| Voir plus d'informations |
|
Ministère du foncier et du logement Arrêté n° 2408 MFL du 15 avril 2026 portant modification de l'arrêté n° 8488 VP du 6 septembre 2023 portant transfert de gestion des parcelles cadastrées commune de Papeete, section DN n° 34, n° 46, n° 49 et n° 51, au profit de la direction des solidarités, de la famille et de l'égalité, et abrogeant l'arrêté n° 3933 MLV du 5 mai 2015 portant affectation des parcelles dépendant du domaine de la Mission, cadastrées commune de Papeete, section DN n° 46, n° 49 et n° 51, au profit de la direction des affaires sociales Paru in extenso au JOPF n° 84 du 16/04/2026 texte n° 17/22, 2 pages NOR : DAF26503223AM-1
| RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  | ||||
