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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 272 CM du 4 mars 2026 portant réorganisation du service du contrôle des dépenses engagées et suppression de la direction de la commande publique

Paru in extenso au JOPF n° 52 du 05/03/2026
texte n° 2/14, 6 pages

NOR : CDE25203867AC-1

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