Présentés par M. le représentant Tematai Le Gayic

Le président : Je vous propose de déclasser le dossier et de poursuivre notre séance avec les deux autres rapports suivants, le rapport n° 87 et le rapport n° 128, qui sont deux textes dont la discussion générale a été associée.

Ainsi, pour la discussion générale, le temps de parole décidé en conférence des présidents est identique... — excusez-moi, je vais rechercher — c’est ça.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Tout d’abord, je souhaite remercier Monsieur Tematai Le Gayic pour le travail que vous avez mené et les propositions qui nous sont soumises aujourd’hui. Elles s’inscrivent en effet pleinement dans l’objectif que poursuit le gouvernement, c’est-à-dire réduire les pressions anthropiques de l’homme sur les baleines et renforcer la cohérence de notre politique de protection des mammifères marins.

Nous le savons tous, depuis deux ans, la Polynésie a considérablement renforcé son cadre réglementaire pour ce qu’on appelle les excursions baleines. Vous l’avez vu, on a fait des limitations dans le cadre de l’observation à moins de 200 m, moins de 300 m des baleines. On a mis en place des quotas par île. On a mis en place des encadrements, des approches, des stabilisations des nombres de prestataires et une réglementation qui conduit à retirer les autorisations en cas de manquement aux réglementations que l’on a mises en place. Ces règles ont été complétées par des mesures de sécurité de navigation dans les lagons, qui sont désormais mieux contrôlées grâce aux partenariats avec les associations et aux innovations, comme notamment le dispositif Ocean IA de l’association Oceania. Mais la protection des baleines doit être assurée partout, et pas seulement à 70 mètres des côtes ou dans le lagon. Et c’est tout le sens des travaux qui ont été engagés avec l’État par le représentant Tematai Le Gayic. L’État nous ayant confirmé vouloir travailler sur sa réglementation pour protéger les baleines dans la mer territoriale, c’est-à-dire jusqu’à 12 milles nautiques et on ne peut que s’en féliciter.

Nous menons, de notre côté, un autre travail avec la France, dans le cas du plan d’action Tainui Atea avec la désignation de zones maritimes particulièrement vulnérables, qu’on appelle des ZMPV — encore plein de sigles —, et ces ZMPV permettront de mieux encadrer les routes maritimes, les limitations de vitesse et l’ensemble des comportements susceptibles de réduire les risques de collision dans les secteurs les plus sensibles de notre zone économique exclusive. Car les baleines, mais également nos dauphins, tortues, raies et tous nos animaux emblématiques sont impactés par le trafic maritime au sein de notre espace maritime. Or, nous avons des études qui démontrent qu’il existe des corridors de migration, des espaces privilégiés par ces espèces. Et il s’agit désormais, lorsque cela est possible, d’éviter que des navires, souvent étrangers, souvent de passage, ne portent atteinte à ces animaux, si cela peut être évité et ce, conformément au droit international de la mer.

Les propositions ainsi présentées aujourd’hui par Monsieur Le Gayic s’inscrivent donc parfaitement dans cette dynamique de protection raisonnée et efficace. En ciblant la période de migration et en définissant un périmètre cohérent autour des îles, elles contribuent à la même ambition : offrir aux baleines des conditions plus sûres en cohérence avec les orientations adoptées par le gouvernement et par l’assemblée.

Pour toutes ces raisons, je considère que les propositions de notre représentant répondent de manière pertinente et constructive aux objectifs de protection des baleines poursuivis par le gouvernement. Elles renforcent un dispositif que nous avons déjà consolidé. Elles s’intègrent dans la trajectoire de Tainui Atea et elles soutiennent notre ambition commune, celle de faire de la Polynésie un modèle de cohabitation respectueuse entre activités humaines et écosystèmes marins, un véritable sanctuaire marin.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien. Il n’y a pas eu de saisie, alors ? Bien. 

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 36, Tapura 15, non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Mais je m’interrogeais en tant que personne qui a déposé la proposition de loi du pays, Monsieur Le Gayic ne doit pas défendre son texte avant qu’on intervienne ?

Le président : Je ne savais pas si c’était lui qui allait le faire ou l’autre. Donc il y a un petit raté. Donc je cède la parole à Monsieur Le Gayic pour faire le rapport de présentation parce qu’en fait, le gouvernement intervient après la discussion générale.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Je ferai à la fois le rapport et l’intervention du groupe, comme ça, on gagnera du temps. Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Dans notre pays, les baleines ne sont pas seulement des espèces protégées, elles sont un morceau de notre histoire, de notre spiritualité, de notre cosmogonie. Elles appartiennent à nos légendes, nos familles, nos récits. Elles incarnent un lien ancien qui unit notre peuple à l’océan.

Depuis 20 ans, cet attachement culturel s’est traduit par des choix politiques forts, comme l’a rappelé le ministre, la création d’un sanctuaire marin depuis 2002, le classement de la ZEE en aires marines gérées depuis 2018, la loi du pays de 2023 qui inscrit cette protection dans le code de l’environnement, l’approbation en 2023 du plan de gestion 2023-2037 Tainui Atea.

Ces textes poursuivent un objectif, celui de réduire les risques de collision avec les baleines et donc les deux textes qui sont formulés aujourd’hui vont dans ce sens.

Nous ne légiférons pas à l’aveugle. Nous légiférons sur la base de huit années de données recueillies par l’ONG Oceania, reconnue comme association d’intérêt général et conventionnée avec la DIREN.

Entre 2018 et 2024, 5 497 observations de baleines ont été enregistrées par l’association. 895 manœuvres d’évitement ont dû être déclenchées par les observateurs mammifères marins qui sont présents sur les ferries. Sur le seul corridor Tahiti-Moorea, nous avons 99 % du trafic maritime local, 1,7 million de passagers par an, et qui est aussi, comme l’a rappelé le ministre, le corridor privilégié des mammifères marins. Ce n’est donc pas un risque théorique, ce n’est pas un risque sporadique, c’est un risque mesuré, fréquent, quotidien, le risque de collision.

Les études à l’international démontrent qu’à 12 nœuds, une collision à 45, voire 60 % de probabilité d’être mortel, et au-delà de 19 nœuds, la mortalité est de 100 %. Et à l’inverse, en dessous de ces 12 nœuds, le risque de collision diminue de 80 %.

En ce qui concerne la proposition de loi du pays, il est proposé une limitation de vitesse à 12 nœuds. Un amendement déposé viendra modifier le texte en ce sens. Il est proposé que cette vitesse de 12 nœuds soit limitée aux navires de plus de 12 m dans un périmètre d’un mille nautiques en deçà des lignes de base, compétence polynésienne, et uniquement pendant la période de migration définie par arrêté en conseil des ministres.

Des amendements avaient déjà été intégrés en commission qui a permis de remplacer les 2 km par les un mille nautiques, qui est la mesure standard, d’harmoniser la rédaction avec le droit maritime, de clarifier que la période sera définie par arrêté en conseil des ministres pour qu’il y ait une certaine souplesse en fonction des migrations des baleines, de supprimer la référence au CGCT qui était inadaptée et de rajouter avec la proposition de la sénatrice Lana Tetuanui la consultation des communes dès lors que le pays souhaitera faire appliquer cette limitation de vitesse dans les lagons polynésiens.

Les ministères en charge du transport maritime et de l’environnement ont livré des avis complets durant cette commission soulignant la pertinence scientifique du seuil de 12 nœuds, de l’intérêt d’une norme ciblée sur les navires de grande taille et la nécessité de ne pas généraliser la règle à toutes les îles sans justification scientifique.

Ce texte est donc proportionné et le pays mettra en œuvre cette réglementation en concertation avec les communes et les acteurs économiques.

Sur le deuxième texte, qui est une proposition de résolution, la proposition de résolution vise à demander à l’État d’exercer sa compétence explicitement reconnue en matière de police maritime dans la mer territoriale.

L’État, hier encore, nous a officiellement indiqué qu’il était favorable à prendre les arrêtés nécessaires dans les zones à risque et en fonction de la décision que prendra l’assemblée par cette résolution. Autrement dit, la résolution que nous allons voter déclenchera immédiatement l’action de l’État, sans conflit de compétences, dans un dialogue constant et permanent.

La résolution, comme la proposition de loi, vise à une limitation de 12 nœuds adaptée à la mer territoriale avec la même logique de proportionnalité. Des amendements avaient été déposés en commission afin d’affiner l’intitulé pour viser explicitement la police de circulation maritime et de renforcer les considérants au regard du droit international.

Ainsi, avec la proposition de résolution, nous construisons un continuum de protection depuis le lagon jusqu’à la mer territoriale.

Ces textes ne s’opposent pas aux activités maritimes. Consulté, le cluster maritime s’est accordé sur la vitesse de 12 nœuds. Pour le trajet Tahiti-Moorea, la différence de temps est estimée par le ministre en charge des transports maritimes de 2 à 6 minutes. La vitesse de 12 nœuds permet aux navires de garder une manœuvrabilité de leur navire, notamment par forte houle. Et cette réglementation permettra aussi à nos entreprises de montrer qu’elles font leur part, qu’elles protègent cet animal emblématique de notre pays et qu’elles portent une image de responsabilité qui compte de plus en plus dans le tourisme et dans l’économie. C’est même pour elles un véritable levier de communication économique.

Ainsi, nous protégerons nos baleines sans bloquer l’économie et sans entraver le transport interinsulaire. Nous confirmons également une stratégie plus large. Le déploiement des observateurs mammifères marins sera respecté. Les programmes d’intelligence artificielle promus par le gouvernement seront complémentaires. Et la Polynésie continuera de prendre ses engagements pris durant l’UNOC en juin dernier.

Chers collègues, nous avons ici deux textes qui sont en cohérence avec les décisions prises par l’ensemble des gouvernements polynésiens depuis 20 ans, qui sont proportionnées et surtout fondées sur des données incontestables. Ils protègent un patrimoine naturel qui fait aussi partie de notre identité. Il a été discuté avec tous les parties prenantes.

En commission, ces deux textes ont obtenu un vote majoritaire. Et c’est donc dans cet esprit de collégialité que je vous invite à adopter ces deux textes.

Merci.

Le président : Merci.

Alors, on a fait le rapport de présentation et on a fait l’intervention du Tavini aussi ? Monsieur Le Gayic, tu as fait l’intervention aussi ?

Est-ce qu’il y a d’autres intervenants ?

Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Les deux textes soumis à notre examen aujourd’hui, la proposition de loi du pays et la proposition de résolution de mon collègue représentant Tematai Le Gayic, traduisent une ambition claire et partagée : celle d’une Polynésie responsable, pleinement engagée dans la préservation de son océan et de la vie qu’il abrite.

Chaque année, nos eaux deviennent le sanctuaire des baleines à bosse, venues s’y reposer et mettre bas.

Mais depuis quelques années, les collisions entre navires et cétacés se multiplient. Femelles et baleineaux sont percutés, parfois mortellement, par des ferrys, des bateaux touristiques ou de plaisance. La dernière collision, en octobre dernier, a douloureusement rappelé la vulnérabilité de ces animaux et la nécessité d’agir sans délai.

La proposition de loi du pays vise à répondre à cette urgence. Elle modifie la délibération de 1978 relative à la circulation dans nos lagons, afin d’instaurer une mesure simple, équilibrée et efficace : limiter la vitesse à 10 nœuds pour les navires de 12 mètres et plus, dans un périmètre d’un mille nautique à l’intérieur des lignes de base, et ce, pendant la période de migration des baleines.

Ces seuils ne sont pas arbitraires. Ils s’appuient sur les normes internationales reconnues pour la protection des cétacés, appliquées notamment en Nouvelle-Zélande et en Australie, où elles ont permis de réduire de près de 80 % le risque de collision mortelle.

L’impact sur la navigation sera, lui, marginal : entre deux et six minutes supplémentaires pour une traversée Tahiti-Moorea. C’est un effort minime, au regard de l’enjeu vital qu’il représente.

Le texte prévoit également la consultation des communes concernées, dont l’avis — bien que consultatif — permettra d’adapter la règle aux réalités de chaque archipel. C’est une démarche souple, participative et respectueuse des compétences locales. Mais notre action ne saurait s’arrêter aux limites des lagons.

C’est pourquoi la proposition de résolution complète cette initiative en invitant l’État à exercer pleinement sa compétence en matière de police de la circulation maritime, en instaurant à son tour une limitation à 12 nœuds pour les navires de 12 mètres et plus dans les zones à risque, au sein de la mer territoriale, au-delà des lignes de base.

Car c’est précisément dans ces zones (aux passes, aux abords des récifs) que se produisent la majorité des collisions recensées ces dernières années.

Il ne s’agit pas d’une ingérence, mais d’un appel à la cohérence et d’une invitation à la responsabilité partagée.

Le pays agit là où il le peut mais l’État doit agir là où il le doit.

Et ensemble, nous pouvons bâtir une gouvernance bleue exemplaire, fidèle aux engagements réaffirmés lors de la 3e Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC-3).

La France et la Polynésie française y ont exprimé leur volonté d’agir conjointement, dans le cadre d’une compétence partagée, pour mieux protéger notre zone économique exclusive, la plus vaste du Pacifique Sud.

Mais pour que nos textes produisent leurs effets, encore faut-il pouvoir les faire respecter.

Et c’est là que se mesurent les limites structurelles de notre autonomie.

En vertu de la loi organique de 2004, la Polynésie dispose bien de la compétence pour réglementer et gérer ses espaces maritimes intérieurs, y compris les lagons.

Cependant, les prérogatives régaliennes en matière de sécurité et d’ordre public demeurent celles de l’État. Autrement dit, le pays peut édicter les règles, mais seuls l’État à travers le Haut-commissaire et la gendarmerie maritime, avec le Procureur de la République, peuvent les faire respecter.

Nos agents, qu’ils soient issus de la DPAM, de la DEQ ou des communes, peuvent être assermentés pour constater les infractions, mais ils ne peuvent pas sanctionner : leurs procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la République, seul habilité à engager les poursuites.

Par ailleurs, la brigade de gendarmerie maritime est un partenaire engagé, certes… elle a accompagné les agents de la DIREN lors des réunions d’information précédant la saison des baleines ; elle a renforcé ses patrouilles et ses contrôles durant la période migratoire ; et chaque année, des opérations conjointes sont menées entre services du pays, communes, gendarmerie et Parquet.

Ainsi, cette coopération existe bel et bien actuellement. Mais, tel que nous l’avons constaté lors de la Mission d’information portant sur les zones de mouillage des navires de plaisance en 2024, la réalité met en lumière les limites concrètes de notre autonomie : car si la Polynésie peut légiférer, je crois que nous nous accorderons tous ici à dire, qu’elle doit aussi pouvoir agir pleinement pour être souveraine dans ses compétences.

Nous devons, ensemble, construire une police maritime partagée, cohérente et adaptée à la réalité polynésienne. Car nous avons à surveiller un espace maritime aussi vaste que l’Europe : le partage des moyens et des compétences n’est pas un luxe, c’est une nécessité absolue.

Chers collègues, le pays agit dans ses eaux, l’État complète son action dans la mer territoriale, et ensemble, nous posons les fondations d’une gouvernance bleue exemplaire, fidèle à l’esprit de l’UNOC-3.

Nos lagons méritent beaucoup mieux que des intentions.

Ils appellent des actions visibles, concrètes et durables.

L’océan est notre héritage, notre avenir et notre responsabilité.

À nous d’en faire, tous ensemble, un modèle d’excellence et de fierté polynésienne, au service de la vie et de sa protection en votant favorablement ces deux textes.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Plus d’interventions au niveau du Tavini ?

On poursuit avec le Tapura huiraatira.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

L’Assemblée de la Polynésie française porte une attention toute particulière, pour ne pas dire bienveillante, à la migration des baleines dans notre zone économique exclusive, et elles le valent bien.

Dès septembre 2023, notre collègue, alors président de la commission du tourisme, Madame Teremuura Rurua, nous avait déjà conviés à une série de réunions d’information sur la vie des cétacés, leur histoire et la réglementation en vigueur.

Aussi, dans la poursuite de tout ce qui a été entrepris depuis 2002, date à laquelle il a été officiellement créé un sanctuaire pour ces mammifères marins de passage dans nos eaux, jusqu’à tout récemment, avec la troisième conférence des Nations unies sur l’UNOC, qui a officiellement élevé notre ZEE au rang d’aire marine protégée. Il nous est proposé ici d’accroître notre niveau d’exigence et de protection à l’égard des cétacés, en procédant à quelques modifications de la délibération n° 78-124 du 27 juillet 1978.

Sur le principe, pourquoi pas ? À condition que les améliorations apportées soient juridiquement applicables et surtout qu’elles tiennent compte de la réalité locale. C’est en ce sens que la proposition de loi du pays, soutenue par notre collègue Tematai Le Gayic, a fait l’objet de quatre amendements adoptés en commission, dont un d’ordre rédactionnel sur l’intitulé du texte, désormais plus conforme à l’objectif recherché. Et nous voyons aujourd’hui que le texte continue à s’améliorer, puisque deux autres amendements nous sont proposés.

Aussi, à ce stade de mon intervention, permettez-moi d’adresser nos plus sincères remerciements à Monsieur Le Gayic, l’auteur de cette proposition de loi du pays, pour sa grande ouverture d’esprit au regard de nombreuses objections que nos collègues Lana Tetuanui et Cathy Puchon ont soulevées le 25 juin dernier lors de l’examen préliminaire.

Alors oui, chers collègues, ce fut fastidieux, mais au final, nous sommes tombés d’accord sur l’essentiel, à savoir principalement concilier la protection animale avec l’activité humaine, celle des pêcheurs, des navettes maritimes, des prestataires touristiques et d’autres, dans un milieu marin de plus en plus convoité raison pour laquelle l’article LP. 1er a subi d’importantes corrections et continue à en avoir, puisqu’on a un amendement là-dessus.

Si le principe de base, si le principe de base a été maintenu aux fins de limiter la vitesse des navires concernés à 10 nœuds dans un périmètre d’un mille nautiques, soit 1 852 m, en revanche, l’ajout d’un second alinéa vient modérer pour ne pas dire assouplir les intentions initiales.

En l’occurrence, il laisse le soin au conseil des ministres de déterminer par arrêté les îles et zones dans lesquelles s’appliqueront de telles dispositions, dans l’objectif bien compris de tenir compte des spécificités de chacune.

Enfin, plus important que tout, nous avons souhaité que les communes et leurs maires soient largement associées avant toute prise de décision, car ce sont ces derniers qui, un jour, devront rendre des comptes à la population. Gageons que chacun comprendra l’utilité d’un tel rappel de lever de pied sur le champignon pour que l’homme et les baleines puissent continuer de vivre en pleine harmonie dans les eaux polynésiennes. 

Concernant la présente résolution, qui est là aussi proposée par notre collègue Tematai, elle n’a pas force de loi. Tout au plus, elle revêt un caractère purement symbolique à laquelle la majorité a ensuite voulu donner une dimension plus politique au travers de l’ajout d’un nouveau visa faisant référence à la résolution 67/265 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 17 mai 2013.

Mais plus que la forme, le fonds apparaît légitime, puisqu’il s’agit, pour notre assemblée, d’inviter les autorités de l’État à exercer leurs compétences en matière de police et de sécurité maritime dans la mer territoriale, conformément aux nouvelles dispositions prises dans une autre proposition de loi du pays visant, une fois encore, à mieux assurer la protection des cétacés dans nos eaux, donc le premier texte.

Ce cheminement législatif a été aussi long que fastidieux, émaillé de nombreux échanges en commission, puisque près de cinq mois quand même se sont écoulés entre l’adoption des deux textes en commission — c’était en juin — législative le temps pour l’auteur des deux rapports, de concerter, de s’assurer du cadre juridique et de l’injustesse de ses propositions.

Là aussi, par rapport à la résolution, nous avons beaucoup apprécié la volonté de concertation de Tematai Le Gayic tant avec les élus de la minorité à Tarahoi, qu’avec les parties prenantes à ce dossier, parmi lesquelles le cluster maritime, le JRCC et bien entendu l’Amirauté. Ces ultimes échanges auront permis de revoir à la baisse les prétentions affichées au départ, d’abord au niveau du périmètre de contrôle, défini comme étant désormais, je cite : « des zones présentant un risque élevé de collision entre les navires et les cétacés », à savoir principalement entre Tahiti et Moorea, mais également, en termes de vitesses autorisées, celles-ci ayant été relevées de 10 à 12 nœuds.

Reste à savoir maintenant sous quelle forme et dans quel délai ladite résolution parviendra aux plus hautes autorités parisiennes dans un objectif bien compris de préservation du cadre de vie de ces mammifères dans les eaux polynésiennes.

Vous l’aurez compris, le groupe Tapura huiraatira soutiendra la proposition de loi du pays et la résolution proposée par Monsieur Tematai Le Gayic ainsi que les amendements.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Nous, nous soutenons les deux textes. On soutient les deux textes pour toutes les raisons qui ont été invoquées par le ministre, qui saura, de toute façon, qui a su mieux dire que moi les explications sur ce soutien. Il n’y a pas de difficulté pour ça. Et puis nous soutenons surtout la démarche parce qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi mais d’une proposition de loi qui émane de l’assemblée, d’un de nos collègues. Il est suffisamment rare pour le noter. C’est aussi notre rôle, non pas seulement de voter les textes du gouvernement, mais aussi de participer concrètement à l’écriture. C’est le cas aujourd’hui. Donc, nous saluons l’initiative de notre collègue Tematai et nous voterons effectivement pour les deux textes. Même si, comme le disait ma collègue, s’agissant de la proposition de résolution, elle a plus un caractère symbolique puisqu’on ne peut pas obliger l’État à mobiliser des moyens. Après, sur le texte lui-même, là aussi, il se peut qu’il n’ait qu’une portée symbolique parce qu’il faut mettre les moyens pour contrôler la vitesse dans les zones qui seront concernées et ça, ça peut être effectivement une difficulté. Néanmoins, c’est le rôle du législateur de fixer le cadre, et c’est ce qui est fait.

Après, pour l’amendement qui a été déposé, passant de 10 à 12… Je ne sais pas si le rapporteur a le permis bateau. Non ? Moi, j’ai le permis bateau. La manœuvrabilité, elle est aussi bonne à 10 qu’à 12. Donc, on votera l’amendement puisqu’il est déposé par le rapporteur, mais il n’a pas vraiment d’utilité.

Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale étant maintenant close, Monsieur le ministre, vous avez quelque chose à rajouter ? Non, c’est bon ? Bien.

Donc nous passons à l’examen de la loi du pays.

Article LP. 1er

Le président : Je vous propose de vous reporter à l’article LP. 1er à propos duquel un amendement a été déposé et il s’agit de l’amendement n° 11795.

Je vais donc demander à son auteur de bien vouloir nous en donner lecture.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

C’est vrai que, dans l’amendement, il est proposé de faire passer la vitesse de limitation de « dix » nœuds à « douze » nœuds.

Et c’est vrai, dans la défense de l’amendement, il est dit que c’est pour la bonne manœuvrabilité du navire. Mais c’est surtout pour qu’il y ait une cohérence entre la proposition de loi et la proposition de résolution et respecter le consensus qui a été trouvé depuis plusieurs mois avec les acteurs économiques, les associations, le gouvernement et l’État où tout le monde est tombé d’accord sur le fait qu’il fallait, et dans la proposition de loi, et dans la proposition de résolution, fixer la limitation de vitesse à 12 nœuds.

Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres interventions au titre de l’amendement ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets au voix l’amendement : qui est pour ? À l’unanimité.

Pour l’ensemble de l’article LP. 1er amendé bien sûr : à l’unanimité.

Article LP. 2

Le président : On poursuit avec l’article LP. 2 à propos duquel un autre amendement a été déposé, n° 11796.

Je demande à Tematai de donner lecture de son amendement.

M. Tematai Le Gayic : Oui. Merci, Monsieur le président.

Le deuxième amendement est un amendement rédactionnel dû à un mauvais emplacement dans le code de l’environnement.

Le président : Très bien.

Pour l’ensemble de l’article LP. 2 modifié et pour l’amendement : à l’unanimité ? Très bien.

Je vous propose de prendre votre boîtier électronique pour procéder au vote de cette loi de pays.

Le vote électronique est ouvert… Oui.

M. Oscar, Manutahi Temaru : J’ai une remarque à faire à propos de ce texte. Il y a une certaine incohérence, avec le combat que nous menons depuis toutes ces années et avec les décisions prises à New York garantissant notre souveraineté et pleine propriété sur toutes les ressources naturelles de ce pays. Dans la dernière partie de ce texte, celle-ci dispose que nous n’avons pas la compétence pour relever les infractions commises puisque ceci est de la compétence du procureur de la République. Voilà en quoi ceci est incohérent ! Lui n’a aucune attache (NDT, lien profond) ici contrairement à nous. À Rarotonga, une île plus petite qu’ici, le ministre de la justice est natif de l’île et là-bas, ils appliquent eux-mêmes la loi, sans que le ministre de la justice néo-zélandaise n’interfère. Ceci concorde avec les actions qui sont menées.

En ce qui concerne les présentes mesures, des associations étrangères ne tarderont pas à se lever pour, soi-disant protéger ceci, cela, etc., et, au final, elles viendront demander une subvention. Allons-nous continuer ainsi ? Où est notre place parmi toutes ces mesures ? Le travail n’est pas mené jusqu’au bout. Je le répète, le procureur de la République n’a pas d’attache (NDT, de lien profond) sur cette terre alors que nous, oui. Il convient d’approfondir l’examen de tous les projets qui sont pris ici.

Certains animaux écoutent lorsqu’on les appelle. Cependant, tous les anciens qui avaient ce savoir sont désormais tous morts. Peut-être qu’il en reste aux Australes car lorsque nous y sommes allés, nous avons vu un habitant de l’archipel parler à cinq mètres de distance à cet animal. Il y a ce lien. Il est important de mettre en pratique tout ceci, que ce soit pour le droit, pour la protection, pour la nature, pour l’environnement.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Le président : Le projet texte est adopté par 49 voix pour. 50 voix pour… 51.

Tout le monde a voté ? 51 voix pour.

Maintenant, on poursuit avec la résolution.

Je propose de passer au vote de la résolution : qui est pour ? À l’unanimité ? Très bien.

La résolution est donc adoptée.

Retour sur l’examen du projet de loi du pays relative aux établissements publics de santé.

Article LP. 28

Le président : On revient au texte précédent, notamment pour examiner l’amendement déposé au titre de l’article LP. 28 dont vous avez eu copie.

La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement : à l’unanimité. Très bien.

L’article LP. 28 amendé : à l’unanimité.

Même chose, prenez votre boîtier électronique et on procède au vote de cette loi de pays.

Le vote électronique est ouvert.

Allez, votez.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Non, Madame Pascale, c’est toi qui as demandé l’amendement, et là je vois que tu t’abstiens. On a perdu du temps avec ton amendement ! Alors je ne comprends pas ton vote.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Madame la présidente, Monsieur le président, je peux m’expliquer ? J’avais dit dans mon intervention, déjà nous sommes d’accord sur le fonds, sur le recrutement, mais nous n’avons aucune lisibilité sur la partie financière. Les amendements, de toute manière, le représentant, ce sera votre majorité qui va en bénéficier, ce ne sera pas nous. Au contraire, tu devrais être satisfaite parce que je n’ai pas fait dans mon intérêt. L’amendement que j’ai demandé, ce sera à votre avantage. Alors, je m’abstiens parce que nous n’avons pas de lisibilité au niveau financier. C’est tout. J’ai été claire à ce niveau-là.

Le président : OK. Merci. La loi de pays est adoptée par 40 voix pour et 10 abstentions.

M. Cédric Mercadal : Je vous remercie tous du vote que vous avez fait. Merci pour tous les apports qu’il y a eu en commission parce que je sais que ma présidente a été vraiment porteuse de ce texte et je la remercie vraiment. (Applaudissements dans la salle.)