Le président : On poursuit avec les questions orales. Nous avons reçu sept questions orales. L’auteur de la question, ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière, dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse. Il peut compléter celle-ci par un commentaire, distribué à chaque représentant.

Il est très exactement 9 h 30. Donc, je demande à Madame Tahia Brown de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TAHIA BROWN SUR LE POURQUOI LES TUAMOTU SONT-ILS OUBLIÉS DU PROGRAMME TAVIVAT ?

(Lettre n° 12127 SG.APF du 19/11/2025)

Mme Tahia Brown : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes, cher public, bonjour.

Ma question orale d’aujourd’hui s’adresse à Monsieur Taivini Teai, ministre de l’agriculture, des ressources marines, de l’environnement, en charge de l’alimentation, de la recherche et de la cause animale.

Monsieur le ministre, en octobre dernier, vous rappeliez que le Plan de transition alimentaire vise à permettre à chaque famille polynésienne, dans tous nos archipels, d’avoir accès à une alimentation plus saine, plus locale et plus abordable.

Un objectif essentiel : renforcer notre souveraineté alimentaire, valoriser nos ressources locales, et redonner toute sa place à une agriculture vivrière durable.

Mais lorsqu’on examine les projets concrets de ce plan, notamment le programme TAVIVAT (pour Transition Agroécologique Vivrière et Agro-Transformation), on constate que la mise en œuvre ne reflète pas encore cette ambition d’équilibre territorial.

Ce programme, lancé en 2023 dans le cadre du Plan de transition alimentaire et soutenu par France 2030, vise à accompagner les communes et les producteurs dans :

- la mise en place de systèmes agricoles durables et résilients ;

- la transformation locale des produits vivriers pour créer de la valeur ajoutée ;

- et la formation des jeunes générations aux pratiques agroécologiques.

Dix sites pilotes ont été retenus, censés représenter la diversité polynésienne :

- Teva i Uta (Tahiti – îles du Vent) ;

- Mahina (Tahiti – îles du Vent) ;

- Huahine (îles Sous-le-Vent) ;

- Taha’a (îles Sous-le-Vent) ;

- Taputapuatea (Raiatea – îles Sous-le-Vent) ;

- Bora Bora (îles Sous-le-Vent) ;

- Nuku Hiva (Marquises) ;

- Ua Huka (Marquises) ;

- Rimatara (Australes) ;

- et Rurutu (Australes).

Tous les archipels y figurent... sauf les Tuamotu.

Cette absence soulève une vraie question de cohérence territoriale. Les Tuamotu ne sont pas un désert agricole : malgré la nature corallienne des sols, nos habitants des Tuamotu cultivent le taro, la patate douce, le fruit de l’arbre à pain, la banane, et bien d’autres productions locales, avec des techniques adaptées à leur environnement : puits de taro, composts, permaculture sur nos îles

Les habitants des Tuamotu savent planter et ils le prouvent chaque jour. Ce savoir-faire mérite enfin reconnaissance et accompagnement. Par ailleurs, il existe déjà dans nos atolls des serres communales et privées — à Arutua, Hao, Makemo, Rangiroa ou d’autres îles qui produisent localement des fruits, légumes et féculents.

Ces initiatives, souvent portées par les communes ou des associations, prouvent la volonté et la capacité des habitants des Tuamotu à tendre vers une autonomie vivrière réelle. Mais ces efforts restent fragiles, isolés, et trop souvent réalisés sans soutien technique ou financier durable.

Le programme TAVIVAT serait justement l’occasion de structurer et pérenniser ces démarches locales, plutôt que de les ignorer.

Aussi, Monsieur le ministre, les communes des Tuamotu ont-elles été consultées lors de la sélection des sites du programme TAVIVAT ? Et si ce n’est pas le cas, quand le gouvernement compte-t-il les associer à ce dispositif, afin que nos agriculteurs des Tuamotu puissent, eux aussi, bénéficier d’un accompagnement adapté, valoriser leurs productions locales et contribuer pleinement à la souveraineté alimentaire du pays ?

Merci. Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs de l’assemblée, Madame la représentante, bonjour.

Je vous remercie pour votre question qui me donne enfin l’occasion de clarifier la place des Tuamotu dans le projet de transition agricole et alimentaire qui est porté par le pays.

Donc, comme vous l’avez précisé, le programme TAVIVAT financé par France 2030 a pour objectif de développer nos productions vivrières (taro, fruit de l’arbre à pain, banane, patate douce) en s’appuyant sur des pratiques biologiques et agroécologiques. Il vise à transformer localement ces productions afin qu’elles puissent intégrer la restauration scolaire dans un premier temps, puis le marché public dans un second temps.

Prévu initialement d’être mis en œuvre au sein de dix communes pilotes, dont notamment en effet un atoll (celui de Arutua), il est progressivement apparu lors de l’élaboration du Plan de transition alimentaire de la Polynésie française que les spécificités des atolls nécessitaient justement une approche particulière pour répondre aux enjeux de leur système alimentaire et des agrosystèmes, afin de parvenir aux résultats escomptés et en termes de sécurité alimentaire pour le pays.

Ce constat a donné lieu à l’élaboration d’un deuxième projet de démonstrateur territorial des transitions agricoles et alimentaires qui est justement spécifiquement dédié aux atolls des Tuamotu. Ce programme est intitulé : « Sécurité alimentaire et transition agroécologique des atolls de Polynésie » sous l’acronyme SATAAP. Il réunit pour partie les mêmes partenaires institutionnels mais dont les principales actions diffèrent considérablement à la mesure justement de cette spécificité géologique, pédologique et sociologique de nos atolls.

Ce projet SATAAP se déploie au travers de 11 atolls pilotes répartis sur l’ensemble des Tuamotu : Rangiroa, Fakarava, Hao, Anaa, Ahe, Manihi, Makemo, Tikehau, Arutua, Takapoto et Takaroa.

Il s’articule en deux phases bien distinctes : la phase de maturation et la phase de réalisation.

La phase de maturation, actuellement en cours, a démarré courant avril de cette année et va se terminer en août de l’année prochaine 2026. Cette phase constitue une étape préparatoire essentielle du projet ; elle vise à réaliser un ensemble d’études et de diagnostics sur le terrain afin de comprendre en profondeur le contexte local, d’identifier les problématiques spécifiques, et d’évaluer les contraintes et opportunités propres aux atolls concernés. Cette phase va permettre également de déterminer les solutions adaptées aux conditions particulières du milieu en s’assurant que les mesures proposées sont en effet réalistes et efficaces. L’objectif principal est d’aboutir à un plan d’actions concret et opérationnel, directement mobilisable lors de la phase de réalisation et parfaitement adapté aux besoins locaux.

En résumé, cette phase de maturation garantit que les interventions ultérieures vont être pertinentes, efficaces et adaptées au contexte, en minimisant ainsi les risques et en maximisant l’impact du projet sur le terrain.

À l’issue de cette phase de maturation, un comité de la Banque des territoires, bailleur du projet, va examiner les actions proposées pour la phase de réalisation. Ce comité pourra valider ou ajuster les interventions à déployer ; il donnera son accord formel pour le lancement de la mise en œuvre opérationnelle. Sous réserve de cette validation, la phase de réalisation est envisagée pour démarrer début 2027, en janvier.

Depuis le démarrage du projet, les communes pilotes du projet ont été informées de son déroulement et de ses objectifs. Les déplacements de la direction de l’agriculture ont été organisés entre juillet et août de cette année afin de rencontrer les élus communaux, les agriculteurs et les éleveurs locaux. Ces rencontres ont permis de présenter le projet, d’échanger sur les besoins et les contraintes locales, et de renforcer justement l’adhésion des acteurs de terrain avant le démarrage concret des actions.

En d’autres termes, le projet SATAAP est calibré et dédié aux spécificités de nos atolls et des pratiques ancestrales pratiquées par les habitants des Tuamotu.

Ainsi, si les Tuamotu en effet ne figurent pas dans le projet TAVIVAT, c’est précisément parce qu’ils bénéficient d’un projet qui leur est spécifique, plus adapté et pensé, pour garantir une amélioration durable de leur sécurité alimentaire.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande maintenant à Madame Jeanne Vaianui de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME JEANNE VAIANUI RELATIVE À LA POLITIQUE D’ACCÈS AU LOGEMENT

(Lettre n° 12128 SG.APF du 19/11/2025)

Mme Jeanne Vaianui : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, chers chers ministres, bonjour. Et chers collègues, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre du foncier et du logement, en charge de l’aménagement.

Monsieur le ministre, notre institution a accueilli, les 14, 15 et 17 octobre 2025, un colloque consacré à l’accès à la propriété foncière. Cette mobilisation inédite a fait émerger plusieurs pistes d’action pour améliorer l’accès au foncier et, par ricochet, au logement des ménages polynésiens, aujourd’hui freinés par la cherté des terrains et la lenteur des procédures.

La Direction de la construction et de l’aménagement a indiqué que le nombre de demandes de permis de construire a baissé de 22 % en 2024 (2 587 contre 3 300 en 2023), conséquence d’une hausse des taux d’emprunt et de l’inflation dans le secteur du bâtiment. Le nombre de permis délivrés recule de 7 % et les certificats de conformité de 20 % ; mais la DCA observe en parallèle une augmentation des grands projets collectifs et des programmes structurants, tandis que l’activité reste stable grâce à l’engagement des équipes malgré des effectifs limités.

L’analyse 2024 montre que dix communes concentrent plus de la moitié des autorisations : Moorea-Maiao, Afaahiti, Punaauia, Faaʹa, Papara, Toahotu, Papeete, Mataiea, Bora Bora et Huahine. Ce déséquilibre traduit une urbanisation rapide des centres économiques et résidentiels notamment de Tahiti, tandis que les périphéries et archipels subissent un ralentissement, faute de réserves foncières et d’aménagements adaptés.

La mise à jour des plans généraux d’aménagement, souvent âgés de plus de trente ans, s’impose aujourd’hui comme une nécessité. Elle devra s’articuler avec la révision du schéma d’aménagement général, afin d’assurer une cohérence entre la planification du territoire et les besoins en logement. Sans cette coordination, la DCA ne pourra répondre durablement à la croissance démographique du pays. Nous saluons le lancement du prêt à taux zéro local, cumulable avec l’aide à l’investissement des ménages : c’est un signal positif. Mais cette mesure ne résoudra ni la cherté du foncier ni l’accès à la propriété pour les familles modestes.

En conséquence, Monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment, dans les faits, vous comptez traduire les orientations du colloque 2025, en facilitant l’accès au foncier et en renforçant les moyens de la DCA.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la députée, Madame la représentante, bonjour à tous.

Sur l’accès au foncier, je souhaite tout d’abord saluer l’initiative de l’Assemblée de la Polynésie française pour avoir organisé un colloque sur la question foncière, et plus particulièrement sur celle de l’indivision.

À l’occasion de cet événement, qui a rassemblé un parterre de spécialistes des questions foncières et successorales, plusieurs pistes de solutions ont pu être évoquées. Et j’étais destinataire des conclusions qui ont été retenues. Celles-ci font actuellement l’objet d’une analyse par mes équipes et moi-même, et je compte discuter le plus largement possible de leur opportunité et leurs conséquences, que ce soit en matière juridique, financière, sociale et politique.

Car, en effet, si la sortie de l’indivision apparaît simple dans sa formulation, les moyens pour y parvenir le sont beaucoup moins et il nécessite d’être discuté pleinement pour en mesurer toutes les conséquences.

À cela, j’ajouterai que le souhait de sortir de l’indivision ne doit pas occulter celui de certains indivisaires de rester en indivision, et qu’il convient également de leur proposer des solutions juridiques leur permettant de gérer cette situation.

Sur le renforcement des moyens de la Direction de la construction et de l’aménagement, je rappelle qu’en 2025 plusieurs postes budgétaires ont été créés afin de permettre le recrutement d’instructeurs de travaux immobiliers supplémentaires. Au budget primitif 2026, quatre postes supplémentaires ont été proposés, et j’espère que cette assemblée votera en faveur de ce budget.

Au-delà du renforcement des moyens humains de la DCA, ce service s’est par ailleurs engagé dans des travaux de modification du code de l’aménagement dont l’objectif est de réduire les délais d’instruction des autorisations de travaux immobiliers, de dématérialisation de la procédure de dépôt de ces demandes, et d’une réorganisation de l’organisation et du fonctionnement de la chaîne d’instructions des demandes de travaux immobiliers. Les résultats seront attendus en 2026.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit.

Je demande maintenant à Madame Nicole Sanquer de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE À LA DÉFIANCE DE CONFIANCE ENVERS LES MAIRES

(Lettre n° 12300 SG.APF du 25/11/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci, président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, cher public, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes, bonjour.

Monsieur le Président, ces derniers jours, notre pays a été confronté à de nouvelles inondations dans les îles Sous-le-Vent, des violences dans plusieurs quartiers, et à des situations d’urgence, notamment hier, qui exigent une réponse publique rapide, coordonnée et efficace. À Raiatea, dans le quartier d’Avera Rahi, les fortes pluies ont provoqué le débordement de la rivière, inondant des habitations, menaçant des familles et coupant les accès. Hier, le drame de Afaahiti, avec l’éboulement de la montagne, qui a coûté la vie à huit Polynésiens, et je souhaite adresser mes chaleureuses et sincères condoléances aux familles endeuillées.

Face à ces urgences du quotidien, qui est intervenu immédiatement ? Le maire et son équipe.

Dans tous ces cas, et dû à l’éclatement de notre territoire, les maires sont souvent les premiers sur le terrain, les premiers à intervenir, les premiers à rassurer — parfois avec des moyens dérisoires, et souvent sur des compétences qui, en réalité, relèvent du pays. En bref, le tāvana agit, même lorsque la compétence ne relève pas de lui, même s’il peut être juridiquement sanctionné, parce qu’il doit protéger sa population.

Dans ce contexte, la commission des lois à l’Assemblée nationale a adopté une PPLO visant à sécuriser juridiquement les maires lorsqu’ils agissent pour protéger la population, même lorsque la compétence n’est pas strictement la leur. Elle vise à leur permettre, lorsque c’est nécessaire, une gestion partagée avec le pays, sans en faire un outil de conflit ou même un outil politique, mais un moyen d’efficacité.

Or, vous avez publiquement qualifié cette initiative de : « gesticulations politiques parisiennes », tout en reprochant aux maires leur incapacité à assurer leurs propres missions, notamment dans l’eau, les déchets ou l’assainissement. Vous critiquez ouvertement sur les réseaux les maires et leurs initiatives.

Dans le même temps, vous proposez un projet de loi du pays qui viserait à renforcer la tutelle sur les communes, et à réduire leur capacité d’initiative, et même à ignorer leur vision de développement de leur île et de leur archipel.

Ma question est donc la suivante, Monsieur le Président : pouvez-vous clarifier votre position et justifier votre défiance de confiance envers nos maires tout en les sollicitant en cas de besoin ?

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Madame la représentante-députée, je vous remercie pour cette question qui voudrait alimenter une polémique. Ce matin, j’ai au moins huit bonnes raisons de ne pas vouloir m’engager dans cette polémique, je vous répondrai donc de manière factuelle.

Votre question soulève des points qui méritent d’être précisés. Je souhaite ici remercier les maires, les ministères, les services de la Polynésie française qui se sont mobilisés dans le cadre de la gestion de tous ces incidents que vous citez.

Il me semble nécessaire de rappeler que, contrairement à vos assertions, le pays et les maires sont intervenus dans le cadre de leurs compétences respectives. À cet effet, il me convient de rappeler qu’en premier lieu, l’État est compétent en matière de sécurité civile. Les maires sont également compétents en la matière en application de l’article L. 1852-2 du code des collectivités territoriales. Les services d’incendie et de secours concourent ainsi à la protection et à la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes. Ils ont pour mission de protéger les personnes, les biens et l’environnement, de prévenir et évaluer les risques de sécurité civile.

L’ordonnance 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française dispose que : « la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’État, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. Elle prévoit que sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l’organisation, de la préparation, de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs réglementaires applicables en matière de sécurité civile. » La Polynésie française ne fait que concourir en la matière au titre des compétences qui lui sont dévolues, notamment en matière d’urbanisme, de protection de l’environnement, d’aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.

Dans le cadre de la gestion de ces inondations, la Polynésie française a ainsi mobilisé l’ensemble de ses services pour assurer des interventions rapides et efficaces, afin de dégager les routes ou rivières obstruées par les éboulements sur son domaine public routier et naturel (les rivières).

Il convient de rappeler que l’action coordonnée des maires et de la Polynésie française découle d’un partage de compétences clair et efficace. Je ne comprends même pas la polémique que vous entendez relever en la matière.

En ce qui concerne le chantier relatif aux nouvelles compétences communales en matière de développement économique, d’aide sociale, d’environnement, de jeunesse, de sport, de culture et d’aménagement du territoire, ces questions sont étrangères à la gestion de telles inondations. Contrairement à ce que vous sous-entendez, mon gouvernement a tenu à accompagner les communes dans la mise en œuvre de ces compétences dans une démarche sécurisée et coordonnée.

C’est dans ce cadre qu’un projet de loi du pays a été rédigé par mon gouvernement et soumis pour avis à l’État et au monde communal, en vue de recueillir leur proposition d’amélioration. Une fin de non-recevoir m’a été signifiée par l’État et le Syndicat pour la promotion des communes de la Polynésie française dans l’attente de la finalisation de la modification du titre II de l’article 43 du statut de la Polynésie française.

La modification en cours d’adoption éventuelle à l’Assemblée nationale suscite de ma part des réserves. Dès lors qu’il ôte au législateur polynésien le soin de se prononcer sur les modalités de mise en œuvre par les communes de compétences relevant de la Polynésie française, de réelles incertitudes persistent toujours sur l’étendue de telles interventions dans les cadres réglementaires applicables et leur nécessaire coordination avec les actions du pays.

Il semble important de rappeler que les communes ont des compétences d’une importance particulière qu’elles doivent mettre en œuvre, notamment, vous l’avez dit, en matière d’eau potable et de gestion de déchets : c’est servir sa population que de fournir ses services de première nécessité. Dans ce cadre, la Polynésie française, par l’intermédiaire de la DDC, a toujours été présente aux côtés des communes.

L’exercice de nouvelles compétences va nécessairement poser la question de la priorisation des actions, de la capacité à les mettre en œuvre et à les financer par les équipes communales. Je vous le redis, mon gouvernement n’est pas opposé à l’exercice de ces compétences par les maires, mais souhaite que ce débat se fasse ici, au niveau de l’Assemblée de la Polynésie française, et non en France hexagonale. Qu’il revienne au législateur polynésien de déterminer, en concertation avec les maires, le cadre le mieux adapté, que les actions communes soient faites dans un cadre législatif et réglementaire sécurisé connu de tous, et ce dans une nécessaire coordination des actions de la Polynésie française et des communes au service de notre population.

Une telle question dépasse les positionnements politiques et s’inscrit dans la meilleure utilisation des deniers publics au service du peuple.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Monsieur Mitema.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR TAFAI, MITEMA TAPATI RELATIVE À LA CLARIFICATION SUR L’ASSISE FONCIÈRE DU LYCÉE ANNULÉE À MOOREA

(Lettre n° 12301 SG.APF du 25/11/2025)

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Je vous salue toutes et tous en cette nouvelle matinée.

Monsieur le Président, aux deux présidents, cher président-fondateur, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues élus, je vous adresse mes salutations par la grâce de Dieu à l’occasion de cette rencontre de ce matin.

À la population, aux familles frappées par le drame, nous adressons un message de compassion à toutes et à tous.

Cette question s’adresse au ministre de l’éducation concernant la parcelle qui avait été envisagée pour l’implantation de notre université à Moorea.

En effet, nous avons abandonné ce projet et aucun nouveau projet n’a été rendu public concernant ce site initialement retenu pour la construction de cet établissement.

La seule perspective que la population semble avoir entendu serait la transformation des établissements secondaires de Moorea en collège-lycée. C’est le seul projet.

Nous savons que Moorea est une terre agricole et qu’elle est également devenue une destination touristique prisée.

Sauf erreur de ma part — et je ne pense pas me tromper — pour ce projet d’université, il semble qu’un terrain de 8 hectares avait déjà été affecté à cette fin.

Dès lors que ce projet a été abandonné, ma question est : que devient ce terrain initialement prévu pour cet établissement ? Où en sommes-nous aujourd’hui afin que la population de Moorea puisse au moins connaître la vérité ?

Je pose cette question parce que Moorea est constamment en recherche de terres agricoles pour ses habitants.

Voilà simplement la question que je souhaitais soulever ce matin.

Merci de votre attention et mes salutations.

(Présidence de M. Ueva Hamblin, 1er vice-président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Bonjour à toutes et à tous en ce nouveau jour.

Je vous remercie, Tapati, pour cette question. Si vous aviez formulé cette question en langue tahitienne, je vous aurais répondu en langue tahitienne. Cependant, nous sommes tenus de répondre dans la langue qui est utilisée ici. Je m’exprimerai donc en français.

Monsieur le représentant, l’objet de votre question n’est pas clair et concerne avant tout le foncier. Je vais essayer de répondre si j’ai bien saisi le fond de votre pensée.

Pour ce qui relève du projet du lycée d’enseignement général et professionnel à Moorea, je vous renvoie la réponse que j’ai adressée le 24 avril 2024 à Madame Tepuaraurii Teriitahi, que je joins à la présente réponse. 

En éducation, la répétition est, dit-on, salutaire comme la lecture et la relecture. Aujourd’hui, les effectifs ne justifient pas la création d’un nouvel établissement. Seuls sept élèves sont inscrits en seconde au collège d’Afareaitu et le lycée agricole d’Opunohu accueille 25 élèves en seconde générale et technologique contre seulement cinq en première générale. Cette situation s’explique en partie par l’absence des filières générales à Opunohu, qui oblige les élèves de Moorea à se déplacer chaque jour vers Tahiti.

Dans ces conditions, la construction d’un lycée sur l’île n’est pas envisageable. Le Président de la Polynésie française a donc demandé par courrier du 21 août 2025, que les financements initialement prévus par l’ANRU pour ce projet soient maintenus mais réaffectés à la reconstruction de l’internat et du réfectoire du lycée agricole d’Opunohu.

Cette opération confiée à G2P prévoit :

- trois internats distincts dont un destiné aux étudiants et stagiaires du CFPPA ;

- un espace commun mutualisé (études, informatique, foyer, infirmerie) ;

- la rénovation et l’extension du pôle de restauration scolaire.

Une autorisation de programme sera présentée lors du vote du budget 2026 afin de sécuriser la part de financement du pays.

Concernant l’assise foncière, l’acidité du sol liée à la décomposition des souches de pins des Caraïbes abattus en 2019 ne permet pas d’envisager l’aménagement de lots agricoles. Des études seront lancées en 2026 par le ministère de l’agriculture et les ressources marines, en charge de l’alimentation et de la recherche pour déterminer les possibilités de reconversion de cette parcelle.

Pour toute précision complémentaire sur ces aspects fonciers, je vous invite à vous rapprocher du ministre concerné par les terres agricoles, éventuellement du ministre des affaires foncières.

Merci.

Le président : Madame Tahia.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ERNEST TEAGAI ET MADAME TAHIA BROWN RELATIVE À L’ACCÈS DES ARTISANES DES ARCHIPELS AUX ESPACES D’EXPOSITION EN 2026-2027

(Lettre n° 12302 SG.APF du 25/11/2025)

Mme Tahia Brown : Je réitère mes salutations à toutes et à tous.

Alors, ma question s’adresse à Monsieur Kainuu Temauri, ministre des sports, de la jeunesse, de la prévention contre la délinquance, en charge de l’artisanat.

Nous avons, Monsieur le ministre, récemment inauguré le Salon des Tuamotu, d’où la situation a été relevée lors de cette inauguration.

Donc, nos artisans issus des Tuamotu, des Australes, des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent et des Marquises sont bien plus que des exposants derrière un stand. Celles et ceux qui tressent, sculptent, cousent et façonnent l'âme de notre pays à chaque création. D’ailleurs, je salue nos exposants qui sont dans le hall de l’assemblée en ce moment. Ils constituent un pilier essentiel de la transmission culturelle, du rayonnement identitaire et de l’économie familiale de la Polynésie française. Leurs salons d’exposition sont non seulement un espace de vente, mais aussi un moment de valorisation indispensable de nos savoir-faire. Ces artisans portent à bout de bras des traditions séculaires, et avec eux, la dignité de nos familles et de nos archipels.

Lors des grands salons d’artisanat, ceux qui réunissent nos artisans, exposent dans deux lieux adaptés à leur ampleur : To'atā et Mamao. Deux sites capables d’accueillir plusieurs dizaines d’exposants simultanément, avec des infrastructures techniques, dans des conditions dignes, visibles, et attractives pour le public local et international. L’Assemblée de la Polynésie française, quant à elle, ne peut accueillir que 35 stands, ce qui rend impossible toute manifestation d’envergure archipélagique.

Pour les années 2026 et 2027, ces deux sites sont réservés et progressivement, seront retirés du calendrier des salons, car ils sont mobilisés pour les Jeux du Pacifique, Tahiti 2027. À Mamao, il est désormais confirmé que seront installés deux bassins de compétition accompagnés de vestiaires, espaces techniques et gradins temporaires, immobilisant le site pour une longue période. Dans le secteur To'atā, des projets sont actuellement en attente d’autorisation, ce qui pourrait bloquer l’activité de nos artisans.

En conséquence, la mise à disposition limitée, voire l’indisponibilité totale To'atā et de Mamao, prive directement nos associations et fédérations, ainsi que nos comités artisanaux de ces deux lieux adaptés, mettant en péril l’organisation des salons d’artisanat et les revenus qui en découlent pour de nombreuses familles, en particulier celles des archipels éloignés. Ce constat est clair : nos artisanes n’ont plus de lieu. Plus de scène. Plus d’espace pour exister, montrer et vendre, et aussi transmettre.

Monsieur le ministre, nous parlons ici d’un pan entier de notre culture, d’un secteur où chaque franc gagné nourrit directement une famille. Nous parlons de femmes et d’hommes qui portent notre identité à la force de leurs mains, et qui se retrouvent aujourd’hui sans toit pour montrer le fruit de leur travail.

Aussi, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser si des sites alternatifs ont été identifiés pour accueillir les salons d’artisanat durant les années 2026 et 2027 ? Et, dans le cas contraire, quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que nos artisans puissent continuer à exposer et vendre leurs productions dans des conditions dignes et équitables ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Kainuu Temauri : Merci Monsieur le vice-président.

Bonjour à toutes et à tous.

Madame la représentante, Monsieur le maire Ernest qui est également cosignataire de cette question écrite, vous m’avez interrogé sur l’identification d’un site d’exposition pour les événements artisanaux de 2026 et 2027. Je tiens d’abord à vous remercier pour cette question qui témoigne, bien entendu, de votre engagement pour les artisans, les artisanes de nos îles, et puis largement du secteur de l’artisanat traditionnel.

Ce dernier, comme vous l’avez dit, est un pilier économique, social et culturel de la Polynésie et il porte une part vivante de notre identité, tout en constituant une source de revenus fondamentale pour de nombreuses familles. Il représente un moteur de développement durable et concilie valorisation culturelle, respect de l’environnement, autonomie économique et maintien des populations dans les îles, puisqu’on sait que dans certaines îles, l’artisanat représente l’une des seules et rares opportunités économiques. Et selon nos recensements, 50 % du secteur exerce, vit dans les îles autres que Tahiti.

Chaque année, des événements artisanaux les plus visibles et les plus rémunérateurs se concentrent sur Tahiti. Là aussi, je vous rejoins. Tahiti constitue la principale vitrine commerciale du pays, et on compte environ une vingtaine de salons et manifestations artisanales répartis sur plusieurs sites. Vous l’avez dit, dans le hall de l’assemblée notamment, sur Mamao, sur l’esplanade de To'atā ou dans d’autres espaces qui relèvent du privé, dans des hôtels par exemple.

Plus de 300 artisans font le déplacement chaque année, et pour certains, ces rendez-vous constituent, là aussi je vous rejoins, le principal temps de vente de l’année et une opportunité économique majeure en complément de la valorisation de leur savoir-faire. Donc, vous l’avez évoqué, on a de grands salons artisanaux qui sont bien évidemment dans notre giron, notamment les salons des Marquises, les salons des Australes, Tuamotu-Gambier, le Heiva Rima'ī ou Te Noerā i te Rima'ī.

Si je reviens maintenant sur le repositionnement des salons, je tiens d’abord à vous confirmer que l’esplanade basse de To'atā va rester disponible et continuera d’offrir une solution de relocalisation pour un certain nombre de ces salons. Cette année déjà, vous l’avez évoqué également, le 10e salon des Tuamotu-Gambier, qui rassemblait une soixantaine d’exposants, s’est déroulé sur place puisque l’espace habituel qui abritait ce salon dans le hall de l’assemblée était à la fois indisponible, mais aussi était trop petit puisqu’il ne peut accueillir que 35 exposants, donc, si l’esplanade basse de To'atā n’était pas forcément le principal espace qui était privilégié, en tout cas, des discussions ont lieu avec TFTN, avec le service de l’artisanat, qui est placé sous ma tutelle, pour pouvoir formaliser une convention de partenariat pour pouvoir proposer en fait une continuité sur ce salon-là. Donc, je vous confirme déjà la 11e édition du salon des Tuamotu-Gambier aura bien lieu en 2026 sur l’esplanade basse de To'atā.

En revanche, comme vous l’avez dit également, le site de la place de Mamao sera effectivement indisponible à compter du second semestre 2026. Il y a plusieurs projets d’aménagement qui auront lieu sur ce site-là, vous l’avez évoqué dans le cadre des Jeux du Pacifique, puisque l’espace va accueillir les deux bassins des épreuves de natation mais aussi sur d’autres projets d’aménagement qui sont portés par d’autres ministères. Cette indisponibilité concerne, à ce stade, quatre salons d’artisanat. Le service de l’artisanat traditionnel a bien entendu déjà anticipé cette situation et a procédé dans un premier temps au recensement détaillé des besoins en termes de superficie, de capacité d’accueil et de moyens logistiques pour pouvoir accompagner ces événements. Des discussions ont d’ores et déjà été amorcées avec les autres ministères concernés et les gestionnaires d’espaces susceptibles de pouvoir accueillir des salons artisanaux afin, encore une fois, de garantir la continuité de l’offre d’exposition pour nos artisans et nos artisanes des archipels. Quelles que soient les solutions de repli qui seront envisagées, au sens de notre ministère, cela reste des solutions transitoires.

Au-delà des réponses à court terme, il nous faut pouvoir préparer la vision à long terme et il est indispensable de doter l’artisanat traditionnel d’un véritable espace dédié aux expositions qui soit pérenne, fonctionnel et structurant, et surtout, à la hauteur des enjeux du secteur, de l’ambition que nous portons pour lui. C’est pourquoi mon ministère conduit en interministérialité un projet de création d’un pôle spécifiquement dédié à la valorisation et à la transmission de l’artisanat traditionnel conçu comme une vitrine commerciale, un espace de formation également, puisque la notion de transmission des savoirs est également importante et un lieu de convergence des savoir-faire polynésiens. Cet objectif est d’ailleurs inscrit dans le schéma directeur de l’artisanat traditionnel 2030 « Puta Arata'i nō te Rima'ī Peu Tumu » approuvé en conseil des ministres le 19 novembre 2025 et qui est actuellement en consultation au niveau du CÉSEC.

Par ailleurs, pour information, grâce à une aide financière de 100 000 euros, 11,9 millions de la part de l’Agence française de développement, l’AFD, une étude de programmation sera lancée dès 2026 et permettra de préciser de manière concertée avec les représentants du secteur, les attentes, les surfaces et usages et le budget de ce projet de pôle dédié.

Madame la représentante, la problématique que vous avez soulevée est bien entendu dans l’esprit de mon ministère, et vous pouvez compter sur moi, en tout cas, pour pouvoir pousser pour ces projets-là à la même hauteur, en tous les cas, avec la même force que l’on pousse au niveau des Jeux du Pacifique.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Nous poursuivons.

Je demande à Monsieur Gaston Tong Sang de poser sa question.

M. Gaston Tong Sang : Merci Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française. Monsieur le Président, ministre du tourisme, la commune de Bora Bora, comme l’ensemble des communes touristiques du pays, a pris connaissance avec une profonde inquiétude et une totale incompréhension du projet gouvernemental visant à supprimer la part communale de la RPT, la Redevance pour la promotion touristique (RPT), mesure brutale annoncée dans le cadre du prochain examen du budget du pays. Aussi, cette mesure demeure foncièrement déconnectée des urgences sociales, écologiques, économiques et financières des communes et surtout de ses résidents.

Le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française a d’ailleurs rendu, le 29 octobre 2025, un avis défavorable unanime sur ce projet, considérant que la disparition de la RPT serait : « particulièrement préjudiciable » pour les communes, et plus encore pour celles dont l’économie repose fortement sur le tourisme. Aussi, nous défendons à bras le corps l’intérêt général du pays, car la santé de la balance commerciale du pays est largement soutenue par ces communes touristiques, pourvoyeuses de progrès et de richesse et s’adressant pleinement et clairement à tous les Polynésiens.

Bora Bora s’est pleinement associée à cette position. Le conseil municipal, réuni en séance plénière, s’est prononcé à l’unanimité contre cette suppression. Dans un courrier adressé à vous-même, Monsieur le Président, le 3 novembre dernier, la commune a rappelé que la RPT constitue le juste retour de l’activité économique générée sur son territoire et l’un des fondements de son autonomie financière, finançant des infrastructures et services essentiels à la population — en complément indispensable de la taxe de séjour, qu’il convient elle aussi de préserver. De plus, Monsieur le Président, vous n’êtes pas sans savoir que la commune de Bora Bora est un contributeur phare de notre précieux système de prévoyance sociale à ne pas fragiliser ; votre ministre de l’économie le sait bien. Il connaît bien le sujet car la commune de Bora Bora est la plus grande contributrice à l’équilibre de notre budget social. Et pour rejoindre la question orale qui va être dite par notre collègue Tepuaraurii, qui exprime un déficit de 18 milliards de la branche maladie. Si Bora Bora n’avait pas une contribution positive, ce déficit serait encore plus grand.

Or, Monsieur le Président, même si le pays envisage parallèlement un relèvement du plafond de la taxe de séjour, il est impensable et déraisonnable d’imaginer que les communes appliqueront d’emblée une hausse aussi brutale — de l’ordre de 500 à 750 % — au risque de pénaliser fortement les petits hébergeurs, notamment les pensions de famille et les meublés de tourisme, et de rendre le recouvrement de cette taxe encore plus complexe qu’il ne l’est déjà. Cette option ne saurait constituer une alternative crédible à la suppression de la RPT, spécialement pour cette période économique et financière mondiale incertaine. Aussi, il ne faut surtout pas oublier que la rénovation des hôtels, que le pays soutient bien la défiscalisation va forcément amoindrir l’offre d’hébergement touristique disponible, impactant ainsi directement, fortement et définitivement le flux de la taxe de séjour pendant plusieurs années.

Dans le même temps, le projet de budget 2026 laisse entrevoir une baisse du Fonds intercommunal de péréquation, le FIP. Les communes polynésiennes se verraient donc privées simultanément de deux ressources essentielles au même moment où leurs besoins de stabilité financière sont les plus élevés. Une telle orientation fragilise directement les politiques locales, l’autonomie des communes et le modèle de développement touristique durable que des collectivités comme Bora Bora construisent et portent depuis des décennies. Cette double peine n’a pas de sens si l’on souhaite porter l’exemplarité du pays et soutenir judicieusement la rentabilité éprouvée et harmonieuse de nos secteurs prioritaires émérites, à forte valeur ajoutée, à moins que le tourisme ne soit plus la priorité du pays.

Plutôt que de supprimer la RPT, nous vous suggérons de la maintenir et de renoncer à la quote-part perçue par le pays afin de la reverser intégralement aux communes : cela constituerait un véritable geste en faveur de l’économie touristique et des collectivités qui en assurent la charge quotidienne avec sagesse et courage. À défaut, ces mesures fiscales apparaissent comme un signal politique défavorable aux communes touristiques, et singulièrement à Bora Bora, qui relève des défis énergétiques tels que le SWAC, l’énergie thermique des mers, contribuant ainsi à l’image de marque du pays tout entier et qui représente spécialement à elle seule plus de la moitié de l’industrie touristique polynésienne, sans compter les retombées économiques directes ou indirectes de tous les autres secteurs prioritaires, comme l’aérien, l’industrie, le commerce de luxe, pour ne citer qu’eux.

Dans le paysage touristique, Bora Bora fait figure de bonne élève, pavillon bleu et première commune à avoir de l’eau potable, première commune à fournir de l’assainissement collectif à toute sa population, et pourtant, vous envisagez par cette réforme de la fiscalité touristique, de la punir sévèrement.

Ma question est donc la suivante, Monsieur le Président, ministre du tourisme : comment justifiez-vous une réforme qui, cumulée à la baisse du FIP annoncée pour 2026, priverait les communes polynésiennes disposant de forts potentiels hautement favorables à la croissance durable du pays et particulièrement celles qui soutiennent l’économie touristique du pays, de ressources indispensables à leur autonomie financière et à la pérennité de leur modèle de développement à forte croissance, octroyant encore une fois des retombées socio-économiques durables et financières grandissantes, clairement essentielles au pays et servant fondamentalement l’intérêt de tous les Polynésiens en quête légitime de prospérité résolument fiable et réaliste ?

Merci.

Le président : Monsieur le Président, vous avez la parole.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le maire de Bora Bora, Monsieur le représentant, merci pour cette question.

À vous entendre, j’ai eu l’impression que c’était la commune qui construisait les hôtels, qui accueillait les touristes, qui construisait les SWAC.

Monsieur le maire, je souhaite, avant toute chose, porter à votre attention que le projet de réforme de la fiscalité touristique a pour objectif, de simplifier et rationaliser le cadre juridique applicable en la matière, tout en confortant les recettes des communes et Établissements de coopération communale (EPCI) issus de cette fiscalité ; ce, en vue de soutenir le développement du tourisme contrairement à ce que vous dites.

Pour ce faire, ledit projet a été élaboré en étroite concertation avec les organisations professionnelles de l’hôtellerie et il comporte trois volets distincts : une rénovation de la taxe de séjour, la suppression de la RPT et de ses centimes additionnels et une harmonisation du taux de TVA applicable aux hébergements de tourisme. Or, à l’inverse de ce que vous avancez, la rénovation de la taxe de séjour a bien pour objectif de conforter les ressources fiscales des communes et l’EPCI, afin de tenir compte de la réalité de la fréquentation touristique de ces collectivités et de leur permettre de financer les équipements et services nécessaires à l’accueil du tourisme sur leur territoire respectif.

En ce sens, le projet de texte prévoit la mise en place d’une nouvelle tarification qui, à taux de remplissage constant, permettra a minima aux communes de compenser la perte des centimes additionnels à la RPT. Elles n’auront ainsi plus besoin de délibérer à des niveaux de tarif plafond, comme c’est majoritairement le cas aujourd’hui, du fait de la désuétude de la tarification actuelle qui, rappelons-le, n’a pas été révisée depuis 1997.

Avec la réforme, les communes pourront ainsi atteindre un niveau de recettes au moins équivalent à celui des recettes cumulées de taxe de séjour et centimes additionnels à la RPT. En 2024 : 757 millions. Cela pourra être obtenu en adoptant une tarification intermédiaire, sans pénaliser les établissements d’hébergement qui se verront déchargés de la RPT. Les communes conserveront en outre, la possibilité de préserver les petits hébergeurs de type pension de famille.

Sur ce point essentiel, Monsieur le maire, je souligne non seulement que le projet de réforme ne prévoit pas de tarif plancher, de sorte que les collectivités demeurent libres de ne pas voter des tarifs plus élevés que ceux prévus actuellement, mais aussi, que la tarification médiane proposée sur les pensions de famille, 50 F CFP par nuitée contre 30 F CFP aujourd’hui, demeurent très faible et pratiquement indolore, y compris pour une gamme de tourisme intermédiaire. Pour un prix moyen de nuitée estimé à 20 000 F CFP sur le territoire de votre commune, un tel tarif équivaudrait à 0,25 % du prix moyen de la nuitée de ce type d’établissement qui plus est, ces hébergements demeureront soumis au taux de TVA réduit de 5 %, puisqu’en raison de leur caractère familial et authentique, nous avons fait le choix de les exclure du champ de la mesure d’harmonisation du taux de TVA sur les hébergements de tourisme.

Par ailleurs, Monsieur le maire, j’attire votre attention sur le fait qu’en mettant en œuvre, pour la première fois, l’article 53 de la loi organique statutaire, qui confère au pays la compétence pour instaurer une fiscalité communale ou intercommunale en lieu et place de l’État, que sur le fait que nous mettons en œuvre cette compétence pour la première fois. En dotant les communes et EPCI d’une fiscalité propre en la matière, le pays s’inscrit dans une dynamique de renforcement de l’autonomie financière de ses collectivités, par le relèvement des plafonds de tarification, les communes ne dépendront plus du niveau de RPT fixé par la Polynésie française. Elles bénéficieront désormais d’une garantie de ressources indépendantes de celles dérivées de la fiscalité du pays, à savoir les centimes additionnels mais également la part de la RPT abondant le Fonds intercommunal de péréquation.

Au final, les communes et l’EPCI pourront dorénavant orienter plus librement leur politique tarifaire en matière de fiscalité liée au tourisme avec, à terme, une possibilité de gain maximal de recettes fiscales évaluées à 596 millions de F CFP.

Enfin, un autre levier innovant a été intégré à la réforme afin de répondre aux préoccupations exprimées par le Syndicat de promotion des communes de Polynésie française, consulté par le gouvernement et particulièrement attentif des préservations des recettes communales. Le pays s’engage ainsi, dans le texte, à revoir les plafonds de tarif tous les trois ans. Cette mesure permettra d’éviter une nouvelle décorrélation entre la taxe de séjour et la réalité des prix pratiqués par les établissements de tourisme. Cette réforme va donc dans le sens d’une modernisation de la fiscalité liée au tourisme et d’une plus grande autonomie de vos territoires, là où votre proposition consistant à reverser la part pays de la RPT aux communes, priverait ces dernières de tous moyens propres d’actions sur le modèle de développement touristique qu’elle souhaite poursuivre.

Pour conclure, Monsieur le maire, soyez assuré que cette réforme a été pensée en vue de préserver les intérêts budgétaires et le développement économique des territoires qui demeurent une des priorités absolues du gouvernement.

Merci.

Le président : Nous allons passer à la dernière question orale de ce matin.

Je demande à Madame Tepuaraurii Teriitahi ou Monsieur Édouard Fritch à poser leur question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI ET MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH RELATIVE AU DÉFICIT DE LA BRANCHE MALADIE DE LA CPS ET PERSPECTIVES FINANCIÈRES POUR 2026

(Lettre n° 12304 SG.APF du 25/11/2025)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le premier vice-président.

Avant de lire la question, je voudrais, au nom du groupe Tapura huiraatira adresser tout notre soutien et toutes nos condoléances aux familles, riverains touchés par la tragédie d’Afaahiti qui, évidemment, est un drame qui nous touche, qui touche l’ensemble des Polynésiens. Saluer et remercier l’action de tous ceux qui ont participé aux opérations de sauvetage, de déblaiement, que ce soit les pompiers, que ce soit des personnes communales, du pays, de l’État, de la société civile, des entreprises qui se sont mobilisées… Voilà, à tous ceux-là, un grand courage et merci pour votre action.

La question que je vais lire est adressée à Monsieur Cédric Mercadal, notre ministre de la santé, à propos du déficit de la branche maladie de la CPS et perspectives financières pour 2026.

Monsieur le Ministre, le 14 novembre dernier, le président du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale a présenté un tableau contrasté mais alarmant de notre protection sociale.

Oui, il y a des nouvelles encourageantes pour nos retraités, avec la perspective d’une revalorisation de leurs pensions et pour les aidants familiaux, dont l’indemnité mensuelle devrait augmenter. Sur ces points, nous nous en félicitons. Mais derrière ces annonces positives se cache une réalité beaucoup plus inquiétante : l’effondrement accéléré de la branche maladie.

Les chiffres sont sans appel :

- un déficit qui bondit à 18 milliards de F CFP pour 2026, contre moins de 13 milliards fin 2023 ;

- un budget de la branche maladie qui franchit désormais le seuil des 80 milliards de F CFP ;

- un budget global de la CPS en hausse de 4 %, soit près de 8 milliards supplémentaires en une seule année.

Le président du conseil d’administration a évoqué plusieurs facteurs : le coût des molécules onéreuses, les difficultés en oncologie, l’explosion des pathologies liées à l’obésité, la difficulté à rénover la convention santé État-Pays, la hausse des évacuations sanitaires faute de personnel dans les îles…

Je prends acte de ces éléments, qui relèvent de vos responsabilités et de votre stratégie sanitaire.

Mais une inquiétude demeure, et elle concerne directement tous nos travailleurs et toutes nos entreprises.

Au vu de ces chiffres préoccupants, pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Ministre, qu’il n’y aura aucune augmentation des cotisations sociales en 2026 ? Et surtout, pouvez-vous nous dire clairement quelle stratégie de votre gouvernement, que le gouvernement prévoit d’adopter pour absorber le déficit de la branche maladie qui atteint un niveau alarmant ? Les Polynésiens ont besoin de visibilité et d’être rassurés.

Merci.

Le président : Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le vice-président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la représentante, bonjour.

Je vous remercie pour votre question qui permet d’éclairer l’assemblée et nos concitoyens sur la situation financière complexe, mais que le gouvernement maîtrise par une stratégie claire et des actions qui sont résolues.

Permettez-moi, d’abord, de mettre les chiffres en perspective.

En 2023, nous avons hérité d’une situation dégradée de - 13 milliards F CFP de déficit cumulé de la branche assurance maladie du régime des salariés. Ce chiffre reflète l’accumulation des déséquilibres de l’assurance maladie des salariés depuis des années et ne concerne aucunement les deux autres régimes.

Pour 2025, les scénarios les plus pessimistes évoquent un déficit cumulé de – 18 milliards F CFP. Cependant, le budget global de la PSG est encore, cette année, en excédent. Par conséquent, le cumul que vous évoquez ne remet nullement en question la pérennité des comptes sociaux. Pour autant, il importe de maîtriser les dépenses annuelles d’assurance maladie.

Si nous n’avions rien fait cette année, le déficit annuel 2026 de l’assurance maladie du régime des salariés aurait pu atteindre - 7,4 milliards F CFP sur l’année. Le budget tel qu’adopté le réduit à - 2,8 milliards F CFP. C’est moins qu’en 2025 et cela malgré la suppression de l’AME.

Je vous confirme, sans augmentation de cotisation d’assurance maladie à ce jour, conformément à la lettre de cadrage du gouvernement, qu’il n’y aura pas d’évolution. Le budget global de l’assurance maladie, tout régime confondu, ne progresse, cette année, que de 1,6 % versus 3,8 % l’année dernière. C’est le fruit de notre stratégie. Notre approche repose sur une refonte structurelle.

Le premier axe : remettre les dépenses dans les bonnes cases.

Nous travaillons pour que chaque branche se révèle et ne relève que de certains risques. On ne financera que le risque approprié via ces cotisations. Pour exemple, les dépenses de congés maternité seront prises en charge par la branche famille et plus par la branche maladie. On n’est pas malade d’être enceinte.

Deuxième axe : maîtriser les dépenses à court et long terme.

À court terme, via les paniers de soins pour des pathologies clés. L’ARASS actuellement travaille et produira, cette année, un ensemble de paniers de soins qui ont été déclinés dans la lettre de cadrage.

Nous renforçons la prévention et le contrôle des arrêts de travail, mais ces mesures doivent être discutées avec les partenaires sociaux. Il ne s’agit pas seulement de contrôler les abus, mais également de prévenir les arrêts en améliorant la santé physique et mentale de notre population. Ces actions seront développées dans le plan de prévention et dans le plan de santé mentale. Elles permettront de maîtriser les dépenses liées aux arrêts maladie.

Enfin, nous agissons sur les postes de dépenses majeurs comme les évacuations sanitaires, notamment par la télésanté, par la mise en place d’un dispensaire des îles qui aidera et appuiera l’ensemble des structures périphériques.

Enfin, je tiens à souligner que ce budget 2026 va permettre bon nombre de mesures favorables au pouvoir d’achat de nos Polynésiens par une augmentation des allocations familiales, par une meilleure prise en charge des cantines, par une augmentation des retraites et, ce, sans augmentation du niveau de cotisation globale. Et, ce, en terminant l’exercice toute branche confondue en PSG en excédent.

En conclusion, la stratégie du gouvernement n’est pas dans une augmentation immédiate des prélèvements. Elle est dans une refonte en profondeur de notre système de santé, de notre PSG pour garantir sa pérennité.

Merci.

Le président : Nous avons terminé la séance de questions orales.