Le président : Je vous propose d’emblée de passer à la séance de questions orales. Nous avons reçu sept questions orales.

« L’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration ou mandat en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement.

Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse et il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant. »

La séance dure une heure. Il est 9 h 30.

Je demande à Monsieur Nuihau Laurey de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR NUIHAU LAUREY RELATIVE À LA RESTITUTION DES AVOIRS SUCCESSORAUX AUX FAMILLES POLYNÉSIENNES

(Lettre n° 11728 SG du 10/11/2025)

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, l’ensemble du public qui nous suit ici ou à distance.

Ma question s’adresse au ministre de l’économie. Elle porte sur la restitution des avoirs successoraux aux familles polynésiennes.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, de nombreuses familles se heurtent à une véritable impasse administrative pour obtenir la restitution des avoirs bancaires laissés par leurs parents décédés.

Ces sommes, souvent modestes mais importantes pour ces familles aux revenus limités, demeurent bloquées dans les comptes de la Direction des affaires foncières, parfois depuis plus de 10 ans, sans qu’aucune solution concrète ne leur soit proposée.

Malgré les démarches répétées des notaires, des avocats ou des ayants droit — et je sais que vous avez reçu un certain nombre de personnes sur ce dossier, Monsieur le ministre —, les procédures d’apurement et de décharge des curateurs prévues par un décret qui date de 1855 ne sont toujours pas finalisées. Le résultat étant que l’argent des Polynésiens reste dans les caisses de l’Administration, au lieu de revenir à leurs familles légitimes.

Je rappelle que la loi Eckert, qui a été adoptée en 2014 en Métropole pour encadrer les comptes inactifs et les successions non réclamées, a partiellement inspiré une réforme locale depuis 2021, mais qu’elle ne s’applique ni rétroactivement, ni aux successions vacantes ouvertes avant cette date, laissant ainsi des centaines de dossiers dans un vide juridique et administratif.

Des familles entières, souvent âgées ou isolées, se retrouvent ainsi démunies, sans accompagnement, face à la lenteur des services et à l’absence de procédure simplifiée pour obtenir ce qui leur revient de droit.

Je sais, par exemple, que dans le cadre de la loi Eckert une plateforme a été mise en place, qui permet aux familles d’accéder plus facilement aux informations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ainsi d’obtenir gain de cause.

Monsieur le ministre, ma question est simple : que compte faire le gouvernement pour accélérer le déblocage et la restitution des avoirs successoraux appartenant à ces familles ? Envisagez-vous, dans ce cadre, une réforme administrative ou législative pour moderniser le régime des successions vacantes, garantir l’information des familles et leur accompagnement surtout dans ces démarches complexes ? Enfin, pouvez-vous nous indiquer combien de successions vacantes sont actuellement en attente de règlement à la DAF, et quel montant global d’avoirs cela représente ?

Au-delà d’un problème technique, c’est bien une question de justice et d’équité que je pose aujourd’hui au ministre.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Monsieur le président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs, bonjour, à l’occasion de notre rencontre en cette matinée.

Monsieur le représentant, vous m’interpellez sur la restitution des avoirs successoraux bancaires aux familles polynésiennes qui seraient bloqués à la Direction des affaires foncières, parfois plus de 10 ans, sans qu’aucune solution concrète ne leur soit proposée.

Les questions que vous posez à ce titre appellent les réponses suivantes :

En Polynésie française, le receveur-conservateur des hypothèques est également le curateur aux successions et biens vacants. Dans le cadre de cette fonction, il est investi de trois missions : la recherche des ayants droit des personnes qui décèdent sans héritier connu et de celles dont les successions sont abandonnées, dites successions vacantes. Il assure aussi la représentation en justice de ces personnes et administre les successions et biens vacants.

Au titre de l’administration des successions vacantes, la mission du curateur consiste à prendre en charge les intérêts de la succession dès lors qu’il a connaissance de son caractère vacant. À cet effet, il prend possession des valeurs et autres biens composant le patrimoine du défunt au jour du décès et exerce les droits des parties qu’il représente dans leur intérêt.

Pour ce faire, il est notamment amené à liquider l’actif et à apurer le passif des successions dont il a la charge en désintéressant les créanciers. Ainsi, il ouvre un numéro au registre dénommé grand-livre ou sommier de comptes ouvert de la curatelle lorsqu’il est saisi d’une succession par ordonnance du juge et lorsqu’il reçoit les avoirs bancaires transmis par les banques locales. Il dresse l’inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral. Il informe le grand public par des publicités, les fameux avis de curatelle qui paraissent au Journal officiel, mais aussi sur le site de la DAF. Il assure le recouvrement des créances dues à la succession. Il reçoit les déclarations de créances des créanciers de la succession. Il procède ou fait procéder à l’aliénation des biens successoraux jusqu’à l’apurement du passif. Il dresse un projet de règlement du passif et effectue le paiement des créances. Et enfin, il assure la conservation de l’actif successoral.

En outre, le curateur doit tenir la comptabilité des successions dont il a la charge au moyen de deux grands registres : le grand-livre dont je viens de parler et le journal de recettes et de dépenses.

À ce titre, il est important de noter qu’il doit soumettre ses comptes à l’homologation des tribunaux. À chaque fois que sa mission d’administration prend fin, en particulier lorsque la succession est entièrement liquidée, et obligatoirement en début de chaque année civile N pour l’année N-1. Il est également tenu de rendre compte aux ayants droit qui réclament la succession et dont les droits ont été établis.

En ce qui concerne l’administration des biens vacants cette fois, c’est-à-dire des biens abandonnés par leur propriétaire pour toute autre cause que le décès, celle-ci suit les mêmes règles que celles relatives aux successions vacantes. Il s’agit là d’une administration temporaire qui doit prendre fin par la remise aux ayants droit des biens et valeurs administrés par le curateur.

Dans le cas où aucun ayant droit ne se présenterait pour obtenir la restitution des biens en question, ceux-ci deviendraient acquis à la Polynésie française à l’expiration d’un délai de 30 ans, à compter de l’envoi en possession à la Polynésie initié par le curateur.

Dans le cas des avoirs bancaires, qui se constituent à partir d’une succession déclarée vacante, le transfert des fonds par les établissements bancaires se faisait jusqu’en 2020, après vérification préalable du décès des personnes détentrices des comptes bancaires. En effet, le curateur ne pouvait accepter le transfert des comptes de personnes dont le décès n’était pas établi formellement par l’établissement bancaire.

À titre d’information, puisque vous demandez des chiffres, le dernier transfert par une banque locale a été réalisé en 2019 pour une somme globale de 67 millions F CFP et concerne 123 comptes, soit 123 successions vacantes répertoriées dans le grand-livre.

Sur les 123 successions vacantes, 7 d’entre elles ont fait l’objet d’une demande en restitution par les familles concernées, par l’intermédiaire de leur notaire et/ou avocat, représentant ainsi un montant à restituer de 5,5 millions F CFP donc pour ces 7 familles. La remise des fonds reçus en 2019 est subordonnée à l’apurement du compte d’administration du curateur par le tribunal de première instance de Papeete. Il s’agit là d’une condition sine qua non pour décharger définitivement le curateur de la responsabilité de la liquidation des différentes successions.

En 2020, le curateur a sollicité l’homologation des comptes de gestion des successions vacantes inscrites dans le grand-livre pour les exercices 2018 et 2019 auprès du tribunal de première instance, donc, sans aucune suite à ce jour.

En 2022, le curateur a relancé plusieurs fois le tribunal afin de débloquer la situation, mais le dossier est resté en l’état. On parle des successions de 2018 et 2019, et pas encore de l’après. Par courrier de février 2025, le curateur rappelait au juge le caractère urgent et impératif de l’autoriser a minima à libérer les actifs disponibles au profit des sept familles dont je parlais tout à l’heure, dans l’attente qu’il statue sur le compte de gestion pour les exercices 2018 et 2019.

Dès homologation par le juge, les avoirs bancaires des sept familles identifiées pourront être restituées. Il appartiendra ensuite au curateur de solliciter du juge l’homologation de ces comptes jusqu’à l’exercice 2024.

Pour les 116 autres comptes réceptionnés en 2019, si personne ne se manifeste, les sommes seront transférées à la Polynésie, comme précisé supra.

En ce qui concerne la refonte des textes, qui fait partie aussi de l’une de vos questions, le régime de la curatelle aux successions et biens vacants est organisé par un décret de 1855 et par un arrêté ministériel de 1864 — donc c’est très vieux. Ces textes ont été rendus applicables aux Établissements français de l’Océanie par un arrêté de 1890 et complétés par divers autres décrets successifs.

En Polynésie, il convient de se référer également aux articles du code civil dont la rédaction est en vigueur au 31 décembre 2006, articles 811 à 814 du code civil, articles 768 à 772 du code civil. Au regard de ce qui précède, la multiplicité des textes de référence rend difficile leur application en pratique.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi Eckert, dont vous avez parlé tout à l’heure, depuis 2014, depuis le 1er janvier 2020, en Polynésie, une première refonte a été effectuée avec la loi du pays n° 2021-53 ; mais cette refonte portait uniquement sur la phase de gestion par la Polynésie des successions et biens vacants envoyés en possession par le curateur.

En conclusion, votre question a rappelé la nécessité d’actualiser notre droit de la curatelle aux successions et biens vacants — je vous en remercie —, mais dans tous les cas, vous noterez que ce chantier à venir ne réglera pas le problème des lenteurs que vous signalez, puisque la Polynésie ne pourra en aucun cas s’affranchir de l’intervention du juge judiciaire en tant que gardien de la propriété privée dont relèvent les successions et biens vacants.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Je demande à Monsieur Steve Chailloux de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR STEVE CHAILLOUX RELATIVE À L’INTERDICTION D’IMPORTATION DU KAVA

(Lettre n° 11740 SG du 10/11/2025)

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président.

Ma question orale s’adresse à Monsieur Taivini Teai, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale.

Monsieur le ministre, fa'aterehau (NDT, Monsieur le ministre), en mai 2024, le gouvernement a, par arrêté, redéfini les conditions phytosanitaires d’importation du kava, en expliquant avoir, je cite : « souhaité que ce produit, au cœur de la culture polynésienne, puisse à nouveau être importé, produit, commercialisé et consommé sur notre territoire dans des conditions sécurisées. »

Comme l’indiquait le conseil des ministres à ce moment-là, je cite : « le kava est utilisé depuis des siècles par les Polynésiens dans le cadre de leurs coutumes religieuses, culturelles et politiques », cette boisson est « également consommée dans d’autres pays et territoires dans un cadre festif et familial ».

Une avancée donc pour l’expression de la culture polynésienne océanienne, permettant d’ancrer nos pratiques dans celles de notre continent océanique commun.

Oui, il est important de réifier officiellement la cérémonie du kava comme rituel structurant les hiérarchies de pouvoir s’articulant autour du passé ancestral et enracinée dans une cosmogonie polynésienne tournée résolument vers son présent et encore plus vers son futur, sans toutefois pour autant trahir son passé.

En octobre 2025, le gouvernement a procédé à une nouvelle modification des conditions d’importation du kava, plus restrictives, applicables au 1er janvier 2026, afin de laisser le temps d’écouler les stocks pour les personnes et entreprises ayant importé du kava depuis l’ouverture de 2024, et qui ne pourront plus le faire avec la nouvelle réglementation.

Considérant l’importance historique du kava, reconnue par le gouvernement lui-même, et afin de demeurer en accord avec la politique du Tavini huiraatira en matière d’expression culturelle polynésienne, se pose la question de l’impact de cette réglementation sur l’accessibilité future du kava, qui sera limitée à une portion réduite d’entreprises.

Cela limite la possibilité pour notre peuple de perpétuer une pratique culturelle plusieurs fois centenaire voire millénaire alors même que nous œuvrons à renforcer l’ancrage océanien de nos identités autochtones.

Ces identités s’incarnent dans des rites, dans des gestes, dans des traditions, dans des pratiques, dans des généalogies, dans des systèmes de croyances, dans des langues vernaculaires, dans des mythes ; en somme, l’identité et la culture ne peuvent se dissocier l’une de l’autre : elles sont consubstantielles.

La consommation du kava tient toute sa place dans le cosmos polynésien, et la libération de son accès ne peut dépendre de règles d’importation variables, d’une année à l’autre.

Sa culture locale apparaît donc nécessaire.

Aussi, Monsieur le ministre, quelles initiatives comptez-vous engager en 2026 pour permettre aux Polynésiens de cultiver le kava localement, de manière structurée et sécurisée, afin d’en préserver la transmission culturelle ?

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président. Monsieur le représentant, bonjour.

Vous m’interrogez sur les initiatives que le gouvernement compte engager en 2026 pour permettre aux Polynésiens de cultiver le kava localement, de manière structurée et sécurisée, afin d’en préserver la transmission culturelle.

Le gouvernement partage pleinement cette préoccupation. Le 'ava ou kava, de son appellation latine, piper medisticum, occupe une place historique et symbolique forte dans la culture polynésienne et océanienne.

Conscient de cette dimension patrimoniale, le gouvernement a souhaité depuis 2024 créer un cadre réglementaire clair permettant le retour de cette plante dans les pratiques locales tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits.

L’importation des produits du kava est désormais autorisée sous réserve du respect des exigences phytosanitaires applicables à tout végétal en vertu de la réglementation de la biosécurité. Ces dispositions visent avant tout à garantir que seules les variétés dites nobles, reconnues comme sûres pour la santé humaine et conformes aux standards internationaux en vigueur dans le Pacifique, puissent être introduites sur le Territoire.

En revanche, l’importation de plants de kava n’est pas encouragée, le gouvernement privilégiant la reconstitution d’une filière locale fondée sur la valorisation des cultivars polynésiens, gage de sécurité phytosanitaire et de préservation du patrimoine végétal polynésien.

Le gouvernement a lancé en 2025 un programme de développement de la filière kava polynésien (NDT, poivrier cultivé dans toute la Polynésie pour extraire de la racine la boisson éponyme lors de cérémonies culturelles) porté par la Direction de l’agriculture.

Il s’organise en cinq étapes :

Premièrement, identifier et caractériser les variétés locales nobles afin de garantir la qualité du matériel végétal diffusé ;

Deuxièmement, maîtriser les techniques de culture et de multiplication du kava, notamment par la mise en place d’un phytotron permettant des essais en environnement contrôlé ;

Troisièmement, la constitution d’une collection variétale polynésienne issue des cultivars historiques décrits par la recherche, notamment les variétés avini ute, fauri et taramate ;

Quatrièmement, produire et diffuser des plants de qualité auprès des agriculteurs intéressés ;

Et enfin, acquérir des références agronomiques et technico-économiques sur la production, la transformation et la valorisation du kava en Polynésie française.

Les premières étapes de ce programme ont déjà permis de consolider la collection existante et de poser les bases scientifiques nécessaires à une diffusion maîtrisée des variétés locales.

Les équipements du phytotron, dont la mise en service est prévue à court terme, permettront d’intensifier les expérimentations et d’engager la phase de production des plants dès l’année prochaine, 2026.

Le marché du kava mondial est énorme et représente un vrai débouché complémentaire pour notre agriculture et mon objectif est de créer une véritable filière du kava polynésien fondée sur la qualité, la sécurité sanitaire et la valorisation culturelle.

Cette approche progressive et structurée permettra de préserver la transmission des savoirs traditionnels tout en garantissant la pérennité économique et la reconnaissance du kava polynésien, dans le respect des standards internationaux.

Je vous remercie. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

J’invite maintenant Maite à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME MAITE HAUTA-AH MIN RELATIVE À LA SUSPENSION DU PRINCIPAL DU COLLÈGE DE MATAURA (TUBUAI) – M. WILLY VAIHO

(Lettre n° 11750 SG du 10/11/2025)

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous qui sommes réunis en cette nouvelle matinée, je vous salue chaleureusement. Au gouvernement, à nous chers membres élus de l’Assemblée, à la population qui nous regarde et nous écoute, recevez mes chaleureuses salutations dans la grâce de Dieu.

La décision de suspendre le principal du collège de Mataura, Monsieur Willy Vaiho, a profondément choqué et indigné la communauté éducative, les familles et les élèves de cet établissement.

Sous prétexte de « dysfonctionnements administratifs » ou de supposées irrégularités de gestion, votre ministère, Monsieur le ministre de l’éducation, a pris une mesure lourde de conséquences à l’encontre d’un chef d’établissement dont le dévouement, la proximité humaine et l’autorité naturelle font pourtant l’unanimité.

Ayant été moi-même sur place à Tubuai, je peux donc vous rappeler que ce sont les parents eux-mêmes, et non un syndicat ou une structure politique, qui se sont mobilisés massivement, le samedi 8 novembre, mais également le lundi 10 novembre, dans une marche de soutien devant le collège pour dénoncer une décision qu’ils jugent injuste, incohérente et disproportionnée.

Cette réaction populaire, rare dans le monde scolaire, révèle un profond malaise face à une administration qui paraît parfois plus prompte à sanctionner qu’à comprendre, et plus attachée à la règle qu’à la réalité du terrain.

Monsieur le ministre, ce dossier soulève plusieurs interrogations de fond :

– sur la proportionnalité de la sanction, quand les faits en cause ne concernent, semble-t-il, que deux ou trois enseignants, tandis qu’une majorité écrasante de parents témoigne de leur satisfaction à l’égard du principal ;

– sur la méthode employée et sa soudaineté, qui semble ignorer les valeurs de dialogue, d’écoute et d’équité que votre ministère dit promouvoir ;

– et surtout, sur la considération portée à l’Humain et au lien de confiance qui unit les chefs d’établissement à leurs communautés éducatives.

Aussi, je vous demande très clairement, Monsieur le ministre : sur quelle base factuelle et réglementaire repose cette décision de suspension ? quelle évaluation réelle a été menée pour mesurer l’impact humain et pédagogique de cette mesure ?

Enfin, compte tenu du soutien massif et public des familles, le gouvernement envisage-t-il de réexaminer cette décision ou d’en suspendre les effets dans l’attente d’un éclairage objectif et apaisé ?

Monsieur le ministre, les élus de Tarahoi refusent une éducation administrée derrière les bureaux calfeutrés : l’école se vit, se comprend et se défend sur le terrain, là où se tisse, jour après jour, la confiance entre les familles, les élèves et leurs enseignants.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Bonjour à toutes et à tous en cette journée. Je salue spécialement nos frères et sœurs de l’île de Tubuai. Merci beaucoup pour cette couronne de gardénias très parfumée, qui nous vient directement de Tubuai.

Madame la représentante, chère collègue, chère Maite, je veux d’abord saluer la sincérité, la légitimité de l’émotion exprimée par les familles et les habitants. L’attachement des parents à leur principal, leur inquiétude pour l’avenir du collège et leur sentiment d’injustice sont naturellement compréhensibles. Ils témoignent surtout d’une profonde reconnaissance pour l’engagement de Monsieur Vaiho auprès des enfants et de la jeunesse, un engagement que l’administration respecte et ne remet pas en cause.

Je comprends cette perception d’une administration qui paraît parfois plus prompte à sanctionner, mais elle ne reflète pas la réalité.

Chaque décision est prise dans un cadre réglementaire strict et avec une volonté constante de dialogue et de bienveillance. Loin d’être une administration coupée du terrain, nous agissons pour soutenir les équipes et garantir l’intérêt des élèves. Comprendre et accompagner font partie de notre mission, autant que respecter le droit, car c’est ce qui protège chacun.

Effectivement, en juin 2025, une enquête administrative a été diligentée à la suite de plusieurs faits relatifs au fonctionnement du collège et ce, depuis 2024. À toutes fins utiles, un accompagnement avait été mis en place avant ladite enquête menée par les services du vice-rectorat et de la DGEE.

À l’issue de celle-ci, le vice-recteur et moi avons proposé une mesure conservatoire. Cette dernière vise à garantir la sérénité du fonctionnement de l’établissement et à protéger l’ensemble des personnels et des élèves dans l’attente des conclusions de la procédure nationale dans un délai maximum de quatre mois. Je comprends parfaitement l’émotion que cette situation peut susciter, mais il importe désormais de ramener le calme et d’éviter toute forme de pression sur les personnels ou les élèves.

Je tiens à vous rappeler que Monsieur Vaiho est un personnel d’encadrement de l’État, relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, mis à disposition du gouvernement de la Polynésie française et placé sous mon autorité en application des dispositions de la convention du 22 octobre 2016 relatives à l’éducation.

À ce titre, la procédure engagée à son encontre relève exclusivement des règles statutaires de la fonction publique de l’État et respecte scrupuleusement les dispositions réglementaires applicables à ce corps. Il s’agit d’une procédure disciplinaire nationale conduite par les services compétents à Paris, à laquelle la Polynésie française est associée dans le strict respect de ses compétences. Il ne saurait donc y avoir d’interférence locale dans le déroulement de cette procédure, ni de contestation publique de sa légitimité.

D’ailleurs, je tiens à le rappeler ici les responsabilités de chacun. Les parents d’élèves mais aussi les associations de parents ont la responsabilité de veiller au bon suivi scolaire de leur enfant.

Lundi 10 novembre, 126 élèves étaient absents sur 228. Je rappelle que le maire a la responsabilité première de l’ordre public, de la sécurité des personnes et de la continuité du service public, notamment du transport scolaire à Tubuai, que ce soit du premier degré comme du second degré. Il en est le garant. D’ailleurs, je ne me permettrai pas de prendre position en faveur d’un agent communal faisant l’objet d’une procédure engagée par la commune. De la même manière, il n’appartient pas à un élu communal d’intervenir dans une procédure administrative interne au ministère de l’éducation.

Avec la DGEE et le vice-rectorat, nous avons pris la responsabilité de nommer, par intérim, Madame Vaitiare Tetuaiteroi, en tant que principale, car notre priorité est d’assurer la continuité du service. Aussi, je sais pouvoir compter sur nos élus, maires, parents pour veiller à l’apaisement de la situation et de garantir la reprise normale du fonctionnement du service public, l’éducation dans notre belle île de Tubuai.

Pour conclure, Madame la représentante, je partage pleinement l’idée que l’école se vit sur le terrain. C’est là que se construit la confiance avec les familles, les élèves et les enseignants. Si je suis aujourd’hui ministre, c’est aussi parce que je viens de ce terrain, avec ses réalités, et certainement pas d’un bureau cloisonné. Chaque décision que je prends vise à défendre le personnel et à garantir l’intérêt des élèves dans le respect du droit et en toute impartialité. Notre action s’appuie sur l’écoute, le dialogue et la présence auprès des équipes.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : J’invite Maurea à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME MAUREA MAAMAATUAIAHUTAPU RELATIVE AUX MIGRATIONS CLIMATIQUES ET LA SOLIDARITÉ POLYNÉSIENNE

(Lettre n° 11751 SG du 10/11/2025)

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. Cher peuple qui nous écoute et nous regarde, bonjour.

Ma question orale s’adresse à Monsieur le Président, en charge du tourisme, des transports aériens, de l’égalité des territoires, des affaires internationales, de l’économie numérique et des conséquences des essais nucléaires, et porte sur les migrations climatiques et la solidarité polynésienne.

Monsieur le Président, sous votre gouvernance, le pays s’est engagé avec détermination dans la préservation de son environnement et de son océan, en affirmant une souveraineté écologique reconnue sur la scène internationale.

Les mesures récentes en matière de protection marine, de restauration du littoral et de gestion durable des ressources traduisent une volonté politique forte, que nous saluons. Elles participent à construire un modèle de développement fondé sur la responsabilité environnementale et la défense de nos biens communs, tout en soulignant la nécessité d’une cohérence plus forte entre les orientations portées et les dynamiques collectives qui les accompagnent.

Mais malgré ces efforts notables, Māʹohi Nui (NDT la Polynésie française) fait déjà face aux conséquences concrètes du changement climatique : recul du trait de côte, salinisation des terres, raréfaction de l’eau douce, fragilisation des cultures vivrières.

Dans plusieurs archipels, ces phénomènes touchent des familles dont les terres et les habitations se trouvent désormais menacées par la montée des eaux. Nos maires, notamment dans les îles les plus exposées, alertent sur la nécessité d’une planification concertée des zones à risque, du relogement et de la préservation des terres ancestrales. Ces réalités vécues sur le terrain rappellent que la lutte contre le changement climatique ne relève pas seulement d’objectifs mondiaux, mais d’actions locales, pensées et mises en œuvre à la mesure de nos archipels et de nos communautés.

Garantir la continuité du peuple polynésien dans ses îles, préserver le lien au foncier, à la communauté et à la mémoire des lieux constituent désormais une responsabilité politique majeure, qui appelle une coordination renforcée entre le pays et les communes.

Enfin, cette réflexion locale peut aussi s’ouvrir à la solidarité régionale. Alors que des nations sœurs, comme Tuvalu, se préparent à l’exil forcé, Māʹohi Nui (NDT la Polynésie française) pourrait, à son échelle, envisager d’accueillir quelques familles issues du triangle polynésien, dans un geste à la fois symbolique et profondément humain, un prolongement naturel des valeurs de solidarité et d’humanité que vous défendez dans vos interventions internationales.

Aussi, Monsieur le Président, quelles orientations votre gouvernement envisage-t-il, d’une part, pour anticiper les migrations internes et protéger nos communautés menacées dans le respect de leurs droits fonciers et culturels, et, d’autre part, pour inscrire Māʹohi Nui (NDT la Polynésie française) dans une démarche de solidarité régionale face à la crise climatique, afin que notre peuple demeure debout sur sa terre, digne et solidaire, en affirmant son droit à choisir lui-même les voies de son avenir et de sa résilience ?

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Madame la représentante, votre question touche un enjeu vital : anticiper d’éventuels déplacements climatiques internes tout en affirmant notre solidarité polynésienne envers nos frères du Pacifique.

Notre ligne de conduite répond à une double exigence : d’abord, protéger nos îles et nos communautés ici, au pays ; et aussi honorer notre fraternité océanienne par des gestes concrets, à notre échelle, envers nos voisins.

Notre priorité va bien sûr à l’adaptation de Māʹohi Nui (NDT la Polynésie française) face au changement climatique pour qu’aucun Polynésien ne soit forcé de partir. C’est tout le sens du Plan Climat 2030 adopté unanimement ici-même en décembre dernier : déconcentrer la population et les activités en dehors des zones les plus vulnérables, réduire l’exposition aux zones rouges et, en dernier recours, dernier recours, prévoir des relocalisations internes si nécessaire.

Dans le volet adaptation au changement climatique, nous avons Fenua Adapt pour cartographier finement les risques actuels et futurs dans chaque archipel et préparer des grands chantiers d’adaptation. Nous nous appuyons sur la science et la connaissance locale. Ainsi, une étude publiée en 2022 sur l’atoll de Rangiroa a montré que déplacer une communauté vers une zone plus sûre du même atoll pouvait être à la fois pertinent physiquement et faisable socialement. Il existe des solutions au sein même de nos îles et nous voulons en faire un pilier de nos politiques plutôt que d’envisager un exil en dehors de notre pays.

Dans le volet résilience de nos archipels, je peux citer le projet Nu'u Moana. Il étudie sur 30 ans l’évolution du trait de côte de la pointe Vénus à d’autres sites pilotes, afin de guider nos aménagements côtiers et de protéger nos plages, nos rivages. Par ailleurs, nous déployons, en partenariat avec l’État, comme vous le savez depuis longtemps, la convention abris de survie aux Tuamotu et aux Gambier. Grâce à l’avenant approuvé en conseil des ministres le 12 novembre 2025, cette convention est prolongée jusqu’à la fin 2027 pour mener à bien les projets restants. Ça, c’est du concret.

Enfin, et c’est essentiel, nous le faisons avec un respect absolu des droits fonciers et culturels. Protéger sans déraciner, tel est notre credo. Aucune relocalisation ne se fera sans la concertation étroite des maires, des conseils traditionnels et des familles concernées. Il est impensable de déplacer qui que ce soit de force. La mémoire des lieux, l’attachement à la terre de nos ancêtres seront toujours au cœur de nos décisions.

J’en viens au volet de la solidarité régionale. Nous partageons avec nos voisins du triangle polynésien plus qu’un océan. Nous partageons une histoire, une culture, une parenté spirituelle. Voir des nations sœurs comme Tuvalu, Kiribati ou les Marshall menacées dans leur survie, dans leur survie même, nous touche profondément. Māʹohi Nui (NDT La Polynésie française), qui porte haut la voix des îles du Pacifique sur la scène internationale, se doit d’être cohérente.

Nous plaidons pour la solidarité climatique mondiale. Nous devons aussi montrer notre solidarité ici, chez nous, avec humilité et lucidité. La lucidité d’abord, c’est de reconnaître certaines réalités incontournables. D’un point de vue statutaire, nous ne pouvons pas décider d’accueillir des ressortissants étrangers dans notre pays. C’est une compétence régalienne de l’État. Les visas et titres de séjour relèvent de Paris et il n’existe pas aujourd’hui de statut spécifique de réfugié climatique dans le droit international. Le cas récent d’un citoyen de Kiribati, débouté de sa demande d’asile en Nouvelle-Zélande, l’a tristement illustré : les conventions actuelles ne prévoient pas la protection des déplacés climatiques. Si demain nous voulons ouvrir notre pays à quelques familles du Pacifique en détresse, il faudra négocier un cadre particulier avec l’État. Par exemple, un visa humanitaire climatique ou utiliser des dispositifs existants (visa de travail, rapprochement familial…), c’est à étudier. C’est un défi diplomatique et légal que nous sommes prêts à explorer, mais il faut en avoir conscience. Nous ne sommes pas encore un pays indépendant. Bientôt, bientôt…

Ensuite, la réalité socio-économique, vous la connaissez. Avant d’accueillir autrui dignement, il faut que nous soyons capables de le faire sans fragiliser notre propre société. Or, aujourd’hui, nos ressources sont limitées. Notre priorité va naturellement aux Polynésiens qui vivent ici et qui sont en difficulté. Il ne s’agit pas de fermer la porte aux autres, mais d’éviter que de nouvelles arrivées ne mettent en péril nos équilibres sociaux. Une solidarité mal préparée, où l’on accueillerait des familles pour les laisser ensuite sans logement ou sans emploi, ne serait bonne ni pour eux, ni pour nous.

Je crois en une solidarité intelligente, gagnant-gagnant, une solidarité opportunité. Cela signifie trouver des solutions où nous aidons nos voisins sinistrés tout en renforçant notre pays.

Que pourrions-nous faire concrètement dans cet esprit ? D’abord, nous pourrions étudier l’idée d’un projet pilote, un couloir de mobilité polynésien, très ciblé, très limité en nombre. Imaginons par exemple deux ou trois familles volontaires, soit une quinzaine de personnes au total, originaires d’un atoll menacé comme Tuvalu ou Kiribati. Avec la participation de l’État, un visa spécial pourrait leur être accordé. C’est l’esprit des solutions que nous voulons envisager.

Ensuite, je pense qu’il faut également se poser la question des solutions qui ne sont pas forcément liées à la venue ici de ces populations. C’est le volet des formations. Nous pourrions accueillir en formation des cousins de Tuvalu ou de Kiribati pour leur permettre ensuite d’aller un peu où ils veulent dans le monde francophone ou ailleurs. On a des formations au métier de la mer, on a des formations au métier de l’hôtellerie, dans lesquelles on accueille aujourd’hui déjà des gens du Pacifique. On pourrait accentuer ce genre d’efforts.

Donc, vous le voyez, il faut ici, je crois, d’abord reconnaître que nous ne sommes pas encore un pays indépendant. Il faut coopérer avec l’État et il faut donc travailler de manière concrète.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite Madame Teremuura à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À QUELLE SUITE DONNER À L’AFFAIRE DES TERRASSEMENTS ILLÉGAUX DE LA SOCIÉTÉ MANUTEA LODGE À MOOREA ?

(Lettre n° 11752 SG du 10/11/2025)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, je vous salue chaleureusement.

Monsieur le ministre du foncier et du logement, le 30 septembre dernier, le tribunal administratif de Papeete a annulé le permis de construire accordé à la société Manutea Lodge à Moorea. Délivré le 21 août 2021, ce permis autorisait des affouillements et exhaussements de terrain à hauteur de 1 950 m³ pour la création d’une voie d’accès à une parcelle mère, elle-même morcelée en six parcelles filles destinées à la vente.

Dans son jugement, le tribunal administratif a rappelé que ces lots, situés en zone constructible du PGA de la commune de Moorea-Maiao, avaient bien évidemment vocation à accueillir ultérieurement des constructions à usage d’habitation. Il en a déduit, au vu des pièces du dossier, que l’élargissement de la voie existante ne pouvait pas être considéré isolément.

Ces travaux s’inscrivaient donc dans le cadre d’une opération immobilière globale, plus lourde que celle déclarée, et impliquaient nécessairement des terrassements atteignant au moins 2 000 m³, ce qui rendait obligatoire, a fortiori, au minimum une notice d’impact sur l’environnement.

Les juges ont ainsi considéré, et je cite en substance : « qu’en se bornant à demander une autorisation pour 1 950 m³ de terrassements, tout en taisant volontairement la consistance réelle du projet global poursuivi, la société Manutea Lodge a procédé à de fausses déclarations dans le but d’échapper à l’application des règles relatives à l’évaluation d’impact sur l’environnement ». Ces manœuvres ont été qualifiées de fraude par la juridiction administrative, qui en a tiré une conséquence particulièrement forte : l’annulation du permis de construire sans possibilité de régularisation de cette autorisation.

La société Manutea Lodge dispose, depuis le 30 septembre dernier, d’un délai de trois mois pour interjeter appel devant la Cour administrative d’appel de Paris.

Dans ce contexte, la commune de Moorea-Maiao a saisi, par courrier du 6 octobre 2025, la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) pour solliciter des travaux de remise en état de la parcelle concernée. Par une réponse en date du 5 novembre dernier, la DCA a refusé d’engager ces travaux, en invoquant le caractère non exécutoire du jugement tant que les délais d’appel ne sont pas expirés. Cet argument peut, à ce stade, se concevoir juridiquement.

En revanche, la suite de la réponse interroge profondément. La DCA indique ainsi limiter l’impossibilité de régularisation, telle que retenue par le tribunal administratif de Papeete, au seul permis de construire annulé, et non à l’opération immobilière globale. Et c’est sur cette base que vos services indiquent avoir invité la société Manutea Lodge à « régulariser » les travaux déjà réalisés sans autorisation administrative.

Autrement dit, Monsieur le ministre, alors même que le juge a caractérisé une fraude destinée à contourner la réglementation polynésienne, alors même qu’il a sanctionné cette fraude par une annulation sans possibilité de régularisation, notre Administration ouvre malgré tout la voie à un rattrapage a posteriori.

Vous comprendrez, Monsieur le ministre, le malaise, voire l’indignation que suscite une telle lecture de la décision de justice. Quel message envoie-t-on au peuple polynésien ? Que les lois du pays que nous votons ici, au sein de notre hémicycle, pour protéger notre pays et le peuple ne servent à rien ? Qu’il suffit que certains minorent délibérément les volumes de travaux, fragmentent un projet global en tranches artificielles pour éviter les études d’impact, réalisent les travaux, puis reviennent tranquillement vers l’Administration pour « régulariser » ensuite une situation pourtant illégale ?

Ma question est donc la suivante, Monsieur le ministre : sur la base du principe moral selon lequel la fraude ne saurait jamais profiter à son auteur, quelles mesures comptez-vous prendre à l’égard des terrassements illégaux réalisés par la société Manutea Lodge à Moorea ?

Merci bien.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la représentante bonjour.

Vous me saisissez sur l’affaire des terrassements réalisés par la société Manutea Lodge à Moorea, commune de laquelle vous êtes d’ailleurs issue, et vous m’interrogez plus particulièrement sur les suites que j’entends donner aux travaux réalisés par cette société.

Tout d’abord, permettez-moi, même rapidement, de rappeler certains faits qui seront de nature à éclairer le sens du jugement qui a été rendu par le tribunal administratif en septembre dernier. Le permis d’aménager qui avait été délivré en août 2024 à la société Manutea Lodge l’avait été sur le fondement des seules pièces versées au dossier. Or, à ce moment-là, et j’insiste, le dossier portait sur des terrassements d’un volume de terre inférieur au seuil, rendant obligatoire une évaluation environnementale. C’est l’unique raison pour laquelle le permis d’aménager a pu être délivré sans notice ni étude environnementale, et ce dans le strict respect de la réglementation applicable. Pour autant, les agissements de la société, postérieurement à la délivrance du permis d’aménager, ont révélé une véritable fraude de sa part, et c’est ce qui a conduit à l’annulation, par le juge administratif, du permis d’aménager.

Sur les suites à présent que j’entends donner aux travaux réalisés, ces suites sont claires : ni le juge, ni l’Administration, ni le ministre chargé de l’urbanisme n’a le droit d’interdire à un propriétaire, quel qu’il soit, de déposer une demande d’autorisation de travaux immobiliers sur son terrain. La déchéance d’un tel droit n’existe pas. Dit autrement, je n’ai pas le droit d’interdire à la société Manutea Lodge de déposer une nouvelle demande de permis d’aménager, même à titre de régularisation. Pour autant, les agissements de cette société me commandent de redoubler de vigilance en cas de dépôt de toute nouvelle demande de permis d’aménager et de lui réserver a minima une instruction beaucoup plus stricte.

Je tiens à cet égard à vous informer que nous avons engagé avec le BRGM une démarche plus globale pour pouvoir disposer d’un appui indépendant sur les dossiers les plus sensibles en matière de géotechnique lorsque nous avons des doutes sur les conclusions des études géotechniques sur certaines autorisations d’urbanisme. C’est dans ce cadre que, dès que cela a été possible, nous l’avons saisi du cas des terrassements réalisés par la société Manutea Lodge et son intervention a abouti à un rapport daté du 29 septembre 2025 qui met en évidence les limites de l’étude géotechnique initiale, les incertitudes sur la stabilité des talus à moyen terme et l’absence de traitements satisfaisants des eaux de ruissellement qui sont pourtant au cœur des risques de coulées de boue et de mouvements de terrain.

Il recommande de conditionner toute reprise de travaux à des investigations complémentaires à des renforcements ciblés des ouvrages de soutènement et à la mise en place d’un dispositif robuste de gestion du ruissellement, avec un contrôle dans un délai rapproché. Nous suivrons donc cette ligne et tout nouveau dépôt de dossier devra répondre strictement aux recommandations issues du rapport du BRGM. Sur cette base, nous délivrerons ou non une autorisation.

En conclusion, je veux redire trois choses simples. Premièrement, il n’y aura pas de régularisation du permis annulé pour fraude. Ce permis est caduc et le restera. Deuxièmement, mon ministère applique les lois votées par cette assemblée qui garantit un traitement équitable pour tous les porteurs de projets, sans fermer de manière illégale la porte du dépôt de nouvelles demandes, mais en les instruisant avec une rigueur accrue, particulièrement lorsqu’une fraude a été constatée. Troisièmement, une attention particulière sera portée à tout nouveau dépôt de dossiers sur ce site.

Merci bien.

Le président : J’invite Madame Tepuaraurii à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MESDAMES TEPUARAURII TERIITAHI ET LANA TETUANUI RELATIVE À LA SITUATION AU COLLÈGE DE TUBUAI

(Lettre n° 11753 SG du 10/11/2025)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Avant de poser ma question, j’ai oublié tout à l’heure, lorsque j’ai pris la parole, de m’associer aux vœux de condoléances adressés à Madame Mareva Leu. Et je remercie pour la minute de silence. Évidemment, nous pensons fort à sa famille également, et nous saluons effectivement tout ce qu’elle a pu apporter à la culture polynésienne. Elle était collaboratrice à l’Assemblée — le président de la commission du tourisme et de la culture l’a souligné — et donc je voulais profiter aussi pour saluer l’ensemble des collaborateurs de tous les groupes et également nos agents de Tetunae qui sont à nos côtés et qui nous aident au quotidien.

Et puis, je voudrais saluer aussi Madame la sénatrice Lana Tetuanui, qui est cosignataire de la question que je vais poser, qui est un peu redondante de la question de ma collègue Maite, mais puisque nous l’avions déposée, je vais vous la lire.

Monsieur le ministre, la semaine passée, via la presse et les réseaux sociaux, la Polynésie toute entière a été alertée sur la suspension de Monsieur Willy Vaiho.

Rappelons que Monsieur Willy Vaiho est principal du collège de Tubuai depuis juillet 2023 et, au vu du soutien unanime qu’il reçoit de ses élèves, des parents, de l’équipe éducative et de l’équipe municipale, apparaît être largement reconnu pour son professionnalisme.

Il y a quelques jours, vous avez publié un communiqué précisant que la suspension de Monsieur Vaiho avait été prononcée à Paris suite à une demande émanant de vous-même, cosignée par le vice-recteur qui, a priori, n’aurait fait que suivre vos recommandations.

Vous avez également mis dans votre communiqué que cette suspension n’était que conservatoire et ne présumait pas d’une faute quelconque commise par Monsieur Vaiho.

Nous ignorons d’ailleurs ce qui lui est clairement reproché et qui lui vaut cette décision lourde. Vous êtes resté bien muet sur le fond du dossier.

Alors même que vous prétendez encourager l’accès aux postes de cadres aux Polynésiens, le traitement réservé à Monsieur Vaiho tendrait plus à démontrer le contraire et à décourager les prétendants locaux.

Aujourd’hui, l’île de Tubuai est debout et en colère face à cette décision qui reste incompréhensible à leurs yeux. Les manifestations de soutien et de protestation se multiplient. Le mécontentement dépasse le sujet « Willy » et d’autres dossiers comme celui du transport scolaire éclatent.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un point sur la situation de Monsieur Willy Vaiho et nous dire ce que vous envisagez de faire pour ramener la sérénité éducative au collège de Tubuai ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Merci, Madame la représentante.

Chère Raurii, je vous remercie de m’interroger sur la situation administrative du chef d’établissement du collège de Mataura, Monsieur Willy Vaiho, qui fait actuellement l’objet d’une suspension à titre conservatoire.

Je souhaite d’abord rappeler que la gestion d’un établissement scolaire doit garantir un environnement de travail serein, respectueux et protecteur pour l’ensemble des personnels, comme pour les élèves. C’est une condition essentielle à la réussite éducative et à la confiance dans notre école publique.

La suspension, à titre conservatoire de Monsieur Vaiho, n’est en aucun cas une sanction disciplinaire. Il s’agit d’une mesure administrative provisoire, prévue par la réglementation prise dans l’intérêt exclusif du service public d’éducation et afin de préserver la sérénité du climat de travail au sein de l’établissement.

Cette décision poursuit deux objectifs clairs :

– rétablir un climat apaisé et garantir la continuité du service éducatif face à une situation devenue source de tension ;

– assurer l’impartialité de la procédure en permettant l’examen du dossier dans un cadre neutre, serein, et respectueux des droits de chacun.

L’Administration a fait preuve de prudence et de progressivité dans le suivi de cette situation en fonction des faits relatés depuis 2024. Malgré l’accompagnement mis en place par la DGEE et le vice-rectorat, l’enquête s’est avérée nécessaire et s’est donc faite au mois de juin de cette année.

En raison d’un contexte durablement détérioré et afin de préserver l’intérêt du service public, il a été décidé d’appliquer la mesure conservatoire prévue par la Loi. Celle-ci permet également à l’agent concerné de préparer sereinement sa défense dans l’attente de la réunion du conseil de discipline compétent.

Le ministère tient à souligner que cette démarche se fait dans le strict respect des procédures statutaires et dans un esprit d’équité, de transparence et de responsabilité. Le secrétaire général de la DGEE s’est rendu sur place afin d’apporter le soutien de l’Institution aux équipes et de garantir la bonne continuité du service éducatif. Un cadre a été désigné pour assurer la direction par intérim afin que la rentrée se déroule dans des conditions normales et sereines.

Je réaffirme enfin la détermination du gouvernement à garantir la protection et la dignité de tous les agents publics ainsi qu’à assurer un service public de l’éducation exemplaire, impartial et au service des élèves.

Je note deux points que je trouve intéressants à traiter d’un point de vue littéraire, puisque vous semblez tellement prompte à manier les mots à votre convenance pour influencer l’auditoire, enfin votre auditoire, mais hélas, bien maladroitement.

Le premier point porte sur l’utilisation des termes « sujet Willy ». Si « Willy » est employé pour désigner un type de personne (exemple un « Willy »), cela peut être perçu comme réducteur, voire stigmatisant, car on transforme un prénom en catégorie. Or, Monsieur Willy Vaiho est un individu qui mérite le respect et la considération.

Le second porte sur l’ellipse que vous utilisez pour créer la tension lorsque vous utilisez les termes « autres dossiers » ou encore celui du « transport scolaire ». Effectivement cela est fort intéressant, mais je ne vous répondrai qu’en partie pour vous donner un aperçu de la réponse que je vous donnerai lors d’une probable future question orale.

Cependant, avant de me la poser, ayez bien en tête que la demande de revalorisation des tarifs du transport scolaire n’a jamais été répondue, et ce depuis quand ? 2015. Et qui était aux rênes du Pays cette année-là ? Ensuite, la société RTCT a reformulé une autre demande de revalorisation en 2022. Pas de réponse non plus. Et qui était encore au volant ou plutôt qui était le chauffeur du Pays ? En toute bienveillance, faites preuve d’intelligence et de discernement afin d’éviter l’effet boomerang.

Et pour conclure, je conteste la tournure de vos propos dans le 3e paragraphe de votre question. Ce type de phrase est une proposition concessive qui sert à mettre en doute la cohérence des intentions affichées et les actes. Depuis mon entrée en fonction, j’ai mis en place des mesures concrètes pour promouvoir l’accès des cadres aux responsabilités et ainsi que pour tous les personnels dans le respect du cadre réglementaire. La situation de Monsieur Vaiho relève d’une procédure individuelle fondée sur des faits et sur le droit, sans lien avec son origine.

Mon engagement reste clair : ouvrir les perspectives aux Polynésiens tout en garantissant l’équité et la loyauté pour tous.

Petite note finale : oyez, oyez ! Être Polynésien n’est certainement pas un totem d’immunité.

Merci.

Le président : Je cède la parole à Monsieur Édouard Fritch pour la dernière question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH RELATIVE À QU’ADVIENT-IL DE LA PIROGUE DOUBLE DE LA PLACE TU MARAMA ?

(Lettre n° 11754 SG du 10/11/2025)

M. Édouard Fritch : Merci bien. Monsieur le président, le Président du gouvernement, les ministres et chers collègues.

Non, en écoutant la réponse de notre ministre, je m’étais dit au fond de moi, que ce type de réponse, relevait plus de l’orgueil ! Ce qui est certain, c’est que suite à la suspension de Monsieur Willy, l’île est sens dessus dessous. C’est tout. Le reste n’est que du vent.

Ma question orale d’aujourd’hui, Monsieur le président, porte sur cette pirogue installée sur la place bien connue de Tu Marama. Comme vous le savez, cette pirogue avait été sculptée en mémoire de nos ancêtres et pour le patrimoine que représente la pirogue dans notre pays. Et comme le savent très bien certains, voilà plusieurs mois que cette pirogue double n’a plus été vue sur la berge.

Nous nous sommes demandés et nous avons également cherché un peu où l’on avait bien pu mettre cette pirogue double. Et d’après les informations de certains, elle serait à Motu Uta, sous un abri réservé à cet effet.

Je ne souhaite pas m’étaler davantage puisque la version en langue française de la question orale vous a été envoyée et celle-ci est entre vos mains. Cependant, comme vous le savez, cette pirogue double, sculptée à Taputapuātea sous la direction d’un sage de Taputapuātea nommé Maraehau, constitue également un symbole de notre lien et de l’identité de notre pays. Ainsi, je suis un peu perplexe dans l’âme suite à la décision que vous avez prise de retirer cette pirogue double.

Voici donc la question que j’adresse à Monsieur le ministre des grands travaux : quelles décisions envisagez-vous concernant la valorisation de ces pirogues, de ces deux pirogues qui sont les nôtres ?

Et ma seconde question : existe-t-il un projet de construction d’un abri pour pirogues, comme la tradition l’exige dans notre pays, sur la place du front de mer afin de protéger cette pirogue double que nous avons fait réaliser ? « Te Ra Nui Marama et Marama Nui I Te Ra », une pirogue double sculptée pour commémorer la culture de notre pays.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Monsieur le président, bonjour. Bonjour à tous nos représentants et nos représentantes. Bonjour à notre cher public.

Monsieur le président Fritch, Monsieur le maire, Monsieur le représentant, vous m’interrogez sur la situation de la pirogue Te Ra Nui Marama – Marama Nui I Te Ra qui était exposée sur la place Tu Marama et dont l’absence sur son socle de béton perturbe votre spiritualité et questionne la population.

C’est avec respect pour l’emblème de la pirogue, pour les traditions polynésiennes et pour la mémoire de nos ancêtres que je tenterai, par ma réponse, de rafraîchir la vôtre et d’éclairer les Polynésiens sur ce sujet.

En 2019, vous lancez le projet de construire une pirogue double dans la commune de Taputapuātea, à Raiatea. Ce projet coûtera la bagatelle de 46 millions de F CFP d’argent public. Il faut compter 28 millions pour sa construction, mais également et surtout 18 millions pour son acheminement par bateau et son installation à Papeete, car dans les faits, la pirogue que vous construisez n’est pas conçue pour naviguer. Construire une pirogue qui n’est pas en capacité de naviguer, je ne suis pas sûr que nos illustres ancêtres navigateurs cautionneraient. Et lorsque l’on sait que votre objectif était, je cite : « la transmission du savoir ancestral sur la construction d’embarcations polynésiennes traditionnelles », eh bien je trouve que c’est une drôle de façon de transmettre à notre jeunesse ce savoir-faire. Autant dire que dès le début du projet, on partait déjà du mauvais pied.

En juin 2022, après trois ans de conception et de construction, la pirogue est finalement inaugurée Place Tu Marama. Mais sa structure en bois, composée d’une charpente et de panneaux de contreplaqué sur lesquels des planches de falcata sont collées, est exposée à l’air libre. De ce fait, elle subit le rayonnement du soleil et la tombée de la pluie quotidiennement.

Peut-être par mépris ou par méconnaissance des traditions, vous n’aviez pas pensé à construire un abris pour pirogues pour abriter la pirogue, ce malgré les préconisations du constructeur. C’est ce qui conduira Te Ra Nui Marama – Marama  Nui I Te Ra, à son funeste sort. En effet, moins de deux mois après l’inauguration, son vernis est déjà écaillé et sa coque laisse apparaître des fissures dans lesquelles l’eau s’infiltre. Ces dégradations vont très rapidement s’aggraver et se multiplier. Le constructeur John Rere l’avoue lui-même. Selon lui, je cite : « on a fait un peu les choses à l’envers ».

Le 15 mai 2023, le gouvernement change. Et peu de temps après notre arrivée, un diagnostic est effectué et le constat est sans appel. Une rénovation générale est à prévoir en raison des infiltrations d’eau. La dernière expertise réalisée chiffre les réparations à près de 25 millions de F CFP, ce qui équivaut tout simplement au coût de fabrication d’une nouvelle pirogue. À cela, il faut ajouter le coût de construction de l’atelier de pirogues, que vous n’avez pas pris la peine de réaliser, et qui est estimé aux alentours de 25 millions, soit un coût total de 50 millions de F CFP.

Monsieur le Président Fritch, nous paraît-il opportun de dépenser 50 millions de F CFP pour reconstruire une pirogue qui ne navigue pas ? La réponse est non. Nous ne souhaitons pas poursuivre le gaspillage des deniers publics polynésiens. Notre gouvernement préfère investir cet argent dans des projets vivants, réels vecteurs du développement de la culture polynésienne. C’est pourquoi nous avons institué un nouveau jour férié, qui célèbre pour la première fois dans l’histoire de notre pays une fête traditionnelle pré-européenne : Matariʹi I Niʹa. (NDT, Les Pléiades, la période d’abondance).

En outre, jamais le Pays n’a autant soutenu les projets culturels qui perpétuent la navigation traditionnelle des pirogues à voile, notamment au travers de subventions en faveur d’associations qui mènent des actions concrètes dans ce domaine.

Plus récemment, le Président de la Polynésie française, Moetai Brotherson, a engagé des discussions avec les membres d’équipage de la pirogue Faafaite, qui, elle, navigue, afin de leur proposer un point d’amarrage dédié et un espace à terre leur permettant de transmettre ce patrimoine immatériel aux générations futures.

Notre gouvernement fait le choix de la raison et de la transmission : D’où venons-nous ? Qui sommes-nous ? Où allons-nous ? Cette question que vous empruntez à Paul Gauguin ne se pose plus dès lors que la culture polynésienne se vit et se projette, au lieu d’être exposée telle un vestige du passé.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le représentant, l’expression de mon respect.

Le président : Merci.

Nous avons donc terminé la séance de questions orales.