Présenté par Mmes les représentantes Teremuura Kohumoetini-Rurua et Patricia Pahio-Jennings

Le président : Nous allons étudier le rapport n° 98-2025 relatif à une proposition de résolution appelant l’État à respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique de la Polynésie française en matière de fin de vie.

Je demande à Madame Patricia Pahio-Jennings de présenter son rapport.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Président, non, ça va être Teremuura qui va être la rapporteure de cette résolution.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président.

La fin de vie constitue un sujet d’une extrême sensibilité, qui interroge en profondeur nos conceptions du soin, de la dignité humaine, du respect de la vie, mais aussi du rôle de la solidarité familiale, sociale et culturelle. Ces questions, par nature intimes et complexes, ne peuvent être abordées sans une attention particulière aux valeurs, aux traditions, aux croyances et aux réalités locales de chaque territoire.

En Polynésie française, la prise en charge de la fin de vie s’inscrit dans une approche fondée sur le lien communautaire, la solidarité familiale et une vision spirituelle du passage vers l’au-delà. La culture polynésienne considère la fin de vie comme un moment sacré, à accompagner avec humanité, attention, et respect des croyances des personnes concernées. Cette vision, profondément ancrée dans notre société, doit être pleinement prise en compte dans l’élaboration de tout cadre juridique relatif à l’accompagnement de la fin de vie.

Or, les deux propositions de loi actuellement examinées par le Parlement national, l’une créant un nouveau droit à l’aide à mourir, l’autre visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, ont vu leur extension à la Polynésie française introduite par voie d’amendements, sans que le gouvernement de la Polynésie française, ni aucune des institutions locales, n’ait été consulté en amont.

Une telle méthode de travail constitue une atteinte manifeste à l’esprit de l’article 74-1 de la Constitution, qui impose que les collectivités d’Outre-mer régies par un statut d’autonomie puissent être consultées sur les textes législatifs les concernant. Elle est d’autant plus regrettable que la Polynésie française exerce une compétence pleine et entière en matière de santé publique, et qu’elle est donc en droit, mais aussi en devoir, de définir ses propres orientations en matière de politique sanitaire, en cohérence avec les attentes et les repères du peuple polynésien.

Face à l’extension non concertée des nouveaux articles de ces propositions de loi, nous souhaitons que notre assemblée affirme son opposition ferme à leur application automatique sur le territoire, soulignant la nécessité d’ouvrir un véritable débat local, associant les institutions du pays, les élus municipaux, les confessions religieuses, les professionnels de santé, les associations engagées dans l’accompagnement des personnes en fin de vie, ainsi que l’ensemble du peuple polynésien.

Cette concertation doit permettre d’évaluer, de manière responsable et apaisée, l’opportunité d’une éventuelle adaptation législative, respectueuse des spécificités culturelles, sociales et spirituelles de la Polynésie française.

En conséquence, il est demandé solennellement aux parlementaires et au Gouvernement de la République de retirer les articles précités, dans l’attente de la tenue de cette concertation, indispensable à l’élaboration d’une position éclairée et partagée sur un sujet aussi essentiel que la fin de vie.

L’examen de cette proposition de résolution en commission, le 4 août 2025, a permis de rendre compte des échanges tenus au CÉSEC, en juillet dernier, sur les propositions de loi précitées en étude au Parlement, parallèlement à la consultation en ligne lancée par l’institution ayant permis de recueillir l’avis de plus de 700 personnes.

Les discussions menées au cours de la commission ont par ailleurs mis en lumière l’importance du sujet, partagée par tous, qui appelle à de larges consultations publiques nécessaires avant une éventuelle extension des dispositions nationales en Polynésie française.

La présente résolution, proposée en amont de l’examen au Sénat des deux propositions de loi nationales précitées, permettra ainsi aux sénateurs de la Polynésie française d’une part, et aux députés polynésiens dans le cas d’une éventuelle navette parlementaire d’autre part, de soulever devant le Parlement la position de notre assemblée.

À l’issue des débats, la présente proposition de résolution a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter la proposition de résolution ci-jointe.

Merci.

Le président : Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 34 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 14 minutes, et les non-inscrits de 12 minutes.

J’invite les intervenants des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je remercie les rapporteures pour leur travail et pour l’importance qu’elles accordent à un sujet aussi sensible que celui de la fin de vie. Mais nous souhaitons, aujourd’hui, exprimer une position différente, non pas pour défendre l’État, mais pour défendre la vérité du débat, le respect des faits, le respect de la liberté de notre pays d’avancer avec lucidité et le respect de nos libertés individuelles avec humanité.

Sur la méthode de l’État, oui, elle est critiquable, mais elle ne crée aucune obligation pour la Polynésie. Nous sommes nombreux à avoir été surpris, voire choqués par l’extension par amendement des lois nationales à la Polynésie française et, ce, sans consultation préalable.

Cela ne respecte ni l’esprit de l’article 74-1 de la Constitution, ni le dialogue institutionnel que nous sommes en droit d’attendre. Nous devons dénoncer la méthode, oui, mais sans nourrir les inquiétudes injustifiées.

Nous le rappelons, l’État ne peut en aucun cas appliquer l’aide à mourir en Polynésie française sans une loi de pays votée par notre assemblée. La compétence opérationnelle relève exclusivement du pays car il s’agit d’organisation des soins. La souveraineté sanitaire du pays reste entière et intacte. Autrement dit, rien, absolument rien, ne sera appliqué ici sans notre décision.

Nous souhaitons, dans un deuxième temps, clarifier le débat. La proposition de résolution a été déposée avant même de connaître le résultat de la consultation citoyenne lancée par le CÉSEC. Plus de 80 % des répondants se sont déclarés favorables à l’aide à mourir ou à sa possibilité. Le CÉSEC a pourtant écarté ce résultat en expliquant que les gens n’auraient pas compris la question.

On peut débattre de la méthodologie, du vocabulaire, du degré de compréhension, mais nous ne pouvons pas simplement écarter ce résultat. Les Polynésiens ont des expériences familiales, des vécus, des souffrances qu’ils connaissent intimement. Leur parole mérite le respect, même lorsqu’elle surprend ou lorsqu’elle interroge.

L’aide à mourir n’est pas une mise à mort. Elle concerne uniquement des personnes atteintes d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé et des souffrances extrêmes et réfractaires. Elle n’est jamais imposée à quiconque. Un point essentiel : aucun soignant, aucun médecin, aucune infirmière n’aura l’obligation de participer. La loi prévoit une clause de conscience absolue.

Nos traditions valorisent la solidarité familiale, l’écoute de la souffrance et la dignité. Rien dans l’aide à mourir ne contredit ces valeurs. Ce qui serait contraire à nos valeurs, ce serait de laisser un des nôtres dans une souffrance insupportable ou de renier sa volonté et sa parole. La fin de vie dans la loi nationale désigne les situations médicales les plus extrêmes, là où les soins palliatifs ne suffisent plus. Elle ne désigne pas le simple vieillissement ou les maladies chroniques.

La résolution insiste sur la dimension spirituelle, culturelle et familiale de la fin de vie en Polynésie et je partage totalement cette vision.

Nous accompagnons nos proches dans des conditions uniques avec la présence de la famille élargie, la force de la communauté, le soutien des églises et une conception sacrée du passage. Mais ces valeurs ne sont pas incompatibles avec la possibilité pour certains d’exprimer un choix personnel lorsque la souffrance devient insupportable.

Nous sommes favorables à défendre notre souveraineté, à dénoncer la méthode de l’État, à exiger la consultation et à organiser un vrai débat. Mais nous ne pouvons pas soutenir une résolution qui ignore la consultation citoyenne, infantilise la population, confond aide à mourir et euthanasie, oublie la clause de conscience et laisse croire que l’État peut imposer quelque chose à notre pays.

Notre souveraineté est une responsabilité, celle d’éclairer, de comprendre et de décider pour le bien de toutes et tous. Nous partageons toutes et tous un même objectif : protéger les Polynésiens, défendre leur dignité et assurer un accompagnement humain en fin de vie.

Nous croyons profondément que la Polynésie française est capable d’aborder ce sujet avec maturité, humanité et respect et que nous pouvons construire notre propre cadre adapté à notre culture et à nos réalités sanitaires.

Je vous remercie.

Le président : J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci.

Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et cher public, bonjour.

Mes chers collègues, le sujet qui nous rassemble aujourd’hui est d’une sensibilité rare. La fin de vie touche à ce que notre humanité a de plus intime : la dignité, la famille, la spiritualité, le rapport aux soins et ce passage vers l’au-delà que chaque Polynésien appréhende avec ses croyances, ses valeurs et son histoire.

En Polynésie, ce moment n’est pas qu’un acte médical. C’est un moment sacré. Or, nous sommes aujourd’hui confrontés à une situation préoccupante. Deux propositions de loi examinées à Paris, l’une créant un droit à l’aide à mourir, l’autre réformant les soins palliatifs en vue de leur extension à la Polynésie, ajoutées par de simples amendements sans consultation préalable, sans échange, sans respect pour nos institutions. Cette méthode est, non seulement, regrettable ; elle est contraire à l’esprit de l’article 74-1 à celui de notre statut et même à la confiance indispensable entre l’État et notre pays.

Donc, mes chers collègues, l’objet de cette résolution n’est pas de débattre aujourd’hui du fond car chacun a son vécu, sa conscience, son rapport personnel à la mort, rapport profondément personnel parfois familial, parfois spirituel. Ce débat doit être rendu aux Polynésiens, ni l’État ne peut nous en priver, ni nous, élus, nous ne pouvons-nous l’approprier.

Ce que nous demandons est simple, clair et légitime :

– un moratoire sur l’extension des articles concernés ;

– le retrait de ces dispositions tant qu’aucune consultation sérieuse n’a été organisée ;

– l’ouverture d’un débat local associant communes, confessions, professionnels de santé, associations, familles et surtout la population elle-même.

La promesse de l’autonomie était de nous permettre de définir nous-mêmes les orientations qui façonnent notre société. Pourtant, chaque fois, des lois fondamentales de Métropole s’appliquent à nous sans concertation. Sommes-nous réellement maîtres de notre destinée politique si les lois des autres continuent de s’imposer à nous ? C’est pourquoi nous portons cette résolution. Cela nous interroge sur la direction de notre autonomie, mais aujourd’hui l’enjeu n’est pas ce qui nous oppose politiquement.

Aujourd’hui, l’enjeu est ce qui nous rassemble. Notre responsabilité de protéger la parole du peuple polynésien, de défendre son droit à décider de sa société, de ses valeurs, de la manière dont il accompagne ses proches dans ce moment ultime de rupture.

Nous avons, avec cette résolution, l’occasion d’envoyer un message fort, clair et uni. L’esprit polynésien doit être respecté dans ses compétences, dans ses valeurs et dans sa capacité à choisir son avenir car la politique ce n’est pas seulement voter des budgets ou des subventions. C’est surtout tracer le chemin que prendra notre société et ce chemin ne peut être dessiné sans le consentement éclairé de notre peuple.

Chers amis, soyons fidèles à notre unité polynésienne ! Soyons fidèles à nos familles, à nos ancêtres, à notre conception de la dignité humaine et redonnons la parole à notre population car personne n’a le droit de la lui confisquer. Ainsi, je vous invite à adopter, chers collègues, cette résolution.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Et je demande Monsieur le président, je cède la parole à Ah Ky qui a une intervention en tahitien pour compléter.

Merci.

M. Ah Ky Temarii : Bonjour à toutes et à tous. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement ainsi que Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les représentants, à toutes et à tous qui avons été élus par le peuple, au public derrière, bonjour. À toutes et à tous, recevez mes salutations par la grâce de notre Seigneur.

Il y a quelques mois, deux propositions de loi ont été présentées en première lecture à l’Assemblée nationale :

– La première vise à garantir l’accès aux soins palliatifs pour les personnes en fin de vie ;

– La deuxième est relative au droit à l’aide à mourir pour quiconque souhaiterait mettre fin à ses jours pour des raisons diverses et variées. En effet, si celui-ci est malade ou atteint de souffrances extrêmes, par exemple, cette souffrance affectera lourdement sa vie.

Voici quelques raisons qui peuvent amener une personne à demander une aide à mourir.

Ceci étant la mort est un sujet extrêmement important pour notre communauté et pour tous les peuples du monde entier. Elle est également ancrée dans notre culture polynésienne, dans la vie quotidienne de chacun et de la communauté.

La mort est une épreuve à laquelle tout le monde est confronté. C’est lors de cette étape que l’on découvre véritablement la dignité humaine, l’amour, l’affection des familles, les spécificités propres à chaque peuple et les rites propres à chaque confession religieuse. Au final, c’est à ce moment-là que l’on prend conscience de la charge que cela représente pour la communauté d’accompagner ses membres une fois leur dernier souffle rendu. En d’autres termes, la question de la fin de vie n’est pas un sujet anodin réservée à une minorité de personnes, mais elle doit nous impliquer tous. Elle ne doit pas être considérée comme n’étant l’affaire que de l’État ou bien de la juridiction idoine.

Doté d’une langue, il (NDT, le peuple polynésien) a ses spécificités, sa propre culture, son propre discernement, sa liberté de penser, une opinion différente… Ainsi, la décision finale doit lui revenir. Mais aujourd’hui, nous constatons que l’État français souhaite que ces deux lois nous soient étendues sans nous consulter. Une fois de plus, cette méthode de travail n’est pas la bonne.

Je rappelle à l’État qu’il enfreint lui-même sa propre Constitution, notamment l’article 74-1 : « les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d’État. » En clair, voici ce qu’il dit : avant que des textes nationaux ne soient étendus chez nous, ou aux collectivités d’outre-mer, l’État se doit de nous consulter. C’était l’engagement qu’il avait pris, à l’époque, en intégrant cet article 74, c'est-à-dire confier des compétences aux anciennes colonies françaises, réhabiliter leur histoire, et revaloriser leurs langues. Mais aujourd’hui, où est passé cet engagement ?

Par ailleurs, la compétence en matière de santé relève bien du pays (NDT, de la Polynésie française). Ainsi, c’est à nous, qui sommes de Mā’ohi Nui (NDT, Polynésie française), de définir pleinement les orientations adaptées à nos réalités concernant la prise en charge de nos malades, en cohérence avec les études et consultations qui auront été menées au préalable au sein de notre pays. Ceux de Paris n’ont pas à nous dicter notre ligne conduite pour ce qui est bon pour nous. Nous avons nos traditions, et nous pouvons décider.

Enfin, pour conclure mon intervention, en juillet dernier, le CÉSEC a lancé une consultation citoyenne au sujet de ces deux propositions de loi que la France souhaite étendre chez nous (NDT, en Polynésie française). Les agents ont pu recueillir l’avis de 700 personnes. Voici ce qui en est ressorti : une telle disposition ne peut être étendue ici sans une consultation préalable de la population et des institutions de notre pays. L’Assemblée de Mā’ohi Nui (NDT, Polynésie française) partage également cet avis.

Merci de votre attention. Recevez mes salutations. Que l’amour règne.

Le président : J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre aujourd’hui, à nos dirigeants, ministres, à toutes et à tous réunis ici, à Monsieur le maire de Faa'a, à la presse ainsi qu’à la population.

Nous agissons quasiment tels des Français, bla-bla-bla-bla, bla-bla-bla-bla ! À mon avis, ce texte est l’affaire de tous (NDT, du peuple polynésien), notamment par rapport à notre position sur — non pas la mort — le fait de soulager la souffrance des gens (NDT, malades). On nous dit que le CÉSEC a rendu son avis voilà maintenant trois mois.

Le CÉSEC a déclaré que oui, qu’il avait procédé à des consultations. Mais nous, nous n’avons encore mené aucune consultation. Je n’ai pas entendu dire que des réunions aient été organisées, que les instances religieuses aient été conviées ainsi que les associations … Nous n’avons rien entrepris durant ces trois mois.

Et ce matin, nous arrivons en disant que la France voudrait nous contraindre. Mais enfin, qu’est-ce que cela signifie ? Nous nous dérobons. Nous nous dérobons. Essayons peut-être d’examiner cette question en tant que polynésien. Examinons-la en tant que polynésien. Quelle est notre position ?

Si nous l’abordons du point de vue religieux — nous tous ici sommes chrétiens —, le christianisme nous rappelle que nous ne sommes pas maîtres de la vie et que nous ne pouvons ni la retirer ni en faciliter la fin. Face à la mort, la position chrétienne est claire.

Nous, peuple polynésien, sommes profondément attachés aux nôtres. Lorsqu’un membre souffre, c’est l’ensemble du corps qui en ressent la douleur. Aujourd’hui, chacun d’entre nous ici a déjà été confronté à la fin de vie d’un proche. Et face à certaines situations, il arrive un moment où le médecin ne peut plus prodiguer de soins.

On nous demande aujourd’hui quoi faire ? Que devons-nous faire ? Devons-nous laisser cette personne souffrir et gémir de douleur ? Allons-nous continuer à pleurer car lorsqu’un proche souffre, nous souffrons également ? Ou alors allons-nous essayer d’alléger ses souffrances parce que le médecin n’a pas d’autres alternatives ? Allons-nous la laisser dans la douleur et la souffrance ?

Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été confrontés aux derniers instants d’une personne en fin de vie. Nous avons vu la difficulté à respirer et les gémissements. Nul ne peut rester indifférent face à une telle situation aujourd’hui car lorsqu’un membre de la famille disparaît, même un seul, c’est une épreuve douloureuse.

Et selon ce que cette loi nous précise — et nos collègues membres des commissions juridiques ici le savent — il ne nous est pas demandé aujourd’hui de décider s’il faut tuer ou non une personne. Ce n’est pas l’euthanasie, ce n’est pas donner la mort. Il s’agit de l’accompagner dans sa fin de vie, de diminuer sa douleur et d’alléger ses souffrances.

On va dire non ?... Nous qui avons été confrontés à la mort, nous qui avons vu quelqu’un mourir et souffrir. La semaine dernière, en France, j’ai vu une personne dans cette situation. Les médecins n’avaient plus aucune solution à proposer. Elle est revenue aujourd’hui. Il est possible qu’elle meure à Los Angeles.

Il existe aujourd’hui un cadre légal qui permet d’accompagner la fin de vie. La loi autorise les médecins à prodiguer des soins palliatifs, c’est-à-dire à administrer des traitements — notamment des antalgiques comme la morphine —, afin de soulager la douleur. Toutefois, lorsque la douleur devient insupportable, ces traitements atteignent leurs limites et ne produisent plus les effets attendus.

La question, aujourd’hui, est la suivante : nous avons la possibilité d’appliquer cette loi et de mettre en œuvre les soins palliatifs. Mais existent-ils à Taravao ? À Uturoa ? Aux Marquises ? Disposons-nous des médicaments permettant d’alléger la douleur en fin de vie ? Non, il n’y en a pas. À Mamao — pardon, à Pirae, à Taaone — oui. Il s’agit de la première étape, la loi l’autorise aujourd’hui. Mais nous sommes incapables parce que nous ne sommes pas équipés pour ça dans les autres hôpitaux : À Taravao, il n’y en a pas ; à Uturoa, il n’y en a pas.

Pour ma part, je tiens à remercier l’État français — c’est rare. J’ai également relevé que le Président de la République, Emmanuel Macron, a adressé un message de compassion à la suite du drame d’Afaahiti. Monsieur le Président nous a rappelé ce message : « merci bien, Monsieur le Président ». Sur ce point, vous étiez parfaitement accordés.

Remercions-les de nous avoir donné l’occasion de réfléchir par nous-mêmes à la manière dont nous devons agir. Si c’est bien comme vous l’affirmez, allons-y. La santé relève de notre compétence. C’est notre compétence. Pourquoi ne prenons-nous pas une décision ? Soit, nous nous opposons catégoriquement. Soit, nous essayons d’accompagner nos proches dans leurs derniers instants en leur facilitant l’accès à ces alternatives.

C’est difficile de voir quelqu’un souffrir, vous le savez, c’est douloureux. Moi aussi, je suis croyant. Une voix intérieure me dit, ne faites pas cela, ne permettez pas cela. Mais lorsque je regarde cette situation d’un point de vue polynésien, je dis oui, je dis oui. C’est douloureux, c’est douloureux. J’ai vu mes parents mourir. Alors arrêtons d’en débattre. Hé ! L’article 74, cela relève du droit français. Si nous disons que c’est de notre compétence, ouvrons le chantier. Poursuivons. Arrêtons ce débat. Avançons, mettons en place des échanges et invitons les instances religieuses.

Vous souhaitez convier les instances religieuses ? Conviez-les ! S’ils vous répondent non ! C’est fini. Nous le savons tous aujourd’hui. Interrogez la population, êtes-vous au courant ? Comme l’a rappelé Ah Ky, près de 700 personnes que le CÉSEC, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a sondé, afin de recueillir leurs avis. La majorité d’entre elles, la majorité, a répondu : oui, nous souhaitons que cette loi soit applicable chez nous, parce que nous ne pouvons plus supporter de voir souffrir nos proches en fin de vie. Je remercie la France d’avoir sollicité notre avis, parce que je pense que grâce à ça, nous allons en parler. Dans le texte qu’ils préparent, comme l’a indiqué notre député, la décision appartiendra exclusivement à la personne concernée. Ce ne sera ni la famille, ni les enfants, ni le médecin, c’est le malade qui va décider de son sort « je veux mourir ». Et vous savez, nous savons tous ici que beaucoup disent : « abrège ma souffrance, j’ai mal. Je peux plus, j’en peux plus ! » Quelle est la réponse du médecin ? « Je n’ai plus de moyens. » Alors quoi ? Allons-nous laisser les choses ainsi ? ...C’est un bon sujet pour nous. Il mérite d’être débattu. Mais pas seulement en commission. Ouvrons le débat. Comme cela vient d’être évoqué, efforçons-nous de trouver une solution pour que leurs voix soient entendues. Parce que le socle même de cette loi, le socle de cette loi, c’est quoi ? C’est l’écoute. C’est l’écoute, le fait d’entendre : entendre les cris, la douleur, les gémissements. Car il existe certaines maladies de ce type qui ne sont pas nécessairement mentionnées dans… non pas dans la loi. J’ai lu un ouvrage de médecins qui expliquaient qu’ils avaient soigné des patients jusqu’au stade ultime. La plupart du temps, lorsque l’on arrive à ces moments où l’on ne peut plus, et ils finiront par dire : « Abrégez ma souffrance… je veux… » N’avez-vous jamais entendu ces paroles : « Je veux partir, laissez-moi partir, laissez-moi mourir. » Ne soyons pas égoïstes.

En vérité, nous ne voterons pas cette visant à repousser encore et encore le débat. Cela suffit de repousser. On va s’abstenir. Mais le message puisque votre démarche consiste à interpeller l’État français, je ne souhaite pas commenter la position de celui-ci. Débattons de cette question ici. Par conséquent, nous ne souhaitons pas exprimer notre avis parce que ça ne sert à rien cette résolution. Si nous estimons que c’est de notre compétence, ouvrons ce chantier. Ce n’est pas compliqué ! Mais arrêtons, l’article 74… Nous sommes plus français que les Français, nous discutons, nous poursuivons, nous analysons…Ce que l’on attend aujourd’hui, c’est une décision. Décidons et agissons.

Merci.

Le président : J’invite le gouvernement à répondre aux orateurs.

M. Cédric Mercadal : Ces deux lois compliquées, deux lois qui nous touchent tous, qui touchent à notre culture, à notre vie, à tout ce qu’on a eu autour de nous. J’ai eu l’occasion de parler au CÉSEC et on a tous vécu un proche en difficulté et dans des moments où les soins palliatifs sont nécessaires et la fin de vie se pose comme une question quand les gens le demandent. C’est une vraie réalité.

Sur cette question, je rejoins ma majorité, on aurait dû être interrogés parce que notre culture, parce que nos croyances, parce que nos valeurs sont différentes de celles de la métropole, et ils sont passés outre et n’ont pas respecté ce que l’on est. Un amendement comme ça déposé, sans même consulter nos députés et nos sénateurs, c’est assez perturbant. Et je pense que la saisine du CÉSEC montre bien que ça va bien au-delà de ce simple hémicycle. Il y a une question de société qui se pose.

Sur la fin de vie, je rejoins ma majorité, il va falloir demander à ce que ce soit repoussé parce qu’on ne sait pas aujourd’hui comment l’appliquer localement, l’appliquer dans les îles. L’appliquer juste dans nos îles, comment ? Ils demandent un médecin, que le médecin soit présent, il n’y a pas de médecin dans toutes nos îles et c’est déjà sur le principe compliqué. Je parle techniquement. Et de l’autre côté, les soins palliatifs aujourd’hui, nous ne sommes pas dans le cadre de la métropole, nous n’avons pas une population qui est très âgée ; mais elle deviendra âgée et c’est un des principes qui sont posés dans le nouveau schéma d’organisation sanitaire, c’est cette évolution de la prise en charge des soins palliatifs, mais de le faire aussi au regard de notre géographie qui est particulière.

Je tiens à répondre à ce qu’a dit notre président Édouard Fritch : il y a des soins palliatifs. Aujourd’hui, le niveau des soins palliatifs est assuré par les médecins libéraux partout. Aujourd’hui, ce sont eux qui viennent assurer le premier niveau. En lien avec le CHPF, il y a les HAD qui sont développés, et on étend le niveau des hospitalisations à domicile, et on étend ce réseau depuis bien longtemps pour accompagner nos familles. Et il va falloir encore, on a ouvert des postes pour les étendre sur Papenoo et Papara. Et puis on les étendra au fur et à mesure.

Le CHPF, en fait, couvre le terrain. Il suit à peu près 600 patients par an. Ils font à peu près 3 000 à 4 000 interventions dans les familles pour accompagner, aider à cette fin de vie et aider à ces soins palliatifs parce que c’est une nécessité pour toutes nos familles, car on arrive à rallonger, quand on souffre moins, l’espérance de vie. Et c’est ce qu’on a décidé d’encadrer dans le SOS parce qu’il faudra donner ces mêmes soins au niveau de tous nos territoires, pas que sur Tahiti. Il y a une stratégie qui sera portée. Et je rejoins le CÉSEC sur cette démarche. Il faudrait adapter ces textes parce qu’ils créent des obligations de médecins, d’équipes, sur tout un territoire qui aujourd’hui n’est pas en capacité d’absorber ces obligations. Il faudra l’adapter, cette loi. Elle n’est pas adaptée à notre territoire. C’est l’absence de concertation qui pose un vrai problème aujourd’hui et qu’il faudrait pouvoir avoir, afin de l’adapter à notre système de soins, parce qu’on nous impose quelques règles qui aujourd’hui ne sont pas en lien avec ce que nous pouvons faire et ce que nous faisons.

Voilà ce que je peux vous dire en quelques mots, compte tenu de ce qu’il a dit. Mais je préfère dire que l’hôpital de Taravao et de Uturoa, aujourd’hui, ont des soins palliatifs. On n’a peut-être pas des lits de soins palliatifs dits tels quels, mais on fait des soins palliatifs et les services s’appliquent au jour le jour à accompagner les familles et les patients dans leur douleur.

Voilà. Je vous remercie.

Le président : La discussion générale est maintenant close.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Je vous adresse mes salutations à l’occasion de notre rencontre de ce matin. Je remercie également pour les interventions que nous venons d’entendre, notamment celle du président Édouard.

Je pense qu’il existe en nous — et j’irai jusqu’à dire chez certains autres peuples — une approche différente face à la mort.

Je souhaite vous relater ce qui s’est produit hier à Afaahiti. Vers deux heures, une réunion s’est tenue avec le Haut-commissaire, le colonel des forces armées, les services de la protection civile. À six heures, ils ont décidé de suspendre les opérations de recherche. Il était prévu de reprendre le lendemain matin.

J’ai alors dit au Haut-commissaire : « Non, il ne faut pas arrêter. Si l’on doit pelleter, on va pelleter. On ne peut pas interrompre. » Il m’a répondu que le terrain pouvait glisser à nouveau. Je lui ai répliqué : « De jour comme de nuit ; on ne peut pas empêcher la terre de glisser, mais il ne faut pas interrompre les recherches. »

Il y a quelques années, un drame s’est produit à Faaʹa. Un enfant est tombé dans une crevasse, dans un trou, à Pamatai.

Les équipes de recherche sont intervenues. Elles ont cherché, cherché, cherché jusqu’à la nuit tombée. Le Haut-commissaire m’a alors dit : « Monsieur le Maire — parce que la mère ne cesse de pleurer —, allez lui dire que c’est terminé, qu’elle doit accepter que son enfant soit mort. On ne le retrouvera plus. Tous les moyens disponibles ont été engagés pour tenter de le retrouver. »

Je lui ai répondu : « Allez le lui dire vous-même. Ne me demandez pas de le faire. » Parce que je savais que tous les moyens n’avaient pas encore été mobilisés. Il existe des équipes spécialisées, des alpinistes, dont c’est la fonction. Faites-les venir pour aller chercher cet enfant.

On ne peut pas dire à une mère : « Acceptez que votre enfant soit mort. » Ce n’est pas possible. C’est peut-être en raison de leur statut de militaire, je ne sais pas. Mais à ce moment-là, je pensais à ces personnes ensevelies sous les décombres, sont-elles mortes ou sont-elles en train de souffrir ?…

Je ne pense pas que l’on puisse interrompre les recherches. Il y a deux personnes que je souhaite particulièrement remercier, en dehors de l’ensemble des équipes : le maire de Teva i Uta, Tearii Alpha ainsi que notre collègue Gaston Tunoa.

Nous avions raison, s’ils interrompent, nous, nous les poursuivrons. Nous continuerons à chercher. Et ce qui me réjouit aujourd’hui — je rends grâce à Dieu ce matin — c’est que toutes ces personnes et tous ces enfants ont finalement été retrouvés.

Face à la question de la mort, nous le savons tous, nous sommes chrétiens. Le pouvoir suprême revient à Dieu. Si nous sommes véritablement chrétiens, je ne pense pas que nous puissions nous arroger ce pouvoir.

Ce pouvoir lui revient, oui. Rendez à Dieu ce qui est à Dieu, et à l’homme ce qui est à l’homme. Nous avons été créés ainsi, nous enfantons dans la douleur ; et à la mort, nous éprouvons à nouveau de la douleur. Nous ne pouvons pas nous soustraire à cela.

Quand la maladie frappe, que se passe-t-il ? Nous souffrons. Mais si l’on suit ce raisonnement jusqu’au bout, il peut nous conduire très loin — c’est mon avis. Dès la première douleur : « On arrête ! On choisit l’alternative du droit à l’aide à mourir ! » Non. C’est vrai, la décision finale sur cette terre nous engage et elle engage aussi nos enfants. J’ai d’ailleurs entendu les déclarations du colonel des forces armées nous invitant à accepter que nos enfants soient envoyés en première ligne pour combattre et mourir.

J’ai entendu l’angoisse des mères et des familles. Je souhaite que nous nous rassemblions afin de demander à l’État français de respecter le droit souverain du peuple polynésien conformément aux résolutions des Nations unies notamment en ce qui concerne les ressources de ce pays et l’avenir de nos enfants.

Qu’ils envoient les leurs mais pas les nôtres. Il en va de notre droit de souveraineté, tel qu’il est reconnu par les résolutions des Nations unies, c’est notre droit de souveraineté. Qu’est-ce que cela signifie ? Que nous ne devons pas céder ce droit à Macron. Ce sont nos enfants. Ils ne sont pas malades. Ils sont vivants. Et on voudrait les envoyer sur un champ de bataille. Voilà le message que je souhaite vous adresser. Quant aux parents qui nous écoutent en ce moment, n’acceptez pas !

Merci.

Le président : Madame Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, chers collègues.

Pour compléter les propos de notre président Édouard Fritch, alors c’est vrai qu’à la commission de la santé, nous avons beaucoup débattu. Mais là où je regrette énormément, c’est que, comme le dit notre présidente de la commission, l’unité polynésienne ne s’est pas du tout faite. Pourtant, j’ai insisté pour que les différents partis politiques, les sénateurs, les confessions religieuses participent à ce débat déjà en amont, qu’on émette nos avis, sachant que cette loi va être imposée. Bien sûr que nous ne sommes pas prêts. La France a mis 50 ans pour débattre sur ce problème et nous, on va nous l’imposer. J’aurais voulu avoir sincèrement cette unité, mais elle ne s’est pas faite. Et pourtant je l’ai sollicité à plusieurs reprises, j’ai même insisté pour que nous apportions, dans le cas où cette loi passe, au moins qu’on donne notre avis, qu’on puisse faire des amendements. Mais ça ne s’est pas fait et je trouve dommage. J’espère que nos sénateurs l’ont fait, seuls, avec ce qu’ils peuvent, mais j’aurais préféré que la commission de la santé participe à ces travaux, au moins qu’elle apporte des éléments. Comme le dit Édouard Fritch, c’est vrai qu’on parle beaucoup, on parle, on parle, mais si on avait fait cette unité, cette concertation, peut-être ce projet, on pourrait peut-être se mettre tous d’accord. Mais aujourd’hui, je pense que le fait que le ministre nous l’a dit, c’est qu’on va nous l’imposer, nous ne sommes pas prêts. C’est vrai que c’est un sujet qui est très difficile, mais je pense que si on s’était mis autour d’une table, comme l’avait fait le CÉSEC, on aboutirait à quelque chose de beaucoup plus consensuel. Mais je trouve vraiment dommage qu’il n’y ait pas eu cette concertation avec les parlementaires, ainsi que tous les partis politiques, les confessions religieuses et autres associations.

Je vous remercie.

Le président : Oui, Madame Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien, Monsieur le président.

Je poursuis simplement cette réflexion sur ce qui vient d’être évoqué à savoir qu’il serait effectivement souhaitable d’organiser une rencontre, un échange d’idées sur ce sujet.

Mais si nous mettons en place cet échange ici, chez nous, et que la décision est prise en France, le travail que nous aurons mené ici sera sans effet.

Voilà tout l’enjeu de cette loi qui nous est soumise à notre examen ce matin. Nous devons demander à l’État français de ne pas étendre ces deux lois à notre pays car nous avons tous déclaré ici que nous ne sommes pas prêts. Nous ne sommes absolument pas prêts.

Le groupe Tavini Huiraatira place sa confiance en nos représentants et en nos parlementaires pour porter notre voix commune à l’assemblée nationale afin de dire à l’État français que nous ne sommes pas prêts et que nous n’avons pas encore arrêté notre position ici même, dans notre propre pays.

Merci bien.

Le président : Merci.

Madame Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Juste quelques précisions pour essayer de rassurer au cas où la loi passe et que l’amendement des sénateurs ne passe pas, sur le parcours de la loi. D’abord, que dit l’amendement du gouvernement ? L’amendement du gouvernement dit que cette loi va être étendue à la Polynésie française par ordonnance. Vous êtes des élus de cette assemblée et vous savez que quand il y a une ordonnance qui concerne la Polynésie française, l’avis de l’assemblée va être demandé. Donc, à un moment donné, il y aura l’avis de l’assemblée et on pourra mettre toutes nos réserves sur cette loi, et notamment y inclure nos spécificités. Cette loi, si elle passe, elle va juste donner l’autorisation à ceux qui veulent recourir à l’aide à mourir de le demander en Polynésie française. Elle va donner le droit à quelqu’un qui veut être assisté et bénéficier de l’aide à mourir de le faire. Et d’un.

Ensuite, on dit qu’on n’est pas prêt. La première loi sur les soins palliatifs, cette loi qui dit qu’on va accompagner le malade dans sa douleur, cette loi qui préconise des moyens financiers, une très grosse enveloppe financière. Si la Polynésie entre dans cette loi, c’est-à-dire la première loi, les soins palliatifs qui aident à contenir la douleur, la Polynésie française sera aidée financièrement pour mettre en œuvre les soins palliatifs partout sur notre collectivité, et la Polynésie française pourra aussi bénéficier de la formation des personnels parce qu’on sera compris dans la première loi, les soins palliatifs. Là aussi, on va demander notre avis par ordonnance.

Alors, comme il y a une volonté de consulter tout le monde, il ne faut pas attendre que l’ordonnance arrive, si jamais la loi passe, il ne faut pas attendre. Il faut dès aujourd’hui commencer les auditions, les consultations, pour que, quand l’ordonnance va arriver pour avis pour qu’on puisse expliquer à Paris comment on met en œuvre, eh bien, on puisse être éclairés par l’avis de notre population et répondre à Paris.

Voilà. Je voulais juste vous rassurer.

Après, j’entends beaucoup parler de la souveraineté sanitaire. Je vais prendre un exemple. À Paris, pendant le Covid, il y a eu l’urgence sanitaire et il y a eu cette obligation vaccinale. À Paris, c’était pour les personnels soignants. Cela n’était pas étendu automatiquement à la Polynésie française ! C’est le gouvernement qui a fait une loi du pays ici même, qui a été votée par l’Assemblée, qui a repris l’exemple de l’obligation vaccinale à Paris, et qui a même étendu la loi nationale. Ce n’est pas Paris qui vient nous dire ! La souveraineté sanitaire, elle est intacte !

Quand j’entends Monsieur le ministre dire : « On n’est pas prêt ! C’est compliqué ! » Notre autonomie nous permet d’écrire la loi de mise en œuvre de l’aide à mourir en Polynésie française et de l’adapter à nos spécificités. Par contre, si on n’est plus dans le schéma, est-ce que la Polynésie va vraiment prendre à cœur ce sujet et écrire la loi ? Dans combien de temps ? On ne sait pas.

Moi, ce qui m’inquiète, c’est qu’il y a eu une première consultation citoyenne avec des résultats qui ont été contestés, avec une large majorité de personnes qui ont dit : « Donnez-nous ce droit ! Ce droit de pouvoir utiliser l’aide à mourir dans des circonstances qui sont bien cadrées dans la loi. » J’entends beaucoup de faux débats, qu’on va faire mourir nos personnes âgées, qu’on va les tuer, presque comme si c’était comme un droit de tuer ! Non ! Je vous assure, il faut vraiment aller dans la loi pour bien comprendre. Ce sont des situations extrêmes, où les soins palliatifs, on ne peut plus calmer la douleur. Je pense que les gens qui ont vécu cette situation peuvent comprendre, et cela ne touche pas que les personnes âgées. Vous avez des maladies qui amènent une dégénérescence de nos organes et qui font que l’on attend, on souffre et plus rien ne peut nous soulager. Il peut arriver un accident demain, vous pouvez avoir un AVC demain, et vous attendez patiemment et toute la famille attend. Voilà.

Je ne vais pas en dire un peu plus. Chacun est libre. Voilà, merci.

Le président : Merci.

Monsieur Steve.

M. Steve Chailloux : Merci, Monsieur le président.

À toutes et à tous, bonjour.

Effectivement, le fait même que l’on puisse en débattre actuellement ensemble, ici, dans le cadre de cet hémicycle démontre effectivement le caractère passionnel et viscéral du sujet en question et que, forcément, ce caractère viscéral et passionnel démontre aussi le fait que le sujet en lui-même n’a pas eu le temps d’être décanté parmi les représentants du peuple polynésien, et forcément, par extension, vis-à-vis de toute la population polynésienne.

Merci bien à ma collègue Pascale Haiti-Flosse. Je pense qu’elle a tout à fait raison en disant qu’en France hexagonale, ils ont mis 50 ans voire peut-être plus, à disserter, à polémiquer, à réfléchir, à débattre, peut-être un peu trop, sur la question même de la fin de vie, et même sur la question de la distinction entre les soins palliatifs et l’euthanasie avec des sous-catégorie (aide active à mourir, etc.). Toutes ces acceptions montrent bien le caractère compliqué du sujet dans une société laïcisée française. Alors je ne peux imaginer, quand bien même, dans notre société qui n’est pas laïcisée, une société qui mue par une foi particulière et notamment chrétienne, quand bien même, c’est un sujet qui est fondamentalement passionnel.

Je me permets, effectivement, d’aborder ce sujet-là et j’essaye d’être dépassionné quand même, de rester dans la raison parce que, finalement, ce qui nous chiffonne un petit peu, c’est la méthodologie ; voilà, c’est la méthodologie ! J’entends ici et là, comme notre députée, effectivement, dire : « Oui, l’euthanasie ou alors les soins palliatifs. » Même au niveau de la définition et de la distinction de ces deux concepts, de ces deux méthodologies, ce n’est pas tout à fait clair.

Je me rappelle que la genèse de ce texte était arrivée à l’époque où nous étions nous-même parlementaires. J’étais celui qui était « en charge » de ce dossier pour la Polynésie et, à l’époque, je m’étais déjà approché de Madame Pascale, du président Gaston Flosse, et avec ma collègue Lana Tetuanui, nous avions envisagé avant la dissolution de pouvoir organiser un débat polynésien global et pas seulement institutionnel, et pas seulement politique mais un débat sociétal. Nous l’avions envisagé, la dissolution en a décidé autrement. Ce n’est pas grave ! Ce n’est pas grave !

Mais voilà, je pense que c’est un sujet qui est suffisamment grave pour que nous puissions également mesurer le caractère des propos que nous tenons par rapport à cette problématique et de ne pas aisément céder, parfois, à l’outrance des propos. Soyons mesurés parce que nous sommes tous concernés. Nous dénonçons la méthodologie. On peut être d’accord ou pas d’accord, mais sur le fond, le débat que nous tenons aujourd’hui montre, est la démonstration que le sujet n’a pas encore décanté parmi nous et, par extension, vis-à-vis de notre population.

Merci.

Le président : Madame Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, je n’ai pas eu l’occasion de vous saluer tout à l’heure. Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers amis du public, chers internautes, nous tous qui sommes réunis ce matin, Madame la députée, bonjour à tous.

Moi, effectivement, je veux aussi dépassionner. Je rejoins mon collègue Steve. Quelles que soient nos histoires de vie, ce que l’on a pu vivre les uns et les autres, et puis nos considérations religieuses aussi que l’on doit respecter, chacun a les siennes, moi, je veux revenir effectivement, déjà, sur ce qui fait consensus dans cette résolution. Dans cette résolution, on a tous entendu, ce qui nous manque, c’est la concertation des polynésiens. On est tous d’accord là-dessus, que ce n’est pas à nous-mêmes de décider ici, mais c’est de demander l’avis de la population parce qu’effectivement, c’est un sujet qui est très, très sensible.

Ce qui me dérange, effectivement, dans la formulation de cette résolution, c’est que le paragraphe 4 prévoit cette concertation, appelle à cette concertation. On le voit bien puisqu’on demande qu’une large concertation soit initiée. Mais, dans le premier paragraphe, d’emblée, la phrase dit : « L’Assemblée de la Polynésie française s’oppose fermement à l’extension. ». Donc, on va s’opposer à l’extension alors même qu’on n’a pas encore l’avis ! Pourquoi ne pas tout simplement dire que nous émettons de fortes réserves à cette extension et demander, par exemple, une dérogation de l’application, le temps de faire cette concertation. Parce que, si lorsque l’on fera cette concertation, en face de nous, on a une majorité des Polynésiens qui nous dit « Oui », eh bien, l’on devra respecter le « oui ». S’ils nous disent « Non », eh bien, on devra le respecter aussi. Mais en tout cas, cette concertation aura été faite et la décision que nous prendrons sera à l’image de ce que la Polynésie aura décidé, les Polynésiens auront décidé.

Or là, dès la première phrase, on dit que l’on s’oppose fermement ! Point, on n’en veut pas ! Après, je suis d’accord, à quoi alors cela sert d’aller demander à la population son avis si nous, déjà, on dit « non » ?! C’est cela qui nous dérange ! C’est pour cela qu’on a choisi la posture ni pour, ni contre, de l’abstention tout simplement parce que, voilà, pour avoir vraiment une position raisonnable.

Moi, en tout cas, dans la formulation de cette résolution, voilà ce qui me dérange puisqu’il y a une forme d’incohérence entre ce que l’on dit au début et ce que l’on appelle à faire. Mais là où on est tous d’accord, et je pense qu’on se rejoint tous, c’est effectivement sur le lancement d’une large concertation qui nous dira quelle position nous devrons prendre.

Merci.

Le président : Avant de céder la parole à Tapati, je vais faire une digression par rapport au règlement intérieur parce que j’ai été moi-même confronté à ce problème lors du Covid, en tant que maire de la commune de Paea. J’avais dénoncé notamment une intervention d’une infirmière d’État, qui avait été amenée sur le territoire pendant cette période pour accompagner les équipes qui étaient sur le terrain, au niveau du CHT. Et lorsque j’ai entendu dire, en répondant à un journaliste, qu’effectivement, on était obligé de prioriser dans certaines circonstances, automatiquement, j’ai dit « donc, l’on s’accorde à accepter l’euthanasie ! » Et parce que j’ai tenu ces propos, je me suis retrouvé en Justice ! J’ai dû me défendre parce que le législateur interdisait l’euthanasie. Et du jour au lendemain, on vient déposer un amendement pour dire « maintenant, on autorise l’euthanasie ». Attendez, il y a quelque chose… C’est une incompréhension !

Normalement, quand on passe d’un postulat à un autre, il faut du débat, il faut de la discussion, il faut du dialogue, il faut des échanges, mais on ne vient pas comme ça à une réunion, on met un — comment on appelle cela ? — amendement et puis on dit : « voilà, maintenant, ça y est. Rideau, c’est décidé. » C’est plutôt cet aspect-là brutal que contestent les Polynésiens. Si on était dans l’Hexagone et puis on déposait l’amendement devant nous, oui, là, oui ! Mais, on ne l’est pas ! On nous informe parce qu’on a déposé un amendement, et du coup, on est directement impliqué dans ce débat. C’est ce souci-là ! C’est ce souci d’irrespect, sans compter le fait qu’à chaque fois qu’on nous demande des avis, c’est toujours après que tout ait été entériné.

Alors, c’est pour cela que, dorénavant, on a pris la décision de rendre des avis défavorables à chaque fois  ! Non pas que sur des sujets, on n’est pas favorable ! C’est tout simplement, à quoi ça sert ! Ils ont déjà décidé ! Donc, c’est pour cela, ce sont tous ces points-là qui font que je rejoins un peu ce que disait le président fondateur, à la fin du tout, eh bien, il faut peut-être que l’on arrive à faire en sorte que l’on soit une assemblée souveraine parce que, sinon, l’on sera toujours confrontés à des problèmes de ce genre. Et ce problème-là, c’est un problème qui est très important au niveau de la Polynésie, au niveau des Polynésiens parce qu’on n’a pas un mindset identique à ceux qui vivent dans l’Hexagone. On est complètement différents ! Ils sont aux antipodes de la Polynésie.

Donc, voilà.

Monsieur Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, merci bien pour nos échanges sur ce sujet, et mes salutations une nouvelle fois dans la grâce de Dieu.

Nous ne sommes pas maître de la vie et, de toute évidence, nous ne sommes pas non plus maître de la mort. À travers ce projet de résolution, l’on nous parle de l’aide à mourir. Le maître de la vie, celui de la vie de tout un chacun, disait un jour : « je ne désire pas la mort du pécheur. Mon souhait est qu’il se repente et qu’il vive. » Car, effectivement, il est la vie. Et aujourd’hui, l’on nous donne le pouvoir de décider de la mort d’un tel ou bien d’aider un tel à mourir. Je vais juste prendre un exemple. Lorsqu’un vieillard demandera ceci à son enfant : « mon enfant, peux-tu aider le vieil homme que je suis à mourir rapidement ? Je n’en peux plus de ma vie. » Vous en pensez quoi ?! Parce que, c’est ce qui risque de se passer si la Loi autorise cela !

Pour ma part, et comme cela a été répété à maintes reprises, ramenons ce débat à notre niveau et agissons en tant que chrétien puisque nous sommes un peuple chrétien. Ceci afin d’éviter que l’on n’efface ou que l’on ne supprime notre existence en tant que chrétien. Effectivement, ce phénomène qui consiste à effacer ou supprimer la religion d’un peuple, comme cela se fait également pour la culture de ces peuples, existe bel et bien dans la vie. À travers ces deux précieux leviers, la religion et la culture, nous pourrions poser une réflexion sur le sujet qui nous est présenté. D’un point de vue rationnel, en revanche, nous ne pouvons pas user de ce pouvoir permettant d’aider untel à mourir car personne ne sait où et quand untel mourra. La mort arrive naturellement. Ce n’est pas à nous de l’inviter ni de créer les circonstances pour ou d’y contribuer. À mon avis, nous partageons tous l’avis qui consiste à ramener ce sujet à notre niveau pour que nous menions une réflexion selon notre vision polynésienne de ce sujet et pour que l’on puisse l’examiner au mieux. Mais, encore une fois, d’un point de vue rationnel, ce débat et cette discussion ne sont pas de notre ressort.

C’est tout ce que j’avais à dire, Monsieur le président.

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Oui, Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est vrai que, comme l’a dit notre collègue Steve, ces sujets sont parfois polémiques. Ce n’est pas nouveau. En Métropole, effectivement, ce débat s’est tenu pendant des années avec différents textes qui ont été adoptés dans des conditions qui sont souvent difficiles. Localement, ce débat n’a pas réellement eu lieu. Il faut qu’il y ait un débat. Mais à la fin de la fin, on est seul en face de sa conscience, en face de sa douleur, en face de sa maladie. Et moi, je pense qu’il y a deux types de lois : il y a des lois qui imposent des obligations collectives ou individuelles, et il y a des lois qui donnent des droits collectifs ou individuels. Cette loi, elle permet à chacun d’avoir le droit de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement. Ce n’est pas un droit ouvert. Ce n’est pas le droit à la mort. C’est un droit qui se fait dans un cadre avec un accompagnement médical, avec des structures qui sont mises en place, et je pense que c’est une avancée individuelle. Et donc, nous considérons que tout droit qui est offert à chaque citoyen, indépendamment de ses considérations idéologiques, de ses considérations de religion et autres, est une avancée.

Est-ce que l’on impose ce droit à tout le monde ? Non. La loi offre ce droit à chacun.

Et comme je l’ai dit, à la fin de la fin, en face de sa propre condition, c’est une bonne chose de permettre d’utiliser ces moyens si on le souhaite. Il n’y a aucune obligation. Il n’y a aucune obligation individuelle, il n’y a aucune obligation collective. Le débat aura lieu à l’Assemblée ou à l’extérieur, et je pense qu’il n’y aura jamais d’unanimité sur ce sujet. Jamais.

Maintenant, entre-temps, si on donne la possibilité à ceux qui le souhaitent d’utiliser ces dispositions, nous, en tout cas, nous sommes favorables à cette loi qui, comme je le dis, n’est pas une obligation, mais un droit individuel.

Merci.

Le président : Merci.

Madame Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais juste rappeler à mes collègues la genèse de la rédaction de cette proposition de résolution. Suite à l’adoption des deux lois nationales en mai 2025, et si l’on regarde la date de dépôt de cette résolution, celle-ci date du mois d’août. Alors, entre-temps, notre sénatrice Lana Tetuanui nous a réunis, enfin, sur sa demande, elle a demandé à nous voir les élus de la majorité, justement pour nous mettre en évidence l’adoption de ces deux lois nationales pour lesquelles elle est contre, elle s’oppose fermement. Elle nous a donné l’urgence de rédiger cette résolution du fait qu’elle nous a fait comprendre que l’adoption au Sénat, je crois, devait se passer au mois d’octobre, d’où l’urgence de la rédaction de cette résolution. On a vite fait passer en commission de la santé justement parce que notre sénatrice a voulu vraiment qu’on presse la rédaction de cette résolution. Voilà un peu pour rappeler la genèse de la rédaction de cette résolution.

Mais sinon, par rapport aux 700 personnes qui ont été consultées en ligne par le CÉSEC, est-ce que c’est un nombre qui peut représenter toute la Polynésie ? Voilà, alors, c’est là aussi, il faudrait peut-être... Nous avons reçu l’Association des familles catholiques qui s'oppose fermement également à l’application, enfin, à l’extension de cette loi ici en Polynésie et on a travaillé avec cette association. Eh bien, on a commencé quand même à avoir quelques personnes qui s’opposent vraiment au droit de mourir.

Je comprends bien notre président Édouard Fritch qui dit que : « oui, il faut soulager les personnes qui vont mourir, qui souffrent trop » mais là, quand on parle de cette loi, c’est l’injection d’un produit létal ! Je crois que ce n’est pas pour calmer la douleur, c’est pour le faire mourir directement. Il faut bien comprendre qu’aider à supporter la douleur ou souffrir avant la mort et puis provoquer la mort, ce sont deux choses différentes.

Voilà un peu pour mon avis.

Le président : Voilà, toujours dans la petite disgression — mais je ne vais pas être trop long — et c’est effectivement là le problème de ce type de loi. Moi, j’ai bien entendu ce que Nuihau disait et il a parfaitement raison. On le pratique déjà dans les soins palliatifs. Les médecins nous annoncent. Écoutez, moi, j’ai été témoin d’un membre de ma famille qui avait les cordes… enfin, tout ce qui était ici était paralysé à cause de son AVC et elle ne pouvait plus s’alimenter. Et donc, les médecins nous ont expliqué que, dans la suite logique de la dégénérescence de son état, elle ne pourra plus s’alimenter. Donc, elle n’aura plus de nourriture dedans et il va arriver un moment où elle va mourir. Et donc, tout ce que le médecin proposait, compte tenu de l’âge de la personne, ce n’était pas la peine de faire des interventions invasives parce qu’elle risque de partir plus tôt, mais on peut l’accompagner afin qu’elle ne souffre pas. Donc, ils le font déjà. Ils le font avec le consentement des familles. Donc, c’est pour cela que je disais qu’il fallait...

Et tu as raison, il y a deux cas de figure. Il y a le cas de ce que l’on appelle les soins palliatifs, c’est vraiment volontaire, accompagné. Et puis, il y a cette injection létale. Hey, on est dans une démocratie où la peine de mort est interdite ! Bon sang ! Cela a été supprimé ! Donc, ce n’est pas parce qu’au niveau curatif, on peut s’autoriser la peine de mort et puis voilà, mais on utilise l’euthanasie au niveau sanitaire, mais moi, c’est une peine de mort que l’on donne ! Moi, je ne veux pas prendre ce droit. Ce n’est pas possible ! Ce n’est même pas en considération de l’appartenance religieuse que j’ai. Non, absolument pas. Humainement, je ne peux pas ! On me dit de piquer ou je ne sais pas, moi, non, non, non, ça, je ne peux pas ! Je donne cela à quelqu’un d’autre, mais moi, non. Ce n’est pas dans ma nature.

Enfin voilà, je ne vais pas aller plus loin là-dessus.

Madame Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, juste une intervention aussi, Monsieur le président.

Alors moi, je ne demande pas le droit de piquer, mais je demande à ce que l’on me donne le droit de choisir si je souffre trop et si on ne peut plus me soigner, de pouvoir m’en aller. C’est différent. Ce n’était pas là l’objet de mon intervention. Je pense qu’il faut que l’on passe au vote. De toute façon, on a débattu. Je pense qu’il n’y a plus d’autre intervention. Est-ce que l’on peut avoir un vote public, Monsieur le président, sur cette résolution ? Comme ça, chacun votera en son âme et conscience de toute façon. Et puis, voilà, on verra les positions.

Le président : Je demande aux équipes de préparer le vote public et puis, on va prendre notre petit appareil électronique. Il faut attendre un peu parce qu’ils sont en train de mettre en place le dispositif.

Bien. Le vote électronique est ouvert.

Le président : Voilà. Merci. Le vote fait apparaître 39 pour, 4 contre et 14 abstentions. Hinamoeura n’a pas de procuration, donc, on ne peut pas voter contre. Elle n’a pas de procuration. Elle a donné sa procuration ? Ah, excusez-nous. Très bien, c’est Élise qui a voté pour elle. Donc, je répète, le vote relatif à cette résolution présente 39 voix pour, 4 voix contre et 14 abstentions.

Voilà. Merci bien.

On va poursuivre…

Mme Patricia Pahio-Jennings : Oui, président ?

Le président : Oui ?

Mme Patricia Pahio-Jennings : Oui, explication de vote.

Le président : Oui, explication de vote.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Non, c’est juste pour remercier mes collègues qui ont soutenu cette résolution et également Madame le maire Teura et justement notre sénatrice qui donne son vote favorable, puisqu’on a suivi ce qu’elle nous a recommandé de faire. Voilà. Merci. Et également, merci à Maurea qui a également initié la rédaction de cette résolution, proposition de résolution.

Merci bien.

Le président : Merci beaucoup.