Présenté par les représentants M. Cliff Loussan et Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu

— Présentation du rapport —

Le président : J’invite le rapporteur à donner lecture de son rapport, M. Cliff Loussan.

(Présidence de M. Bruno Flores, vice-président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président. Rebonjour à tous.

Le présent projet de loi du pays a été transmis à l’assemblée par lettre n° 5555 PR du 12 août 2025.

La loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 prévoit les modalités de passation et d’exécution des DSP de la Polynésie française et de ses établissements publics et mentionne qu’en règle générale de tels contrats ne peuvent être conclus qu’après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

En 2018, ce texte a été modifié, soustrayant aux règles de la commande publique les délégations de service confiées par les établissements publics à l’une de leurs filiales. En effet, l’article LP. 28 de cette loi du pays établit un régime dérogatoire qui exempte certaines délégations de service public des formalités de mise en concurrence prévue. Les alinéas 2 à 5 de cet article disposent dès lors que ce régime dérogatoire s’applique également lorsqu’un établissement public confie la gestion d’un service public dont il a la responsabilité à une société filiale.

A priori, il s’agissait ici de viser le secteur des postes et télécommunications en particulier. L’objectif de filialisation de ces activités était de garantir le maintien des missions de service public et d’intérêt général dont l’établissement « OPT » avait la charge. Ainsi, la société mère « OPT » a passé une convention de DSP avec sa filiale, la « SAS Onati », actant le transfert de la gestion du service public des télécommunications. De même pour le secteur postal, avec une autre filiale de l’OPT, « Fare Rata », habilitée à exercer des missions de services public, dans le cadre de DSP confiées de gré à gré par l’OPT.

En 2022, la société « Pacific Mobile Telecom » (PMT) a contesté l’attribution de la délégation de service public par l’OPT à Onati, faite sans publicité ni mise en concurrence. Bien que le tribunal administratif de Papeete eût considéré ce recours comme tardif, il avait fait droit à la demande de PMT de transmettre sa requête au Conseil d’État pour qu’il se prononce sur la conformité de la loi du pays avec les principes généraux du droit.

Dans une décision rendue le 29 décembre 2023, le Conseil d’État a jugé l’attribution de la délégation de service public à Onati par sa maison-mère (OPT) je cite : « contraire aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique » — Fin de citation —. En conséquence, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du Président de la Polynésie française de refuser d’abroger les dispositions faisant l’objet du grief.

Afin de répondre aux injonctions du tribunal administratif de Papeete, le gouvernement a entrepris la rédaction de trois projets de texte, dont l’un des objectifs était la création d’un régime de quasi-régie "adapté" dispensant l’OPT de réaliser une mise en concurrence pour déléguer les services publics dont il a la charge à l’une de ses filiales.

Consultés sur ces projets de texte, le CÉSEC et l’APC ont rendu des avis défavorables. Dès lors, le gouvernement a décidé de ne pas maintenir ces textes. Celui-ci reconnaît toutefois la nécessaire refonte en profondeur du cadre réglementaire du secteur des télécommunications, incluant la clarification des frontières entre activités de service public et activités commerciales. En conséquence, il s’est attelé à l’abrogation des dispositions litigieuses, en l’espèce l’abrogation des alinéas 2 à 5 de l’article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2001 précitée.

L’examen du présent projet de loi du pays en commission, le 19 septembre 2025, a suscité des débats principalement portés sur les points suivants :

• la nécessité de répondre par ce texte à une injonction de la juridiction administrative ;
• l’absence d’impact sur la délégation de service public et le fonctionnement de l’OPT, compte tenu de dispositions déjà existantes au sein du code des postes et télécommunications qui confient au groupe les missions de service public du courrier et des télécommunications ;
• et les travaux en cours de préparation, tels qu’un prochain projet de loi du pays qui ambitionne de faciliter l’accès des opérateurs concurrents aux archipels éloignés par une location des infrastructures de l’OPT, sous la supervision du pays, ainsi que la refonte de la notion de service public, du périmètre auquel il se rapporte et des modes de financement.

À l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Le président : Merci bien.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Madame Raymonde Raoulx, pour exposer devant nous son avis sur ce projet de loi de pays. J’invite donc Madame Raoulx Raymonde à exposer l’avis du CÉSEC. Vous disposez de 10 minutes.

Merci.

Mme Raymonde Raoulx : Merci. Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie Française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française, datant du 3 septembre 2024, que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de services publics de la Polynésie française et de ses établissements publics.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 33-2024 rendu en assemblée plénière le 8 octobre 2024.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes. Dans un contexte de numérisation croissante de l’économie et de la société polynésienne, les télécommunications contribuent au développement de secteurs majeurs tels que le tourisme, la formation, l’enseignement, la santé, etc. Elles jouent un rôle essentiel pour la cohésion de nos territoires et leur attractivité.

En Polynésie française, l’exercice d’une concurrence loyale dans le secteur de la télécommunication constitue l’un des enjeux majeurs abordés dans le cadre du schéma d’aménagement du numérique et traités dans les avis rendus par l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’APC.

Les sociétés Onati et Fare rata sont des filiales du groupe de l’Office des postes et télécommunications (OPT), notamment chargées de missions de services publics dans le cadre de délégations confiées de gré à gré par l’OPT.

En 2018, une modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 encadrant les Délégations de service public (DSP) avait pour objet de permettre aux établissements publics de confier l’exécution d’un service public à une filiale sans être soumis à toute la procédure de droit commun.

Or le Conseil d’État a déclaré que les dispositions introduites par cette modification, alinéas 2 à 5 de l’article 28, étaient contraires aux exigences constitutionnelles de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats. Le Tribunal administratif a par la suite enjoint au Président de la Polynésie française d’abroger les dispositions mises en cause.

Aux termes de l’exposé des motifs du projet de texte, la modification proposée consiste d’une part à abroger les dispositions mises en cause, c’est-à-dire les alinéas 2 à 5 précités, et d’autre part, à introduire une exception permettant les délégations de service public conclues par l’OPT et ses filiales dans le secteur des postes et télécommunications.

À cet égard, le CÉSEC rappelle que le respect des principes de la commande publique garantit la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et l’efficacité de la commande publique.

Sur un plan juridique, il considère donc nécessaire que le pays apporte les modifications qui s’imposent pour entourer le dispositif réglementaire mis en cause, de toute la sécurité juridique, en particulier au regard des décisions rendues par les juridictions administratives (Conseil d’État et Tribunal administratif).

En outre, le CÉSEC regrette que la réforme réglementaire du secteur des télécommunication se traduise par des modifications réglementaires éparses et morcelées qui obèrent la vision d’ensemble des évolutions souhaitées.

Même si l’approche se veut graduelle, il recommande d’inscrire la réforme réglementaire dans le cadre d’une « feuille de route » plus globale.

Par ailleurs, il relève que les contours de la Délégation de service public dans les secteurs concernés restent flous et méritent d’être mieux définis.

Enfin, pour votre parfaite information, il convient de préciser que le CÉSEC avait été saisi par le Président du pays de manière concomitante sur deux autres projets de loi du pays portant modification du code des postes, sur sa partie concernant la Délégation de service public de l’Office des postes et télécommunications (OPT).

Ces deux projets avaient donc fait l’objet d’avis distincts et avec des conclusions différentes : les avis n° 34/2024 et avis n° 35/2024 du 8 octobre 2024.

Sous réserve des observations e recommandations qui précèdent, le CÉSEC a émis un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Je vous remercie de votre attention.

Merci (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, Madame Raoulx.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme suit : Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, 15 minutes pour le Tapura huiraatira et 9 minutes non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Merci.

Cathy.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, Mesdames et Messieurs, la presse, représentants de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Dans notre rôle de législateur à l’Assemblée de la Polynésie française, il est des textes qui sont plus compliqués à comprendre que d’autres, ce qui parfois peut nuire à notre faculté de prendre les bonnes décisions au moment du vote.

En effet, n’ayons pas honte de le dire : certaines matières abordées sont particulièrement techniques et dès lors que les juristes s’en mêlent pour remettre en cause nos choix politiques, la plupart des élus sont littéralement perdus dans les explications données. Et en cela, je souscris pleinement aux réserves émises en commission par ma collègue, Elise Vanaa.

Raison aussi pour laquelle, le groupe Tapura huiraatira, par la voix de notre collègue Joëlle Frebault, s’est abstenu sur cette demande de suppression des alinéas 2 à 5 de l’article LP 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics.

Nous avons en effet préféré nous abstenir, comme le groupe Tavini huiraatira l’avait fait avant nous, le 27 décembre 2018, sur la loi du pays n° 2018-42 incriminée, alors que les dispositions aujourd’hui censurées par le Conseil d’État n’avaient qu’un seul objectif : mettre en place les ajustements techniques et juridiques indispensables à la transformation organisationnelle du groupe OPT.

Mais comment pouvez-vous reprocher à l’ancienne majorité d’avoir cherché des solutions pour permettre à ce mastodonte des télécommunications, avec ses 1 300 salariés et un chiffre d’affaires de 23 milliards de F CFP, de continuer à exister dans un environnement concurrentiel de plus en plus féroce ? Une situation qu’il vous faut gérer dorénavant, et si je m’en tiens aux propos du ministre des finances, il y a quelques mois dans cette même enceinte, selon lesquels, il disait « l’OPT est condamné à rester déficitaire… », il y a d’ores et déjà comme un aveu d’impuissance…

Pour ce qui est du fond à présent, le gouvernement ne fait donc qu’appliquer une décision de justice en supprimant les alinéas concernés. Mais comme il nous l’a été dit en commission, il n’y aura aucune conséquence sur le fonctionnement de l’Office des postes et de ses filiales.

Il n’en demeure pas moins une réflexion d’ampleur à mener au travers une refonte du code des télécommunications ! Nous connaissons tous et toutes la problématique ! Il s’agit en effet de clarifier ce que l’on entend par activités de service public où l’OPT se sent décidément bien seul dans les archipels éloignés, par opposition à celles dites « commerciales », autrement bien rentables. Ce qui suppose également d’identifier les modes de financement, privé ou public, propre à chacune de ses activités.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant non-inscrit à prendre la parole.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise d’abord à répondre à une injonction du juge administratif. Il fait suite à la décision du Conseil d’État de décembre 2023 et au jugement du Tribunal administratif de Papeete de juin dernier.

Ces décisions ont rappelé qu’un établissement public, comme l’OPT, ne peut pas confier directement à sa filiale la gestion d’un service public sans publicité, ni mise en concurrence.

Sur le plan du droit, cette abrogation était donc inévitable. Elle remet notre cadre juridique en conformité avec les principes essentiels : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transparence.

Mais au-delà de cette mise en conformité, le vrai sujet reste entier. Car cette réforme ne répond qu’à la forme, pas encore au fond. Le fond, c’est la manière dont nous voulons organiser, demain, nos services publics. Et surtout, le modèle économique que nous voulons bâtir pour la Polynésie.

Notre pays doit pouvoir garantir l’accès de tous à des services essentiels — même dans les archipels éloignés — tout en laissant s’exprimer l’initiative privée, parce que c’est elle qui apporte l’innovation, la performance et la qualité.

Les avis du CÉSEC et de l’Autorité polynésienne de la concurrence ont été clairs : la confusion entre service public et activités commerciales a créé des déséquilibres.

Elle a brouillé la transparence et faussé le jeu de la concurrence.

Nous devons donc remettre de l’ordre, de la clarté et de la cohérence.

Et il faut le dire franchement : la puissance publique ne peut pas, au nom d’un protectionnisme absolu, empêcher les Polynésiens de bénéficier des avancées technologiques et des baisses de tarifs que la concurrence rend possibles.

L’exemple du secteur des télécommunications parle de lui-même : c’est grâce à l’ouverture à la concurrence que les prix du mobile et d’Internet ont baissé, au bénéfice direct des familles et des entreprises. Sans cette ouverture, nous paierions encore nos abonnements au prix fort, pour un service moins performant.

Le bénéfice est sans appel.

Et j’ajouterai ceci : la concurrence, quand elle est loyale et encadrée, est aussi un moyen très concret de lutter contre la cherté de la vie. Parce qu’elle oblige chacun à mieux faire, à proposer plus, pour moins.

Protéger l’intérêt général, ce n’est pas tout verrouiller. C’est organiser avec intelligence, équilibrer avec équité, pour que le public et le privé se complètent au service de tous.

Nous voterons donc ce texte, parce qu’il rétablit le droit.

Mais nous appelons le gouvernement à aller plus loin, à ouvrir, sans tarder, une réforme de fond des services publics. Une réforme qui conjugue exigence sociale, efficacité économique et ouverture à l’innovation. Starlink est à nos portes : le monde avance vite, et la Polynésie ne peut plus se permettre d’attendre.

Et posons-nous la question : devons-nous vraiment rester à la bougie alors que l’électricité existe, au nom d’un protectionnisme qui finirait par nous plonger dans l’obscurité ?

Car après la révolution numérique et l’arrivée de Starlink, la question de demain sera celle de l’intelligence artificielle, et nous devons nous y préparer dès aujourd’hui, non pas en la craignant, mais en l’encadrant pour en faire un outil au service du pays.

L’autonomie du pays, ce n’est pas le repli. C’est la capacité à construire notre propre modèle : un modèle polynésien, juste, moderne et équilibré, où la puissance publique protège sans étouffer et où l’initiative privée enrichit sans dominer.

C’est dans cet esprit d’équilibre et de lucidité que le groupe A here ia Porinetia votera en faveur de ce texte.

Merci.

Le président : Merci, Teave.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Allen.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les élus de la majorité ainsi que les sept élus de la minorité présents parmi nous, à toutes et à tous, bonjour, par la grâce de Dieu.

Avant de commencer mon intervention, je souhaite remercier le rapporteur de ce dossier, Monsieur Cliff Loussan, pour sa présentation claire, concise et structurée. Il a su replacer avec justesse et rigueur les enjeux de ce dossier dans leur contexte historique, institutionnel et juridique. Mais au-delà de l’exposé des faits, il nous revient à nous, représentants du peuple, de mesurer la portée juridique et politique réelle des textes qui sont examinés devant notre assemblée. Car derrière des textes en apparence techniques, dont la lecture peut parfois sembler difficile, se cachent souvent des sujets aux enjeux essentiels, comme celui que nous examinons aujourd’hui : la transparence de l’action publique et le respect des principes fondamentaux de la commande publique. C’est pourquoi, sans répéter ce qui a déjà été clairement exposé par Monsieur le rapporteur, je souhaite apporter une lecture complémentaire avec des mots plus simples, plus accessibles afin que chacun mesure pleinement la portée du texte que nous nous apprêtons à adopter.

Donc, le projet de loi du pays qui nous est soumis aujourd’hui vise en effet à corriger un choix opéré en 2018 par l’ancienne majorité, le Tapura huiraatira. Celui d’avoir introduit dans notre droit polynésien un régime dérogatoire qui, sous couvert de nobles intentions, a porté atteinte aux principes constitutionnels de transparence, de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique.

Pour mieux comprendre le sujet, rappelons-le. Depuis 2009, une loi du pays fixe le cadre juridique applicable lorsque le pays ou l’un de ses établissements publics confie la gestion d’un service public à un autre acteur économique, comme une entreprise. On parle alors de Délégation de service public.

Depuis 2009, le schéma était relativement simple. Lorsqu’un service public, qu’il s’agisse de l’électricité, des transports ou, dans ce cas, des postes et télécommunications, est confié à une entreprise, cela doit se faire dans la transparence, après publicité et dans le respect des règles de concurrence, afin que toute entreprise compétente puisse présenter son offre.

Autrement dit, aucune Délégation de service public ne pouvait être attribuée de gré à gré, c’est-à-dire comme on veut. C’est une manière de protéger l’intérêt du pays, de garantir l’égalité entre les candidats, d’assurer la bonne utilisation des fonds publics et, plus concrètement, de préserver la confiance de notre population envers nos institutions. Mais voilà qu’en 2018, l’ancienne majorité, le Tapura huiraatira, a fait le choix d’introduire une disposition dans la loi du pays de 2009 permettant à un établissement public de déléguer la gestion d’un service public à l’une de ses filiales sans aucune mise en concurrence, mécanisme que l’Office des postes et télécommunications a immédiatement mobilisé.

Concrètement, cela signifiait que l’OPT pouvait conclure directement et sans appel d’offres des conventions de délégation de service public avec ses propres filiales : Onati pour les télécommunications et Fare rata pour le secteur postal, écartant de fait tous les autres opérateurs économiques potentiels.

Certes, l’intention affichée pouvait paraître louable, garantir la continuité du service public dans les îles et sécuriser les missions d’intérêt général confiées à l’OPT. Mais enfin, faut-il pour défendre la continuité du service public, aller jusqu’à piétiner les principes constitutionnels qui la garantissent ? Principes constitutionnels évoqués, ce matin, par le président du Tapura huiraatira lors de l’étude du ROB.

Agir au mépris des principes constitutionnels de transparence, de liberté et d’égalité d’accès à la commande publique, ce n’est pas à protéger l’action publique, c’est la décrédibiliser. Et le plus étonnant, chers collègues, c’est que ce soit nous, le Tavini huiraatira, qui soyons aujourd’hui contraints de rappeler à vous, les autonomistes, pourtant fervents défenseurs de la République, les fondements même de la Constitution française. Et que personne ne vienne prétendre que cela n’avait pas été déjà annoncé, car, comme Madame Chaumette le disait « dès 2018, ici même, dans cet hémicycle, le Tavini huiraatira avait mis en garde la majorité d’alors ».

Au travers de Madame Tina Cross, nous avions alerté sur un texte présenté comme une simple mesure d’accompagnement du Plan ambition 2020 de l’OPT alors qu’il portait déjà tous les signaux d’alerte d’un dispositif construit sur mesure au bénéfice de l’établissement et de ses filiales. Nous avions dénoncé le risque de confusion entre activités relevant du monopole public et activités concurrentielles, relayé les interrogations du CÉSEC que nous avons entendues ce matin, quant à la sécurité juridique du mécanisme et exprimer de sérieuses réserves sur le respect des principes de la commande publique.

Nous n’avons pas attendu que le Conseil d’État, en 2023, puis le Tribunal administratif, en 2024, viennent censurer ce dispositif pour nous ouvrir les yeux.

En effet, les risques étaient visibles dès 2018, pour qui voulait bien les voir. Et les mots me manqueraient pour décrire toute l’ampleur des défaillances que le Tavini huiraatira à relever lors de l’examen de ce dossier.

Hélas, il nous revient aujourd’hui de réparer les dégâts et d’assumer les conséquences d’un choix politique fait en dépit du droit et du bon sens.

Donc, vous qui aimez tant nous répéter « arrêtez de regarder dans le rétroviseur », eh bien, nous le faisons aujourd’hui, car nous y sommes forcés. Mais quand c’est votre conduite passée qui a envoyé tout le véhicule dans le fossé, il faut bien regarder où la manœuvre a dérapé, n’est-ce pas ? Et cela, non pas pour nourrir des débats stériles, mais pour remettre le pays sur la seule trajectoire acceptable, celle de la transparence, de la liberté et de l’égalité devant la commune publique. 

Bonjour Monsieur le président du groupe Tapura huiraatira qui vient de se joindre à nous maintenant.

J’aimerais conclure mon intervention, si vous le permettez, en m’adressant tout particulièrement à notre population en langue polynésienne.

Au peuple polynésien qui nous écoute, rappelons ce qui s’est produit en 2018, notre truck s’est enlisé dans un trou. À ce moment-là, ce n’était pas nous, le Tavini huiraatira, qui étions au volant, mais le Tapura huiraatira. Ce n’est pas un reproche — nous commettons tous des erreurs à un moment donné. Peut-être que nous sommes allés trop vite et sommes tombés dans ce trou, ou peut-être que ce n’était pas le bon conducteur.

Lorsque vous nous avez demandé de reprendre le volant de ce truck, nous avons constaté, au Tavini Huiraatira, qu’un gendarme s’est aussitôt dressé devant nous pour nous rappeler à l’ordre et nous enjoindre de corriger la trajectoire.

Ce sont le Conseil d’État et le Tribunal administratif qui se sont présentés devant nous pour nous dire : « Sortez ce truck de ce trou. Et désormais, conduisez-le avec vigilance, dans le strict respect du code de la route. » Et aujourd’hui encore, nous sommes en train de tirer ce truck pour tenter de le sortir de cet enlisement.

Je demande donc au groupe Tavini huiraatira, ainsi qu’à chacun d’entre nous, de mener ce travail ensemble. Car ce truck, c’est le peuple polynésien qui se trouve à bord.

Je formule ici une demande humble à mes collègues autonomistes de la minorité : évitons d’en faire une affaire politique. Unissons nos efforts pour sortir notre truck de cette impasse ; puis, restez à nos côtés comme des référents. Quant à nous, désormais, nous assumerons pleinement la conduite de notre truck.

Eh, nous disposons également du permis D. Permis D, c’est le permis dédié aux transports en commun Faites-nous confiance, le peuple, lui, nous attend. C’est pourquoi soutenons ensemble ce projet de loi du pays, dans l’intérêt du peuple polynésien, conformément à notre statut et dans le respect de la loi. C’est aussi une manière de renforcer la confiance de notre population envers les représentants qu’elle a élus pour conduire notre truck et gouverner notre pays, la Polynésie française.

Au peuple, majorité comme minorité, mes salutations.

Le président : Merci bien.

Pas d’autres interventions concernant ce rapport ? Bien. J’invite maintenant le gouvernement à répondre aux interventions.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Bonjour à l’occasion de notre rencontre.

Pas de précisions particulières puisque tout a été dit par tous les rapporteurs. Donc il s’agit juste ici de venir répondre à une injonction du Tribunal administratif de nous mettre en conformité aux règles constitutionnelles de liberté de concurrence et donc, on vient ici corriger des modifications qui ont été apportées en 2018 et qui ont été déclarées illégales par le Conseil d’État, sans venir remettre en cause la Délégation de service public du pays à l’OPT, puisque cette délégation est consacrée par le code des postes et télécommunications.

Par contre, effectivement, se pose la question du périmètre même du service public pour aujourd’hui. Aujourd’hui, le service public de télécommunication ne concerne que le téléphone fixe. Or, dans les archipels éloignés, on a Internet et le téléphone mobile. C’est toute la question qui est en cours d’étude par la DGEN pour voir dans quelle mesure l’Internet et le service public, notamment dans les zones où l’OPT est seul à intervenir, pourraient être intégrés au service public.

C’est tout.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président de l’assemblée, vous imaginez bien que nous allons voter pour ce texte-là. Il n’y a pas de problème là-dessus, bien sûr. On n’a pas attendu l’histoire ou la parabole d’un truc enlisé dans un trou sur la route de Paea pour réagir, bien sûr, vous avez compris.

Notre souci à tous — je l’espère ici, et je pense en particulier à nos amis des îles — c’est que l’OPT puisse continuer à vivre dans ces îles perdues. Je pense à Kauehi, je pense à Katiu, à toutes ces îles qui ne rapportent rien. Je pense aux vallées de Puamau, de…. Nous avons effectivement, suite à la demande des populations, installé des agences qui sont effectivement déficitaires, déficitaires et c’est La Poste, aujourd’hui, qui porte tout ça. Donc l’idée, effectivement, c’est que les gens puissent continuer à toucher leurs allocations familiales sur les comptes CCP, qu’ils puissent aller… Que ces agences survivent malgré les conditions économiques dévastatrices qu’elles connaissent.

Voilà. Nous voterons pour.

Merci.

Le président : Merci.

S’agissant d’un texte qui ne comporte qu’un article, donc je vous propose de prendre votre boîtier électronique — il s’agit d’une loi du pays — et de formaliser votre vote. Je rappelle donc : le 1 qui est vert, c’est favorable ; le 2 qui est rouge, c’est défavorable ; et le 3, c’est abstention. Et puis éventuellement le 4 « je ne participe pas au vote ».

Donc, le vote électronique est ouvert.

Le président : Voilà. Donc, la loi du pays est adoptée par 56 voix.

Merci bien.

Il est très exactement presque midi, il est midi moins dix. Donc, je vous propose une suspension de séance, et on reprend à 13 h 30.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 11 heures 50 minutes, la séance est reprise à 13 heures 39 minutes.)

Le président : Bien. La séance est reprise.