, notre député Moerani Frébault avait, le 19 septembre dernier, adressé un courrier au Président de la République ainsi qu’au Premier ministre pour les alerter sur les conséquences potentielles, désastreuses de la réforme des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement productif outre-mer. Et de citer par exemple, parmi les pistes envisagées, le plafonnement de l’aide à 7 000 euros par m², rendant ainsi impossible la construction et la rénovation d’hôtels 4 et 5 étoiles. Sans parler du coup d’arrêt porté au développement de notre économie bleue, tant on sait que la flottille de pêche polynésienne a besoin sans cesse de se renouveler et de se moderniser.

Tout ça pour dire que si nos collectivités d’outre-mer sont parfaitement conscientes des efforts budgétaires à consentir comme le reste de la Nation — on parle de 40 à 60 milliards de coupes à prévoir, rien que pour l’année prochaine — nous estimons en revanche que les 800 millions d’euros d’économies affichés à travers la réduction des aides à l’investissement productif, ne constitue pas la réponse appropriée. Raison pour laquelle c’est à l’unanimité que notre assemblée rendra aujourd’hui, certainement, un avis défavorable sur ce texte, donc le texte n° 3.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci. La discussion générale est maintenant close. J’invite, si vous voulez intervenir, le gouvernement. TH 6 (Orastre@m : 11 : 50 – 12 : 20)

M. Moetai Brotherson : Oui, juste remercier l’ensemble des intervenants. Je partage l’inquiétude qui a été soulevée par certains sur le FIT, par exemple, que ça ne devienne pas plus complexe que les mécanismes existants. Il faudra être vigilant. Toutefois, sur ce dispositif en particulier, je voudrais rappeler que c’est un dispositif principalement à destination des communes et que le travail qui a été effectué par le gouvernement sur ce texte a été fait en concertation avec le SPCPF.

Voilà, je voulais juste souligner ce point-là.

Le président : Merci. Nous passons...

Oui, Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je crois que je ne partage pas tout à fait l’intervention… Ne serait-ce qu’une partie de ce qui a été dit par ma collègue Tepuaraurii. Je m’explique.

Monsieur le président, sur la forme, on aurait dû peut-être dissocier et ne pas mélanger les trois dossiers. En ce qui concerne le coup de rabot de la défiscalisation, je crois qu’on s’entend et on va être unanime, vent debout contre cette baisse. Là, il n’y a pas de sujet, en tout cas pour la sénatrice que je suis.

Par contre, pour les deux dispositifs, la DSEC, c’est un combat que nous avons mené depuis très longtemps, à ce que les communes polynésiennes puissent aussi prétendre à une dotation de solidarité en cas d’événement climatique, que l’État vienne aussi au secours des communes. C’est notre combat. Je suis contente de voir cette chose arriver aujourd’hui. D’ailleurs, dans le projet de loi de finances que nous scrutons depuis trois nuits, c’est l’article 73, création de ce fonds-là. Parce que le Fonds de solidarité outre-mer, et je parle sous contrôle de Monsieur le Président de la Polynésie qui a été député, c’était inscrit dans les missions outre-mer, mais c’était le pays qui décidait. Alors que là, c’est une dotation directement, c’est pour les communes, chers collègues ! On ne peut pas s’opposer à ça.

C’est vrai qu’à l’heure où je parle, on attend le décret d’application. Enfin une vraie usine à gaz, 10 % de la population. Mais je vous dis honnêtement, en tant que sénatrice, je vais approuver. Je vais approuver. C’est juste la déclinaison qui arrivera ici chez nous. Il faudra qu’on reste vigilant. Et je plaide auprès de Monsieur le Président de la Polynésie à ce que ce soit aussi… Comment dirais-je ? Il faudra un fonctionnement un peu à l’image du FIP aujourd’hui : un représentant des maires, un représentant de la Polynésie et un représentant de l’État. Ça par contre, je vais intervenir au niveau du Sénat en tout cas, puisque ce soit écrit noir sur blanc le fonctionnement pour l’attribution des communes qui demandera. Première intervention.

Pour revenir au FIT, c’est la création aussi. En fin de compte, ils veulent globaliser la DETR, la DSIL et la fameuse dotation au plan de ville. Parce qu’aujourd’hui, je me réjouis parce que j’étais intervenue il n’y a pas longtemps sur le Contrat de cohésion urbaine. Les mêmes problèmes qu’on rencontre dans un quartier de Papeete, on a les mêmes problèmes aussi dans des quartiers de Uturoa peut-être. J’avais demandé d’ailleurs l’extension aussi du Contrat de ville dans les autres communes, et non pas figé que sur les communes urbaines de l’île de Tahiti. Eh bien, je vous dis que je me réjouis aujourd’hui parce qu’on est en train d’envelopper tout ça dans un seul fonds qui s’appelle le

onds d’intervention territoriale. La seule réserve que j’émets, et ça ce n’est pas ici, que je vais émettre, c’est là-bas, ça sera notre combat des parlementaires, c’est aussi… c’est aussi : comment statuer à l’intérieur ? Comment siéger ? Et je vais proposer aussi la même chose, le fonctionnement du CFL aujourd’hui : un représentant du pays, un représentant de l’État et un représentant des communes. Parce que là, c’est bon pour les maires tout ça.

Je pense, Président, je rejoins un peu ce que tu viens de dire. Il faut qu’on soutienne surtout ces deux-là. Par contre, sur la défiscalisation, ah non alors, il faut effectivement qu’on soit vent debout contre ce coup de rabot. Et le pire, dans les dotations, on a la loi de finances aujourd’hui et on va se battre entre les CP inscrits, les AE et les CP. Chers collègues, il ne faut pas cracher dessus !

Pour la DCESC, c’était le FSOM qui était dans le programme 123 « Mission outre-mer » qui est fléché aujourd’hui dans les relations aux collectivités territoriales, programme 122 « Inscription », inscription en CP, on est à 70 millions d’euros. C’est quoi ? 70 millions d’euros, c’est quelque chose, je crois, 8 milliards F CFP au profit des communes de Polynésie. Je pense qu’il ne faut peut-être pas cracher dessus. C’est mon avis, Madame la sénatrice.

Par contre, là, on sera unis, Président, c’est : comment être dedans pour une meilleure répartition des crédits ? Ça, oui. Et je pense qu’il faudra qu’on inscrive ça noir sur blanc, un peu à l’image de ce qui se passe au CFL. Enfin, c’est ce que je préconise peut-être dans notre rapport.

Mais Monsieur le président de l’assemblée, j’aurais vraiment préféré qu’on sépare les trois dossiers, parce que la défiscalisation, c’est une autre affaire. Mais par contre, quand il y a des avancées pour nos communes, je ne peux pas ne pas apporter mon soutien. Enfin, pour ceux qui ne pratiquent pas vraiment la loi de finances, je peux vous rassurer, tout ce qui concerne les communes polynésiennes, eh bien, bien sûr, il faut qu’on soutienne unanimement.

Voilà un peu ce que je propose, président : dissocier le troisième dossier de la défiscalisation. Par contre, apporter notre soutien sur les deux. Malgré les réserves, j’entends, ça sera à nous, aux parlementaires, à monter au créneau pour aller réajuster les réserves. Parce que là, c’est l’État, c’est juste notre avis qu’on demande. Mais si ce sont des avis qui peuvent faire avancer, apporter plus de moyens aux communes, eh bien, bien sûr que je suis pour, que nous sommes pour.

Voilà mon intervention, Monsieur le président.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Avant de poursuivre l’intervention sur ces points particuliers, je vous rappelle simplement que les discussions générales ont été réunies, mais pas les avis qu’on va rendre. Donc il y a les deux avis qui sont favorables pour les deux premiers textes, mais le dernier avis, il est défavorable. Ça concerne la défisc. Mais vous avez tout à fait raison, on soutient les deux premiers avis.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci Monsieur le président. Monsieur le Président, bonjour ; Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement et tous mes collègues.

Je voulais aller dans le sens aussi de ma collègue Lana sur le dernier point. C’est vrai que ces avis nous sont demandés, chaque année, avant l’examen de la loi de finances et le coup de rabot sur la défiscalisation, il est assez habituel.

Sur le plan technique, on nous demande un avis sur lequel, généralement, aussi bien l’Assemblée nationale que le Sénat s’assoient. Je pense que l’essentiel des discussions va être tenu par nos parlementaires, députés et sénateurs au Parlement. Et c’est vrai que, pour la première fois, le vote de ces dispositions est incertain, compte tenu de la situation politique actuelle. Et je pense que ce sont nos parlementaires qui devront trouver les arguments pour faire valoir, notamment sur la défiscalisation, le fait que ce soit une décision complètement injuste, puisque ça n’est pas une subvention au pays, c’est une dépense fiscale qui vient couvrir un déficit et des coûts importants de l’investissement productif dans tous les outre-mer, donc premier élément.

Le deuxième élément aussi, moi, je trouve que sur la contribution qui est demandée aux outre-mer, et c’est souvent le cas, je l’ai remarqué, on a déjà quelques éléments sur l’épure de la loi de finances qui indique qu’une économie générale de 31 milliards F CFP à peu près dont 17 milliards F CFP de baisse de dépense. Si on fait le calcul de ce qui est demandé aux outre-mer en termes d’économie, 800 millions F CFP, c’est ce qui est indiqué, à peu près 95 milliards F CFP, ça représente un peu plus de 6 % de l’économie sur la baisse de dépense contre à peu près 4 % de la population qui vit dans les outre-mer. Donc on demande 50 % plus d’efforts aux outre-mer uniquement sur ce point, sans même compter les autres dispositions qui concernent toutes les politiques générales. Donc c’est non seulement une incompréhension du fonctionnement du dispositif de défiscalisation, mais en plus une situation complètement inique.

Après, je voudrais faire une remarque aussi sur cette situation parce que nous l’avions évoquée lors du vote de la première loi fiscale qui avait été présentée. Nous, nous avons indiqué le risque qu’il y avait chez nous à faire baisser le taux de défiscalisation. À l’époque, le ministre n’était pas ministre, il était conseiller technique et, lui aussi, a effectivement approuvé le fait que le risque qu’il y avait à faire baisser la défiscalisation localement c’était que le deuxième partenaire dans ces opérations financières, l’État, allait probablement suivre aussi ce mouvement. Donc on le voit maintenant, le conseiller technique de l’époque n’avait d’ailleurs pas opposé d’avis contraire à ce raisonnement. On voit maintenant que nous payons tous collectivement le prix de ce choix. Je ne dis pas que le choix de l’État de baisser la défiscalisation était lié au choix du gouvernement de baisser de 10 points aussi la défiscalisation locale, mais c’était un risque, et ce risque survient aujourd’hui.

Après, là aussi, je ne vais pas non plus refaire le débat qu’il y a eu, mais c’est bien aussi de regarder un an, un an et demi plus tard, parce que les points que nous avions évoqués à cette époque, c’était en réponse à ce qui avait été avancé par l’ancien ministre. C’est toujours difficile de parler de quelqu’un qui n’est plus là, mais enfin, les arguments qui avaient été avancés, c’était quand même compte tenu de la masse de dossiers qui étaient présentés en défiscalisation, cette baisse allait permettre finalement une priorisation plus simple. Ça n’a pas été le cas. Ça a conduit effectivement à la suspension, le report et parfois l’annulation de certains projets qui nous ont été confirmés par les promoteurs eux-mêmes.

Et deuxièmement, même sur le fond, c’est ce que j’avais indiqué à l’époque, que le gouvernement doit faire un choix de priorité, c’est tout à fait normal, quel que soit le nombre de projets qu’il y a. Donc finalement, les arguments qu’on avait avancés à l’époque étaient les bons. Et si je veux prendre un exemple récent, celui sur lequel le Président s’est exprimé il y a un ou deux jours sur un projet de plateforme qui va manifestement demander une défiscalisation. Moi, je trouve que ça participe d’un projet qui est innovant. Je partage ce point de vue aussi, mais qui n’est pas prévu dans le texte sur la défiscalisation. Et donc là, dans le cas présent, il y a deux options possibles, soit d’adapter le texte actuel, ce qui a été fait, lors de la précédente séance pour les sous-marins, pour la recherche — je ne sais plus quel projet ? — pour un seul projet. Donc il y a soit cette option, soit finalement l’option de dire « eh bien, non, le texte, il est comme celui-là ». Et de toute façon, compte tenu de l’importance des projets qui existent déjà, on va essayer déjà de fluidifier ce qui existe.

Donc, pour revenir à ce débat qu’on a eu sur la défiscalisation, on voit aujourd’hui que ça n’était pas le bon choix. C’est bien aussi, au bout d’un an, d’un an et demi, de dire « eh bien, sur ce point, on s’est trompé ». Moi, je pense que le gouvernement s’était trompé à l’époque, et tout ce qu’il y a aujourd’hui montre que c’était une erreur. D’ailleurs, le conseiller technique qui est aujourd’hui ministre n’a pas opposé d’objection par rapport à ça. C’est toujours mieux de corriger après. Mais on le voit aujourd’hui, nous, nous allons voter en faveur des trois avis, et notamment du dernier avis défavorable sur cette décision de l’État de baisser la défiscalisation.

Merci.

Le président : Merci bien.

Donc, on passe aux voix du premier avis. Donc…

M. Steve Chailloux : Président !

Le président : Oui.

M. Steve Chailloux : Merci, Monsieur le président. Une nouvelle fois, nous voici réunis, je vous adresse mes salutations.

J’ai été profondément touché par les propos de Madame la sénatrice. Merci du fond du cœur.

Je l’ai été, convaincu que si nous savons faire preuve de retenue et de sagesse, en dépassant les clivages politiques qui nous traversent, alors nous serons en mesure d’agir ensemble, d’une même volonté, face à l’État, dans l’intérêt de notre pays, au-delà de toute appartenance politique.

Si nous parvenons à faire preuve de sagesse en réduisant quelque peu la politisation entre nous, alors nous y parviendrons. En revanche, si la politisation devient excessive entre nous, d’autres points de vue, émergeront au point que certains diront : « Il est pour le moins étrange d’entendre un groupe qui revendique l’indépendance soutenir, dans le même temps, des dispositifs mis en place par l’État français, alors même qu’il affirme vouloir l’indépendance. »

Si ces propos reviennent régulièrement, c’est que la distinction fondamentale entre souveraineté et indépendance n’est pas toujours pleinement comprise.

Quand nous parlons d’indépendance, nous parlons d’abord de notre rapport à la loi. Car, comme le dit le proverbe : « c’est la loi qui nous guide ». Aujourd’hui, nous vivons sous un cadre juridique donné, et nous obéissons à cette loi ; et c’est à l’intérieur de ce cadre que nous nous affrontons.

Si je parle d’indépendance, c’est parce que je veux vraiment ancrer clairement cette idée en nous. Je sais que ce sont des dossiers techniques. Mais je veux revenir à la source de cette notion.

Ma chère population, entends la voix qui résonne d’un enfant du pays. Je sais que tu ne perçois peut-être pas encore toute la profondeur du mot Indépendance. Voici une explication qui m’a été donnée pour te l’exposer.

L’Indépendance, ce n’est pas d’éjecter la France. L’Indépendance, c’est le fait de te placer, toi, en tant que peuple, comme celui qui fonde ton propre pays. L’Indépendance, c’est l’affirmation de ton pouvoir légitime sur ton propre pays. Je le répète, c’est de ton pouvoir légitime dont je te parle. Nous ne parlons pas ici d’un petit morceau de pouvoir, d’une parcelle de compétence, nous parlons de ton pouvoir légitime sur ton propre pays.

Et parce que, justement, nous ne détenons pas encore ce pouvoir légitime sur notre pays, il nous revient de travailler ensemble à l’élaboration de nos textes de loi, afin qu’une position unie se dégage face à l’État français pour aller porter la parole de notre pays. C’est cela, le sens de l’Indépendance, ce pouvoir légitime et l’affirmation de la souveraineté d’un peuple. C’est pour cette raison que notre pays a été réinscrit aux Nations unies pour que vous compreniez bien que notre volonté, nous, du Tavini huiraatira, est de conduire notre pays vers l’indépendance, en construisant notre propre ordre juridique, qui dépasse le cadre du droit qui nous régit aujourd’hui.

Parce que le Tavini huiraatira sait que le pouvoir légitime est entre tes mains, chère population, que lorsque viendra le moment de décider de ton avenir, à travers une consultation populaire, la question te sera posée : « Veux-tu l’indépendance, ou non ? » C’est toi qui décideras.

Mais, il y aura des conséquences par la suite. Il y aura des conséquences — et aussi des pièges. Car déjà, certaines voix murmurent : « Posons la question dès maintenant ! » Aujourd’hui, nous ne faisons que nourrir la réflexion : Indépendance ou pas ? Et ce choix porte de lourdes conséquences. Car aujourd’hui, si la question nous était posée, la réponse serait, pour beaucoup d’entre nous, non. Il y a toute une procédure. Avant même d’envisager une consultation populaire, il nous faut un temps de maturation sur ce sujet, afin que toutes les questions légitimes trouvent des réponses rapides avant d’entrer dans cette consultation populaire.

Je me réjouis que nos collègues autonomistes se rendent eux aussi aux Nations unies — non pour laver notre linge en public, mais pour faire entendre la pluralité de nos voix. Il y en a qui veulent l’indépendance, d’autres non. Ce que nous respectons, c’est cette liberté d’exprimer nos visions devant le comité onusien et devant le monde entier. C’est cela, le but. »

Notre ennemi, ce n’est pas le camp autonomiste. J’aime notre sénatrice. Cette femme est pour moi comme une mère en politique. Pour ma part, ce n’est pas une ennemie, c’est une enfant de ce pays, tout comme moi.

Mon ennemi, ce n’est pas non plus le peuple français, car le peuple français est aussi un enfant de Dieu, tout comme toi, peuple Polynésien.

Notre véritable ennemi, c’est un dispositif juridique qui n’est pas le nôtre, qui nous oppose année après année, on se bat, on se bat. Et, à l’issue de ce combat, qui perd ? Qui est déconsidéré ? Encore nous.

Par conséquent, il est demandé que cette position soit accueillie dans un esprit de respect mutuel. Elle tend également à réaffirmer la question fondamentale du cheminement vers l’indépendance, telle qu’elle est portée par un groupe politique, le Tavini huiraatira.

Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien.

RAPPORT N° 143-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF À LA RÉFORME DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE L’ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS TOUCHÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS CLIMATIQUES OU GÉOLOGIQUES (DSEC)

Le président : Je mets aux voix le premier avis, l’avis relatif à la DSEC. C’est un avis favorable. À l’unanimité ? Très bien.

RAPPORT N° 146-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF À LA CRÉATION D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT POUR LES TERRITOIRES

Le président : Donc j’appelle le deuxième texte, il s’agit de l’avis à rendre sur le rapport n° 146, loi de finances à la création d’un fonds d’investissement pour les territoires. C’est un avis favorable aussi. Même vote ?

Mme Lana Tetuanui : Explication de vote, Monsieur le président.

Le président : OK. Par rapport au premier avis ?

Mme Lana Tetuanui : C’est bon.

Le président : OK. Et le deuxième avis, c’est bon aussi ?

Mme Lana Tetuanui : Idem.

Le président : OK. Très bien. On va peut-être aller au troisième avis et après on…. Parce que le troisième avis, il est défavorable. Après, je rends la parole pour les explications de vote.

Donc, pour le deuxième avis, même vote par rapport au premier, favorable.

RAPPORT N° 147-2025 RELATIF À L’AVIS DE L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE SUR UN PROJET D’ARTICLE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026, RELATIF AUX AMÉNAGEMENTS DES DISPOSITIFS D’AIDE FISCALE À L’INVESTISSEMENT PRODUCTIF OUTRE-MER ET À LA RÉDUCTION DE L’AVANTAGE EN IMPÔT ASSOCIÉS (INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS ET LOGEMENT OUTRE-MER)

Le président : Et enfin, le dernier avis concerne le rapport n° 147 et là, on a rendu un avis défavorable. On est tous d’accord pour l’avis défavorable ? Très bien, à l’unanimité. Maintenant, explication de vote.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Merci, président. Merci bien.

Je voudrais remercier ce vote unanime, ne serait-ce qu’au nom de toutes nos communes polynésiennes, associer l’ensemble des élus actuels, ceux qui sont en train de se battre pour devenir les prochaines élites communales de ce pays aussi. Non, mais attendez, on est à cinq mois des élections ! Merci pour ce vote unanime, ne serait-ce que pour la création ou peut-être la fusion, mais surtout la création de ces deux nouveaux fonds.

J’ai expliqué un peu, je vous ai un peu donné ma philosophie, ne serait-ce que ces deux textes. Merci aussi pour le vote unanime pour notre opposition à ce coup de rabot prévu dans la loi de finance 2026, ne serait-ce en matière de défiscalisation. Merci à l’ensemble de mes collègues.

Et comme l’a rappelé notre députée Nicole Sanquer, vous pourrez toujours compter sur nous pour aller faire porter, en tout cas, la voix de la Polynésie et rassurer un peu aussi notre ministre des finances. Je me suis déjà exprimée sur ce sujet. Quand il s’agit des dotations de la Polynésie française... Tu as tout à fait raison, Steve, Lana Tetuanui n’a plus de groupe politique, mais elle continuera à se battre pour que nos… — comment dire ? — dotations soient maintenues.

On n’a pas besoin d’aller danser aussi, Président. Je n’aurai pas besoin d’aller danser. Je crois que rien qu’au son de ma voix, ils ont compris, et ça fait longtemps qu’ils ont déjà compris que, voilà, il ne faut pas trop venir me chercher. Par contre, par contre, par contre, par contre… En t’écoutant cher collègue Steve, j’ai commencé à me réjouir lorsque tu as adressé tes remerciements à Madame la sénatrice. Mais comme tu as continué, je me suis dit : « Ah, Steve et les autres sont peut-être encore à New York… ou bien… peut-être sommes-nous en ce moment en plein meeting politique ? »

J’ai l’impression… Eh bien, si ! En fin de compte, c’est louable tout ce que tu as dit.

Dans notre belle langue à tous les deux — si agréable à entendre — j’avais presque envie de chanter, car moi aussi, j’aime chanter ! Mais ne nous trompons pas de lieu ! Ne nous trompons pas de lieu ! Les propos que tu tiens là, eh, … allez plutôt voir ces personnes à qui vous avez menti. Allez leur rappeler que les choses ne se sont pas passées ainsi. Mais sur le fond de tes propos, Steve, je te rejoins complètement. Mais avant toute chose, il nous faut d’abord apprendre la signification des termes de ce que sont la séparation ou alors la souveraineté. C’est pourquoi, merci beaucoup.

J’ai cru, président, excusez-moi du peu, j’avais compris que nous étions à un meeting… à un meeting, je ne sais pas pour quelle élection, municipale peut-être, ou peut-être des législatives partielles peut-être, je ne sais pas, président. En tout cas, pour le moment, il faut encore 18 voix. C’est à ce moment-là que nous pourrons à nouveau élire nos nouveaux députés. Courage, cher collègue Steve ! En tout cas, ta pensée est profonde, et je te remercie beaucoup pour ton soutien et pour le déploiement de nouveaux moyens dans nos communes.

Merci bien.

Le président : Merci.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Explication de vote pour le groupe Tavini.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, chers collègues, bonjour. Madame la sénatrice, Monsieur le président Tong Sang, bonjour.

Dans le rapport que Paris nous a envoyé, pour justifier ce coup de rabot, ils ont expliqué les difficultés financières dans lesquelles la France se trouve et expliquant que ce texte, ces dispositifs de défiscalisation étaient illisibles, n’étaient pas assez performants. Ils nous ont cité plusieurs rapports parlementaires, plusieurs rapports de l’Inspection générale de Bercy qui, depuis 2017, prétend que la défiscalisation nationale n’est pas assez performante, n’est pas assez productive. Et je voulais redire ce que j’ai dit en commission des finances pour appuyer l’avis unanime que nous allons avoir.

Dans le rapport que Paris nous a envoyé, il n’y a aucun bilan fait de la défiscalisation nationale en Polynésie, aucune donnée chiffrée démontrant l’usage pertinent ou pas des aides fiscales, aucun impact ni évaluation de la diminution des taux de défiscalisation que propose Paris, alors que la Polynésie est capable de faire un bilan de son usage, de sa défiscalisation locale. Sur les 10 dernières années, c’est 51 milliards F CFP de crédits d’impôt polynésiens qui ont permis de soutenir 151 projets représentant un effet de levier de 162 milliards F CFP investis dans notre pays. Dans le tourisme, secteur vital, c’est 25 milliards F CFP de crédits d’impôt octroyés pour 65 milliards F CFP d’investissements. Dans le transport maritime, c’est 7 milliards F CFP investis en crédits d’impôt pour 24 milliards F CFP d’investissements globaux. Dans le logement, c’est 5,5 milliards F CFP de crédits d’impôt octroyés pour 31 milliards F CFP d’investissements. Contrairement à Paris, la Polynésie est capable de démontrer l’efficacité de la défiscalisation locale. Mais comme l’a dit le Président du pays, comme l’a dit l’ensemble des intervenants, la complémentarité entre la défiscalisation nationale et la défiscalisation locale permet de rendre ces projets viables, productifs.

Sur le point du rabotage pour la rationalisation, comme je l’ai dit en commission des finances, l’objectif de désendettement de la France est à hauteur de 3 400 milliards d’euros. C’est plus de 400 000 milliards F CFP. Le représentant de l’État l’a confirmé en commission des finances. L’économie que souhaite atteindre l’État en diminuant la défiscalisation nationale, c’est 300 millions d’euros. Et 300 millions d’euros, sur la dette publique française représentent 0,0088 %. Et même dans l’objectif du nouveau gouvernement Lecornu, qui souhaite atteindre un objectif de 30 milliards d’euros de rationalisation, ça ne représente que 1 %. Alors que pour la Polynésie, c’est un levier de développement économique, leur volonté de réduction de la fiscalité pour des raisons de rationalisation ne va représenter que 1 % de leur objectif global. Donc je trouve que c’est faire un coup de rabot qui, pour eux, ne représente pas grand-chose, mais qui, pour la Polynésie, va représenter beaucoup de projets qui ne seront pas investis.

Voilà, je voulais le dire parce qu’en commission des finances, les chiffres qui avaient été présentés n’étaient pas assez. Et d’ailleurs, le représentant de l’État en commission des finances nous a dit qu’il était favorable à ce que la Polynésie donne un avis défavorable pour soutenir cet objectif de maintenir les taux de défiscalisation nationale.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Explication de vote. Donc A here ia Porinetia a évidemment soutenu les avis donnés par notre assemblée. Moi, je voudrais juste parler du contexte actuel à l’Assemblée nationale, alors il y a une forte mobilisation évidemment des députés outre-mer, parce qu’il n’y a pas que la Polynésie qui est concernée, mais c’est bien tous les outre-mer sur ce point-là. D’après ce qu’on nous dit, ça a été un arbitrage fait par l’ancien ministre des outre-mer. Donc, vous le savez aujourd’hui, nous avons une nouvelle ministre des outre-mer avec qui les échanges vont s’intensifier.

Deuxièmement, la FEDOM nous accompagne aussi ; nous avons déjà reçu les premiers amendements à déposer et à soutenir pour changer cet arbitrage de Paris. Mais c’est là aussi où on voit que cette solidarité ultramarine qui existe dans les outre-mer, parce que le seul but que nous avons évidemment dans l’examen de cette loi de finances, c’est de préserver les coupes prévues pour les outre-mer.

Et une deuxième chose que je voudrais aussi signaler, dans sa déclaration générale, le Premier ministre, Monsieur Lecornu, a indiqué ne pas utiliser le 49-3, et laisse donc le débat parlementaire se faire. Et je pense que c’est à nous d’amender, d’initier ce vrai travail parlementaire pour préserver nos territoires.

Voilà, merci.

Le président : Très bien, tout le monde s’est exprimé au titre des explications de vote.

Donc il est très exactement 12 h 23. Je propose de faire une suspension de séance et une reprise à 13 h 30.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 h 23, la séance est reprise à 13 h 44.)

Le président : Bien. Il est 13 h 47. La séance est reprise.