Présenté par Mme et MM. les représentants Elise Vanaa, Vincent Maono et Tematai Le Gayic

Le président : Je vous propose de passer à l’étude du rapport n° 113-2025, le premier rapport du point III, qui est relatif au projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons et qui comporte 59 articles.

J’invite le ou la rapporteur à prendre la parole, Maono, pour le rapport de présentation.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la secrétaire générale, membres du gouvernement, élus, techniciens, et population qui nous suit, permettez-moi de vous adresser mes salutations à l’occasion de cette rencontre.

Rapport relatif au projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons.

Par lettre n° 4079/PR du 20 juin 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons

Pour rappel, le commerce d’alcool en Polynésie française était régi par la délibération n° 59-53 du 4 septembre 1959 réglementant le commerce des boissons, ses arrêtés d’application et d’autres dispositions fragmentées.

Devenues obsolètes au fil des années, ces dispositions normatives firent l’objet d’une première réforme avec la loi du pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons. En plus de créer un code des débits des boissons, inspiré du code de la santé publique et adapté aux spécificités locales, la loi du pays du 23 décembre 2021 vint simplifier et moderniser la réglementation applicable en la matière.

Une deuxième loi du pays intervint en 2025 pour actualiser le régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classés et les débits de boissons titulaires d’une petite ou une grande licence restaurant.

Le présent projet de loi du pays s’inscrit donc dans la continuité des réformes entreprises au cours des cinq dernières années. Après plus de trois ans d’application, certaines dispositions du code des débits de boissons restent perfectibles, notamment au regard des interrogations qu’elles peuvent susciter.

Ce projet de loi du pays est composé de 59 articles répartis en deux chapitres. Le chapitre I s’intéresse à toutes les modifications opérées au sein du code des débits de boissons tandis que le chapitre II précise les modalités d’entrée en vigueur du texte.

Les différentes mesures qui y sont proposées viennent modifier la classification des boissons alcooliques, définir les contours des notions consacrées dans le code, simplifier la rédaction de certaines dispositions et surtout réformer les dispositions relatives aux sanctions pénales et administratives applicables en cas de manquements à la réglementation des débits.

En résumé, le texte procède à la révision du code des débits de boissons en vue de corriger certaines erreurs, d’améliorer sa lisibilité et son intelligibilité et de renforcer les dispositions applicables en matière de lutte contre l’ivresse publique et la conduite sous l’empire de l’alcool.

Examiné en commission de l’économie, des finances et du budget le 19 août 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants.

La suppression des bitters, amers, goudrons, gentianes et tous produits similaires de la liste des boissons interdites se justifie par une demande des professionnels de lever une interdiction qui était non appliquée dans les faits.

Ensuite, le volet répressif de la réglementation implique notamment la Police nationale, les Douanes et la Direction des impôts et des contributions publiques tandis que le volet préventif est assuré par le Ministère de la santé et est financé par le FPSS.

Enfin, il est rappelé que la présente réforme s’insère dans un renforcement des mesures de police des débits de boissons et ne saurait être altérée par des dispositions relevant du domaine environnemental.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention, mes salutations.

Le président : Merci.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Makalio Folituu pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi du pays.

J’invite Monsieur Makalio à exposer l’avis du CÉSEC. Vous avez la parole.

M. Makalio Folituu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, les membres du gouvernement, Monsieur le président de la commission de l’économie, des finances et du budget, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits de boissons.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 56-2025 du CÉSEC, rendu en Assemblée plénière le 13 mai 2025.

Le premier point. S’agissant d’évolutions et de précisions réglementaires nécessaires, le projet réglementaire apporte des mesures entendues par les acteurs concernés. Ainsi, les professionnels ont reconnu les différents assouplissements en faveur de l’activité portée par le projet de texte comme la suppression de l’obligation de composition sur les étiquetages, la régularisation de l’importation des bitters et amers et la possibilité de vente d’alcool par les traiteurs à domicile.

En matière de répression, les organismes professionnels adhèrent à la mise en place de sanctions administratives comme substitution à certaines sanctions pénales et à la possibilité de transaction à l’initiative de la Direction générale des affaires économiques.

L’institution relève que les actions administratives et la transaction constituent des sanctions alternatives adaptées dans le domaine économique tout en restant contraignantes. Exemple : la suppression de licences.

Par ailleurs, le projet de loi du pays répond, d’après les rédacteurs, à la demande des forces de l’ordre afin de simplifier les contrôles des débits de boissons concernant le respect des horaires. Le CÉSEC s’inscrit dans le sens des mesures attendues par les acteurs concernés. Le pays souhaite également opérer un toilettage du code de débit de boissons par des mesures techniques. Le projet comporte des mesures de forme visant à renforcer l’efficacité et la clarté du code de débit de boissons. Exemple : remplacer le terme : « degré » par le terme : « pourcentage en volume ».

Ce projet redéfinit également certaines licences pour gagner en précision. Le CÉSEC note que la rédaction nouvelle de certaines licences a pu susciter des craintes des professionnels. Les auteurs du projet de loi du pays ont confirmé que les licences n’étaient nullement modifiées et que, sur le fond, les droits acquis n’étaient pas remis en cause. Pour les professionnels, certaines mesures peuvent être améliorées.

Concernant le questionnement sur l’introduction des produits autres que des boissons au code des débits de boissons, selon les invités reçus par l’institution, cette mesure a pour but de ne pas exposer prématurément les jeunes à l’alcool, notamment à leur insu par des emballages attrayants. Ainsi, nul commerce ne pourra vendre des gelées et glaces contenant plus de 1,2 % d’alcool sans licence.

Le CÉSEC relève également la possibilité pour le conseil des ministres de prendre un arrêté pour d’autres produits relevant du même critère. Les professionnels indiquent que ces denrées ne sont pas à l’origine identifiées par les producteurs comme des boissons alcooliques. Ils s’inquiètent des répercussions négatives du fait que ces produits seront considérés comme des alcools. Ils seront alors soumis aux horaires de vente des alcools, ce qui engendrera des mises à la commercialisation spécifiques et des surcoûts. Exemple : armoires de congélation dédiées. Par ailleurs, ils seront soumis à la fiscalité des alcools et seront renchéris.

Le CÉSEC entend la difficulté nouvelle que représente cette mesure pour les commerçants. Le CÉSEC note cependant que les rédacteurs du projet de texte ont précisé que l’introduction d’autres produits se ferait avec la consultation préalable des professionnels.

Concernant le maintien du transfert de licences de débits de boissons, le projet de loi du pays supprime la procédure de transfert en cas de cession de fonds, de commerce ou de part sociale. Les professionnels souhaitent que la possibilité d’un transfert de licences soit maintenue pour que tout, du moins la demande de nouvelle licence, puisse être formulée en amont de la vente, avec, exemple : la présentation du compromis de vente et non la transcription au registre du commerce et des sociétés. En effet, si les auteurs ont évoqué le principe inscrit à la réglementation des non-remises en cause des droits acquis, la demande dans le cadre d’un rachat serait considérée juridiquement comme une nouvelle demande, nouvelle LP. 220-4, ne pourrait être soumise aux conditions géographiques limitatives du code des débits de boissons. L’institution estime qu’un meilleur équilibre des contraintes peut être trouvé sur ce point.

Le CÉSEC recommande la révision des dispositions relatives à la continuité des licences de débit de boissons en cas de cession de fonds de commerce ou de part sociale.

Concernant la vente à distance des boissons alcooliques selon les horaires d’achat et non de livraison, le projet de texte prévoit que le conseil des ministres fixe les horaires de livraison des boissons alcooliques LP. 7. Cette mesure vise à contrôler la délivrance desdites boissons à toute heure. Or, certains professionnels ont fait valoir que cette mesure restrictive née d’un précédent contentieux ne pouvait être considérée comme abusif par rapport à l’acte d’achat, qui est, lui, déjà réglementé. Le Conseil considère que tout risque de nouveau contentieux devrait être écarté ou minimisé pour l’ensemble des acteurs.

Le CÉSEC recommande donc la concertation des parties prenantes sur la limitation des horaires relevant de la vente à distance des boissons alcooliques. Concernant l’accès aux établissements de restauration, par des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte d’au moins 18 ans, en ayant la charge pour la surveillance. Cette clientèle de moins de 16 ans ne pourrait plus accéder seule à des fins alimentaires aux établissements de restauration considérés. Les professionnels le regrettent. Cette modification est justifiée par les auteurs, par l’obligation de conformité aux droits métropolitains sans condition de repas, afin de permettre la sanction pénale liée soit applicable par le juge. Le CÉSEC est défavorable à cette disposition qui empêche les mineurs de moins de 16 ans d’accéder à des lieux de restauration non accompagnés.

Concernant la responsabilité des établissements au regard du dépistage d’alcoolémie, le code actuel dispose que, je cite : « Dans les débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre deux heures et six heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition du public. Le projet de loi LP. 39 propose d’imposer la gratuité de cette mise à disposition. Le professionnel s’interroge sur les procédés d’application de cette gratuité et sur la responsabilité de l’établissement en cas de dépistage positif.

Aussi, le CÉSEC invite les autorités à accompagner les professionnels dans les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs tant sur le nouveau principe de gratuité, exemple un seul test gratuit, que sur les sujets de la responsabilité observation du résultat du texte.

Le deuxième point, s’agissant du renforcement au sein des discothèques liées par l’achat de bonnes conduites, de la lutte contre l’ivresse publique et la conduite sous l’ivresse. L’achat de bonnes conduites devient réglementaire mais reste en libre adhésion. Cette charte de bonne conduite n’a pas de caractère réglementaire. C’est que le projet de réglementation projette de corriger. Ainsi, la charte de bonne conduite qui repose sur la base du volontariat pourra alors être suspendue ou dénoncée à la suite d’un contrôle ayant mis en évidence une ou des infractions. La société civile acquiesce à cette mesure qu’il convient de rappeler : l’obligation de proposer de l’eau potable gratuite. Les exploitants de discothèques doivent promouvoir les boissons non alcoolisées dans le cadre de la Charte de bonne conduite.

Parallèlement, le Code de l’environnement dispose, je cite : « Les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d’indiquer de manière visible sur la carte ou sur l’espace d’affichage, la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite ». Le CÉSEC rappelle ainsi que l’obligation réglementaire de servir de l’eau potable gratuite dans les établissements de restauration et de débits de boissons, et notamment dans les discothèques.

Le troisième point, s’agissant d’actions complémentaires en faveur de l’enjeu de santé publique qu’est l’alcoolisme, sur le constat navrant de l’alcoolisme en Polynésie, le CÉSEC invite les autorités à poursuivre les efforts de prévention et de sensibilisation ainsi que, parallèlement, à renforcer les contrôles afférents au respect du code de débits de boissons.

En conclusion, la réglementation relative aux débits de boissons vise à assurer une gestion responsable de la vente d’alcool en protégeant la santé publique et en prévenant les risques liés à la consommation excessive.

Le constat présenté par les auteurs du projet de texte sur l’application du code des débits de boissons est la nécessité d’apporter des réponses techniques dans la mise en œuvre de la réglementation pour les professionnels et les autorités et dans le cadre de son contrôle notamment pour les forces de l’ordre.

Le projet de texte est ainsi considéré par les parties reçues par l’institution comme une évolution réglementaire positive. Toutefois, certaines difficultés potentielles méritent une attention particulière. Aussi, le CÉSEC recommande la révision des dispositions relatives à la continuité des licences de débits de boissons en cas de cession du fonds de commerce ou de part sociale, la concertation des parties prenantes sur la limitation des horaires relevant de la vente à distance des boissons alcooliques, le maintien de la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d’accéder aux établissements de restauration non accompagnés par un adulte.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des débits des boissons.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 36 ; Tapura, 15 ; non-inscrits, 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci bien, président. 

Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, le gouvernement soumet à notre approbation une révision d’envergure : 59 articles au total, c’est quand même important, de la partie législative du coût des débits de boissons. Non parce qu’elle était obsolète, la réglementation applicable en la matière remontant à 2021, mais plutôt parce que les décideurs ont jugé nécessaire de rendre le texte plus lisible par le plus grand nombre, aux fins d’accroître son efficacité. Donc, un texte plus facile à lire, plus facile à comprendre, et en évitant les interprétations possibles, puisque c’est toujours ce dont se plaignent les administrés lorsqu’ils demandent une autorisation.

Aussi, dès lors que les nouvelles dispositions sont prises, à la fois dans l’intérêt des professionnels du secteur, mais aussi et surtout des consommateurs polynésiens, le groupe Tapura huiraatira veut bien admettre la légitimité d’une telle entreprise et apporter son soutien. Mais, plus que les améliorations apportées sur le plan économique lorsqu’elles modifient sensiblement les règles d’ouverture, de translation, de caducité des autorisations, des licences, leur caractère incessible étant consacré à l’article 21, nous retiendrons, pour notre part, le volet sanitaire des nouvelles mesures.

L’objectif recherché, c’est de limiter autant que peut se faire, de limiter l’ivresse publique en général et la conduite sous l’empire alcoolique en particulier. En effet, nul n’est censé ignorer aujourd’hui les ravages causés par l’alcool au sein des familles et notamment chez les jeunes qui paient un lourd tribut sur nos routes depuis le début de l’année.

Je vous rassure, il ne s’agit pas ici de pointer du doigt les tenanciers de bars ou de discothèques. Ils sont là pour animer la vie nocturne dans nos îles et faire en sorte que la fête soit la plus belle possible et on en a aussi besoin. Nos populations ont besoin de cela. Mais lorsque la soirée se termine par un drame, effectivement, ils sont en partie responsables, comme d’ailleurs chacun d’entre nous avons notre part de responsabilité, raison pour laquelle il appartient donc à nous, même ici, aux législateurs que nous sommes, de prendre toutes les garanties nécessaires, un encadrement juste, un encadrement rigoureux de la vente de boissons alcoolisées.

Cet appel à la responsabilité trouve ainsi tout son sens au travers d’une charte de bonne conduite. Bien que déjà mise en œuvre jusqu’ici, le présent texte propose de la faire figurer officiellement au sein d’un nouveau chapitre du code. Elle ne concerne que les débits de boissons recevant du public de cinquième catégorie et pour les signataires, elle ouvre droit à un régime horaire plus étendu. Les seules discothèques concernées devront donc s’engager auprès des pouvoirs publics à adopter des règles plus vertueuses. Mais pour nombre d’entre elles, nous sommes en droit de douter de leur efficacité, comme par exemple, proposer des boissons non alcoolisées à des tarifs significativement inférieurs, inférieurs à ceux pratiqués sur l’alcool. Ce qui reviendrait à dire qu’un verre de Coca-Cola devra obligatoirement être moins cher qu’un whisky Coca-Cola. C’est une évidence. C’est une évidence.

Quant à demander à ces professionnels de signaler et donc de dénoncer auprès des forces de maintien de l’ordre des comportements à risque pouvant être observés au sein de leurs établissements, à notre sens, en tous les cas, c’est irréaliste, pour ne pas dire naïf de croire à cela. Ce n’est pas leur métier d’abord. À plus forte raison, il s’agit d’une clientèle d’habitués et ce sont des gens qui leur apportent de l’argent. Désolé de le dire, mais c’est ça.

Par ailleurs, il vous sera quasiment impossible de vérifier sur le terrain le respect de cet engagement, à moins de retracer le parcours des fêtards jusqu’à la source de leur imprégnation. En revanche, oui à la promotion par ces mêmes établissements des dispositifs de dépistage d’alcool auprès de celles et ceux qui ne seraient pas ou plus aptes à prendre le volant.

L’article LP. 39 insiste sur la notion de gratuité des éthylotests. Pire, la directrice de la DGAE a pu constater sur le terrain la distribution d’appareils malheureusement périmés. C’est un comble quand même, il faut l’avouer. Dans ces conditions, pourquoi ne pas solliciter l’intervention du Fonds de prévention sanitaire du pays, dont les caisses sont pleines aujourd’hui, pour financer ces tests ? Dans la même veine, notre collègue, Tepuaraurii Teriitahi, a suggéré en commission législative un affichage accru à l’intérieur même des débits de boissons du type : L’alcool tue ! Comme on l’a fait pour la cigarette.

Après tout, on le fait bien donc pour les accros du tabac, que j’ai été pendant longtemps.

Enfin, j’avoue, ne pas bien saisir la finalité de l’article 40 relatif à l’interdiction de recevoir des mineurs au sein des débits de boissons. Car si l’objectif est de réaffirmer, mais sous une autre rédaction, que cette catégorie de population n’a rien à faire au contact de gens qui consomment de l’alcool, c’est raté.

Je m’explique. Avant, les établissements pouvaient, je cite la réglementation : « accueillir des mineurs de moins de 16 ans à condition que ceux-ci soient accompagnés par une personne majeure en ayant la charge ou la surveillance ou qu’un repas leur soit servi ». Demain, ils auront — je reprends les nouvelles dispositions — « interdiction de recevoir tout mineur de moins de 16 ans non accompagné ». Autrement dit, les mineurs accompagnés auront toujours droit de cité sous la responsabilité d’un adulte.

Mes chers collègues, les mineurs n’ont pas leur place dans les boîtes de nuit, même accompagnés. Ils n’ont pas leur place dans les boîtes de nuit. Les mineurs ne peuvent pas et ne doivent pas pouvoir acheter de l’alcool dans les épiceries ou les magasins spécialisés. Il faut que cette interdiction soit... Vous le savez, vous le savez, vous êtes tous, vous fréquentez toutes des épiceries, on voit encore aujourd’hui — je l’ai vu pas plus tard qu’hier — des jeunes acheter de l’alcool, de la vodka, en l’occurrence. Il avait 17 ans et j’ai interpellé la responsable de l’épicerie : « mais vous ne contrôlez pas, vous donnez comme cela ». Eh bien, c’est ce qui se passe. Donc il faut, à mon avis, aussi, à ce niveau-là, que l’on soit beaucoup plus rigoureux et avoir une application beaucoup plus rigoureuse de la loi.

Voilà, pour ce qui nous concerne, les grandes lignes de ce projet de loi du pays qui vient rénover le code des débits de boissons en Polynésie française.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Avant de commencer mon intervention, je souhaiterais faire une parenthèse, Monsieur le président, en demandant à ce que, dans le cadre de la modernisation du règlement intérieur, on permette aux élus qui posent des questions orales d’avoir aussi un petit droit de réplique, même limité, de 30 secondes. C’est ce qui se passe dans le Parlement national. Ce n’est pas pour envenimer le débat, mais c’est pour permettre parfois de recadrer quand la réponse est un peu à côté de la plaque. Et si je prends le cas qui me concerne, c’est vrai que l’État a sa responsabilité en termes de lenteur dans l’homologation d’un certain nombre de décisions, mais il ne faut pas masquer pour autant les lenteurs et les lourdeurs de notre propre administration, y compris dans des cas que j’ai cités, dans lesquels le tribunal s’est prononcé. Donc il y a aussi des cas où ce sont nos propres services qui ne font pas leur travail. Je ferme la parenthèse. Par contre, je demande à ce que ce soit pris en compte — comment dirais-je ? — ce droit de réplique de 30 secondes. Comme je dis, ce n’est pas pour envenimer le débat, mais c’est pour donner un peu plus de vie, justement, à ces questions.

Maintenant, pour revenir au texte qui nous est soumis, c’est vrai que les dispositions sur lesquelles ces modifications se font se basent sur un texte qui est très ancien, qui date de 1959, et le processus de consolidation, de modernisation de ce texte, on le retrouve dans beaucoup de domaines où il y a eu un empilement qui s’est fait au cours des années avec des délibérations, des arrêtés qui sont venus compléter parfois de manière non cohérente les dispositions initiales.

Nous, nous soutenons cette démarche d’autant qu’elle essaie et elle arrive à trouver un équilibre qui est toujours difficile à trouver entre la partie purement commerciale, parce que l’alcool est un produit qui est commercialisé, et toutes les prescriptions de santé publique et de sécurité qui découlent, justement, des conséquences de sa consommation excessive.

C’est un texte, en plus, comme l’a indiqué le rapporteur du CÉSEC, qui a fait l’objet de concertations, parfois qui sont longues, qui ont abouti et je prends l’exemple du cas particulier qui est fait aux discothèques où c’est un accord donnant-donnant en fin de compte qui a été trouvé entre un assouplissement des règles concernant les horaires et, en contrepartie de cet assouplissement, l’obligation qui est faite à ces professionnels de participer à la lutte contre l’alcoolisme notamment pour les jeunes avec un cahier des charges qui stipule très précisément les obligations qui leur sont faites dans ce cadre-là.

Après, je sais qu’il y a aussi des textes fiscaux qui vont venir compléter l’ensemble de ces dispositions, mais nous, nous soutenons cette démarche. Effectivement, ce n’est pas évident à chaque fois de trouver cet équilibre entre la partie purement commerciale et les prescriptions de santé publique et de sécurité. En tout cas, dans le cas, en l’espèce, la concertation a été bien faite et, manifestement, les professionnels soutiennent ces dispositions que nous soutenons aussi.

Je vous remercie.

Le président : Merci beaucoup.

On poursuit et termine avec l’intervention du groupe Tavini huiraatira.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le président Temaru, Monsieur le président Fritch, Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Depuis des années, le code des débits de boissons reposait sur un ensemble de règles dispersées, parfois dépassées, et qui ne correspondaient plus aux réalités de nos communes, qu’elles soient urbaines, rurales, touristiques ou éloignées.

Cette réforme apporte donc un cadre clair et cohérent qui permettra aux acteurs économiques de travailler sereinement et aux autorités, aux services idoines d’assurer un contrôle lisible et adapté.

La première avancée majeure, c’est sa clarification. Des définitions sont réécrites, les licences sont simplifiées, les démarches administratives deviennent plus compréhensibles, un besoin exprimé de longue date par les professionnels.

La deuxième avancée concerne les débits temporaires. Dans l’ensemble du pays, il est organisé des fêtes, des événements culturels, sportifs, associatifs. Ces moments sont importants pour la vie locale, mais ils nécessitent un encadrement plus clair notamment dans les zones protégées. Ce texte apporte donc une sécurité juridique qui est attendue.

Le troisième point est la charte de bonne conduite qui devient enfin opposable. Elle permettra de responsabiliser les établissements qu’il soit des horaires élargis, comme cela a été dit, en exigeant d’eux un engagement réel en matière de prévention, de sécurité et de coopération avec les forces de l’ordre. C’est une mesure de bon sens qui s’appliquera à tous. Je pense que quelle que soit la situation dans laquelle nous nous trouvons, que nous soyons citoyens ou débiteurs de boissons, dès qu’on se situe face à une situation de danger, il est de notre responsabilité de prévenir les forces de l’ordre.

Quatrième avancée : la protection renforcée des mineurs et la prévention des risques liés à l’imprégnation alcoolique. L’obligation de proposer un dépistage gratuit après une heure du matin, va dans la bonne direction. C’est une mesure qui protège sans pénaliser et qui responsabilise chacun, professionnel comme consommateur.

Enfin, le régime de sanctions est modernisé : il est clair, il est proportionné, il est lisible, il donnera à l’Administration les moyens d’agir là où c’est nécessaire, sans excès ni laxisme.

En définitive, ce texte est non seulement utile, il est surtout nécessaire dans un pays où la consommation d’alcool reste élevée, et où l’alcool demeure l’un des facteurs majeurs de violences conjugales, de violences intrafamiliales ou d’accidents de la route. Nous avons besoin d’un cadre lisible et réellement applicable.

Pour toutes ces raisons, le groupe majoritaire Tavini votera en faveur de ce texte.

Le président : Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président. 

Nous examinons aujourd’hui un texte très technique, mais dont les effets touchent directement la vie quotidienne de notre population : l’encadrement des débits de boissons.

Ce secteur est au croisement de plusieurs enjeux majeurs : la santé publique, la prévention, la cohésion sociale, mais aussi l’activité économique de nombreuses familles. C’est pourquoi il exige de nous un travail rigoureux, précis et parfaitement lisible.

Le projet de loi qui nous est présenté ce matin apporte des clarifications attendues et des évolutions utiles. Mais comme souvent, lorsqu’un code est profondément réécrit, certaines dispositions nécessitent un ajustement afin d’assurer une application réellement harmonisée, aussi bien par les professionnels que par les services de contrôle.

Nous le savons, de nombreuses règles votées ces dernières années par notre assemblée se retrouvent dispatchées entre différents codes. C’est notamment le cas de l’obligation votée ici même en 2024 d’informer les consommateurs qu’ils peuvent obtenir gratuitement de l’eau potable en carafe.

Aujourd’hui, cette obligation figure dans le code de l’environnement. Pourtant, elle concerne également les établissements qui vendent des boissons alcoolisées et non alcoolisées, les snacks, les restaurants, les organisateurs de manifestations, autrement dit, les professionnels directement visés par le code de débits de boissons. Il ne s’agit pas d’un simple détail technique. Il s’agit de garantir une règle claire, facile à retrouver, facile à contrôler et donc facile à appliquer.

Mes chers collègues, la lisibilité du droit n’est pas un luxe. C’est une condition de réussite des politiques publiques. Un texte clair est un texte appliqué. Un texte cohérent est un texte respecté.

Ici, nous ne proposons pas de nouvelles obligations. Nous ne créons aucune charge supplémentaire pour les professionnels. Nous ne complexifions rien. Nous demandons simplement que l’obligation d’afficher l’accès à l’eau potable, qui existe déjà par ailleurs, comme le rappelle le CÉSEC dans son avis, puisse être visible dans le code que les professionnels consultent au quotidien et dans lequel les services de contrôle opèrent.

Et j’ajoute avec précision, rien n’interdit qu’une même règle figure dans deux codes lorsqu’elle touche à deux champs différents. Cela ne crée aucune contradiction. Au contraire, cela renforce la sécurité juridique et la bonne application de la loi. C’est du pragmatisme. C’est du bon sens. C’est une mise en cohérence.

Ce projet de loi technique destiné aux professionnels du secteur et à nos contrôleurs touche également à la prévention, à la protection de la jeunesse, à la santé publique. Il nous engage tous. Notre responsabilité ici est d’adopter des normes robustes, cohérentes et réellement applicables.

En commission, certaines incompréhensions ont pu conduire à des positions qui ne reflétaient ni notre travail collectif, ni l’esprit d’amélioration technique que nous portons. Je le dis avec respect et sans polémique, nous sommes plus efficaces lorsque nous avançons ensemble et que nous lisons un amendement pour ce qu’il apporte réellement et non à travers des hésitations administratives.

Mes chers collègues, ce projet de loi mérite d’être finalisé pour devenir plus clair, plus cohérent et plus efficace. C’est pourquoi, avec mon collègue Cliff Loussan, nous proposons un amendement simple, utile et aligné avec le travail que notre assemblée a déjà appliqué, accompli, au nom de la protection de notre environnement et au nom de la lutte contre l’ivresse publique et la conduite sous l’emprise de l’alcool.

Merci bien.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions au titre de la discussion générale ?

S’il n’y a pas d’intervention, la discussion générale est close.

Je rends la parole au gouvernement.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Merci pour toutes vos interventions qui résument parfaitement à la fois le contexte et le contenu des mesures.

C’est effectivement le code des débits de boissons qui a été créé en fin 2021 dans le cadre d’un vaste travail de modernisation du droit des débits de boissons puisque la réglementation antérieure, c’était un empilement de textes qui remontaient aux années 1950. Donc, déjà, l’avènement de ce code des débits de boissons était une grande avancée au plan de la lisibilité du droit. Et donc, les deux mesures qui vous sont présentées là, c’est, en quelque sorte, le bilan que l’on tire de trois années d’application (2022, 2023, 2024) qui a fait donc l’objet de travaux menés par la DGAE en concertation avec les professionnels concernés.

Comme vous avez pu le voir au travers des articles, il y a de très nombreuses mesures dont je ne citerai que certaines. Par exemple, l’obligation que les ventes au détail d’alcool se fassent au comptant et non pas à crédit ; l’interdiction de faire gagner des boissons alcooliques dans le cadre des concours ou des jeux ; l’obligation d’afficher les horaires de l’activité de commerce de boissons alcooliques. Citer aussi l’institutionnalisation de la charte de bonne conduite — vous en avez parlée aussi — qui permet ou en tout cas qui engage les établissements qui adhèrent à sensibiliser leur clientèle sur tout ce qui touche à l’ivresse sur la voie publique et l’insécurité routière. Également, vous en parliez dans les interventions, un principe de mise à disposition gratuite d’éthylotests par les chefs d’établissement. Et enfin, cette mesure également relatée dans vos interventions de l’interdiction pour les mineurs de moins de 16 ans d’accéder aux établissements qui proposent de l’alcool sans être accompagnés d’un adulte. Voilà.

Je pense que, globalement, ce sont des mesures qui sont cohérentes, qui viennent améliorer le droit des débits de boissons à la faveur de trois années d’expérience et en concertation avec les professionnels. Mais, comme j’ai eu l’occasion de le dire en comité de majorité, je vais proposer un amendement sur l’article 12 dont on va parler tout à l’heure.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous invite à examiner article par article les dispositions de ce texte.

Article LP. 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 1er.

Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article LP. 1er. Qui est pour ? À l’unanimité.

Merci.

Article LP. 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 2. Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 3. Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 4

Le président : Article LP. 4, pas d’intervention ? Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 5

Le président : Article LP. 5, pas d’intervention ? Même vote. Adopté.

Article LP. 6

Le président : Article LP. 6, pas d’intervention ? Même vote. Adopté.

Article LP. 7

Le président : Article LP. 7, pas d’intervention ? Même vote. Adopté.

Article LP. 8

Le président : Article LP. 8, même vote. Adopté.

Article LP. 9

Le président : Pour l’article LP. 9, je demande à l’auteur de l’amendement n° 10 025 concernant le deuxième alinéa de cet article à bien vouloir nous présenter son amendement.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de réécrire le point 2° de l’article LP. 9 du projet loi du pays comme suit :

« 2° Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :

« Outre l’obligation d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite, conformément aux dispositions du code de l’environnement, les débits de boissons doivent présenter un étalage comprenant au moins dix bouteilles ou récipients pour les débits de boissons permanents ou au moins trois bouteilles ou récipients pour les débits de boissons temporaires et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes : » ; ».

Le reste sans changement.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans le code des débits de boissons l’obligation, introduite par la loi du pays n° 2024-26 du 16 septembre 2024 relative à la réduction de l’utilisation des produits à usage unique et portant modification du code de l’environnement, pour les établissements de restauration et les débits de boisson, d’informer de manière visible les consommateurs de la possibilité de demander de l’eau potable gratuite.

Bien que cette obligation soit déjà en vigueur, sa reprise dans le code spécifique aux débits de boissons permet d’assurer une meilleure lisibilité du droit et une harmonisation des textes applicables, facilitant ainsi la compréhension par les usagers et les professionnels du secteur.

En commission de l’économie, le gouvernement a émis un avis défavorable, considérant que le service chargé du contrôle des débits de boissons n’a pas vocation à vérifier une obligation figurant dans le code de l’environnement. Cet argument ne remet pas en cause la pertinence de l’amendement : la réglementation constitue un ensemble cohérent, et la précision apportée dans le code des débits de boissons clarifie simplement l’information à destination des usagers, sans créer de conflit entre les services ni de double sanction.

Ainsi, l’amendement concilie les objectifs de préservation de l’environnement, de protection de la santé publique et de régulation des débits de boissons, tout en améliorant la lisibilité et l’application pratique du droit.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement.

Gouvernement.

M. Warren Dexter : Je confirme que le gouvernement est défavorable à cet amendement, comme cela a été le cas en commission des finances, pour au moins deux raisons : une qui a été évoquée par Teremuura, et puis aussi l’une qui me paraît encore plus importante, c’est que la disposition qui l’envisageait et qu’il est proposé d’insérer dans le code de débits de boissons figure déjà dans le code de l’environnement. Je peux vous dire que, juridiquement, il n’est jamais souhaitable de reproduire les mêmes dispositions dans deux codes différents, parce que le jour où il y a une modification qui intervient sur l’un des codes, si le juriste en charge ne percute pas sur la nécessité de modifier l’autre code, eh bien, cela va créer de l’insécurité juridique et des problèmes d’interprétation.

Moi, j’estime que les chefs d’entreprise, en tout cas les chefs d’établissement, sont parfaitement au fait des dispositions du code de l’environnement, donc ils ne sont pas censés ignorer cette disposition de mettre à disposition de l’eau municipale gratuite, puisqu’au même titre, ils sont au courant des interdictions du plastique ou des obligations inhérentes à la gestion de leurs déchets professionnels.

Donc pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à l’amendement.

Merci.

Le président : Oui, Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame, Messieurs les ministres, chers collègues, cher public, à tous, bonjour. 

Avant toute chose, je tenais à remercier Monsieur Makalio du CÉSEC pour la présentation du rapport et des recommandations du CÉSEC. Et si on a bien écouté les recommandations qui ont été présentées par Monsieur Makalio, l’amendement que nous présentons, ma collègue Teremu et moi-même, s’inscrit tout à fait dans les recommandations qui ont été faites par le CÉSEC.

Aussi, je tenais à préciser, l’arrêté Conseil des ministres n° 618 CM du 5 mai 2025 est venu préciser l’obligation de l’affichage de l’offre de la carafe d’eau. Le dépôt d’un amendement au code des débits de boissons apparaît nécessaire afin de renforcer l’effectivité du contrôle du respect de l’obligation d’affichage de la mise à disposition gratuite de l’eau en carafe dans les établissements de restauration et de débits de boissons. Cet amendement vise à inscrire dans un cadre juridique clair et cohérent la compétence des agents de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) pour intervenir.

Nous parlons beaucoup d’interministérialité. Nous parlons beaucoup d’efficacité, d’efficience. La volonté est d’apporter un appui aux agents de la DIREN dans la vérification de cette obligation en adoptant une approche transversale et interministérielle, comme je l’ai dit.

Cette mesure permettrait de mutualiser les moyens de contrôle, d’assurer une meilleure couverture du territoire de la Polynésie française, de garantir une application homogène de la réglementation, tout en contribuant à la promotion de la santé publique, de la réduction des plastiques, une consommation responsable et de la protection de l’environnement.

Voilà, c’est tout ce que je tenais à vous partager, chers collègues.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants sur l’amendement ?

S’il n’y a plus d’intervention… Oui, Flores.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

J’avais juste une question à Monsieur le ministre. Dans le cas où les collègues vont maintenir cet amendement, qu’est-ce qui va se passer si l’amendement est voté ? Qu’est-ce qui va se passer par rapport au texte ? 

M. Warren Dexter : Comme je disais tout à l’heure, il y a déjà le risque que le jour où l’on va modifier l’un des deux codes, la disposition sur l’un des deux codes, si le juriste qui est en charge du dossier n’a pas le réflexe de modifier la disposition sur l’autre code, il va y avoir un problème de confusion et on n’aura plus les mêmes règles.

Et puis, deuxièmement, c’est que concrètement, potentiellement, si cette obligation n’est pas satisfaite, la DGAE pourrait sanctionner le chef d’établissement pour ne pas avoir proposé de l’eau gratuite au titre de ses sanctions à elle, DGAE, et la DIREN pourrait en faire de même de son côté. Donc, en réalité, il y aurait deux sanctions, et vous savez que juridiquement, c’est illégal. Donc, il y a vraiment un obstacle juridique sérieux à ce que cet amendement soit pris en compte.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur le débat sur l’amendement ?

Oui, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, sauf votre respect, Monsieur le ministre, dans mon exposé sommaire, je disais qu’il n’y aurait pas de double sanction. Cela n’existe pas. C’est chaque service son domaine d’action. Moi, je ne comprends pas pourquoi vous insistez à ne pas accepter d’intégrer cette disposition, cette obligation qui existe par ailleurs déjà dans le code de l’environnement.

Après, vous dites, Monsieur le ministre, que si jamais le code de l’environnement vient à changer sur cette disposition, mais cette disposition est toute récente ! Vous n’allez pas me dire qu’on va la changer là, maintenant ! Après, je suis sûre que les services ont une bonne méthode de travail, ont des annotations quelque part dans leurs documents de travail pour savoir que cette disposition, ils l’ont inscrite dans d’autres codes, dans d’autres lois de pays, etc. Je ne pense pas que les services ne soient pas au courant de où se trouvent les dispositions ?

Le président : Bien. Plus d’intervention ?

Oui, Rachelle.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste préciser que le texte était aussi passé au sein du Conseil sanitaire et social, parce qu’on parle aussi de santé publique. C’est par rapport à cela que je vais soutenir cet amendement parce que, rien que le fait de savoir qu’on peut demander un pichet d’eau potable quand on va dans des lieux où on vend de l’alcool… Juste pour vous dire aussi, quand vous sortez d’ici, il y a des commerces aux alentours, il n’y a pas de différence de prix entre une canette de Coca zéro sucre et une canette de Coca normal. La plupart des commerçants ne jouent pas le jeu.

Donc moi, je ne suis pas convaincue par la réponse que vous apportez, Monsieur le ministre. Je pense que vos techniciens derrière vous… Voilà. Et je soutiens ce que dit ma collègue Teremuura. 

Le président : Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président de l’Assemblée. Madame la vice-présidente, Monsieur le président Temaru, Monsieur le président Fritch, Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Comme il a été rappelé dans les différentes interventions des différents groupes, il y a une unanimité dans le soutien de ce texte, texte qui a été discuté avec tous les professionnels. Cet amendement est déjà satisfait par le code de l’environnement, déjà satisfait par des dispositions que nous avons déjà votées dans l’Assemblée de la Polynésie.

Et comme l’a rappelé le gouvernement, comme l’a rappelé le ministre, comme l’a rappelé les services idoines, chaque service doit s’occuper des textes qui lui sont dédiés. Venir en séance, proposer un amendement cavalier alors que ce texte a été discuté avec les professionnels du secteur, alors que c’est une disposition qui est déjà satisfaite par des textes en vigueur que nous avons déjà votés à l’Assemblée, va venir, comme l’a dit le ministre, complexifier la lisibilité de notre réglementation.

Le code des débits de boissons a été discuté. On vient dire, depuis le démarrage des travaux, qu’on vient simplifier ce code des débits de boissons. Cet amendement avait déjà été proposé en commission de l’économie. Il a été retiré sous demande du gouvernement. Ce texte a été voté à la majorité. Le groupe majoritaire s’est réuni ce matin, pour demander à ce que cet amendement soit retiré et donc, on suit l’avis du gouvernement pour voter contre cet amendement.

Le président : Bien. Y a-t-il d’autres interventions ?

Oui, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci bien.

Nous prenons bonne note des interventions, enfin des réponses des uns et des autres. Mais il me semble que vos arguments portent plutôt sur l’organisation administrative, mais pas sur l’intérêt public. Nous, on vous demande de venir sur l’intérêt public. Notre amendement ne change ni les contrôles, ni les sanctions. On vient juste clarifier simplement l’information.

Le président : Très bien.

Il n’y a plus d’intervention ? Vous voulez intervenir ?

M. Taivini Teai : Oui, je voulais intervenir au titre de l’environnement, en tant que ministre de l’environnement.

D’abord, c’était pour vous rappeler que vous avez voté ici cette loi sur la restriction des plastiques à usage unique, que les restaurateurs ont l’obligation de faire ces affichages en tahitien et en français sur la mise à disposition des carafes d’eau à partir du moment où le réseau d’eau potable est disponible au niveau des restaurateurs et de mettre à disposition de l’eau potable, si ce n’est pas le cas, à prix coûtant. C’est une obligation. C’est une obligation d’affichage. C’est une obligation d’affichage soit par les affiches qui ont été réalisées par la Direction de l’environnement, soit si les restaurateurs n’ont pas ces affiches, de le signaler sur leur carte de menu. Et les sanctions sont, en effet, déjà dans le code de l’environnement. Elles seront donc prononcées par le Président sur avis, ensuite, en fonction des modalités de contravention, d’exaction qui ont été réalisées et elles ne peuvent pas dépasser 300 000 F CFP pour une personne physique et 1,5 million F CFP pour une personne morale. Donc, cela existe déjà dans notre réglementation. 

Vous voyez tout le travail que nous faisons depuis le début de notre mandature, à vouloir simplifier, à pas vouloir, à aller dans la simplification de nos textes. L’attention est importante de ne pas trop complexifier ces textes. C’est vrai que nos services — et je remercie leur présence — ont la capacité, en effet, à les étudier, mais les hommes et les femmes changent dans les services, et des fois, les mémoires ne restent pas forcément dans ces services et donc, il est important d’avoir cela en tête également. Nous n’allons pas vers une trop grande complexification de nos textes. Il y a déjà dans le code de l’environnement des dispositions relatives justement à l’obligation de nos restaurateurs d’afficher la possibilité de consommer de l’eau de façon gratuite.

Le président : Vincent.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président.

Non, je demande à ce que l’on cesse notre débat, et que nous passions au vote, ce serait mieux et plus facile.

Merci.

Le président : Merci bien.

Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

On ne voulait pas répondre. On voulait juste voter. Mais, j’entends ce que le ministre de l’environnement vient de dire. On va bientôt avoir la pause déjeuner et j’invite mes collègues à aller dans les restaurants aux environs, et de voir si cet affichage existe vraiment ou si dans la carte, il existe. Parce que, si l’on veut parler d’efficacité, comme vous dites, vous dites que c’est fait, eh bien il faut croire que les gens ne lisent pas le code de l’environnement ! Parce que, je pense que je peux vous défier et vous dire que quand vous allez aller ne serait-ce que dans les restaurants du coin, il n’y a pas d’affichage qui dit que l’eau potable est gratuite, que l’eau potable est disponible. On le sait de bouche à oreille, on le sait grâce à des TikTok, mais on ne le sait pas parce que c’est affiché, ce n’est pas vrai ! Donc c’est vrai que nous, on va soutenir l’amendement parce que cela ne mange effectivement pas de pain de faire cet affichage.

Et puis, je suis triste quand j’entends que l’on parle toujours d’harmonisation des règles, etc., et là, j’ai l’impression que c’est hyper compliqué que deux services soient au courant de la même règle. Enfin, là aussi, je ne trouve pas que cela mange de pain d’afficher. Et peut-être que ce sera fait parce que, jusqu’à aujourd’hui, ce n’est pas fait, en tout cas. Enfin, vous me direz peut-être le contraire quand vous irez manger tout à l’heure ou ce soir, mais ce n’est pas fait.

Le président : Bien.

Dernière intervention, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Monsieur le ministre, vous parlez de complexification. Encore une fois, vous revenez sur l’organisation administrative. Ça, c’est à vous à organiser vos services de manière à ce qu’il y ait une harmonisation des règles. Et puis, il me semble que nous pouvons compter sur le travail de coordination de notre secrétariat général du gouvernement, puisque c’est lui qui fait la coordination du droit polynésien.

Le président : Merci.

Je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ?... Levez la main. Levez la main. 24. Qui s’abstient ? Pas d’abstention. Une abstention. Pas d’abstention ? Très bien.

Donc l’amendement est rejeté. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Très bien. On poursuit avec l’article 9 : qui est pour, sans amendement ? Pas à l’unanimité, là. Très bien. Donc vous vous abstenez. Qui s’abstient alors, exactement ?... Le groupe ?... Abstention ? 19 ? 22 ?... 22 abstentions. Très bien.

Article LP. 10

Le président : On poursuit avec l’article LP. 10. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix la LP. 10 : à l’unanimité ?... Oui, unanimité. Très bien.

Article LP. 11

Le président : On poursuit avec la LP. 11 : même vote ? Même vote.

Article LP. 12

Le président : On poursuit avec la LP. 12 et là, il y a un amendement. L’amendement n° 11 799 a été déposé.

Je cède la parole à Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Il est proposé de modifier l’article LP. 12 du projet de loi de pays comme suit :

Article LP. 12.- L’article LP. 210-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article LP. 210-2.- Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en quatre catégories selon la licence qui leur est attachée :

1º La petite licence dite « licence de 3e catégorie » autorise le commerce à consommer sur place des boissons alcooliques du deuxième groupe

2° La grande licence dite « licence de 4e catégorie » autorise le commerce à consommer sur place de toutes les boissons alcooliques dont la fabrication et le commerce ne sont pas interdits

3° La « petite licence restaurant » autorise le commerce des boissons alcooliques du deuxième groupe pour les consommer sur place aux restaurants

4° La « grande licence restaurant » autorise le commerce à consommer sur place de toutes les boissons alcooliques dont la fabrication et le commerce ne sont pas interdits aux restaurants.

Donc, le restaurant, tel que visé aux 3° et 4° du présent article, est un établissement dont l’activité principale est la préparation et le service sur place de repas élaborés à partir de produits bruts transformés sur place par une équipe de cuisine. L’établissement dispose d’une carte de menus proposant des repas complets composés d’entrées, de plats et de desserts. Il dispose d’une cuisine professionnelle équipée et de personnel assurant un service à table avec couverts.

L’établissement peut fonctionner en continu ou par intermittence tout au long de la journée.

L’activité principale de l’établissement, telle que ci-dessus décrite, doit être assurée au minimum durant les heures de repas du déjeuner ou du dîner.

Les débits de boissons auxquels sont attachées les licences définies au 3° et au 4° du présent article ne sont pas soumis aux dispositions de l’article LP. 250-1 relatives aux zones protégées. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour les restaurants ayant une activité complémentaire de bar de bénéficier des petites et grandes licences de restaurant, et donc de la détaxe qui y est désormais associée, depuis la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025. Il définit ce qu’est un restaurant, permettant d’intégrer à cette définition les restaurants traditionnels comme les restaurants-bar, mettant à l’écart les bars n’ayant pas de réelle activité de restauration. Cette définition fera l’objet de précisions par arrêté pris en conseil des ministres.

Merci.

Le président : La discussion est ouverte. Qui veut intervenir sur ce projet d’amendement ? Pas d’intervention. Donc, je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ? Unanimité. Très bien.

Pour l’ensemble de l’article LP. 12 amendé ? Oui, Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, Madame la vice-présidente. Chers collègues, bonjour.

Je vois que la licence tourisme ne figure pas sur l’article. Il est vrai qu’il est sur l’article LP. 210-3, mais ne figure pas sur le 210-2. Est-ce qu’elle est traitée différemment ?

M. Warren Dexter : Non, non, c’était juste dans l’œuvre de codification qu’on a estimé de mettre la licence tourisme à part, sur un article à part. Il n’y a pas vraiment de... Ça n’appelle pas plus d’observation.

Le président : C’est bon, on peut procéder au vote : qui est pour l’amendement ? Donc à l’unanimité.

Pour l’article LP. 12 amendé, même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 13

Le président : On poursuit avec l’article LP. 13. Pas d’intervention. Même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 14. Oui, Pascale, LP. 13.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Oui. Concernant l’article LP. 13, on voit que la licence de tourisme est justement prévue pour les petites pensions de famille. Et là, on souhaiterait faire bénéficier cette licence aux activités d’excursion liées à la pratique d’une activité physique de pleine nature ou en milieu marin. C’est exactement ça, Monsieur le ministre. Ce qui suppose que tous ceux — je pose des questions pour avoir un éclaircissement — qui actuellement ont, font des... Parce que, actuellement, il y a des bateaux qui sont mis à la disposition de la population qui organise des fêtes sur ces bateaux. Est-ce qu’on leur octroierait une licence de tourisme pour cet événement ? On sait très bien qu’à un moment donné, cela a causé des problèmes de nuisance et il y a eu des accidents. Comment fait-on ? Est-ce qu’on assure la sécurité ? Comment on assure la sécurité de ces personnes, sachant que les maires… C’est le cas de Punaauia où il y a eu de très gros problèmes rencontrés. Et j’espère que tout ce qui est excursion vers la nature, il n’y aura pas d’autres problèmes, de conséquences, d’abus d’alcool à ce niveau-là. J’espère qu’il y aura une bienveillance de nos services.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Madame Flosse, la licence tourisme est une licence particulière qui permet de vendre des boissons alcooliques dans un cadre touristique, comme son nom l’indique. Et en fait, c’est une licence qui peut être attribuée typiquement, effectivement, par exemple à des navires, les pirogues doubles qu’il y a à Moorea qui proposent des excursions sunset pour les touristes. Donc eux seraient autorisés à avoir une licence, à vendre des boissons alcooliques. Ce qu’on a voulu dire par là, en excluant toutes ces excursions en milieu marin, ce sont tous ceux qui ne sont pas en lien direct avec ces activités et services touristiques directs : comme par exemple le whale watching ou bien les plongées, ceux-là n’auraient pas droit à la licence de tourisme puisqu’effectivement, dans le cadre de ces activités, cela peut être dangereux de proposer de l’alcool. Voilà.

Le président : Bien.

Y a-t-il d’autres questions sur la LP. 13 ? Donc je mets aux voix : même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 14

Le président : Pour la LP. 14, la discussion est ouverte.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, je voudrais, là, qu’on me précise les choses, parce qu’il y a une confusion dans mon esprit. Cet article LP. 210-4-1 autorise — je vais être concis — les restaurants à vendre de la boisson à emporter. C’est bien cela ?... Est-ce qu’on est dans une reconduction de ce qui existe déjà ou c’est une disposition nouvelle ? Parce que, je crois qu’on a toujours été très restrictifs là-dessus. Parce que, si les magasins, les épiceries ne peuvent pas vendre au-delà de 11 heures le dimanche et que l’on puisse disposer de l’alcool dans l’hôtel qui est juste à côté, je ne vois pas l’intérêt de continuer à interdire aux épiceries de le faire.

M. Warren Dexter : En fait, président Fritch, sur ces sujets-là, on n’ajoute pas vraiment au droit actuel. C’est-à-dire que là, par exemple, l’amendement que j’ai proposé, c’est parce qu’effectivement, comme il y a un lien entre la licence et la détaxe alcool, on s’est rendu compte qu’en rédigeant les nouvelles licences restaurant, on les réservait qu’aux restaurants qui n’ouvrent que pendant les heures de repas. Vous savez qu’il y a pas mal de restaurants qui restent ouverts en dehors de ces créneaux-là et de fait, si on n’avait pas fait l’amendement tout à l’heure, ils n’avaient plus le droit à la détaxe, ce qui paraissait un peu injuste. Mais sinon, pour tout le reste, il n’y a pas de changement. On reprend le droit positif actuel.

M. Édouard Fritch : Président, je ne suis pas certain d’avoir tout compris de ce qui vient d’être dit. Le sujet, c’est quoi ? Est-ce qu’on peut continuer à vendre de l’alcool en dehors des heures de restauration, c’est-à-dire vendre de l’alcool à consommer sur place ? Donc si on autorise à le vendre après les heures de restauration, bien sûr qu’il y a le problème des établissements agréés puisqu’ils sont détaxés sur l’alcool, mais c’est sur la consommation d’alcool que j’attire l’attention de mes collègues ici à l’Assemblée. Est-ce qu’on va continuer à autoriser malgré tout que les restaurants puissent continuer à vendre ?

M. Warren Dexter : En fait, il y a un point important que j’ai oublié de te dire en introduction, c’est que la nouveauté sur ce chantier-là, c’est que désormais on ferme définitivement la détaxe d’alcool au bar dancing, donc pour la réserver effectivement au restaurant, que ce soit les restaurants qui n’ouvrent que pendant les heures de repas, aux restaurants qui ouvrent toute la journée.

Et tu poses une question intéressante qui est de savoir si l’on peut continuer décemment à garder la détaxe des établissements de restauration, sachant qu’il y a des problèmes de santé publique ? Est-ce que cela a encore du sens ? Je ne vous cache pas que c’est en réflexion. Mais le problème, c’est qu’à aujourd’hui, les restaurants vivent de beaucoup effectivement sur cette détaxe. C’est grâce à cette détaxe qu’ils arrivent à engranger pas mal de recettes et à faire vivre leur exploitation. Donc, si on supprime cette détaxe, ils se retrouvent à avoir de la fiscalité normale. Cela veut donc dire que l’alcool qu’ils vont vendre va être beaucoup, beaucoup, beaucoup plus cher que ce qu’il y a dans le commerce, et donc très certainement il y en a qui vont mettre la clé sous la porte.

Donc dans nos réflexions, on est là à dire que ce régime n’a pas vocation à perdurer — moi, je l’ai dit aux restaurateurs — parce que cela n’a pas de pertinence en termes de santé publique de maintenir ce dispositif de détaxe. Mais il faut deux choses : c’est-à-dire qu’il faut une compensation, il faut qu’on puisse trouver un autre moyen pour eux de gagner. Alors si on peut jouer, je ne sais pas, sur les taux de patente, ou sur les choses comme ça. Et deuxièmement, il faut de la visibilité, c’est-à-dire que si on supprime cette détaxe, il faut que ce soit sur plusieurs années pour leur laisser le temps de se retourner. Parce que sinon, on a des restaurants qui vont fermer, c’est clair.

Le président : Oui, Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président.

Il ne figure pas dans l’article, mais il y a une question, Monsieur le ministre. Pour les baraques foraines, surtout dans les îles, on sait qu’elles vendent de l’alcool pendant une période assez courte, mais elles ne bénéficient pas de licence. Est-ce que, avec cette nouvelle, je veux dire…, elles peuvent bénéficier d’une licence temporaire assez précise ? Puisque le maire délivre les dates d’ouverture et de fermeture, on peut peut-être se caler à ces dates-là, uniquement pour cette période-là. Est-ce que c’est prévu dans ce texte, Monsieur le ministre ?

M. Warren Dexter : Là aussi, notre projet de texte n’ajoute rien au droit actuel, c’est-à-dire qu’il y a des licences temporaires qui sont aujourd’hui délivrées à des baraques foraines, et demain ça va rester pareil.

Le président : Monsieur le ministre, j’ai une question, si vous permettez. Donc, en fait, là, on est sur des restaurants qui peuvent vendre de la boisson à emporter ?... (Réactions dans la salle.) Ce n’est pas possible ! (Rires.) Là, il y a un problème. Donc, cela veut dire que dans les commerces de détail, on autorise la vente à emporter, pas à consommer sur place. Et là, on autorise les deux. Vous consommez sur place et vous pouvez acheter à emporter. Y a un problème, là. Ça... je ne sais pas.

M. Warren Dexter : Disons, président, que ce cas de figure-là, c’est surtout pour les clients qui n’ont pas fini leur bouteille d’alcool et qui sont autorisés à repartir avec.

Le président : Mais est-ce que c’est compris comme ça ? Est-ce que c’est écrit comme ça ? Parce que les maires, eux, quand ils autorisent, ils prennent bien garde à dissocier l’activité de restauration où on autorise à consommer sur place, de la vente au détail où on autorise même à aller jusqu’à des licences les plus hautes. Mais dans les restaurants, on n'autorise que les licences grands restaurants — ou je ne sais plus comment on appelle ça — mais on n’autorise pas plus. Parce que c’est gravissime, là, s’ils peuvent vendre du pastis ou du whisky dans un restaurant, ce n’est plus bon.

Oui, Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, président.

Cela me fait réagir parce que du coup on autorise les personnes à repartir avec leurs boissons alcoolisées non terminées. C’est bien ça, Monsieur le ministre ?... Mais que fait-on alors de l’ivresse publique ?

M. Warren Dexter : Sur le principe, l’ivresse publique est interdite. Donc, ils ne sont pas censés sortir du restaurant et continuer à boire sur la voie publique. C’est interdit !

M. Cliff Loussan : Mais qui nous garantit justement qu’ils ne vont pas continuer à consommer leur boisson en sortant du restaurant ? On sait tous que quand l’ambiance est bonne, en général, on continue, hein. Alors, si on compte — je peux finir s’il te plaît ? — sur la bonne foi des personnes, il ne faudra pas venir ensuite s’étonner qu’il y ait une multiplication ou une augmentation des accidents sur la voie publique impliquant des personnes alcoolisées. Alors moi, je n’ai rien contre le fait de boire, d’avoir une boisson sur une bonne table lorsqu’on déjeune, quand on dîne. Mais après, d’autoriser ça, cela peut laisser la porte ouverte à des dérives. C’est juste de ça que je souhaitais attirer ton attention, Monsieur le ministre.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Je préfère qu’une personne ou qu’un groupe de personnes ne finisse pas une bouteille de vin parce qu’ils considèrent qu’ils ont assez bu, plutôt qu’on leur oblige à finir la bouteille de vin sur place parce qu’ils ne pourront pas la prendre à emporter. Parce que la situation sera celle-ci : les personnes ne vont pas laisser leur alcool non consommé, non terminé, parce qu’elles vont se dire « je ne vais pas perdre l’argent que j’ai payé ». Donc on va les obliger à finir leur bouteille d’alcool. Moi, je préfère qu’on ferme le bouchon à la moitié de la bouteille et qu’elles repartent chez elles plutôt qu’on les incite à consommer toute la bouteille et repartir complètement ivres.

Le président : Oui, mais ce n’est pas écrit comme ça. (Réactions dans la salle.) Une fois que j’ai presque fini ma dernière bouteille, je peux en commander 6 et je dis : « Écoutez, les gars, je rentre maintenant. » Non, il y a un problème, là, il y a un vrai problème ! En fait, il faudrait peut-être revoir la rédaction pour correspondre à ce que tu viens de dire. Ce que tu dis là, c’est bon, il faut que ça se fasse comme ça, que les personnes qui n’ont pas épuisé la consommation de leur bouteille puissent rentrer avec, mais il faut leur interdire la possibilité de pouvoir surenchérir. Parce que sinon ce n’est plus bon, là.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : (M. Édouard Fritch, hors micro : « Tiens, on va aller boire un coup ! On va aller boire un coup ! ») (Rires dans la salle.) On va aller boire de l’eau en carafe ! (Rires.)

Non, Président. Oui, merci pour la parole. C’est vrai que tu as raison, président, je te soutiens et je soutiens aussi le raisonnement de Tematai, parce que c’est vrai que pousser les gens à boire parce qu’il faut terminer sa bouteille et puis se gaver avant de partir, ce n’est pas forcément bien. Mais c’est vrai que dans le texte, rien ne dit que ce qui est autorisé à être vendu à l’extérieur, c’est une bouteille déjà entamée. Et la preuve, cette bouteille en fait à emporter est achetée sur place et elle a commencé à être consommée sur place. Mais rien ne dit que quelqu’un ne puisse pas venir et dire « je veux acheter une bouteille de vin qui ne soit pas ouverte ». Et je vais donner un parallèle avec les avions : c’est pour ça que dans les avions, vous savez les petites bouteilles-là, dont certaines mignonnettes, quand on nous sert, systématiquement elles sont ouvertes. C’est aussi justement pour que les gens ne les accumulent pas pour les emporter. C’est une des règles. Je parle sous couvert de Cliff qui est professionnel dans la matière, mais ça a une raison. Et c’est vrai que, moi, je pense qu’il y a une dérive possible. Les gens qui veulent acheter de l’alcool, s’ils savent... Nous, à Paea, on a plusieurs restaurants qui ouvrent à certaines heures et qui vendent de l’alcool fort. Donc n’importe qui peut venir acheter une bouteille de pastis, peut venir acheter une bouteille de whisky s’il veut, une bouteille de vodka et du coup c’est autorisé. C’est ça qui est un peu choquant effectivement.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Alors, président, ce que me dit la DGAE, c’est que c’est une mesure de faveur qui a été prise à l’occasion de la codification fin 2021 pour l’après-Covid. C’est aussi parce que, historiquement, les restaurants n’avaient plus le droit de recevoir dans les salles et ils ne faisaient que de la vente à emporter. C’est dans ces conditions-là que, dans le code des débits de boissons, l’on a permis aux restaurants de vendre aussi l’alcool qui va avec les repas. C’était un peu ça l’historique.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui. Vraisemblablement ça doit être ça, parce que je pense que la directrice vous rapporte ce qui s’est produit. Mais aujourd’hui, l’esprit quand même de ce que l’on fait ici à l’Assemblée, c’est d’essayer de durcir la réglementation, de se battre contre l’abus d’alcool. C’est pour cela que j’ai soulevé cette affaire. Mais ne serait-ce que par équité, dans ces cas-là, si vous autorisez, comme c’est écrit — il faut vraisemblablement changer —, mais comme c’est écrit, si vous autorisez les restaurants, autorisons les magasins à le faire aussi. Pourquoi faire fermer l’épicerie ? Parce que vous avez vu qu’elles ferment le dimanche parce qu’effectivement, si vous ne vendez pas d’alcool, vous perdez de l’argent. Si vous ne vendez pas d’alcool, vous perdez de l’argent. C’est pour cela que les petites épiceries ferment. Toutes celles qui ne vendent plus d’alcool, qui ne vendent pas de bière, ferment. Donc soyons équitables sur la réglementation. Si vous voulez laisser les restaurants le faire, ouvrons, laissons aussi les magasins le faire !

Mais nous sommes, nous, au Tapura huiraatira, opposés bien sûr à ce que les restaurants lâchent de la boisson en dehors de la consommation sur place. Nous sommes opposés. Et c’est pour cela que, cet article, si vous le maintenez, nous voterons contre. Mais ça, c’est grave, ce que vous faites là, entre nous, soit dit. Si, si, si. Si. Vraisemblablement, les conditions du Covid sont celles que nous avons connues. Mais aujourd’hui, si on veut lutter contre la consommation abusive d’alcool, ne laissez pas les restaurants vendre de l’alcool. Chers collègues, nous n’y arriverons pas, pas la peine.

Le président : Monsieur le président-fondateur.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette matinée.

Je voudrais soulever deux points… Le premier porte sur le sujet évoqué précédemment par notre collègue Nuihau Laurey, à savoir la non-restitution des avoirs successoraux des particuliers qui restent au sein de l’Administration du pays, et pour qui l’on trouvera une solution afin que ces sommes leur soient restituées. Effectivement. Je tenais seulement à vous dire que pour récupérer l’argent, mon argent saisi par l’État français, j’ai dû payer 6 000 euros deux fois un avocat à Paris pour qu’on me ramène mes sous ! Alors, pour ces familles-là qui attendent, je ne sais pas combien elles devront payer, je ne sais pas du tout.

Deuxième point, je vous entends parler de l’eau, de la bouteille de bière, de l’alcool, des boissons alcoolisées, mais je ne vous entends pas aborder le sujet du Coca-Cola. Aujourd’hui, cette boisson est présente dans tous les foyers. Et j’ai eu l’occasion de dire au propriétaire, celui qui fabrique le Coca-Cola, à un enterrement, que :  « ton Coca-Cola fait plus de mal que la bouteille de bière, à mon avis ». Un jeune homme commence à consommer une bouteille de bière à partir de 18 ans, en principe. Mais, quand je vois un enfant qui va à l’école avec un morceau de pain, une petite bouteille d’alcool, cinq ans après, il est obèse ! Et vous savez, l’obésité, ça mène à quoi ? À toutes ces maladies cardiovasculaires qui nous coûtent des milliards ! Qu’est-ce qu’on fait contre ça ? Ça n’existait pas, il n’y avait pas de Coca-Cola dans les foyers polynésiens. Aujourd’hui, les enfants ne consomment plus de l’eau de coco, ils boivent du Coca-Cola. Aïe, aïe, aïe ! ...

Voici la nôtre (NDT, de boisson) ! (M. Oscar, Manutahi Temaru pose une bouteille sur son bureau.) De l’eau de Faa’a 100 % potable, un citron, calcium, magnésium, un soupçon de miel, glucose, c’est excellent. Celle-ci je te la donne, Monsieur le président, pour de la publicité. Je ne veux pas d’argent. C’est pour la santé de notre peuple. Un citron, il y a du calcium, il y a du magnésium, un peu de glucose, un peu de miel, pour une meilleure santé. Le Coca-Cola n’existait pas dans les familles, il n’y a pas si longtemps. Et on n’en parle pas. Les dégâts que cela fait, je viens de vous le dire, cela nous coûte des milliards, parce que ces gosses-là, à partir de 15-16 ans, ils sont obèses ! Et l’obésité mène au diabète et à toutes ces maladies cardiovasculaires, qui nous coûtent des milliards, Monsieur le ministre de la santé. Il faut faire quelque chose, hein.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci bien, Monsieur le président.

Dans la poursuite de ce qui vient d’être dit par notre père fondateur, avec toute sa sagesse, qu’on lui connaît bien, je vais enfoncer le clou, chers ministres. Tous les kilomètres, on a un distributeur de ces fameux sodas. Il y a de l’eau aussi, sauf que parfois le soda est plus cher que l’eau. Donc, voilà, c’est un sujet aussi sur lequel il faudrait se pencher. Et ces distributeurs sont même chez les particuliers, dans certains de nos quartiers. Y en a partout, partout ! Nos familles, nos familles nécessiteuses ont des distributeurs dans leurs cours, dans leurs propriétés, parce que cela représente un revenu supplémentaire pour ces familles-là, mais cela engendre d’autres problèmes dans nos quartiers. Donc, je profite de l’intervention de notre père fondateur pour en parler, parce que c’est vrai, on n’en parle pas assez.

Merci bien.

Le président : Oui, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour revenir sur ta problématique de vente à emporter par les restaurants, j’ai envie de dire que le risque est contenu. Pourquoi ? Parce que, je ne sais pas si vous avez vu la différence qu’il y a entre l’alcool vendu au restaurant et l’alcool vendu au magasin, c’est du simple ou double. Donc celui qui a envie d’aller faire de l’ivresse sur la voie publique ou je ne sais pas quoi, il va privilégier le magasin plutôt que le restaurant.

Ceci étant, je conçois qu’il y a un sujet, président. Donc on va poursuivre le chantier d’amélioration de ce code des débits de boissons et vous présenter une nouvelle mouture courant 2026 qui va traiter ce problème. Je pense que c’est un sujet.

Le président : Excuse-moi, mais je souhaiterais te proposer de faire un amendement rapide. Parce qu’en fait, il faut limiter cette possibilité de vente à emporter des restaurants uniquement aux boissons déjà consommées. Pas ouvrir ça aux boissons qui ne sont pas encore consommées.

M. Warren Dexter : Le problème, président, c’est qu’il y a plein d’applications dans les articles. Là, ça risque d’être compliqué. Il faut du temps.

Le président : Parce que moi je fais la guerre avec mes restaurants-là à Paea. Je les limite à la licence « grand restaurant » pour éviter que ça se transforme en dancing après. Parce qu’une fois qu’ils ont tous consommé, ils passent sur la grande licence et puis là, ça y est, c’est la foire d’empoigne, c’est la discothèque. Et là, moi, je ne veux pas de ça là-bas à Paea. Enfin, je ne sais pas si les autres maires sont du même avis, mais on n’a pas les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de ces excès qu’on trouve dans les restaurants.

Marielle.

Mme Marielle Kohumoetini : Oui. Bonjour. Merci beaucoup, président. Juste dans la continuité de ce que vient de dire le président Géros. C’est vrai que dans les snacks, dans les petits restaurants, effectivement, même après ou avant fermeture, il y en a qui viennent acheter de l’alcool à emporter. C’est vrai. En tout cas, je parle pour chez nous. Voilà. 

Le président : Je propose de réserver. Je vais te proposer un amendement, parce que là, c’est capital pour nous dans les communes.

On poursuit avec l’article LP. 15.

Article LP. 15

Le président : La discussion est ouverte. Y a-t-il des interventions ?

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Est-ce que les fabrications... Parce qu’il y a des sociétés aujourd’hui qui fabriquent de la bière locale, est-ce qu’ils rentrent dans ce dispositif, Monsieur le ministre ? Est-ce que, par exemple... Je ne sais pas si je dois citer le nom de cette société qui fabrique de la bière, Hoa, je crois. C’est fabriqué localement. Même les Trois Brasseurs fabrique localement la bière, est-ce que, si un jour, ils décident de la vendre à l’extérieur, hors de leurs établissements, est-ce qu’ils vont bénéficier aussi de cette détaxe, Monsieur le ministre ?

M. Warren Dexter : Alors, là, on parle des fabricants de bière, on ne parle pas des restaurateurs du coup. Donc ils ne sont pas vraiment concernés par la disposition dont on parle. Mais quoi qu’il en soit, dans le système de détaxe, sauf erreur, ça ne s’applique pas aux bières, en fait. Le système de détaxe, il s’applique que sur ce qui est liqueur, vin, au champagne, pas aux bières. Donc, de toute façon, ils ne sont pas concernés.

Le président : Il n’y a plus d’intervention. Je mets aux voix l’article LP. 15 : LP. 15, à l’unanimité ?

Très bien.

Article LP. 16

Le président : On poursuit avec l’article LP. 16. Pas d’intervention ?... Même vote ?...  Même vote. Adopté.

Article LP. 17

Le président : Article LP. 17, pas d’intervention ?... Même vote ?...  Même vote. Adopté.

Article LP. 18

Le président : Article LP. 18. Pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 19

Le président : Article LP. 19, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 20

Le président : Article LP. 20, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 21

Le président : Article LP. 21, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 22

Le président : Article LP. 22, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 23

Le président : Article LP. 23, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 24

Le président : Article LP. 24, pas d’intervention ?... Oui, Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci Monsieur le président. Mais ça ne concerne pas l’article 24, mais ça concerne, bien sûr, cette loi. On voit que dans cette proposition de loi, on voit aussi que lorsqu’un commerçant souhaite, je veux dire, revendre son fonds de commerce, il le vend avec la licence. Bien sûr, cette licence leur est octroyée gratuitement, Monsieur le ministre, actuellement par le pays. Je veux dire, il n’y a pas à débourser.

Alors, ma question, lorsque l’ancien propriétaire vendra, je veux dire, le fonds de commerce et la licence, il faut veiller à ce que cette licence soit vraiment gratuite, parce que c’est le cas de la licence... C’est pour prendre exemple sur la licence des pharmacies, nous l’octroyons gratuitement, et aujourd’hui, lorsqu’ils la vendent, ils la vendent avec la licence. C’est juste pour dire qu’il faut vraiment veiller à ce que la licence ne soit pas quelque chose qui soit monnayable.

M. Warren Dexter : Ce sujet de la cessibilité des licences, c’est un sujet qui a été beaucoup discuté au CÉSEC et même en commission des finances. Et nous, nous ne sommes pas favorables à ce qu’il y ait une cession automatique de la licence. La licence, c’est l’autorisation de vendre de l’alcool, c’est un acte grave. Donc, quand il y a une cession de fonds de commerce, on demande à l’acheteur, par exemple au stade du compromis de vente, de solliciter une licence pour son propre compte à lui. C’est-à-dire qu’on ne va pas permettre le transfert de la licence de l’ancien propriétaire au nouveau, parce qu’on parle quand même d’alcool et on veut pouvoir réinitier les procédures pour bien examiner.

Après, sur la gratuité, en tant que tel, la délivrance de la licence est gratuite, mais il ne faut pas oublier qu’il y a une fiscalité derrière qui s’appelle la contribution des licences, qui s’applique tous les ans en même temps que la patente sur tous ceux qui ont une licence. Donc, ce n’est pas tout à fait gratuit, en fait.

Le président : Donc, je mets aux voix la LP. 24. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 25

Le président : Article LP. 25, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 26

Le président : Article LP. 26, pas d’intervention ?... Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 27

Le président : Article LP. 27, pas d’intervention ?... Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 28

Le président : Article LP. 28, pas d’intervention ?... Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 29

Le président : Article LP. 29, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 30

Le président : Article LP. 30, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 31

Le président : Article LP. 31, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 32

Le président : Article LP. 32, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 33

Le président : Article LP. 33, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 34

Le président : Article LP. 34, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 35

Le président : Article LP. 35, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 36

Le président : Article LP. 36, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 37

Le président : Article LP. 37, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 38

Le président : Article LP. 38, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

LP 270-1. Non, c’est la 38, celle-là.

Article LP. 39

Le président : Article LP. 39, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 40

Le président : Article LP. 40, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 41

Le président : Article LP. 41, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 42

Le président : Article LP. 42, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 43

Le président : Article LP. 43, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 44

Le président : Article LP. 44, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 45

Le président : Article LP. 45, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 46

Le président : Article LP. 46, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 47

Le président : Article LP. 47, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 48

Le président : Article LP. 48, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 49

Le président : Article LP. 49, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 50

Le président : Article LP. 50, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 51

Le président : Article LP. 51, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 52

Le président : Article LP. 52, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 53

Le président : Article LP. 53, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 54

Le président : Article LP. 54, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 55

Le président : Article LP. 55, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 56

Le président : Article LP. 56, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 57

Le président : Article LP. 57, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 58

Le président : Article LP. 58, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 59

Le président : Article LP. 59, pas d’intervention ?... Même vote. Adopté.

Retour sur l’article LP. 14

Le président : On revient sur l’article 14…

Bien, on va suspendre la séance, et puis, il est midi. On va reprendre à 13 h 30 et d’ici là, le temps de la concertation, nous permettre de rédiger convenablement le projet d’amendement relatif à l’article LP. 14. Et ensuite, on adoptera, bien entendu, la loi du pays et on poursuivra notre séance.

La séance est suspendue à 12 h 3.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, j’attends toujours, de la part de cette assemblée, une prise de position en réponse à ce que j’ai exposé précédemment, et aucune position claire ne s’est encore dégagée.

La solution, comme l’a dit Nelson Mandela, c’est l’éducation. L’éducation, de former les mères qui ont des enfants de 1 an ou 2 ans, de leur apprendre à lire et ce qui est bon pour leur santé. Et que cette mère soit rémunérée dignement, à hauteur de 200 000 F CFP par mois.

Certains rient au sein de cet hémicycle. Moi, je ne ris pas. Ce que je dis, c’est que l’argent existe, il est là, sous nos pieds. Il suffit d’aller le chercher, pas de le laisser enfoui sous les jupes de nos mères.

Les chiffres sont là, entre 10 et 15 milliards de dollars maritimes-kilomètre. C’est énorme. Aujourd’hui, on n’entend plus parler de ces 200 milliards par an, le chiffre a légèrement baissé.

Mais ce que je dis ici est clair et assumé, la décision nous appartient. Le choix qui se présente à nous doit devenir un véritable choix politique, un débat de fond sur la question de l’indépendance de notre pays.

Nous ne pouvons plus rester immobiles alors que notre peuple est en difficulté. Ces discours que nous tenons ne règlent rien, ne font pas avancer les choses.

C’est un message qui nous concerne tous. Agissons pour que notre pays devienne indépendant, mes salutations.

Le président : Merci.

(Suspendue à 12 heures 3 minutes, la séance est reprise à 13 heures 48 minutes.)

Le président : Voilà, la séance est reprise. Il est 13 h 48.

Nous nous étions arrêtés à un projet d’amendement sur l’article LP. 14 et conséquemment, qui impacte également l’article 37, LP. 37… Les amendements ont été distribués. OK. Donc, je vais donner la parole au ministre pour exposer les deux amendements.

Article LP. 14

M. Warren Dexter : OK. Merci, président.

Pour faire suite à ta demande, on a donc deux amendements qui vont impacter deux articles du projet de loi du pays.

D’abord, le premier, c’est celui qui modifie l’article LP. 14.

Au deuxième alinéa, les mots : « I - Les débits de boissons auxquels est attachée une licence à consommer sur place ou une licence restaurant prévues à l’article LP. 210-2 peuvent vendre à emporter les boissons alcooliques correspondant à la catégorie de leur licence et dans les conditions d’exploitation de la licence. » sont supprimés.

Au quatrième alinéa :

-    le numéro « II » est supprimé ;

-    le mot « autres » est supprimé.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime la possibilité pour les débits de boissons auxquels est attachée une licence à consommer sur place ou une licence restaurant prévues à l’article LP. 210-2 de vendre à emporter les boissons alcooliques.

Le président : Voilà, la discussion est ouverte sur le projet d’amendement.

S’il n’y a pas de discussion, je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

L’ensemble de l’article, même vote ?... Même vote. Adopté.

Retour sur l’article LP. 37

Le président : On poursuit avec l’article LP. 37, à propos duquel un amendement identique a été déposé. Je donne la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Amendement n° 2, donc modification de l’article LP. 37 du projet de loi du pays comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : « sans toutefois les faire bénéficier des dispositions de l’article LP. 210-4-1 » sont supprimés.

Au quatrième alinéa, les mots : « et sans toutefois pouvoir bénéficier des dispositions de l’article LP. 210-4-1 » sont supprimés.

Au septième alinéa, les mots : « et sans toutefois pouvoir bénéficier des dispositions de l’article LP. 210-4-1 » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Le présent amendement supprime les références à l’article LP. 210-4-1 suite à sa suppression à l’article LP. 14 du présent projet de loi du pays.

Le président : Voilà. Merci.

La discussion est ouverte au titre de cet amendement. Pas d’intervention.

Je mets aux voix l’amendement n° 2, qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Pour l’ensemble de l’article amendé, même vote ?... Même vote. Adopté.

Je vous demande de vous reporter au boîtier électronique pour procéder au vote de la loi du pays.

Le vote électronique est ouvert.

Le président : La loi du pays est adoptée par 48 voix pour.