Présenté par MM. les représentants Tevaipaea Hoiore et Allen Salmon

Le président : Je vous invite à vous rapporter au rapport n° 153-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’agence spatiale européenne en France.

Donc, il ressort de la conférence des présidents que pour la discussion générale... Non, excusez-moi ! Qui est-ce qui porte ce dossier pour la présentation ?

Excuse-moi, Monsieur Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le président. Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, bonjour ; Madame la vice-présidente du gouvernement, bonjour ; chers collègues représentants élus par le Peuple, bonjour. À toutes et à tous réunis en cet après-midi, je vous salue.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, par lettre n° 449/DIRAJ du 9 octobre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France.

Le 30 mai 1975, dix États européens, dont la France, signent la convention créant l’Agence spatiale européenne (ASE). Elle reçoit la mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique spatiale européenne à long terme, ainsi que les activités et programmes idoines. La France entretient une relation privilégiée et structurante avec l’Agence spatiale européenne, qui repose sur un ensemble d’accords multilatéraux et bilatéraux, faisant d’elle le premier partenaire historique de l’ASE. Elle demeure son premier contributeur, représentant environ 22 à 25 % du budget total selon les exercices.

Le siège de l’ASE se situe à Paris. En 2016, dans le contexte du projet de déménagement du siège de l’Agence, son exécutif invitait la France à confirmer qu’elle était exonérée de toute taxe liée à la transaction et au transfert de propriété du nouveau bâtiment. Il invitait surtout la France à conclure un accord d’établissement, lui octroyant des conditions favorables équivalentes à celles accordées à d’autres organisations internationales ayant leur siège en France.

L’ASE est ainsi entrée en négociation avec la France en vue de la conclusion dudit accord siège. Après une première version transmise n’ayant pas fait l’unanimité, elles signent en mars 2023 un accord faisant consensus.

Celui-ci contient un préambule et quatre chapitres, composés de 28 articles. Il aborde les thématiques habituelles des accords d’établissement conclus entre une organisation intergouvernementale et un État hôte et reprend des dispositions types, notamment en ce qui concerne le statut de l’Agence sur le territoire de la République française, les immunités et exonérations fiscales qui lui sont accordées, les services et le soutien fournis par la France, etc. Les mesures d’exonération fiscale et douanières prévues, plus favorables aux privilèges fiscaux et douaniers prévus à l’annexe 1 de la Convention de 1975, auront des incidences budgétaires favorables pour l’ASE. Elles permettront à cette organisation internationale de diminuer sa charge fiscale sur un nombre conséquent de dépenses relatives à ses activités officielles.

Aucun article de l’accord ou de la loi n’évoque la Polynésie française. Les accords de siège relèvent des compétences de l’État. La Polynésie est cependant concernée au titre de ses compétences douanières et fiscales. Il est toutefois peu probable que ces dispositions fiscales et douanières aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du pays. Cependant, il reste regrettable que la saisine de l’Assemblée de la Polynésie française prévue à l’article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 arrive trop tard, et que la consultation du gouvernement de la Polynésie française, préalable à la ratification ou à l’approbation d’un accord prévue à l’article 10 de la loi organique statutaire, n’ait pas eu lieu.

En outre, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, réunie pour l’examen du présent projet d’avis, soutient qu’en cas d’implantation de l’Agence spatiale européenne en Polynésie française, les exonérations fiscales et douanières prévues par l’accord ne s’y étendraient pas, étant donné sa pleine compétence et son droit d’édicter ses propres règles dans ces matières.

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable au projet de loi présenté.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu 60 minutes réparties comme suit : Tavini, 34 ; Tapura, 14 ; non-inscrits, 12.

J’invite les non-inscrits à prendre la parole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet d’avis sur la loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’ASE en France.

Il s’agit d’un accord purement technique, administratif, sans conséquence particulière pour nos îles. Il s’agit en effet d’un accord de siège, destiné à encadrer la présence de l’Agence spatiale européenne sur le territoire français, principalement à Paris. Il prévoit des mesures classiques : immunités, facilités administratives, exonérations fiscales et douanières, statut du personnel, mise en place d’un comité consultatif mixte.

Aucune disposition du texte ne vise la Polynésie française, aucune installation de l’Agence spatiale européenne n’est envisagée sur notre territoire, et les mesures fiscales et douanières prévues ne s’appliqueront pas ici, en Polynésie française, puisque nous disposons dans ces domaines d’une pleine compétence.

Les rapporteurs l’ont rappelé : même dans l’hypothèse théorique où l’Agence souhaiterait un jour s’implanter en Polynésie — hypothèse évidemment très éloignée —, l’accord ne pourra pas produire d’effet chez nous sans une délibération expresse de notre assemblée.

De ce point de vue, nous ne sommes donc ni concernés juridiquement ni impactés financièrement. C’est aussi cela, notre autonomie, notre souveraineté.

Cependant, on ne peut que constater une fois de plus une procédure défaillante, car la consultation de la Polynésie française arrive une fois de plus trop tard puisqu’il s’agit d’un texte déjà négocié et signé depuis mars 2023. La consultation de l’assemblée n’est qu’une question de forme. On peut cependant noter que notre statut, en son article 9, nous protège des accords pris dans cette convention en termes de fiscalité ou de douane.

Ce n’est malheureusement pas un incident isolé. Ce texte s’ajoute à une série de saisines tardives, de consultations incomplètes. Nous devons donc veiller ensemble à ce que notre statut, nos institutions, nos procédures prévues par la loi organique soient respectées.

Nous approuvons donc l’avis défavorable proposé par la commission, non pas pour nous opposer à l’État ou à la coopération spatiale européenne.

L’autonomie, mes chers collègues, n’est pas un mot, mais un statut. Nous le répétons : lorsque l’accord touche — même de manière indirecte — à la fiscalité, à la douane ou à des compétences partagées, la Polynésie doit être associée. Nous serons les garants de ce principe : notre statut d’autonomie est un cadre partagé, accepté par tous, et qu’il doit être appliqué à chaque étape sans exception.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiratiraa à prendre la parole.

Monsieur Gaston Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, chers collègues, bonjour.

Partant du constat que les mêmes causes produisent généralement les mêmes effets, c’est donc tout naturellement et avec une certaine constance, il faut bien le reconnaître, que notre assemblée se voit encore aujourd’hui contrainte de rendre un avis défavorable sur ce nouveau projet de loi qui nous est soumis par les services de l’État en Polynésie française.

Non par manque d’intérêt pour les élus et non moins citoyens que nous sommes, dès lors qu’il s’agit de permettre à l’Agence spatiale européenne de rivaliser et de réaffirmer son indépendance par rapport à ses principaux concurrents américains, chinois ou russes. Mais une fois de plus, c’est sur la manière dont ce dossier est transmis aux autorités du pays, c’est-à-dire en urgence et sans consultation préalable du gouvernement de la Polynésie française, que la représentation territoriale entend marquer son profond désaccord.

Sur le fond, que dire à présent :  sinon qu’il est toujours louable pour la grandeur de la France de pouvoir accueillir sur son sol des organisations internationales aussi prestigieuses que l’Agence spatiale européenne, ce qui a d’ailleurs débouché sur la conclusion d’un accord de siège signé le 22 mars 2023, il y a plus de deux ans déjà.

Il n’en reste pas moins une épine persistante avec laquelle notre collectivité n’est pas prête à s’accommoder, c’est celle de la compétence douanière et fiscale dévolue par le statut à notre collectivité. Quand bien même tout le monde s’accorde à reconnaître la très faible incidence pour les finances du pays, l’assemblée est attachée au respect de ses prérogatives en la matière.

Cette préoccupation est d’autant plus d’actualité depuis que l’on sait que deux émissaires de l’ASE étaient récemment en prospection dans la commune de Hitiaa o te Ra en vue d’une possible acquisition foncière. Dans quel but ? Pour y faire quoi ? Avec quel personnel ? Et dans quelles conditions ? On ne le sait pas.

Sans aller jusqu’à comparer l’agence à un vulgaire « fonds de commerce » pour reprendre l’expression de notre président, il va de soi que le moment venu, la Polynésie française sera dans son bon droit de fixer ses conditions d’installation de l’ASE, sans devoir tenir compte des privilèges et immunités dont elle bénéficie déjà dans l’accord de siège censé couvrir l’ensemble du territoire français.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Tavini huiraatira ?

M. Tevaipaea Hoiore : Monsieur le président, le groupe Tavini huiraatira n’interviendra pas puisque tout a été dit dans le rapport. Merci.

Le président : Très bien. Excellent.

La discussion générale étant terminée, plus personne ne veut intervenir ?

Madame la présidente, vous voulez intervenir ? Non ? Madame la présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup pour toutes vos interventions.

Je pense qu’il n’y a pas grand-chose à dire, sinon que cet accord entre la République française et l’Agence spatiale européenne, relatif aux installations de celle-ci sur le territoire français. Donc on sait que sa création a été faite en 1975 et il y a eu un projet de déménagement de ce siège en 2016. Alors, en réalité, il y a eu besoin d’un toilettage de cet ancien accord de siège, et l’Agence a souhaité, par la même occasion, bénéficier des mêmes dispositions que d’autres organisations internationales ayant leur siège en France, comme Interpol, l’UNESCO et l’OCDE.

La France, à part cette demande, voulait démontrer aux organisations internationales qu’elles étaient les bienvenues pour installer leur siège en France. Donc l’Agence spatiale européenne jouit désormais sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités définis à l’annexe 1 de l’accord.

Ce projet de loi, on l’a remarqué, ne prévoit qu’un seul article. Les compétences de la Polynésie relatives aux compétences douanières et fiscales pourraient éventuellement être impactées. Des interrogations ont été posées en commission législative sur un éventuel achat d’un terrain en Polynésie par l’Agence spatiale européenne.

De prime abord, il est nécessaire de rappeler la primauté des traités internationaux signés par la France qui ont une valeur supérieure à la loi. Ensuite, l’Agence spatiale européenne travaille avec le groupe OPT au travers de sa filiale TNT concernant un contrat d’hébergement sur le site de Papenoo ainsi que de prestations de maintenance. Un partenariat UPF-CNES-CNRS autour du projet d’implantation d’un observatoire géodésique de Tahiti sur un point culminant dans les îles était en étude, mais nous n’avons pas de retour sur ce dossier à ce stade. Dans l’hypothèse où cela devait se concrétiser, l’Agence spatiale européenne devrait plutôt opter pour un terrain cédé par l’État.

Pour revenir à la procédure de l’avis même, le gouvernement a tenu une nouvelle fois à accompagner cet avis d’observations vis-à-vis de l’État, qui sont identiques aux précédents projets de loi en la matière. Le gouvernement regrette bien sûr que la consultation préalable de l’Assemblée de la Polynésie, conformément à l’article 9 de la loi organique, arrive trop tard, et que la consultation du gouvernement conformément à l’article 10 de la loi organique, n’ait pas eu lieu avant la signature de l’accord entre l’Agence spatiale européenne et la France.

En conclusion, il vous appartient, chers représentants de l’Assemblée de la Polynésie, de décider de la suite de l’avis de votre institution.

Voilà, je vous remercie de votre écoute. Merci bien.

Le président : Merci. Nous avons tous eu lecture du projet d’avis.

Je mets aux voix le projet d’avis. Qui est pour ? Unanimité.

Merci.