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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 385 CM du 31 mars 2026 abrogeant l'arrêté n° 1302 CM du 18 juillet 2022 portant application de la loi du pays n° 2022-10 du 24 janvier 2022 visant à promouvoir l'effort de solidarité par le don des invendus

Paru in extenso au JOPF n° 73 du 01/04/2026
texte n° 7/57, 1 page

NOR : DAE26200290AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 1302 CM du 18/07/2022 (texte abrogé)
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