Présenté par Mmes les représentantes Tahia Brown et Maite Hauata Ah-Min

Le président : Et j’invite Tahia Brown — Pardon ?... Ah… — Maite, à bien vouloir nous présenter le rapport de présentation.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. Je vous salue à nouveau cet après-midi.

Le présent projet de délibération a été transmis à l’Assemblée de la Polynésie par lettre n° 6317/PR du 11 septembre 2025.

Dès 2023, le gouvernement de la Polynésie française a engagé une réflexion stratégique visant à transformer l’écosystème polynésien de l’emploi et de la formation afin de le rendre plus réactif, lisible et équitable. Ces réflexions ont abouti au développement d’un Plan « Emploi-Formation 2024-2028 », en concertation avec les partenaires sociaux, les opérateurs de formation, les services publics et les acteurs économiques. Ce plan vise à mieux faire correspondre offre et demande d’emplois en Polynésie.

Il consiste notamment à mettre en place un catalogue de formations pour davantage de visibilité sur l’offre de formation, former les conseillers emploi-formation du SEFI et développer des dispositifs d’accompagnement ainsi qu’une certification professionnelle polynésienne.

Pour initier la mise en œuvre de ce plan, la Polynésie a sollicité l’appui de l’Agence française de développement, l’AFD, pour pouvoir bénéficier d’une subvention de 150 000 euros.

La mise en œuvre du plan fera intervenir l’expertise de partenaires hexagonaux, tels que France Travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et le Réseau des Carif-Oref. La mise en œuvre sera assurée par la Polynésie française via le SEFI, qui contractera avec les partenaires cités à travers un accord-cadre de partenariat.

La présente convention de financement soumise à l’approbation de l’assemblée, prévoit ainsi d’approuver l’octroi de la subvention de 150 000 euros, soit 17 899 761 F CFP, destinée à financer le projet de 2025 à 2027 selon un calendrier défini. La Polynésie française prévoit quant à elle de participer au projet à hauteur de 50 000 euros, soit 5 966 587 F CFP.

Le calendrier prévisionnel des décaissements fixe le versement d’une avance de 40 % au quatrième semestre 2025 et un refinancement des dépenses de 60 %, une fois la prestation terminée et les justificatifs livrés, au plus tard le 31 décembre 2027. Par ailleurs, les fonds devront être utilisés au plus tard le 31 janvier 2028.

Les actions financées par la présente convention de financement porteront notamment sur l’accompagnement stratégique par les partenaires précités, la montée en compétences des référents emploi-formation du SEFI, la création d’un catalogue de formations aligné sur les besoins du pays, le développement de dispositifs de certification professionnelle adaptés au contexte polynésien et la structuration d’un modèle de gouvernance.

Enfin, un Comité de pilotage du « Plan d’actions emploi-formation-compétences », déclinaison du Plan stratégique emploi-formation, intégrera l’AFD et permettra d’échanger sur le suivi du projet, les documents attendus, les résultats atteints et les interventions restantes à mener.

L’examen du présent projet de délibération en commission, le 26 septembre 2025, a suscité des échanges particulièrement portés sur la mise en œuvre du plan emploi-formation-compétences, décliné en actions et sous-actions.

Ce plan se compose de cinq axes stratégiques avec pour orientation principale de développer un marché du travail résilient, diversifié, flexible et innovant.

Les principales retombées macroéconomiques du plan d’actions ont été présentées, et concernent notamment l’optimisation de l’utilisation des ressources publiques et privées, l’amélioration de l’efficacité des politiques publiques de l’emploi et de la formation, l’amélioration de la qualité des formations, de leur reconnaissance et des compétences, ou encore la création d’emploi et la réduction du chômage.

Enfin, des travaux sont en cours sur une obtention automatique des certifications métropolitaines adaptées aux besoins du pays et sur une structuration du processus de certification-formation-délivrance de diplôme.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l'Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci. Donc, la répartition du temps de parole est identique au dossier précédent. J’invite l’intervenant du groupe Tavini Huiraatira à ouvrir la discussion générale.

Monsieur le maire Hamblin.

M. Ueva Hamblin : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente du gouvernement, le gouvernement du pays, chers élus, chers députés, à toutes et à tous, bonjour par la grâce du Dieu.

Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une ambition que nous partageons tous : celle de doter la Polynésie française d’un véritable écosystème de l’emploi et de la formation, capable de répondre aux besoins réels du pays, de ses jeunes et de ses entreprises.

Ce plan « Emploi-Formation-Compétences », soutenu par l’Agence française de développement à hauteur de 150 000 euros, soit près de 18 millions de F CFP, vient concrétiser une dynamique engagée depuis 2023 : adapter nos politiques publiques aux mutations économiques, sociales et culturelles de notre territoire.

L’AFD, bras financier de l’État pour le développement durable, accompagne la Polynésie dans le cadre du Fonds outre-mer lancé en 2019.

Ce partenariat n’est pas un simple apport financier : il s’agit d’un appui méthodologique, stratégique et structurel, destiné à renforcer notre gouvernance de l’emploi et de la formation.

Le plan s’étendra de 2024 à 2027, avec une contribution du pays de 50 000 euros, soit environ 6 millions de F CFP, démontrant la volonté de la Polynésie de co-investir dans son capital humain.

Ce plan, piloté par le ministère de la fonction publique, de l’emploi, du travail, du développement des archipels et de la formation professionnelle, vise à :

• mieux faire correspondre l’offre et la demande d’emploi ;
• professionnaliser les conseillers du SEFI ;
• structurer un catalogue de formations lisible et accessible ;
• créer une certification professionnelle polynésienne, adaptée à nos réalités culturelles et économiques ;
• développer une gouvernance durable et territorialisée de la formation et de l’emploi.

Ces actions seront conduites avec l’appui de partenaires reconnus : France Travail, l’AFPA, et le Réseau CARIF-OREF – chacun apportant son expertise pour adapter les outils hexagonaux aux besoins du pays.

En commission, cinq axes ont été identifiés comme les piliers du plan :

1° Observation et prospective : renforcer notre observatoire emploi-formation pour mieux anticiper les besoins ;

2° Gouvernance et coordination : animer le réseau des opérateurs et structurer les partenariats ;

3° Développement des compétences locales : aligner les formations sur les mutations du marché du travail ;

4° Valorisation de l’emploi local : protéger et certifier nos savoir-faire, nos métiers, nos talents ;

5° Insertion durable : soutenir l’emploi dans les filières stratégiques et réformer les aides à l’emploi.

Ces axes visent un marché du travail plus résilient, plus diversifié et plus inclusif, en phase avec les ambitions du gouvernement et les besoins des archipels.

Au-delà des chiffres, les retombées seront humaines et sociales.

Le plan permettra :

• de former et de qualifier nos jeunes sur des métiers porteurs ;
• de mieux accompagner les demandeurs d’emploi dans les archipels éloignés ;
• de moderniser le SEFI, en faisant un véritable acteur de conseil et d’accompagnement ;
• de reconnaître nos compétences locales par des certifications valorisantes ;
• et enfin, d’optimiser l’utilisation des ressources publiques et privées.

Ce n’est pas un plan technocratique : c’est un plan d’action au service des familles, des entreprises, et de la cohésion du pays.

Le plan prévoit la mise en place d’un Comité de pilotage associant la Polynésie française, le SEFI, et l’AFD.

Ce comité assurera :

• le suivi budgétaire et technique du plan ;
• la validation des livrables ;
• le contrôle des décaissements ;
• et l’évaluation des résultats obtenus.

C’est une garantie de bonne gestion, de transparence et de redevabilité, dans un contexte où chaque franc public compte.

Ce plan marque une étape clé vers l’autonomie de nos dispositifs de certification. Les travaux engagés visent à permettre la reconnaissance automatique des certifications métropolitaines adaptées à nos besoins, mais aussi à bâtir une voie polynésienne de la qualification professionnelle. C’est une démarche d’émancipation : celle d’un pays qui investit dans ses talents et qui croit en sa jeunesse.

Lors de son examen en commission, ce projet a reçu un vote favorable unanime. Cet accord reflète la volonté collective de renforcer la cohérence de nos politiques d’emploi et de formation. En votant cette délibération, nous donnons un signal fort : celui d’une Polynésie qui prépare l’avenir, qui valorise le travail et le mérite, et qui choisit l’investissement humain comme levier de développement durable.

Mesdames et Messieurs les représentants, le Plan Emploi-Formation-Compétences est plus qu’une convention financière. C’est une feuille de route pour l’avenir du travail en Polynésie, un pont entre la jeunesse, les entreprises et les institutions, et une invitation à bâtir ensemble un pays de compétences, de dignité et de progrès.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

Monsieur le maire de Arue.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, chers ministres, bonjour.

Comme nous pouvons le lire dans le préambule du document relatif au Plan stratégique Emploi-Formations-Compétences (2023-2028) que vous avez dévoilé en commission législative le 26 septembre, si — et je lis — « l’économie polynésienne doit progressivement s’affranchir d’un modèle artificiel marqué par la prépondérance des transferts financiers de l’État (…) », en attendant, le recours, même minime, à des financements extérieurs, demeure la règle.

Voilà, en liminaire, ce que nous inspire ce projet de convention de financement entre la Polynésie française et l’Agence française de développement. Avec à la clé, une subvention de 150 000 euros, soit environ 18 millions, cela a été relaté, dont les fonds sont destinés à « prendre le relais » des dépenses déjà engagées par le pays depuis 2024.

Hormis ces considérations purement financières, notons également que le Plan stratégique exposé par la directrice du SEFI fera intervenir plusieurs partenaires hexagonaux comme France Travail, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et bien d’autre. D’ailleurs, Madame la ministre a confirmé tantôt : Nous avons besoin de leur ingénierie et nous n’avons aucune honte à le dire.

Merci.

Quant à la finalité recherchée, il ressort clairement que la déclinaison opérationnelle en cinq axes, reste très théorique et dogmatique autour des principes directeurs que vous évoquiez souvent : respecter, soutenir et bâtir, que vous continuez d’ériger en mode de gouvernance.

Ceci dit, nous adhérons pleinement à l’idée de coller à la réalité du terrain pour mieux adapter les formations aux besoins du marché du travail. Plus concrètement, vous prévoyez la mise en place d’un catalogue de formations ainsi qu’une certification professionnelle polynésienne, ce qui à terme, devrait éviter — et vous avez bien raison — le recours à la reconnaissance des diplômes par l’État. Et dans cette perspective générale, nous aurions aimé connaître de quelle manière les entreprises polynésiennes seront associées car après tout, ce sont elles qui créent l’emploi et la richesse par la somme des revenus.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant des Non-inscrits.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le Président.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à approuver la convention de financement signée entre la Polynésie française et l’Agence française de développement dans le cadre du plan « Emploi – Formation – Compétences », un plan ambitieux censé structurer la politique de formation et d’insertion du pays pour les prochaines années.

Ce plan s’inscrit dans une logique de meilleure articulation entre l’offre de formation, les besoins économiques du territoire et l’évolution du marché du travail. Et sur le principe, nous le disons sans détour : la démarche est nécessaire et utile.

Cette convention prévoit un concours financier mixte de l’AFD — combinant subvention et appui technique — pour soutenir plusieurs axes majeurs :

• la mise en place d’un catalogue unique des formations, pour donner de la visibilité à l’offre existante, éviter les redondances et faciliter l’orientation du public ;
• la formation des conseillers emploi-formation du SEFI, maillons essentiels de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de la mise en relation avec les entreprises ;
• le développement de dispositifs d’accompagnement individualisé, notamment en matière d’insertion professionnelle, de suivi des parcours et de développement des e-compétences ;
• et enfin, la création d’une certification professionnelle polynésienne, afin de valoriser nos métiers et savoir-faire, et d’adapter nos formations à nos réalités locales.

Donc, ce cadre « Emploi–Formation–Compétences » a pour objectif de s’appuyer sur les besoins économiques du territoire. Pour cela, la convention prévoit la mise en place d’un observatoire emploi-formation, d’outils de cartographie des compétences disponibles, et d’enquêtes de terrain menées avec les opérateurs nationaux comme l’AFPA, France Travail ou le réseau CARIF-OREF.

Ces outils permettront de mesurer les besoins réels par secteur et par archipel, d’anticiper les mutations du marché de l’emploi, et d’adapter nos formations aux filières en tension — qu’il s’agisse du BTP, du tourisme, du numérique, de la santé ou des métiers de la mer.

Toutefois, si le contenu du plan est pertinent, le calendrier de mise en œuvre, lui, apparaît très ambitieux. La convention ne s’étale que sur deux ans, et, dans ce délai, il faudra :

• créer le catalogue interopérable avec les standards LHEO ;
• former l’ensemble des conseillers du SEFI ;
• conduire les ateliers sectoriels avec les partenaires extérieurs ;
• établir les nouveaux référentiels de certification polynésienne ;
• et produire les livrables conditionnant les décaissements des fonds.

Or, en commission, il a été rappelé que la cellule de certification polynésienne n’est pas encore pleinement opérationnelle, que les observatoires sectoriels ne font que débuter, et que les données sur les besoins du marché du travail doivent encore être consolidées.

Autrement dit, les fondations mêmes de ce plan sont encore en construction. Deux ans, c’est court. Trop court pour tout bâtir à la fois : les outils, les méthodes, la montée en compétence des agents, et la coordination avec plusieurs partenaires métropolitains.

Le risque est donc réel que la mise en œuvre se heurte à des retards ou à une exécution partielle avant la clôture de la convention. Il faudra, pour tenir les délais, une gouvernance rigoureuse, un suivi mensuel des livrables et une réelle capacité de priorisation. Sans cela, ce plan pourrait rester à mi-parcours : ambitieux dans les intentions, mais inachevé dans les résultats.

Ces constats techniques étant posés, il nous faut maintenant aborder la dimension politique de ce texte, car au-delà des chiffres et des calendriers, il révèle une ligne de conduite pour le moins contradictoire.

Nous avons entendu, au sein même de cette majorité, des propos accusant l’État d’entretenir une prétendue « relation financière toxique et sournoise » avec la Polynésie française. Une relation où, selon certains, les transferts financiers seraient une forme d’illusion comptable, reprise indirectement par l’économie française.

Mais alors, comment justifier qu’au même moment, cette même majorité sollicite l’Agence française de développement — bras financier de l’État — pour financer un plan de formation destiné à renforcer les compétences de nos propres agents ?

Si la relation est toxique, pourquoi l’intensifier ? Si elle est sournoise, pourquoi la contractualiser dans une convention où chaque euro versé dépend d’un comité de pilotage et d’indicateurs imposés ?

La vérité, c’est qu’il ne s’agit ni de toxicité ni de sournoiserie, mais d’un choix assumé. On ne peut pas dénoncer une domination financière dans les discours et en même temps la formaliser dans les actes. Et pour être clair : si c’est toxique, on s’en abstient. Si c’est utile, on le dit. Mais on ne peut pas dire l’un et faire l’autre.

Depuis le début de cette mandature, le gouvernement et la majorité du Tavini Huiraatira ne cesse de dénoncer la présence de l’État, décrit comme « puissance administrante » et incarnation d’une « loi statutaire coloniale ». Le discours est constant : l’État serait un obstacle à l’émancipation du peuple polynésien.

Or, voilà aujourd’hui cette même majorité qui sollicite avec empressement le savoir-faire et les moyens financiers de ce même État — par le biais de l’AFD, établissement public sous tutelle du ministère de l’Économie et des Finances — pour l’aider à exercer une compétence pourtant pleine et entière du pays — la formation professionnelle de ses propres agents. Et c’est l’État qui finance la montée en compétence de nos propres institutions autonomes… Cherchez l’erreur !

En clair : on dénonce la main de l’État, mais on la saisit dès qu’il faut signer un chèque ou solliciter leur ingénierie.

Nous ne sommes pas opposés à la coopération, mais il faut être cohérent : on ne peut pas, le lundi, condamner « l’autorité coloniale », et le vendredi, se réjouir de son soutien technique et budgétaire.

Nous voterons en faveur de ce projet de délibération, car les objectifs du plan répondent à un vrai besoin du pays et de sa jeunesse. Mais notre soutien s’accompagne d’une mise en garde : il faudra être à la hauteur des ambitions affichées, en respectant le calendrier, en produisant les résultats, et surtout en assumant la cohérence politique qui doit accompagner toute démarche d’autonomie.

Nous soutenons la formation, pas la confusion. Nous soutenons la compétence, pas la dépendance. Et nous soutenons la cohérence, pas la contradiction. Car à l’heure où cette majorité a publiquement affirmé que l’État français se serait rendu coupable d’un « génocide » en Polynésie française, il est tout de même savoureux aujourd’hui de la voir tendre la main à ce même « bourreau » pour qu’il vienne former ses propres agents.

Je vous remercie.

Le président : La discussion générale étant maintenant close, si plus personne ne veut prendre la parole, je rends la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Merci bien. Merci pour toutes les interventions.

Donc, je vais répondre point par point aux différentes questions. Un plan théorique et dogmatique, pas du tout, puisque ce plan a commencé déjà en 2023, comme vous le savez, et c’est dans le plan avec la réforme des mesures d’aide à l’emploi. Donc, c’est bien un plan stratégique 2023-2028 qui a déjà commencé, que l’AFD vient soutenir. L’AFD vient soutenir pour 18 millions F CFP sur des mesures d’aide à l’emploi de plus de 5 milliards F CFP. Donc c’est bien un appui financier de l’AFD au plan stratégique défini par le pays.

Donc, en plus, alors, pour ce qui est des délais qui seraient trop ambitieux. Nous sommes très réalistes parce que le plan a déjà commencé, comme je vous l’ai dit. Et d’ailleurs, la formation de nos conseillers en emploi et en montée en compétences a déjà commencé. La plateforme de formation est déjà en test au SEFI. Tous les organismes de formation ont déjà été associés à l’alimentation de cette plateforme. Donc on devrait pouvoir, d’ici la fin de l’année, mettre en place la plateforme des formations qui sont prévues dans une des actions qui sont dans le plan.

Donc le concours financier et l’appui technique de l’État, on le demande sans scrupule, parce que c’est un devoir, un devoir constitutionnel et même international de la France. Un devoir constitutionnel, puisque c’est inscrit dans la Constitution de la France, qui doit, fidèle à sa mission traditionnelle, conduire les peuples dont elle a la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes. Et c’est également conforme à la Charte des Nations unies que la France a ratifiée en 1945 et qui, par-là, donc la France vient reconnaître le principe de la primauté des intérêts des habitants de notre pays et a accepté comme mission sacrée l’obligation de favoriser dans toute la mesure leur prospérité et d’assurer, en respectant la culture, notre progrès politique, économique et social. Donc c’est un devoir de la France. Nous avons reçu 193 bombes sur la tête et donc c’est un juste retour de l’accompagnement qu’on demande et la France le fait bien dans le cadre de cette convention. C’est un vrai partenariat. C’est nous qui avons défini les objectifs et les lignes directrices et le contenu même du plan d’action. L’AFD vient financer. Ce plan qui a déjà commencé. Donc voilà, il prend le plan en route et il vient participer au financement.

Donc oui, nous sommes pour l’instant encore une collectivité d’État. Nous ne sommes pas encore indépendants. Nous aspirons à l’indépendance de notre pays, à notre pleine souveraineté. Nous avons besoin de structurer notre pays, de structurer notre économie pour, petit à petit, dépendre de moins en moins de la France, et on n’a pas à en avoir honte. Voilà, on veut juste nous assurer de la bonne utilisation des fonds, des milliards que la France nous a déjà déversés pendant plusieurs années, mais qui, aujourd’hui, nous conduisent quand même à la situation actuelle où on a beaucoup d’échecs scolaires, encore beaucoup de pauvreté, et c’est pour eux que nous voulons, voilà, structurer notre pays, pour que, voilà, petit à petit, comme on l’a indiqué dans le plan, nous émanciper petit à petit de la dépendance vis-à-vis de la France.

Merci.

Le président : Merci bien.

Article 1er

Le président : Donc, nous passons maintenant à l’examen de la délibération.

La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention, article 1er ?

Je mets aux voix. Qui est pour ? À l’unanimité.

Merci.

Article 2

Le président : On poursuit avec l’article 2.

Pas d’intervention ?

Même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.