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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 526 CM du 29 avril 2026 autorisant l'acquisition de la parcelle cadastrée section BM n° 5 et des droits indivis de la parcelle cadastrée section AE n° 223 à usage de servitude, sises commune de Tai'arapu-Est, commune associée de Afaahiti, appartenant à Mme Sylvie HAERERAAROA épouse GODARD Paru in extenso au JOPF n° 96 du 01/05/2026 texte n° 10/21, 2 pages NOR : DAF25203656AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
