Présenté par Mmes les représentantes Odette Homai et Thilda Garbutt-Harehoe

Le président : On poursuit notre séance avec le deuxième texte. Il s’agit du rapport n° 139-2025 relatif à un projet de délibération portant avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement d’un espace maritime sis dans la commune associée de Nunue (site de Matira), commune de Bora Bora, en espace naturel protégé de catégorie 1 A du code de l’environnement.

Je vais proposer à la personne désignée pour le rapport de présentation de prendre la parole. C’est, du côté de la majorité… C’est Odette ?... Odette, pour le rapport de présentation, tu as la parole.

Mme Odette Homai : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants,

La consultation de notre assemblée sur ce projet de classement, qui nous a été transmis par lettre n° 6072/PR du 2 septembre 2025, se fait en application de l’article LP. 2111-6 du code de l’environnement.

À partir de 2019, le Centre de recherches insulaires et observatoire de l’environnement (CRIOBE) ainsi que la société La Polynésienne des Eaux, l’association environnementale Ia Vai Ma Noa Bora Bora, le comité du tourisme et la commune de Bora Bora ont élaboré le projet de recherche et de conservation « Bora-Biodiv », afin d’évaluer l’état de santé du lagon de Bora Bora.

Bien que le récif soit en bonne santé, ce projet révèle une réduction de la taille des poissons ainsi que des stocks de bénitiers et d’oursins entre 2006 et 2019. Il signale également une forte pression sur le lagon de Bora Bora due à la pollution sonore engendrée par les activités humaines.

Face à ce constat, le CRIOBE et l’association Ia Vai Ma Noa Bora Bora ont consulté la population entre 2021 et 2022 pour évaluer l’opportunité de créer une zone maritime protégée dans le lagon de Bora Bora. Ces échanges ont révélé qu’une majorité des habitants et des professionnels concernés soutiennent l’établissement d’un espace protégé afin de préserver les ressources marines de l’île.

Grâce à l’étude des stocks de poissons et de macro-invertébrés commerciaux sur les îlots et les récifs barrière, une zone de 574 hectares du récif de Matira, au sud de Bora Bora, a été choisie comme zone potentielle de réserve naturelle de catégorie Ia. Cette zone est délimitée sur 7,2 kilomètres de longueur et 750 mètres de largeur, se partageant entre 500 mètres dans le lagon et 250 mètres au-delà du récif barrière.

Le classement d’une partie du récif de Matira en réserve naturelle de catégorie 1 A aura pour conséquence :

- l’interdiction de circuler ou de stationner, de jour comme de nuit, quel que soit le mode de transport utilisé ;

- l’interdiction de pêcher ou de prélever toute espèces marines ;

- l’interdiction de pratiquer toute activité nautique ;

- l’interdiction d’utiliser une chose qui, par son son, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux.

En matière de gestion, le projet d’arrêté portant classement du site prévoit la création et la composition d’un comité de gestion qui sera composé de 16 membres. La composition du comité a été déterminée après concertation avec les autorités communales.

Enfin, il est à noter que le conseil municipal de la commune de Bora Bora ainsi que la commission des sites et monuments naturels ont rendu un avis favorable unanime au projet de classement du site de Matira.

Examiné en commission le 30 septembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des discussions portant principalement sur les points suivants :

– le choix du site de Matira comme espace naturel protégé de catégorie Ia se justifie notamment par la densité des organismes marins qui s’y trouvent, étant précisé que cette zone abrite la biodiversité la plus importante du lagon de Bora Bora ;

– la commune de Bora Bora a formulé le souhait de voir le comité de gestion de cet espace naturel être rebaptisé de façon à y inclure l’un des anciens noms de l’île. Ainsi, le nom qui pourrait être retenu est : « Popora Rāhui » » aux lieu et place de : « Po Rāhui » ;

– le comité de gestion aura la possibilité d’inviter des experts, tels que ceux de la Direction des ressources marines, à se joindre aux discussions du comité lorsque celles-ci portent sur des thématiques particulières.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 36 minutes ; Tapura, 15 minutes ; non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président de l’Assemblée, Monsieur le Président du pays, absent pour l’instant, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la secrétaire générale de l’APF, chers collaborateurs, personnels Tetunaʹe, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public ici présent et qui nous suit en ligne, bonjour.

Nos lagons sont le cœur vivant de notre pays. Ils nous nourrissent, nous relient, permettent nos loisirs, rassemblant les familles dans la joie, et aussi, ils nous enseignent le rythme du monde.

Mais aujourd’hui, ce cœur s’essouffle sous la pression du bruit, de la surpêche et du tourisme intensif, nos récifs se fragilisent, nos ressources s’amenuisent, nos repères s’effacent. Ce que nous vivons n’est pas une fatalité, c’est le résultat de nos choix collectifs, et c’est à nous de les corriger.

Le projet que nous examinons aujourd’hui, le classement du site de Matira à Bora Bora, en réserve naturelle intégrale, vient répondre à cette urgence. C’est la plus haute forme de protection prévue par notre code de l’environnement, mais ce n’est pas une première.

À Fakarava, à Tetiaroa, à Rapa, à Teahupoo, d’autres démarches ont déjà ouvert la voie. Partout, la même idée s’impose : protéger pour durer.

Ce qui distingue Matira, c’est son origine citoyenne et participative. La démarche ne vient pas d’en haut, mais du peuple, de la commune de Bora Bora, des associations comme Ia Vai Ma Noa, des pêcheurs, des chercheurs du CRIOBE et des enfants des aires marines éducatives.

C’est une initiative citoyenne devenue un projet collectif.

Tout a commencé en 2019 avec le programme « Bora-Biodiv », conduit par le CRIOBE, La Polynésienne des Eaux, et l’association Ia Vai Ma Noa Bora Bora. Les études ont révélé un affaiblissement inquiétant du lagon, moins de poissons, et d’ailleurs plus petits, moins de bénitiers, plus de pollution sonore.

Face à cela, la commune n’a pas cherché à imposer, mais à écouter. Des réunions publiques, des ateliers scolaires, des échanges avec les pêcheurs ont permis de construire un consensus solide, et ce consensus a été confirmé à chaque étape. Avis favorable de la population, de la commission des sites, et enfin, vote unanime de notre commission du logement et du développement durable.

Ce projet couvre 574 hectares au sud de Matira, là où la biodiversité est la plus riche et les usages les moins conflictuels ; tous d’accord pour que cet espace, où la mer pourra simplement respirer à nouveau.

La protection de cet espace s’est rangée sous le terme sacré de rāhui (NDT, espace maritime protégé). Certains pourraient s’interroger sur l’usage du mot rāhui (NDT, espace maritime protégé). Mais ce mot ne relève pas du folklore. Il exprime notre manière de gouverner le vivant.

Nos anciens savaient qu’il fallait parfois attendre pour permettre à la vie de reprendre. Le rāhui (NDT, espace maritime protégé), c’est la pédagogie du temps, une école de la patience et du respect. Aujourd’hui, nous lui donnons une forme moderne encadrée par la loi et cela s’inscrit pleinement dans la stratégie environnementale du gouvernement qui vise à faire du pays un modèle de transition écologique fondé sur la connaissance, la culture et la participation citoyenne.

Le rāhui (NDT, espace maritime protégé) de Matira est donc un acte de souveraineté écologique où la communauté décide et le pays accompagne.

Ainsi, la réserve sera gérée par un comité local rebaptisé « Popora Rāhui », du nom ancien de Bora Bora, où siégeront la commune, la DIREN, le CRIOBE, les pêcheurs, les hôteliers, les associations, les paroisses et les jeunes issus des aires marines éducatives.

C’est une gouvernance vivante, ancrée dans la réalité locale. La commune assurera la surveillance avec sa brigade nautique et la DIREN son soutien technique et financier. Des autorisations dérogatoires pourront être accordées pour la recherche, l’éducation ou certaines manifestations culturelles comme la Hawaiki Nui Vaʹa.

Rien n’est figé. La protection sera stricte mais intelligente, adaptée aux besoins du territoire et la présence des jeunes dans ce comité n’est pas un symbole, c’est une nécessité, parce qu’on ne protège durablement que ce que l’on comprend. Et cette compréhension, elle commence à l’école, dans le regard de ceux qui hériteront du pays demain.

Ce qui se fait à Bora Bora dépasse Bora Bora. C’est un modèle de cohérence écologique et culturelle où la commune, la science et la population travaillent ensemble. C’est aussi un message adressé à toutes les communes. L’écologie n’est pas une contrainte, c’est une responsabilité partagée, une responsabilité envers la nature, mais aussi envers les générations à venir, car chaque lagon a sa mémoire, chaque île sa manière d’aimer et de protéger la mer. Matira ouvre une voie. À d’autres maintenant d’inventer la leur.

Ce projet, c’est aussi une rencontre, celle de la science et de la coutume. Une rencontre entre la science qui observe et qui explique et la coutume qui ressent et qui relie. Quand les deux se rejoignent, la politique publique prend alors tout son sens.

Matira devient ainsi le laboratoire d’une écologie polynésienne, une écologie enracinée dans nos valeurs, mais ouverte sur le monde, qui n’oppose pas la modernité à la tradition, mais les marie pour mieux protéger la vie.

Le classement du site de Matira est un acte de confiance, confiance qu’un peuple peut s’imposer ses propres règles pour protéger ce qui le fait vivre.

Je veux saluer ici le maire de Bora Bora et son équipe — mais je vous rappelle aussi que le vote unanime de cette délibération au conseil municipal s’est fait dans la bonne humeur —, l’association, Ia Vai Ma Noa, le CRIOBE, les enseignants et les élèves, les pêcheurs et les usagers, et tous ceux qui ont porté ce projet avec persévérance et conviction.

Ce texte nous rassemble, il nous rappelle que même dans nos différences, nous partageons la même mer, les mêmes ressources et le même devoir envers les générations à venir.

En le votant, nous faisons plus qu’approuver une réserve, nous affirmons une direction, celle d’un pays responsable, autonome et fidèle à ses valeurs. Matira sera désormais un espace de régénération, un exemple à suivre.

C’est un début. À nous désormais de faire vivre ce modèle et d’enraciner dans chaque archipel cette même exigence d’équilibre entre la vie, la mer et l’homme.

Monsieur le président, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce texte, car en protégeant Matira, nous protégeons la vie du pays et la dignité de ceux qui l’habitent.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres intervenants ?

Oui, Flores.

Mme Rachelle Flores : Oui. Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Je ne vais pas intervenir par rapport au texte parce que le sens de mon intervention va dans le sens de ma collègue Thilda. Je tiens, cependant, à remercier Monsieur le ministre d’avoir déposé cet amendement qui vient un peu rectifier le comité de gestion, le futur comité de gestion, et simplement encourager Monsieur le ministre à avoir plus de vigilance par rapport à ce dispositif qui va voir le jour.

Pour ma part, je vais m’abstenir. Je ne suis pas convaincue que plus de 80 % de la population soit favorable à ce rāhui (NDT, cet espace maritime protégé) parce que moi-même j’y habite et je n’adhère pas totalement avec ce qui vient d’être dit.

Ensuite, j’encourage aussi Monsieur le ministre à répondre à la question qui s’est posée, ça va bientôt faire un an au sein de cet hémicycle, par rapport à la situation de la Direction de l’agriculture à Bora Bora. Est-ce qu’il existe toujours ou est-ce qu’il n’y a plus de Direction de l’agriculture ?

Voilà. Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants pour le groupe ? S’il n’y a plus d’intervenants, je demande au représentant du groupe Tapura de prendre la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Avant de faire mon intervention, je tiens à préciser que le maire de Bora Bora, Gaston Tong Sang, représentant à l’assemblée, ne participera pas au vote, même s’il a laissé procuration puisqu’il est absent. Mais pour éviter tout conflit d’intérêt et tout recours possible, donc il ne participera pas au vote.

C’est un beau et grand projet que le maire de Bora Bora, notre collègue et ami Gaston Tong Sang et l’ensemble de son conseil municipal nous demandent aujourd’hui de soutenir aux fins de pouvoir le mener jusqu’à son terme.

C’est un projet de longue haleine qui remonte à 2019 pour les générations futures, qui vise à concilier activité économique en général, le développement touristique ayant fait la renommée de la Perle du Pacifique et protection de l’environnement, tant il est vrai que l’un ne va pas sans l’autre.

L’initiative de classement d’un espace maritime de Bora Bora, en l’occurrence, — ça a été dit — 574 hectares sur le secteur de Matira, en réserve naturelle intégrale, telle que définie par le code polynésien de l’environnement, revient au départ à la commune. Il aura suffi d’un constat, à savoir que ce lagon est beau, propre et toujours vivant, mais qu’il est désormais peuplé de poissons de petite taille, signe incontestable d’une surfréquentation du milieu marin et donc d’une fragilité inquiétante. Mais il ne suffisait pas de tirer la sonnette d’alarme avec l’appui scientifique du CRIOBE. Il fallait surtout recueillir l’adhésion de tous, à commencer par les divers usagers de la mer, sur la nécessité de protéger ce bien commun qui constitue depuis la nuit des temps le garde-manger des Polynésiens.

Pour y parvenir, il nous faut ici saluer la méthode qui a permis de consulter tous les acteurs d’où un soutien quasi unanime.

Et c’est vrai, je rejoins l’intervention de Thilda, qui a cité effectivement toutes les personnes qui ont été associées, et on voit bien, en effet, que lorsqu’il y a une consultation au préalable, une adhésion collective, eh bien, le projet aboutit dans la paix et dans le consensus.

Une fois les constats dressés et les sources de nuisances identifiées pouvant aller d’une pollution aux crèmes solaires aux fortes pressions acoustiques générées par tous ceux qui naviguent sur le lagon de Bora Bora, la Direction de l’environnement a rejoint le mouvement pour s’occuper de toute la partie réglementaire. Et après mûre réflexion, toutes les parties se sont accordées sur la zone à protéger au sud de Bora Bora à l’écart de toute habitation humaine et relativement facile à surveiller.

À travers ce projet de classement d’une zone maritime couvrant plusieurs centaines d’hectares, c’est donc un pas de plus vers un lagon mieux géré que vient d’accomplir la commune de Bora Bora. Et dans la mesure où tout a été fait dans les règles de l’art, le plan de gestion n’en sera que facilité. C’est tout au moins le vœu que nous formons dorénavant.

Donc effectivement, un amendement a été déposé par Monsieur le ministre, et je tiens ici à remercier Monsieur le ministre effectivement d’avoir déposé cet amendement, puisque, comme l’exposé des motifs le souligne, il fait suite à deux courriers envoyés par la commune de Bora Bora, qui lui ont justement demandé d’ajuster à nouveau, donc preuve que ce dossier n’a jamais cessé de vivre. Et donc merci, Monsieur le ministre, d’avoir tenu compte de la demande de la commune et d’avoir inscrit cet amendement que nous soutiendrons, évidemment.

Donc, en conclusion, mes chers collègues, il ne fait aucun doute que le groupe Tapura huiraatira soutiendra cette initiative, et j’espère que ce soutien sera unanime au sein de cet hémicycle. Gageons que les efforts de chacun porteront leurs fruits pour qu’à terme, Bora Bora soit à la fois une réussite sur le plan touristique à l’échelle internationale, mais également et surtout — et je pense que c’est ce qui doit rester la priorité — un exemple de résilience du point de vue écologique au profit de sa population, de la population qui y vit.

Et donc, je terminerai en disant longue vie à Poporahui (NDT, projet d’espace maritime protégé à Bora Bora) et vraiment, je félicite également le comité de gestion pour ce nom très moderne qui a fait une contraction entre « Popora » (NDT, Bora Bora) et « rāhui » (NDT, espace maritime protégé) pour donner donc Poporahui. Donc, longue vie à Poporahui !

Merci.

Le président : Merci. Plus d’interventions pour le groupe ?

Donc, on poursuit avec les non-inscrits. Teave Chaumette.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues.

Bora Bora demeure la vitrine touristique de la Polynésie française. Plus de 1 000 chambres haut et très haut de gamme, des milliers d’emplois directs et indirects, une contribution budgétaire essentielle au pays. Le nom Bora Bora est une marque mondiale et, Matira représente son emblème le plus connu. Cet atout doit être préservé.

Les études scientifiques conduites par le CRIOBE démontrent que le lagon, bien que vivant, s’appauvrit. Les poissons sont plus nombreux, mais plus petits. Les macros et vertébrés diminuent. La pression de pêche et l’intensité des activités nautiques altèrent progressivement le cycle de reproduction. Si nous ne faisons rien aujourd’hui, nous prendrons le risque d’une dégradation irréversible qui ruinerait non seulement notre biodiversité, mais aussi l’attractivité touristique et la sécurité alimentaire de l’île.

Ce projet de classement de Matira en réserve naturelle intégrale, catégorie 1 A, constitue une réponse proportionnée, cohérente et portée localement. Il découle d’un travail remarquable de la commune, des pêcheurs, des associations, des élèves et des scientifiques qui ont tous exprimé une même volonté : ne pas attendre qu’il soit trop tard pour agir.

Une lisibilité juridique au service de l’efficacité. Notre droit de la mer repose aujourd’hui sur plusieurs instruments, ZPR, PGEM, espace naturel protégé du code de l’environnement. Cette superposition peut rendre l’action publique confuse pour les usagers.

La catégorie 1 A clarifie entièrement le cadre d’intervention : interdiction générale des usages, sanctions renforcées, gouvernance instituée par un comité de gestion, plan de gestion obligatoire et adaptable.

Ce classement constitue donc un support juridique simple, lisible et durable permettant à la population de savoir clairement ce qui est autorisé ou interdit. Une protection qui génère des retombées positives pour les pêcheurs. Le classement ne doit pas être pensé comme un interdit, mais comme un investissement économique à long terme.

La science le démontre. Dans une zone protégée, les poissons vivent plus longtemps, grossissent davantage, ils pondent plus d’œufs. Lorsqu’ils deviennent trop nombreux, ils débordent naturellement hors de la zone protégée. Ce phénomène, appelé effet de débordement, bénéficie directement aux pêcheurs locaux autour du rāhui (NDT, de l’espace maritime protégé). Il conduit à une augmentation des captures en zones périphériques, une amélioration de la valeur marchande avec des poissons de plus grande taille, une stabilité des rendements dans le temps.

Ce projet contribue donc à la résilience économique des familles qui dépendent du lagon. Il garantit que l’autoconsommation, si importante à Bora Bora, ne disparaisse à jamais.

Questions politiques adressées au gouvernement :

Afin de soutenir la réussite du projet, plusieurs engagements sont attendus sur la surveillance et les moyens, quels renforts opérationnels et matériels seront apportés à la commune pour garantir une surveillance efficace de la zone ?

Sur l’harmonisation des cadres réglementaires, quel calendrier prévoit le gouvernement pour clarifier l’articulation entre ZPR, PGM et classement environnemental afin que les règles soient simples et compréhensibles pour tous ?

Sur la transition énergétique du transport lagonaire, comment le pays accompagnera-t-il la conversion progressive des moteurs lagonaires vers des technologies moins bruyantes et moins polluantes ?

Sur le financement du suivi scientifique et participatif, la participation durable du CRIOBE et du conseil de la mer sera-t-elle intégrée dans une programmation pluriannuelle ?

Chers collègues, protéger Bora Bora, c’est protéger une part de notre identité et de notre économie. Le Popora rāhui proposé par la commune nous permet d’unir nos traditions et le droit moderne afin que le lagon demeure vivant, nourricier et prospère.

Ce classement n’est pas une contrainte, c’est la condition de la prospérité future de Bora Bora. C’est un acte de confiance envers notre jeunesse, envers nos pêcheurs, envers nos paysages et envers notre avenir touristique.

Pour toutes ces raisons, je soutiens avec conviction l’avis favorable au classement de Matira en réserve naturelle intégrale.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants pour la discussion générale ? S’il n’y a plus d’intervenants, donc la discussion générale est maintenant…

Oui, Hamblin.

M. Ueva Hamblin : Madame la vice-présidente, je vous salue ainsi que nos chers ministres, Monsieur le président de l’Assemblée.

Mon intervention vient plutôt encourager le maire de Bora Bora à avoir pris cette décision de prendre ce rāhui (NDT, cet espace maritime protégé) sur l’île. Par contre, je voudrais encourager la commission, la commission du secteur primaire de l’Assemblée avec Monsieur le ministre, de pouvoir organiser cette rencontre avec la Fédération des rāhui (NDT, des espaces maritimes protégés) de Tahiti pour pouvoir trouver une solution, comment faire aboutir, avoir cette assermentation pour pouvoir surveiller les rāhui parce que cela devient un grand problème de surveillance.

Merci.

Le président : Voilà. Merci bien.

Donc, c’est noté.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Président !

Le président : Oui, Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci, président.

En fait, je voulais réagir suite à l’intervention de notre collègue maire de Tautira sur l’utilisation... On avait discuté de ça, Monsieur le ministre, lors de la commission, sur l’utilisation du terme « rāhui » (NDT, espace maritime protégé). Qu’est-ce que vous prévoyez à votre niveau pour éviter que le terme « rāhui » soit utilisé à tous les espaces ? Parce que si on fait ça, cela dénigre forcément le rāhui tel que reconnu par le code de l’environnement, c’est-à-dire les règles édictées par la communauté oralement.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale est définitivement close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions de la discussion générale.

M. Taivini Teai : Merci beaucoup, Monsieur le président.

Merci à vous pour toutes vos remarques, vos commentaires par rapport à ce dépôt de projet. On est tous unanimes sur le fait que lorsque nous, hommes, on a une démographie qui est galopante, eh bien, on a un impact immanquablement sur notre environnement. C’est clair, c’est logique. On a donc nous, une responsabilité, en effet, de devoir conduire ces réglementations sur ces ZPR, ces espaces protégés. On est en train de travailler justement sur l’aménagement de cette réglementation, parce qu’il y a beaucoup de terminologies, de façon à ce qu’elle soit plus claire et que cela fonctionne, en fait, à partir du moment où la population a été consultée. Ça, également, c’est une évidence. Lorsqu’on n’a pas l’assentiment de l’intégralité de la population, on a des dérives qui se passent dans nos rāhui (NDT, espaces maritimes protégés). On a des gens qui vont faire de la pêche sous-marine la nuit et qui ne respectent pas en effet la réglementation.

Et donc, l’on travaille en effet, Monsieur le maire Hamblin, sur l’assermentation. Vous savez aussi bien que moi, l’assermentation ne peut se faire que sur des agents administratifs de la fonction publique territoriale ou communale. Dans l’immédiat, donner une assermentation à une personne qui n’est pas de la fonction publique est encore difficile. On a un travail que l’on mène, notamment sur la mise en place de formation, de garde de forêt, de garde de côte, qui permettrait justement d’obtenir cette assermentation de façon à donner une certaine légitimité à nos associations qui auraient fait cette formation, d’être assermentées, de pouvoir à ce moment-là dresser un procès-verbal. Néanmoins, ça ne s’arrêtera pas à ce niveau-là de toute façon, parce que vous savez aussi bien que moi que si on constate des exactions sur le terrain, on doit à ce moment-là faire une contravention, saisir le matériel, et se poserait à ce moment-là, également, la question de l’entreposage de ce matériel. Sachant qu’actuellement nous avons 23 ZPR dans notre territoire de la Polynésie française. On a 48 communes. Je pense que beaucoup de nos communes souhaitent encore — enfin, communes, pardon, associations —, populations dans nos communes qui chercheraient à mettre en place des rāhui. Je sais qu’il y en a deux qui sont à Huahine et il y en a qui sont également en réflexion aux Marquises.

Toutes ces mises en place ne peuvent se faire, en effet, que d’abord avec cette concertation, mais également en ayant l’assurance de pouvoir le protéger au mieux. Donc, c’est un travail que nous menons avec la fédération.

Et en effet, merci Monsieur le maire, de le rappeler, qu’actuellement, depuis plus d’un an maintenant, s’est créée une fédération des rāhui (NDT, des espaces maritimes protégés), qui regroupe dans l’immédiat les comités de gestion de Tahiti, essentiellement. Il y en a tellement, en fait, finalement, qui sont dispersés dans les îles. C’est que les réunions, c’est un petit peu délicat à mettre en place. Mais en tout cas, on suit le dossier de façon à apporter, justement, les éléments pour pouvoir faire en sorte que ces rāhui...On le sait, ils fonctionnent. Mais de temps en temps, il y a des personnes qui font du braconnage à l’intérieur et malheureusement, ce braconnage conduit ensuite à ceux qui veulent que ce rāhui continue, à les démotiver, à les démobiliser. Et c’est ce que l’on ne souhaite pas, parce qu’on le sait, lorsqu’on laisse le temps à la nature de se renouveler, elle le fait de façon très bien.

Pour répondre aux questions de notre élue Teave, pour les surveillances et les moyens apportés pour la commune de Bora, mais c’est le cas également de toutes les communes, elles font soit des demandes via la DDC éventuellement, soit des demandes au niveau de la DIREN, notamment pour la mise en place de tout ce qui est signalisation de ces ZPR. C’est vrai que, moi, je regarde avec intérêt la mise en place de ce qui se passe à Bora. Pourquoi ? Parce que, d’abord, c’est la première ZPR où on est en catégorie 1 A, c’est-à-dire vraiment interdiction de circulation des bateaux à moteur. C’est une nouveauté, c’est vraiment une interdiction absolue. Cela ne s’est encore jamais vu dans nos ZPR. Et à ce titre, ils disposent de moyens, enfin, ils vont disposer de moyens financiers via notamment des ONG qui, justement, ont envie de suivre ce modèle. Donc ça, c’est pour le cas de Bora. Mais pour les autres ZPR, la réflexion est menée et les travaux sont menés justement pour les soutenir dans la surveillance de leurs ZPR.

Au niveau de la DIREN, on a fait des appels à projets justement pour que nos associations puissent s’équiper, en particulier de jumelles de vision nocturne, de drones, pour justement faire ces surveillances. Mais au-delà de la surveillance, dans l’immédiat, si on n’a pas des agents municipaux ou si on n’a pas un agent de la DIREN actuellement qui est sur le terrain au moment du fait, eh bien, il est difficile de pouvoir établir une contravention. Mais on travaille non seulement, d’une part, à donner la possibilité à tous nos agents administratifs de pouvoir intervenir au titre d’un autre service. Par exemple, si on a un agent de la Direction de l’équipement qui serait présent, il constaterait une contravention. Il la constaterait, il appellerait l’agent de la DIREN qui est responsable de l’environnement pour confirmer, en fait, pour certifier cette contravention. Mais on vous proposera sûrement un projet de texte à ce propos.

Considérant votre question sur la transition des bateaux, de la motorisation, c’est une question que j’avais posée lorsque je m’étais déplacé justement à Bora parce que, je crois que c’est la première fois que je voyais un bateau à moteur électrique. Et donc j’ai posé la question si, justement, les bateaux à moteur, avec la potentielle cavitation qu’on peut avoir au niveau des hélices des bateaux, pouvaient créer un bruit qui gênerait, en fait, ces poissons. La gêne occasionnée par les poissons, les bateaux, les jet-skis qui passent font que les poissons retournent dans leur corail et sont apeurés et justement n’ont pas le temps, entre guillemets, de « voguer » de leur vie.

La réponse qui m’a été donnée, c’est que les bateaux électriques ont le même bruit que le bruit des vagues et que, donc, il n’y a pas d’impacts négatifs à la différence des moteurs électriques constatés sur le lagon. Alors « constatés », constatés par le CRIOBE sur des essais fait en laboratoire. Donc ça va être justement l’objet d’une étude plus importante qui est menée par ce centre de recherche. De là, maintenant, à vous dire qu’on va passer par une transition où tous les bateaux à moteur vont être maintenant des bateaux électriques, je pense que cela dépend d’abord de la capacité de transport de ces moteurs électriques par rapport aux moteurs à explosion. Et en tout cas, laisser la commune de Bora, cela fait un bel essai pilote justement pour suivre cette évolution.

Attendez, je crois que j’avais une question par rapport à la DAG, la Direction de l’agriculture. Alors c’est vrai qu’il n’y a pas d’antenne de la DAG à Bora Bora. En fait, l’antenne des îles Sous-le-Vent est basée à Raiatea et ce sont les agents qui se déplacent en fait, soit sur Tahaa, soit sur Huahine, soit sur Bora en fonction des demandes qui sont faites par nos agriculteurs, apiculteurs ou éleveurs dans le cas de Huahine et Tahaa.

Merci.

Le président : Merci.

Donc, il n’y a plus d’intervention ? Oui ? Teremu. Attends ! Marielle, d’abord, ensuite Teremuura, après Tapati.

Mme Marielle Kohumoetini : Oui. Mes salutations à toutes et à tous en cette après-midi.

En tout cas, moi, pour ma part, je vais soutenir, bien entendu, le projet porté par le maire de Bora Bora. Pour avoir, comment dire, géré la mission d’information portant sur le mouillage des navires de plaisance dans les eaux intérieures de la Polynésie française, nous avons rencontré les maires des îles Sous-le-Vent. Et concernant, justement, le projet de la mise en place du rāhui (NDT, de l’espace maritime protégé) sur Bora Bora, il est vrai que même à Raiatea et même à Huahine, ils sont en préparation, et notamment à Tahaa, de mettre en place des rāhui. Il y a le rāhui (NDT, la restriction) et le rāhui tapu (NDT, l’interdiction stricte), où, justement, il est écrit dans l’article 4 qu’il est « interdit de circuler ou de stationner, de jour comme de nuit, quel que soit le mode de transport utilisé ; ». Ça, ça fait partie, justement, des rāhui tapu utilisés par les anciens pêcheurs, en tous les cas.

Mais c’est un très, très beau projet et donc, pour cela, oui, moi, de mon côté, je vais soutenir. Merci.

Le président : Merci.

Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, je ne sais pas si j’ai bien entendu ou compris l’intervention de Monsieur le ministre.

Monsieur le ministre parlait d’interministérialité, d’un agent de l’équipement pour contrôler les règles du code de l’environnement. Du coup, je suis un peu perdue parce que, ce matin, j’ai compris que la DGAE ne pouvait pas contrôler les règles du code de l’environnement, pour le code des débits de boissons. Tu peux expliquer ? Est-ce que j’ai bien compris ?

M. Taivini Teai : Tu as très bien compris. En effet, actuellement, tous nos agents travaillent de façon en silo. Ils ne peuvent intervenir que dans le cadre du service dans lequel ils sont rattachés. Le projet sur lequel on travaille, c’est justement donner la compétence à tous nos agents administratifs, peu importe en fait les services, de pouvoir faire des constats sur le terrain et ensuite de s’en référer aux référents administratifs réels pour pouvoir faire ensuite l’attestation de la contravention. Ça n’existe pas encore.

C’est pour cela qu’actuellement, il n’y a pas ce travail entre services, possibilité pour un agent d’un service X de pouvoir faire une constatation sur un autre plan qui n’est pas le sien. Tu as très bien compris. Actuellement, ce n’est pas possible, mais on travaille pour que ce soit possible.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Je renouvelle mes salutations à toutes et à tous. Merci, Monsieur le président.

Avant de revenir sur notre texte, je souhaiterais d’abord remercier chaleureusement les membres de l’Assemblée, ainsi que le gouvernement du pays et notre peuple, pour toutes les aides diverses et variées que vous nous avez apportées face au drame que nous avons vécu au cours des dernières semaines. Merci bien pour ces aides diverses et variées.

Je reviens sur ce texte concernant le rāhui (NDT, l’espace protégé). Aujourd’hui, notre problème est que nous avons tendance à utiliser des termes typiquement polynésiens. Alors même que notre manière de penser ne coïncide ni avec le sens, ni avec l’esprit qu’attribuent les Polynésiens à cette notion de rāhui.

En réalité, le rāhui est intrinsèquement lié à la vie. C’est la vie qui est au cœur du rāhui. Il n’est pas question de restriction, ni de réglementation, mais de vie. Si l’on prend le cas de Bora Bora, les autorités de l’île se sont certainement aperçues qu’il n’y avait plus de vie dans le lagon, d’où la décision d’en faire un espace protégé, autrement dit tabou. Par contre, normalement, à un moment donné, il faudra lever ce tabou, pour que la population vienne dans cet espace autrefois sacré chercher de quoi vivre. Il ne s’agit pas d’interdire de manière définitive. Mais de laisser aux êtres vivants le temps de se reproduire dans cet espace règlementé.

Et donc, lorsque nous échangeons… ce texte est très bien. Par contre, dans son fondement-même, c’est un sujet qui doit concerner l’ensemble de la population. Il n’est pas question de gendarmerie, ou de DRM, ou qu’importe. Il est plutôt question pour chaque personne et chaque communauté de respecter en toute âme et conscience ce tabou. Il faut respecter cet espace protégé. Aujourd’hui, l’exemple le plus parfait que nous pouvons prendre est celui de la population de Rapa qui vit depuis toujours dans ce système d’espace protégé. Elle n’a pas attendu l’Assemblée pour le décréter car la décision et l’avis lui reviennent. Je pense que nous devons faire pareil pour ce projet d’espace protégé à Bora Bora sur lequel nous travaillons, c'est-à-dire inclure l’ensemble de la population de Bora Bora…il est inutile d’en faire une affaire politique sinon, l’on risque d’altérer le rāhui. (NDT, l’espace protégé) Le rāhui risque d’être complètement dénaturé.

C’est tout ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Voilà. Je pense que nous avons épuisé toutes nos questions concernant ce sujet.

Nous passons maintenant à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : Je vous invite tous à vous reporter à l’article 1er à propos duquel un projet d’amendement a été déposé par le ministre, à qui je demanderai de prendre la parole pour nous le présenter.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de remplacer l’annexe visée à l’article 1er du projet de délibération par le document joint au présent amendement.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à remplacer le projet d’arrêté de classement annexé au présent projet de délibération de l’Assemblée de la Polynésie française par un projet d’arrêté intégrant les modifications demandées par la commune de Bora Bora et par le directeur du CRIOBE, lors de la séance de la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable du 30 septembre 2025.

Ces demandes de modifications ont, par la suite, été formalisées par la commune de Bora Bora par courriers n° TM/092121/DGS/DDP/GTS/TM du 2 octobre 2025 et complétées par de nouvelles demandes par courrier n° TM/092416/DGS/DDP/GTS/TM du 14 octobre 2025.

Elles consistent à :

– changer le nom du comité de gestion en : « Poporāhui ». La commune précise que ce nom s’appuie sur la dénomination historique de Bora Bora, profondément ancrée dans la mémoire et les traditions des communautés locales ;

– régulariser la mention du représentant du CRIOBE au sein de ce comité de gestion, sans préciser le programme de recherche « Bora-Biodiv », qui peut être amené à évoluer ;

– mettre à jour la composition du comité de gestion comme suit :

- « le président du comité du tourisme de Popora ou son représentant » est remplacé par : « le président du comité du tourisme ou son représentant », car le nom Popora n’existe pas ;

- « un représentant des paroisses catholique et protestante de Bora Bora » est remplacé par : « un représentant œcuménique de Bora Bora » de façon à favoriser la participation de toutes les convictions religieuses sans discrimination ;

- « le président de la coopérative de pêche Tereiʹa de Popora ou son représentant » est remplacé par : « un représentant des coopératives de pêche Bora Bora » dans le but d’intégrer les deux coopératives de Bora Bora sans discrimination ;

- « le président de l’association des pêches lagonaires Mererau de Popora ou son représentant » est remplacé par : « le président de l’association des pêcheurs lagonaires Taatiraa amuitahiraa tautai na roto no Bora Bora », car l’association Mererau n’existe plus depuis plusieurs années ;

- également le retrait de l’association des kitesurfers pour éviter la discrimination avec les autres activités marines concernées, avec comme principe de les faire toutes représentées par l’association Bora Bora Activités ;

- et l’ajout de représentants des quartiers Paparoa et Taahana, dans la mesure où l’espace maritime protégé est rattaché à ces quartiers, au même titre que le quartier de Matira.

Enfin, il est précisé qu’en l’absence de modalités de nomination pour certains membres, ces derniers seront désignés par arrêté du Président de la Polynésie française sur proposition du maire de Bora Bora.

Les membres de la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable réunis le 30 septembre 2025 ont rendu un avis favorable à la proposition de modification du nom du comité de gestion.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement.

Qui veut prendre la parole ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ? À l’unanimité.

L’ensemble de l’article 1er amendé, même vote ? Même vote. Adopté.

Article 2

Le président : Pour l’article 2, même vote ? Même vote. Adopté.

Pour l’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote. Adopté. Merci.