Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous rappelle, ce sera en procédure simplifiée.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Warren Dexter : Pardon, Monsieur le vice-président. Alors là, c’est donc une proposition de loi du pays pour poser une nouvelle réglementation sur la profession de comptable libéral, qui revient un peu sur un texte qui avait été pris en 2018 pour un petit peu durcir les conditions d’exercice de la profession. Donc là, l’objectif principal, c’est de libéraliser, en fait, l’accès à la profession, notamment pour nos jeunes comptables qui arrivent sur le marché.

Merci.

Le président : J’appelle Madame Pauline Niva pour son rapport. Merci.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Merci également Monsieur le ministre. Je vous adresse à toutes et à tous mes salutations.

Avant 2018, les entreprises pouvaient recourir pour leur gestion comptable à des professionnels indépendants, aux profils très variés en termes de qualification et de compétence. De ce fait, cette disparité de niveaux de compétence avait un impact sur la qualité de l’information comptable de l’entreprise concernée et une comptabilité erronée, incomplète ou défaillante pouvait avoir de lourdes conséquences pour l’entreprise.

Ainsi, la loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 est venue réglementer le titre et la profession d’expert-comptable et instituer l’ordre des experts-comptables. Ce texte avait entre autres pour objectif d’encadrer l’exercice de la profession comptable à titre indépendant. Deux catégories professionnelles comptables ont ainsi été reconnues par ce texte : celle des experts-comptables et, à titre transitoire, celle des comptables libéraux agréés.

Bien que l’objectif de départ fut de fournir un cadre réglementaire à ces professions, il en résultait qu’à terme la seconde profession allait cesser. En effet, en ne permettant pas la délivrance d’agréments à des potentiels nouveaux comptables libéraux au-delà d’un an après sa promulgation, ce texte a limité l’accès à la profession de comptable libéral qui, au fil du temps, aura été amenée à disparaître.

Ainsi, l’objectif était de réserver, à terme, l’exercice de l’activité comptable à titre libéral aux seuls experts-comptables, s’inspirant ainsi très largement de la réglementation métropolitaine.

Depuis la promulgation de ce texte, les entreprises polynésiennes disposent donc de deux options pour la tenue, la centralisation, l’ouverture et l’arrêt de leur comptabilité : soit elles internalisent ces tâches, qui incomberaient alors au chef d’entreprise ou au comptable salarié de la structure ; soit elles les externalisent auprès d’un expert-comptable, ou d’un comptable libéral agréé si les seuils correspondant à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes ne sont pas atteints.

Jusqu’en 2018, la Polynésie française dénombrait près de 200 comptables libéraux en activité et 14 sociétés d’expertise-comptable. À l’heure actuelle, les comptables libéraux agréés sont au nombre de 58 pour 47 experts-comptables inscrits à l’ordre, dont 30 constitués en société d’expertise-comptable.

La présente proposition de loi du pays a pour objectif de revenir sur le régime extinctif des comptables libéraux mis en œuvre par le texte de 2018. En effet, il est désormais prévu de pérenniser l’existence de la profession et de l’encadrer par un ordre professionnel. Il est ici à noter que cette proposition de texte ne remet aucunement en question les dispositions relatives aux experts-comptables. Il ne s’agit pas non plus d’opposer ces deux professions.

Plusieurs objectifs nous ont motivé, Madame Elise et moi-même, à réviser cette réglementation, notamment :

• celui de répondre à une demande non pourvue en services de comptabilité ;
• d’accompagner au mieux les petites structures telles que les TPE, les PME, les associations, dont les besoins ne nécessiteraient pas les compétences soutenues d’un expert-comptable ;
• d’offrir des possibilités de carrière aux jeunes diplômés polynésiens et qui font le choix de ne pas aller plus loin dans leurs études pour des raisons qui n’appellent aucun jugement de valeur.

Il s’agit aussi de conforter l’entreprenariat, notamment dans les archipels, en permettant le maintien ou le retour des populations des îles qui, là, je reste convaincue, fait l’unanimité dans cet hémicycle. Et je m’adresse à nous, chers élus.

Il s’agit aussi de faire baisser le prix des prestations comptables, car nous savons tous que, par exemple, les associations ont toujours éprouvé des difficultés à rendre des comptes justes et adaptés aux critères d’attribution de subvention, car elles manquent de savoir-faire et nous en avons eu tous l’expérience, et notamment en CCBF. N’est-ce pas chers élus ?

Pour répondre à ces différents objectifs, nous proposons d’ouvrir à nouveau l’accès à la profession de comptable libéral agréé et donc, par la même occasion, de renforcer les missions de la Chambre des comptables libéraux en Polynésie française.

Examiné en commission de l’économie, des finances et du budget le 19 août 2025, la présente proposition de loi du pays a fait l’objet de discussions ayant principalement porté sur les points suivants :

• sur les seuils d’intervention, il a été admis que la demande en comptabilité était telle qu’il était nécessaire d’y répondre en permettant à un plus grand nombre de professionnels de tenir, centraliser, ouvrir et arrêter les comptabilités des entreprises ;
• à la demande de notre cher ministre Warren, une période probatoire d’une année a été annoncée, durant laquelle la mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi du pays sera étudiée ;
• enfin, sur l’esprit général du texte, il a été notifié qu’il s’agissait de permettre aux jeunes diplômés, ne souhaitant pas poursuivre leurs études au-delà d’un niveau Bac + 3, de pouvoir s’insérer sur le marché de l’entreprenariat.

À l’issue des débats, la présente proposition de loi du pays a recueilli un vote favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter cette proposition de loi du pays ci-jointe.

Merci bien.

Le président : Merci bien, Pauline.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Madame Maeva Wane pour exposer devant nous son avis sur ce projet de loi du pays. J’invite Madame Maeva Wane à exposer l’avis du CÉSEC. Vous disposez de 10 minutes.

Merci.

Mme Maeva Wane : Merci. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le Président de la commission de l’économie, des finances et du budget, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de la Polynésie française, chers publics, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du président de l’Assemblée de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner la proposition de loi du pays portant réglementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant l’ordre des comptables libéraux de la Polynésie française. 

En ma qualité de rapporteure, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 54/2025 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 5 avril 2025.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes. La loi du pays n° 2018-15 du 26 avril 2018 a réglementé la profession d’expert-comptable, créé l’ordre des experts-comptables, et engagé la limitation de l’activité de comptable libéral qui était soumise à l’obtention d’un agrément dans un délai maximum d’une année à compter de sa promulgation.

Seules une cinquantaine de comptables libéraux subsistent à ce jour, contre 200 en 2018.

Premier point : Réhabiliter les comptables libéraux dans un champ délimité.

Récemment, dans son rapport d’auto-saisine intitulée « Salariés, patentés, complémentarité ou concurrence ? » de 2024, le CÉSEC reprenait sa recommandation de 2017 relative au maintien de la profession de comptable libéral en préconisant de « permettre aux comptables indépendants d’exercer auprès des TPE, sous certaines conditions de seuils à définir » (Préconisation n° 18).

Si le CÉSEC se réjouit du choix de maintenir et pérenniser la profession de comptable libéral, à même de suivre la comptabilité des TPE-PME, d’améliorer leur gestion, voire de permettre le maintien de leur activité, plusieurs observations doivent toutefois être formulées.

Deuxième point : Un champ d’intervention à limiter.

L’article LP. 1er de la proposition de loi du pays limite l’action des comptables libéraux au bénéfice « des entreprises individuelles, des sociétés commerciales ou des organismes privés lorsqu’ils ne dépassent pas, pendant deux exercices comptables consécutifs, les seuils correspondant à l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes », soit des seuils de 200 millions de F CFP de chiffre d’affaires, de 100 millions de F CFP de bilan et de plus de 20 salariés. Deux de ces trois seuils doivent être atteints.

Or, le CÉSEC estime que les niveaux de diplôme et d’expérience indispensables pour assurer la comptabilité et le conseil d’entités approchant ces seuils dépassent largement ceux attendus des comptables libéraux, tels que prévus par la proposition de loi du pays.

Aussi, le CÉSEC recommande que les comptables libéraux agréés ne puissent exercer que dans la limite du seuil de chiffre d’affaires de 20 millions de F CFP, soit le double du plafond des TPE 4, ce qui concernerait environ 24 200 entreprises.

Troisième point : Des conditions d’accès à la profession à préciser.

La loi du pays de 2018 fixait comme condition pour obtenir l’agrément de comptable libéral la possession du baccalauréat.

La proposition de loi du pays impose désormais l’obtention d’un Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) qui sanctionne une formation de 3 ans ou de 5 ans en cas de Master ou d’une licence de comptabilité, contrôle, audit.

Le CÉSEC recommande de transposer aux comptables libéraux agréés la rédaction issue de la loi du pays de 2018 relative aux experts-comptables qui dispose que les candidats à la fonction doivent « justifier de titres ou de diplômes étrangers permettant en France métropolitaine l’exercice de la profession d’expert-comptable ».

Aussi, le CÉSEC recommande de modifier le 6° de l’article LP. 2 comme suit : « Justifier de trois années d’expérience professionnelle comptable, dont une au moins en Polynésie française ».

Quatrième point : Une création d’un ordre des comptables libéraux injustifiée. La proposition de loi du pays instaure un ordre des comptables libéraux. Actuellement, n’existe que la Chambre syndicale des comptables libéraux agréés de Polynésie, qui ne regroupe pas tous les professionnels.

Le CÉSEC considère que la création d’un ordre des comptables libéraux agréés ne se justifie pas, car la direction générale des affaires économiques est en capacité de remplir les missions qui devaient lui être dévolues.

En conclusion, et par conséquent, au regard des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a émis un avis défavorable à la proposition de loi du pays portant réglementation de l’exercice de la profession de comptable libéral et instituant l’ordre des comptables de la Polynésie française.

La conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 réparti comme suit : Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, groupe Tapura Huiraatira, 15 minutes et non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : À toutes et à tous réunis en cette fin d’après-midi, bonjour. Que l’amour règne.

La proposition de loi portée par nos collègues revêt un double enjeu : libérer l’emploi pour nos jeunes en comptabilité et améliorer l’économie de notre pays. Il est rare que les élus de notre assemblée soient à l’initiative d’une proposition de loi, d’autant que ce sujet n’est pas le domaine professionnel de nos rapporteurs. L’exploit est suffisamment remarquable pour obtenir notre reconnaissance quant au travail fourni.

Le premier objectif de cette proposition de loi est de rendre l’emploi accessible, de libérer la profession sur le marché du travail en permettant aux comptables de se lancer dans l’activité libérale. Une situation compromise par la loi de 2018.

La bonne santé économique passe par une bonne tenue de la comptabilité. C’est le sens du second objectif poursuivi. C’est la base pour tenir des comptes, se construire et se projeter. C’est le sens de notre volonté aujourd’hui pour le pays et pour les entreprises. Car si nous souhaitons développer nos entreprises et nos archipels, il est nécessaire qu’elles aient accès à un suivi comptable.

Cette proposition de loi vient corriger le funeste destin qui était promis à la profession. Si nous sommes rassemblés aujourd’hui, c’est pour corriger la loi qui a créé l’ordre des experts-comptables en 2018, car en son sein, la mort des comptables libéraux était programmée.

Je vais faire un bref rappel. Certains n’en auront pas besoin, car ils étaient présents lors du vote du précédent texte, il y a deux mandatures. Ils ont eu conscience du texte et pris leurs responsabilités à l’époque, pour le meilleur et pour le pire. Pour la nouvelle génération de parlementaires, je vais partager ce rappel.

Pour mémoire, le jeudi 8 mars 2018 fut une journée particulière : si la séance avait démarré par la célébration de la Journée de la femme, l’ambiance a pris une autre tournure ici. La majorité de l’époque était fermée à toute ouverture envers les oppositions. Une journée qui aurait pu être marquée d’une pierre blanche, tant les oppositions s’étaient retrouvées pour demander à la majorité et au gouvernement de faire preuve d’ouverture, de ne pas condamner la profession des comptables libéraux à l’extinction. Il ne manquait qu’un geste d’ouverture du gouvernement pour obtenir l’unanimité sur un texte qui pouvait rassembler l’ensemble de l’hémicycle.

Mais cette fermeture du gouvernement annonçait aussi le début de la fin d’une époque, d’un style de gouvernance qui se refusait au débat ou qui le pratiquait, disons-le, avec le mépris de l’autorité toute-puissante. Un mépris qui n’aura échappé ni aux élus, ni à la population.

Il suffit de se replonger dans le déroulé de cette journée : ce fut une séance riche d’enseignements pour notre démocratie. C’est ce même jour que la réforme des retraites, que l’on souhaitait imposer de force à la population, s’est clôturée par la fracture des portes de l’hémicycle. La suite appartient désormais à l’histoire.

Le Tahoeraa, à l’époque, avait proposé des amendements afin de limiter l’exclusion annoncée des comptables, avec en figure de proue Madame Sandra Levy-Agami qui s’était battue à corps perdu pour faire entendre ce risque et souhaitait amortir les dégâts à venir, afin de ne pas condamner la profession. Elle avait été à l’initiative d’une première mouture du texte, dans la droite ligne des recommandations du CÉSEC qui, rappelons-le, s’était prononcé à deux reprises en faveur du maintien de l’activité libérale pour les comptables. Mais sa proposition de texte avait été profondément dénaturée par la reprise du dossier par le Vice-président de l’époque, qui n’avait été à l’écoute que du lobby des experts-comptables.

Les amendements étaient censés. Le Tavini s’y était associé et avait prié le gouvernement de faire preuve d’écoute afin d’obtenir un texte qui aurait pu être voté à l’unanimité. Mais l’exécutif est resté sourd à l’appel, alors même que le doute était partagé au sein de la majorité. Un doute exprimé par les élus de l’époque, encore présents aujourd’hui comme : « on pourra revoir le texte plus tard si nécessaire ».

Nous y sommes donc. Sept ans après, nous revoyons la copie. Ce fut une phase d’expérimentation pour certains, une perte de temps pour d’autres, qui a eu pour conséquence de réduire l’activité de 200 comptables libéraux à 58 agréés aujourd’hui.

Il est vrai qu’il était nécessaire de légiférer, car l’activité était peu encadrée, ce qui laissait la porte ouverte aux abus. Mais je nous invite à la vigilance, car en tant que législateurs, nous devons veiller à écrire les lois, comme le dit l’expression, « d’une main tremblante ». Car si nous sommes trop absolus dans notre volonté de réglementer, cela peut produire de l’exclusion par excès de zèle. Une expérience pas si lointaine lorsqu’on repense à l’acceptation de notre précédent vote sur le vapotage, qui a provoqué une réaction de l’opinion publique.

Aujourd’hui, faisons preuve de mesure dans l’intérêt général. Ce texte n’est pas une revanche, le débat ne mérite ni haine ni passion, mais seulement de la raison. Comment pourrions-nous nous opposer à libérer l’activité et à renforcer le suivi de nos entreprises ?

Depuis la crise du Covid, de plus en plus de jeunes se tournent vers l’aventure libérale. Le salariat ne tient plus ses promesses. Deux constats en découlent : les petites entreprises ont besoin d’accompagnement comptable, et notre jeunesse aspire à se libérer du salariat. Ce texte ouvre des perspectives de carrière.

L’expertise comptable n’est pas accessible à tous et nous ne souhaitons pas d’une société élitiste. Nous voulons une société inclusive, qui permet à chacun d’avoir la chance de se réaliser.

Mais cette ouverture ne signifie pas brader la profession. Le lobby des experts-comptables a reproché à cette proposition de lisser vers le bas la profession, alors même que nous apportons des conditions renforcées par rapport à la loi de 2018. Ils se sont également inquiétés de la possibilité pour les comptables libéraux d’accompagner les entreprises jusqu’à 200 millions de F CFP de chiffre d’affaires. Ce lobby ne s’était pas indigné, en 2018, de sa propre proposition d’agréer des comptables dont la seule condition de compétence était d’avoir un BAC et trois années d’expérience en qualité de libéral ou de salarié. Pour faire simple, même un BAC littéraire pouvait aspirer à être comptable agréé et donc accompagner des entreprises jusqu’à 200 millions de F CFP de chiffre d’affaires. Ce qui ne les indignait pas hier leur paraît subitement inconcevable aujourd’hui, alors que nous avons relevé les conditions. Une inquiétude à géométrie variable.

Nous avons en effet renforcé les conditions, en fixant dans la loi un niveau minimum de BAC+3 en comptabilité et en exigeant cinq ans d’expérience en cabinet. Autant dire que les conditions ont été revues à la hausse.

Dans notre volonté de ne laisser personne sur le carreau, il est proposé d’offrir une fenêtre d’un an pour les personnes n’ayant que le BAC mais titulaires d’une patente en comptabilité et justifiant d’au moins 10 ans d’existence. Il faut permettre à cette ancienne génération de comptables, qui possède une solide expérience sans diplôme supérieur, de continuer à exercer. À ce niveau, l’expérience vaut diplôme.

Pour rappel, le seuil de 200  millions F CFP qui impose un commissaire aux comptes est fixé par le Code du commerce. Ce n’est pas dans ce texte que nous le changerons. D’autant plus que cela répond à l’avis de l’APC, qui n’était pas favorable au seuil de 100  millions F CFP proposé par les experts-comptables. Je ne vous cache pas que certains comptables étaient favorables à ce seuil pour les nouveaux agréés, mais pas pour ceux agréés depuis 2018 et déjà engagés auprès d’entreprises.

Maintenir ces deux poids, deux mesures, aurait fragilisé la profession naissante entre deux camps. Il nous faut maintenir la cohésion. Pour information, le seuil qui impose un commissaire aux comptes est de 440 millions de F CFP en Nouvelle-Calédonie. Notre seuil est donc déjà en retard par rapport à notre voisin du Pacifique.

Rappelons aussi qu’un commerce de détail peut atteindre les 100 millions F CFP de chiffre d’affaires. Il ne nous paraît donc pas juste d’imposer à ces entreprises un expert-comptable si un comptable peut assurer le suivi à moindre coût.

Pour la tenue quotidienne de la comptabilité, les titulaires de BTS sont plus aguerris que les experts-comptables. C’est ce qui est attendu dans l’accompagnement. Il ne sera pas demandé aux comptables de fournir des analyses et conseils qui relèvent de la compétence des experts. De même que les avocats ont rappelé aux experts-comptables qu’ils n’ont pas compétence en matière de conseil juridique.

Comme stipulé dans le texte, il faudra poursuivre avec une année d’études supplémentaires pour acquérir des compétences plus solides, de niveau BAC+3 en comptabilité, et justifier de cinq ans d’expérience en cabinet pour pouvoir suivre sereinement une société.

Les cabinets d’experts l’ont reconnu : ils ne peuvent pas couvrir l’ensemble des archipels. Ainsi, nous ouvrons la possibilité de rendre cette activité accessible dans les îles et, par le jeu de la concurrence, à moindre frais pour les petites entreprises. À travers la chambre des comptables qui nous est proposée, ils pourront s’organiser collectivement afin d’assurer ce suivi dans les archipels. Cela rejoint notre ambition commune de développer l’activité économique dans nos îles.

Mais il n’y a pas que les entreprises qui en bénéficieront : les associations aussi ont besoin de ce suivi. Nous le voyons lorsqu’elles se présentent en CCBF : il est nécessaire d’apporter des chiffres bien tenus pour espérer obtenir une subvention.

La crainte exprimée à l’époque était de voir notre comptabilité externalisée hors du territoire. Un cabinet de la place avait déjà entrepris de sous-traiter au Maghreb. Cela menaçait déjà l’emploi et représentait une fuite de capitaux pour le pays.

Or ce qui était craint est déjà en cours aujourd’hui. Si vous êtes sur les réseaux, vous avez dû voir passer la publicité d’une application, Axonaut, qui assure un suivi comptable contre un forfait très attractif pour les petites structures. Mais cette entreprise, qui propose ce service, est basée en France. Après avoir fermé notre marché localement, c’est donc le marché métropolitain qui a saisi l’opportunité. Il est nécessaire de redonner la priorité de l’emploi à notre population et de cesser cette externalisation qui menace les emplois et génère des fuites de capitaux.

Enfin, je veux rassurer sur la cohérence de cette proposition de loi. Nous avons voté récemment la réforme des RNS, qui devront présenter leurs comptes dans le cadre des nouvelles conditions d’affiliation. Toutes ces petites entreprises auront besoin d’accéder à des services de comptabilité. L’offre actuelle ne permet pas de répondre à la demande, et cette demande va croître avec la mise en application de la réforme. Il faut rendre ce suivi accessible.

Le ministre des finances a également annoncé sa réforme sur l’impôt sur les transactions et le besoin futur de professionnels de la comptabilité pour accompagner au mieux les entreprises dans leurs déclarations.

Ainsi se dessine un projet global. Ce n’est pas une mesure isolée, mais bien un élément d’une stratégie de réforme plus large.

Vous l’aurez compris, ce texte a plusieurs objectifs : partager un marché qui était devenu la propriété d’une seule profession, offrir des perspectives de carrière à notre jeunesse et favoriser le développement économique sur l’ensemble du pays.

Il ne s’agit pas de déterrer une loi pour la déconstruire, mais de compléter une loi qui en avait besoin, dans l’intérêt de tous.

Il ne s’agit pas d’opposer une profession à une autre, mais de partager l’activité avec ceux qui le méritent. Après la mort de la profession, à la septième année, celle-ci renaît avec vous. Tout un symbole.

Je vous invite à voter favorablement ce texte.

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien, Patricia.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci Monsieur le vice-président.

L’examen de la proposition de loi du pays qui nous est soumise, portant règlementation de l’exercice de la profession de comptable libéral en Polynésie française, est un peu révélateur des tensions et autres tergiversations qui animent votre majorité au quotidien et qui, il faut bien le reconnaître, ont pour conséquence de ralentir l’action publique.

Aussi, le 19 juillet dernier, au sortir de la commission de l’économie qui devait statuer une première fois sur ce texte, nous ne donnions vraiment pas cher de la copie présentée par nos collègues Pauline et Elise. Souvenez-vous qu’à ce moment-là, le ministre n’était pas d’accord, le gouvernement n’était pas d’accord. Le gouvernement avait demandé à reporter le texte. Donc on s’attendait à quelque chose qui allait changer.

Mais je veux aussi quand même, avant de poursuivre l’historique, les féliciter parce que je suis tout à fait d’accord avec ce que ma collègue vient de dire, Patricia. Effectivement, ce n’est pas souvent qu’il y a des propositions de loi du pays et lorsqu’on a des collègues qui en font, elles ont le mérite de le faire déjà et on doit reconnaître effectivement qu’il y a un vrai travail et une vraie volonté derrière cette proposition de loi du pays.

Donc en effet, quand bien même elles avaient déjà travaillé deux années durant à faire évoluer les dispositions de 2018, toutes les parties prenantes au débat préliminaire — de la majorité à la minorité jusqu’au Président du pays — ont d’abord unanimement conclu à la nécessité de reporter l’examen du texte. Officiellement, pour se donner du temps ! Et faire en sorte que les nouvelles orientations impulsées dans la droite ligne de la politique du Tavini huiraatira soient, je cite : « bien claires dans l’esprit des gens ».

Pour ma part, je ne suis pas sûre que ce dernier objectif assigné par le chef de l’exécutif en personne, ait été atteint… Donc, comme je disais, on s’attendait à des modifications, mais là, toujours rien.

Mon seul regret, soit dit en passant, c’est que vous cherchiez, une fois de plus, à opposer les Polynésiens entre eux. À vous en croire, la loi de 2018 serait trop « élitiste », phagocytée par quelques experts bardés de diplômes, alors qu’à l’inverse, le texte que vous soutenez aujourd’hui serait de nature, je vous cite ma chère Pauline, à « favoriser les petites entreprises » et l’entreprenariat comme ça vient d’être dit et également à permettre aux comptables polynésiens de se mettre à leur compte ».

Alors, comme je l’avais dit, lors de la commission, lorsque donc ce texte est sorti et a été proposé, nous avons tous reçu des experts-comptables qui sont venus nous rencontrer. Et là aussi, contrairement à ce qui avait pu être laissé croire au début, ce ne sont pas des vieux experts-comptables bien assis qui sont venus, mais bien des jeunes experts-comptables polynésiens qui sont venus nous rencontrer et nous dire justement leur réticence et leur crainte par rapport justement aux années d’étude qu’ils avaient passé dans l’objectif justement d’atteindre ce niveau d’expert-comptable.

Et effectivement, leur crainte était que « n’importe qui », entre guillemets, puisse faire de la comptabilité jusqu’à ce fameux seuil de 200  millions F CFP qui fait débat. Et c’est là-dessus que je remercie l’avis qui a été donné, effectivement, par le CÉSEC puisque nous aurions voté favorablement si, effectivement, il y avait eu un geste par rapport à ce seuil. C’est vrai que, comme ça vient d’être dit, le seuil n’est pas à fixer dans ce texte que nous sommes en train de voter, mais il aurait pu être voté en parallèle.

Parce qu’effectivement ceux que vous voulez aider au niveau des entreprises et des associations, qui demandent à être accompagnés, sont plutôt des associations et des entreprises qui ont des seuils de comptabilité à 20  millions F CFP maximum, c’est déjà beaucoup 20, 30  millions F CFP.

Donc nous, on n’était même pas allés jusqu’à 20 millions. On avait proposé qu’on baisse le seuil à 100 millions F CFP pour pouvoir avoir la garantie, effectivement, qu’au-delà de 100 millions F CFP, il puisse y avoir un accompagnement d’expertise avec des experts-comptables qui viennent certifier les comptes.

Bon, il n’y a pas eu d’effort dans ce sens-là. Donc, effectivement, nous, nous avons maintenu nos réticences.

Après, par rapport effectivement aux conditions d’accès — et je suis d’accord —, vous êtes venu verrouiller, comme vous avez essayé de nous rassurer, puisqu’effectivement, il y a beaucoup de conditions aujourd’hui qui sont fixées pour pouvoir exercer la profession de comptable libéral…

Parce que là où je ne suis pas tellement d’accord quand je vous entends, vous dites que « la profession de comptable est en danger ». Là, je ne suis pas d’accord, parce que la profession de comptable n’est pas en danger puisque, après avoir auditionné quand même pas mal de personnes, les comptables n’ont aucun mal à trouver un travail. C’est la profession de comptable libéral, effectivement, qui a vu son chiffre diminuer.

Vous avez donné les chiffres, il y a eu, divisé par 3, je crois, le nombre de comptable libéral à leur compte. Donc dire que la profession de comptable est en danger, ce n’est pas tout à fait vrai. Par contre, qu’il y a moins de comptable libéral oui, peut-être. Mais est-ce qu’aujourd’hui, le fait qu’il y ait moins de comptable libéral fait que la comptabilité est de moins bonne qualité ? Là aussi, je ne suis pas persuadée.

Mais enfin, bon, vous avez mis des conditions effectivement pour nous rassurer, en nous disant qu’il fallait un agrément de la part du Président de la Polynésie française, et vous avez assorti huit conditions cumulatives dont la condition effectivement n° 6, qui est un peu épinglée par le CÉSEC, qui nous dit qu’effectivement on demande à justifier cinq années d’expérience professionnelle comptable en Polynésie française.

La question, effectivement, c’est : imaginons que des jeunes étudiants qui sont sortis sur le marché du travail polynésien, je précise, restent exercer en métropole ou ailleurs et décident de revenir pour exercer ici, du coup, ils ne pourront pas accéder à cette profession, puisqu’on demande cinq ans d’expérience comptable en tant que libéral dans une société comptable polynésienne.

Mon autre question, parce que là, peut-être Madame la ministre du travail pourra m’éclairer : est-ce qu’un salarié d’une société comptable polynésienne peut être domicilié en dehors de la Polynésie ? Ou est-ce que, pour être considéré comme salarié, il faut absolument être en Polynésie ? Vous nous rassurerez sur ce point-là, Madame la ministre, certainement. Mais en tout cas, voilà, vous avez mis effectivement des conditions cumulatives.

Mais entre le 19 juin finalement et le 19 août parce que le texte dont je parle c’est exactement la même mouture qu’on a reçue le 19 juin. Et le 19 août, donc deux mois plus tard, jour pour jour, après une première présentation avortée, la commission de l’économie est à nouveau saisie du texte. Exactement le même. Mot pour mot, aucun changement.

Alors si, il y a un petit changement parce qu’on est passé de « ordre des comptables » à « chambre des comptables. Mais par rapport justement au seuil et autres, il n’y a aucune modification. Donc là, il y avait de quoi s’interroger puisque le ministre de l’économie et des finances qui avait été, semble-t-il, « pris de court » par le dépôt d’un grand nombre d’amendements concomitants, a finalement eu l’air de capituler, mais il nous a fait part de ses réticences en commission puisqu’il n’était pas aussi emballé que vous avez l’air de l’être.

En tout cas, c’est l’impression que ça nous a donné lors des réserves qui ont été soulevées le 19 juin et la plupart de ces réserves ont, tout à coup, disparu.

Donc si les auteurs de cette proposition de loi ont finalement consenti à modifier l’intitulé du texte en « sacrifiant » « l’ordre des comptables » par la « chambre des comptables », en revanche, elles sont restées droit dans leurs bottes s’agissant du seuil du chiffre d’affaires de 200 millions de F CFP — je l’ai dit — alors que nous aurions souhaité effectivement qu’il y ait un geste par rapport à ce seuil.

Naturellement, je n’irai pas jusqu’à affirmer comme le ministre Warren Dexter en commission législative, et je le cite qu’il y a « pas mal d’incompétents dans le domaine de la profession », pire, je le cite encore « beaucoup de charlots », mais si vous prétendez accompagner les petites entreprises dans leur développement, autant le faire sérieusement !

Aussi, preuve qu’il y a bien un risque potentiel de malfaçons de la part de comptables qui ne disposeraient pas de l’expérience requise, vous avez finalement accepté l’instauration d’une période test d’un an à l’issue de laquelle le gouvernement pourra toujours corriger le tir.

Donc nous allons attendre avec patience, au bout d’un an, et on verra bien l’état des lieux qui sera fait. Et justement les chiffres qui nous seront donnés, on verra si le nombre de comptables général aura… Enfin à quel point, il y a eu plus de comptable général.

J’observe par ailleurs que les réticences du ministre à voir la création d’un « centre de gestion », notamment dans les îles autres que Tahiti en vue d’une mise en commun des moyens, n’ont pas été prises en compte non plus.

Cette nouvelle disposition, insérée à l’article LP. 1er, a fait l’objet d’un amendement n° 2 qui a été adopté en commission après les explications de Monsieur Pierre Frébault, reconnue comme personnalité qualifiée en la matière, quand bien même notons qu’elles divergent de celles données deux mois plus tôt par le ministre de tutelle.

Donc voilà en résumé, mes chers collègues, les conditions dans lesquelles la commission de l’économie a entériné cette proposition de loi du pays qui, au-delà de l’initiative qui mérite d’être soutenue — et je remercie encore nos collègues pour cette initiatives —, comporte un certain nombre de fragilités.

Donc gageons que l’intention affichée au final pour soutenir notre jeunesse, permettre à nos comptables polynésiens de se mettre à leur compte et accompagner au mieux les entreprises dans leur développement, se traduise dans les faits. Donc l’avenir nous le dira.

Pour notre part, nous resterons conformes à notre vote en commission. Nous nous abstiendrons.

Donc, gageons aussi que les tarifs des actes comptables gagneront aussi en compétitivité, parce que j’ai bien entendu ici qu’en multipliant les comptables libéraux, les prix allaient baisser. Donc on va observer ça aussi parce que c’est important, finalement.

Et puis, comme je l’ai dit tout à l’heure, et je voudrais le répéter, la profession de comptable, elle n’est pas en danger. Ce n’est pas la profession de comptable qui est en danger, c’est le fait qu’il y ait moins de comptables libéraux, oui, mais ce qu’on veut, c’est des comptes plus sûrs. Et donc, ça aussi, c’est un vœu qu’on fait ici, en espérant effectivement que les comptes seront bien tenus à tous les niveaux. Et donc, comme je l’ai dit, nous nous abstiendrons.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Personne ne conteste la nécessité d’un encadrement clair de la profession comptable, et c’était le sens de la loi de 2018. Mais cette proposition de loi de pays qui nous est soumise, sous couvert de répondre à une pénurie de services comptables, réintroduit une complexité réglementaire et ajoute des contraintes administratives.

La loi du pays de 2018, je le rappelle, visait à professionnaliser le secteur, à le rapprocher des standards métropolitains et internationaux. Aujourd’hui, on revient en arrière en recréant un statut de comptable libéral agréé avec sa propre chambre, ses cotisations, ses élections et ses sanctions comme un mini-ordre.

Alors oui, c’est vrai que nos TPE et nos entrepreneurs des archipels manquent de soutien comptable, ça a été constaté à de nombreuses reprises, mais fallait-il pour autant créer une chambre entière, nouvelle, une procédure d’agrément à deux étages et une bureaucratie nouvelle ? Cette architecture institutionnelle va rallonger les délais, alourdir les coûts, enfermer la profession dans une logique administrative au lieu de la moderniser.

Le texte crée une frontière stricte entre experts comptables et comptables libéraux, fondée sur des seuils arbitraires, le chiffre d’affaires de bilan est défectif. On a tenu ce débat en commission. Nous avons fait des propositions qui se rapprochent de celles qui ont été évoquées par la représentante du CÉSEC et qui n’ont pas été retenues.

Je rappelle que ces seuils ne reflètent pas la réalité du tissu économique polynésien composé à 95 % de très petites entreprises. Les comptables libéraux seront cantonnés, en réalité, à une clientèle limitée en termes de valeur ajoutée, tandis que les experts conserveront les segments rentables, une segmentation protectionniste, finalement, et tout cela pour répondre à des demandes particulières.

Sur un point précis, l’article LP. 2 prévoit des critères cumulés pour obtenir l’agrément diplôme BAC+3, cinq ans d’expérience, assurance, moralité, nationalité française ou européenne, mais il autorise aussi par dérogation des titulaires du seul baccalauréat avec 10 ans d’expérience. Ce double régime crée une inégalité entre jeunes diplômés et praticiens installés, et le CÉSEC, d’ailleurs, ça a été rappelé, recommande de supprimer cette dérogation pour maintenir un niveau minimal de qualification et garantir la qualité des prestations.

La création d’une chambre des comptables libéraux avec conseil, bureau, assemblée générale, pouvoir disciplinaire et cotisation obligatoire reproduit un ordre professionnel — et c’est prouvé par les deux amendements qui ont été déposés — sans les garanties de compétences ou de moyens correspondants. D’ailleurs, l’Autorité polynésienne de la concurrence l’avait noté « l’introduction de seuil vise en définitive à organiser le partage du marché de la comptabilité externalisée ».

La loi, enfin, prétend soutenir les archipels, mais aucune disposition concrète ne garantit la présence de comptables libéraux dans les îles éloignées, pas d’incitation, pas d’aide à l’installation, pas de mutualisation, et contrairement aux propositions que nous avions faites en commission. L’idée de centre de gestion agréé à but non lucratif a été même écartée au profit d’une structure centralisée à Papeete éloignée des besoins réels.

Sous couvert d’ouverture, le texte renforce le contrôle avec un agrément du Président du pays, une inscription obligatoire, une supervision disciplinaire, une autorisation de société conditionnée à la détention majoritaire de droits de vote. C’est une libéralisation sous tutelle et si l’objectif est de rendre la comptabilité accessible, la simplification aurait été plus efficace que la sur réglementation.

Je sais que le ministre s’était exprimé, comme ma collègue l’a indiqué, en commission. Nous avons même, nous, fait des propositions, pas uniquement concernant les seuils. Ces propositions n’ont pas été retenues. Le Président du pays avait demandé le retrait du texte, le texte a été retiré pour concevoir une nouvelle mouture. Et comme ma collègue Tepuaraurii l’a indiqué, ce n’est pas une nouvelle mouture, c’est exactement la même mouture. Alors, je ne sais pas ce qui a changé du point de vue du gouvernement parce que cette opposition, elle était argumentée, elle a été objective et nous la partagions.

Maintenant, en multipliant les statuts et les règles, le risque — nous pensons, et nous l’avons indiqué déjà à l’époque — risque de fragmenter ce marché, de réduire la concurrence et de créer finalement la confusion entre experts, libéraux agréés et non agréés.

Alors oui, nous avions fait des propositions durant cette commission avec la création d’un registre unique des prestataires comptables, avec la mise en place d’un agrément simplifié, géré administrativement, et plus simplement, avec une coopération entre experts et comptables libéraux, avec le développement de permanences comptables dans les archipels, avec l’introduction d’une charte de transparence tarifaire et de compétence. Aucune de ces propositions n’a été retenue.

Cette proposition de loi part d’un constat réel — je l’ai indiqué dans ma partie liminaire —, mais elle apporte une réponse institutionnelle lourde et économiquement inadaptée, et c’est ce qu’a rappelé la représentante du CÉSEC dans son avis défavorable.

Nous voterons donc contre l’adoption de ce texte. Merci.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est maintenant close. J’invite le gouvernement à intervenir, s’il le souhaite.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le vice-président. Tout d’abord, je voudrais à nouveau remercier Pauline et Elise pour avoir été à l’initiative de ce texte parce que je sais que ça n’a pas été évident.

Après, en ce qui concerne ma position, c’est vrai que, dès le début, j’ai été pas mal tiraillé entre les experts comptables et les comptables sur ce dossier-là. Et finalement, de fil en aiguille, je suis venu à soutenir ce texte pour au moins deux raisons, deux raisons essentielles :

• la première, c’est que vous avez des jeunes qui ont fait des études solides en comptabilité, qui ont l’ambition de devenir de vrais comptables et à qui on dit « désolé, mon gars, mais au mieux, tu pourrais être que salarié ». Je trouve que pour la liberté d’entreprendre, ce n’est pas terrible. Pour encourager nos jeunes, ce n’est pas terrible ;
• la deuxième raison, c’est que Madame Jennings l’a très bien dit dans son rapport, c’est effectivement que dans le cadre de mes réformes fiscales, notamment la réforme sur l’impôt sur les transactions, j’aurais vraiment besoin de ces professionnels pour venir compléter l’offre existante. Alors là-dessus, les experts comptables disent « oui, mais on embauche les comptables », sauf que de mon point de vue, ce n’est pas suffisant. Pour s’en convaincre qu’il n’y a qu’à voir quand il y a des échéances de déclarations fiscales, ils sont là à me demander des délais supplémentaires. Ça veut bien dire qu’ils n’ont pas suffisamment de personnel pour gérer les flux de déclarations fiscales.

Donc voilà, les deux raisons pour lesquelles je soutiens ce texte.

Après, c’est vrai aussi parce que je pense qu’en 2018, on était parti d’un postulat partiellement erroné comme quoi les comptables, ce sont des gens dangereux. Effectivement, j’assume ce que j’ai dit en commission des finances. Vous savez que je suis fiscaliste à la base et je vous assure que j’ai pu en voir en 13 années d’expérience qu’il y a, effectivement, en tout cas à l’époque, il y avait des comptables qui ne méritaient pas de lettres en tout cas, mais qui pourtant, officiaient, avaient un gros portefeuille de clients. Mais pour autant, je pense que c’est un argument que l’on peut écarter au vu de ce qui est proposé là.

Alors, Nuihau, tu reproches une grosse complexité dans l’organisation, sauf que ça, ça a été appelé de leur vœu par les comptables, dont vous avez les représentants ici derrière. C’est de la complexité. Tant que ça n’impacte pas l’administration ici dans le privé et qu’ils assument cette complexité, je dis : « pourquoi pas ? » Je dis : « pourquoi pas ? ».

Après, effectivement, j’avais milité pour baisser le chiffre d’affaires des entreprises que les comptables sont autorisés à suivre de 200  millions F CFP à 100  millions F CFP. Mais ensuite, à la faveur des discussions avec les concepteurs du texte, j’ai accepté de laisser le seuil à 200  millions F CFP, mais en demandant bien une période d’observation. Pourquoi je voulais baisser à 100 millions ? Parce que comme le postulat de départ de tout ça, c’est de dire que les comptables ne seront pas capables, et effectivement, plus on monte en chiffre d’affaires des entreprises qui sont autorisées à suivre, et plus on prend de risques d’incidents ou de mauvais suivis de gestion comptable. Donc, après discussion avec Pauline et Elise, on a finalement accepté de rester à 200  millions F CFP, mais en restant sur une période probatoire. C’est-à-dire que moi, je serai très vigilant sur la première année d’application. Je passe le message aux représentants des comptables là-bas pour qu’il y ait le moins d’incidents possibles, qu’on n’ait pas le retour de clients mécontents parce qu’il y aura des comptables qui n’auront pas bien fait leur job. Je serai extrêmement vigilant là-dessus.

Voilà ce que je peux dire dans un premier temps sur ce texte.

Le président : Merci bien.

Nicole. 

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre, et puis même les intervenants qui sont passés.

Moi, je voudrais juste avoir votre réponse par rapport à l’association des jeunes experts comptables qui ont fait un lobbying et qui ont rencontré pas mal de personnes parce que c’est vrai qu’aujourd’hui la formation qui pouvait être un frein parce qu’il fallait partir à Paris aujourd’hui, eh bien cette formation, elle peut être dispensée ici et, en plus, elle peut être suivie en ligne. Donc moi, j’aimerais bien — et eux, ils sont contre ce texte — j’aimerais bien savoir quelle est la réponse que vous donnez aujourd’hui en validant ce texte à ces jeunes experts comptables qui ont fait les années d’études nécessaires, les sacrifices, les risques, qui ont emprunté pour financer leur formation. Et puis je voudrais aussi demander, est-ce que ce texte permettra donc à ces comptables-là de pouvoir certifier les comptes ? Voilà. Après, on parle beaucoup des îles, mais nous avons la CCISM aussi, qui accompagne, grâce à des formations, les entreprises, notamment dans les îles, pour la gestion de leur entreprise.

Le président : Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est vrai qu’il est presque 17 h, là, et puis, il y avait un temps pareil, le « fiutisme » est un peu arrivé là. Mais sur ce texte-là, en fin de compte, je ne suis pas du tout convaincue là, alors là pas du tout. Si l’intervention de notre représentant du Tapura prévoit l’abstention, moi, je vais voter contre aussi. Je m’explique.

Alors déjà, la forme, Monsieur le ministre…. Nous sommes quand même une assemblée d’élus représentant le peuple et nous avons le droit de légiférer. Ceux qui sont assis dans le public, quand vous vous adressez directement à ceux qui sont dans le public — enfin, pardonnez-moi du peu —, vous vous adressez aux élus du peuple, oui. C’est vrai que nos séances sont publiques, tout le monde peut venir assister, mais quand le ministre lui-même s’adresse directement à ceux qui représenteraient la profession sur laquelle on est en train de statuer, je reste perplexe, quand même. Parenthèse fermée. Parenthèse fermée.

J’ai écouté l’intervenant du groupe Tavini huiraatira qui renvoie la loi de pays de 2018. Bien sûr, nous assumons ce que nous avons fait et que vous estimez aujourd’hui qu’il faut changer, c’est votre droit, vous avez la légitimité et vous avez la majorité. Mais celui qui a rédigé ça, on sait qui c’est. Celui qui est venu défendre aussi en commission, même si j’étais absente, on sait aussi qui c’est. C’est toujours les mêmes. Là où je veux attirer l’attention de mes collègues Tavini huiraatira, et je plaide pour la cause, votre cause politique, à savoir réserver le travail de ce pays aux enfants de ce pays ! Vous croyez qu’avec ce que vous êtes en train de faire là, vous n’êtes pas en train d’ouvrir la porte de Pandore à certains ? C’est pour ça que je dis, je vais voter contre. Parce que je pense à ceux qui prennent la peine et qui font des sacrifices pour aller se former, Monsieur le ministre. Bien sûr que c’est une profession, c’est une catégorie de métier qui est très demandée. Vous avez raison de le dire.

Parce que, quand on ira dans les articles-là, il y a quand même dans l’article LP 2 quelque chose qui m’interpelle, en « 6°) Justifier de cinq années d’expérience professionnelle comptable en Polynésie française ». Quid alors de celui qui va revenir, je ne sais pas moi, de n’importe quel pays, qui est allé faire une formation en béton armé dans cette catégorie de métier ? Ça veut dire qu’il n’est pas éligible, alors, un enfant du pays ? C’est une question que je me pose.

Comme il a été rappelé, parce que j’en ai entendu aussi des mûres et des vertes, la genèse de cette loi de pays. Au début, il y a eu un petit cafouillage au sein de la majorité, demande du Président de retirer, il faut prendre un peu de temps, du temps. Et comme l’a rappelé Nuihau Laurey, retour en commission et en séance. En fin de compte, rien n’a changé. En fait, tout un cinéma pour revenir au même résultat aujourd’hui.

Le pire ! Pas plus tard il y a trois semaines, nous avons voté le compte administratif du CÉSEC, où on a remercié l’ancienne présidente, félicité — parce qu’il y a une nouvelle présidente aujourd’hui —, et le travail qui est mené par nos représentants au CÉSEC. Je viens d’entendre l’avis du CÉSEC, pas très encourageant. D’ailleurs, ils sont opposés justement au texte. Ceux-là même hier, qui disaient et qui mettaient en valeur le travail et promettaient aux élus du CÉSEC qu’on va suivre un peu au maximum leur avis, vont voter contre l’avis du CÉSEC aujourd’hui ?... C’est un constat, Monsieur le ministre.

Je pense qu’ils ont dû faire un travail mais bien comme il faut. Je pense. Je pense. J’ai dit ça. Je vais m’exprimer dans notre langue. Quand j’observe ces personnes qui se trouvent derrière, à qui Monsieur le ministre s’est adressé, je me demande simplement si nous ne sommes pas en train d’ouvrir une porte ? Ne sommes-nous pas en train d’ouvrir la porte à — comment dites-vous ? — ces fourmis blanches qui viennent s’accaparer des postes aujourd’hui ? C’est cela qui m’inquiète. C’est cela qui m’inquiète, d’autant plus que, peut-être, certains de vos amis pourraient en faire partie. Je vous mets en garde… Mais, est-ce que le un an suffira pour prendre un peu de recul et pour voir l’application du texte ? Je ne pense pas que ce sera suffisant, Monsieur le ministre. Je ne pense pas. Vous savez, la légitimité, en tout cas moi, Lana Tetuanui, je voterai contre ce texte.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Madame la sénatrice.

Pauline.

Mme Pauline Niva : Merci bien, Monsieur le président.

Je ne reviendrai pas sur les propos exprimés par notre collègue sénatrice, car j’ai pour elle un profond respect. Je veux simplement dire ceci : la proposition de loi que nous avons, Elise et moi, réfléchie ensemble, n’a absolument pas pour objectif d’ouvrir la porte à ce qu’elle appelle les fourmis blanches. Pas du tout, absolument pas. Elle a lu un article de loi, un seul, celui précisément — comment dire ? — qui prévoit la possibilité, pour certaines personnes, de venir ici afin de pouvoir faire reconnaître leur entreprise, faire valider leur diplôme de baccalauréat, après trois années d’études dans un établissement d’enseignement supérieur, ainsi que cinq années d’expérience professionnelle sur notre territoire. Vous comprenez bien que ce n’est pas accessible à tout le monde. Premièrement.

Deuxièmement, on a entendu ici ou là certaines… comment dire ? … accusations de manquements professionnels, et parfois on entend : « c’est un travail d’enfant », « ils ne savent pas trop ce qu’ils font », laissant entendre que nous ne savons même pas ce que nous faisons. C’est vrai. Je veux que vous le sachiez clairement que dans la proposition qu’Elise et moi avons élaborée, nous ne nous reconnaissons absolument pas dans ces affirmations. Notre seule volonté, qui s’inscrit dans la ligne politique du Tavini Huiraatira, est de soutenir l’ensemble de notre jeunesse, ces diplômés que nous voyons toutes et tous — ceux que Nicole cite, que Tepuaraurii cite — ces jeunes qui se donnent à fond, qui vont loin dans leurs études. Ceux dont on dit aujourd’hui qu’ils sont au niveau BAC+7, qui poursuivent dans des filières très exigeantes, comme expert-comptable. Mais vous savez aussi qu’il existe d’autres jeunes, parmi les nôtres, qui, en raison de difficultés de vie ou du contexte de leur situation, ont dû s’arrêter au niveau BAC+3. Et nous n’allons certainement pas les juger pour cela.

C’est pour eux qu’Elise et moi avons proposé ce dispositif. La loi de 2018 que vous avez votée, nous ne l’avons jamais remise en cause. Elle existe bien pour les jeunes qui suivent le parcours BAC+7 expert-comptable. C’est leur cadre légal. Mais qu’en est-il de ceux qui ont un BAC+3, ils travailleront sous les ordres de ceux-là ? S’ils en ont la volonté, s’ils en ont la force et la motivation, s’ils souhaitent créer leur propre société, pourquoi voudrions-nous leur imposer de renoncer à leur projet ? Est-ce cela que nous voulons ? Voilà pourquoi, Elise et moi, nous n’avons pas suivi l’orientation qu’on a voulu nous prêter. Notre proposition vise simplement à donner à ces personnes le pouvoir de choisir, afin qu’elles puissent créer leur entreprise. C’est cela notre objectif. Et non ce que d’autres ont laissé entendre au fil des discussions.

C’est pourquoi, à mes collègues du Tavini huiraatira, je demande humblement que nous votions tous cette loi. Comme notre collègue Patricia l’a souligné dans son intervention, ce dispositif servira justement ces jeunes qui n’ont pas atteint le niveau supérieur de ces filières lourdes et exigeantes. Voilà. Ces jeunes ne veulent pas devenir les soutiers de ces longues filières financières ; ils souhaitent seulement avoir la liberté de construire eux-mêmes leur propre parcours professionnel. N’est-ce pas ? N’avons-nous pas, au Tavini huiraatira, constamment défendu cette vision ? … Voilà simplement la réflexion que je voulais partager avec vous.

Pour conclure, je veux remercier chaleureusement mes collègues, élus du Tavini huiraatira, qui ont soutenu ensemble cette proposition. Il est vrai comme Tepuaraurii nous l’a rappelé, lors de la première lecture, il y a eu une forme de malentendu, peut-être parce que tout n’avait pas été bien compris. C’est humain, on a besoin de temps pour s’éclairer, et cela a permis que le dispositif revienne devant nous, puis soit réexaminé dans une prochaine commission. Mais c’est humain de ne pas être informé tout le temps ; on n’est pas parfait, on est des humains. Comme on dit, quand on rédige un texte avec une main tremblante, c’est humain aussi. Ça a été notre cas, nous deux, Elise.

Mais pour conclure mon propos, je voudrais remercier. Qui je veux remercier ? Je veux remercier toutes les personnes qui ont participé à ce processus législatif de cette proposition de loi. Je veux remercier les professionnels de la comptabilité que je ne nommerai pas. Ils se reconnaîtront. Je veux aussi remercier Monsieur Stanley Cross pour son accompagnement en tant qu’expert juridique. Je veux remercier aussi le service juridique de Tetunae pour l’élaboration finale de ce texte. Et aussi remercier en dernier, et un remerciement particulier à notre cher collaborateur Aroarii — bravo Aroarii ! — qui nous a accompagnés, Élise et moi-même, dans le processus législatif de cette proposition de loi. Je ne vais pas remercier Monsieur Frébault, Pierre Frébault, à aucun moment il nous a accompagnés là-dedans. Aucun moment ! Voilà, je ne veux pas le remercier. Merci pour toutes ces personnes. Merci à vous. Mais pour ces personnes qui ont et qui auront le courage de choisir cette voie, tracée dans ce texte que nous allons voter, j’espère, chers collègues, afin d’accéder à une meilleure situation professionnelle pour eux, pour ces jeunes qui ont décidé d’arrêter leur formation à BAC+3 et plus d’années d’expérience. Pour eux, c’est pour eux qu’on fait ça. Les jeunes dont parle Nicole, ils ont leur texte. Il est prêt. Nous l’avons préparé pour eux. 

Merci bien. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Le gouvernement veut intervenir ?

M. Warren Dexter : Je vais juste compléter par une réponse à notre députée et à notre sénatrice.

Madame la députée, sur la concurrence qu’il pourrait y avoir du fait de cette ouverture entre les comptables et les experts-comptables, je pense qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’au-dessus de 200 millions, c’est un panier de 3 000 entreprises et sociétés. Ils ne vont pas changer leurs habitudes avec ce texte. Je pense que pour la plupart, et pour des raisons évidentes d’enjeux financiers, ils vont rester avec leurs experts-comptables. Ça ne va pas changer. Il y a peut-être quelques cas particuliers, notamment dans les familles chinoises, où même quand ils réalisent de gros chiffres d’affaires, ils aiment bien rester avec leurs petits comptables. Ça, c’est pour des raisons historiques. Mais au-delà de ça, je peux vous dire que les grosses sociétés vont rester avec leurs experts-comptables. Cela ne fait aucun doute.

Après, sur les formations de la Chambre de commerce qui sont dispensées en matière de comptabilité pour les entrepreneurs, notamment dans les îles, j’ai envie de dire tant mieux, parce qu’un entrepreneur qui acquiert donc la connaissance suffisante pour tenir sa comptabilité, du coup, il n’aura pas besoin du concours d’un comptable pour tenir ses comptes et faire ses déclarations fiscales.

Après, la réponse à Madame la sénatrice, je pense que, en tout cas, en l’état, le texte, les garde-fous sont suffisants, ils apportent une garantie suffisante. Le fait de devoir avoir au moins avoir BAC+3, le fait de devoir exercer a minima cinq ans pour un expert-comptable ou un comptable en place. Et je voulais dire qu’il y a quand même une différence fondamentale sur cette sixième condition dont vous parlez, entre la situation actuelle et celle que l’on veut. La situation actuelle, celui qui vient justement de l’étranger bardé de diplômes de comptabilité, encore une fois, on va le dire : « Désolé, mon gars, tu ne pourras jamais te mettre à ton compte. Tu vas être obligé d’être salarié toute ta vie. » Alors que là, qu’est-ce qu’on propose ? On lui dit : « Écoute, tu vas passer une période probatoire de cinq ans pour montrer un petit peu patte blanche auprès d’un expert-comptable ou d’un comptable de la place, et après tu pourras te mettre à ton compte. » Il me semble qu’il y a une différence importante.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pour rappel, cette proposition fait l’objet d’un examen simplifié. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront discutés. Donc j’appelle l’amendement n° 1.

Elise.

Article LP. 10 

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

Cet amendement vise l’article LP. 10. Dans sa réécriture, au lieu de lire : « d’assumer... » LP. 10, alinéa 7... « Septième alinéa, d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de la Chambre judiciaire ou administrative » lire : « d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ». Donc il n’y a pas de chambre judiciaire ou administrative, c’est un ordre judiciaire ou administratif.

Le reste en changement.

Donc, j’invite mes collègues à voter favorablement pour cet amendement. Merci.

Le président : Merci bien.

On passe au vote de l’amendement.

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Discussion. Qu’on parle de chambre ou d’ordre, ça rentre dans la LP, Monsieur le ministre. Enfin, les rapporteurs, les auteurs de la loi de pays. Il ne faut pas aussi me faire dire ce que je n’ai pas dit, Pauline. La loi de pays de 2018 a organisé justement le métier d’expert-comptable. Vous, vous arrivez aujourd’hui à parler des comptables libéraux. Une question toute simple. Au lieu de revenir avec une autre usine à gaz aujourd’hui, pourquoi, si vous estimez — en tout cas, je garde ma position —, pourquoi alors vous n’êtes pas venu ne serait-ce modifier la loi de pays de 2018 et peut-être rajouter ce que vous êtes en train de rajouter dans ladite loi de pays de 2018 ? C’est une question. Simple question. Qu’on parle d’expert-comptable ou de comptables libéraux, moi je sais peut-être quelle est la différence, mais est-ce que vous, vous le savez ?... Parce que j’ai l’impression, en regardant un peu tous mes collègues, vous-mêmes, vous n’êtes même pas convaincus. Je ne sais pas, vous me pardonnerez par avance si je dis des bêtises. C’est une question.

Merci.

Le président : Merci bien.

On passe au vote de l’amendement. Qui s’abstient ?... Qui vote contre ? 19 contre. 19 contre. Pour ?... (Réactions dans la salle.) Oui, c’est l’amendement.

Donc article amendé : même vote ? Même vote.

Merci bien.

J’appelle le deuxième amendement.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

Il s’agit ici de venir corriger l’erreur matérielle sur l’article LP. 27, abrogation. Donc, on vient juste de remettre le titre de l’article LP. 27. Donc remplacer les mots « la chambre » par les mots « l’ordre ».

Le reste en changement.

Merci.

Le président : Merci bien.

On passe au vote de l’amendement. Même vote ? Même vote.

Article amendé : même vote ? Même vote.

Merci bien.

Nous passons au scrutin public comme le prévoit l’article 242, dernière alinéa de la loi statutaire et 43 du règlement intérieur.

Nous passons au vote électronique de la loi du pays. Le vote est ouvert.

Mme Pauline Niva : Nicole, c’est ton cœur qui a voté.

Le président : Ça y est, le vote est clos.

L’ensemble de la loi de pays est adopté par 38 voix pour, 6 contre, 13 abstentions.

Merci bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Mme Elise Vanaa : Président, explication.

Le président : Elise.

Mme Elise Vanaa : Oui merci. Explication de vote : c’est pour remercier nos collègues, tous les collègues, peu importe les choix, donc on respecte le choix, on est dans une démocratie, mais la majorité d’avoir soutenu. Et encore merci à nous tous et bravo encore, bravo pour ta pertinence et ton courage sur ce texte. Merci beaucoup.

Le président : Merci bien.

Mme Jeanne Vaianui : Merci, Monsieur le président.

Alors explication de vote : j’ai voté pour, en toute intelligence.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien.