Présenté par Mme et M. les représentants Marielle Kohumoetini et Edwin Shiro-Abe Peu

Le président : Je vous propose de vous reporter au rapport n° 150-2025 portant sur le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit de travail et de protection sociale.

J’invite la personne désignée pour nous présenter le dossier à prendre la parole.

Mme Marielle Kohumoetini : Président, c’est Edwin qui prendra la parole.

Merci.

Le président : Edwin, pour le rapport de présentation.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci. Bonjour.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour.

Par lettre n° 6938/PR du 3 octobre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant modification de dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Pour rappel, la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 a été adoptée en vue d’établir un cadre spécifique à la profession de marin pêcheur. Considérant les personnes « travaillant sur un bateau de pêche » comme étant des salariées, le juge civil a ainsi disposé que le régime commun du droit du travail leur était applicable.

Ainsi, un statut dérogatoire et spécifique au marin pêcheur a été institué afin de leur accorder la protection du salariat. Ce statut datant de 2013 leur a notamment permis d’obtenir une couverture sociale professionnelle, en les intégrant au sein du Régime des salariés (RGS).

La création d’un statut du marin pêcheur s’est accompagnée de dispositions transitoires, applicables sur une période de 10 ans. Ces dispositions avaient notamment pour objectif de consacrer une prise en charge dégressive des cotisations sociales versées à la Caisse de Prévoyance sociale.

En janvier 2023, une première révision du statut est intervenue afin de le toiletter. C’est ainsi que l’article LP. 18 relatif à la prise en charge par le pays des cotisations sociales fut abrogé.

Une deuxième réforme du statut est initiée en janvier 2024, permettant ainsi la consolidation des dispositions existantes. Il sera notamment proposé de proroger le dispositif dérogatoire des assiettes de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.

En janvier 2025, le statut du marin pêcheur fait l’objet d’une refonte totale avec l’adoption de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025 portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Ainsi, la prise en charge par le pays des cotisations patronales et salariales versées par les professionnels du secteur à la CPS au titre du régime d’assurance maladie-invalidité et des régimes de retraite des travailleurs salariés est instituée de nouveau. Ce soutien vise à absorber les surcoûts induits par l’alignement progressif sur les salaires réels, tout en laissant aux armateurs le temps d’ajuster leur modèle économique.

Le présent projet de loi du pays, sans en altérer le fond, corrige la formulation de dispositions contenues au sein de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025. Ainsi, l’article LP. 1er révise la rédaction de l’alinéa 1er de l’article LP. 42 de cette même loi du pays, écartant toute incertitude quant à l’existence d’autres dérogations au régime de protection sociale des marins pêcheurs.

L’article LP. 2 du projet de loi du pays insère un nouvel alinéa au sein de l’article LP. 46 de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025. Cette nouvelle disposition prévoit le versement d’une avance à hauteur de 80 % des sommes annuelles estimées et versées à la CPS au titre de la prise en charge des cotisations sociales par le pays.

L’article LP. 3 abroge, quant à lui, les dispositions anciennes consacrées par les articles LP. 7524-4 et 7524-6 du code du travail. En effet, le code du travail doit être consolidé et les dispositions devenues obsolètes, éliminées.

Enfin, l’article LP. 4 prévoit une clarification de l’article LP. 47 de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025, relatif à l’évaluation du dispositif sur l’impact en matière de travail, économique et social.

Examiné en commission de l’agriculture et des ressources marines le 27 octobre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges portant principalement sur les points suivants :

– les modifications d’ordre terminologique proposées au sein du projet de texte visent à faciliter la compréhension du statut du marin pêcheur ;

– les amendements adoptés au cours de l’examen du présent projet de texte tendent à clarifier la portée juridique de l’article LP. 2 et consacrent la possibilité d’adresser des recommandations au conseil des ministres pour adapter les modalités d’application du dispositif prévu au sein de la loi du pays précitée.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture et des ressources marines propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Karel Luciani pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi de pays.

J’invite donc Monsieur Karel Luciani à exposer l’avis du CÉSEC.

M. Karel Luciani : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le président de l’agriculture et des ressources marines, Tevahiarii Teraiarue, Mesdames et Messieurs les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre d’une saisine en urgence du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner le projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 71/2025 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 20 octobre 2025.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

À titre liminaire, le CÉSEC s’interroge une nouvelle fois sur le recours à une procédure d’urgence alors que le texte dont la modification est envisagée date de janvier 2025 et note que les principaux intéressés, autres que les services techniques, n’ont pas été informés ni consultés sur ces ajustements.

Premier point : Une harmonisation et une clarification du texte

L’article 1er du projet de loi du pays propose une rédaction légèrement modifiée de l’article LP. 42, afin d’éviter toute interprétation laissant supposer de manière inexacte l’existence de plusieurs régimes dérogatoires applicables aux salariés de la pêche hauturière.

Alors que la rédaction actuelle dispose qu’« il est instauré au profit des marins pêcheurs hauturiers un régime de protection sociale dérogatoire », tandis que la version modifiée précise que « le régime de protection sociale des salariés est applicable aux marins pêcheurs hauturiers ».

Le reste de l’article est pour sa part sans changement, hormis sur sa mise en forme. Le CÉSEC prend acte de la modification proposée, sans incidence sur le fond du texte.

De la même manière, suite au rajout de la conclusion d’une convention entre le pays et la CPS dans la version finale adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française, et afin d’éviter une multiplication des versements entre les deux parties, le projet de loi du pays prévoit, par une modification de l’article LP. 46, qu’une « avance à hauteur de 80 % des sommes annuelles estimées » soit versée à la Caisse. Cette disposition doit être mentionnée dans la loi afin de pouvoir être mise en œuvre.

Le CÉSEC recommande que la convention précise explicitement les modalités de complément des 20 % restants, voire de remboursement, par la CPS au pays, dans l’hypothèse où le premier versement s’avérerait supérieur aux dépenses annuelles réelles.

Deuxième point : La correction du code du travail

Le projet de loi du pays vient supprimer deux articles existants dans le code du travail, l’article
LP. 7524-4 et l’article LP. 7524-6.

Or, dans sa rédaction actuelle, le code du travail mentionne par deux fois les articles LP. 7524-4 et LP. 7524-6, avec chacun une rédaction différente.

La suppression prévue par le projet de loi du pays ne précise pas lequel des deux articles existant en double doit être supprimé.

Aussi, le CÉSEC recommande de s’assurer que la suppression proposée des deux articles n’emporte pas d’incohérence dans le code du travail et que la dernière rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française soit maintenue.

Troisième point : Une évaluation du dispositif à préciser

L’article LP. 4 du projet de loi du pays soumis à l’avis du CÉSEC apporte une correction dans la rédaction de l’article LP. 47 qui instaure une évaluation annuelle du dispositif mis en place au bénéfice des marins pêcheurs.

Le CÉSEC relève que l’arrêté en conseil des ministres devant notamment fixer les indicateurs en matière de travail, économiques et social n’a pas encore été adopté, alors que la première année de mise en œuvre est bientôt achevée.

Il recommande que cet arrêté soit publié en urgence afin que les données nécessaires puissent être correctement collectées et analysées.

En conclusion : Le présent projet de loi du pays soumis à l’avis du CÉSEC porte essentiellement sur des ajustements rédactionnels en vue d’assurer une sécurité juridique et une meilleure lisibilité du dispositif applicable aux marins pêcheurs.

Le CÉSEC ne peut que convenir de la nécessité de préciser les dispositions réglementaires afin d’éviter une mauvaise application, voire des contentieux.

S’il est légitime, dans un souci d’équité entre les salariés, que les régimes sociaux tendent vers une harmonisation avec le droit commun, une intégration complète des marins pêcheurs dans ce dernier ne saurait être envisagée sans compromettre la pérennité et la survie de la filière pêche.

Il conviendra, en 2034, d’examiner attentivement si les conditions économiques, sociales et structurelles permettent une telle évolution sans mettre en péril le secteur.

Aussi, le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française a émis un avis favorable sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2025-3 du 13 février 2025 portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole identique au précédent dossier.

Ainsi, j’invite d’ores et déjà l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Monsieur le maire Riveta.

M. Frédéric Riveta : Président, bonjour. Madame la vice-présidente, Madame, Messieurs les ministres, bonjour à toutes et à tous. Chers collègues, bonjour à l’occasion de notre rencontre.

Le gouvernement nous a soumis à notre approbation ce projet de loi du pays portant modification des dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale. Mais en commission interne, on a fait 30 minutes. C’est le temps qu’il aura fallu aux membres de la commission de l’agriculture, le 27 octobre dernier, pour valider les quelques corrections apportées au texte portant dispositions relatives au marin pêcheur en matière de droit du travail et de protection sociale.

Cette même loi du pays adoptée ici même il y a moins d’un an, le 30 décembre 2024, et qui visiblement nécessitait déjà un certain nombre d’ajustements d’ordre juridique. Mais il ne s’agit pas ici de bouder notre plaisir, mes chers collègues, puisqu’au final le groupe Tapura huiraatira, par la voix de sa représentante Cathy Puchon, aura largement apporté sa pierre à l’édifice au travers de l’adoption des deux amendements sur les articles LP. 46 et LP. 47 de la loi du n° 2025-3 du 13 février 2025.

Sur le fond du dossier, la philosophie reste la même, et nous adhérons pleinement. Le pays vient ainsi soutenir financièrement une filière essentielle à notre développement économique, à savoir la pêche hauturière, en prenant en charge une partie des cotisations patronales et salariales versées à la Caisse de la protection sociale par les professionnels du secteur de la mer. Un soutien dégressif sur une durée de 10 ans (2025 à 2030), dont le coût total est estimé à 600 millions de F CFP.

Le nouveau projet de loi du pays qui nous est soumis compte quatre articles seulement. Trois d’entre eux font l’objet d’une correction purement technique et juridique. L’article LP. 2 nouveau, en revanche, revêt un caractère plus important en ce qu’il fixe les modalités de versement à la CPS, des sommes prises en charge par la Polynésie française, conformément à la convention de mise en œuvre des dispositifs d’accompagnement financier.

En l’occurrence, il se matérialise par l’insertion d’un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cette convention prévoit le versement d’une avance à hauteur de 80 % des sommes annuelles estimées. » Une rédaction que nous avons jugée incomplète.

Aussi, dans un souci de garantir la traçabilité et la bonne utilisation des données publiques, un premier amendement porté par le groupe Tapura, en accord avec le gouvernement, est venu préciser que l’avance en question étant donnée à titre provisionnel, donne lieu ensuite à une régularisation obligatoire sur la base des états récapitulatifs transmis par la CPS.

Quelques mots également sur le second amendement introduit à l’article LP. 47. Outre le fait que la nouvelle rédaction ne nous paraît pas correcte, s’agissant de l’évaluation du dispositif et de la place que vous donnez à son éventuel impact, le groupe Tapura soutient que cette même évaluation peut — ce n’est pas une obligation — donner lieu à des recommandations aux fins d’améliorer le dispositif si le besoin s’en faisait sentir.

Voilà donc, mes chers collègues, l’analyse globale et plutôt satisfaisante que nous tirons de ce projet de loi en faveur du développement de la pêche hauturière dans notre pays.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Sur ce dossier, nous, on a exprimé déjà notre opposition lorsque le premier texte était passé au mois de janvier sur cette prise en charge des cotisations par le pays. On s’était exprimé sur le sujet en indiquant que cette prise en charge était importante, massive. Elle constituait un précédent, qui nous semble fâcheux. Aucun secteur économique n’est autant soutenu en termes de prise en charge des cotisations sociales. D’autant plus que les armateurs dans ce domaine gagnent bien leur vie, investissent — et c’est très bien —, et que cette situation ne justifiait pas une telle prise en charge.

Alors, il se trouve que la majorité a souhaité cette année mettre en place une mission d’information sur les aides publiques versées à l’ensemble des secteurs économiques, privés. Et nous avons tenu, sous la présidence de notre collègue Tematai Le Gayic, plusieurs réunions, tous secteurs d’activités confondus, pendant deux mois quasiment. Je ne vais pas dévoiler les conclusions de cette mission qui seront rendues publiques dans les semaines qui viennent. Mais ce qui apparaît clairement, c’est que les aides aujourd’hui sont massives et toutes azimuts, tous secteurs d’activités confondus : sur une période d’un peu plus de 10 ans, c’est plus de 50 milliards qui sont déversés dans tous les secteurs économiques.

Ce qui apparaît aussi de manière évidente pour tout le monde, c’est que de moins en moins de critères d’évaluation sont mis en place, de moins en moins d’études sur la viabilité des aides qui sont mises en place ne sont sollicitées par l’assemblée, et de moins en moins de coordination existe entre les différents ministères. Et la réflexion que nous nous faisions sur ce sujet lors de ces différentes auditions, c’est que finalement on observait depuis des années un glissement de l’action publique, où chaque ministre finalement devenant comme un GAB, un distributeur de billets, comme ceux de la Socrédo. Sauf que là, les billets ne vous appartiennent pas, ils appartiennent à l’ensemble des contribuables. Et je pense que les conclusions que nous allons rendre vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation de tous les acteurs privés, et aussi de l’obligation qui doit être faite aux élus et à l’exécutif de prévoir des évaluations pour vérifier si tout l’argent qui est distribué atteint bien les objectifs qui ont été fixés.

Moi, j’ai aucune difficulté par rapport au secteur de la pêche, au secteur de l’agriculture, au secteur primaire, en règle générale, et nous avons toujours soutenu toutes les actions qui ont été présentées par le gouvernement qui vont dans le sens d’une organisation et d’un développement de ce secteur. Mais là, s’agissant d’une aide, comme je l’ai dit, aussi massive, on est sur plus de 600 millions sur la base des chiffres actuels, c’est-à-dire que sur la période d’aide concernée, on pourra éventuellement atteindre le milliard, ça nous semble excessif. Et là, le texte qui est présenté, pour moi, ce n’est pas un texte d’ajustement technique, c’est un texte qui renforce finalement cette aide avec une avance faite par la CPS qui est complètement contraire à la règle générale de payer, cotisation versée ensuite, qui finalement accroît l’avantage qui est accordé aujourd’hui à ce secteur. Comme je l’ai dit, je n’ai aucune difficulté par rapport à ce secteur. Il faut l’aider, effectivement. Ils le sont au travers de la défiscalisation et de beaucoup d’autres dispositifs. Mais là, je trouve que c’est excessivement important. Bon, on ne va pas refaire le débat, puisque je me suis exprimé sur ce sujet au mois de janvier dernier. Mais pour nous, on ne va pas dans le bon sens. Et si on veut responsabiliser tous les acteurs économiques, notamment ceux qui gagnent de l’argent, et c’est le cas dans ce secteur, ce n’est pas en augmentant indéfiniment les aides qui leur sont octroyées.

Donc nous, on va s’abstenir sur ce dossier en souhaitant que le ministre clôture celui-là. Le ministre n’est pas à l’origine de ce dispositif, puisqu’il a été adopté en 2013 avec le statut du marin pêcheur. Il finalise finalement un dossier qui a été laissé en suspens pendant trop longtemps, mais nous trouvons que ce soutien public est excessivement important. Donc, nous allons nous abstenir sur ce dossier.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit la discussion générale avec le groupe Tavini huiraatira. Qui intervient pour le Tavini huiraatira ?

Flores.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Je vais donc intervenir au nom du Tavini huiraatira pour défendre un texte qui pourrait paraître technique, une simple affaire de conformité juridique et d’ajustement rédactionnel. Mais derrière ce terme administratif se cachent des réalités humaines, économiques et sociales qui touchent directement nos marins pêcheurs, courageux, qui brassent chaque jour les eaux polynésiennes pour nourrir notre pays et faire vivre leurs familles.

Le projet de loi soumis à notre approbation aujourd’hui est le fruit d’une maturation réfléchie. Il s’agit de sécuriser, de clarifier et de stabiliser le cadre juridique applicable aux marins pêcheur hauturier de la Polynésie française. Et permettez-moi de vous le dire avec clarté, c’est un projet que nous devons soutenir sans réserve, car il est un acte d’État souverain pour notre pays que de protéger sa propre filière de pêche.

Revenons tout d’abord en arrière. En 2013, le pays a pris une décision majeure en adoptant un statut spécifique pour les marins pêcheurs. Cette loi de pays n° 2013-2 reconnaissait enfin que nos pêcheurs hauturiers n’étaient pas des salariés comme les autres. Et c’était juste. Pourquoi ? Parce que le travail en mer n’est pas un travail ordinaire. C’est un métier de sacrifice, de risque constant, d’éloignement de la famille pendant des semaines, voire des mois. C’est un métier où le danger est le compagnon de route quotidien. Les marins pêcheurs méritaient donc un régime de protection sociale qui tienne compte de ces réalités spécifiques.

Depuis 13 ans maintenant, ce statut a fonctionné. Il a permis à nos marins pêcheurs, qu’ils soient matelots, mécaniciens ou capitaines, de disposer des avantages conférés par la qualité des salariés tout en bénéficiant d’aménagements justifiés par les particularités de leur profession. C’est un équilibre fragile, mais un équilibre qui a tenu bon.

Puis, en février 2025, l’Assemblée de la Polynésie française s’est prononcée sur une révision majeure de ce dispositif. La loi de pays n° 2025-3 du 13 février 2025 a réformé le régime applicable aux marins pêcheurs. Cependant, ce qui est important à comprendre, c’est que la loi a introduit non pas une rupture, mais une continuité améliorée.

Cette loi a notamment mis en place une prise en charge partielle et temporaire par le pays, et c’est capital, des cotisations sociales dues par les employeurs, par les salariés. Et pour combien de temps ? Pour 10 ans. 10 années durant lesquelles nous, comme pays insulaire, nous nous engageons à soutenir financièrement cette filière : 600 millions F CFP sur les 10 années. C’est une manifestation claire de notre volonté politique de maintenir vivant ce secteur stratégique pour notre alimentation, notre économie et notre souveraineté.

Voilà que neuf mois à peine après l’adoption de cette loi de pays, nous sommes à nouveau convoqués aujourd’hui pour voter un texte supplémentaire. Certains pourraient se demander pourquoi. Est-ce de l’agitation législative, de la compétence administrative ? Mais non, c’est au contraire le signe d’une maturité institutionnelle.

Vous voyez, la Caisse de prévoyance sociale, qui est chargée de mettre en œuvre ce dispositif au quotidien, a formulé, après quelques mois de fonctionnement, une observation pertinente. Il y avait une ambiguïté dans la rédaction de l’article LP. 42 de la loi du pays n° 2025-3. L’ancienne rédaction parlait du régime de protection sociale dérogatoire applicable aux marins pêcheurs, mais cette formulation, apparemment anodine, pouvait laisser penser à tort qu’il existait plusieurs régimes dérogatoires, plusieurs exceptions possibles. Imaginez les conséquences. Chaque acteur, la CPS, les armateurs, les marins pêcheurs eux-mêmes, auraient pu interpréter le texte différemment. Et dans le domaine de la protection sociale, l’ambiguïté, c’est le chaos. C’est l’incertitude juridique, c’est le terrain de jeu des contentieux. C’est une menace directe pour la stabilité de la filière et pour la sécurité des marins qui dépendent de ces prestations.

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui résout cette ambiguïté avec élégance. Plutôt que de parler d’un régime dérogatoire, termes qui multiplient les interprétations possibles, la nouvelle rédaction énonce clairement : le régime de protection sociale des salariés est applicable aux marins pêcheurs, hauturiers, sous réserve uniquement de trois dérogations expressément mentionnées. Vous entendez la différence ? C’est comme si on disait : c’est la loi commune qui s’applique, sauf exception. Et ces exceptions sont clairement listées, numérotées, précises.

Première exception. Le régime distingue les marins pêcheurs matelots, les marins pêcheurs mécaniciens et les marins pêcheurs capitaines. Cela reconnaît les réalités hiérarchiques et les responsabilités différentes à bord.

Deuxième exception. Les cotisations sont assises sur la rémunération, fonction de la catégorie du marin dans la limite du plafond fixé par arrêté du conseil des ministres. Il s’agit ici de responsabilités budgétaires. Le pays doit pouvoir anticiper ses engagements financiers.

Troisième exception. Les prestations de retraite et d’assurance maladie-invalidité sont calculées sur la base des revenus dus par l’employeur dans les mêmes limites. C’est du bon sens social. Les droits sont proportionnels aux contributions.

Vous vous demandez peut-être, cela change-t-il quelque chose au fond pour les marins ? Eh bien non, car les trois dérogations existaient déjà dans la loi de février 2025. Mais ce projet de loi du pays ne les supprime pas. Il les clarifie simplement et enlève l’ambiguïté, mais il y a plus. Le projet de loi du pays apporte également une modification intelligente à l’article LP. 46, car cela touche à l’efficacité de la mise en œuvre.

La loi de février 2025 prévoit que le pays verse une aide au titre des cotisations sociales directement à la CPS. Jusqu’ici, logique. Mais comment devrait s’effectuer ce versement ? Chaque mois, chaque bénéficiaire ? Cela aurait signifié des dizaines de milliers de transactions administratives chaque année. Cela aurait gonflé les frais de gestion, mobilisé des équipes entières dans les deux institutions.

Le présent projet de loi propose une solution simple et efficace : un versement d’une avance annuelle à hauteur de 80 % des sommes estimées. Concrètement, cela signifie que chaque année, la CPS reçoit une avance correspondant à 80 % du montant total estimé pour l’ensemble de la filière. Puis, à la fin de l’année, on fait des comptes, on ajuste en fonction des états récapitulatifs transmis par la CPS. S’il y a un excédent, on rectifie. S’il y a un manque, on complète. C’est un système utilisé dans les administrations modernes et efficaces partout dans le monde. Cela allège les procédures administratives. Cela fait gagner du temps à la Direction des ressources marines et à la CPS, du temps qu’elles peuvent consacrer à servir les marins plutôt que de traiter des formulaires. Et rappelez-vous le montant, 60 millions par année, soit 600 millions sur 10 ans. Ce système d’avance réduit les coûts administratifs, ce qui, à budget constant, signifie plus d’argent qui va servir pour la filière ou dans leurs droits sociaux.

Passons maintenant à un aspect plus technique, mais qui a son importance : le nettoyage du code du travail. Lors de la révision législative de 2025, certains articles ont été numérotés, renumérotés. C’est normal lors des réformes majeures. Mais cela crée parfois une situation où les anciens articles et les nouveaux articles coexistent, créant des doublons : deux articles LP. 7524-4, deux articles LP. 7524-6. C’est confus, c’est juridiquement problématique. Les praticiens, les avocats, les conseillers en droit du travail, les juges, en cas de litige, ne savent pas lequel appliquer. Ce projet propose simplement d’abroger les anciennes versions, de rationaliser le code du travail. C’est de l’hygiène législative. C’est nécessaire pour que le droit soit clair, que chacun sache à quoi s’en tenir.

Un dernier point, et il est d’une grande importance, l’article LP. 47 prévoit une évaluation annuelle du dispositif mis en place au bénéfice des marins pêcheurs. Pourquoi ? Parce qu’une bonne politique, c’est une politique qu’on mesure, qu’on évalue, qu’on ajuste si nécessaire.

Le projet propose une correction de rédaction pour que cette évaluation soit précise, méthodique, focalisée sur des indicateurs en matière de travail, économique et social. Cela signifie que nous allons pouvoir répondre à des questions concrètes : les marins gagnent-ils mieux leur vie ? Les droits à la retraite s’améliorent-ils ? L’emploi se maintient-il dans le secteur ? La qualité de vie professionnelle progresse-t-elle et l’environnement est-il préservé ? C’est la marque d’une politique sérieuse et responsable. Ce n’est pas : « on vote une loi et on n’en parle plus », mais c’est : « on vote une loi et on regarde si ça marche ».

Je dois aussi vous parler du CÉSEC. Le CÉSEC a formulé un avis favorable, unanime, d’ailleurs. Cela signifie que malgré les différences naturelles entre patron et salarié, tout le monde reconnaît l’utilité et la pertinence de ce projet. Mais le CÉSEC a aussi formulé des recommandations. Il recommande notamment que la convention entre le pays et la CPS soit précise sur les modalités de complément des 20 % restants ou de remboursement éventuel. Nous entendons cette recommandation et je demande au gouvernement ces détails administratifs, ces arrangements pratiques, mettez-les noir sur blanc dans la Convention. Assurez-vous que tout est limpide.

Permettez-moi maintenant de sortir un instant de la technique législative pour vous parler des enjeux profonds de ce texte. Notre pays est une nation insulaire. Nous vivons de la mer. Nos ancêtres, ces Polynésiens extraordinaires, qui ont navigué sur le Pacifique sans compas ni carte, ont conquis ces îles en domptant les océans. Cette relation à la mer, elle est dans notre sang, elle est notre identité. Or, qu’observe-t-on depuis des décennies ? Un déclin progressif de la pêche hauturière polynésienne. Nos jeunes ne veulent plus embarquer. Les navires polynésiens deviennent des reliques. Nous dépendons de plus en plus des poissons importés, souvent congelés, souvent de qualité inférieure. C’est un problème d’identité et de souveraineté alimentaire. 

Ce projet de loi, apparemment anodin dans sa formulation, participe d’une vision : maintenir vivante une filière pêche hauturière polynésienne forte et dynamique. Comment ? En donnant aux marins des garanties sociales claires, en stabilisant l’environnement juridique, en permettant aux armateurs de prévoir leurs charges, en assurant que les ressources publiques engagées atteignent vraiment l’objectif.

Je sais que certains au sein même de cette assemblée ont des préoccupations. Le CÉSEC lui-même les a mentionnées. Il y a des questions non totalement résolues : la représentation des salariés, la question du licenciement économique, la pénibilité du travail, le statut des marins côtiers qui naviguent seuls à bord, etc. Ce sont des questions légitimes et elles méritent effectivement des textes spécifiques, mais elles ne doivent pas nous paralyser face à ce projet qui est bon et nécessaire. Il faut savoir voter ce qui est bon aujourd’hui tout en restant mobilisés pour les combats de demain.

En conclusion, chers collègues, il nous est demandé de voter favorablement ce projet de loi du pays non pas par dogmatisme politique, non pas par suivisme gouvernemental, mais parce que ce texte est juste, clair, efficace et nécessaire. Il clarifie l’environnement juridique, il réduit l’ambiguïté, il donne la visibilité à nos marins pêcheurs et à leurs employeurs, il simplifie l’administration de la justice sociale, il manifeste l’engagement du pays envers une filière stratégique. Voter favorablement ce projet, c’est dire aux marins pêcheurs : Nous croyons en vous, nous nous engageons pour vous. Nous voulons que vos enfants puissent avoir le même métier que vous, si tel est leur rêve. Voter favorablement ce projet, c’est dire aux armateurs : nous vous donnons un cadre stable et prévisible pour développer notre activité. Voter favorablement ce projet, c’est dire à la CPS : nous vous faisons confiance pour gérer efficacement ces ressources.

Aujourd’hui, nous avons une responsabilité : affirmer clairement que nous voulons une filière de pêche hauturière polynésienne vivante et pérenne. Ce projet de loi du pays y contribue modestement, techniquement, mais réellement. Je vous appelle à voter massivement pour ce texte.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tavini ? S’il n’y a pas d’intervenant, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

D’abord, merci pour vos commentaires, observations et conseils. Comme vous le savez, cette loi, on vous l’a présentée l’année dernière, elle a été votée par vous, par l’assemblée, et il était important, en effet, d’apporter ces précisions, notamment pour le versement de la participation financière du pays auprès de cette filière, auprès des matelots, des mécaniciens et des capitaines. Et pour cela, je remercie, en fait, la ministre de la fonction publique et du travail et le ministre de la santé pour avoir apporté leur soutien sur toutes les négociations, les travaux que l’on a menés avec nos différents services sous nos tutelles. C’est grâce, en fait, à ce travail interministériel qu’on est à même maintenant de vous présenter ces modalités de financement.

Immanquablement, Monsieur Laurey, on est très, très attachés au suivi financier dans tous nos ministères, dans tous nos services. C’est la demande que nous allons faire, donc on est également, nous, impatients du rapport que vous allez produire par rapport à l’utilisation des aides financières du pays. Et d’ailleurs, à ce propos, dans l’arrêté qui a été voté par le conseil des ministres le 29 octobre, il y a justement prévu un suivi de ce fonds accordé à la mise en place de ce soutien financier pour les marins-pêcheurs.

Je ne suis pas forcément d’accord avec votre analyse sur le fait qu’il ne faille pas soutenir cette filière, en tout cas pas de cette façon. Je ne suis pas de cet avis parce que là, on vient soutenir l’homme, en fait. On vient soutenir les ressources humaines. Vous savez aussi bien que moi que ces formations du secteur primaire, maritime ou agricole ont toujours été dévoyées, stigmatisées. C’est, justement, l’objectif de cette loi. C’est de donner l’assurance aux marins, aux matelots, aux mécanos, d’avoir, à la fin de toutes ces années de service, un pécule respectable, d’avoir une retraite décente, d’avoir une prise en charge financière lorsqu’il a... On le sait, c’est un travail qui est dur. Il peut arriver n’importe quoi sur un bateau avec les aléas climatiques. C’est d’avoir une protection sociale, une prise en charge de maladies qui soit décente. Et ça, c’est important pour justement faire en sorte que cette filière qui est, vous le savez aussi bien que moi, une filière polynésienne, de la construction du bateau jusqu’à l’exploitation. On consomme, on est en autosuffisance alimentaire sur nos poissons pélagiques et donc, ça, c’est quand même à prendre en considération, et c’est surtout à prendre en considération le fait qu’on a des marins, des capitaines qui vont bientôt être à l’âge de la retraite et il est important de préparer justement la suite. Et pour préparer la suite, c’est quoi ? C’est justement dire à nos jeunes, ce qu’on peut faire. Ce qui est particulier aussi dans cette filière, c’est qu’actuellement, comme il n’y a pas d’école de formation des marins, vous pouvez commencer de zéro. Mais c’est bien, justement. C’est très attractif pour ça. Et comme c’est attractif, justement, on doit, il me semble, nous, force publique, pouvoir public, donner l’impulsion pour que tous nos jeunes qui sont en attente de travail puissent, en effet, trouver un travail décent, avoir un salaire décent et être sûrs qu’ils vont être protégés socialement contre tous les problèmes de santé, qu’on doit faire face, quoi qu’il arrive, à un moment donné de notre vie.

Pour vous donner quelques chiffres par rapport à cette année 2025 sur les déclarations à la CPS. L’année dernière, la filière comptait 470 salariés déclarés à la CPS pour une moyenne de 109 millions de francs de cotisations annuelles sur les 10 dernières années. Donc 10,9 millions annuellement. En 2025, donc cette année, 505 marins pêcheurs ont bénéficié de la protection sociale dérogatoire. C’est vrai que ce terme dérogatoire, ça fait partie « exception ». Non, c’est la loi du marin pêcheur, maintenant.

Donc, les premières déclarations de main d’œuvre en octobre 2025 recensent 404 matelots, 5 mécaniciens et 96 capitaines. Les cotisations salariales et patronales versées par ces travailleurs ont généré plus de 76 millions pour la branche santé et plus de 114 millions pour la branche vieillesse, soit plus de 190 millions pour l’année 2025. Les prestations familiales dépassent désormais 30 millions et les dépenses liées aux maladies et accidents du travail dépassent 20 millions. Nous constatons donc déjà les premiers effets positifs de cette réforme, que vous avez votée à l’unanimité, avec également l’augmentation des formations pour nos matelots et nos équipages, afin de continuer à travailler sur cette attractivité des métiers de la mer.

Pour rappel, la prise en charge du pays s’applique sur la part du salaire compris entre le SMIG et les assiettes de plafond de rémunération, qui sont fixées à 200 000 francs pour les marins, 300 000 francs pour les mécaniciens et 400 000 pour les capitaines. Et cette prise en charge est de 100 % jusqu’au 31 décembre 2028. Elle sera de 80 % du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2032, et 60 % du 1er janvier 2033 au 31 décembre 2034.

Par rapport à toutes ces prises en charge et cet échéancier, le coût pour le pays est estimé à 75 millions par an en début du dispositif et 45 millions en fin de période. Et donc, pour 2025, la prise en charge du second semestre a représenté environ 30 millions.

Donc, on a un dispositif qui permet de soutenir la promotion, qui permet de promouvoir, en fait, cette filière, cette embauche. C’est vertueux. C’est vertueux. C’est vertueux. Je n’ai rien d’autre à ajouter, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Donc il n’y a plus d’intervention ?

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le président.

J’essaie d’utiliser les bons termes pour éviter une incompréhension mutuelle. J’ai dit exactement le contraire. J’ai dit qu’il fallait soutenir cette filière. J’ai dit qu’on avait, sur tous les autres textes qui avaient été présentés, soutenu les propositions qui avaient été formulées. Mais là, dans ce que vous dites, moi, je ne me retrouve effectivement pas. C’est-à-dire qu’il y a une prise en charge, parce qu’il faut avoir une vision expurgée des propositions, là, il y a une prise en charge totale par le pays des cotisations sociales, patronales et salariales d’un secteur.

Je me souviens d’un débat que nous avons tenu ici pendant six jours sur la réforme du RNS avec un discours, qui était très clair, du ministre qui est juste à votre gauche et qui disait qu’il fallait une responsabilisation de tous les acteurs et chacun devait payer sa contribution à hauteur de ses revenus.

Là, dans ce cas de figure, on est exactement dans l’opposé. Donc, on peut ne pas avoir la même vision des choses, et c’est effectivement le cas, moi, je pense que cette démarche-là, elle ne va pas dans le bon sens. Elle ne va pas dans le bon sens parce qu’elle évite la responsabilisation de ce secteur, que je connais aussi.

Quand je disais que les armateurs gagnent bien leur vie, c’est une réalité incontestable. Et c’est bien, qu’ils gagnent bien leur vie, qu’ils investissent. Et là, dans ce cas présent, vous citez d’autres secteurs, mais aucun autre secteur économique ne bénéficie d’un soutien public aussi important. Et là, on n’est plus dans l’égalité, dans l’équité qui avait été prônée par le ministre quand nous avons examiné pendant six jours le texte sur le RNS, on est exactement à l’opposé !

Donc oui, effectivement, moi, je pense qu’il faut soutenir cette filière, mais pas de cette manière.

Bien sûr que tout le monde souhaite que chacun ait une retraite décente, et quand on voit effectivement les chiffres de la CPS, ce n’est pas le cas pour tout le monde. Mais, aller dans ce sens en prenant en charge la totalité des cotisations — comme je le dis — patronales et salariales d’un secteur d’activité, ce n’est pas la solution, parce que dans ce cas de figure, chaque secteur d’activité économique va solliciter les mêmes dispositions : le commerce, le bâtiment, l’agriculture, et ainsi de suite.

Donc oui, effectivement Monsieur le ministre, je ne partage pas du tout cette vision des choses, mais vous présentez ce texte, vous allez le voter. Nous, nous avions exprimé notre opposition dès le mois de janvier quand vous avez présenté votre texte sur cette base effectivement. Donc, ne dites pas que nous sommes contre le soutien à la filière de la pêche, c’est exactement le contraire. Nous sommes contre la déresponsabilisation d’une partie des activités économiques et de ce point de vue, je partage l’avis qui avait été exprimé par le ministre en charge de la santé lorsqu’il a présenté le texte sur le RNS.

Le président : Oui, Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Je crois qu’en effet, on ne s’est pas bien compris. Je partage également votre avis sur la responsabilisation du citoyen. Clairement, tout à fait. Enfin, on est d’accord. On a des droits, mais on a également des devoirs en tant que citoyen. Il n’y a pas de souci. Et j’adhère totalement.

C’est juste par rapport à votre compréhension de la cotisation du pays. Le pays vient à 100 %, certes, pendant quelques années, mais pas à 100 % de l’intégralité de la cotisation du salarié, vient à 100 % de du delta entre le SMIG et puis l’assiette de cotisation qui a été fixée en accord avec les discussions qu’on a eues avec les syndicats des pêcheurs. Donc, à 200 000 francs pour les marins, 300 000 pour les mécanos et 400 000 pour les capitaines. Et c’est ce delta-là qui est pris en charge. Après, pour les armateurs, c’est vrai, ils gagnent bien leur vie, mais les armateurs, ils ne vont pas sur le bateau. Les armateurs, ils restent à terre et c’est l’équipage qui part sur le bateau et c’est cet équipage-là, ce sont ces hommes-là et ces femmes qui sont à protéger et qui sont à valoriser. Et là-dessus, on est d’accord.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Quelques secondes. C’est vrai que l’armateur n’est pas sur le bateau, mais c’est lui qui encaisse. Effectivement, c’est lui qui doit payer les salariés, pas le pays.

Le président : Très bien.

La discussion est maintenant close.

Je vous invite à procéder à l’examen de la loi du pays.

Article LP. 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 1er. Pas d’intervention ?

Je mets aux voix l’article LP. 1er. Qui est pour ?... 37. Qui s’abstient ?... 19 ?... 15. Abstention ? Pour ?

Très bien. Donc, 3 abstentions, 49 pour.

Très bien. L’article LP. 1er est adopté.

Article LP. 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 2. Pas d’intervention. On est sur le même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 3

Le président : Pour l’article LP. 3, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 4

Le président : Idem pour l’article LP. 4, même vote ?... Même vote. Adopté.

Je vous propose de prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote de la loi de pays.

Le vote électronique est ouvert.

Le président : Bien. Donc, 50 voix pour et 3 abstentions.

La loi du pays est donc adoptée.

M. Tavini Teai : Merci à vous.