Présenté par Mmes les représentantes Béatrice Flores-Le Gayic et Thilda Garbutt-Harehoe

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n° 91-2025 relatif à un projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives. Je vous rappelle que ce texte sera examiné et adopté selon la procédure simplifiée.

Je demande à l’auteur du rapport de présentation de bien vouloir nous présenter son document. Béatrice.

Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci, Monsieur le président. À ceux d’en haut, à nous qui sommes ici-bas, chers collaborateurs, bonjour et bienvenue à l’occasion de notre rencontre en cet après-midi.

Par lettre n° 3855 PR du 16 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives. Ce projet de loi du pays vise un double objectif : sécuriser et fluidifier l’approvisionnement en matériaux à destination des entreprises de construction et des particuliers ; sécuriser et simplifier les interventions de la direction de l’équipement dans le cadre des opérations de curage préventif et curatif des cours d’eau ou de rivages.

Il modifie à cet effet le régime d’exploitation des carrières et le régime des extractions des matériaux, particulièrement ceux dans les rivières, cours d’eau et rivages et sur les terrains privés.

S’agissant des carrières, l’article LP. 1 du projet de texte prévoit d’augmenter la durée d’exploitation d’une carrière maximale à 20 ans, au lieu de 10 ans actuellement. La référence au conseil des ministres, aux articles LP. 2210-1 et LP 2210-4 du code, est par ailleurs remplacée par celle d’autorité compétente. L’autorisation d’exploitation sera délivrée par le conseil des ministres s’il s’agit d’une propriété du pays et par le Président de la Polynésie française s’il s’agit d’une propriété privée.

Afin de simplifier la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation de carrière, l’article LP 2 du projet de texte prévoit de supprimer la consultation de la commission des sites et des monuments naturels. Cette suppression est justifiée par le fait que les aspects environnementaux, techniques et urbains sont déjà pris en compte et analysés lors de l’instruction technique du dossier et dans chaque étude d’impact environnementale.

Cette révision du code des mines vient réduire les seuils minimaux requis pour l’ouverture d’une carrière afin de tenir compte des besoins réels en matériaux et des capacités de production observée dans les îles. De plus, le projet supprime la clause permettant de retirer une autorisation d’exploitation si la production annuelle effective de matériaux est inférieure au seuil de 30 000 m³ pour Tahiti ou de 3 000 m³ pour les îles.

S’agissant des extractions de matériaux, il est proposé une simplification des procédures.

La commission des extractions de matériaux, qui devait être consultée pour les demandes d’autorisation d’extraction, ne s’est jamais réunie. Le projet de loi propose donc de supprimer toutes les mentions y faisant référence dans le code.

La réécriture de la section II du code concernant l’extraction de matériaux dans les rivières, les cours d’eau, sur le rivage de la mer et dans les lagons : il est introduit les clarifications et les simplifications suivantes : premièrement, le déplacement de matériaux à l’intérieur du domaine public n’est pas considéré comme une extraction, ce qui a pour objectif de faciliter les missions de la direction de l’équipement ; deux, un régime spécifique est créé pour les opérations de curage préventif et curatif des cours d’eau ou des rivages ;  trois, une procédure simplifiée est instaurée pour les extractions rendues nécessaires par une catastrophe naturelle après constatation par un arrêté pris du conseil des ministres ; et le dernier, des précisions sont apportées sur la nature de l’autorisation d’extraction qui devra désormais spécifier les jours et les heures durant lesquels l’extraction est autorisée.

L’article LP. 7 vient préciser que les dispositions liées à des extractions sur les terrains privés concernera, non plus seulement les matériaux destinés à la vente, mais ceux destinés à toute cession gratuite ou onéreuse, permettant notamment un meilleur contrôle des exploitations, en limitant le recours à des stratégies de contournement.

L’article LP. 8 encadre la délivrance d’autorisation d’extractions sur les propriétés privées et précise qu’elle peut être délivrée pour une durée maximale de quatre années, lieu d’extraction ne pouvant faire l’objet que d’une seule autorisation à la fois.

Enfin, des mesures de simplifications sont prévues afin de renvoyer au conseil des ministres le soin de définir le contenu des panneaux devant être affichés sur les sites d’extraction.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a rendu son avis sur ce projet de texte,
le 6 décembre 2024.

Le projet a été examiné en commission le 4 juillet de cette année, en 2025, où les échanges ont notamment porté sur :

• le rappel des objectifs de sécurité et de simplification pour un meilleur approvisionnement en matériaux ;
• les objectifs de réactivité et de flexibilité pour les futures opérations de curages des rivières ;
• et la nécessité de renforcer le contrôle du pays sur les extractions sauvages.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Jean-Michel Oncins pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi de pays. Monsieur.

M. Jean-Michel Oncins : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner le projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 42/2024 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 6 décembre 2024.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

Face au développement de l’activité de construction, les besoins en matériaux augmentent et nécessitent, pour éviter des importations, de recourir à des mines ou carrières locales.

Or, le nombre de ces dernières est aujourd’hui limité puisque seule une entreprise dispose d’une telle source d’approvisionnement, alors que le besoin estimé est d’un million de mètres cubes par an (agrégats et blocs d’enrochement) pour la construction en Polynésie française.

Aux termes de l’exposé des motifs, ce projet de loi du pays « a pour objet de sécuriser et fluidifier l’approvisionnement en matériaux à destination des entreprises de construction et des particuliers, de sécuriser et de simplifier les interventions de la Direction de l’équipement dans le cadre des opérations de curage préventif et curatif des cours d’eau ou rivages ».

1er point : Des procédures d’extraction simplifiées :

Le projet de loi du pays vient simplifier la procédure d’autorisation permettant à la direction de l’équipement qui assure ces missions, de procéder à ces curages soit en régie, c’est-à-dire elle- même, soit par l’intermédiaire du privé.

Or, en l’état de la réglementation actuelle, le service doit effectuer une demande d’extraction. Le délai d’obtention de l’accord se montre incompatible avec l’urgence de la situation et des travaux de sécurisation à mener (en cas de catastrophes naturelles).

Une simple déclaration sera nécessaire si les extractions sont inférieures à 2 000 m³ par site et par année.

L’institution recommande de préciser les informations relatives au contenu de la déclaration ainsi que les contrôles possibles sur les conditions d’extraction dans le projet d’arrêté pris en Conseil des ministres.

À l’article LP. 2222-2 du projet de texte, le CÉSEC recommande de définir de façon exhaustive les extractions nécessaires à l’exécution des travaux de terrassement liés à la réalisation d’ouvrages (cela signifie ne pas maintenir la rédaction « etc. ») afin de ne pas laisser de place à l’interprétation.

D’une manière générale, le CÉSEC approuve sans réserve la suppression des exceptions aux extractions dans les cours d’eau. Il invite le pays à surveiller de manière étroite les travaux indispensables de curage qu’il ferait réaliser par des entreprises privées et à respecter scrupuleusement sa propre réglementation lorsqu’il intervient en régie.

2e point : La suppression de la commission des extractions de matériaux :

Cette commission, créée par le code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, a pour mission de se prononcer « à titre consultatif sur la délivrance des titres miniers et leur prolongation. Elle peut également être saisie à ce même titre pour avis par le Président de la Polynésie française de toute question intéressant l’activité minière ».

Quand bien même elle n’a jamais été réunie, le CÉSEC, comme certains interlocuteurs auditionnés, estime nécessaire de la maintenir compte tenu de l’aspect interministériel des décisions qu’elle pourrait prendre sur les aspects liés aux opérations d’extractions, à charge pour la collectivité de lui donner les moyens de se prononcer.

3e point : Le droit commun des carrières aménagé :

Afin de motiver les entreprises à passer sous le régime des carrières et d’augmenter le nombre de carrières, le pays souhaite réduire les capacités à 10 000 m³ pour Tahiti et 5 000 m³ dans les autres îles, contre 50 000 m³ et 10 000 m³ actuellement. Le pays estime en effet qu’il est plus facile de contrôler des carrières plutôt que des extractions.

Le CÉSEC estime que l’ouverture de plusieurs carrières de moyenne importance devrait être privilégiée. Selon certains professionnels, elles pourraient être réparties autour de l’île de Tahiti, afin de réduire les coûts de transport notamment, en lieu et place de nombreuses petites carrières plus difficiles à contrôler et risquant de multiplier les atteintes à l’environnement. La capacité minimum de livraison sur une année devrait être fixée entre 25 000 et 35 000 m³ par exemple.

Alors que le projet de loi du pays ambitionne de simplifier les demandes d’ouverture de carrières, le CÉSEC s’interroge sur la capacité des services techniques à répondre, dans les délais, aux demandes.

Le CÉSEC recommande, d’une part, de renforcer ces effectifs compte tenu de l’augmentation prévisible des demandes et des contrôles à effectuer mais, d’autre part, d’étendre la durée d’étude par les services consultés afin que l’absence de réponse, dans un délai d’un mois, n’entraîne pas l’ouverture de carrières non vérifiées.

Le CÉSEC insiste sur la nécessité de mener des études préalables à la demande d’extraction et jusqu’au terme de l’activité, et d’apporter une attention toute particulière au respect de l’environnement (mise en place de bassins de décantation par exemple).

Enfin, le CÉSEC s’interroge sur la situation particulière des éventuelles carrières illégales qui seraient, à terme, validées par une autorisation administrative et les conséquences sur les contentieux en cours s’ils existent.

L’institution réitère ses recommandations de 2011 de mettre en place un schéma directeur des grands projets et de 2019 de mettre en place un schéma directeur des extractions et des approvisionnements en matériaux à l’horizon 2050.

En conclusion : Le secteur du bâtiment et des travaux publics répond à une nécessité pour le pays comme pour les particuliers qui manquent de logements et d’infrastructures nécessaires à leur développement, notamment pour les voiries.

Si les besoins sont importants, les ressources sont, elles, actuellement insuffisantes.

L’évolution nécessaire de la réglementation ne doit se faire ni au détriment de la population, et notamment des riverains des sources d’approvisionnement, ni au détriment de l’environnement dont la protection est également indispensable.

Tel est l’avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel sur le projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives.

Je vous remercie de votre attention à tous et à toutes.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien, Monsieur Oncins. Vous pouvez disposer.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Taura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président. À ceux d’en haut, à ceux ici-bas, à ceux qui sont devant, à ceux qui sont derrière ainsi que ceux qui suivent cette séance, bonjour et bienvenue à l’occasion de notre rencontre.

Le projet de loi du pays qui nous est soumis ce matin vise à simplifier et sécuriser les procédures d’extraction de matériaux et d’exploitation des carrières. Il s’agit de fluidifier l’approvisionnement en matériaux pour les entreprises et les particuliers, et de faciliter les interventions de la direction de l’équipement dans le cadre des curages préventifs et curatifs de nos cours d’eau.

Ces objectifs sont légitimes : nos îles ont besoin de matériaux accessibles, de chantiers efficaces et d’une action publique réactive, capable de répondre rapidement aux besoins d’aménagement et de sécurité. Personne ici ne conteste cette nécessité, surtout dans un contexte où les urgences climatiques se multiplient.

Mais simplifier ne signifie pas oublier !

Oublier que le code des mines a été créé, à l’origine, dans la perspective de l’exploitation de Makatea – un souvenir encore douloureux pour ceux qui ont vu leurs terres éventrées au nom du développement. Ce code n’est donc pas un simple instrument administratif : il est le produit d’une histoire, d’une mémoire environnementale et sociale, qu’il nous revient aujourd’hui d’assumer et de dépasser.

Oublier qu’avec sa création, il avait été prévu un fonds intergénérationnel pour la protection de l’environnement, destiné à garantir que les richesses extraites de notre sol bénéficient aussi à nos enfants et petits-enfants. Ce fonds, plus de quarante ans après, reste toujours en attente de mise en œuvre. Le rappeler, ce n’est pas être passéiste : c’est simplement rappeler un engagement non tenu envers la justice écologique.

Oublier enfin que nos rivières, nos montagnes et nos vallées ne sont pas que des « gisements de matériaux » à exploiter, mais des espaces vivants, porteurs d’histoire, d’énergie sacrée et de lien social.

Nos rivières ne sont pas que des messages, des messages destinés à être déclamés sur Tōʹata dans le cadre du Heiva i Tahiti : elles sont les veines de nos îles, elles nourrissent nos terres et inspirent nos chants. Elles parlent à qui sait encore les écouter.

C’est pourquoi je veux ici rappeler que nos artistes, nos orateurs, nos compositeurs sont souvent ceux qui traduisent le plus justement la conscience du peuple polynésien. Ils savent dire, par la beauté des mots et la puissance du rythme, ce que nos institutions oublient parfois de protéger : le lien sacré entre l’homme et la terre, entre le présent et les ancêtres.

Ainsi, dans le chant polyphonique interprété au Heiva i Tahiti 2022 par le groupe Te Noha no Rotui, il nous est rappelé — avec la force du verbe ancestral — que nos montagnes sont des témoins vivants, des gardiennes silencieuses mais vigilantes. Elles nous observent, elles nous appellent à la prudence, à la responsabilité et à la paix.

Écoutons donc ce message venu de nos montagnes, comme une invitation à ne pas fermer les yeux :

Ce message ancestral résonne encore aujourd’hui avec une justesse bouleversante. Il nous rappelle que protéger nos montagnes, nos rivières et nos vallées, ce n’est pas seulement préserver la beauté du paysage — c’est assurer la continuité de notre identité, de notre pays, de notre dignité collective.

Mais au-delà de la poésie, au-delà du symbole, il y a la réalité concrète de l’action publique. Car veiller sur nos montagnes, c’est aussi veiller sur la manière dont nous décidons, dont nous coordonnons, dont nous intervenons.

C’est précisément le sens de la question que j’avais posée, il y a quelques semaines, sur la coordination des interventions en rivière. Vous m’aviez alors rappelé, Monsieur le ministre, les compétences du pays, décrit la réglementation existante, justifié les interventions, et évoqué la présente réforme du code des mines. Mais vous n’aviez annoncé aucune mesure nouvelle de coordination administrative.

Et c’est sur ce point précis que j’entends solliciter des réponses aujourd’hui. Les Polynésiens doivent pouvoir constater que l’action publique menée dans nos rivières, nos carrières ou nos chantiers d’extraction, se fait dans la clarté, avec loyauté et responsabilité. Nos maires doivent être informés, associés et respectés. Ils sont le lien essentiel entre l’administration et la population, les garants du dialogue et de la confiance locale.

Je ne m’oppose pas à cette réforme — je la comprends. Je comprends la volonté du gouvernement de rendre nos procédures plus efficaces, nos chantiers plus rapides, nos interventions plus coordonnées. Mais je plaide pour un équilibre : un équilibre entre la simplification administrative et la transparence, entre la rapidité et la responsabilité, entre l’urgence du développement et la permanence de nos valeurs.

C’est dans cet esprit d’équilibre et de responsabilité que je défendrai les amendements que je porte avec mon collègue Cliff Loussan, afin que ce texte ne soit pas seulement un outil technique de plus, mais un engagement moral envers notre peuple. Un texte qui ne réponde pas seulement à un impératif de rapidité administrative, mais à une exigence de confiance publique.

Car, comme dans le chant polyphonique du groupe Te Noha nō Rotui, nos montagnes ne sont pas de simples reliefs : elles sont la colonne vertébrale de notre patrie sacrée, la moelle épinière de notre descendance, le symbole vivant de notre identité polynésienne.

Et tant que ces montagnes se dresseront, tant que leur ombre nous rappellera notre devoir, nous continuerons — ici, dans cette assemblée — à défendre l’équilibre entre l’homme, la terre et la parole donnée.

Je n’ai plus rien à dire !

Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tavini ? S’il n’y a pas d’intervenants… Qui ? Ah, Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Monsieur le président, Madame la secrétaire générale, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers membres élus, chers agents, bonjour.

Ce texte que nous examinons aujourd’hui s’attaque à un sujet souvent discret, mais absolument central pour l’avenir de notre modèle de développement : la gestion des ressources minérales, les carrières, les extractions. En un mot, les matières premières de nos routes, de nos logements, de nos infrastructures publiques.

Depuis plusieurs années, nous savons que la saturation progressive de nos gisements locaux autorisés menace l’activité du bâtiment comme les grands projets publics. Et dans le même temps, nous savons aussi que l’exploitation anarchique, les extractions sauvages et le manque de contrôle ont généré sur plusieurs sites des atteintes graves à nos rivières, à nos lagons, à la stabilité des terres et à la santé des bassins de vie.

Ce projet de loi du pays, nous en saluons donc l’intention : sécuriser l’approvisionnement, simplifier les procédures tout en renforçant l’encadrement des pratiques extractives.

Nous voulons le dire clairement : plusieurs dispositions vont dans le bon sens et elles répondent pour partie aux recommandations du CÉSEC. D’abord, la création d’un régime déclaratif pour les extractions de moins de 2 000 m³     par an en cas de curage. C’est une mesure pragmatique qui permettra à la direction de l’équipement d’intervenir plus vite sans être paralysée par les lourdeurs administratives, notamment en période cyclonique. Ensuite, l’allongement de la durée des autorisations de carrière à 20 ans pour permettre aux entreprises d’amortir leurs investissements.

C’est une réponse concrète à une réalité économique, notamment pour les carrières installées dans les archipels : la suppression de la possibilité de dérogation dans les cas d’extraction dans les rivières et les lagons apporte une clarification utile, même si les modalités de contrôle restent encore à préciser.

Enfin, nous saluons les avancées dans l’encadrement des extractions sur terrain privé, qui inclut désormais les cessions gratuites et non plus seulement les ventes, réduisant ainsi les risques de contournement.

Le CÉSEC, dans son avis 42.2024, avait formulé plusieurs recommandations de bon sens. Certaines ont été suivies : le passage à une durée d’autorisation de 20 ans, l’insertion des critères environnementaux plus stricts dans les dossiers d’autorisation, la clarification des responsabilités en matière de curage, l’obligation de signalisation visible sur les sites d’extraction. C’est la preuve que la consultation fonctionne, que les corps intermédiaires sont utiles lorsqu’ils sont écoutés.

Ce projet de loi simplifie, il rend plus fluide, il ajuste les procédures, mais il aurait gagné en force et en lisibilité s’il avait été accompagné d’une étude concrète sur les besoins en matériaux actuels et progressifs.

De quoi on parle exactement ? Quels sont les volumes à mobiliser dans les 10 prochaines années ? Sur quel archipel ? Pour quel projet ? Et selon quelle projection d’évolution démographique, d’urbanisation ou d’équipement public.

Nous ne contestons pas l’urgence d’agir, mais pour bien légiférer, il faut aussi pouvoir se protéger. Le CÉSEC l’a rappelé. Un schéma directeur des besoins et des ressources aurait permis de remplacer cette réforme technique dans une vision d’ensemble. Nous appelons donc le gouvernement à compléter cette initiative par un travail de planification stratégique coconstruit avec les communes, les techniciens, les associations environnementales et les professionnels du secteur. C’est indispensable si nous voulons éviter les implantations hasardeuses, contenir la pression foncière et protéger durablement nos sols, nos rivières et nos lagons.

Notre soutien à ce texte est donc un soutien exigeant. Nous croyons à la nécessité de renforcer nos capacités locales d’approvisionnement, mais nous refusons que cela se fasse à l’aveugle ou par un empilement de microprojets sans vision territoriale.

La planète entre dans un siècle de rareté. Nous avons le devoir d’être les gardiens de l’équilibre entre les besoins du présent et du droit des générations futures. En votant ce texte, nous appelons donc à nos vœux une suite indispensable, la mise en place d’un plan de stratégie polynésien des matériaux de construction. C’est une question de subvention écologique et de la responsabilité politique.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Plus d’intervention pour le groupe Tavini ?

Bien. La parole est groupe Tapura.

Monsieur le maire de Rurutu.

M. Frédéric Riveta : Président, bonjour. Madame la vice-présidente, bonjour ; Messieurs les ministres, bonjour ; chers collègues, bonjour à l’occasion de notre rencontre en ce jour.

Le gouvernement soumet aujourd’hui à notre approbation un projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives que le ministre de tutelle nous présente comme un « texte essentiel à la fois pour la construction et l’environnement ».

Cette réforme annoncée est tellement « essentielle » que l’urgence à agir semble avoir été reléguée au second plan ! J’en veux pour preuve que les mesures dévoilées à la mi-novembre 2024 ont reçu un avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel le 6 décembre de la même année pour finalement déboucher par un examen en commission ad hoc de notre assemblée, le 4 juillet 2025. Cinq mois plus tard. Et encore, je vois qu’il y a huit amendements qui ont été préparés pour aujourd’hui. Donc, cela veut dire que le texte n’a pas été mûrement réfléchi au niveau du stade du ministère.

Ceci étant dit, oui mes chers collègues, il est temps effectivement de se pencher sur la question récurrente de la fourniture d’agrégats aux entreprises du BTP.

Depuis la fin de l’année 2023, en effet, la presse s’est faite l’écho à plusieurs reprises d’un approvisionnement qualifié d’« à flux tendu » dont l’origine est connue de tous, à savoir : trop de demandes, pour trop peu d’extraction. Et j’ajouterai, en guise de conséquence, des prix qui flambent. Si aujourd’hui, on ne constate plus vraiment de pénurie sur les matières premières, en revanche, l’inflation persiste avec un prix du mètre cube de sable noir fin à 12 000 le mètre cube, soit le double par rapport à la période post-covid.

Sur ce point, Monsieur le ministre, au titre de la lutte contre la vie chère, pourquoi ne pas avoir fait un geste en abaissant le niveau de la taxe sur les extractions minières et les matériaux issus de carrière, ce qui aurait certainement contribué, même à la marge, à diminuer le coût de la construction en Polynésie française ? Le pays en a les moyens sur le plan budgétaire, n’est-ce pas… ?

Quant au texte en lui-même, il poursuit trois objectifs : Tout d’abord, la réduction du nombre d’extractions sauvages en encourageant l’ouverture de nouvelles carrières. C’est tout le sens de l’allongement de l’autorisation d’exploitation de 10 à 20 ans conféré par l’article 1er de la loi du pays.

Parallèlement, vous proposez d’abaisser sensiblement le seuil minimum de matériaux, transformés ou non, à partir duquel les exploitants pourront travailler, passant de 50 000 à seulement 10 000 m³  par an sur l’île de Tahiti. Dans cette perspective, vous visez une dizaine de sites dans des vallées qui auraient du potentiel, pour reprendre votre expression. Mais avez-vous pris la peine au moins de consulter les associations et riverains concernés ? Ce dont nous sommes sûrs en revanche — à en croire le CÉSEC qui le relève dans son avis — c’est que nous n’avez pas pris l’attache des communes, celle de Punaauia encore moins qui, de ce que j’entends dire, souhaite mettre un terme aux extractions dans le cours d’eau de la Punaruu. Et encore, je vois dans les amendements, même si les maires donnaient un avis favorable ou défavorable, vous passez outre puisqu’on ne tient pas du tout compte de l’avis du maire, quoi, même si c’est de l’intérêt général, et puis, les communes aussi ont leur avis à dire quoi.

Ensuite, cet accroissement attendu de l’offre en matériaux doit, selon le ministre, soutenir les projets de construction à venir. Si une telle promesse a été faite aux futurs exploitants de carrières, elle n’engage que son auteur. Car il n’aura échappé à personne que l’on compte actuellement, dans la zone urbaine de Tahiti, plus de chantiers en finition ou fraichement inaugurés que de nouvelles réalisations impulsées par la commande publique.

Enfin, il s’agit ici de sécuriser la réglementation en matière de curage des cours d’eau ou des embouchures de rivière. L’article 6 du texte énonce dorénavant que « le déplacement de matériaux à l’intérieur du domaine public n’est pas assimilée à une extraction », tout en précisant les conditions dans lesquelles ces opérations doivent être strictement menées. Pour ce qui est des extractions, toujours à titre curatif et préventif, une distinction est faite également en fonction du volume prélevé dans la rivière : une simple déclaration suffira pour une quantité inférieure à 2 000 m³. Au-delà, la Polynésie sera soumise à autorisation.

Enfin, pour résumer la situation : à partir d’un besoin estimé pour la construction à 1 million de m³ par an (agrégats et blocs d’enrochement compris), pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, quel est le volume actuellement produit par les sociétés de la place ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tapura ? S’il n’y a pas d’intervenants, je cède la parole aux non-inscrits.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, cher public, chers internautes, bonjour.

Le texte que nous examinons aujourd’hui modifie en profondeur le livre II du code des mines et des activités extractives.

L’objectif affiché est de simplifier les procédures, de répondre plus rapidement aux urgences environnementales et d’assurer un meilleur encadrement des extractions. Mais entre la volonté et le résultat, il reste plusieurs zones d’ombre que nous devons, collectivement, éclaircir.

D’abord, la méthode. Plusieurs communes directement concernées par les extractions, notamment celles qui abritent les plus grandes vallées exploitées, n’ont pas été consultées. C’est un manque regrettable, car ces décisions se prennent trop souvent loin des réalités du terrain, alors que ce sont les maires et leurs équipes qui gèrent les conséquences concrètes : effondrements de berges, inondations, dépôts sauvages ou tensions avec les riverains. Cette absence de concertation fait peser un risque de déconnexion entre la politique d’extraction du pays et les politiques locales d’aménagement ou de préservation.

Ensuite, la simplification administrative proposée suscite de vraies interrogations. Le passage à une procédure déclarative pour les curages inférieurs à 2 000 m³ peut sembler pragmatique, mais le texte ne précise ni le contenu de la déclaration, ni les modalités de contrôle, ni même les conditions de transparence vis-à-vis du public. Autrement dit, on allège le cadre sans garantir la contrepartie en matière de suivi.

Dans un domaine aussi sensible que la gestion des rivières, cela revient à instaurer un laisser-faire tacite, où chacun agit selon sa propre interprétation des règles. Et chacun le sait ici : un tel laisser-faire finit toujours par fragiliser à la fois le droit et la nature.

Un autre point mérite une attention particulière.

Le projet introduit une distinction entre « extraction » et « déplacement » de matériaux à l’intérieur du domaine public, en considérant que le second ne constitue pas une extraction.  Or, sur le terrain, la différence est ténue. Les opérations dites de « déplacement » ont parfois des effets identiques à une extraction : elles modifient le lit des rivières, déstabilisent les berges et fragilisent les propriétés voisines.

Et lorsque ces dommages surviennent, les particuliers concernés n’ont aucun moyen d’action, puisque le texte les prive d’une reconnaissance juridique claire de l’acte en cause.

C’est une faille lourde de conséquences, surtout quand ces interventions sont réalisées au nom du curage.

Nous devons être lucides, il ne peut pas y avoir deux régimes de droit selon que l’auteur des travaux est une entreprise privée ou une direction publique. Et l’on voit mal, dans ces conditions, le pays dresser des contraventions de grande voirie à lui-même — ou par le biais d’une entreprise privée qu’il a lui-même choisie. Cela pose une question de principe et de crédibilité du contrôle. Et les faits sont là, il suffit de lire la presse ou de parcourir les réseaux sociaux pour constater le mécontentement de nombreux particuliers qui se retrouvent démunis face à ces extractions conduites sous l’égide du pays. Ils subissent les effets sur leurs terrains sans recours possible ni information préalable. On a donc peine à croire qu’ils seront mieux préservés demain avec ce texte, d’autant que le ministre de l’équipement a maintes fois affirmé qu’il ne consoliderait que les berges proches des ouvrages publics, et non celles des propriétés privées. Ce constat alimente un sentiment d’injustice et interroge le sens même de l’action publique lorsqu’elle prétend protéger les populations.

À cela s’ajoute un autre angle mort, le devenir des matériaux extraits ou déplacés.

Le texte demeure silencieux sur le transport, le stockage temporaire et la destination finale de ces matériaux. Or, dans la pratique, ces matériaux ne sont pas réemployés pour la protection des berges ou des propriétés riveraines, comme on pourrait le penser, mais sont réaffectés à d’autres usages, souvent sans information publique ni suivi environnemental. Cette opacité nourrit les interrogations légitimes des habitants et affaiblit la confiance dans la gestion de nos ressources naturelles. En l’absence d’un cadre clair sur la traçabilité et l’usage de ces matériaux, c’est encore une fois un laisser-faire tacite qui s’installe, là où il faudrait au contraire de la rigueur, de la transparence et une responsabilité clairement assumée.

Enfin, la question de l’information et du contrôle reste entière. Le texte supprime plusieurs obligations d’affichage sur les sites d’extraction, au nom de la simplification. Mais cette suppression affaiblit la transparence et la capacité des citoyens à vérifier la régularité des chantiers.

La lisibilité publique d’un chantier est pourtant l’un des piliers de la confiance entre l’administration, les entreprises et les habitants.

Au fond, ce projet soulève la même question à chaque article : comment concilier efficacité administrative, sécurité environnementale et respect du droit ? Simplifier les procédures, oui. Mais pas au prix d’un affaiblissement des garanties qui protègent nos vallées, nos lagons et nos populations.

Le CÉSEC l’a dit dans son avis : la réforme est utile, mais elle gagnerait à être précisée, encadrée et surtout cohérente avec la réalité du terrain.

Notre devoir, ici, n’est pas d’entraver l’action publique, mais de la rendre plus responsable. Et cela suppose un cadre clair, une transparence totale et une égalité de traitement entre tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Parce qu’au bout du compte, il ne s’agit pas seulement d’extraire ou de curer : il s’agit de préserver notre fenua, de protéger ceux qui y vivent et d’éviter que la simplification ne devienne un laisser-faire tacite déguisé en modernisation. Et puisque cette réforme est présentée comme un progrès, nous invitons le ministre de l’équipement à clarifier devant cette assemblée la véritable intention poursuivie par ce texte. S’agit-il vraiment d’une simplification au service des communes et des habitants, ou d’une réorganisation des pratiques d’extraction au bénéfice du pays lui-même ?

Les Polynésiens attendent de la transparence et de la cohérence. C’est ce que nous défendons ici, au nom du respect du droit, de la protection de nos ressources et de l’équité entre tous. Vous l’aurez compris, Monsieur le ministre, nous voterons contre ce texte, sauf si vous validez les amendements proposés par notre collègue Teremuura. Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres intervenants ? Plus d’intervenants ? Donc, la discussion générale est close. Et je rends la parole donc au ministre pour apporter les réponses aux interventions.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président.

Merci à tous nos représentants, nos représentantes, Madame la députée, pour vos interventions.

Le projet de texte qui vous est présenté aujourd’hui a trois objectifs. Le premier, c’est de protéger l’environnement. Le deuxième, c’est de sécuriser l’approvisionnement de nos chantiers. Et le troisième, c’est de rendre plus réactifs nos services qui interviennent notamment dans les rivières pour protéger notre population des crues, des inondations.

Le premier objectif, comme je l’ai dit, c’est la protection de l’environnement. Pourquoi ? Parce-qu’aujourd’hui, pour fournir tous les chantiers qui ont lieu dans le pays, eh bien, il faut environ 1 million de mètres cubes d’agrégats. Parmi ces 1 million de mètres cubes d’agrégats, ce qui est estimé, ce que nos services estiment, c’est que la moitié provient de filières légales, d’extractions qui ont été autorisées, de carrières qui ont été autorisées, et l’autre moitié provient d’extractions illégales.

Ces extractions illégales, ce sont des extractions sauvages. Et en fait, ces extractions sauvages sont la principale source de dégradation de l’environnement liée aux activités extractives. Pourquoi ? Parce-que par définition, ces extractions sauvages, on ne sait pas où elles ont lieu, on ne sait pas comment elles sont effectuées et elles ne sont pas sujettes à des mesures de compensation vis-à-vis de l’environnement lorsqu’elles sont effectuées. Et c’est ce qui crée en fait le principal mécontentement, principalement le mécontentement de notre population vis-à-vis de ces opérations. Lorsqu’il y a des extractions en fond de vallée, sur des terrains qui parfois peuvent déstabiliser les terrains avoisinants, sur des terrains qui, lorsqu’ils sont extraits, peuvent déverser des sédiments dans les rivières, sur des terrains qui hébergent parfois des espèces protégées, qu’on ne peut pas protéger justement parce que ces autorisations sauvages sont par définition non autorisées, donc elles n’ont pas fait l’objet d’une déclaration, d’une demande d’autorisation. Eh bien, c’est là où le bât blesse, c’est là où l’environnement est dégradé.

Et l’objectif de ce projet de texte a justement pour vocation de réduire la part d’extraction sauvage qui vient alimenter le marché de la construction en Polynésie française. Comment ? En faisant la promotion des carrières, en facilitant l’ouverture de carrières qui soient autorisées, suivies et contrôlées. Pourquoi ? Parce-que, lorsqu’on ouvre une carrière, eh bien, on l’ouvre sur un terrain, en général, qui nous appartient, ou en tout cas, sur lequel on a eu l’autorisation, du coup, de monter le dossier.

Pour ouvrir une carrière, il faut une autorisation. Dans le cadre de la procédure d’autorisation, il faut une étude d’impact environnementale. L’étude d’impact environnemental va, justement, avoir pour vocation d’identifier tous les impacts dégradants éventuels de l’activité en question et comment est-ce qu’on peut compenser ces impacts, éviter que ces derniers soient trop accentués et éviter également, de manière générale, les impacts qui nuisent irrémédiablement à l’environnement et qu’on ne veut pas qu’ils se produisent.

Ensuite, en plus de l’étude d’impact, il y a une enquête publique qui va permettre de consulter la population sur l’impact en question et qu’un commissaire enquêteur va analyser toutes les doléances qui sont faites par la population pour émettre un avis sur le bien-fondé de la carrière en question.

Il y a également l’avis du maire qui est sollicité dedans. Et ensuite, seulement, après considération de toutes ces données, la carrière est autorisée. Donc, il y a tout ce travail préalable qui est effectué et qui permet de mieux préserver l’environnement par rapport à une activité d’extraction sauvage. Et en plus de ça, une fois que la carrière est ouverte, eh bien, on sait où elle est. On sait qu’elle est ouverte pour une durée relativement longue. Donc, ce qu’on souhaite, c’est de permettre aux carrières de s’ouvrir sur une durée maximale de 20 ans. Et du coup, on peut faire un suivi et on peut faire des contrôles de ce qui est extrait et de comment est gérée la carrière au fil du temps. Et ceci, ça nous permet quoi ? Ça nous permet de savoir où sont les futures sources d’approvisionnement pour notre pays, pour nos chantiers, et de mieux, du coup, contrôler le respect de la réglementation en vigueur, contrairement à ce qui existe aujourd’hui. Donc ça, c’est le premier objectif, c’est de protéger l’environnement.

Le deuxième objectif, c’est de sécuriser l’approvisionnement de nos chantiers. Pourquoi ? Parce-que, comme on l’a débattu d’ailleurs ce matin, il y a d’importants projets qui vont venir au cours des années futures. Dès l’année 2026 jusqu’en 2027, le ministre des sports, Kainuu Temauri, va déployer un ambitieux programme de développement d’infrastructures au niveau sportif dans le cadre des Jeux du Pacifique. Il s’agit de 13 milliards de F CFP. Au niveau du ministère des grands travaux, on l’a annoncé, on prévoit 164 milliards de dépenses d’investissement qui seront générées par mon ministère au cours des sept prochaines années, pour répondre à des enjeux importants comme la réduction de la congestion, l’amélioration de la mobilité, la décentralisation, la redynamisation du centre-ville ou encore le développement de l’outil portuaire. Et je ne parle pas des autres secteurs sur lesquels agit le gouvernement, comme par exemple le logement et le tourisme, sur lesquels notre gouvernement a également des projets importants qui vont venir.

Donc, cette politique d’investissement va mécaniquement appeler des matériaux pour pouvoir les réaliser, puisque pour construire une infrastructure, il faut du personnel, il faut du financement, il faut des équipements, mais il faut, bien entendu, des matériaux. Alors, si on ne fait rien, si on ne modifie pas le projet de texte comme ce qu’il est proposé, ce qui va se passer, c’est, d’une part, qu’on aura plus de mal à approvisionner les chantiers, et donc, il y aura une tension encore plus importante sur les matériaux, une tension qui a d’ailleurs été relevée par notre représentant Monsieur Riveta, Monsieur le maire Riveta, et qui, mécaniquement, va faire augmenter le coût de construction des matériaux à l’avenir, et donc le coût de la vie pour notre population. Donc, ce qu’on souhaite, c’est éviter cela, justement, et c’est de contrôler cette inflation. Et ce qui risque de se passer, également, si on ne modifie pas le texte tel qu’il est proposé, c’est qu’on risque d’augmenter la part ou la quantité d’extractions sauvages qui sont réalisées dans notre pays pour approvisionner justement les chantiers. Et ça, c’est ce qu’on souhaite éviter.

Le troisième objectif, c’est de rendre plus réactifs nos services, lorsqu’ils interviennent notamment dans des opérations de curage préventif ou a posteriori, avant la saison des pluies ou après. Pourquoi ? Parce-qu’on se rend compte souvent que lorsqu’on effectue des opérations de curage avec ou sans extraction, nos services sont parfois, en tout cas dans beaucoup de cas de figure, freinés en fait par les procédures administratives qui existent aujourd’hui. Et ce qu’on souhaite ce n’est pas révolutionner les choses mais c’est juste modifier un petit peu le seuil pour leur donner plus de flexibilité, afin de mieux sécuriser les populations derrière. Parce-que tout l’enjeu, justement, c’est d’être assez réactifs au niveau de l’administration publique pour sécuriser les riverains qui habitent notamment aux abords des rivières pendant la saison des pluies. Voilà.

Merci bien.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Y a-t-il d’autres questions à poser à Monsieur le ministre ?

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci Monsieur le ministre pour toutes ces explications.

Moi, déjà, je voudrais savoir, il est noté dans le rapport que les maires n’ont pas été consultés pour écrire cette loi, alors que comme on le dit, ce sont les premiers impactés, puisque la population, évidemment, quand elle n’est pas contente, elle se retourne sur les maires. Donc j’aurais voulu savoir pourquoi pas de consultation des maires.

Et deuxième chose, vous citez trois objectifs. Et il est vrai que dans notre pays, on manque d’agrégats et que ça devient un réel problème. Ça ne date pas d’aujourd’hui, mais on a même reçu les professionnels de ce secteur, il y a une vraie pénurie. Donc ce texte est louable. Par contre, il y a un point qui manque dans vos objectifs, ce sont ceux qui subissent les effets des extractions, et vous n’en avez pas parlé. En fait, vos trois objectifs : simplification, besoin d’extraction et surtout réactivité des services, mais là, nous, on s’interroge réellement sur ceux qui seront impactés par ces extractions et qui n’ont aucune possibilité de recours, finalement, lorsqu’ils vont subir les dégradations, à moins que vous puissiez me rassurer sur ce point-là.

Le président : Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Plus de questions ?

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, Madame la députée, pour vos questions.

Pour ce qui concerne la consultation des maires, il y a plusieurs raisons à cela. La première, c’est que le train de réformes qu’on vous présente aujourd’hui est une première étape d’une réforme qu’on souhaite établir de manière plus globale par la suite. Donc, la révision qu’on vous propose aujourd’hui avait pour objectif de régler des problèmes qui nous paraissaient faciles à régler rapidement avant d’évoluer vers une réforme plus globale, raison pour laquelle on a choisi d’avoir un mode de consultation peut-être un peu plus efficient d’un point de vue timing mais du coup moins large vis-à-vis des maires notamment.

Par contre ce que je souhaiterais souligner c’est qu’on a quand même gardé à l’esprit que les maires sont importants et c’est le cas, notamment par les consultations au niveau du CÉSEC. Il y a plusieurs maires qui sont présents au CÉSEC et aussi par le biais de la consultation de cette assemblée, bien entendu, qui doit voter le projet de texte, puisqu’il y a beaucoup de maires également parmi nous aujourd’hui.

Pour ce qui concerne la deuxième question, concernant les victimes des extractions, ces victimes, comme vous le présentez, sont bien souvent en fait des victimes d’extractions sauvages. En tout cas, nous, les plaintes qu’on reçoit, les signalements qu’on reçoit sont souvent liés à des extractions qui, comme je le disais tout à l’heure, sont situées en fond de vallée. On n’a pas forcément le visuel dessus parce qu’on ne passe pas tous les jours devant. Mais du coup, les riverains s’en rendent compte souvent parce qu’ils habitent à côté ou dans le quartier. Et ces extractions sauvages n’ont pas besoin d’autorisation, donc n’ont pas été instruites par l’administration. On n’en a pas connaissance avant le signalement. Et ce sont ces extractions qui, pour le coup, peuvent nuire à la fois à la sécurité des terrains avoisinants, parce qu’ils peuvent déstabiliser les talus mais également nuisent à l’environnement ambiant, parce qu’il n’y a aucune mesure de rétention des eaux de ruissellement, par exemple, lorsqu’ils font ces extractions. Et du coup, quand il pleut, tout se déverse dans la rivière et ça crée des débordements par la suite.

Le président : Merci.

Je rappelle que ce projet de texte fait l’objet d’un examen simplifié. Donc, cela veut dire que seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront discutés. Et pour l’occasion, sept amendements ont été déposés par Monsieur Cliff Loussan et Madame Teremuura Kohumoetini-Rurua.

J’invite donc Monsieur Loussan à présenter l’amendement n° 1 qui a été posé sur l’article LP. 2, ou Teremuura.

Article LP. 2

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, il est proposé de réécrire l’article LP. 2 du projet de loi du pays comme suit.

L’article LP. 2210-2 du Code des mines et des activités extractives de la Polynésie française est modifié comme suit :

1. Le 3° est modifié comme suit : La consultation du maire de la commune où sera ouverte et exploitée la carrière. En cas d’avis défavorable du maire, l’autorité compétente délivre l’autorisation en motivant sa décision par des motifs d’intérêt général, qu’elle notifie au maire.

2. Le 4° est supprimé.

Exposé sommaire.

Les demandes d’autorisation d’exploitation de carrière répondent à une procédure spécifique et doivent notamment faire l’objet d’une consultation du maire de la commune concernée. L’avis rendu par le maire est consultatif, lui conférant ainsi un rôle limité dans le cadre de cette procédure.

Pour autant, le maire est chargé de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité et de l’ordre publics sur le territoire de sa commune.

Il est donc proposé de modifier l’article LP. 2210-2 du code des mines et des activités extractives pour instaurer une procédure intermédiaire dans laquelle l’autorisation d’ouverture d’une carrière reste délivrée après consultation du maire. En cas d’avis défavorable de ce dernier, l’autorité compétente doit motiver sa décision en invoquant des motifs d’intérêt général. La décision motivée est notifiée au maire.

Cet amendement vise à renforcer le rôle du maire tout en assurant la compétence et l’autorité du pays. Il garantit la transparence et sécurise les décisions relatives à l’ouverture et à l’exploitation des carrières.

Le président : Merci. Y a-t-il des intervenants qui veulent... d’intervenir sur cet amendement ? Pas d’intervention, Monsieur le ministre ?

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président.

Concernant cet amendement, nous avons un avis défavorable par rapport à celui-ci. Aujourd’hui, lorsqu’une carrière est ouverte, le maire est automatiquement consulté. En plus du maire, comme je le disais tout à l’heure, il y a une étude d’impact environnemental, il y a une consultation publique, il y a le maire qui émet un avis, et également divers services administratifs du pays sont consultés pour avis. Il s’agit notamment de la Direction de l’équipement, de la direction de la construction et de l’aménagement et de la direction de l’environnement, très important.

Tous ces avis sont formulés et le pays autorise ou pas l’ouverture d’une carrière en fonction des avis qui sont collectés. Donc, 99 % des cas de figure, l’avis qui est émis par le maire est suivi. En fait, les seuls cas de figure où l’on a eu, depuis le début de la mandature en tout cas, à ne pas suivre l’avis du maire, qui est consultatif, qui reste consultatif, mais qui est requis dans tous les cas de figure. Ce sont des cas de figure où l’avis du maire en fait ne respectait pas, en tout cas nous conduisait à ne pas respecter la réglementation en vigueur parce qu’il donnait des indications qui étaient contraires au plan général d’aménagement. Ça c’est un exemple.

Ce n’est pas pour dire que les maires donnent forcément des avis qui sont faux. D’ailleurs ça, c’est faux.

C’est pour dire que parfois les communes font des erreurs, comme le pays parfois fait des erreurs, tout simplement parce que tout le monde n’a pas forcément la même capacité au niveau des staffs qui les entourent. D’ailleurs, ça dépend de la taille des communes.

Pourquoi est-ce qu’on a un avis défavorable là-dessus ? Parce que ce qui est demandé, c’est de maintenir du coup le rôle consultatif du maire comme aujourd’hui, c’est ce qu’on souhaite. Mais c’est d’obliger également l’autorité, c’est-à-dire le pays, à émettre un avis, ou plutôt à motiver sa décision par un motif d’intérêt général si le pays décide d’autoriser l’ouverture d’une carrière malgré tout. En fait, quand on ouvre une carrière, dans tous les cas de figure, eh bien, l’intérêt général est là. Pourquoi ? Parce que ça nous permet d’approvisionner le marché des travaux. On en a parlé tout à l’heure. Et du coup, ça permet à notre population, à notre population de construire leur logement. Ça permet à la puissance publique de construire des routes, des ponts, des quais, des aéroports. Ça permet, en fait, de maintenir l’activité de construction et de la développer à l’avenir. Donc, si on venait à adopter ce projet d’amendement, cela reviendrait simplement à alourdir les procédures administratives qui pèsent sur le pays et sur, du coup, son staff, c’est-à-dire ses juristes, ses techniciens, sans avoir d’utilité derrière.

La deuxième raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que cet amendement soit adopté, elle est simple. C’est parce que si le maire émet un avis défavorable pour l’ouverture d’une carrière et que le pays autorise malgré tout l’ouverture de la carrière, eh bien le maire peut très bien, s’il le souhaite, avoir recours par exemple au Tribunal administratif pour faire valoir du coup son avis et engager un contentieux derrière. C’est quelque chose qui est tout à fait possible, qui dans tous les cas de figure sera le... qui a priori sera le cas, s’il estime que sa demande, elle est motivée. Elle est clairement motivée.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur Lissant.

M. Simplicio Lissant : Bien. Monsieur le ministre, bonjour. Monsieur le président, Madame notre vice-présidente.

Je veux quand même insister sur la nécessité d’un retour d’information au maire. Lorsque celui-ci donne un avis défavorable et que le pays, bien sûr, pour des raisons diverses que vous venez d’exposer, contrevient quand même à l’avis défavorable du maire. Il serait de bon aloi que le maire ait un retour de la part de l’autorité compétente du pays pour qu’il sache les vraies raisons pour lesquelles on a autorisé. Au moins, c’est clair.

Vous suggérez de passer au niveau du Tribunal, c’est une procédure encore plus longue. C’est encore plus compliqué. Pourquoi faire compliqué lorsqu’on peut faire simple ? C’est juste un courrier d’information et d’explication au maire sur l’avis favorable qui a été donné par le pays, c’est tout. Donc moi, je plaide pour cet amendement qui a été proposé. C’est beaucoup plus simple à mon avis.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le maire pour ton intervention. En fait, ce qu’il est demandé à la puissance publique, au pays, dans ce cas de figure-là, c’est de motiver sa décision par un motif d’intérêt général. Mais en fait, le motif d’intérêt général, il sera toujours le même. Pour une carrière, ça sera de permettre de fournir, en fait, le marché de la construction en matériaux. Donc, même si on inscrivait cette obligation, ça, comme je disais, ça n’aurait pas d’utilité parce que le motif serait là, serait celui-là, et ça augmenterait juste la charge administrative pour nos agents.

Et dans tous les cas de figure, enfin en tout cas, comme je disais, le maire, dans tous les cas de figure, est consulté. Il émet son avis. Il dispose également des résultats d’ailleurs de l’enquête publique et de l’étude d’impact environnemental et ces deux outils qui sont utilisés pour autoriser l’ouverture d’une carrière sont justement suivis par l’administration. Donc, s’il n’y a pas de... Comment dire ? Si ces deux outils montrent qu’en fait, il n’est pas opportun d’ouvrir une carrière à cet endroit-là, l’administration, elle suit.

Le président : Oui, Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci, Monsieur le ministre.

Quand vous parlez d’études d’impact, vous ne parlez pas des terrains privés pour un volume de 10 000 m³. En dessous, on ne demande pas d’étude d’impact, il me semble. Comment est-ce que vous pouvez garantir, en fait, le respect de l’environnement et tout ça, ainsi que le respect des riverains ?

Alors encore une fois, cet amendement, ce n’est pas pour contrer le projet qui nous est soumis, mais au contraire, c’est pour une paix sociale, un respect mutuel entre les institutions. C’est tout ce que l’on demande. Enfin, en tous les cas, pour certains.

Et puis, pour ce qui est des motivations d’intérêt général, vous les avez déjà. Il n’y a même plus besoin de réfléchir, il faudra juste le notifier par courrier. 

Le président : Tepua.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Comme Monsieur le maire Simplicio l’a dit, nous, on soutient évidemment cet amendement parce que, bon, quand j’entends les explications de notre ministre, il me semble entendre que ça ne mange pas de pain de devoir répondre. Parce que pour bien remettre les choses dans leur contexte, puisque l’amendement peut porter peut-être à confusion, d’ores et déjà, aujourd’hui, l’avis des maires est demandé. Un avis, comme le ministre l’a précisé, qui est consultatif. Mais effectivement, les maires sont consultés. À un moment donné, effectivement, il se peut que le pays décide de prendre un avis qui ne soit pas le même que celui des maires. Ce qui est demandé dans cet amendement aujourd’hui, c’est de motiver la décision. C’est de dire tout simplement, effectivement : pourquoi est-ce que vous avez pris cette décision ? Alors, comme vous avez dit, que vous pourriez écrire juste une lettre qui dirait que c’est pour des motifs d’intérêt général. Alors, je ne pense pas qu’écrire une lettre qui assume cette décision apporte une lourdeur administrative démesurée.

Et même pour aller plus loin, si l’intérêt général est avéré, vous savez pourquoi vous avez besoin de ces agrégats parce que vous avez quelque chose à construire, quelque chose à remblayer. Enfin, je veux dire que si on extrait, c’est qu’il y a un besoin.

Donc je ne vois pas le problème qu’il y a à dévoiler le besoin qui explique qu’on extrait, à moins qu’on extraie pour faire des réserves, à moins qu’on extraie pour d’autres motifs. Mais si c’est un motif fléché, enfin ça ne mange pas de pain.

Je pense que c’est un courrier adressé au maire, c’est clair, et c’est tout à fait dans ce qui est dit, dans un souci de transparence, et d’assumer la décision du pays. Et de montrer aussi, par rapport au maire qu’eh bien, lui, il n’est pas forcément d’accord. Si c’est le pays qui décide de prendre cette décision, eh bien, qu’il l’assume, qu’il l’assume aussi aux yeux de la population, qu’il n’y ait pas ces doutes qui laissent croire que, par exemple, comme à Paea récemment c’est le maire qui a autorisé l’extraction, par exemple. On assume, parce qu’à un moment donné, chacun assume ses décisions et ses conséquences. Et s’il s’agit bien d’un intérêt général, c’est que l’intérêt général doit être avéré et identifié. Donc, clairement, eh bien, tout simplement, indiquer l’usage parce que sinon, ce ne serait pas justifié alors d’extraire, si ce n’est que de faire du stockage et là, il y aurait de quoi s’interroger.

Donc nous, en tout cas, on soutient l’amendement et on remercie nos deux collègues d’avoir proposé cet amendement dans un souci de transparence.

Le président : À Paea, le maire a donné son avis. Il n’a pas pris de décision. C’est un avis qu’il a donné. La décision, c’est...

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président.

Pour ce qui concerne le seuil à partir duquel l’étude d’impact est réalisée, il s’agit de 5 000 m³. En dessous, une notice d’impact est nécessaire à partir de 1 000 m³. C’est uniquement pour les extractions inférieures à 1 000 m³, donc pour des volumes qui sont relativement limités, qu’il n’y a pas de notice ou d’étude d’impact qui est nécessaire. Par contre, ce qui est nécessaire, c’est d’obtenir l’avis, notamment de la Direction de l’équipement, sur la stabilité des terrains avoisinant s’il y a extraction, notamment, sur l’avis de la Direction de l’environnement pour obtenir son avis concernant l’impact environnemental, et l’avis de la Direction de la construction et de l’aménagement avant d’autoriser l’extraction en question, après avoir consulté, bien entendu, le maire.

Pour ce qui concerne la raison pour laquelle on refuse de modifier, enfin en tout cas on a un avis défavorable par rapport à cet amendement... Ce que j’ai dit, c’est qu’adopter cet amendement n’aurait pas d’utilité. Mais ce que j’ai clarifié, c’est que ça apporterait de la lourdeur administrative pour l’administration publique. C’est ça, en fait, le problème. Ça va nous rendre moins réactifs. Pourquoi ? Parce que, enfin une des raisons — ce n’est pas la seule raison — mais une des raisons c’est que, si on émet un avis qui devrait être motivé par un motif d’intérêt général, eh bien, il devrait être inscrit dans l’arrêté et s’il y a des avis défavorables du maire, ça ouvre d’autres sources de contentieux, en plus de l’autorisation, possibles vis-à-vis de l’administration. D’une part, une source de contentieux liée au fait que l’avis peut ne pas être considéré comme pertinent par le maire. D’autre part, s’il n’y a pas... Si l’administration n’émet pas d’avis, eh bien qu’il n’y ait pas d’avis en question. Donc il y a des sources, je dirais, de lourdeur administrative que cet amendement introduit sans que cet amendement n’ait une visibilité derrière.

Pour ce qui concerne le besoin, le besoin il est exprimé. Il est clairement exprimé, explicité, notamment dans l’enquête publique, dans l’étude d’impact. Le besoin d’extraire, pourquoi est-ce qu’on extrait, etc., il est déjà rendu public donc, normalement, au stade de la procédure sur laquelle nous nous penchons aujourd’hui, eh bien, le maire est tout à fait informé du pourquoi, du comment de cette demande d’ouverture de carrière.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Donc, comme vous le dites, ça ne mange pas de pain de le valider aussi, Monsieur le ministre, parce que ça ne viendrait pas apporter une lourdeur, mais une meilleure information. Surtout que, dans le texte, je l’ai dit dans l’intervention  : « le texte supprime plusieurs obligations d’affichage sur les sites d’extraction au nom de la simplification ». Ensuite, on en parle aussi, souvent, on a des extractions, et le fait de préciser l’intérêt général, ça permet aussi de confirmer la traçabilité des matériaux. Donc le maire, il pourra répondre aux questions des administrés. C’est juste un courrier pour dire « voilà, cette extraction va servir à construire l’infrastructure pour les Jeux de 2027, là-bas, là-bas, là-bas ». C’est tout. On ne voit pas la lourdeur administrative. Mais je pense qu’on peut passer au vote.

Le président : Oui, Cathy.

Mme Cathy Puchon : Oui. Merci, Monsieur le président.

Merci, Monsieur le ministre, pour vos réponses. Mais en tant qu’élue de la commune de Punaauia, je rejoins tous mes collègues qui sont passés avant moi parce qu’effectivement, lorsqu’on ouvre, on fait une ouverture d’exploitation au niveau des carrières, l’avis du maire est sollicité. Et lorsque le maire émet son avis défavorable, il motive son avis : pourquoi est-ce qu’il émet un avis défavorable ? Et donc il transmet à l’autorité compétente. Mais pour nous, en tous les cas, pour nous les élus et les maires, c’est un manque de respect de ne pas redonner l’information aux maires.

Parce que, comme mes collègues disaient : qui est la première personne qu’on vient voir, que les administrés vont venir voir ? C’est le maire. Et que va dire le maire ? J’ai émis un avis défavorable, mais le pays a quand même accepté l’ouverture de ces carrières.

Non. Moi, je dis... Et quand on a besoin des maires, ah, on sait où les trouver. Alors où est la collaboration ? Où est ce trépied-là ? Moi, je pense que c’est un manque de respect envers les maires. Et je ne vois pas cette lourdeur administrative, si ce n’est qu’un simple courrier.

Merci de votre attention.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres…

Mme Cathy Puchon : Pardon, président. Et nous allons voter favorablement pour cet amendement.

Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres interventions ?

Steve, oui.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président.

Alors, je voudrais juste, pour ma parfaite compréhension, reposer la question à notre ministre, puisque j’entends de la part de certains de nos collègues utiliser un vocabulaire assez grandiloquent et peut-être un petit peu exagéré, mais on verra en fonction de la réponse du ministre, du manque de respect des maires et tout.

Concrètement, Monsieur le ministre, vous qui êtes justement dans l’opérationnel, est-ce que — peut-être que vous l’avez dit — mais quand le maire émet un avis favorable ou défavorable, le pays suit généralement l’avis du maire ? C’est juste ce que je veux savoir.

Je dis, dans la grande masse de ce qui est fait, est-ce que le gouvernement, notre puissance gouvernementale, suit les recommandations et l’avis du maire ou pas, dans les grands chiffres ? Si ce n’est pas le cas, alors là, effectivement, on pourra parler de non-respect des maires. Autrement, je ne pense pas.

M. Jordy Chan : Merci bien, Monsieur le représentant, pour votre intervention.

Dans 99 % des cas de figure, le pays suit l’avis des maires qu’il soit favorable ou défavorable. Là, on parle des 1 % restants. Et d’ailleurs, je tiens à rebondir sur l’intervention de notre représentante Cathy Puchon quand elle parlait de l’avis du maire qui est forcément motivé. Lorsqu’on a un avis défavorable du maire, ce qu’on constate, c’est que dans la plupart des cas, il n’y a pas de motivation derrière. Donc, en plus, si on adopte du coup cet amendement, en plus de devoir motiver sur un avis défavorable qui n’est non motivé, eh bien, ça rajoute, comme je disais, de la lourdeur administrative.

Sur la suppression d’obligations d’affichage qui a été soulevée par Madame la députée, il n’est pas prévu dans la loi qu’on propose de supprimer cette obligation d’affichage. Pourquoi ? Parce que ce qu’on souhaitait, c’est plutôt de les remettre dans les bonnes cases. En fait, aujourd’hui, ils ont dans le projet de loi de pays, mais ce qu’on souhaitait, c’était de le mettre dans un arrêté en Conseil des ministres plutôt que dans la loi de pays.

Le président : Madame le maire d’Arue.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

À toutes et à tous, bonjour.

Monsieur le ministre, lorsque j’entends qu’il y a certains maires qui n’ont pas de bonne motivation, je reste... Comment dirais-je ? Je voudrais encore continuer à croire que nos maires sont tous responsables. De plus, comme il a été dit, nous sommes les meilleurs porte-paroles de notre commune et lorsqu’il s’agit de carrière, encore plus.

C’est ce que dit toujours le Polynésien, notre terre c’est notre mère nourricière. On a encore plus envie d’avoir l’accompagnement de notre population. Donc je ne pense pas que nos maires sont irresponsables. Pour certains, O.K., j’ai compris, mais je ne suis pas là.

Le sujet sur la carrière, de notre pays, même si l’objet, au final, c’est pour un intérêt général, je pense qu’il n’y a pas mieux que de revenir vers donc le magistrat de la commune pour avoir ensemble, eh bien voilà, une même décision et qui pourra mieux vous accompagner. Donc vous n’avez rien à perdre. Comme dit Monsieur le maire Lissant « pourquoi pas ? » Il est question ici de la terre.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le maire pour ton intervention.

Comme je l’ai dit, je le répète, le problème, c’est que l’adoption de cet amendement, en fait, n’aura pas d’utilité, d’une part, et ajoutera de la lourdeur administrative, d’autre part, pour le pays. Donc on sera moins réactifs pour quelque chose qui ne servira pas, à mon sens.

Je n’ai jamais dit que les maires étaient irresponsables. Je n’ai jamais dit ça. Ce que j’ai dit, c’est quelque chose que j’ai prononcé en réaction à l’intervention de la représentante qui est assise à deux sièges de vous. C’est que les seuls avis défavorables pour qu’on reçoit les maires, ils sont pour la plupart non motivés. Cette non-motivation, elle peut résulter de beaucoup de choses et je n’ai pas à me prononcer là-dessus.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Non, Monsieur le maire Paea, puisqu’on parle de pourcentage, donc je pense qu’on est dans les 1 % alors parce que tu l’as dit toi-même « tu as donné un avis défavorable qui n’a pas été suivi ». Je pense qu’on est à plus que 1 % sur les avis des maires qui ne sont pas suivis. Et moi, je maintiens que je ne vois pas la lourdeur administrative qu’il y a dans un courrier à motiver. Il y a peut-être un risque juridique auquel vous ne voulez pas vous confronter, mais à un moment donné, un courrier tout simplement en disant que vous acceptez cette extraction alors que le maire avait refusé, pour des motifs d’intérêt général donc fléchés, comme vous l’avez indiqué, dans l’arrêté, je ne vois pas la lourdeur administrative là-dedans. Je ne vois pas du tout où est-ce que c’est lourd ?

Enfin Je pense qu’effectivement, président, il faudra qu’on vote bientôt. Voilà, il n’y a pas de souci.

Le président : Odette.

Mme Odette Homai : Merci, Monsieur le président.

Alors, j’entends l’avis de mes collègues maires, et je comprends tout à fait, mais quand on dit que l’avis du maire n’est que conforme, certains entendent un manque de respect. J’entends à côté que c’est un manque de respect par rapport aux maires. Mais je dis que le respect ne se mesure pas au pouvoir de bloquer. Alors, le respect, c’est de consulter, d’écouter et de collaborer, pas d’empêcher. Ce texte ne nie pas le rôle du maire, il clarifie celui du pays. Nous avons tous choisi d’être élus pour l’intérêt collectif. Le maire défend sa commune, le gouvernement défend la Polynésie entière. L’un n’annule pas l’autre, ils doivent avancer ensemble.

Ce n’est pas un affront aux communes, c’est une réorganisation des responsabilités. Et je refuse qu’on dise que ce texte, c’est un manque de respect aux maires, mais nous devons clarifier, clarifier ce que le pays fait avec ce projet de texte. Donc je ne pense pas que c’est un projet de texte qui va à l’encontre des maires, mais juste clarifier la position du pays et celle des communes.

Le président : D’autres interventions ? Plus d’interventions ?

Monsieur le maire de Rurutu.

M. Frédéric Riveta : Je vous écoutais, tout à l’heure, je crois que ce n’est pas du tout une question de respect des maires. Il ne faut pas oublier que nous sommes des élus de proximité et nous connaissons mieux ce qui se passe sur notre zone géographique, qu’on est compétent. D’abord, c’est les élus, les riverains, là où il y a le projet qui va se passer. Ils vont remonter aux maires, et on le sait, ce sont des gens qui ont habité le coin, et ça fait des siècles et des générations qui vivent là. Ils connaissent parfaitement le coin et quand l’avis du maire est donné, c’est dans ce sens-là.

Je vais vous donner un exemple. Il y a un moment donné, du côté de Tahuata, on a fait un quai et le ministre de l’équipement de l’époque n’a pas écouté les conseils des anciens qui étaient là. Alors, quand il y a la marée montante, le quai est rempli de mer. C’était impraticable, ce quai-là. C’est là que je voulais vous dire qu’il faut peut-être écouter aussi l’avis des élus de proximité. Ce n’est pas une question de respect. On sait bien la séparation de nos compétences, mais il faut aussi écouter les élus de proximité qui sont là. Ça fait des années qu’ils sont là et ils écoutent aussi ceux qui habitent aussi cette place. Voilà.

Le président : Madame le maire de Arue.

Mme Teura Iriti : Oui. Peut-être que les mots ont été trop forts, mais l’objectif de nos interventions c’est qu’on puisse prendre une décision partagée et qu’on puisse vous accompagner et nous accompagner. C’est juste à ce niveau-là, en fait. Donc ça ne coûte rien franchement de solliciter l’avis des maires. C’est vraiment pour qu’ensemble on puisse y aller. J’en parle en connaissance de cause, peut-être pas au niveau du foncier, mais j’ai eu un cas similaire où on ne m’a pas suivi du tout alors que, bon, voilà, je suis venue avec toutes les personnes qui étaient là, etc. Donc il faut vraiment qu’il y ait un échange si vraiment il y a un accrochement. Donc c’est vraiment pour qu’on puisse prendre une décision ensemble et pour qu’ensuite l’action soit bien menée comme il faut, bien accompagnée.

M. Jordy Chan : Madame le maire, je tiens à te rassurer. L’avis des maires est sollicité aujourd’hui et le sera demain dans toutes les procédures d’ouverture de carrière.

Le président : Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, juste pour rassurer certains. L’amendement ne bloque rien du tout. Et puis, je suis dans le tableau des seuils. Je crois qu’il y a une confusion entre… Parce qu’il me semble que « carrière, domaine public, au-dessus de 5 000 m³ » là, ça nécessite une étude d’impact ; de « 1 000 à 5 000 m³ » ça nécessite une notice d’impact et en terrain privé c’est « au-dessus de 10 000 m³ » il faut une étude d’impact. Je crois qu’il y a eu une confusion, tout à l’heure.

Et puis, quand on parle de lourdeur administrative, Monsieur le ministre, vous avez parlé de 1 % des demandes d’autorisation. Je ne vois pas comment ce simple courrier va venir alourdir dans la mesure où ça ne concerne que 1 % des dossiers.

Le président : Bon, il n’y a plus d’intervention ?

Donc je mets aux voix le…

Oui, Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour à tous.

C’est quand même… Ça a été clairement, en tous les cas, dit « c’est pour simplifier ». Je ne pense pas qu’un ministre aussi aille à l’envers de sa responsabilité. Sauf que, dans certains cas, eh bien, tous les maires ou… ne répondent peut-être pas activement, réactivement, en tout cas.

Mais un maire qui répond… Quelqu’un m’a dit tout à l’heure « mais oui, il faut qu’il informe son conseil municipal ». Le conseil municipal, parfois, il se tient tous les deux mois. Parfois, il faut aller dans certaines communes associées, il faut attendre que les autres… Ça demande vraiment du temps. Et ce que le ministre a bien insisté sur le fait, de certaines urgences et c’est dans ce sens qu’on y va.

Voilà. En tous les cas, moi, je soutiens le ministre parce que je pense qu’il a eu suffisamment de concertation autour de lui. Et ce n’est pas un texte d’aujourd’hui, c’est un ancien texte. On est tous là avec des textes anciens où on veut toucher parfois un élément et, tout d’un coup, ça nous fait revenir à des anciennes pratiques qui n’ont jamais été appliquées ou plus ou moins appliquées. Voilà.

Mais je pense qu’il faut aller dans le sens de faciliter. Et nous en avons besoin, on l’a dit, les Jeux de 2027 vont arriver. Nous avons besoin, en tous les cas, d’activer certaines choses. En tous les cas, moi, je vais dans le sens du soutien au ministre et je pense que certains d’entre nous aussi.

Merci.

Le président : Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, président.

Je voudrais juste ramener le sujet sur le vrai fonds qui est proposé par Teremuura. L’objet de cet amendement n’est pas d’obliger le pays à suivre l’avis du maire. Ce n’est pas ça, l’objet de l’amendement.

L’objet de l’amendement, c’est simplement de demander au pays de motiver sa décision. C’est tout. Le pays décide, comme le maire veut ou comme le maire ne veut pas, peu importe.

Dans la même veine, je veux dire, ou contre. Mais quoi qu’il en soit, tout ce qui est demandé dans cet amendement, ce n’est pas de suivre obligatoirement l’avis des maires, même si les maires voudraient.

Mais si le pays décide d’avoir un avis différent, eh bien, juste qu’ils disent pourquoi et qu’il le notifie au maire en lui disant « eh bien voilà, c’est pour un motif d’intérêt général ; nous avons besoin de ça pour ça ». Enfin voilà, c’est tout.

Et c’est là-dessus que je dis depuis tout à l’heure, je ne vois pas lourdeur administrative. Ça ne changera rien à la décision du ministre. Le ministre décide. Il est souverain pour décider. Mais c’est juste, comme il est bien dit dans l’amendement — et c’est la motivation que nos collègues ont mise en avant —, c’est juste par un souci de transparence.

Après, le ministre, entre guillemets, « reproche » à juste titre certainement que certains maires ne motivent pas leurs décisions. Eh bien, demandez alors aux maires aussi de motiver leurs décisions ! Ce qui s’appliquera à vous pourra s’appliquer à eux.

Je ne pense pas engager défavorablement mes collègues. Mais à un moment donné, ce qui est demandé dans cet amendement, c’est juste d’expliquer sa position et d’assumer sa position. Je ne vois pas… Ce n’est pas de venir suivre obligatoirement l’avis des maires.

Le président : Une dernière intervention.

Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Oui. Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, chers ministres, à nous toutes et tous, bonjour.

Peut-être que ça va aider certains. Chez moi, dans ma commune, j’ai deux stations de concassage. Ce que je demande, c’est de respecter la démarche. Le PGA, si ce n’est pas dans une zone protégée, il faut que le dossier passe aux installations classées. Il faut qu’il y ait une étude d’impact, si ça dépasse, il me semble, 3 000 m³. Et bien sûr, l’enquête commando à un commando. C’est tout, c’est la démarche. Ce n’est pas parce que les maires ne mettent pas leur avis, mais nous, si la démarche est respectée, c’est bon. Mais le seul truc, des fois, les services du pays demandent d’abord l’avis des maires. C’est ça ce qui nous fait chier, quoi. Non, non, parce qu’on n’est pas des techniciens. Normalement, c’est d’abord les services concernés qui doivent d’abord faire les enquêtes et donner leur avis. Et après, nous, on se met à l’avis des services qui font l’enquête. C’est simple.

Merci.

Le président : Peut-être, juste pour compléter l’information, en fait, dans le texte qu’on prend, on supprime la consultation de la commission des sites et des monuments naturels. Vous n’allez pas trouver parce qu’on a supprimé, on supprime, là, dans le vote qu’on va faire. Donc ça, c’est pour dire que dans la procédure il y a quand même un petit changement. Maintenant, Monsieur le ministre va expliquer pourquoi on supprime.

Steve.

M. Steve Chailloux : Oui. Monsieur le président, alors, sans utiliser un vocabulaire peu châtié, autant ma collègue Tepuaraurii a insisté sur le fait de recentrer la discussion sur l’amendement, et ce qui est très bien d’ailleurs, autant je souhaiterais également recentrer les débats et le débat que nous menons au sein de l’hémicycle, où j’ai quand même l’impression d’entendre dans des interventions ici et là « il faut écouter les élus de proximité, la formulation de non-respect des maires a été retirée à un moment donné — je l’ai entendue et je respecte éminemment les maires. Mais le débat que nous menons maintenant n’est pas celui d’écouter, de respecter les élus de proximité ou pas, puisqu’ils sont consultés de toute manière.

Et comme le ministre l’a indiqué, alors peut-être pas à 1 %, mais dans l’écrasante majorité des cas, le gouvernement suit l’avis des élus de proximité. Et ce dont nous sommes en train de discuter maintenant — dans le calme, et c’est très bien —, nous sommes en train de discuter de situations qui sont à la marge de situations j’ai presque envie de dire exceptionnelles, que nous rencontrons finalement très peu puisque, de toute manière, de tout temps, parce que je suppose que ce n’est pas le Tavini huiraatira, sa gouvernance, qui a innové le fait de suivre l’avis et les préconisations des maires. C’est une pratique en vigueur de toute manière que le gouvernement et le ministre des grands travaux suivent l’avis des élus de proximité et notamment des maires.

Le président : Bien. Il n’y a plus d’intervention, tout a été dit.

Donc, je mets aux voix l’amendement n° 1 : qui est pour ?...

Donc 24 pour… 25. (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 30, avec Tapati. »)

Bon, l’amendement est adopté.

Article LP 6

Le président : On poursuit avec le deuxième amendement. Donc, c’est un amendement qui est posé à la LP 2222-1. Je demande à son auteur de venir vouloir donner lecture.

M. Cliff Loussan : Merci, président.

Il est proposé de modifier le projet d’article LP. 2222-1 de l’article LP. 6 du projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, comme suit :

« Art. LP. 2222-1

Le déplacement des matériaux à l’intérieur du domaine public, lorsqu’il n’entraîne pas leur retrait en vue d’une utilisation extérieure au site, n’est pas assimilé à une extraction.

Toutefois, ces déplacements doivent être réalisés de manière prudente, afin de ne pas porter une atteinte grave et irréversible à la stabilité des berges, à l’écoulement des eaux, ni aux équilibres écologiques. »

Exposé sommaire

La formulation proposée à modification, distinguant à juste titre « l’extraction » du simple « déplacement » de matériaux à l’intérieur du domaine public, laisse néanmoins subsister une ambiguïté juridique et environnementale.

En effet, certaines opérations qualifiées de « déplacement » peuvent avoir des impacts similaires à ceux d’une « extraction » : déstabilisation des berges, modification de l’écoulement des eaux, augmentation de la turbidité de l’eau, atteintes graves et irréversibles aux habitats naturels et aux espèces. Or, en excluant ces opérations de la qualification « d ‘extraction », le texte pourrait permettre à certaines interventions significatives d’échapper à tout encadrement ou contrôle.

Le présent amendement propose donc de préciser le cadre de ces « déplacements » de matériaux, en évitant tout contournement du dispositif de contrôle, tout en assurant une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux liés à ces opérations.

Le président : La discussion est ouverte sur cet amendement. Pas d’intervention ?

Monsieur le ministre. Pas d’intervention.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Juste pour ma propre information, Monsieur le ministre, quand on parle de déplacement de matériaux, là aussi il y a une étude d’impact qui est organisée. Moi, je pense notamment aux pierres de Moorea. Il y a souvent eu, au niveau des rivières, beaucoup de pierres de Moorea qui ont été déplacées et qui peuvent justement engendrer des modifications du lit de la rivière, et parfois des inondations ou bien des dégâts pour les propriétés privées. Parce que vous le dites bien, vous n’intervenez pas sur les propriétés privées pour les sécuriser. Donc, est-ce que vous pouvez nous rassurer sur ce point-là ?

M. Jordy Chan : Merci, Madame la députée.

Pour ce qui concerne le déplacement des matériaux à l’intérieur du domaine public, en fait, il s’agit d’opérations réalisées par la direction de l’équipement, la plupart du temps dans les rivières, et qui ont pour vocation à déplacer des sédiments, qui bien souvent forment des îlots, et puis après commencent à être arborés parce que ça fait longtemps qu’on ne les a pas déplacés, et qui créent en fait des obstacles à l’écoulement de l’eau. Et du coup, lorsqu’il y a des crues, la rivière prend de l’intensité, va taper sur ces îlots et va être déviée vers les berges. C’est ce qui crée finalement des affouillements sur les berges et des affaissements. Et c’est pour ça qu’on a besoin, en fait, nous, en tant que pays, de déplacer ces matériaux pour rétablir le lit de la rivière, juste en les déplaçant comme ça. Et du coup, ça nous permet de sécuriser les berges. Voilà.

Le président : Bon, il n’y a plus de questions ? Oui, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Peut-être apporter un complément d’information. Quand on déplace des matériaux, c’est également le lit de la rivière qu’on vient fragiliser et les berges. Donc d’où cette volonté de bien encadrer tout ça.

Le président : Très bien. Plus d’intervention.

Je mets aux voix l’amendement 2 : qui est pour ? Unanimité.

Pardon ?... Alors, qui est pour ?... 30 pour. Qui sont contre ?... 27.

Très bien. Donc l’amendement est adopté.

On poursuit avec l’amendement 3, qui intéresse la LP 2225, que je demande à Cliff de donner lecture ou Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Il est proposé de modifier le projet d’article LP. 2222-5 de l’article LP 6 du projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, en insérant, à la suite du second alinéa, un alinéa supplémentaire rédigé comme suit :

« Cette déclaration est notifiée au maire de la commune concernée et publiée pour information au Journal officiel de la Polynésie française dans un délai fixé par un arrêté prise en conseil des ministres. »

Le reste sans changement.

Exposé sommaire

Le projet de texte, proposé à modification, prévoit, par dérogation, une procédure simplifiée pour les extractions réalisées par la Polynésie française dans le cadre du curage préventif ou curatif des cours d’eau et des rivages, lorsque le volume n’excède pas 2 000 m³. Ces opérations, justifiées par des motifs d’intérêt général, sont soumises à simple déclaration auprès de l’autorité compétente, sans consultation du maire.

Toutefois, compte tenu de la sensibilité du sujet des extractions dans notre pays, il apparaît souhaitable de garantir un minimum d’information et de transparence.

D’une part, le maire, responsable de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité et de l’ordre publics sur le territoire de sa commune, doit être destinataire de la déclaration afin d’assumer pleinement ses responsabilités et répondre aux sollicitations de ses administrés.

D’autre part, la publication de ces déclarations au Journal officiel de la Polynésie française, dans un délai fixé par arrêté pris en Conseil des ministres, permet d’assurer la transparence et l’information du public, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour d’autres procédures administratives.

Le présent amendement vise donc à concilier la nécessaire simplification des procédures administratives voulue par le projet de texte et l’exigence démocratique d’information des autorités locales et des citoyens polynésiens.

Le président : La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Même vote ?... Même vote, adopté.

On poursuit avec l’amendement 4.

M. Cliff Loussan : Il est proposé de modifier le projet d’article LP. 2222-7 de l’article LP. 6 du projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, comme suit :

« Art. LP. 2222-7

Les autorisations sont délivrées après avis consultatif du maire de la commune où l’extraction est envisagée.

En cas d’avis défavorable, l’autorité compétente délivre l‘autorisation en motivant sa décision par des motifs d ‘intérêt général, qu’elle notifie au maire.

Par dérogation, en cas de catastrophe naturelle constatée par le Conseil des ministres, les extractions nécessaires peuvent être autorisées sans consultation préalable, pendant un délai de six mois à compter de la publication dudit arrêté. Le maire de la commune concernée en est informé sans délai. »

Exposé sommaire

Les dispositions proposées à la modification prévoient que les autorisations d’extraction sont délivrées après un simple avis consultatif du maire de la commune concernée, puis, en cas de catastrophe naturelle constatée par le Conseil des ministres, la possibilité d’intervenir directement sur le terrain, et ce durant un délai de six mois.

Le présent amendement introduit une procédure intermédiaire, renforçant le rôle du maire, par ailleurs en charge de la sécurité, de la salubrité, de la tranquillité et de l’ordre publics sur le territoire de sa commune, tout en préservant la compétence et l’autorité du pays.

L’autorisation d’extraction dans le domaine public reste délivrée après simple consultation du maire. En cas d’avis défavorable de ce dernier, l’autorité compétente délivre l’autorisation en motivant sa décision par des considérations d’intérêt général, qu’elle notifie au maire.

En cas de catastrophe naturelle constatée par le Conseil des ministres, les extractions nécessaires peuvent être autorisées sans consultation préalable, le maire étant simplement informé des opérations.

Cet amendement permet ainsi de garantir la transparence et la traçabilité des décisions relatives aux extractions sur le domaine public, de renforcer l’information et la prise en compte de l’avis du maire, tout en permettant de répondre efficacement aux situations d’urgence liées aux catastrophes naturelles.

Le président : La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? 

Même vote ?... Même vote, adopté.

M. Allen Salmon : Président, est-ce qu’on pourrait revoter chaque amendement ? Parce que, quand on dit « même vote », après, on se trompe, là. À l’amendement 3, je ne voulais pas voter de la même manière, mais bon, ça passe. Mais l’amendement 4, je suis pour un avis défavorable. Donc…

Le président : Il vote contre… Alors je remets aux voix l’amendement 4 : qui est pour ?...

Oui, Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Président, je souhaitais juste préciser sur l’amendement n° 4 que l’avis du gouvernement est défavorable, car pour les mêmes raisons en fait qui ont été explicitées pour l’amendement n° 1.

Le président : Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Avant de passer au vote, je voulais avoir un complément d’information de la part du gouvernement et de la part du ministre. La notification qui est demandée dans l’amendement qui est proposé est un courrier qu’on envoie au maire, un mail, une missive où le refus de la demande d’explication supplémentaire doit être notifié dans l’arrêté d’autorisation. Parce que moi, ce que j’ai compris dans les échanges que nous avons eus sur l’amendement n° 1, c’était plus le fait d’informer le maire de la suite de la procédure. Alors que là, il y a des enjeux beaucoup plus importants, des risques de recours si la motivation est beaucoup plus importante et qu’il faut la formaliser dans l’arrêté d’autorisation d’ouverture. C’est là où je pense qu’il faudrait éclairer l’ensemble de la représentation polynésienne sur les risques contentieux qu’il peut y avoir dans le cas où il y a une motivation qui est nécessaire. Ce n’est pas forcément le fait de prévenir le maire par mail ou par courrier. C’est qu’il faut motiver davantage dans l’arrêté d’autorisation, et donc par la suite subir un risque de recours et donc ralentir les processus administratifs et donc ralentir les carrières qui seront exploitables.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Monsieur le président. Merci à Monsieur le représentant Tematai Le Gayic pour son intervention. Je n’ai rien d’autre à ajouter, c’est exactement ça.

Le président : Très bien. On met aux voix l’amendement 4 ? (À l’adresse de Mme Tepuaraurii Teriitahi.)

Oui.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Je voudrais aussi alors un complément. Peut-être que ça m’a échappé, mais à quel moment c’est écrit que la motivation du pays doit être inscrite dans un arrêté ? Puisqu’on met à un moment donné qu’elle doit être notifiée au maire. Où est-ce que c’est écrit que cette notification doit être dans un arrêté ?

M. Jordy Chan : C’est ce que je vous ai précisé tout à l’heure, Madame la représentante.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Je vous demande dans la loi de pays où est-ce que c’est écrit ? Parce qu’à aucun moment je vois qu’il est écrit qu’il faille un arrêté.

M. Jordy Chan : On délivre ce qui est écrit dans l’amendement qui est proposé, dans le projet d’amendement, c’est on délivre l’autorisation qui doit être motivée. Donc, on délivre en autorisant. Je vais reprendre : « L’autorité compétente délivre l’autorisation en motivant sa décision par des motifs d’intérêt général qu’elle notifie au maire ». Ça veut dire que dans l’arrêté qui sera publié, eh bien la motivation devra figurer. Et c’est ça qui est source de recours contentieux, en plus des risques qui existent habituellement, et qui peut retarder la procédure d’ouverture d’une carrière interne.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : O.K. Mais j’insiste — ça, c’est votre interprétation —, dans le texte, il n’est pas écrit que vous devez notifier par arrêté. Ce n’est pas écrit là. On dit qu’il faut notifier au maire. C’est pour ça que moi, tout à l’heure, je parlais d’un courrier que vous écririez pour juste donner le motif. Mais dans le texte, c’est pour ça que j’insiste là-dessus, il n’est écrit à aucun moment qu’il y a un arrêté qui doit être publié pour notifier au maire.

M. Jordy Chan : C’est la signification même de la phrase qui est écrite dans le projet d’amendement qui est proposé par la représentante Teremuura ; et c’est également ce que je vous ai précisé à l’oral, il y a quelques minutes, lorsqu’on a débattu l’amendement n° 1. Ce qu’on est en train de faire, comme je le disais, c’est d’alourdir la procédure et potentiellement de la rendre plus inefficace. C’est sûr, on va la rendre plus inefficace, on va créer moins de… On va ralentir en fait le processus de création de carrière et du coup on facilite outre mesure les extractions sauvages.

Le président : Bien. Oui, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, je relis juste. Là, c’est marqué : « Par dérogation, en cas de catastrophe naturelle constatée par le Conseil des ministres, les extractions nécessaires peuvent être autorisées sans consultation préalable pendant un délai de six mois, à compter de la publication du dit arrêté. Le maire de la commune concernée en est informé sans délai », je ne vois pas où est la difficulté.

M. Jordy Chan : Madame la représentante, je pense qu’on ne parle pas du tout de la même chose ici. La question de Madame la représentante Tepuaraurii Teriitahi était de savoir si la motivation qui devait être explicitée par l’Administration publique, par le pays, devait être incluse dans un projet d’arrêté, dans un arrêté, ou alors si elle devait tout simplement être transmise au maire par voie de courrier, par une lettre, etc., etc. Et la réponse c’est qu’elle doit être explicitée dans l’arrêté d’autorisation. Et si elle est explicitée dans l’arrêté d’autorisation, c’est une source de contentieux potentiel, notamment avec par exemple la commune puisqu’elle a émis un avis défavorable dans le cas de figure dont on est en train de discuter.

Le président : Dernière intervention, Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, président. Donc à la question de ce que cet amendement propose, est-ce que ça va freiner la réactivité des services du pays en cas d’urgence ? Non, en fait, puisqu’il y a une dérogation d’urgence qui est maintenue, donc il y a un délai de six mois et le pays peut intervenir immédiatement. Donc dire que ça va ajouter un frein, que ça va ajouter de la lourdeur administrative, en cas d’urgence, c’est bien dit dans l’amendement proposé qu’il y a une dérogation pour intervenir immédiatement.

M. Jordy Chan : Mais ça rajoute un risque contentieux. S’il y a contentieux, on ne peut pas intervenir.

Le président : Toute dernière intervention, Teremuura.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. En fait, nous, ce qu’on a mis là, c’est que la motivation est obligatoire, toujours, mais pas forcément dans l’arrêté. La motivation peut se faire par courrier.

M. Jordy Chan : Ce n’est pas écrit comme ça. Ce n’est pas écrit tel quel. Tel qu’il est écrit, le projet d’amendement qui est proposé par vous deux, Mesdames et Messieurs les représentants, c’est que le pays, lorsque le maire émet un avis défavorable, que le pays motive sa décision dans l’arrêté d’autorisation en question. Et ça, comme disait Monsieur le représentant Tematai Le Gayic, c’est source de contentieux, de ralentissement, surtout quand on doit intervenir dans des procédures d’urgence, après une catastrophe naturelle par exemple. À vous ensuite de prendre la décision qui s’impose. Mais en ma qualité de ministre, je sais quelle est ma position.

Le président : Donc, je mets aux voix l’amendement 4 : qui est pour ?... 30, c’est ça ?... Donc c’est même vote, alors ?

Même vote ?... Pas même vote ?... Pour l’amendement. On est 30.

Bon. Très bien, donc l’amendement est adopté. Il y a 30 qui ont adopté l’amendement. Pardon ?...

Mme Jeanne Santini, hors micro : Oui, 27 contre et 30 pour.

Le président : 27 contre. (Réactions dans la salle.)

Bien. Alors, pour tout le monde et la paix des ménages, qui est pour ? Une seule main. 28. Très bien, donc l’amendement est rejeté.

Et on poursuit avec l’amendement n° 5.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Il est proposé de modifier le projet d’article LP. 2222-9 de l’article LP. 6 du projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, comme suit :

« Article LP. 2222-9

L’autorisation d’extraction ou la déclaration doit être présentée à toute réquisition des agents de la force publique et des agents assermentés de l’administration habilitée à constater les infractions en matière d’extraction de matériaux. De plus, sur chaque chantier d’extraction de matériaux, un panneau doit être édifié, et les indications suivantes y être portées de façon apparente :

• le numéro et la date d’autorisation d’extraction ;
• la quantité de matériaux à extraire ;
• la date d’expiration de l’autorisation d’extraire.

Ces mentions peuvent être complétées par arrêté pris en Conseil des ministres. »

Exposé sommaire

Il est proposé de maintenir les dispositions précédentes qui prévoyaient trois indications précises à apposer obligatoirement sur le panneau du chantier d’extraction de matériaux.

Contrairement à ce qui a été indiqué en commission pour justifier le rejet de cet amendement, ni l’article 89, ni l’article 90, ni l’article 91 du statut d’autonomie ne réservent au Conseil des ministres la compétence de fixer ces mentions. L’article 89 prévoit uniquement que le Conseil des ministres « prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des actes prévus à l’article 140 dénommé loi du pays ainsi que des autres délibérations de l’Assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ».

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’ancien article LP. 2222-6 du code des mines et des activités extractives de Polynésie française et prévoit que ces mentions puissent, le cas échéant, être complétées par arrêté pris en Conseil des ministres.

Le président : La discussion est ouverte. Pas de discussion. Je mets aux voix : qui est pour ? Une main levée, bien en évidence. Pardon.

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Président, merci.

Je souhaitais juste dire que sur ce projet d’amendement, le gouvernement est favorable à ce qui est proposé.

Le président : Donc je remets aux voix : qui est pour ? À l’unanimité.

Merci.

On poursuit avec l’amendement 6 sur la LP. 7 bis.

M. Cliff Loussan : Après l’article LP. 7 bis du projet de loi du pays, il est proposé d’insérer un nouvel article rédigé comme suit :

L’article LP. 2223-3 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« En cas d’avis défavorable du maire, le Président de la Polynésie française délivre l’autorisation en motivant sa décision par des motifs d’intérêt général, qu’il notifie au maire. »

Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.

Exposé sommaire

L’article LP. 2222-3 du code des mines et des activités extractives prévoit que l’autorisation d’extraction sur les terrains privés est délivrée par le Président de la Polynésie française, après avis consultatif du maire, sans préciser les modalités de prise en compte.

Il est ainsi proposé de clarifier la procédure afin de mieux prendre en compte l’avis du maire, sans toutefois constituer un blocage automatique.

Le présent amendement, qui complète l’article LP. 2223-3 précité, vise à sécuriser la délivrance des autorisations sur terrain privé tout en consolidant la coordination entre les autorités du pays et le maire, et dans le cadre de la prévention des extractions non autorisées.

Le président : On se mélange les amendements, là. 11 064.

M. Cliff Loussan : Président, c’était bien l’amendement n° 6… Le n° 8 ?

Le président : Prends le numéro d’enregistrement 11 064.

C’est un amendement de forme.

M. Cliff Loussan : Alors, il est proposé de renuméroter l’article LP. 7 bis en article LP. 8.

Les articles suivants sont renumérotés en conséquence.

Exposé sommaire :

Rectification d’ordre légistique de la numérotation de l’article afin de préserver la structure et la lisibilité de la loi du pays, et ainsi faciliter une meilleure recherche électronique des textes normatifs sur Lexpol. Il convient ainsi d’arrêter une numérotation continue en chiffre arabe et d’éviter les formes de numérotation latine (bis, ter, etc.).

Le président : Je pense que là-dessus, on est tous d’accord. C’est un amendement purement matériel, de pure forme, donc adopté ?... À l’unanimité.

Article LP. 7 bis

Le président : On poursuit avec l’amendement que vous avez mis en lecture précédemment.

Cliff.

Pardon ?

M. Jordy Chan : Non, je n’ai pas de souci avec cet amendement.

Merci.

Le président : Donc, l’amendement…

M. Jordy Chan : Sur le 6 ?... Pardon, Président, je me suis un peu emmêlé les pinceaux avec la relecture du texte.

Sur le projet d’amendement n° 6, le gouvernement est contre pour les mêmes raisons évoquées concernant l’amendement n° 4 et l’amendement n° 1.

Le président : Tu avais précédemment lu. Tu n’avais pas complètement terminé. Si ?... Très bien.

Donc, je mets aux voix l’amendement n° 6, enregistré sur le n° 10 985.

Qui est pour ?... La main en haut.

Donc, l’amendement est rejeté par 28 voix.

Qui sont contre l’amendement ?

(Mme Jeanne Santini, hors micro : « 29. Contre ?... Non. ») Contre ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Contre l’amendement ?... Eh bien, 29 »).

Voilà. Très bien. (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 29 »)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président, hein ? Pour la paix des ménages toujours, qui est contre ? Est-ce qu’on peut voir les mains qui se lèvent pour être contre, s’il vous plaît ? Si on peut compter...

Le président : Bien haut la main. Une seule main.

(Réactions dans la salle.)

Le président : Non. Ce que je voulais dire, c’est que quand je dis qu’on passe au vote qui est contre, on lève la main en haut. Et quand on met en doute le chiffre qu’on donne, eh bien, je demande qui est pour et on lève la main en haut. Comme ça, on va balancer les deux chiffres et puis on saura si l’amendement est passé ou pas.

Donc, je remets aux voix l’amendement n° 6.

Qui est pour l’amendement ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Ça a changé ») Ça a encore changé. Ça a changé, hein ? (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Oui. »)

Donc, 29. L’amendement est adopté. 29.

L’amendement est adopté.

Alors, si je dis maintenant : qui sont contre, j’espère qu’il n’y aura pas 29.

Qui s’abstient ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 1 abstention. »)

L’amendement est adopté.

On termine avec l’amendement n° 7.

Article LP. 9

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Il est proposé de supprimer le projet d’article LP. 9 du projet de loi du pays portant modification du livre II du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, et de le remplacer par les dispositions rédigées comme suit :

« Article LP. 9.- Est inséré à la fin de l’article LP. 2223-6 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française, un dernier alinéa rédigé comme suit :

« Ces mentions peuvent être complétées par arrêté pris en conseil des ministres. ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen du projet de texte en commission, l’amendement proposé visant à maintenir les dispositions de l’ancien article LP. 2223-6 a été rejeté au motif que le conseil des ministres serait seul compétent pour fixer les mentions obligatoires à apposer sur le panneau d’affichage.

Après vérification, il apparaît que ni l’article 89, ni l’article 90, ni l’article 91 du statut d’autonomie ne réservent une telle compétence au conseil des ministres. L’article 89 prévoit uniquement que celui-ci « prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des actes prévus à l’article 140 dénommé « lois du pays » ainsi que des autres délibérations de l’Assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ».

Le présent amendement vise à maintenir les obligations précises de l’ancien article LP. 2223-6, tout en laissant au conseil des ministres la possibilité de compléter ces dispositions, par arrêté, le cas échéant.

Le président : Discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Oui, Monsieur le ministre ?

M. Jordy Chan : Le gouvernement est pour l’amendement.

Le président : Pardon ?

M. Jordy Chan : Pardon. Le gouvernement est pour l’amendement.

Le président : Bon, je mets aux voix. Même vote ?... Pas même vote ? À l’unanimité ?

Très bien.

Merci.

Donc l’amendement est adopté à l’unanimité.

Le président : Nicole. Explication de vote.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le Président.

Il y a quand même eu deux amendements où on a revu, finalement, sur la loi organique, que le gouvernement n’était pas dans sa compétence et qu’on est venu corriger. C’est important, quand même. Au niveau du secrétariat général du gouvernement, ces vérifications doivent être faites quand même avant un passage en conseil des ministres. Parce que là, sur deux articles, vous êtes allés au-delà des compétences que vous donne le conseil des ministres. C’est important à souligner quand même.

Le président : Bien. S’agissant d’une loi du pays, je vous demande de prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote.

Le vote électronique est ouvert.

Elise.

Mme Elise Vanaa : Président, je vote pour ou je vote contre, qu’est-ce que ça va changer ? Qu’est-ce que ça va changer, président ?

Le président : Très bien. Donc, le texte est adopté par 56 voix pour vous.