Présenté par Mme et M. les représentantes Vahinetua Tuahu et Mike Cowan

Le président : On poursuit avec le rapport n° 149-2025 sur le projet de loi de pays relatif aux établissements publics de santé.

Je demande au rapporteur chargé du rapport de présentation de bien vouloir nous donner lecture de son rapport.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci, président. Bonjour à tous pour cette fin de journée.

Dispersée sur un territoire aussi vaste que l’Europe, la Polynésie française fait face à de nombreux défis structurels majeurs en termes de santé publique, dont le plus notable tient à l’égal accès de tous aux soins et à la meilleure prise en charge. Lors de la définition de ses orientations stratégiques en la matière, elle doit tenir compte de plusieurs facteurs comme sa spécificité géographique, le vieillissement de sa population, l’évolution des pathologies vers des formes complexes ou encore l’essor des techniques et technologies médicales.

Eu égard aux enjeux sanitaires sus-énoncés, il s’est rapidement avéré nécessaire de repenser le système de santé polynésien, en s’inscrivant dans une démarche globale d’amélioration continue de la prise en charge et des soins prodigués, tout en renforçant la gouvernance et l’efficience de l’offre publique de santé. En ce sens, les hôpitaux et structures de santé polynésiennes, qui constituent le bras armé des politiques publiques sanitaires, appellent à une refonte générale, objet du présent projet de texte.

En effet, face à ces constats, il est proposé la création d’une nouvelle catégorie d’établissement public, celle des « Établissements publics de santé » (EPS), dans le but de structurer l’organisation hospitalière autour d’un cadre juridique spécifique et d’optimiser la gestion des ressources médicales.

Pour tenter d’apporter une réponse claire et adaptée aux enjeux énoncés, la réforme des EPS a pour objectif : de renforcer la gouvernance et l’efficience de l’offre publique de santé, d’améliorer la qualité des soins et l’attractivité des structures hospitalières, d’encourager la complémentarité entre le secteur public et privé, de développer la recherche et la formation médicale et de mutualiser les ressources par la création d’un Groupement hospitalier de Polynésie française (GHPF).

Personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière dont l’objet principal n’est ni industriel ni commercial, les EPS exercent des missions variées dans le domaine de la santé et ont l’obligation de maintenir et d’améliorer la santé et le bien-être de la population de la Polynésie française. Soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, le contrôle des comptes sera assuré par un commissaire aux comptes.

Prévues par délibérations de l’Assemblée de la Polynésie française, les règles statutaires applicables aux agents des EPS tiennent compte de l’exigence liée à la technicité requise pour exercer certaines professions, de la rareté de certaines compétences, du caractère vital de certaines missions, des contraintes liées à la permanence des soins. Il s’agit ici de renforcer l’attractivité pour les métiers de santé en EPS, en permettant également de cumuler cette activité avec l’exercice d’une activité libérale.

Les EPS bénéficieront d’une gouvernance innovante et démocratique, articulée autour d’un conseil de surveillance et d’un directoire. Chaque EPS s’appuiera sur un projet d’établissement quinquennal, validé par le conseil des ministres, pour structurer son action et instaurer un dialogue social constructif.

On distingue plusieurs catégories d’EPS, dont le plus innovant a trait à la création du groupement de santé de la Polynésie française qui est une convention entre plusieurs établissements publics de santé réunis autour d’un projet de soins partagés.

Conformément à la loi organique statutaire, le Conseil des ministres crée les EPS. Cet arrêté de création précisera les dispositions assurant la continuité des missions pendant la transformation de l’entité, avec une période transitoire de 36 mois à compter de sa publication.

Examiné par la commission de la santé et des solidarités, le 17 octobre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges ayant principalement porté sur les points suivants :

– ce projet de texte est le socle pour faire évoluer le système de soins polynésien. La composition des services de santé étant à ce jour disparate, il s’agit ici de donner davantage d’autonomie, de responsabilité et de flexibilité aux établissements publics de santé, tout en garantissant les moyens de contrôle nécessaires ;

– deux délibérations accompagneront la mise en application du présent projet de texte : l’une relative aux règles comptables et budgétaires et l’autre aux règles du statut du personnel, assurant ainsi un meilleur contrôle et une meilleure garantie du fonctionnement des EPS ;

– sur les modes de financement des EPS, les produits issus du ticket modérateur ou de la prise en charge des patients de la région Pacifique, par le biais de la Fédération hospitalière française, seront possibles ;

– au cours des débats, les sujets relatifs à la création d’une fonction publique de santé en Polynésie française et la formation des futurs personnels de santé ont été évoqués.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays relatif aux établissements publics de santé a recueilli un vote favorable des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Monsieur Karel Luciani pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi de pays.

J’invite donc Monsieur Karel Luciani à exposer l’avis du CÉSEC.

M. Karel Luciani : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission de la santé et des solidarités, Patricia Pahio-Jennings, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, cher public, bonjour.

C’est dans le cadre de la saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner le projet de loi du pays relatif aux établissements publics de santé.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 61-2025 du CÉSEC, rendu en assemblée plénière le 11 juin 2025.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

Premier point : Une réforme précipitée au regard des prérequis à remplir

Si le CÉSEC reconnaît que ce projet de texte est pertinent dans ses objectifs, il souligne toutefois que sa mise en œuvre demeure conditionnée à la satisfaction préalable de prérequis fondamentaux et incontournables.

Tout d’abord, une analyse capacitaire approfondie, intégrant le taux de fréquentation des services hospitaliers, est indispensable pour ajuster efficacement l’organisation du CHPF et des établissements périphériques, prévenir le gaspillage des ressources, et optimiser l’offre des soins face à la saturation actuelle et à la sous-utilisation des infrastructures.

Par ailleurs, la préparation budgétaire reste incomplète et l’absence d’une stratégie rigoureuse pour moderniser les infrastructures et équipements médicaux risque de compromettre l’efficacité et la pérennité du dispositif.

Pour l’institution, le projet de loi du pays implique une mise en œuvre progressive, mais également un travail réglementaire conséquent qui reste à accomplir. En l’absence de ces textes complémentaires, le dispositif apparaît inachevé, soulevant des interrogations quant à la maturité du projet et à sa capacité à être appliquée de manière effective et cohérente.

Deuxième point : Sur l’organisation et le fonctionnement des EPS

S’agissant de l’organisation des EPS, le CÉSEC recommande de redéfinir les missions du CHPF, en le centrant sur les soins aigus et en optimisant la répartition des spécialités médicales, les structures spécialisées (PSM et ICPF) devant demeurer indépendantes de leur gestion.

Pour l’institution, éviter une concentration excessive des soins au CHPF favorise une accessibilité accrue aux services médicaux, y compris ceux du secteur privé, sur l’ensemble du territoire polynésien.

S’agissant de la gouvernance des EPS, l’institution suggère principalement de renforcer le rôle d’échanges et de concertation du conseil de surveillance, une meilleure représentativité des soignants et patients ainsi qu’une procédure de nomination du directoire moins politisée.

Le CÉSEC met également en garde contre une autonomie trop rigide des EPS, qui pourrait conduire à une fragmentation du service public et engendrer des disparités dans l’accès aux soins.

Troisième point : Sur la mutualisation et la coopération public/privé à travers le Groupement hospitalisé de police française (GHPF)

L’institution considère que le rôle stratégique du GHPF demeure flou, que la complémentarité publique-privée doit être encadrée pour éviter une concurrence défavorable et qu’une meilleure planification budgétaire est essentielle pour assurer la viabilité du dispositif.

Pour garantir une meilleure coordination, il est indispensable de mettre en place un système sécurisé de partage des données via un dossier médical partagé, d’assurer un encadrement juridique garantissant la transparence et de déployer un dossier patient informatisé inter-établissements  pour une meilleure coordination des soins.

Le développement de la télémédecine et des connexions numériques est également jugé essentiel par le CÉSEC pour optimiser la prise en charge des patients des îles éloignées afin de limiter les évacuations sanitaires.

Quatrième point : Sur le recrutement, le statut de la fidélisation des professionnels de santé : un enjeu majeur pour la réforme des EPS

L’attractivité et la fidélisation des professionnels de santé constituent l’un des défis majeurs du système hospitalier polynésien. Les départs fréquents de médecins et de soignants, y compris de Polynésiens formés à l’extérieur, traduisent un manque de reconnaissance et d’incitations adaptées.

Aussi, le CÉSEC insiste sur la nécessité d’améliorer le recrutement et la fidélisation des professionnels de santé en créant un statut spécifique et en renforçant les incitations pour maintenir les compétences localement.

L’absence de cadre statutaire cohérent et les difficultés de recrutement doivent être traitées en priorité pour rassurer la viabilité de la réforme et la pérennité des EPS.

Pour l’institution, la mise en place des EPS ne doit pas être envisagée comme une simple réponse aux difficultés de recrutement et aux enjeux organisationnels.

La réforme doit avant tout garantir une amélioration effective de la qualité des soins et placer la prise en charge des patients au cœur des priorités du système hospitalier.

Cinquième point : La valorisation des dispensaires et l’égalité d’accès aux soins : un pilier essentiel de la réforme des EPS

Pour le CÉSEC, l’organisation actuelle du système de soins polynésien sous-estime le rôle essentiel des dispensaires, pourtant indispensables à la prise en charge des populations éloignées et vulnérables.

Dans le cadre de la réforme des EPS, le CÉSEC insiste sur la nécessité de revaloriser et d’intégrer pleinement ces dispensaires dans l’offre des soins.

Leur développement permettrait non seulement de désengorger le CHPF, qui peine à absorber l’ensemble des prises en charge hospitalières, mais aussi d’assurer un accès équitable aux soins de proximité, en complément des établissements périphériques.

En conclusion : L’institution considère que, bien qu’elle repose sur des objectifs pertinents, ce projet de loi du pays ne peut être adopté en l’état, faute de préparation suffisante et de garanties sur son application. Il est impératif que les prérequis essentiels soient levés avant toute mise en œuvre, notamment en matière de structuration budgétaire, de gouvernance, de cadre statutaire pour le personnel hospitalier et de revalorisation des dispensaires.

Le CÉSEC appelle à une révision approfondie du projet de loi du pays, intégrant les actes réglementaires d’application, en concertation avec les acteurs concernés, afin d’éviter une réforme précipitée qui pourrait compromettre l’efficacité du système hospitalier polynésien.

Enfin, s’agissant d’un projet transverse d’envergure, cela impliquera différentes structures, équipes ou domaines de compétences. L’objectif sera alors de réunir des points de vue divers et des expertises variées pour résoudre un problème ou réaliser une tâche spécifique. La sélection d’une équipe fortement impliquée, formée et compétente est indispensable pour porter le projet à son terme avec succès.

Par conséquent, tel que présenté, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) de la Polynésie française émet un avis défavorable au projet de loi du pays portant création des Établissements publics de santé (EPS), tant que les prérequis essentiels ne sont pas levés.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci.

Et un petit message par rapport au dépistage : du 17 au 24 novembre, c’est la 6e édition internationale du dépistage. Et en Polynésie française, on dispose de 12 centres de dépistage anonymes et gratuits. Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme à l’accoutumée.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Nous, nous partageons assez l’avis qui a été rendu par le CÉSEC. Il y a une évidence à mettre en œuvre la réforme que le ministre a évoquée déjà depuis presque deux ans. Donc, on partage la nécessité de cette réforme de la même manière qu’on partageait la nécessité de réformer la Caisse de prévoyance sociale avec la réorganisation par tranche. Malheureusement, elle a été interrompue. Tous les arguments qui ont été développés par le représentant du CÉSEC, nous les partageons, à savoir que sur les objectifs de modernisation de l’offre de soins, de renforcement du système hospitalier, d’amélioration de la coordination public-privé, c’est une nécessité. On l’a répété tous ici à maintes reprises.

Par contre, ce que nous constatons, et c’est effectivement la partie essentielle de cet avis qui a été rendu, c’est qu’il manque tout le travail d’analyse chiffrée des flux, des capacités, parce que notre système de santé publique fonctionne de plus en plus mal. On sait qu’on a deux éléments majeurs à traiter : d’une part, les comportements — et on l’a évoqué à plusieurs reprises — sur l’alimentation, sur la consommation de tabac et d’alcool qui conduisent à une explosion des coûts sociaux. Et on a de l’autre côté le sujet qu’on a évoqué, Monsieur le ministre, juste avant, à savoir la prévalence d’un certain nombre de cancers qui sont extrêmement coûteux pour le système de sécurité sociale locale et qui sont extrêmement compliqués à gérer pour un système hospitalier aussi petit que le nôtre.

Donc pour nous, ce travail de définition, d’évaluation des capacités, des flux sur le long terme, il était nécessaire. Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas opposés à la réforme ; mais dans les conditions dans lesquelles le texte est présenté, nous, il nous semble que le fait de cibler essentiellement sur une modification de la gouvernance, de notre point de vue, ne va pas améliorer les choses, en l’occurrence sur un système qui nous est proposé avec un objectif de simplification, on arrive au contraire, avec le conseil de surveillance, le directoire, les comités techniques, à un système de mille feuilles qui, à mon avis, ne va pas faciliter le fonctionnement de l’ensemble du dispositif.

Après, sur la coordination public-privé, oui, elle est nécessaire. Par contre, il nous semble effectivement, comme l’a indiqué le représentant du CÉSEC, qu’il manque des garde-fous parce que finalement, dans ce système, il y a une utilisation privée des infrastructures publiques qui doit être particulièrement bien encadrée, ce qui n’est pas le cas dans le texte, en tout cas celui qui nous est proposé. Et donc pour nous, cet aspect doit être évalué, être amélioré, et en tout cas n’est pas prêt en l’état.

Et je partage aussi l’avis qui a été exprimé sur le groupement de santé de Polynésie pour les mêmes raisons quasiment. Donc, comme je le dis, nous sommes un peu embêtés par rapport à ce texte parce que nous souhaitons qu’il y ait une réforme du système hospitalier et donc nous sommes prêts à la soutenir, y compris par voie d’amendement. Mais le projet qui nous est proposé, de notre point de vue — il n’y a aucune animosité dans mon propos —, est insuffisamment préparé sur ces aspects. C’est ce que j’avais évoqué concernant l’évaluation sur le système qui était proposé par le ministre en charge des ressources primaires, on a, pour moi, le même écueil : on n’a pas réussi à surmonter dans ce texte. Donc, nous n’allons pas nous opposer au texte. Nous allons nous abstenir de ce texte en souhaitant qu’il soit reporté, et en tout cas qu’il soit, si jamais il est adopté, amélioré rapidement sur ces aspects qui ont été évoqués par le représentant de la société civile.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini.

Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci Monsieur le président.

Je vous adresse mes salutations.

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour traiter d’un sujet cardinal : l’égalité réelle d’accès aux soins et la qualité de la prise en charge sur l’ensemble de notre pays.

Notre géographie éclatée, le vieillissement de la population, la montée des maladies chroniques et l’essor de technologies médicales toujours plus pointues, nous imposent une réponse à la hauteur.

Ce texte apporte cette réponse. Notre système de santé fonctionne, mais il souffre de rigidités : un cadre statutaire inadapté qui freine la gestion quotidienne, une fragmentation entre public et privé qui limite les synergies, des marges de manœuvre insuffisantes face à la complexité des pathologies — cancer, diabète —, et enfin un défi d’équité territoriale pour garantir la continuité des soins entre Tahiti et nos archipels.

À ces défis locaux s’ajoute la conjoncture internationale : le monde connaît une crise des professionnels de santé depuis la pandémie. Les soignants sont devenus une denrée rare. Les pays se les arrachent, à coups de rémunérations et de conditions de travail toujours plus attractives. Autant vous dire que le challenge est immense si nous souhaitons rivaliser avec des États plus riches pour attirer les professionnels chez nous.

Les faire venir, c’est marquer un point à court terme. Mais les faire rester, c’est transformer l’essai. Nous ne pouvons plus piloter la politique de santé de notre pays avec des outils révolus. Cette réforme réarme notre service public hospitalier pour qu’il soit plus efficace, plus attractif et plus cohérent.

Le projet crée une catégorie d’établissement public dotée d’une autonomie administrative et financière, au service de cinq missions : soins, prévention, formation, recherche, coopération.

Concrètement, c’est la mise en place d’une gouvernance modernisée avec la mise en place d’un conseil de surveillance resserré et paritaire, un directoire agile (DG, DAF, DT) et une commission technique — médicale, pédagogique ou scientifique — pour garantir la qualité et la sécurité des soins.

Un système qui repose sur de la clarté et de la rigueur financières : des règles budgétaires dédiées, contrôle préalable des dépenses et certification des comptes pour les plus grands EPS. Transparence et soutenabilité.

L’attractivité des métiers est au cœur de ce projet avec la mise en place des statuts adaptés aux réalités hospitalières (technicité, rareté des compétences, permanence des soins), un recrutement simplifié et un cumul encadré avec l’activité libérale pour fidéliser.

Le développement de la collaboration avec les conventions public-privé strictement encadrées pour renforcer l’offre de soins.

Le projet intègre toutes les structures de santé du pays avec une gradation de l’offre :

– les établissements hospitaliers centraux pour l’urgence, l’aigu et le hautement spécialisé, tel que le CHPF ;

– les établissements périphériques de proximité (Taravao) et centres médicaux ;

– les établissements spécialisés (réadaptation, long séjour, recherche et formation).

Les EPS, c’est mettre en place un nouveau système de soins qui repose sur la mutualisation stratégique par la création du Groupement de Santé de Polynésie française (GSPF), avec trois transferts obligatoires, un système informatique hospitalier convergent, une information médicale centralisée et la coordination des instituts, écoles et plans de formation.

Une réorganisation de notre système avec, en son cœur, la mutualisation des ressources et des personnes pour une meilleure efficacité et efficience.

Mutualisation, car notre territoire a des limites, et qu’il nous faut utiliser l’ensemble des ressources disponibles pour créer la meilleure synergie possible.

Je veux saluer le travail du CÉSEC. Ses observations ont été entendues et intégrées, notamment sur :

Premièrement, l’analyse capacitaire et le pilotage : le conseil de surveillance se prononce sur le projet d’établissement, les comptes, les investissements, la qualité, la sécurité, la gradation des soins, avec bilan annuel obligatoire et pouvoir de contrôle.

Deuxièmement, sur la voix des soignants et des usagers : renforcement du rôle de concertation au sein de la commission d’établissement ; parité obligatoire au conseil de surveillance.

Troisièmement, sur la complémentarité public/privé : activités privées accessoires, aucune concurrence déloyale, redevance due. L’objectif reste la continuité et la qualité, pas le remplacement.

Quatrièmement, sur les données de santé et l’interopérabilité avec l’intégration au système d’information convergent du GSPF, encadrement par arrêté, traçabilité et sécurité.

Et enfin, sur la soutenabilité financière : contrôle des dépenses engagées, certification pour les plus grands EPS, plan de redressement si besoin, possibilité de diversifier les ressources sans dénaturer le service public (PSG, subventions, coopérations encadrées, mécénat ou dons transparents).

En un mot, nous modernisons sans privatiser. Nous mutualisons sans centraliser. Nous responsabilisons sans fragiliser.

Le CÉSEC a rendu son avis et le projet de loi du pays ne les a pas ignorés et s’en trouve renforcé.

La réforme sera progressive, chaque EPS sera créé par arrêté du Conseil des ministres, avec des modalités transitoires garantissant la continuité du service jusqu’à 36 mois.

Deux délibérations d’application suivront : l’une sur les règles comptables et budgétaires, l’autre sur le statut du personnel, afin de ne rien laisser hors cadre.

Ce texte sur les EPS constitue une fondation nécessaire pour redynamiser notre politique de santé et lui donner un nouvel horizon.

Ce projet s’accompagne d’une feuille de route opérationnelle comprenant un ensemble d’éléments permettant de mieux piloter la politique de santé du pays.

Ce texte poursuit trois objectifs qui doivent nous rassembler :

– l’égalité d’accès aux soins dans nos cinq archipels ;

– la protection d’un service public durable, fondé sur une gouvernance claire, des finances maîtrisées et la qualité au cœur du système ;

– et l’investissement dans notre avenir par la formation, la recherche et l’innovation au service de nos patients.

Au-delà des lignes juridiques, c’est un contrat que le pays passe avec sa population : Aucun Polynésien ne doit renoncer à se soigner pour des raisons de distance, de complexité ou de lenteur administrative. Le pays a trop longtemps souffert de son incapacité à organiser sa politique de santé. Ce texte nous invite à rompre avec cette impuissance.

Enfin, le débat sur l’aide à mourir et sur le développement des soins palliatifs a animé les Polynésiens ces derniers mois, et le CÉSEC avait même rendu un avis sur ce sujet. Dans cet avis, l’institution rappelait notre retard dans la mise en place d’un véritable circuit de soins palliatifs en Polynésie.

Le présent projet de loi des EPS fournit à notre pays les outils nécessaires pour structurer ce réseau de soins qui pourra s’appuyer sur un partenariat public-privé, notamment à travers le développement de l’hospitalisation à domicile.

Mes chers collègues, cette réforme est structurante et équilibrée. Elle écoute les corps intermédiaires, elle renforce nos garanties et respecte nos spécificités. Elle donne de l’oxygène à nos hôpitaux, de la lisibilité à nos équipes, et de la confiance à nos patients. Je vous propose que l’assemblée parle d’une seule voix pour nos soignants, pour nos malades et pour nos familles. Votons unanimement la création des Établissements publics de santé pour donner un nouveau souffle à notre politique sanitaire.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants du Tavini huiraatira sur ce sujet ?

S’il n’y a pas d’autres intervenants, donc j’invite le Tapura à prendre la parole.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président.

Madame la Vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, bonjour.

Le gouvernement Brotherson voudrait nous faire passer le texte portant création des établissements publics de santé comme étant la solution miracle à tous les maux du système de soins polynésien. Le texte nous est présenté comme incomplet et trop risqué pour être adopté en l’état. Nous engageons ici la réforme la plus importante de notre système hospitalier depuis plus de 20 ans. Pourtant, les fondations de cette réforme ne sont ni posées, ni chiffrées.

Cette première pierre de la bâtisse que Monsieur le ministre de la santé Cédric Mercadal projette d’édifier et qui se matérialise dans un premier temps par l’avènement d’une nouvelle catégorie juridique d’établissement public serait ainsi la garantie de pouvoir disposer demain de structures, je le cite « plus autonomes, plus responsables, plus flexibles et douées d’une plus grande souplesse dans la gestion ». Rien que ça. Mais au-delà de la seule coquille protectrice et purement théorique que confère ce texte, nous avons tendance à croire que le fonctionnement du Centre hospitalier de Taaone, comme les autres établissements périphériques qui gravitent autour, est aussi et surtout une affaire de bonne volonté des hommes et des femmes qui œuvrent dans ce secteur au service de nos populations.

La meilleure preuve en est, si j’en crois les propos de la directrice générale, que le CHPF n’aura pas attendu la mise en œuvre de la réforme pour ouvrir la totalité des huit blocs opératoires contre seulement la moitié qui était opérationnelle en début d’année. Vous nous dites que cette réforme est attendue depuis très longtemps et qu’en 2010, déjà, le Conseil économique, social, environnemental et culturel avait souligné l’importance de faire évoluer un modèle jugé à bout de souffle, certes.

Mais à l’évidence, la société civile ne se reconnaît pas dans la copie que vous leur avez transmise début juin, d’où l’avis défavorable rendu à une large majorité. Vous citez par ailleurs deux rapports de la Chambre territoriale des comptes en date de 2019 et 2025 allant dans le sens de la création des EPS comme étant la solution la plus viable. Puissiez-vous leur avoir donné pleine satisfaction, Monsieur le ministre. Il n’en reste pas moins que le sentiment d’une réforme précipitée, comme l’a indiqué le CÉSEC, mais pour d’autres raisons, nous pourrions aboutir à la même conclusion, ne serait-ce qu’à voir les conditions dans lesquelles ce texte était examiné en commission législative, un vendredi après-midi, au moment même où débutait dans la salle Sonia-Agnieray, l’examen du rapport d’orientation budgétaire. De là à penser que nous avons bâclé le travail pour éviter les questions dérangeantes, il y a de quoi s’interroger.

Alors oui, mes chers collègues, nous sommes d’avis que vous mettez la charrue avant les bœufs. Et pour cause, avant de poser les fondations de la nouvelle maison EPS, vous auriez été bien inspirés de juger de sa capacité à la fois matérielle, humaine, organisationnelle comme financière, surtout la partie financière, à répondre aux nombreux défis qui se posent, car entre le phénomène de vieillissement de la population couplé à l’allongement de l’espérance de vie, sans oublier l’évolution de la situation épidémiologique générale de la population, tous ces facteurs, mis bout à bout, constituent immanquablement du nouveau large potentiel, alors que plusieurs services, médecine, cardiologie et oncologie, dépassent déjà les 100 % d’occupation.

Ainsi, le taux de record hospitalier qui s’établissait en 2021 à 20 séjours par an pour 100 habitants, contre 28 en France métropolitaine, devrait atteindre 22 en 2030 et 26 en 2050. Et je ne parle même pas de la ressource humaine, médecins et paramédicaux comme dont chacun sait qu’elle fait cruellement défaut, ici comme ailleurs, pour des raisons diverses et variées, avec des professionnels qui sont de plus en plus exigeants sur leurs conditions de travail, en termes de garde et d’astreinte, mais également de rémunération. C’est bien connu, on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre. Selon les indications fournies par l’ARASS sur la période 2026 à 2030, le besoin est estimé à 40 places de médecins et 6 sages-femmes chaque année.

Pour résoudre ces problèmes de recrutement où, à tout le moins, on limiterait la portée, le gouvernement va devoir parallèlement donner corps à une fonction publique de la santé avec ses propres spécificités, et en y incluant davantage de mobilité entre les structures. Le statut des EPS prévoit aux articles, 13 et 14, une possible coopération entre acteurs publics et privés de la santé au moyen, je le cite : « de conventions passées et régies par les principes de transparence, d’égalité de traitement et de mise en concurrence ». C’est une avancée intéressante qu’il nous faut saluer, car avant même l’adoption du texte, plusieurs professionnels auraient déjà montré leur intérêt pour la chose.

En revanche, les conditions de ces collaborations public-privé ainsi que la mise à disposition des équipements publics moyennant redevance, restent à définir au travers d’une délibération d’application RH qui nous sera soumise ultérieurement.

De même, le CÉSEC se montre plutôt critique à l’idée de créer un groupement hospitalier de Polynésie française, c’est l’article 44 et suivant du texte, et d’expliquer que son rôle de pilotage stratégique demeure flou, sans précision sur l’institution responsable de coordonner la mutualisation des ressources avant d’en conclure l’absence d’une planification budgétaire précise et d’investissement adapté, risque d’entraver la mise en œuvre du dispositif et d’en limiter les bénéfices attendus.

Enfin, sur l’aspect purement budgétaire, les futurs établissements publics de santé devront s’astreindre à une petite révolution pour se conformer aux règles, par référence à l’instruction comptable M21. Un chantier colossal quand on sait que le CHPF a déjà le plus grand mal à faire face au montant astronomique des créances irrécouvrables. Par ailleurs, nous n’avons aucune assurance que la nouvelle organisation proposée sera plus vertueuse en termes de gestion des deniers publics, ni sous le coût final à la charge de la collectivité.

En conclusion, aussi pertinent soit ce projet de réforme dans sa volonté incontestable de mutualiser les moyens techniques et humains de la santé, dans l’espoir d’améliorer la qualité de prise en charge des malades polynésiens, il n’en demeure pas moins un pansement, pardonnez-moi l’expression appliquée, aux seules difficultés rencontrées par le CHPF, alors que nos systèmes de soins reposent sur d’autres entités, toutes aussi vitales comme les hôpitaux périphériques, les cliniques et autres dispensaires dans les archipels éloignés, que les pouvoirs publics semblent vouloir reléguer au second plan.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention au niveau de la discussion générale ?

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Cédric Mercadal : Merci, Monsieur le président.

Les préconisations du CÉSEC ont été retenues dans ce texte. Je remercie Madame la présidente de la commission d’avoir réexpliqué l’ensemble des éléments qui ont été intégrés, c’est-à-dire le renforcement de la structure du GHPF, parce que c’était une nécessité. On a intégré les soignants dans le conseil de surveillance, on a modifié le fonctionnement du directoire et la présentation à la commission de la santé des délibérations, et on a pu mettre l’ensemble des délibérations qui vous ont été transmises. Les éléments qui seront à l’intérieur de ces délibérations vous ont été transmis pour plus de clarté.

Les autres critiques du CÉSEC, elles portent sur l’organisation du système de santé et non pas sur le texte. Elles nécessitent de développer la télémédecine. On a une LP. e-santé et un cyber dispensaire dans les tuyaux, actuellement. Le texte sur la e-santé étant actuellement à la CNIL et il vous sera présenté dès lors que l’avis de la CNIL nous sera rendu.

Le cyber dispensaire est en cours. On a séparé l’administratif santé du reste de l’administration. C’est le projet que l’on a de fonction publique de santé, que l’on travaille avec la ministre qui est juste à côté de moi et qui porte ce dossier avec moi. On améliore l’attractivité et on travaille sur un autre texte qui est le statut des professionnels hospitaliers, où on travaille tous les mercredis avec l’ensemble des PH de la Direction de la santé et du CHPF pour améliorer l’attractivité, pour arriver à une solution pour que les gens viennent travailler chez nous de manière plus posée. On intègre les dispensaires, dans le cadre des EPS, c’était déjà possible en l’état du texte, mais on précise qu’il y aura les dispensaires dans le cadre de ce texte. Et pour compléter, en fait, l’ensemble de ces éléments, il faut, comme je l’ai dit tout à l’heure, vous rappeler que le schéma d’organisation sanitaire sera déposé sur les bancs de l’assemblée, vous donnera la stratégie et donc l’évaluation et la stratégie de déploiement de l’ensemble de ces EPS, parce qu’il appartient à une stratégie d’expliquer comment les flux financiers et les évaluations au regard de la cartographie viendront s’établir.

Ici, c’est mettre le socle du système de santé. Notre système de santé a 70 ans. Il est constitué d’une multitude de textes et de couches qui empêchent le CHPF de travailler sainement et de manière fluide avec la Direction de la santé, qui empêchent le CHPF et la Direction de la santé de mutualiser leurs achats parce qu’ils ne sont pas dans les mêmes règles, qui empêchent les professionnels de santé, tout simplement, quand ils sont d’un côté ou de l’autre, de travailler ensemble parce qu’ils n’ont pas les mêmes statuts.

L’objectif de ce texte, c’est, au regard du CHT, de permettre cette coopération, de permettre d’arriver à quelque chose en commun, et c’est donc la base et le socle qui permettra cette construction. Aujourd’hui, on construit le socle de la maison, c’est-à-dire sa dalle. Derrière, on construira les poteaux ensemble, avec chacun des EPS, dans une stratégie globale. C’est sa toiture qui est le schéma d’organisation sanitaire. Ça nous permettra de savoir où on va et comment on va ensemble.

Ce texte, il est nécessaire parce qu’aujourd’hui, les rigidités budgétaires nous empêchent toute flexibilité. On traite notre hôpital comme un service administratif. Or, ils soignent des gens toute l’année. Ils doivent clôturer les comptes en octobre. Ils ne peuvent plus rien acheter. Or, des médicaments, on en a besoin toute l’année et même au-delà de la clôture budgétaire. C’est ça qu’on veut fluidifier. C’est tout l’objet de ce texte, donner un EPRD, que vous connaissez tous avec nos EPIC, au système de santé, parce que ce n’est pas du commerce. Voilà l’esprit du texte.

L’activité libérale est encadrée dans le texte aussi, parce que l’activité au sein de l’EPS doit faire l’objet d’une délibération du conseil de surveillance. Donc, l’ensemble des acteurs de l’EPS va encadrer l’activité au sein de cet établissement. L’exercice des agents doit faire l’objet d’un avis du comité médical et une autorisation du directeur de l’EPS. On encadrera cette activité libérale pour donner les garde-fous nécessaires.

Ce texte, il a pris en compte les préconisations que le CÉSEC lui avait demandées et elles ont été intégrées. Je pense que les débats lors de la commission ont rassuré bon nombre d’élus et je pense qu’ils ont été très constructifs, parce que ça nous a permis d’éclairer un certain nombre de choses et ça a permis surtout de démontrer une chose, c’est que l’ensemble des directeurs qui étaient présents appelaient à la création de ces EPS. L’ensemble des professionnels de santé s’étaient déjà positionnés lors de la commission de santé pour la création de ces EPS. Ils en ont besoin, en fait, pour fonctionner ensemble. Donc, en répondant à l’avis de CÉSEC et en suivant l’avis de mes professionnels de santé, je pense que ce texte est nécessaire aujourd’hui et doit être voté aujourd’hui. Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

La discussion étant terminée, nous passons à l’examen du texte.

Je vous rappelle que la procédure simplifiée a été modifiée et donc il faudra qu’on examine l’ensemble du texte, article par article. Je crois qu’on est à 53 articles.

Article LP. 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 1er.

Pas d’intervention ?... Je mets aux voix l’article LP. 1er. À l’unanimité.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Président ?... Président.

Le président : Oui, Monsieur le maire.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Mes salutations à l’occasion de notre rencontre en cet après-midi.

J’ai entendu, là, il y a un instant, parler des maladies radioactives, sujet très important pour notre pays, et on se pose des questions : Pourquoi ? Pourquoi les gens ne vont pas faire le nécessaire pour qu’on puisse très précocement mettre à leur disposition les moyens qu’il faut pour les soigner ? Je pense que c’est assez difficile après tant d’années de mensonges d’État de demander encore à cette population de leur faire confiance. On ne ment pas éternellement à tout un peuple. Moi, je proposerais que l’on fasse venir des spécialistes japonais. Ce sont les meilleurs au monde. Moi, je suis persuadé que notre population leur fera plus confiance qu’à convaincre ce système qui a failli pendant des années. Il a fallu des manifestations, des réunions sur réunions pour que l’on reconnaisse effectivement que ce pays a été contaminé par les essais notamment atmosphériques. C’est une proposition. Puis, l’idée n’est pas de venir s’opposer à cette idée d’encourager notre population à venir faire les tests pour toutes ces maladies que nous connaissons dans notre pays. Nous allons très bientôt mettre à Faa'a ce qu’on appelle les tahu'a mito (NDT, les éducateurs en santé), pour encourager nos gens à... J’ai vu les chiffres, là. C’est à peine 50 % de notre population qui vient faire les analyses par leur demande. Je pense que ce n’est pas suffisant. Il y a un effort particulier à faire au niveau de toutes les communes de notre pays. Qu’on ne nous dise pas qu’il n’y a pas d’argent, qu’il faut payer tout ça, non, c’est faux.

Merci.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président. On a une petite demande à vous faire : est-ce qu’il serait effectivement possible de revenir en procédure simplifiée ? Juste nous permettre de compléter l’intervention générale où on va regrouper les petites questions que nous avons, donc c’est Madame Pascale Haiti-Flosse qui va le faire. Comme ça, après, on pourra être en procédure simplifiée et aller plus vite. Si tout le monde en est d’accord.

Le président : Tout le monde est d’accord ?... Très bien.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci

Monsieur le ministre, à l’article LP. 28, en fonction de sa spécificité, le conseil de surveillance est composé au maximum de neuf membres avec voix délibératives, au plus, de trois représentants politiques, deux membres du gouvernement et un membre de l’Assemblée de la Polynésie française. Je proposerai, si vous voulez, Monsieur le ministre, peut-être de rajouter : « ou de son suppléant », au cas où, si un membre de l’assemblée est absent ou tombe malade, ce serait bien que son suppléant soit présent.

Et, au niveau du gouvernement, Monsieur le ministre, est-ce qu’on peut avoir des précisions sur les ministres qui occuperont ce poste ? Je suppose que ce serait le ministre de la santé. Ce serait bien de le préciser. Et le ministre — comment dire ? — qui aura sur la CPS sous sa tutelle ou le ministre des finances, sachant que, encore une fois, sur le plan financier, nous n’avons pas de chiffrage réel, mais pour une bonne lisibilité, c’est bien de préciser les ministres qui siégeront au niveau de ce conseil de surveillance.

J’irai après, à moins que je continue ?... Sur l’article 29, le président du conseil de surveillance est nommé par arrêté du conseil des ministres. Ce dernier ne peut être ni le ministre en charge de la santé, ni le ministre en charge de la protection sociale généralisée, ni le représentant de la Caisse de prévoyance sociale. Ça, c’est clair. Je trouve... Il sera seul à diriger. C’est quelqu’un qui sera en dehors, je vais dire, du gouvernement ou du gouvernement. C’est bien ça, Monsieur le ministre. Et, ce serait bien peut-être que ce soit le ministre en charge de la santé qui préside ce conseil de surveillance, à mon sens, pour qu’il ait une certaine lisibilité, parce que ce conseil de présidence a quand même un rôle important sur la gestion de cet établissement, n’est-ce pas, Monsieur le ministre ?

Ensuite, à la LP. 36, le directeur général est nommé par le conseil des ministres après avis du service en charge de l’action sanitaire. Serait-il possible peut-être de rédiger : « sur proposition du ministre de la santé, le directeur général est nommé par le conseil des ministres » ? Voici les petites remarques que j’apporte, Monsieur le ministre.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions avant que le ministre ne réponde ? S’il n’y a plus d’intervention, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Alors, je vais remonter les questions. Je vais commencer par la dernière.

Pour la nomination du directeur général, en fait, elle se fera sur avis de l’ARASS, mais elle sera sur proposition du ministre de la santé obligatoirement. Pour l’amener au conseil des ministres, il n’y a que le ministre en charge qui peut déposer le dossier. C’est pour ça qu’il n’y a pas besoin de l’écrire, ça va de soi, puisque pour amener un dossier au conseil des ministres, c’est le ministre qui porte le dossier pour l’amener en conseil des ministres. C’était dans ce sens-là où l’avis de l’ARASS est important, mais ce sera toujours le ministre qui l’amènera du fait de la procédure administrative qui existe. C’est pour ça qu’on ne l’avait pas plus noté que ça.

Mme Pascale Haiti-Flosse : D’habitude, on le précise au niveau des lois. Je crois que c’est la première fois que je vois que le service qui est sous sa tutelle... Ça, c’est la première fois que je vois ça. D’habitude, c’est précisé, le ministre en charge des nominations, c’est lui qui propose. On ne propose pas les services, évidemment, on sait très bien qu’on se fie à nos services.

M. Cédric Mercadal : C’est de la légistique, j’en avais parlé tantôt avec le secrétariat général, qui m’avait dit qu’il n’y avait pas de problème à ne pas le nommer, donc je suis resté sur une histoire de légistique simple. Voilà, je réponds, c’est vraiment du juridique.

Sur la deuxième partie, sur l’autonomie. Moi, je voulais laisser une parfaite autonomie à l’établissement pour que ce ne soit pas le ministre de la santé ou le ministre de la PSG qui décident de l’organisation et de la stratégie au sein de l’établissement. Par contre, il est membre du conseil d’administration, et demain, ça pourrait être le membre de l’Assemblée de Polynésie qui deviendrait PCA de l’établissement. C’est pour cela qu’on a sorti le président, puisque j’ai la tutelle. J’ai l’ARASS qui vient aussi donner des avis sur l’ensemble des comptes et l’ensemble des activités de l’ensemble des établissements de santé, et j’en ai la tutelle aussi. Donc j’ai à la fois... Je suis contrôleur et effecteur. Donc, je suis juge et partie.

En l’état, en étant juge, en ayant la tutelle de l’ARASS, je ne peux pas et il n’est pas de bon aloi que je sois aussi le gestionnaire en tant que PCA. C’est pour cela que je me suis mis en dehors, tout comme celui qui gère la PSG, on s’est mis en dehors du système. Demain, ça pourrait être le ministre des finances, le ministre de la solidarité ou autre, qui pourrait être PCA aussi, ou le membre de l’assemblée.

Après, sur l’histoire de suppléance, j’entends. Je ne sais pas si c’était prévu ou pas, mais c’est une bonne remarque. Je l’entends vraiment. Je vais voir avec les équipes si, en fait, le fait de nommer juste un représentant ou il faut nommer aussi son suppléant, puisque ça pourrait être une double nomination. Je l’entends, et c’est de bon aloi, puisqu’aujourd’hui, au CHPF, nous avons un membre et son suppléant au sein du CHPF. Donc je l’entends complètement.

Donc pour moi, le directeur, pas nécessaire, en dehors de... Voilà pourquoi, pour moi, il est nécessaire que je ne sois ni juge ni arbitre, tout comme le ministre de la PSG qui, demain, ne peut être… qui peut être quelqu’un d’autre que le ministre de la santé, tout comme le directeur de la CPS, qui amène les budgets pour le CHPF, c’est pour la moitié. Donc c’était, pour moi, de bon aloi à ce qu’il ne soit pas en charge de... Voilà. Donc sur ces deux derniers points, je ne suis pas forcément d’accord.

Pour le premier, j’entends bien la suppléance, peut-être que nous pourrions faire, si vous en êtes tous d’accord, un amendement pour intégrer le suppléant nommé par l’assemblée. Parce qu’à ce moment-là, c’est un suppléant nommé par l’assemblée, à l’instar de ce qui se fait aujourd’hui pour le CHPF. Un amendement, à ce moment-là, le temps de le rédiger, ça nous fait gagner du temps, puisqu’on a évité la procédure simplifiée. On est passé en procédure simplifiée, si vous en êtes tous d’accord, je porte l’amendement, à ce moment-là, à mon niveau. Sur proposition, ça vous va ?

Le président : Très bien. Donc, on complète le dispositif afin de rajouter le représentant ou son représentant nommé par l’assemblée.