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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 477 CM du 13 avril 2026 portant application de la loi du pays n° 2025-36 du 1er décembre 2025 portant réglementation de l'exercice de la profession de comptable libéral et instituant la chambre des comptables libéraux de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 83 du 15/04/2026
texte n° 7/17, 4 pages

NOR : DAE26200025AC-1

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 1414 CM du 31/07/2018
    • Texte d'application
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