Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Sylvana Tiatoa

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On poursuit avec le texte relatif au rapport n° 148 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003 instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques.

J’invite Sylvana à présenter le rapport de présentation.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président.

À nous toutes et tous réunis cet après-midi, bonjour.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 7094 PR du 9 octobre 2025 du Président de la Polynésie française. Ce texte a pour objectif de modifier la réglementation applicable en Polynésie française en matière de stratégie de dépistage.

Depuis 2003, la Polynésie française a mis en place deux programmes de dépistage gratuit et intensifié des cancers gynécologiques afin de diagnostiquer précocement les cancers du col de l’utérus et du sein, permettant ainsi d’en réduire la mortalité. Les modalités de réalisation de ces dépistages ont été renforcées en 2019 et en 2020.

Le dépistage des cancers gynécologiques est pris en charge à 100 % par le pays. Ce dispositif est piloté et financé par l’Institut du cancer de la Polynésie française (ICPF), grâce à une subvention du pays provenant du fonds de prévention sanitaire et social (FPSS). Le budget consacré à ce dépistage est de 170 millions F CFP par an.

Pour le dépistage du cancer du col de l’utérus, les récentes recommandations de la Haute Autorité de Santé conduisent à une évolution des méthodes de dépistage comme suit :

– pour les femmes âgées de 25 à 29 ans, deux frottis à un an d’intervalle puis, si les résultats sont normaux, un frottis à trois ans ;

– pour les femmes de 30 ans à 64 ans révolus, un test de biologie moléculaire à la recherche de papillomavirus à haut risque (test HPV-HR) tous les cinq ans et un frottis lorsque la recherche de papillomavirus à haut risque est positive.

Sur le plan financier, cette évolution est neutre puisque le coût unitaire du test de biologie moléculaire équivaut à celui du frottis, soit 3 484 F CFP par acte. De plus, la fréquence des examens étant réduite en cas de résultat négatif, cette réforme s’accompagne d’une optimisation des ressources sans surcoût.

Pour le dépistage du cancer du sein, il est proposé d’une part d’abaisser l’âge de début de dépistage du cancer du sein à 45 ans (au lieu de 50 ans actuellement), afin d’élargir la population concernée (environ 9 500 femmes supplémentaires) avec un coût supplémentaire de prise en charge estimé entre 35 et 40 millions F CFP par an.

D’autre part, il est proposé également un renforcement du dépistage précoce pour les femmes présentant un risque très élevé de cancer du sein, qu’il soit d’origine génétique ou familiale, avec un suivi annuel dès l’âge de 30 ans, comprenant une IRM et/ou une mammographie et/ou une échographie. Ce dispositif fera l’objet d’une prise en charge intégrale par le pays, à l’issue d’une consultation d’oncogénétique confirmant le risque élevé. Le coût additionnel de cette mesure est évalué à environ 1,55 million F CFP par an.

Examiné par la commission de la santé et des solidarités, le 17 octobre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges ayant principalement porté sur les points suivants :

– malgré les efforts consentis, le nombre de polynésiennes ayant recours au dépistage reste relativement restreint (26 % aux îles Sous-le-Vent, 30 % aux Australes, etc.), alors que cet examen permet l’identification du cancer à un stade précoce, favorisant la prise en charge rapide et la rémission de la patiente ;

– en sus de la problématique financière, il est ainsi admis que l’appréhension du résultat positif demeure un obstacle considérable pour le passage à l’acte ;

– la vaccination contre le HPV concerne aussi bien les femmes que les hommes, étant donné le caractère sexuellement transmissible de la maladie. D’ailleurs, plusieurs cancers qui y sont liés sont détectés chez l’homme ;

– les campagnes de communication demeurent un outil privilégié pour sensibiliser à la maladie et éveiller les consciences ;

– le cancer du sein faisant partie des 23 pathologies reconnues radio-induites, une réflexion générale s’est portée sur la nécessité de communiquer largement cet élément lors des campagnes de prévention, qui pourrait motiver les femmes à aller se dépister.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2003-173 APF du 6 novembre 2003, instituant un dépistage gratuit des cancers gynécologiques, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi de pays du 6 juin.

Merci bien.

Le président : Bien. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme à l’accoutumée : 36 minutes pour le Tavini, 15 pour le Tapura et 9 pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président.

À nous tous réunis en cette fin de journée, bonjour.

Alors, avant d’intervenir sur notre rapport, je tiens tout d’abord à vous adresser, chers collègues et ministres, un grand merci pour votre participation et votre solidarité en portant aujourd’hui la couleur bleue. Ce simple geste a une grande portée. Il symbolise notre soutien aux hommes atteints du cancer de la prostate et plus largement notre engagement pour la prévention et la sensibilisation au cancer masculin. Après octobre rose, mois consacré à la lutte contre le cancer du sein, novembre bleu nous rappelle que la santé des hommes mérite elle aussi toute notre attention. En affichant cette couleur, nous contribuons à briser les tabous, à encourager le dépistage et surtout à montrer que la solidarité n’a pas de genre. Merci à chacune et à chacun d’entre vous pour votre bienveillance et votre engagement. Ensemble, portons le bleu, portons l’espoir. Merci.

Dans le prolongement de mes propos de sensibilisation et de prévention aux différents cancers, nous examinons aujourd’hui un texte qui touche à l’essentiel : la vie, la santé, et la dignité des femmes de notre pays. Un texte qui s’inscrit dans la continuité d’une politique de prévention engagée depuis plus de vingt ans, mais qui appelle désormais une adaptation urgente face à la réalité épidémiologique de notre pays.

Nous ne débattons pas d’un sujet technique. Nous parlons des mères, des sœurs, des filles, des collègues, de toutes ces femmes polynésiennes que nous aimons.

Nous parlons de celles qui, trop souvent, découvrent la maladie trop tard. Et nous parlons de ce que nous pouvons faire, ensemble, pour inverser cette tendance.

Les chiffres sont clairs, et ils doivent nous interpeller.

En Polynésie française :

– le cancer du sein est la première cause de décès par cancer chez la femme. Entre 2019 et 2021, 596 nouveaux cas, un taux d’incidence supérieur à celui de tous les territoires ultramarins et des pays du Pacifique ;

– plus de 30 % des cancers du sein concernent des femmes de moins de 50 ans, un phénomène beaucoup plus marqué que dans l’hexagone ;

– le cancer du col de l’utérus, lié dans la grande majorité des cas au HPV, touche 15 à 20 nouvelles femmes chaque année avec une incidence presque deux fois plus élevée que dans l’hexagone.

Ces chiffres portent un message simple : nos dispositifs actuels ne suffisent plus.

Malgré les dispositifs gratuits, malgré nos campagnes, la participation reste insuffisante : 40 % pour le sein, 43 % pour le col… et parfois à peine 30 % dans certains archipels.

Nous devons faire mieux. Nous devons sauver des vies.

Le projet de loi du pays que nous examinons aujourd’hui répond précisément à cette exigence.

À partir de 30 ans, le test de dépistage reposera sur la recherche du papillomavirus à haut risque (HPV-HR), un test plus sensible, recommandé désormais par la Haute autorité de santé.

Conséquence immédiate :

– en cas de test négatif, on espace le dépistage à cinq ans, sans augmenter le coût pour le pays.

Pour les femmes, c’est moins de contraintes. Pour le pays, pas de surcoût. Pour la santé publique, une efficacité accrue.

Nous le savons, en Polynésie française, les cancers du sein apparaissent plus tôt.

C’est pourquoi le texte abaisse l’âge de dépistage de 50 à 45 ans, ce qui représente près de 9 500 femmes supplémentaires.

Un coût estimé entre 35 et 40 millions F CFP, oui. Mais un coût qui se compare à l’inestimable : une vie sauvée, une prise en charge plus précoce, des traitements moins lourds.

Une quarantaine de femmes, identifiées comme présentant un risque génétique ou familial majeur, bénéficieront d’un suivi annuel dès 30 ans, pris en charge intégralement.

Mammographie, IRM, échographie : tout sera couvert.

Un coût additionnel de 1,55 million F CFP par an.

Une dépense dérisoire pour une protection maximale.

En commission de la santé et des solidarités, ce texte a été débattu avec sérieux. Nous avons interrogé, comparé, contextualisé.

Nous avons évoqué l’importance :

– d’améliorer la communication ;

– de mieux informer sur les cancers radio-induits, notamment le cancer du sein ;

– d’expliquer que la vaccination HPV concerne aussi les garçons ;

– d’aller plus loin dans l’accompagnement psychologique face à la peur du dépistage.

La commission a rendu un avis unanime favorable. Ce consensus doit se poursuivre aujourd’hui.

Ce texte ne divise pas.

Il rassemble, parce qu’il repose sur trois principes que nous partageons tous : la justice sociale, grâce à la gratuité intégrale des examens ; l’équité territoriale, grâce au dispositif Tarona Tere et à la mobilisation de la santé hors des murs avec un personnel soignant qui va au contact de la population ; la responsabilité politique, car nous avons l’obligation morale d’adapter nos politiques publiques à la réalité sanitaire du pays.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité d’envoyer un message clair aux femmes polynésiennes : Nous vous protégeons. Nous vous accompagnons. Nous ne vous laisserons pas seules face à la maladie.

Mes chers collègues, nous avons parfois des divergences, c’est normal, c’est sain. Mais il est des sujets où notre assemblée doit parler d’une seule voix.

Le dépistage des cancers gynécologiques en fait partie.

Il touche à ce que nous avons de plus précieux : la vie de nos femmes, de nos familles, de nos générations futures.

Je vous invite donc, avec conviction, humilité et détermination, à soutenir unanimement ce projet de loi du pays pour nos mères, pour nos sœurs, pour nos filles, pour toutes les femmes du pays.

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions pour le groupe Tavini ? Aucune intervention.

J’invite donc l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

Madame le maire Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

À nous toutes et tous, bonjour.

D’abord je voudrais remercier notre collègue Patricia Jennings qui a vraiment parlé avec toutes ses tripes. Merci bien.

Sur ce dossier qui nous est présenté visant à renforcer le dépistage des cancers gynécologiques, il n’y a évidemment pas à tergiverser. Tout ce qui peut contribuer à sauver des vies en renforçant le suivi auprès des femmes, de toutes les femmes, quelle que soit leur appartenance sociale ou leur lieu de résidence, ainsi qu’en adaptant les techniques vers ce qui se fait le mieux dans le reste du monde, il est en effet de notre responsabilité de faire un, pour braver cette terrible maladie.

Voilà plus de 20 ans maintenant que l’Assemblée de Polynésie française, c’était alors sous le gouvernement de Monsieur Gaston Flosse, a donné l’impulsion en adoptant la délibération n° 2003-173 qui a institué le dépistage gratuit des cancers gynécologiques. Un texte qui a vu ces modalités renforcées en 2019 par une première loi du pays, puis en 2020 par voie d’arrêté. C’est dire que le sujet dépasse nos divergences politiques. Oui, effectivement.

Aujourd’hui, ce combat, et le terme n’est pas galvaudé, est repris par l’Institut du cancer et ses équipes qui réalisent un travail formidable sur le terrain. Nous le voyons chaque année au travers de l’opération octobre rose qui vient de s’achever. Mais le dépistage, et plus généralement prendre soin de sa santé, ne doit pas être consacré seulement un mois par an, mais toute l’année avec toute la rigueur qui s’impose.

Or, dans ce dossier, comme nous en avons eu confirmation lors des échanges préliminaires en commission du 17 octobre, il ne s’agit pas ici d’une affaire de coûts pour la collectivité, encore moins de niveau de prise en charge compte tenu des réserves accumulées au sein du fonds de prévention sanitaire et social. Non, le problème est une question de motivation personnelle, voire de peur chez les personnes concernées au premier chef par ce devoir de dépistage.

D’ailleurs, la Polynésie française compte 12 mammographes en service, dont 8 à Tahiti. Mais en dépit de toutes les actions entreprises, force est de déplorer que le taux de participation à ces programmes reste encore faible, moins d’une femme sur deux. Gageons qu’avec le déploiement des premiers arataʹi ora (NDT, guides de prévention et de promotion de la santé), courant 2026, ou encore la poursuite de Tere Tarona, en lien avec les communes, l’adhésion n’en sera que plus forte à l’avenir.

Sur le fond, voyons à présent ce qui change. D’abord, il s’agit d’enclencher le processus de dépistage du cancer du sein, non plus à partir de 50 ans, comme c’est le cas aujourd’hui, mais à partir de 45, jusqu’à 74 ans révolus. Cinq ans plus tôt, donc, pour prendre en compte des cas de cancer qui se déclarent de plus en plus jeunes. Quand bien même, tous les spécialistes vous le diront, le principal facteur de risque, c’est l’âge. En revanche, pour celles qui présenteraient un risque très élevé confirmé par une consultation d’oncogénétique, c’est d’ailleurs l’une des nouvelles dispositions de la loi elles feront l’objet d’une surveillance particulière dès l’âge de 30 ans.

Ensuite, s’agissant du cancer du col de l’utérus, le texte ne fit que s’adapter à une évolution des méthodes, comme il a été dit, de dépistage conformément à ce qui se pratique ailleurs, en distinguant dorénavant deux phases. D’une part, dans la tranche d’âge de 25-29 ans, le frottis est abandonné au profit d’un examen cytologique. Je dirais plutôt que c’est une analyse des cellules prélevées, surtout par aspiration à l’aiguille fine. C’est un peu compliqué pour ceux qui ne connaissent pas, mais bon, une petite définition.

D’autre part, entre 30 et 64 ans, il est procédé à un test de biologie moléculaire à la recherche de papillomavirus. Sur ce point en particulier, il ressort que la vaccination des plus jeunes contre les infections au papillomavirus humain, HPV, démarrée en juin 2024, se poursuit à raison de 2 000 injections enregistrées au terme de la première année. C’est un bon début, mais nous sommes loin du compte et notamment de l’objectif d’atteindre de l’ordre de 70 % de couverture.

Et enfin, nous avons une forte pensée pour nos pères, maris, fils, qui se voient de plus en plus confrontés au cancer de la prostate. Un accompagnement dans le dépistage de ce cancer s’avère tout aussi indispensable qu’à trop souvent diagnostiquer tardivement. D’ailleurs, tout comme l’opération octobre rose, l’opération novembre bleu, mois de sensibilisation au cancer masculin, est l’occasion de rappeler que le dépistage précoce peut, oui, peut sauver des vies.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec les non-inscrits.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Bien sûr, nous soutenons ce texte, Monsieur le ministre. Un texte, comme l’ont dit mes collègues, qui doit être consensuel, même s’il est technique, qui reprend des préconisations de la Haute autorité sanitaire, notamment sur l’amélioration des techniques qui permettent le dépistage, l’élargissement de la plage de temps pour ces dépistages, effectivement.

Après, je trouve que la présentation du rapport met en évidence des chiffres qu’interrogent quand même, avec déjà une plus grande précocité de ces cancers en Polynésie, qui n’est pas vraiment expliquée. Alors je ne sais pas s’il y a des études épidémiologiques qui ont été menées sur le sujet, mais en tout cas, elles interrogent.

Après, sur la prévalence de ces pathologies dans le Pacifique ou par rapport à d’autres pays, on voit effectivement qu’il y a plus de cancers, ici en Polynésie. Là aussi, je ne sais pas si des études ont été menées sur le sujet, puisque ça alimente aussi beaucoup de fantasmes, cette prévalence plus importante de ces cancers. Est-ce qu’on a des explications ?

Après, j’ai hésité aussi à déposer un amendement parce que finalement, ces dispositions qui sont proposées, elles vont dans le bon sens et elles vont normalement améliorer le taux de dépistage, mais elles ne traitent pas aussi le fond du sujet, à savoir qu’il y a un niveau de dépistage qui est beaucoup plus faible en Polynésie, qui s’explique probablement par des raisons culturelles, sociales, la peur aussi du dépistage, et ça ne concerne pas que les femmes. On n’a pas trop envie de savoir si on est malade et s’il faut suivre des traitements ou pas. Donc je pense que cet élément, il est important.

Quand on compare les chiffres, justement, sur ces taux de dépistage avec d’autres pays, on voit que les taux sont beaucoup plus importants. Et ces pays qui atteignent des taux de dépistage importants mettent en place, au-delà de la gratuité du dépistage, un accompagnement qui est parfois plus pressant.

Donc, j’ai finalement abandonné l’idée de déposer un amendement parce que je pense que ça relève plus de l’opérationnel que du législatif. Et c’est une question que je souhaitais poser au ministre aussi. Est-ce que les équipes, compte tenu de ce faible taux de dépistage, envisagent de mettre des processus d’accompagnement plus insistants, peut-être, pour améliorer ces chiffres ? En tout cas, sur les explications sur cette prévalence, j’aimerais que le ministre nous informe s’il a des informations plus avérées sur le sujet.

En tout cas, nous nous voterons bien évidemment en faveur de la mise en place de ce nouveau texte.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, c’est un texte qui était nécessaire. Il fallait évoluer dans notre manière de prendre en charge les choses et il fallait s'y prendre plus tôt. On a un taux d’incidence qui est plus important chez les jeunes dans le cadre du cancer du sein et il fallait donc baisser l’âge pour la gratuité, pour permettre l’accès.

Malgré tout, depuis 2003, ce texte, c’était déjà gratuit pour une classe d’âge supérieure. Et on constate que dans la grande agglomération, sur Tahiti, en fin de compte, là où il y a l’accessibilité la plus importante, les femmes ne vont pas pour autant se faire dépister dans l’ampleur qu’on pourrait attendre et il va falloir accompagner les gens.

Par contre, dans les îles, on peut constater — et c’est ce qui s’est passé aux Marquises — quand on a mis en place le mammographe, que la communauté, que la communauté quand elles accompagnent, donc le Conseil des femmes, quand ils ont fait des groupes de femmes, qui ont dédiabolisé le fait d’aller faire une mammographie, qui était en communauté, le fait de s’accompagner, le fait d’avoir moins peur, eh bien, ça a permis d’avoir des taux, d’une part, plus importants de mammographie, et d’autre part, des gens qui se sentaient rassurés. Et on a pu détecter des cancers et sauver des vies de manière plus précoce. Parce qu’il ne faut pas oublier que les deux cancers dont on est en train de parler, c’est des cancers qui, s’ils sont pris à temps, peuvent être soignés. Et donc, il faut pousser, pousser vraiment à ce dépistage précoce.

C’est tout l’objet que l’ICPF fait actuellement dans le cadre du programme qui a été mis et qui va continuer à associer l’ensemble des femmes, et on veut associer le Conseil des femmes. Il faut associer les communes, il faut aller dans chaque quartier, parce que c’est cette démarche-là qu’il va falloir faire, et les arataʹi ora (NDT, guides de prévention et de promotion de la santé), dans un deuxième temps, viendront accompagner cette démarche, parce qu’il faudra faire presque du prosélytisme, parce que c’est bien d’aller se faire dépister. C’est mieux, parce que ça permet de guérir, et nous montrer que plus tôt c’est pris en charge, plus tôt c’est capté, vu, et plus tôt on guérit si on a un problème. Donc je te rejoins.

Pour l’incidence, oui, on a eu le registre du cancer. On avait fait la convention pour avoir les effets et on l’a signé en 2023, ce qui nous permet d’avoir une meilleure cartographie des cancers et des causes de cancer et des âges de cancer et on se rend compte que oui, on a des cancers dix ans plus tôt dans notre territoire. C’est vrai. Il y a des causes à chercher, des causes que certains préfigurent, et je pense qu’on est tous d’accord que même les rayonnements sont des causes, des facteurs aggravants pour le cancer du sein. Et dans la liste des maladies radio-induites, on est avec le cancer du sein qui est présent. Donc il y a des causes plus importantes dans notre pays. Ce n’est pas une question de diabolisation, c’est une question de réalité et il faudra le mettre en cause et des études doivent être faites plus poussées pour démontrer cette épidémiologie et ce lien. Et il faudra agrandir, dans le cadre du CIVEN, l’ensemble des maladies radio-induites parce qu’aujourd’hui, on n’en a que 23 et il en faudra plus. C’est ce qu’on verra au prochain CIVEN et c’est ce que nous poussons, nous, avec notre gouvernement, cette majorité et, je pense, l’ensemble des élus de la Polynésie. Donc il faudra pousser sur cela.

Ça sera décliné, les actions de promotion que l’on compte faire dans le cadre du cancer, parce que c’était la question que vous avez posée, Monsieur le représentant. C’est : comment on va faire ? Et le plan cancer qui va être dessiné à l’issue du SOS, puisque le SOS a été déposé ce matin pour le Conseil des ministres de la semaine prochaine, et le plan cancer sera décliné de cela, prévoit toute une promotion de la santé et de la prévention plus programmée, plus claire et de proximité. C’est dans ce sens que nous allons aller pour avoir une stratégie de terrain sur ces prochaines années parce qu’il va falloir que nous détections plus vite pour accompagner au mieux les femmes. Voilà, c’est juste les éléments que je peux vous donner en l’état.

Le président : Merci bien.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, juste pour compléter la question que j’avais posée sur le taux de prévalence qui est quand même plus élevé en Polynésie. Parce que, comme vous l’avez dit Monsieur le ministre, pas uniquement sur ces cancers mais sur la totalité des cancers. Ce sont — comment dirais-je ? — des données qui circulent de plus en plus. C’est-à-dire qu’on a accès à cette information qui montre effectivement que la prévalence à quasiment tous les cancers est plus importante en Polynésie comparativement à d’autres pays développés et même des pays du Pacifique. C’est pour ça que je posais la question de ces études épidémiologiques. Et là, je sais que vous travailliez à la CPS, auparavant, et dans le débat sur la prise en charge par l’État d’une partie des dépenses sociales, ce sujet de la prise en charge des dépenses liées à ces maladies est quand même assez important et donc si le gouvernement souhaite défendre cette participation de l’État, des données objectives comme des études épidémiologiques qui viendraient confirmer effectivement ce taux de prévalence plus important serait quand même un élément important dans l’argumentaire à déployer pour montrer que l’assistance de l’État dans ce domaine est nécessaire.

Oui, les rayonnements font probablement partie des éléments explicatifs. Je ne sais pas à quel niveau, je ne suis pas suffisamment spécialisé pour le dire clairement. Mais qu’est-ce qui fait qu’il n’y a pas eu jusqu’à présent, à moins que je me trompe, d’études épidémiologiques avancées pour essayer de trouver des explications à ce niveau particulièrement élevé ? Je dis ça parce que finalement, on considère maintenant que c’est un peu normal. Non, il y a quand même une situation d’anomalie sur la situation sanitaire en Polynésie qui doit normalement questionner. Et de ce fait, est-ce que la CPS dispose d’études qui auraient été faites sur le sujet ou d’autres institutions du pays ?

Le président : Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Oui, je voudrais apporter un témoignage. Dans une certaine commune, le maire a permis, pendant les heures de travail, que la visite puisse se faire, et cette annonce a été très bien acceptée par le personnel féminin. Donc, voilà, ça peut être des idées aussi pour d’autres institutions, des mairies ou autres.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Alors, en ce qui concerne le constat, alors du moment de la CPS antérieurement, c’est vrai qu’il n’y a pas eu d’études, puisque ce n’était pas le rôle de la CPS, elle n’est pas en charge. Elle ne constate que le nombre de maladies, sa prise en charge. Pour autant, le registre du cancer depuis 2023 et la convention que nous allons passer entre l’ICPF et la CPS, sous mon ministère, a permis d’établir un registre beaucoup plus clair et beaucoup plus prégnant. C’est là qu’on a fait les constatations beaucoup plus fortes et qui nous permettront de déterminer, d’une part, les liens entre familiaux et autres.

L’étude, elle est prévue dans le Plan Cancer. On va faire cette étude épidémiologique. Elle est nécessaire. On appelle nos vœux et je pense que l’ensemble des élus de cette assemblée et même de nos députés et sénateurs pousseront pour que l’État vienne à la table et prenne en charge cette incidence qui est plus forte dans notre pays et qui crée des cancers plus fréquents chez nous et il faudra qu’ils viennent nous accompagner parce qu’ils doivent contribuer à cela. Ce n’est pas normal qu’aujourd’hui ils ne le fassent pas. C’est tout le débat que nous avons avec les autorités de l’État pour qu’à un moment donné, sur la question de ce cancer, ce ne doit pas être une question purement polynésienne. Ce doit être une question qui doit être réglée avec des financements de l’État aussi. Et je vous remercie de nous accompagner parce qu’on est parfaitement d’accord sur le fait que poser une épidémiologie claire nous permettra de déterminer le montant d’indemnisation nécessaire et l’accompagnement de l’État.

Le président : Merci.

Je rappelle que ce projet de texte a fait l’objet d’une procédure d’examen simplifié.

Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Oui, je voulais poser une question aussi dans la continuité un peu de ce qui a été dit. Bonjour à tous. Bonjour, Monsieur le ministre.

Vous avez parlé de l’ICPF. Ce que je voulais demander, et vous avez parlé également de maladies radio-induites, c’est un peu redondant, j’en ai déjà parlé précédemment. Pourquoi on ne nomme jamais les maladies radio-induites ? Pourquoi, dans les campagnes de dépistage, il n’y a jamais écrit dans les facteurs de risque, il y a toujours facteur humain, facteur génétique, mais jamais le fait que ce soit une maladie radio-induite ? Et là, dans ce projet de loi de pays, si j’avais voulu faire un amendement, ça aurait été de rajouter cela, parce que le cancer du sein, le cancer du col de l’utérus, le cancer de l’ovaire, le cancer de l’utérus sont des maladies radio-induites qui sont reconnues par la loi française depuis la loi Morin. Et il me semble que lorsque vous avez commencé à parler de l’ICPF, Monsieur le ministre, en 2023, vous vouliez que les maladies radio-induites soient plus reconnues, plus sensibilisées. Il me semble que vous aviez parlé aussi de changer les statuts de l’ICPF. N’oublions pas que l’ICPF a été créé aussi suite à la venue d’Emmanuel Macron en 2022 en réponse un peu à la transparence, la volonté de nous aider, bla-bla, il avait dit on va créer un institut du cancer et il a vu le jour. Mais je ne comprends pas, en plus, maintenant que des indépendantistes sont au pouvoir, pourquoi on ne met pas en lumière ce facteur de maladies radio-induites ? Et je pense que là, on sera tous d’accord, parce que… D’ailleurs, je tiens à féliciter les autonomistes pour leur résolution face à Donald Trump, qui a voulu reprendre les essais. Vraiment, chapeau ! Vous avez été d’une rapidité et elle a vraiment été très bien écrite et je vous félicite pour cela. D’ailleurs, je vous ai cité dans des médias internationaux en félicitant mes collègues d’avoir pris cette initiative.

Et dans la continuité de ma pensée, on a parlé également de la CPS et qu’ils allaient répertorier tous les cancers. Et je pense qu’il faut aller au-delà de répertorier le nombre de cancers, sachant qu’ils l’ont déjà fait parce qu’ils avaient fait une présentation à l’assemblée. Il faut également répertorier le coût des cancers qui sont reconnus comme maladies radio-induites.

Je vais parler de mon cas, leucémie, je dois être, je pense, à peut-être 80 millions F CFP depuis 2013. Ce sont des calculs approximatifs que je fais parce que la CPS n’a jamais voulu me donner le montant du coût de ma maladie pour la Polynésie française. Et je vous dis ça parce que je pense que c’est ce qui pourra appuyer une demande d’aide à l’État.

Parce que, le problème, aujourd’hui, si la CPS veut être aidée pour l’argent qu’elle a investi dans une maladie radio-induite, il faut que la personne ait monté son dossier auprès du CIVEN. Or, nous sommes — je vais m’inclure dedans — encore très peu à n’avoir jamais déposé de dossier, et la majorité ne le fera pas. Ce n’est pas quelque chose, je pense, ça peut être culturel, c’est humain. Et même moi, j’ai honte de le dire — parce que tout le monde pense que j’ai déposé mon dossier — non, je ne l’ai pas encore fait. Parce que, pour certains, c’est une facilité : je monte mon dossier, ou je monte le dossier pour mon papa qui est décédé, ma maman qui est décédée, mon grand-père. Pour d’autres, c’est plus difficile, il y a un aspect psychologique aussi. Quand on a perdu son papa dans d’atroces souffrances et qu’on sait que le CIVEN va peut-être vous donner un million alors que vous l’avez vu mourir dans la souffrance et demander à être tué, je pense que cela met un sacré coup pour certaines personnes. Et moi, c’est un peu ce qui fait aussi que je n’ai jamais encore déposé parce que je ne sais pas si je suis prête. Parce que déjà il y a une chose, peut-être que le CIVEN va dire : « Hinamoeura, ta leucémie n’est pas due aux essais nucléaires ». Alors là, mon combat perd de sa légitimité. Ou « Ah ! Hinamoeura, on reconnaît 2 millions de préjudice ». Est-ce que c’est ça le prix de ma vie, l’épée de Damoclès ?

En fait, je veux appuyer sur cela parce que, oui, cette loi existe, cette loi a le mérite d’exister, mais elle ne répond pas aux préjudices qu’on a subis parce que la majorité des personnes ne monteront pas un dossier. Et donc là, Monsieur le ministre, c’est à vous, avec le gouvernement et notre appui, à aller devant l’État français et à montrer, au-delà des dossiers qui ont pu être montés par les victimes de 193 bombes nucléaires, voilà ce que la CPS a payé pour tant de cancers du sein depuis 1980 — je ne sais pas jusqu’où on a des archives —, voilà combien on a payé pour les cancers de l’utérus, etc., etc., etc. Et là, on demandera à ce que la dette soit payée.

Voilà, c’est ce que je voulais vous demander. Donc ma question, c’étaient les statuts de l’ICPF et pourquoi on ne parle pas de maladies radio-induites. Ça ne mange pas de pain et ça va peut-être encourager certaines personnes à monter des dossiers.

M. Cédric Mercadal : Cela a été dit, en plus. Je te remercie pour cette question et pour l’implication parce que l’évaluation, en fait, quand on allait à Paris les deux dernières fois, j’ai bien amené les dossiers. Et le travail de Mereana sur ce dossier, notre députée, a été un vrai travail de fond et elle s’est appuyée sur les données de la CPS, d’ailleurs. On est arrivé avec l’ensemble des évaluations faites par la CPS sur les maladies radio-induites. On sait l’impact financier, ce que ça a coûté à la CPS, puisque les frais de maladie, on sait combien ça a pu coûter. L’estimation haute est celle faite par le président du conseil d’administration, qui est à peu près de 100 milliards. Voilà ce que ça a coûté sur toutes ces années depuis 1986, puisque la banque de données de la CPS informatique, c’est à partir de 1986. En dehors de ça, c’est des dossiers papiers. On pourrait donner le rapport d’ailleurs, c’est un rapport qui a été communiqué, qui n’est pas secret, et qui évalue le coût du cancer entre 8 et 15 millions en fonction des types de cancers. Mais je le transmettrai à ce moment-là. Et il serait bien que la CPS vienne le présenter devant la commission de la santé. Il n’y a pas d’objection à ça.

En ce qui concerne les statuts de l’ICPF, c’est pour ça que je voulais répondre à la dernière question qui n’était pas une question, mais on utilise ces éléments dans nos négociations très souvent et ils ont été présentés devant le CIVEN et on a été très clairs avec eux. Il y aura une évolution, on a demandé à ce qu’il y ait une évolution de la liste des maladies radio-induites, ce qui avait été accepté par l’ancien ministre — on verra bien avec le nouveau. Mais il y a un engagement qui avait été donné en commission avec un compte-rendu. Et la prochaine réunion du CIVEN devrait intervenir bientôt, puisqu’ils avaient dit dans les six mois, et donc j’attends maintenant qu’ils fixent une date pour qu’on puisse discuter. Les associations étaient présentes, tout le monde était présent et tout le monde était sur le pont pour justement défendre les intérêts de la Polynésie, de ces malades, et montrer, comme tu l’as si bien dit, que beaucoup d’entre eux ne viennent pas déclarer et que le montant n’est peut-être pas adapté. On est tout à fait d’accord sur l’ensemble des coûts. Et en ce qui concerne l’ICPF, les statuts n’ont pas changé, mais je compte les faire changer. Il n’y a pas de question là-dessus. C’est surtout qu’on voulait faire le mois de juillet des maladies radio-induites pour parler de l’ensemble de la liste des maladies radio-induites. C’est un mois qui, aujourd’hui, n’est pas utilisé. Et on voulait l’utiliser pour cela, et on a demandé à l’ICPF de travailler pour qu’une campagne soit effectuée, au moins en 2026, pour parler de cela. Donc, ça tombe très bien que l’on ait ce... Et on en a parlé en commission en plus, puisque c’est une question qui nous avait été posée. Il est important de parler de l’ensemble des maladies radio-induites dans notre pays, puisque c’est aussi une des causes des cancers du sein.

Voilà. On se rejoint.

Le président : Merci.

Je vous rappelle que ce projet fait l’objet d’une procédure d’examen simplifiée. Donc, je vous invite à prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote de la loi de pays.

Le vote électronique est ouvert.

Le président : La loi de pays est adoptée par 53 voix pour.