Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Tematai Le Gayic

Le président : OK. On continue. Nous passons au prochain rapport, rapport n° 9, rapport n° 144-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2023 et 2025 la quote-part et les ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale de l’avis.

Merci.

M. Warren Dexter : Merci, vice-président.

Ce dossier est un dossier auquel vous êtes habitués chaque année. Il s’agit simplement de confirmer le montant du FIP 2023 au regard du compte administratif 2023 qui est apparu entre temps, et puis d’établir les recettes du FIP 2025 sur la base des prévisions de cet exercice en cours.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite la rapporteuse Elise… Madame la rapporteure, Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci. La rapporteuse de l’assemblée, rapporteure. Merci, Monsieur le président. Merci.

Donc, en complément de la présentation de notre ministre… (Une représentante, hors micro : « Rapporteuse. ») rapporteuse, attends là, comment peut-on avancer ainsi ? Alors, en complément de ce qui a été dit par notre ministre, ce dossier a été étudié en commission le 3 octobre 2025 et a suscité des échanges retracés ci-dessous :

• une précision a été apportée par rapport au différentiel entre l’assiette prévisionnelle de 2023 et son atterrissage définitif, soit un écart de 15 %, qui s’explique par une augmentation des recettes fiscales dues à l’inflation ;
• le comité des finances locales, dont la présidence tripartite est assurée par l’État, le pays et les communes valide les secteurs éligibles ainsi que la répartition des enveloppes, selon des règles bien établies ;
• le CFL établit les critères de répartition, qui se chiffrent à une douzaine à ce jour. De manière générale, ce sont les pourcentages affectés à ces critères qui varient ;
• et enfin, il a été précisé que le dernier appel à projets a été clôturé le 30 septembre dernier ; pour cela, les communes peuvent être assistées des subdivisions administratives de l’État, mais également de la DDC.

Au regard de ces éléments donc de la commission de l’économie, j’invite mes collègues de l’assemblée à voter favorablement pour ce projet de décret présenté.

Merci.

Le président : Merci bien, Elise.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira 36, Tapura huiraatira 15, et non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

Merci.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le vice-président.

Madame la vice-présidente, chers ministres, bonjour. Mes chers collègues, je vous salue également ainsi que la population qui nous suit en ce moment.

Mes chers collègues, l’acte par lequel notre assemblée est officiellement saisie sur le projet de décret fixant la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, en l’occurrence pour les années 2023 et 2025, est un exercice auquel nous sommes habitués.

Aussi, que dire de plus que ce qui figure déjà dans le rapport de présentation, sinon que cette quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général du pays reste irrémédiablement bloquée à hauteur de 17 % alors que les recettes collectées par la puissance publique n’ont jamais été aussi abondantes, l’inflation aidant bien entendu, comme se plait à le dire régulièrement notre grand argentier.

Pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, rappelons à toutes fins utiles que le fonds intercommunal de péréquation (le FIP), dispositif propre à la Polynésie française créé en 1971, a pour principale vocation de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Il s’agit de la principale ressource financière des communes, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Rappelons également que ces fonds sont gérés par un comité des finances locales dont la présidence est tripartite (État-pays-Communes) alors que c’est l’État qui en assure le secrétariat. Ce même État dont la faiblesse de la contribution financière au FIP est régulièrement pointée du doigt tant elle apparaît dérisoire : moins de deux milliards de F CFP chaque année provenant de deux dotations distinctes, la DGF et la DTIC.

Une bonne nouvelle quand même ! La participation de la Polynésie française au FIP 2023, pour l’exercice, réalise un bond de plus de 3 milliards de F CFP par rapport à ce qui avait été établi initialement sur la base de données provisoires. Soit un total de 20 922 337 974 F CFP exactement à se partager entre les 48 communes. Eh bien c’est un bonus appréciable qui s’explique du fait que l’assiette à partir de laquelle s’applique les 17 % est passée de 105 estimés à plus de 123 milliards de F CFP pacifiques.

Qu’en sera-t-il pour 2025 ? Sur la base de l’assiette provisoire, les communes peuvent d’ores et déjà prétendre à un soutien de la même ampleur, c’est-à-dire au moins supérieur à 20 milliards de F CFP. Maintenant, de là à tabler sur la poursuite d’une croissance des recettes fiscales du pays comme ce que nous avons connu ces trois dernières années, il convient de rester prudent, comme le fait souvent notre argentier.

Aussi, voici quelques réflexions de ma part. Et je vous remercie de votre attention.

Que l’amour règne parmi nous.

Le président : Merci, Monsieur le maire.

J’invite l’intervenant des non-inscrits.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Donc oui, nous voterons en faveur effectivement de cette disposition qui fixe à 17 %, presque mécaniquement, puisqu’on le fait quasiment chaque année, chaque année depuis 2006. Et ça fait 20 ans que le FIP est bloqué à 17 %. Alors, c’est vrai que parfois on a eu des séances dans lesquelles, surtout quand l’activité économique se contractait, où les recettes étaient moindres que celles que l’on constate aujourd’hui, comme l’a dit notre ami maire de Punaauia, jamais les recettes fiscales du pays n’ont été aussi importantes, ce qui génère bien sûr une dotation pour les communes particulièrement importante, mais ça n’a pas toujours été le cas. Et je me souviens de débats dans lesquels le maire de Faaʹa avait demandé plusieurs années d’affilée à ce que le taux du FIP soit remonté à 25 %. Je ne sais pas si le ministre des finances partage cette demande, ah ça paraît excessivement élevé. Mais en 71, comme le rappelait Monsieur le maire de Punaauia, lorsque le FIP a été créé, le taux du FIP était de 25 %. Donc, ce n’est pas quelque chose complètement hasardeux. Non, le niveau des recettes qui sont prélevées au budget du pays pour financer les compétences communales est particulièrement important en ce moment. C’est une bonne chose, ça permet de diversifier finalement les investissements qui sont réalisés, le pays étant aussi contraint par les ressources limitées de sa direction de l’équipement. Donc, c’est une bonne chose que cette partie loi soit dévolue aux communes pour qu’elles mettent en œuvre leurs compétences.

Après, c’est un vrai débat qu’il faut probablement lancer sur la réforme du FIP, la mise en place de critères plus objectifs. Mais je pense que ça, c’est quelque chose qui pourra être initié que par les maires eux-mêmes, étant eux-mêmes les premiers à avoir connaissance de leurs besoins réels. Donc, nous voterons effectivement pour la fixation à 17 % de ce taux du FIP.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’interprétant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, les deux ministres. Monsieur le président Tong Sang, je vous salue chaleureusement à l’occasion de notre rencontre en cet après-midi.

Comme les différents orateurs l’ont rappelé sur ce sujet, il s’agit d’un thème que nous examinons de manière récurrente. Depuis une vingtaine d’années, l’Assemblée de la Polynésie française demande un relèvement de ce plafond, initialement fixé à 15 %, puis porté à 17 %, faute de modification de la loi organique de la Polynésie française permettant d’aller au-delà de ce taux de 17 %.

Comme cela a été indiqué, au cours des dernières années, la part des financements versés aux communes a dépassé le seuil de 21 milliards de F CFP CFP, puisqu’il s’agit de fonds issus de la fiscalité du pays. La proposition qui nous est soumise aujourd’hui vise à porter ce plafond à 25 %, une demande récurrente du groupe Tavini.

En effet, dès lors que l’on additionne les crédits du Fonds d’intervention pour les communes (FIP) à ceux de la Délégation pour le développement des communes (DDC), on dépasse déjà le seuil des 25 %. Si l’on ajoute les 21 milliards issus du FIP aux 8 milliards provenant de la DDC, on atteint, voire on excède, ce plafond de 25 %.

C’est sans doute dans cette logique qu’a été envisagée la décision du président Moetai Brotherson de supprimer la part dédiée à la DDC pour intégrer l’ensemble de ces crédits au FIP, permettant ainsi de dégager une marge financière plus large au bénéfice des communes, au-delà du seuil de 25 % réclamé de longue date.

La position du groupe Tavini est donc de saluer le travail et l’engagement des équipes qui œuvrent, à la fois au titre du FIP et de la DDC, pour soutenir les 48 communes de notre pays.

Sur cette base, le groupe Tavini apporte un soutien plein et entier à la présente proposition de loi.

Merci bien. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien.

La discussion générale est close. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

Merci.

M. Warren Dexter : Merci, vice-président.

Non, pas vraiment d’observations. Si ce n’est peut-être de revenir sur l’évolution, le delta important, entre les prévisions de recettes de 23 et le compte administratif. C’est vrai qu’en commission de l’économie et des finances, on s’est interrogé sur cette question-là, on a beaucoup attribué cela à l’inflation. Mais, si on regarde bien, le delta, je crois que c’est + 17 %. Donc, il n’y a pas que l’inflation. Les renseignements pris auprès des services, c’est tout simplement qu’on était encore en période post-Covid, et le regain d’activité économique, en fait, a dépassé toutes les prévisions. C’est ça la principale explication de ce regain de recettes. Évidemment, l’inflation également a joué, mais pas autant que le regain d’activité.

C’est tout. Merci.

Le président : Merci bien.

Nous passons à l’examen de l’avis. La discussion est ouverte.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

C’est vrai que c’est un exercice qu’on est amené à faire pratiquement tous les ans entre le prévisionnel et le rattrapage des recettes réellement encaissées. On parle de N-2. Et puis s’il y a un rattrapage, on a vu un peu le rattrapage, puisque la loi prévoit justement tous ces ajustements. Tant que ça reste dans le sens « ajustement en plus », c’est bon pour le CFL.

Mais il faudrait aussi, je crois, remercier la bonne gestion du comité des finances local pour les élus de l’assemblée qui y siègent, parce que je le sais, quelque part, qu’il y a quand même la conscience des élus, des maires surtout, des élus communaux qui y siègent, a quand même — comment dirais-je ? — une réserve, mais une réserve dans le sens pour les mauvais jours, parce qu’on ne veut plus revivre aussi le spectre de ce qu’il y a eu par le passé. Moi, je voulais le dire et remercier la bonne gestion du FIP. Bien sûr, il faut reconnaître qu’il y a beaucoup de projets. Les communes ont beaucoup, beaucoup de projets. Et que si le FIP devait — comment dirais-je — distribuer à tout le monde, il n’y en aurait jamais assez, tellement les communes sont porteuses de projets.

Là où je suis interpellée cet après-midi, c’est bien l’intervention de mon collègue Tematai Le Gayic. C’est vrai qu’en arrivant aussi au Parlement, un combat que nous menons depuis la nuit des temps pour que l’État vienne aligner ne serait-ce au moins à la moitié de ce que le pays verse au profit du FIP, malheureusement, le combat n’est pas encore gagné, n’est pas encore gagné.

HT 11 (Orastre@m 15 :44 – 16:14)

Pour le moment, et dans le PLF 2026, puisque nous avons déjà les chiffres, le montant du FIP État est constant, là. C’est déjà bien que ce n’est pas en baisse, parce que là, ça allait gueuler, c’est sûr. Pour le moment, c’est constant, mais ce n’est pas l’idéal. En tout cas, pour moi, j’ai toujours dénoncé... Quand l’État dit... Enfin, quand l’État dit... Non, les communes sont des collectivités de l’État. Il faut que l’État vienne à la hauteur de ce que le pays met au travers de toutes les recettes perçues dans le budget de la Polynésie française, puisque dans la loi de finances que nous avons étudiée, là, auparavant, deux créations de fonds, qui est le FIT, où on met les trois dotations existantes déjà dans le même fonds et puis, il y a la DSEC aussi, pareillement.

Je prends mon collègue représentant, candidat aux prochaines élections municipales de Papeete, c’est pour ça peut-être qu’il a dit aussi ça. Je serais d’accord à ce qu’on crée le même fonds, c’est-à-dire qu’on supprime la DDC et on reflèche le montant inscrit dans le budget primitif du pays au profit de la DDC, et créer le même fonds identique à ce que l’État vient de proposer. Et avec un collège qui siègera, comme j’ai proposé tout à l’heure, à l’image du CFL, un représentant du pays, de l’État et des communes. Voilà. Chiche. Nous sommes partants. Nous sommes partants. Là, ça va être une grande avancée.

Pourquoi je dis ? On ne sera plus obligé d’aller à 3 heures, voire 4 heures du matin, changer de couleur de chemise par rapport à celui qui est là-haut, pour pouvoir obtenir des subventions pour venir financer, en matière d’investissement surtout, dans les communes, nos projets d’investissement. Oui, Monsieur Tematai Le Gayic, je vous tends la perche aussi. Chiche ! Allons-y ! Allons-y, vous avez la majorité. Nous allons vous suivre sur ça. Il ne faut pas tarder, dans le prochain budget là, là, là, là ! Allons-y ! Allons-y !

C’est une position, conforme à l’opinion qui s’est exprimée ici. Et je pense également que notre président, notre aîné, y apportera un soutien ferme. Nous n’irons plus frapper à la porte de ceux qui sont au-dessus pour demander : « Eh, donne-nous un petit morceau de pain, pour que j’aille acheter ceci ou améliorer telle salle de classe ou tel équipement pour les jeunes de ma commune. » Ce sont désormais les maires eux-mêmes qui décideront. Voilà notre cadre de référence : quelles sont vos propositions, messieurs les maires ? Présentez-les. Voilà. C’est cela.

Vous en pensez quoi, Monsieur le ministre, c’est bon ? Il n’y a pas d’incidence financière. Il n’y aura aucune incidence puisque les crédits pour la DDC sont inscrits. Tant qu’à faire. Hé les Français, eux, ont fait leur part. À nous aussi maintenant de faire la nôtre ! Toutes ces fonds alloués chaque année aux communes doivent relever d’une même démarche. Ce n’est qu’une proposition, mes chers collègues.

Merci.

Le président : Merci, Madame la sénatrice. Plus d’intervention ?

On passe au vote ?

Monsieur le maire de Punaauia.

M. Simplicio Lissant : Oui. Merci. Je rejoins également les propos exprimés par notre collègue Tematai. Je pense qu’il s’agit là d’une décision politique, qui permettrait aux maires de gérer la part de budget qui leur revient dans ce fonds.

Ce que nous constatons aujourd’hui et jusqu’à maintenant, c’est que l’argent n’est pas gaspillé, mais est utilisé pour soutenir toutes les communes.

Il serait alors simple pour les maires de prendre leurs propres décisions, de gérer correctement leur budget, de soutenir tel ou tel projet, jusque dans les zones les plus reculées de notre pays.

Cela ne sera pas instrumentalisé. C’est pourquoi je soutiens cette proposition. Si tel est notre choix, alors ce sera d’autant mieux. Mais c’est là une décision politique.

Notre gouvernement est-il prêt à laisser, à permettre que ce soit bien les communes qui puissent décider elles-mêmes de la part de budget qui leur revient dans le cadre fixé par la loi, y compris jusqu’à cette limite des 25 % ?

Voilà. Je soutiens. Persévérons dans ce sens. C’est tout.

Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur le maire.

Nous passons au vote de l’avis ? À l’unanimité ? C’est bon, hein ? À l’unanimité.

Merci bien.

On passe au rapport n° 10 : Rapport n° 117-2025 sur la proposition de loi du pays portant réglementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française.