Présenté par les représentants Mme Maite Hauata Ah-Min et M. Tevahiarii Teraiarue

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous propose de poursuivre et de terminer avec le rapport n° 129-2025 sur le projet de loi de pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

Il s’agit d’un texte qui sera examiné selon la procédure simplifiée et donc j’invite Maité à nous présenter le rapport de présentation.

Merci.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Bien. Merci bien, Monsieur le président.

À nous tous réunis dans cet hémicycle, je vous adresse mes salutations.

Je souhaite également adresser mes chaleureuses salutations à ces mères et à ces pères venus tout droit des Australes, afin de nous faire partager leur art.

J’aimerais, en même temps, nous adresser ce message, lorsque nous irons les soutenir, ayons à cœur de valoriser les savoirs culturels qu’ils ont apportés jusqu’ici.

C’est aussi l’expression de notre attachement profond à cette culture qu’ils portent et transmettent, à travers la confection d’un panier ou d’un chapeau, destinés à nous embellir.

Merci bien.

Par lettre n° 4944 PR du 21 juillet 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

La Polynésie, du fait de sa situation géographique, est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles telles que la multiplication des intempéries, les risques et phénomènes naturels imprévisibles.

Ainsi, de nombreux dégâts engendrés par ces évènements naturels sont régulièrement relevés dans les secteurs productifs. Compte tenu de leur caractère exceptionnel et de l’ampleur des dégâts qui en résulte, le gouvernement propose d’apporter un soutien aux professionnels du secteur primaire sinistrés des suites d’une calamité naturelle.

À ce jour, la règlementation en vigueur n’encadre pas, spécifiquement, les procédures d’indemnisations pour les acteurs du secteur primaire en cas de pertes subies à l’occasion de catastrophes naturelles constatées par arrêté pris en Conseil des ministres.

Le présent projet de loi du pays vise donc à créer un dispositif exceptionnel d’indemnisation de tout ou partie des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles, et ce, aux fins d’apporter un soutien moral et financier aux sinistrés et de faciliter la relance de l’activité économique après la calamité.

Ce dispositif s’adresse aux professionnels exerçant de manière effective une activité du secteur primaire (agriculture, aquaculture, perliculture, exploitation de parcs à poissons), qui peuvent justifier d’un lien direct entre la catastrophe et les pertes matérielles subies et qui ont souscrit au dispositif d’indemnisation sous réserve du versement d’une cotisation annuelle et de la transmission d’un inventaire des biens au service compétent.

Par lettre n° 4944 PR du 21 juillet 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

La Polynésie, du fait de sa situation géographique, est exposée à de nombreuses catastrophes naturelles telles que la multiplication des intempéries, les risques et phénomènes naturels imprévisibles.

Ainsi, de nombreux dégâts engendrés par ces évènements naturels sont régulièrement relevés dans les secteurs productifs. Compte tenu de leur caractère exceptionnel et de l’ampleur des dégâts qui en résulte, le gouvernement propose d’apporter un soutien aux professionnels du secteur primaire sinistrés des suites d’une calamité naturelle.

À ce jour, la réglementation en vigueur n’encadre pas, spécifiquement, les procédures d’indemnisations pour les acteurs du secteur primaire en cas de pertes subies à l’occasion de catastrophes naturelles constatées par arrêté pris en Conseil des ministres.

Le présent projet de loi du pays vise donc à créer un dispositif exceptionnel d’indemnisation de tout ou partie des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles, et ce, aux fins d’apporter un soutien moral et financier aux sinistrés et de faciliter la relance de l’activité économique après la calamité.

Ce dispositif s’adresse aux professionnels exerçant de manière effective une activité du secteur primaire (agriculture, aquaculture, perliculture, exploitation de parcs à poissons), qui peuvent justifier d’un lien direct entre la catastrophe et les pertes matérielles subies et qui ont souscrit au dispositif d’indemnisation sous réserve du versement d’une cotisation annuelle et de la transmission d’un inventaire des biens au service compétent.

L’indemnisation concerne tout bien meuble ou immeuble qui constitue l’outil de production de l’activité concernée, qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance contre les effets des catastrophes naturelles, qui a été déclaré et qui est considéré comme nécessaire à la reconstitution de l’outil de production.

Certains animaux d’élevage et cultures sont aussi éligibles au bénéfice de l’indemnisation et seront définis par arrêté en Conseil des ministres.

Enfin, le montant de l’indemnisation est plafonné à 2 millions F CFP par demandeur et les demandes sont limitées, pour un même demandeur, à deux catastrophes naturelles constatées par arrêté pour une même zone géographique et pour une même année civile.

Il est à noter que le présent projet de loi du pays a fait l’objet d’un avis favorable rendu par le Conseil économique, social, environnemental et culturel le 27 mai 2025. Le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française a également rendu un avis favorable sur l’article LP. 6 du projet de loi du pays le 9 septembre 2024.

Examiné en commission de l’agriculture et des ressources marines le 19 septembre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants.

Tout d’abord, il a été rappelé que la mise en place d’une cotisation au titre du dispositif repose sur les principes d’équité et de responsabilisation des professionnels.

En outre, il a été précisé que les limites au bénéfice de l’indemnisation sont justifiées par la nécessité de maîtriser le budget alloué à la mise en œuvre de la présente loi du pays.

Enfin, il a été souligné que la création de deux commissions de recensement chargées d’arrêter la liste des personnes éligibles au dispositif répond à un impératif d’impartialité et d’indépendance dans l’attribution des aides.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture et des ressources marines propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Donc je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Madame Léna Normand pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi du pays.

Donc j’invite Madame Léna Normand à exposer l’avis du CÉSEC.

Mme Léna Normand : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le président de la commission de l’agriculture et des ressources marines, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner le projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 60-2025 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 27 mai 2025. Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes.

Le secteur primaire est une composante essentielle de l’activité économique polynésienne. Il permet, au-delà de fournir des denrées alimentaires, de maintenir une certaine population dans les îles et de lui assurer des revenus.

Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CÉSEC instaure un dispositif, unique à ce jour, d’indemnisation des pertes subies par les professionnels du secteur primaire suite à des catastrophes naturelles déclarées. Il fixe les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’indemnisations et montants correspondants.

1- Des conditions simplifiées

En cas de catastrophe naturelle déclarée par arrêté pris en Conseil des ministres, le projet de loi du pays impose au professionnel de procéder à la déclaration de ses pertes auprès de l’entité dont il relève, dans les 15 jours suivant la date de l’arrêté.

La Direction de l’agriculture (DAG), la Direction des ressources marines (DRM) et la Chambre d’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) seront chargées d’envoyer des agents sur les exploitations ayant subi des dommages afin de recenser les biens sinistrés, le cas échéant avec l’assistance d’agents communaux.

Le CÉSEC recommande que les agents chargés de ces opérations soient suffisamment formés afin d’établir un recensement le plus éclairé possible.

L’article LP. 6 du projet de loi du pays ajoute une condition à l’indemnisation qui tient à l’absence d’assurance souscrite pour les biens concernés.

En effet, le CÉSEC relève qu’une majorité de professionnels du secteur primaire ne peuvent obtenir de couverture assurantielle de leurs biens, hors cas de matériels acquis grâce au dispositif de défiscalisation pour lesquels une assurance est exigée.

Aussi, le dispositif prévu par le projet de loi du pays se veut un palliatif à cette absence d’assurance, basé sur la solidarité collective des contribuables polynésiens, et sera sur le principe plus favorable aux petits exploitants.

Le CÉSEC recommande de poursuivre les échanges avec les sociétés d’assurance afin de permettre une couverture minimale des professionnels du secteur primaire.

2 - La cotisation annuelle au dispositif

La cotisation dont devront s’acquitter les professionnels qui souhaiteraient bénéficier d’une indemnisation en cas de survenance d’un évènement majeur varie en fonction de la profession exercée, des superficies exploitées ou du chiffre d’affaires réalisé.

Le CÉSEC recommande de prévoir la distinction entre les dépenses relevant du pays et de celles relevant de l’établissement public. En effet, ce dernier pourra utiliser les sommes perçues afin de financer notamment les déplacements de ses agents chargés de constater les dégâts.

3 - Les indemnisations allouées

Le CÉSEC note que l’indemnisation ne pourra en tout état de cause dépasser un plafond fixé à 2 millions de F CFP, par sinistre, et dans la limite de deux sinistres par an.

L’institution relève que si ce montant peut sembler insuffisant pour permettre de remplacer certains matériels onéreux, il présente néanmoins un intérêt certain pour les petits exploitants qui pourront ainsi plus rapidement reprendre leur activité.

Par ailleurs, le CÉSEC recommande d’étudier une indemnisation des copraculteurs qui exercent sur des parcelles mises à disposition des propriétaires privés dont l’activité pourrait être totalement mise à l’arrêt, sans possibilité de reprise avant la maturité des cocotiers remplacés et en l’état du projet sans recours.

Le CÉSEC recommande d’inclure les ateliers de « détrocage » des producteurs d’huîtres perlières et les naissains des PPP et PHP dans le dispositif d’indemnisation.

De la même manière, au-delà des professionnels établis, l’institution recommande de prévoir l’indemnisation des porteurs de projets, notamment ceux accompagnés par le pays, susceptibles de voir leurs efforts de développement mis à mal, voire anéantis par une calamité naturelle.

En conclusion :

Le secteur primaire tient un rôle essentiel en Polynésie française, tant pour la consommation de fruits, de légumes ou d’animaux locaux que pour le maintien des populations dans les îles. 

Malheureusement, la Polynésie française est régulièrement soumise à des aléas climatiques, plus ou moins prévisibles, dont les conséquences peuvent être catastrophiques pour les exploitations agricoles ou aquacoles, ruinant ainsi des récoltes ou détruisant des infrastructures indispensables à l’activité économique du secteur primaire.

Le pays souhaite, par le présent projet de loi du pays, instaurer un dispositif d’indemnisation spécifique, conditionné par une cotisation annuelle à la charge des professionnels.

Le CÉSEC ne peut qu’encourager la démarche basée sur la solidarité.

Le CÉSEC a donc émis sous réserve des recommandations qui précèdent, un avis favorable au projet de loi du pays portant création du dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

Je vous remercie de votre attention. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, défini comme suit : Tavini 36, Tapura 15 et non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

Monsieur le maire.

M. Benoit Kautai : Oui, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs les représentants à l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Depuis le début de cette mandature, nous sommes régulièrement saisis de textes assez approximatifs et surtout, non aboutis. Le plus préoccupant, qu’ils font souvent preuve d’un manque d’ambition, de détermination, voire d’audace. On pourrait presque penser que le gouvernement agit avec une certaine timidité.

En résumé, voici ce que je pense de ce projet de loi du pays visant à instituer un dispositif exceptionnel d’indemnisation en faveur des professionnels du secteur Primaire lors de catastrophes naturelles.

Ce texte semble clairement améliorable, comme en témoigne le dépôt de 17 amendements et le report de son examen du 12 au 19 septembre dernier, permettant ainsi aux techniciens d’évaluer pleinement les modifications demandées par les élus, tant de la majorité que de l’opposition.

Cela dit, il ne s’agit pas de chipoter, car parmi les cinq amendements proposés par notre collègue Cathy Puchon, au nom du groupe Tapura huiraatira, trois ont été adoptés, un a été rejeté et l’autre a été retiré.

Cela démontre que nous adoptons une approche constructive pour remédier aux lacunes des documents qui nous sont soumis.

Malgré toutes les modifications effectuées, l’initiative menée par le ministère de l’agriculture parviendra-t-elle à satisfaire pleinement ? Il semble que nous soyons encore loin du but !

Concernant la philosophie du projet, l’objectif serait, selon les mots du conseiller technique, de créer « une mutuelle, type agricole » en raison du fait que les assurances actuelles ne remplissent pas leur rôle.

Cependant, Monsieur Kaiha a également rassuré les élus les plus sceptiques en précisant que bien que ce dispositif vise à « professionnaliser le secteur », il repose néanmoins sur le volontariat, car, pour reprendre ses mots : « On ne force personne à venir cotiser ! ». Á notre avis, cela illustre clairement le manque d’ambition de ce texte.

Concernant la portée du dispositif, le gouvernement révèle ainsi les limites de sa générosité. En effet, le plafond de l’indemnisation est fixé à 2 millions F CFP par bénéficiaire, dans la limite de deux catastrophes naturelles reconnues par arrêté dans une même zone géographique et au cours d’une même année civile.

En d’autres termes, espérons que nos îles ne soient pas touchées par un évènement similaire à celui connu de 1983-1984 lorsque plusieurs cyclones ont durement frappé Tahiti…

Encore faudra-t-il avoir préalablement souscrit au dispositif, ce qui implique de verser une cotisation annuelle à la CAPL dont le montant varie entre 10 et 40 000 F CFP par an.

Il est évident que les pêcheurs, qu’ils soient côtiers ou hauturiers, ne font pas partie du secteur Primaire ! En effet, contrairement aux agriculteurs, apiculteurs, copraculteurs, perliculteurs ainsi qu’aux exploitants d’ateliers greffe, de parcs à poissons, ou aquaculteurs, les propriétaires de bateaux ne sont pas inclus dans la liste des bénéficiaires potentiels. Par conséquent, ils ne pourront pas bénéficier d’une indemnisation de la part du pays en cas de catastrophes naturelles. Selon l’explication donnée en commission, cela s’explique par le fait qu’ils peuvent mettre leur outil de travail sur la terre ferme. Certes, à l’abri des assauts de la mer mais pas des vents violents.

En d’autres termes, mes chers collègues, le gouvernement affirme soutenir les acteurs du secteur Primaire en cas de malheur, mais cette solidarité polynésienne devra obligatoirement s’inscrire dans une enveloppe budgétaire limitée, déjà fixée à hauteur de 897 millions de F CFP par an. On pourrait dire que c’est du sur-mesure !

Cependant, à notre connaissance, il n’existe pas de fonds spécifiquement dédié aux calamités dans le secteur agricole et nous serions curieux de connaître par quel raisonnement les auteurs de cette loi du pays ont déterminé ce montant de 897 millions F CFP ?

Ainsi, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, la mise en place d’un tel dispositif exceptionnel d’indemnisation pour les professionnels du secteur Primaire ressemble davantage à une simple annonce, soumis à de nombreuses incertitudes, qu’à un véritable soutien significatif pour la reconstruction de l’outil productif agricole de la collectivité.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tapura ? S’il n’y a pas d’autres intervenants, j’invite les non-inscrits à prendre la parole.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

La Polynésie française est un territoire où chaque aléa climatique peut être sources de vie comme de destruction. Les professionnels du secteur primaire en savent quelque chose. Cyclones, houles, inondations, sécheresses… Ces phénomènes naturels, rendus plus fréquents et plus violents par le dérèglement climatique, peuvent en quelques heures réduire à néant des années d’efforts et d’investissements.

Pourtant, jusqu’à aujourd’hui, un producteur agricole, un aquaculteur, un perliculteur ou un exploitant de parc à poissons touché par une catastrophe naturelle ne bénéficiait d’aucun dispositif public permettant de couvrir ses pertes matérielles.

Il s’agit donc d’un vide juridique et économique que ce projet de loi vient combler. Le CÉSEC confirme très clairement que nul mécanisme de solidarité publique n’existait à ce jour pour ces professionnels confrontés à la survenance d’évènements climatiques destructeurs.

Notre responsabilité collective est immense, car le secteur primaire représente un pilier de notre identité, de notre sécurité alimentaire et de la vie économique dans nos archipels.

Je pense ici en particulier aux Australes, souvent considérées comme le grenier de la Polynésie française. Les agriculteurs de Rurutu, de Tubuai, de Rimatara ou de Raivavae approvisionnent régulièrement nos marchés en produits frais. Leur résilience est exemplaire, mais leurs fragilités sont réelles. Nous ne pouvons pas les laisser seuls après les catastrophes naturelles.

Ce texte vise donc à soutenir la relance rapide de l’activité après un sinistre, en indemnisant les pertes matérielles essentielles à la production.

Son architecture repose sur trois piliers :

• un arrêté en Conseil des ministres constatant la catastrophe naturelle et délimitant les zones concernées ;
• une cotisation annuelle des professionnels volontaires, garantissant équité et responsabilisation ;
• un plafond d’indemnisation de 2 millions F CFP par sinistre, dans la limite de deux sinistres par an.

Notre soutien doit s’accompagner d’une vigilance constructive afin de garantir l’efficacité du dispositif sur l’ensemble des archipels.

Cependant, plusieurs améliorations peuvent être intégrées, comme :

1. Former spécifiquement les agents recenseurs au contrôle de chaque filière ;

2. Inclure les ateliers de détrocage et les naissains en perliculture, biens essentiels mais non éligibles aujourd’hui ;

3. Permettre l’indemnisation des porteurs de projets, souvent les plus touchés en cas de sinistre précoce ;

4. Travailler avec les assureurs pour améliorer la couverture du secteur primaire sur le long terme.

Ce projet n’est pas simplement technique. Il porte une vision : protéger celles et ceux qui nourrissent notre population et font vivre nos îles. C’est un message politique clair adressé aux exploitants, et une garantie certaine pour nos exploitants du secteur primaire.

Donc, pour nous, soutenir ce texte, c’est un devoir. Les catastrophes ne connaissent ni camps politique, ni clivage institutionnel. Elles frappent sans distinction. Et notre réponse doit être solidaire, équitable et efficace.

Bon, juste un petit bémol, l’obligation de souscrire à une cotisation annuelle qui peut peut-être représenter un frein pour certains de nos exploitants. Nous voterons donc favorablement ce projet de loi du pays et nous nous engageons à contribuer à son amélioration continue afin de garantir que chaque franc engagé soit un investissement utile pour la souveraineté alimentaire et l’avenir économique de nos archipels. Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, chers ministres, chers députés, chers membres élus de l’Assemblée, chers collaborateurs, la population qui nous suit, bonjour.

Permettez-moi, en cette séance, d’attirer votre attention sur un texte dont la technicité pourrait, à première vue, rebuter l’esprit, mais dont la portée humaine et politique est, en réalité, considérable. Il s’agit du projet de loi du pays portant création d’un dispositif exceptionnel d’indemnisation des pertes matérielles subies par les professionnels du secteur primaire lors de catastrophes naturelles.

Nous le savons tous : la Polynésie n’est pas seulement un paradis de lagons et de montagnes. Elle est aussi une terre de contrastes et de fragilités. Au cœur du Pacifique, nos archipels sont exposés aux colères de la nature : cyclones, houles dévastatrices, inondations soudaines, sécheresses prolongées. Chaque année, la nature rappelle que notre prospérité demeure suspendue à son équilibre.

Et ce sont toujours les mêmes qui en subissent les premiers chocs : nos agriculteurs, nos pêcheurs, nos perliculteurs, bref, les artisans du secteur primaire. Ceux qui nourrissent nos familles, qui entretiennent nos terres et nos lagons, et qui font vivre cette économie réelle sans laquelle aucun développement durable n’est possible.

J’aimerais que nous nous souvenions, ici, d’un fait simple : aucune réglementation n’encadrait, jusqu’à aujourd’hui, les indemnisations en cas de pertes matérielles liées à une catastrophe naturelle. Les aides étaient versées au coup par coup, selon l’urgence et la volonté du moment.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vient mettre un terme à cette incertitude, en instaurant un cadre juridique clair, permanent et équitable.

Ce projet de loi crée un dispositif exceptionnel d’indemnisation, applicable dès lors qu’un arrêté en conseil des ministres constate officiellement l’état de catastrophe naturelle.

Il s’adresse aux professionnels du secteur primaire, agriculteurs, copraculteurs, perliculteurs, aquaculteurs, exploitants de parcs à poissons et agro-transformateurs, et il les invite à souscrire volontairement à ce dispositif en s’acquittant d’une cotisation annuelle. Cette souscription ouvre droit à une indemnisation partielle ou totale des pertes matérielles subies.

Ici, il ne s’agit pas de charité publique, mais d’un mécanisme de solidarité organisée, fondé sur la responsabilité individuelle. Comme l’a si bien dit Victor Hugo : « La solidarité, c’est l’indépendance dans la dépendance. »

Chacun contribue selon ses moyens, pour que nul ne soit abandonné dans l’épreuve.

Cette approche repose sur un principe fort : la mutualisation des risques.

Les bénéficiaires cotisent, les services publics recensent, et le pays, garant ultime de la solidarité, prend en charge le financement global du dispositif.

Les dépenses afférentes seront supportées par le budget du pays, pour un coût estimé à 897 millions par an. C’est un investissement conséquent, mais nécessaire pour prévenir un effondrement de nos filières vivrières et marines après chaque calamité.

Ce dispositif ne se limite pas à verser des aides : il encadre, il définit, il contrôle.

Le texte prévoit ainsi la création de deux commissions indépendantes de recensement, l’une pour les activités agricoles, l’autre pour les activités aquacoles et perlicoles, composées de représentants du gouvernement, de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire, et de l’assemblée. Cette double structure garantit l’impartialité et la transparence des indemnisations.

Le plafond est fixé à deux millions de francs par bénéficiaire. Cette limite, justifiée par la maîtrise budgétaire, permettra à un plus grand nombre d’exploitants de bénéficier du dispositif. Les indemnisations ne couvrent que les pertes matérielles liées à l’outil de production : bâtiments, équipements, cheptels, plantations, pontons, ateliers de greffe, etc. Les pertes de chiffre d’affaires, quant à elles, demeurent exclues, car l’objectif premier est de reconstruire et non de compenser.

En vérité, chers collègues, ce texte marque un tournant dans notre politique agricole et maritime. Il traduit une volonté politique claire : celle de rendre le pays maître de ses mécanismes de solidarité, conformément à l’article 91 de la loi organique du 27 février 2004, qui reconnaît la compétence de la Polynésie en matière d’aides économiques et de gestion des calamités locales.

C’est une concrétisation de notre autonomie dans ce qu’elle a de plus noble : la capacité d’agir par nous-mêmes, pour nous-mêmes. Mais c’est aussi un signal adressé à nos archipels : désormais, chaque commune pourra, sur décision du maire, participer au recensement des pertes, dans le cadre d’une convention de partenariat avec le pays.

C’est une avancée majeure, car elle met la solidarité à l’échelle du territoire, de la vallée jusqu’au motu, de la ferme jusqu’au lagon.

Des chiffres, mais surtout des visages. Celui d’un agriculteur de Papenoo dont les serres ont été balayées par le vent. Celui d’un perliculteur de Fakarava dont les pontons ont été engloutis. Celui d’une famille de copraculteurs des Tuamotu dont le four à coprah a été détruit.

Pour eux, cette loi n’est pas un texte administratif de plus : c’est une promesse de renaissance. Une promesse que la collectivité ne se détournera plus d’eux au lendemain du désastre. Une philosophie d’action pour l’avenir.

Certains pourraient juger ce texte modeste. Mais l’histoire enseigne que les grands édifices commencent toujours par une pierre.

Ce dispositif, même limité dans son montant, établit une culture nouvelle : celle de la préparation, de la prévention et de la reconstruction durable. Il s’inscrit dans la lignée des dispositifs français de calamités agricoles, tout en affirmant la spécificité polynésienne : une gestion humaine, de proximité, adaptée à nos archipels et à nos réalités logistiques. C’est en cela que ce texte dépasse la technique pour toucher à l’essentiel : la dignité des travailleurs de la terre et de la mer.

Mesdames et Messieurs les représentants, voter ce texte, c’est reconnaître la valeur de ceux qui nous nourrissent et qui, souvent, se relèvent seuls après la tempête. C’est affirmer que la souveraineté polynésienne n’est pas une abstraction juridique, mais une solidarité concrète, territoriale, et humaine.

Je terminerai par une phrase d’Aristote : « Le but du politique est de créer les conditions du bonheur collectif. ». En donnant aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux perliculteurs les moyens de se reconstruire, nous ne faisons pas seulement œuvre de justice, mais nous faisons une œuvre d’avenir.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci bien.

Il n’y a plus d’intervention, donc la discussion générale est maintenant close. Je rends la parole au ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Tout d’abord, je voudrais vous remercier pour vos commentaires, vos avis. C’est vrai, je reconnais, Monsieur le maire, que ce projet de loi a mis du temps, finalement, à vous être présenté, mais il y a eu des amendements. Et je remercie Madame Puchon, je remercie également Madame Maite Ah-Min pour avoir participé, justement, à apporter leur pierre à cette loi. Et, excusez-moi, c’est toujours embêtant quand… Enfin, ce n’est pas que c’est embêtant, mais ça fait partie, je crois, du jeu politique de vouloir, « jeter l’opprobre » sur des lois du pays. C’est quand même la première fois que cette assemblée va voir à voter une indemnisation sur les professionnels du secteur primaire. Alors, dire que « votre loi, elle est imparfaite » et, celui qui n’a jamais fait, c’est sûr, il ne peut jamais être targué d’avoir fait des trucs imparfaits. Mais bon…

Moi, quand j’ai été nommé, le Président m’a dit, m’a demandé : qu’est-ce que tu dois faire, qu’est-ce que tu fais pour servir ta population dans le niveau du secteur primaire ? On le sait tous, le changement climatique nous pend au nez, on le vit toutes les semaines, je dirais, peut-être tous les mois encore. Cette année, la production de carottes a été désastreuse parce que, justement, les Australes ont dû faire face à trois semaines de pluie diluvienne pendant la montée des carottes. On nous dit tous : gouverner, c’est prévoir. Et donc, ces changements climatiques qui nous pendent au nez, nous mettons en place justement pour garantir, pour donner la possibilité à nos professionnels du secteur primaire de pouvoir rebondir, d’avoir le pécule pour rebondir, pour remettre des sous dans la machine, refaire partir leur exploitation. C’est ça l’objet de cette loi du pays.

Alors c’est vrai, elle pourrait être, elle sera, j’espère bien, une loi, c’est fait pour vivre, mais elle sera peut-être augmentée au niveau de l’enveloppe globale. Vous m’avez demandé : comment est-ce qu’avait été calculée cette enveloppe de 870 millions. Alors c’est vrai, c’est très technique. C’est très technique, mais par sectorisation d’archipels, d’îles, en fonction soit des estimations des fermes perlières, soit en fonction de la superficie des parcs à poissons, soit… Alors, pour le secteur agricole, c’est un peu plus délicat, mais en fonction, justement, de ces secteurs professionnels, de leur positionnement géographique, a été établi avec des pourcentages de dégâts qui sont variables, soit 25 % pour le domaine agricole, soit plus de 100 % pour le domaine maritime. Ces valeurs de 870 millions, en effet, d’enveloppe globales qui viendraient soutenir, permettre à nos professionnels du secteur primaire de pouvoir rebondir.

Juste pour donner quand même quelques exemples, parce qu’on ne part pas de rien au niveau évaluation. Mais on a déjà eu, vous le savez aussi bien que moi, des catastrophes naturelles qui nous sont tombées sur le nez. À titre d’exemple, sous l’ancien dispositif du CAVC, les intempéries donc qui avaient eu lieu au cours du premier trimestre 2017, déclarées en conseil des ministres, qui avaient touché fortement les îles du Vent et les Tuamotu-Gambier, avaient engendré une dépense totale de 22 millions pour l’indemnisation de 71 exploitations agricoles sinistrées. Également, lorsqu’il y a eu les fortes houles en juillet 2022 sur l’archipel des Tuamotu, le renforcement des pertes agricoles et de coprah avait chiffré un mandat d’indemnisation de 37,4 millions.

Donc, pour établir cette enveloppe globale, on n’est pas partis sur un truc à la louche. Il y a eu véritablement un calcul qui a été fait, c’est vrai. Après, en fonction des catastrophes, j’espère que cette enveloppe ne sera pas à amender et augmenter. Mais là encore, ce projet de loi, il a été défini, en effet, pour deux catastrophes par an qui passent sur le même endroit.

Alors, je me tourne vers Monsieur le maire de Tautira, parce que je l’ai vécu ces nombreux cyclones qu’on a eus en 83, dont Veena qui nous a dévastés. J’étais dans ma chambre à 3 heures du mat, et puis, tout d’un coup, mon père qui vient me réveiller pour me dire : on va dans un endroit plus petit de la maison de peur que le toit s’envole et qu’on se retrouve avec une tôle qui vienne passer au travers. Oui, le cyclone Veena est passé sur Tautira, a rasé Tautira. Mais il n’y a pas eu trois cyclones qui sont venus sur Tautira et qui sont venus passer à chaque fois sur Tautira. C’est ça, le truc. Deux événements qui vont passer sur le même endroit en une année, oui, certes, peut-être. Trois, plus, non. On réévaluera dans ce cas.

Pour ce qui concerne les bateaux, c’est vrai que la pêche côtière, la pêche hauturière, ne fait pas partie de ce dispositif. La raison, en effet, elle a été évoquée lors des présentations en commission. D’abord, c’est parce que ces navires peuvent être… D’abord, parce que les annonces de ces catastrophes naturelles, les cyclones, se font en amont des alertes, justement, pour… On a vécu suffisamment de ces catastrophes pour avoir maintenant un réseau météo d’alertes qui nous prévient, justement, de ces événements, de façon à avoir le temps de remonter ces navires. Et puis, également, les bateaux peuvent être assurés, alors que ce n’est pas le cas d’un parc à poissons, alors que ce n’est pas forcément le cas d’une maison de greffe ou d’un ponton d’une maison de greffe. C’est une des raisons pour laquelle, en effet, nos pêcheurs côtiers et nos pêcheurs hauturiers, leurs navires n’ont pas été assurés à ce titre-là. Et je crois que j’avais répondu à ces questions globales. Je vous remercie. Je suis prêt à débattre des questions complémentaires.

Le président : Merci. Donc, je rappelle que ce projet de texte fait l’objet d’un examen simplifié. Donc, seuls les articles faisant l’objet d’amendements seront discutés. Et pour la circonstance, il y a trois amendements qui ont été déposés par notre représentante Nicole Sanquer et deux amendements déposés par Monsieur le ministre.

Article LP. 3

Le président : Donc, on va démarrer la discussion avec le premier amendement, qui est l’amendement proposé par notre représentante Nicole Sanquer au titre de la LP. 3.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le Président.

Donc, il est proposé de modifier l’article LP. 3 du projet de loi du pays comme suit :

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les porteurs de projets dûment accompagnés ou financés par un dispositif public d’aide au développement du secteur primaire, dont les installations essentielles au démarrage de l’activité ont subi des pertes matérielles directement liées à la catastrophe naturelle. ».

En fait, il est proposé d’élargir les personnes éligibles à l’aide pour celles qui démarrent leur activité. Donc, les premières années d’une exploitation du secteur primaire sont les plus vulnérables. Sans protection, un jeune entrepreneur peut perdre toute perspective d’activité après un seul sinistre. Cette mesure vise à encourager le renouvellement des générations et la dynamique économique dans les archipels. Et c’est pour ça que je tenais à préciser que, bien qu’il n’ait pas peut-être eu le temps de cotiser ou bien cotiser assez longtemps, que ceux qui se lancent dans l’agriculture puissent être éligibles à l’aide en cas de catastrophe naturelle. Merci.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement proposé. Qui veut prendre la parole ? S’il n’y a pas d’élus, Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le Président. D’abord, cette… Les jeunes exploitant sont pris en compte, sont pris en considération. Ce qui est demandé, en fait, c’est d’avoir une carte CAPL. Et en fait, en fonction du nombre de points sur la carte CAPL, donc inférieur à 1 000 points, la cotisation est de 10 000, inférieur à 1 000 points, la cotisation est de 20 000 pour les agriculteurs, à l’année. C’est ça, le montant de la cotisation. Et donc, si en effet, votre demande est légitime, je conçois, qu’il est important, justement, de sécuriser nos jeunes exploitants. En fait, votre proposition va introduire une redondance juridique sans valeur ajoutée concrète. Et même, la rédaction que vous proposez pourrait entraîner des problèmes de concordance avec le reste du texte. Alors, excusez-moi d’être technique juridique, quoi, mais c’est en effet cet éclairage qu’il est important d’avoir. Donc, avec notamment une prise en charge des projets dûment accompagnés, même s’ils ne relèvent pas du secteur primaire, et les biens éligibles sont ceux déclarés au moment de la souscription de l’indemnité, et situés dans une zone visée par arrêté du conseil des ministres.

Or, cette souscription n’est pas une condition d’éligibilité des personnes visées par l’amendement et non plus que l’exercice effectif d’une activité dans une zone visée par l’arrêté qui constate l’état de catastrophe naturelle. En fait, pour conclure, c’est surtout qu’il n’est pas opportun, en fait, de modifier cet article LP 3 parce que sa rédaction actuelle assure déjà la protection des jeunes exploitants tout en préservant la cohérence juridique et technique du dispositif. Ils sont assurés. C’est volontariste, aussi.

Alors, par contre, je pense que là où l’effort devra être porté, et comme beaucoup de choses, d’ailleurs, que nous décidons au sein de cet hémicycle, c’est l’information. L’information de l’existence, maintenant, de ce dispositif, pour qu’en effet, dès le démarrage d’un jeune exploitant agricole, qu’il puisse choisir à loisir des dispositifs qui sont à sa portée et il contracte en fonction de sa volonté, de son pécule, de sa projection, en fait, de développement qu’il a.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui.

Non, en fait, Monsieur le ministre, on est bien d’accord que ceux qui seront aidés en cas de sinistre, ce sont ceux qui cotiseront, c’est bien ça, on est bien d’accord. Mais vous savez bien que les jeunes, au démarrage, que ce soit un agriculteur ou pour n’importe quel jeune qui entreprend, c’est toujours les premières années qui sont compliquées. Donc, à travers cet amendement, je voulais juste m’assurer d’une protection pour ces jeunes agriculteurs. Et si, dans vos propos et dans la réponse que vous venez de me faire, en fin de compte, vous garantissez une certaine protection pour ceux qui démarrent parce qu’ils n’auront pas forcément peut-être les moyens de prendre cette cotisation, si une inondation, une sécheresse apparaissait, comme on dit, des événements climatiques non prévisibles apparaissaient, que ce jeune soit quand même aidé. Mais là, vous ne me le garantissez dans votre réponse. Si c’est bien cela, je retire l’amendement. Je veux une garantie de vous, en fait.

M. Taivini Teai : Je vous garantis à partir du moment où le jeune exploitant cotise. La cotisation, elle est fixée par arrêté. Donc, en effet, pour un jeune exploitant, on peut, sur ces deux années, pouvoir avoir une tarification spéciale. C’est ce que vous voyez, pour les soutenir.

Mme Nicole Sanquer : Est-ce que vous allez préciser dans l’arrêté ?

M. Taivini Teai : On précisera dans l’arrêté qui sera nécessaire d’informer via tous nos organes d’information, via la Direction de l’agriculture, via la Chambre d’agriculture, et également lorsqu’on fait des attributions de lots agricoles, puisqu’on privilégie justement nos jeunes exploitants, ceux qui sortent de FIA, de formation à l’insertion agricole, de les informer de ce dispositif.

Mme Nicole Sanquer : Je fais confiance au ministre, donc je retire l’amendement.

Article LP. 6

Le président : Merci.

Donc, l’amendement étant retiré, je propose de poursuivre avec l’amendement qui modifie l’article LP 6.

Mme Nicole Sanquer : Oui, celui-là est retiré par contre. Je le retire.

Le président : Retiré également ?

Mme Nicole Sanquer : Oui, avec une question quand même au ministre. Quand on n’est pas propriétaire du foncier ou qu’on exploite, l’aide ira directement à l’exploitant, celui qui a la carte, c’est bien ça.

M. Taivini Teai : C’est exactement ça.

Mme Nicole Sanquer : Donc, retrait de mon amendement. Je n’avais pas bien compris.

Le président : Merci. Le deuxième amendement de l’article LP. 6, toujours.

Mme Nicole Sanquer : Voilà, alors l’amendement n° 3. Donc, je crois que dans l’avis du CÉSEC aussi, ça a été spécifié.

Il est proposé de modifier le 4° du IV de l’article LP. 6 du projet de loi :

Au b., après les mots « remise en état » sont ajoutés les mots : « ou le remplacement ».

Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« d. La reconstitution ou le remplacement des naissains de nacres utilisés par les perliculteurs. ».

Alors, c’est bien, vous allez me dire : mais si, c’est compris dedans. Mais l’importance des mots et les précisions de la loi sont quand même nécessaires, surtout quand on est victime d’un aléa climatique et que l’administration vous dise : Non, ce n’est pas écrit dans la loi. Ça arrive souvent.

Les naissains constituent des éléments essentiels de la chaîne de valeur perlicole.

Leur exclusion actuelle fragilise les exploitations, en particulier dans les atolls éloignés fortement exposés aux aléas naturels.

Et c’est pour ça que nous proposons de modifier cet article LP. 6. Je vous remercie.

Le président : La discussion est ouverte au titre du deuxième amendement de l’article LP. 6. Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Alors, je crois qu’au niveau juriste, il y a une phrase qui dit : vous prenez 10 juristes, vous aurez — Non, ce n’est pas rigolo du tout — 11 opinions différentes, 10 opinions différentes, mais la lecture… Oui, la lecture qui en est faite par mes services n’est pas celle que vous avez dite.

En fait, dans la notion de remise en état, il y a également la notion de remplacement. Donc, pour nous, il n’y a pas de portée en fait à changer ce terme de remplacement. Au contraire, c’est peut-être trop ciblé, pas assez large que le terme remise en état, donc qui est beaucoup plus global que le terme remplacement. Donc, je proposerais de rejeter — désolé Madame la députée — votre amendement.

Après, pour parler des naissains, alors, vous savez aussi bien que moi que nos perliculteurs, ils ont développé depuis très longtemps des techniques de préservation de leurs outils de travail, notamment lorsqu’il y a des cyclones, des tsunamis, etc. Une de leurs techniques, lorsqu’ils savent qu’il y a des cyclones qui sont en approche, c’est de plonger, de descendre en fait leurs lignes de production, leurs chapelets soit de naissains, soit d’huîtres perlières greffées pour justement diminuer l’impact de la houle en surface sur leur ferme d’élevage. Mais pour l’amendement que vous proposez, au niveau sémantique, je préfère qu’on garde ces termes « la remise en état », plutôt que de « remplacer », parce que vous suggérez « remplacement ».

Merci.

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Alors, l’amendement ne propose pas de remplacer « remise en état ». On ajoute le mot « remplacement ». Donc ça ne vient pas du tout remplacer « remise en état ».

Alors, c’est vrai, vous allez me trouver un peu titilleuse, mais je vous le dis, au niveau de l’administration, vous pensez être éligible, et ça dépend sur qui vous tombez, on va vous dire : non, non, c’est écrit « remise en état », ce n’est pas écrit « remplacement », parce que « remise en état » et « remplacement », ça ne veut pas dire la même chose. Alors, c’est pour ça que j’insiste, parce qu’après, il y a l’interprétation du gars qui est au guichet. Il a dit : non, non, la loi n’a pas écrit « remplacement », elle a écrit « remise en état ». Et c’est deux mots totalement différents. Donc je ne demande pas à remplacer « remise en état », à rajouter « remplacement ». Ce n’est pas le même coût non plus, de remplacer et de remettre en état. Donc ça, ce n’est pas une question de juriste, c’est une question de vocabulaire et de précision, parce que là, il s’agit vraiment d’une aide qui est affectée à des gens qui ont peut-être tout perdu. Quand vous allez dans le bureau, on vous dit : non, non, ce n’est pas ça.

C’est pour ça, Monsieur le ministre, que j’insiste. Et c’est juste un mot à rajouter, pas à remplacer. Merci. Monsieur le président, je maintiens l’amendement.

Le président : Tu maintiens ?

M. Taivini Teai : Écoutez, pour, en effet, une meilleure compréhension et une application par nos services administratifs qui soit la plus compréhensible possible et qui donne la possibilité à nos perliculteurs de se voir offrir ce dispositif de compensation, oui, on rajoute ce terme, « le remplacement ou remise en état ».

Le président : Bien. Donc, je mets aux voix le projet d’amendement.

Qui est pour ? Unanimité.

Merci.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre.

Article LP. 15-1

Le président : Donc, je vous propose de poursuivre avec l’amendement présenté par le gouvernement au titre de l’article LP. 15-1, et je demande à son auteur, Monsieur le ministre, de bien vouloir nous le présenter.

M. Taivini Teai : Monsieur le président, donc, il est proposé d’insérer un article LP. 15-1 au projet de loi du pays rédigé comme suit :

« Article LP. 15-1- L’autorité compétente s’assure que l’indemnisation est utilisée conformément à son objet dans un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté attribuant l’indemnisation. À défaut, elle peut engager des actions en remboursement de celle-ci dans les conditions prévues à l’article LP.16. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contrôle a posteriori de l’utilisation des indemnités versées. Il s’agit de s’assurer que les sommes allouées servent effectivement à la remise en état ou à la reconstruction de l’outil de production, conformément à l’objet du dispositif.

En fixant un délai d’un an pour cette vérification, la mesure permet à l’autorité compétente d’exercer un suivi proportionné et encadré des aides publiques, tout en garantissant une utilisation conforme et transparente des fonds versés.

Merci.

Le président : Donc, je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ?... À l’unanimité.

Merci.

On poursuit avec le deuxième amendement.

Monsieur le ministre.

Article LP. 16

M. Taivini Teai : Merci Monsieur le président.

Donc, il est proposé d’ajouter un troisième alinéa au projet d’article LP.16 du projet de loi du pays rédigé comme suit :

« L’autorité compétente demande le remboursement total de l’indemnisation octroyée lorsque celle-ci a été utilisée, sans autorisation, à d’autres fins que celles prévues par l’arrêté attribuant l’indemnisation. ».

Exposé sommaire

Cet amendement renforce le principe de bonne utilisation des fonds publics en prévoyant une sanction claire en cas de détournement de l’indemnisation de son objet initial.

Il permet à l’autorité compétente d’exiger le remboursement intégral lorsque l’indemnité a été utilisée à d’autres fins que celles prévues, sans autorisation préalable. Cette mesure vise à prévenir les abus et à garantir l’équité entre les bénéficiaires, tout en protégeant les intérêts financiers de la collectivité.

Merci.

Le président : Merci bien.

La discussion est ouverte sur ce projet d’amendement. Je pense que c’est bon.

Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote, adopté.

Je propose de prendre votre boîtier électronique, de procéder au vote de la loi de pays.

Le vote électronique est ouvert.

Le président : Bien, la loi de pays est adoptée. 56 voix ?... Jeanne ?... 57.

Le président : Très bien. La loi du pays est adoptée.

M. Taivini Teai : Merci à vous. Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Alors, compte tenu du fait que le rapport 139 a été retiré de l’ordre du jour, en vue de sa représentation en commission ou bien... En commission ? Pas en commission, directement en séance ? O.K.

Donc le retrait est effectué pour le retrouver soit à la prochaine séance, soit à une séance ultérieure. On est d’accord.