Présenté par Mme et M. les représentants Hinamoeura Morgant et Tematai Le Gayic

Le président : On poursuit avec le premier texte, finalement, de l’ordre du jour, à savoir le rapport n° 156-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.

Je demande au rapporteur de ce texte de bien vouloir prendre la parole et de nous donner lecture de son rapport de présentation.

Monsieur Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci bien, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le président Temaru, Monsieur le président Tong Sang, à toutes et à tous ici présents ce matin, mes salutations chaleureuses en cette séance.

Ce projet de loi a été examiné à l’Assemblée nationale et au Sénat en France. Il est demandé à notre pays d’émettre un avis sur ce projet de loi qui a été créé, rédigé pour les communes de moins de 1 000 habitants s’agissant des élections municipales.

Je n’irai pas dans le détail concernant ces propositions. Je ne retiendrai que deux points ici.

Tout d’abord, s’agissant du mode scrutin dans les petites communes, et dont notre population connaît si bien les rouages, dans ce projet de loi, il n’y aura plus la pratique du panachage pour l’ensemble des listes. Autrement dit, nous allons étendre le mode de scrutin de liste (NDT, proportionnel à deux tours) à l’ensemble des communes, ainsi, l’on ne pourra voter que pour une seule et même liste, du premier nom jusqu’au dernier, dans l’ensemble des communes.

Ensuite, le second point concerne la parité sur les listes s’agissant des petites communes où l’obligation de la parité n’était pas en vigueur. Ainsi, dans ce projet de loi, il est demandé à ce qu’il y ait dorénavant des listes paritaires.

Lors de notre commission, une proposition de modification demandée par le président de l’assemblée et certains maires a été présentée afin de répondre à certaines situations compliquées auxquelles seraient confrontées certaines petites communes ou petites sections électorales qui comptent moins de 80 habitants, et celle-ci a été approuvée par notre commission ad hoc.

Le troisième point qui figure dans la proposition de modification que nous allons soumettre à Paris porte sur le fait de repousser la mise en application de cette modification relative au mode de scrutin dans les petites communes à 2032 plutôt qu’en 2026 afin que cette mesure soit évaluée de manière approfondie en France : est-elle adaptée ? Son application dans les petites communes a-t-elle été bien organisée ?

Enfin, si ce texte était appliqué dans notre pays en 2032, l’on demande au haut-commissaire de veiller à sa bonne mise en œuvre et d’informer notre population ainsi que nos maires quant à cette modification relative au mode de scrutin dans nos petites communes.

Voici les quelques points qui avaient été soulevés par la commission législative ad hoc de notre assemblée.

Le président : Merci bien, Monsieur le représentant de l’assemblée.

Pour la discussion générale de ce texte, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : 34 pour le Tavini huiraatira, 14 pour le Tapura huiraatira et 12 pour les élus non-inscrits.

Je demande à l’intervenant du Tavini huiraatira de prendre la parole en premier. Qui intervient au niveau du Tavini huiraatira ?

J’invite… Oui, Monsieur Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Pour ma part, le présent texte tout comme l’objet de notre saisine pour avis étant très clairs, l’intervention du groupe Tavini huiraatira rejoint les conclusions de ma précédente intervention.

Le président : Très bien. Merci beaucoup.

Je demande à l’intervenant du Tapura huiraatira de prendre la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Alors, c’est un sujet qui tombe à pic, comme on vient de le dire. Quand bien même la réforme en question n’entrera pas en vigueur avant 2032, gage, il faut l’espérer, d’une parfaite et sereine application le moment venu à l’échelle de notre petite collectivité d’Outre-mer.

Ainsi, le projet d’ordonnance qui nous est soumis pour avis vise à moderniser le droit électoral local dans le cadre d’un scrutin municipal en l’alignant sur le droit commun national, ce dont nous ne pouvons naturellement pas nous féliciter. Comme d’ailleurs le Syndicat pour la promotion des communes qui a été étroitement associé à la consultation des communes concernées.

Plus concrètement, il s’agit d’étendre et d’adapter à la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 permettant aux communes de petite taille (15 sur 48 au pays de moins de 1 000 habitants) de désigner leurs élus municipaux selon le mode de scrutin de liste dont bénéficient déjà toutes les autres communes.

Parallèlement à cette quête d’harmonisation voulue par le législateur métropolitain, la loi n° 2025-444 entend également renforcer la parité hommes-femmes au sein des conseils municipaux. À condition, bien entendu, de pouvoir disposer d’un vivier suffisant de candidats et de candidates… ce qui n’est pas toujours garanti dans les îles et atolls les plus reculés.

Aussi, l’avis rendu par notre assemblée, sous une nouvelle rédaction entérinée par la commission des institutions le 19 novembre dernier, plaide tout d’abord pour la mise en place d’un régime dérogatoire à destination des très petites sections électorales de moins de 80 habitants. Alors que le texte de loi était sur le point d’être transmis au Conseil d’État au moment de nos échanges préliminaires, ce vœu devrait pouvoir être pris en compte au moment du vote de la loi de ratification. C’est en tout cas l’assurance que nous a été donnée par les services du haut-commissariat.

Par ailleurs, dans une démarche que nous pourrions qualifier de bon sens, l’avis de notre assemblée souhaite voir instituer une clause de revoyure en 2029, soit deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi aux fins de tenir compte de ce qui a marché ou non dans l’Hexagone, en prenant exemple notamment sur la Corse, qui, selon notre collègue Tematai Le Gayic, regroupe le plus grand nombre de petites communes françaises.

Enfin, nous partageons le souci de notre assemblée sur la difficulté de relever en amont les défis, ne serait-ce que logistiques et administratifs, posés par cette réforme. Ce qui suppose que l’État conduise un certain nombre d’initiatives pour accompagner et informer les élus comme la population. C’est déjà le cas au travers de l’organisation de sessions de formation, à chaque scrutin, mais à n’en pas douter, il faudra mettre les bouchées doubles dans le cadre de cette nouvelle réforme.

Donc évidemment, l’avis du Tapura huiraatira sera un avis favorable par rapport à cet avis.

Merci.

Le président : Merci.

Les non-inscrits.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Le texte présenté aujourd’hui porte sur l’adaptation du mode de scrutin aux petites communes polynésiennes. Il engage la manière dont nos conseils municipaux seront composés demain, et donc la façon dont les communes pourront agir, décider et assumer leurs responsabilités.

L’ordonnance soumise pour avis à notre assemblée répond de la prise en considération de notre réalité communale dans la réforme électorale engagée au niveau national.

Elle est la conséquence directe d’un dialogue visant à respecter les choix communaux dans l’exercice de notre autonomie laquelle a su s’exprimer, dans chaque atoll, chaque vallée, chaque commune associée. L’engagement de l’État à considérer le dialogue avec nos communes a été entendu et suivi. C’est une méthode que nous encourageons à poursuivre.

En effet, décider seul ne revêt aucun sens et ce principe de démocratie doit davantage guider nos décisions lorsque nous traitons les textes qui touchent directement nos communes, y compris lorsqu’il s’agit de réformes statutaires. Être à l’écoute de nos communes ne retire rien à l’autorité de notre assemblée. Au contraire, cela la renforce car c’est une décision partagée et assumée par notre territoire.

La réforme prévue par la loi de 2025 sur laquelle s’appuie l’ordonnance introduit une évolution majeure : le scrutin de liste paritaire, avec prime majoritaire, sera généralisé. Le panachage disparaît. Les équipes municipales seront désormais composées à partir de listes cohérentes. Cela renforcera la lisibilité du vote, la stabilité des conseils et la responsabilité collective. On ne construit plus un conseil autour d’individualités juxtaposées, mais autour d’un projet d’ensemble. C’est une avancée.

L’autre changement important concerne la parité. Jusqu’ici, elle s’appliquait globalement à la liste. Demain, elle devra être respectée dans chaque section de commune. C’est un pas significatif vers une représentation équilibrée. Dans de nombreuses communes isolées, le respect de la parité ne provient pas d’un refus mais parfois de difficultés qui peinent à être contournées. Cette réforme met fin à ces pratiques en demandant que partout, et pas seulement dans les centres urbains, les femmes participent pleinement aux décisions municipales.

Cependant, nous ne devons pas transformer une exigence légitime en un blocage démocratique. Certaines sections de moins de 80 habitants n’ont tout simplement pas le vivier nécessaire pour constituer une liste paritaire complète. L’assemblée demande donc qu’une dérogation ciblée soit prévue pour ces cas exceptionnels, afin d’éviter que des communes se retrouvent sans candidats faute d’effectifs suffisants. La parité doit avancer, mais elle doit avancer de manière applicable.

Nous demandons également qu’une clause de revoyure soit intégrée d’ici 2029. Puisque cette réforme ne s’appliquera qu’en 2032, il est intelligent d’observer d’abord les résultats des scrutins de 2026 en Métropole et Outre-mer, afin d’ajuster si nécessaire les dispositifs avant leur mise en œuvre. Ce n’est pas ralentir la réforme, c’est s’assurer qu’elle réussisse.

Enfin, il faut améliorer la lisibilité du droit applicable aux communes. Le recours systématique au « compteur Lifou » complique la lecture des textes. Nous appelons l’État à construire des versions consolidées et claires des codes applicables à la Polynésie française. Gouverner des communes exige des règles accessibles. On ne peut pas demander aux maires d’être responsables sans leur offrir une loi lisible.

C’est dans cet esprit que nous donnons un avis favorable.

Je vous remercie.

Le président : Voilà, merci bien.

La discussion générale est maintenant close.

Madame la vice-présidente, si vous voulez intervenir.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le président.

J’ai bien apprécié et pris note concernant les interventions des différents groupes. Je veux juste dire que c’est une consultation du monde communal opérée par le SPCPF, dont l’avis a été transmis à l’APF, et cet avis est positif.

Donc, de notre part, nous émettons un avis favorable en ce que ce texte propose dans l’intérêt de nos communes de moins de 1 000 habitants, des mesures de souplesse et de sécurisation au bon fonctionnement des instances communales dans le même temps.

Voilà, c’est ce que je voulais dire, Monsieur le président. Nous soutenons cet avis.

Le président : Voilà, je mets aux voix l’avis. Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Il est très exactement 12 h 6. Je consulte l’assemblée sur la nécessité de suspendre ou bien de poursuivre parce qu’il nous reste deux textes, dont un avis et une délibération. Qu’est-ce que vous en pensez ? On suspend ? On continue ? On continue, on suspend ?

Bon, qui est pour la suspension ?... Levez la main un peu plus haut. Bon, c’est plié ! C’est la majorité, que voulez-vous, je n’y peux rien ! (Rires.)

Bon, la séance est suspendue. Moi, je vous propose qu’on reprenne à 13 h 30.

Merci.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Président, on reprend à quelle heure ? Pardon.

Le président : 13 h 30. La séance sera reprise à 13 h 30.

(Suspendue à 12 heures 6 minutes, la séance est reprise à 13 heures 37 minutes.)

Le président : Voilà. Mes salutations une nouvelle fois en cette rencontre. Il est très exactement 13 h 40 et je déclare la séance reprise.