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Arrêté n° 1082 CM du 6 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions de l'arrêté n° 735 CM du 5 juillet 1990 approuvant le modèle type de convention relative aux mesures fiscales incitatives applicables aux investissements dans le secteur de la pêche hauturière semi-industrielle ou industrielle prévu par la délibération n° 90-48 AT du 10 avril 1990 Paru in extenso au JOPF n° 49 du 16/12/1993 à la page 2146
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