Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Nous passons à l’examen du premier dossier, à savoir le rapport n° 160 relatif au projet de loi de pays portant institution de la taxe de développement local rénovée.

Je demande au rapporteur de ce dossier de bien vouloir faire le rapport de présentation.

Madame Elise Vanaa.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président de l’assemblée.

Président du gouvernement, vice-président, nos ministres, chers collègues, la presse, les collaborateurs, tous ceux qui nous suivent ce matin, mes chaleureuses salutations à vous en cette nouvelle matinée.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants, le présent projet de texte a été transmis à l’assemblée par lettre n° 7973/PR du 12 novembre 2025.

La délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 a institué une réforme d’ampleur de la fiscalité polynésienne, et a mis en place la Taxe de développement locale (TDL) à compter du 1er février 1998. Son objectif était de réduire l’écart de compétitivité entre les produits fabriqués localement et ceux importés, dans un contexte où l’industrie locale était structurellement dans l’incapacité de rivaliser avec la concurrence des produits importés.

Cette taxe s’applique aux importations de biens effectués par toute personne physique ou morale, en appliquant des taux aux positions du tarif des douanes qui peuvent s’élever aujourd’hui à 9 %, 20 %, 25 %, 27 %, 37 %, 50 %, 51 %, 60 % et 82 %.

Au fil des modifications du cadre juridique et de la liste des produits soumis à TDL, les objectifs initialement attribués à l’introduction de cette taxe n’ont pas été réaffirmés. Par ailleurs, la structure des différents secteurs industriels locaux a profondément évolué depuis l’instauration de la TDL, avec la disparition d’entreprises, la réorientation de certaines productions, la concentration et l’intégration d’activités au sein de groupes.

En résulte un impact mal mesuré sur les consommateurs qui subissent les effets d’un surenchérissement indu des prix de vente à la consommation.

Des travaux de rénovation de la TDL ont ainsi été menés dès 2024 et ont abouti au présent projet de texte visant à instaurer une Taxe de développement local rénovée (TDLR). Cette taxe a pour objectif d’améliorer la compétitivité des seuls biens produits ou fabriqués par les industries et artisans de Polynésie française, en les protégeant face aux biens importés qui leur sont substituables. Les finalités de la TDLR sont désormais expressément énumérées : développement d’une croissance endogène ; accroissement de l’offre et de la disponibilité des produits ; développement de la concurrence locale et maintien du savoir-faire local ; etc.

Les conditions d’éligibilité à la protection des produits sont précisées (substituabilité des produits) et les entreprises demanderesses de la protection devront remplir certaines conditions préalables (part de marché minimal de 10 %, investissement minimal dans les installations de 50 millions de F CFP, augmentation nette des effectifs salariés).

Les taux passent de 9 aujourd’hui, à 6 pour la production des industries locales de transformation et 7 pour les produits artisanaux. La période de protection, une fois celle-ci accordée, est de 5 années, renouvelables pour la même période.

Des procédures distinctes sont prévues pour l’industrie locale de transformation, faisant intervenir le service en charge des affaires économiques qui instruira les demandes de protection des entreprises dans un délai maximal d’un an et six mois, ainsi que pour l’artisanat traditionnel local, dont le service en charge de l’artisanat aura la charge de recenser l’état de la production pour chaque bien produit localement, le nombre d’artisans, les écarts de prix constatés et les positions du tarif des douanes. Ces deux services assureront par ailleurs le suivi des mesures de protection au regard des évolutions conjoncturelles de la Polynésie française.

Un observatoire de la TDLR est en outre créé pour assurer le suivi de l’efficience de la taxe, avec une analyse des retombées économiques et sociales de la taxe au regard de ses objectifs.

L’application initiale de la TDLR est prévue :

• au 1er juillet 2026 en ce qui concerne les biens de l’artisanat traditionnel local ;
• au 1er juillet 2027 en ce qui concerne les biens produits par des industries locales de transformation.

Lors de l’examen du présent projet de texte en commission le 25 novembre 2025, une présentation globale du dispositif et de ses objectifs a été présentée. Les discussions ont souligné la complexité du sujet de la TDL, notamment au regard des producteurs locaux favorables à la taxe et des importateurs qui en dénoncent l’impact sur le coût de la vie. Des échanges se sont également tenus sur la concertation globale menée dans le cadre des travaux préparatoires, la mise en œuvre de contrôles et de nouveaux critères dans le dispositif rénové ainsi que l’introduction de la limitation de la durée de protection.

Enfin, des amendements de précisions ont été adoptés par la commission, relatifs notamment à la procédure de dépôt et à l’instauration d’une obligation de publication d’un rapport d’évaluation des effets économiques et sociaux de cette taxe.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, je vous invite, chers collègues de cette honorable Assemblée de la Polynésie, à adopter le projet de loi du pays, ce matin, lundi… On est le 9 ou le 10 décembre…

Merci bien de votre attention. Bonne journée à toutes et à tous.

Ah, on est le 8, je suis en avance. J’ai hâte Noël.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 34 minutes ; Tapura, 14 ; les non-inscrits, 12.

J’invite le premier intervenant, donc, s’agissant du groupe Tavini huiraatira, à prendre la parole.

Béatrice.

Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Mes chaleureuses salutations.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers membres élus, la population qui nous écoute et nous suit, chers membres de la presse, à toutes et à tous réunis ici en cette nouvelle matinée, bonjour et bienvenue à l’occasion de notre rencontre.

En discutant aujourd’hui de la taxe de développement local à rénover, nous ne parlons pas seulement d’un outil fiscal. Nous parlons d’un choix de société, de la manière dont un pays comme le nôtre décide de maîtriser son avenir économique au lieu de le subir. Nous savons tous que la Polynésie, du fait de son éloignement, de l’étroitesse de son marché et des coûts qu’elle supporte, ne pourra jamais rivaliser pleinement avec les grandes puissances industrielles du monde. Notre avenir n’est pas et ne sera jamais celui d’une économie de comptoir qui se contenterait d’importer ce que d’autres fabriquent. Produire localement, même modestement, c’est déjà exercer une souveraineté. C’est créer de l’emploi, transmettre un savoir, structurer une filière, conquérir un marché et parfois même viser l’exportation. C’est refuser d’être seulement un pays de consommation pour devenir un pays de création.

Le texte que nous examinons va dans ce sens. Il vise à protéger, il protège de manière exigeante. Il dit une chose simple : Oui, la Polynésie doit se donner les moyens de soutenir ses industries et ses artisans parce que nos contraintes structurelles rendent la concurrence internationale profondément inégale. Mais il dit aussi que cette protection ne doit pas devenir une rente payée par les consommateurs polynésiens. C’est là tout l’équilibre que nous devons rechercher : protéger ce que nous ne pouvons pas laisser disparaître, éviter qu’un protectionnisme mal calibré ne pèse trop lourdement sur le pouvoir d’achat.

Nous n’avons pas vocation à ériger des barrières dogmatiques. Nous avons vocation à bâtir un modèle qui soutient l’effort, encourage l’investissement, renforce la compétitivité et garantit que chaque mesure prise bénéficie réellement au pays tout entier.

C’est pourquoi la TDL rénovée introduit pour la première fois des conditions claires, mesurables, vérifiables. Une entreprise qui demande à être protégée devra démontrer une part de marché réel, investir dans ses outils de production, créer ou maintenir de l’emploi local, innover, réduire l’écart de prix avec les produits importés. Elle devient un contrat entre le pays et les entreprises. Le pays protège, mais l’entreprise s’engage à se moderniser, à produire mieux, à produire plus, à être plus compétitive. C’est ainsi que nous éviterons la rente et que nous encouragerons des acteurs économiques à s’inscrire dans une logique d’investissement et de conquête du marché, y compris au-delà de nos frontières.

Il y a cependant un domaine où le protectionnisme doit être assumé pleinement, et ce domaine, c’est celui de l’artisanat traditionnel. Dans l’artisanat, le prix ne dit pas seulement le coût d’un produit. Il raconte un geste, une technique, une identité, un lien direct avec notre culture. Un tapa (NDT, une étoffe végétale), un tīfaifai (NDT, couverture faite d’un drap sur lequel sont cousus des appliques ou des morceaux de tissus assemblés), un ʹumete (NDT, un récipient creux en bois ou en pierre) ne sont pas de simples objets. Ils sont l’expression de savoir-faire que des familles transmettent depuis des générations.

Lorsque des produits copiés et produits industriellement en Asie arrivent sur notre marché, ce n’est pas seulement une concurrence commerciale, c’est une menace culturelle. C’est la tentative d’effacer une manière polynésienne de faire, de créer, de vivre. Ici, oui, la protection doit être forte, assumée et durable, parce que la valeur d’un artisanat authentique ne se mesure pas uniquement en franc CFP, mais c’est en héritage, en dignité et en identité.

La réforme apporte aujourd’hui une rigueur nouvelle, un observatoire chargé d’évaluer l’impact de la taxe, des procédures contradictoires, des données transparentes et la possibilité de revoir ou de supprimer la protection si les conditions ne sont plus remplies.

Pour la première fois, une politique publique centrale pour notre économie sera pilotée, mesurée, corrigée. C’est une avancée majeure. Ce texte trace un chemin. Il nous dit que la production locale n’est pas un luxe. Elle est une nécessité stratégique. Elle est une condition de notre autonomie réelle. Elle est une réponse aux vulnérabilités révélées par la crise sanitaire. Elle est un moteur pour l’emploi, pour la montée en compétence, pour la création de valeur. Elle est l’un des fondements d’un développement endogène planifié, structuré, que nous devons poursuivre si nous voulons cesser d’être dépendants des fluctuations du monde.

Ce texte n’est peut-être pas parfait, mais il est structurant et tourné vers l’avenir. Il soutient l’effort, pas la rente. Il protège ce qui doit l’être, sans alourdir inutilement la vie des familles. Il valorise ce que nous avons de plus précieux, qu’il s’agisse de nos capacités productives ou de nos savoirs traditionnels. Il prépare une économie plus productive.

C’est dans cet esprit que je vous invite, chers amis, à l’adopter, car produire localement, c’est se tenir debout. Et protéger intelligemment, c’est donner du pouvoir d’achat aux Polynésiens.

Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au niveau du Tavini ? Oui ?

Sylvana.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, bonjour chers internautes aussi et cher public.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi du pays qui pose une question fondamentale pour l’avenir de notre pays, celle de notre capacité à maîtriser notre destin économique et à construire une véritable souveraineté productive.

Notre pays dispose de la compétence statutaire en matière de fiscalité. Cette compétence est l’un des outils essentiels de notre émancipation progressive, l’un des leviers par lesquels nous pouvons, dès aujourd’hui, façonner les conditions d’une souveraineté économique réelle.

La taxe de développement local, instituée en 1997 lors de la grande réforme fiscale qui a introduit la TVA, avait pour ambition de protéger nos industries naissantes face au déferlement des produits importés. 28 ans plus tard, force est de constater que ce dispositif, bien qu’animé par des intentions louables, a perdu de son efficacité. Il est devenu opaque, parfois incohérent et ne répond plus aux défis d’une économie polynésienne qui doit impérativement se réinventer.

La crise du covid-19 nous a brutalement rappelé une vérité que nous, indépendantistes, martelons depuis des décennies. Notre dépendance excessive aux importations constitue une vulnérabilité majeure de notre économie.

Lorsque les frontières se sont fermées, lorsque les routes maritimes se sont interrompues, notre population a été confrontée à des pénuries dans des secteurs aussi essentiels que l’alimentation ou les matériaux de construction.

Cette crise a mis en lumière l’urgence absolue de développer une production locale robuste, capable de répondre à une part significative de nos besoins. Il ne s’agit pas d’autarcie. Personne ne prône l’isolement économique, mais d’équilibre et de résilience. Une nation qui ne produit pas une partie substantielle de ce qu’elle consomme n’est pas véritablement libre.

Regardons les chiffres avec lucidité. Notre déficit commercial demeure abyssal. Nos importations en provenance d’Asie ont triplé en valeur en 25 ans, passant de 14 % à plus de 40 % de nos approvisionnements. Pendant ce temps, notre tissu industriel local peine à se développer. Contraint par l’étroitesse de notre marché, 283 000 habitants dispersés sur une zone économique exclusive plus vaste que l’Union européenne et par des coûts de production structurellement élevés.

Cette réforme doit être comprise dans une perspective plus large, celle de notre marche progressive vers la souveraineté. La fiscalité est l’un des attributs fondamentaux de la souveraineté. Nous exerçons cette compétence, mais l’exercer ne suffit pas. Encore faut-il l’exercer avec intelligence, avec vision stratégique, au service d’un projet de société. La taxe de développement local rénovée est un instrument de politique industrielle. C’est un outil par lequel nous pouvons, dans le respect de nos engagements internationaux, orienter notre économie vers plus de souveraineté productive.

Certains diront que cette protection renchérirait les prix pour le consommateur. C’est vrai, à court terme, mais demandons-nous : quel est le prix de l’indépendance ? Quel est le coût pour une communauté de ne pas maîtriser sa production alimentaire, ses matériaux de construction et ses biens essentiels ?

Le coût réel, c’est la vulnérabilité face aux crises internationales. C’est la fuite massive de nos ressources financières vers l’extérieur. C’est l’absence d’emplois industriels qualifiés pour notre jeunesse. C’est l’érosion de nos savoir-faire traditionnels face aux produits standardisés venus d’Asie. Une protection tarifaire intelligente conditionnée à des performances réelles n’est pas du protectionnisme aveugle, c’est de la stratégie économique. C’est donner à nos entreprises le temps de se structurer, d’investir, d’innover, de conquérir des parts de marché. C’est créer des conditions d’une concurrence locale viable qui, à terme, bénéficiera aux consommateurs par la diversité de l’offre et la qualité des produits.

L’histoire économique mondiale montre que toutes les nations industrialisées ont, à un moment de leur développement, protégé leur industrie naissante. Les États-Unis l’ont fait au XIX^e siècle. Les pays d’Asie du Sud-Est l’ont fait au XX^e siècle. Aujourd'hui, la Polynésie française doit assumer cette politique sans complexe.

Notre situation géographique impose des contraintes structurelles que nous ne pouvons ignorer. Nous sommes éloignés de tous les grands centres de production mondiaux. Notre marché est étroit. Nos coûts de transport sont élevés. Le coût du travail a fortement augmenté depuis 1997. Ces handicaps sont réels, mais ils ne doivent pas nous condamner à la résignation. Au contraire, ils doivent nous inciter à la créativité économique.

La réforme proposée prend en compte ces spécificités en maintenant un taux maximal de 80 % pour l’artisanat traditionnel, reconnaissant la fragilité particulière de ce secteur face à la concurrence des produits asiatiques standardisés. Elle prévoit aussi des critères adaptés à l’artisanat tenant compte du maintien des savoir-faire traditionnels et de l’intégration des filières locales.

Cette attention particulière à l’artisanat exprime notre volonté de préserver nos identités culturelles, nos techniques ancestrales face à l’uniformisation marchande mondiale. Un peuple qui perd ses savoir-faire perd une part de son âme. Nous sommes lucides. Cette réforme, aussi nécessaire soit-elle, présente des difficultés qu’il nous faut anticiper.

Première difficulté, l’équilibre entre protection et coût de la vie. La pression sur le pouvoir d’achat de nos familles est réelle. Nous devrons veiller à ce que les protections accordées n’aboutissent pas à des rentes de situations injustifiées. L’observatoire créé par le texte devra exercer une vigilance constante et nous devrons, en tant que représentants, exiger des rapports d’évaluation rigoureux.

Deuxième difficulté, la complexité administrative. Le nouveau dispositif impose des procédures d’instruction, de publication, de contradiction, de contrôle. Il faudra que notre administration soit à la hauteur de cette ambition. Des moyens humains et techniques devront être alloués à la direction générale des affaires économiques et aux services de l’artisanat. TH 2 (Orastre@m : 09 : 46 – 10 : 16)

Troisième difficulté : le risque de capture du dispositif par les intérêts particuliers. L’ancienne TDL a parfois servi des intérêts privés plus que l’intérêt général. Les critères objectifs du nouveau texte sont une garantie, mais ils devront être appliqués avec rigueur et impartialité.

Quatrième difficulté : la coordination entre secteurs. Certains industriels sont aussi importateurs. Des groupes intégrés contrôlent à la fois, la production locale, l’importation et la distribution. Cette concentration pose la question de la concurrence réelle et de la capacité du dispositif à favoriser une diversification du tissu économique plutôt qu’un renforcement des positions dominantes.

Nous devrons, dans les mois et années à venir, rester vigilants sur ces points. Cette loi marque le début d’un processus d’évaluation et d’ajustement continus.

Au-delà de ces aspects techniques — et ce texte est indéniablement technique — ce projet de loi du pays porte une vision politique : celle d’un pays qui assume sa volonté de développer une économie endogène, qui refuse la fatalité de la dépendance, qui utilise les compétences dont il dispose pour construire progressivement les bases matérielles de sa souveraineté future.

Cette réforme a été élaborée dans la concertation. Les travaux ont commencé en 2024, ont été présentés en commission consultative, ont fait l’objet de groupes de travail avec les organisations patronales et le texte final a été approuvé à l’unanimité en commission consultative le 31 octobre 2025. Cette unanimité témoigne de la qualité du travail préparatoire et du consensus qui s’est dégagé sur la nécessité d’agir.

Le texte a également été examiné par notre commission de l’économie, des finances et du budget, le 25 novembre dernier, et a recueilli un vote favorable unanime. Des amendements de précision ont été adoptés pour sécuriser les procédures et imposer à l’observatoire une obligation de publication triennale d’un rapport d’évaluation.

Cette unanimité ne doit pas masquer les débats qui ont eu lieu et qui continueront d’avoir lieu. C’est normal et sain : la politique fiscale touche aux équilibres économiques et sociaux fondamentaux de notre société. Mais elle montre aussi qu’au-delà de nos divergences sur d’autres sujets, nous partageons la conviction que la Polynésie française doit se doter des moyens de son développement.

Chers collègues, voter en faveur de ce projet de loi du pays, c’est faire le choix de l’ambition économique pour notre pays. C’est refuser la résignation face à notre dépendance structurelle aux importations. C’est affirmer que nous avons les moyens d’agir, dès aujourd’hui, dans le cadre de nos compétences actuelles, pour construire une économie plus résiliente, plus diversifiée, plus pourvoyeuse d’emplois qualifiés.

C’est aussi faire le choix de la transparence et de la rigueur : ce nouveau dispositif impose des conditions, des contrôles, des évaluations. Il met fin à l’opacité de l’ancien système. Il soumet la protection à des critères de performance objectifs.

Cette réforme n’est évidemment pas une panacée et ne résoudra pas à elle seule tous nos défis économiques. Mais elle constitue une pierre essentielle de l’édifice que nous devons construire.

Dans quelques années, lorsque nous aurons franchi l’étape suivante de notre émancipation politique, nous aurons besoin d’avoir construit dès aujourd’hui les bases d’une économie viable. Et cette réforme y contribue.

Elle s’inscrit dans une démarche de décolonisation économique progressive. Elle utilise les leviers dont nous disposons pour préparer l’avenir. Elle témoigne de notre capacité collective à penser l’intérêt général au-delà des intérêts particuliers.

Je vous invite donc à adopter ce texte. À lui donner toutes ses chances de réussir. À exercer ensuite, dans les années qui viennent, notre responsabilité.

Notre peuple attend de nous non pas des discours, mais des actes. Non pas des postures, mais des politiques concrètes qui améliorent sa vie quotidienne et préparent l’avenir de ses enfants.

Cette taxe de développement local rénovée, avec tous ses défauts potentiels et imperfections inévitables, est un acte politique concret au service de notre souveraineté économique. Elle mérite tout notre soutien.

Merci bien. Mes salutations.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au Tavini ? Il n’y a plus d’intervenants donc on poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers amis du public, chers journalistes, notre chère Miss France — peut-être qu’elle nous regarde en direct —, à nous tous qui sommes là ce matin, bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. Mes chaleureuses salutations !

Dans la classe politique, on le voit, il y a un consensus pour réformer la TDL qui a été créée en 1998 alors qu’elle était prévue comme une taxation provisoire pour réduire l’écart de compétitivité entre les produits fabriqués localement et les produits importés. Le temps que notre industrie se développe suffisamment pour affronter sereinement la concurrence extérieure.

Donc ce que je viens d’entendre dans les précédentes interventions, c’est effectivement le vœu pieux qui avait été émis dès le début au moment où, effectivement, on a créé cette TDL. Mais comme souvent, le provisoire est devenu pérenne, et la simple évocation de la suppression de la TDL, au moins sur certains produits fabriqués localement, entraîne une levée de boucliers des industriels locaux, qui en sont bénéficiaires.

Pourtant, comme l’a souligné un récent rapport de la Chambre territoriale des comptes, les effets macroéconomiques réels de la TDL sur l’économie et l’emploi ne sont pas documentés, tandis que son rendement fiscal pour le budget du pays reste modeste, environ 4 % des recettes à l’importation, par rapport à son effet possible au renchérissement des prix.

Alors, cette formule qu’on retrouve dans le rapport, c’est tout simplement à dire que l’effet de la TDL, c’est de créer une forme d’inflation, d’augmenter les prix.

Alors le juste équilibre est difficile à trouver puisque, d’une part, effectivement, on veut essayer de protéger l’emploi local, l’emploi endogène ; et, d’un autre côté, on veut le meilleur prix possible.

Donc pour bien comprendre le mécanisme de la TDL, qu’est-ce que c’est ? La TDL, c’est lorsqu’un produit arrive en Polynésie, dès lors qu’en Polynésie même, on peut trouver l’équivalent, on lui applique une taxe qui fait que mécaniquement, le prix de ce produit augmente. Cela veut dire que s’il n’y avait pas cette taxe sur ce produit, forcément, ce produit serait moins cher et, effectivement, bénéficierait plus aux consommateurs. Mais à côté de ça, cela voudrait dire quoi aussi ? Cela voudrait dire que ceux qui ont le courage de créer une industrie locale — parce qu’il faut être courageux pour le faire, et on l’a entendu, on a des limites qui sont fixées par l’étroitesse de notre marché —, eh bien ceux-là ne seraient pas compétitifs parce que forcément leur production serait plus chère et que s’il n’y avait pas cette taxe qui rendait le produit plus cher, eh bien eux mettraient la clé sous la porte. Voilà, pour faire un petit schéma. Mais effectivement, on pourrait croire à un moment donné qu’on sacrifie le pouvoir d’achat au bénéfice de l’emploi, mais c’est vrai — et je rejoins ce que j’ai pu entendre dans d’autres interventions —, il n’y a pas de sacrifice. Il y a un choix à faire et un choix d’équilibre qui doit être gagnant-gagnant.

Pour revenir sur les études, c’est vrai qu’on parle de création d’emplois. J’ai entendu aussi en commission consultative que certains importateurs diraient que peut-être que l’on pourrait créer aussi autant d’emplois en faisant que de l’importation. Mais tout ça, on ne le sait pas parce qu’effectivement, cet impact de la TDL, on ne dispose pas d’études claires et assez fournies. Et Monsieur le ministre l’a bien reconnu en commission également, parce qu’il n’y a pas effectivement de suivi aujourd’hui de la recommandation qui a été faite par la Chambre territoriale des comptes, puisque, effectivement, la Chambre territoriale des comptes nous dit « si vous voulez connaître l’impact de la TDL, faites une étude ». Pour l’instant, cette étude n’a pas été poursuivie, parce qu’à un moment donné, il y avait l’idée de le faire, et puis bon, voilà, ça a été abandonné. La seule étude partielle qui aura été menée sur la TDL remonte à l’époque du gouvernement de Monsieur Gaston Flosse, en 2009, un Monsieur qui s’appelle Paul de Villers. Et cette étude concluait déjà à l’époque, donc on est en 2009, que globalement, la taxe de développement local est un outil qui était effectivement reconnu utile dans le domaine de la protection de la production locale, mais qu’elle devait être recentrée et allégée sur plusieurs produits. Il préconisait notamment une baisse ou la suppression des taux sur les produits comme la bière de Malte, l’eau ou les jus de fruits afin de limiter les effets d’aubaine pour certains producteurs et l’impact sur les prix à la consommation. 

On voit que ce que suggérait cette étude de 2009, c’était donc il y a 16 ans, visait particulièrement les productions d’un grand groupe qui a toujours refusé que l’on supprime la TDL sur les produits, même si l’on voit aujourd’hui que certaines bières importées sont moins chères que les bières fabriquées localement. Malgré la taxe protectionniste, il est sérieusement attaqué sur son marché.

Alors c’est vrai que depuis 2009, sans être remise en cause, la TDL a subi un certain nombre de liftings, de la part des gouvernements qui se sont succédés. Après le rapport Bolliet de 2010 qui pointait le rôle de la TDL dans la cherté de la vie — c’est ce que j’expliquais un peu plus tôt —, le gouvernement de notre Président Oscar Temaru, que je salue, a procédé à un toilettage de la taxe pour la recentrer en principe sur les importations qui concurrencent les entreprises locales en croissance ou fragiles.

Fin 2022, lors de l’étude du budget, le gouvernement du Président Édouard Fritch annonçait pour le courant de l’année 2023 une réforme afin de protéger les emplois locaux tout en préservant les intérêts des consommateurs et le pouvoir d’achat. Les élections sont passées et bien évidemment la réforme n’a pas pu être mise en œuvre. Vous l’avez reprise. 

C’est vrai que j’entendais certaines insinuations d’opacité. J’avais l’impression que cette TDLR était vraiment une révolution dans la transformation de la TDL. Alors, moi qui suis une douanière à l’origine, je ne vois pas la révolution qu’il y a là-dedans. J’ai envie d’être sarcastique quand j’entends certains mots que je viens d’entendre en disant que cette TDLR… Pour moi, tout ce qu’elle a de différent, c’est qu’elle s’appelle « rénovée ». Ça reste toujours une taxe au développement local, sauf qu’on est venus ajouter, effectivement, ce petit mot, « rénovée ».

Alors, je ne vais pas dévaloriser le travail, parce que je vais le saluer plus tard, mais c’est simplement pour dire que ce qu’on constatait déjà depuis 2009, cette volonté d’augmenter l’industrie, elle a toujours été là et le problème, c’est qu’on a une réalité. On a une réalité, c’est l’étroitesse de notre marché. Et c’est vrai que la solution magique, ce n’est pas une TDL rénovée, en tout cas pas que. C’est effectivement d’autres leviers qui viendront peut-être soutenir l’industrie — alors, je l’ai entendu aussi dans les interventions — qui viendront soutenir l’industrie, alors peut-être, effectivement, par des aides. Enfin, je ne sais pas. Après, ça, c’est à Monsieur le ministre de nous proposer certaines choses, mais aussi au niveau de la qualification industrielle, orienter davantage, effectivement, la main-d’œuvre, peut-être, dans ces domaines-là. Mais c’est vrai que la TDL seule, même si on l’appelle rénovée, n’est absolument pas la solution.

On le voit bien ici, en effet, cette TDL rénovée est présentée comme un dispositif qui est plus encadré, qui est conditionné à des critères de parts de marché, d’investissement et d’emploi, qui, effectivement, sont destinés à éviter les effets de rente et, là aussi, un observatoire qui va être mis en place pour observer et suivre tout ça.

Donc l’objet, effectivement, est d’améliorer la compétitivité des biens produits ou fabriqués localement face aux biens importés qui sont substituables. Le champ est désormais limité aux biens de l’industrie locale, résultant d’un processus de transformation suffisant — alors là, effectivement, il faut des critères — et aux produits de l’artisanat traditionnel.

On l’a dit dans le rapport, on est effectivement dans un grand toilettage puisqu’avant on avait 9 taux qui allaient donc de 9 % à 82 %. Aujourd’hui on a deux domaines : on a la protection de l’industrie avec 6 taux qui vont de 20 % à 70 % et la protection de l’artisanat local avec 7 taux qui vont de 20 % à 80 %.

Alors mois je fais juste… Enfin je partage une opinion personnelle. Si on veut effectivement avoir la force de protéger l’artisanat — et j’ai entendu l’intervention de ma collègue Béatrice Le Gayic —, moi, j’aurais suggéré le courage même d’interdire totalement certaines importations qui font concurrence à des produits d’artisanat locaux. Si on veut aller au bout de l’idée, eh bien, interdisons complètement, par exemple, l’importation de colliers de coquillage et des tīfaifai (NDT, couverture faite d’un drap sur lequel sont cousus des appliques ou des morceaux de tissus assemblés). Voilà. Bon, on a effectivement ici des taux forts, mais si on veut aller dans l’idée qui est annoncée de cette protection de ce qui est à nous, soyons courageux et allons jusqu’au bout : faisons une protection complète.

Ce nouveau dispositif donc exclut de fait d’autres usages plus flous, effectivement, de l’ancienne TDL. La réforme vise également à limiter les effets d’aubaine et comporte une clause de revoyure pour éviter, justement, la pérennité du système. Mais les conditions d’agrément sont suffisamment vastes pour ouvrir le champ des possibles. Sur le papier, effectivement, la réforme va dans le bon sens. Mais quand on connaît la résistance de certains groupes à toute évolution dans leur secteur d’activité, on peut quand même douter de la remise en cause de certains « prés carrés ». C’est ce que la présidente de l’Autorité pour la concurrence a appelé, devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la cherté de la vie outre-mer, je cite « des situations de rente pour certains acteurs qui n’incitent ni à baisser les prix, ni à gagner en qualité, ni à faire entrer de nouveaux produits ». Fin de citation. 

Et j’entends encore, effectivement, l’Association de protection des consommateurs qui emploie souvent ce terme de rente, mais on peut espérer effectivement que les nouveaux dispositifs et les nouvelles règles qui sont mises dans cette TDL rénovée viendront lutter au mieux contre ces situations qui sont dénoncées depuis longtemps.

Alors, on va compter effectivement sur nos industriels pour jouer le jeu. Nous les avons bien entendus en commission consultative de la TDL et c’est là que je salue effectivement toutes ces réunions préparatoires qui ont eu lieu. Alors celles où nous avons assisté, Thilda et moi, puisque nous sommes membres, mais aussi les autres, et je salue le travail des services, quels qu’ils soient. Ils sont représentés derrière Monsieur le ministre pour avoir effectivement essayé d’obtenir un consensus, qu’on semble avoir obtenu, puisque lors de la dernière réunion, on avait les industriels, les consommateurs, les importateurs, tout le monde était autour de la table et tout le monde semblait être d’accord pour jouer le jeu. Donc c’est le vœu pieux qu’on peut espérer, parce qu’effectivement, pour nous qui légiférons, l’objectif est de trouver le meilleur équilibre entre préservation de l’emploi local, incitation justement à l’emploi, niveau de cherté de la vie. Et ça, effectivement, on voit que ce n’est pas facile à jouer avec les leviers, même si l’objectif, c’est de trouver ce meilleur équilibre.

À la question, est-ce qu’on pourra se passer de TDL un jour ? Ça, je pense qu’il y a une réalité, même si on a cette volonté de ne plus être dépendants de l’extérieur, etc. On peut avoir toutes les volontés qu’on a, mais quand on a une réalité qui est la nôtre, c’est-à-dire l’insularité, comme je le disais tantôt, il faut activer certains autres leviers pour y arriver. Mais bon, voilà, la grande question, c’est : est-ce qu’on arrivera à s’en passer un jour ? Personnellement, j’en doute, et je pense que depuis longtemps, on aurait voulu la supprimer, mais l’histoire nous a montré, bien entendu, que ce n’est pas si facile. C’est facile à dire, mais ce n’est pas facile à faire.

Voilà, en tout cas, quoi qu’il en soit, le groupe Tapura huiraatira va soutenir ce texte et va voter favorablement.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, l’ensemble du public, des médias qui nous suivent ici ou à distance.

C’est toujours difficile d’intervenir après que tout ait été dit sur le sujet. Donc sans vouloir refaire le débat qu’on a eu déjà en commission sur la TDL, je trouve que l’exposé des motifs rappelle bien le contexte dans lequel la TDL a été mise en place. C’était l’instauration de la TVA qui a constitué quand même la plus grande réforme fiscale des 30 dernières années avec la suppression progressive des droits d’entrée et son remplacement par le système de taxes sur la valeur ajoutée. Et cela s’est fait dans un contexte, en plus, où l’inflation n’existait quasiment pas. On était sortis d’une quinzaine d’années de forte inflation et la question de la cherté de la vie ne se posait pas dans les mêmes termes qu’elle se pose aujourd’hui. Et donc ce dispositif a été mis en place pour permettre à des entreprises locales de continuer à être compétitives par rapport à une évolution fiscale dans laquelle les produits importés devenaient plus compétitifs pour le coup. Et ce dispositif a été mis en place avec un objectif de transition, finalement. La TDL n’avait pas pour vocation de durer. Et comme c’est souvent le cas, les habitudes ayant la vie dure, 30 ans plus tard, quasiment, la TDL est toujours là.

Comme je l’ai indiqué en commission, nous avions, y compris lors des discussions préalables lors de la session budgétaire précédente, indiqué au ministre de l’économie notre préférence pour la suppression du dispositif et son remplacement par un système alternatif qui serait non pas basé sur le maintien de ce dispositif de taxation, mais par un ciblage plus précis sur les secteurs qui nécessitaient un accompagnement, y compris sur les emplois, puisque ce qui est visé par la TDL, c’est finalement de protéger l’emploi local dans des secteurs productifs qui ne sont pas en capacité de concurrencer directement les importations. Et donc nous, nous avions indiqué notre préférence pour une exonération de cotisations patronales et des dispositifs d’accompagnement qui visaient plutôt à cibler et l’emploi, et les produits, et les secteurs qui nécessitaient un soutien. On sait qu’on ne sera jamais compétitif dans la fabrication d’automobiles, de produits industriels à forte valeur ajoutée et donc c’était la démarche. 

L’avantage que nous y voyons, c’est que, finalement, au lieu de baisser la compétitivité des produits importés, parce que c’est ce qui est fait, en fait, dans le système, puisqu’on n’augmente pas la compétitivité en taxant les autres produits. On diminue la compétitivité des produits importés, avec pour conséquence un renchérissement des prix en Polynésie. Et comme je le disais, on est dans une situation qui est complètement opposée à celle qui prévalait en 1987, où il n’y avait pas d’inflation. On est dans un système aujourd’hui post-covid où l’inflation continue à progresser. C’est le cas, on a vu les chiffres des trois derniers mois en Métropole, l’inflation continue à monter et donc c’est pour cela qu’aujourd’hui, je pense qu’il est urgent de trouver un système alternatif et c’est dans ce sens que nous étions intervenus.

Bon, maintenant, ce n’est pas le choix du gouvernement. Le gouvernement est légitime de choisir les outils qu’il souhaite mettre en place. J’allais dire, je comprends cette démarche, parce que c’est toujours difficile d’inventer quelque chose de neuf. C’est toujours difficile de faire adhérer des acteurs économiques à des systèmes qui n’existent pas encore. Et c’est, a contrario, plus facile de conserver des dispositifs qui existent et d’essayer de les aménager, de les ajuster à la marge, ce qui a été fait dans le texte présent.

Alors nous, qu’est-ce qu’on pense de ce texte ? On pense qu’il est meilleur que le système qui existe. Il est meilleur que le système qui existe dans le sens où il essaye de mettre en place une procédure un peu plus stricte, pour éviter l’effet d’aubaine qu’il y a, éviter les marges indues. Et par contre, le bémol qu’on mettrait, c’est que très souvent, dans ces cas-là, les services en charge des contrôles vont demander — et c’est normal — des ressources supplémentaires, des ressources humaines, plus de moyens techniques qui vont, à la fin, se traduire par des demandes de création de postes qui vont aller à la ministre chargée de la fonction publique et qui vont, ensuite, se traduire par la nécessité d’augmenter les impôts. On est dans un cycle qui n’est pas du tout vertueux. Et ce n’est pas une accusation que je fais envers le gouvernement parce que — comment dirais-je ? — ce mécanisme existait avant le changement de mandature. Et finalement, nous, on est dans un système assez franco-français dans lequel la philosophie de l’action publique, c’est l’intervention directe dans des secteurs économiques, y compris privés, y compris concurrentiels. C’est, ensuite, la mise en place de contrôle et pour contrôler, il faut plus de moyens, plus de fonctionnaires. Et pour payer les fonctionnaires, il faut plus d’impôts et de taxes et on en revient à ce cycle qui n’est pas du tout vertueux.

C’est pour cela que l’on a insisté en commission sur la nécessité vraiment de trouver un système alternatif qui cible davantage. Et ce débat, on l’a eu, y compris sur les PPN et les PGC, puisque, là aussi, même le Président, lors de la campagne électorale, a rappelé que c’était un système qui profitait à tout le monde, y compris à ceux qui n’ont pas fondamentalement besoin d’être accompagnés dans leurs achats et autres. Et donc, encore une fois, je pense que ces systèmes ont été mis en place dans un contexte qui, économiquement, les justifiait. Il y avait une évolution fiscale, la mise en place de la TVA qui nécessitait une protection temporaire. Ils ont été mis en place dans un contexte économique où l’inflation n’existait quasiment plus, alors qu’aujourd’hui, la question de la cherté des prix est la question centrale du gouvernement. Il faut trouver des pistes pour résoudre cette problématique. Je crois que c’est le sens du texte que vous allez proposer sur la prise en charge du fret international. Mais on le voit, finalement, on retombe toujours dans les mêmes travers, qui est l’intervention publique directe au travers de la subvention de plus en plus large. Et ce système d’économie administrée, on le voit bien maintenant, il a pu fonctionner dans un temps où l’inflation n’était pas là, dans un temps où on avait une économie relativement protégée. Aujourd’hui, c’est de plus en plus difficile d’en faire un système pérenne dans le temps.

Et si je voulais avoir — comment dirais-je ? — un point de vue un peu plus politique sur ça, je trouve que c’est quand même dommage parce que la présente mandature et l’élection du Président, de ce gouvernement indépendantiste s’est faite quand même avec une promesse de changement, de changement du système. C’est ce qui avait été largement débattu pendant la campagne électorale. Et finalement, en lieu et place du changement du système, on voit qu’on utilise les mêmes dispositifs qui existaient il y a 30 ans, qui ont été critiqués, y compris par la majorité actuelle et qui, finalement, sont repris en l’état avec quelques ajustements. On fait soi-disant du neuf avec de l’ancien. Donc, comme je dis, je n’ai pas de critique dogmatique sur les systèmes. Ce système a dû fonctionner parce que le contexte de transition fiscale était là et l’inflation était absente. Aujourd’hui, on a une situation totalement inversée. Le ministre a tenté de répondre pendant la commission à ces objections. Il l’a fait, comme à son habitude, de manière très polie, mais on n’a pas été convaincus.

Et pour ma part, je trouve que le ministre de l’économie, qui est souvent présenté comme un libéral, là, sur ces dossiers, n’est pas du tout libéral. Je veux dire, on est plus dans le François Bayrou que dans l’Elon Musk, à mon sens. Ce n’est pas pour dire qu’on a la meilleure solution d’un côté, mais il faut quand même, à un moment donné, — et je sais qu’il faut du courage politique — il faut quand même accepter de changer ces dispositifs anciens qui ont marché un temps, que l’on n’a pas réformés alors qu’il fallait les réformer. Et je me compte moi-même, dans les personnes qui ont eu la capacité à un moment donné de réformer. Il y a eu des réformes de la TDL, mais aujourd’hui, ce n’est pas une réforme qu’il faut. C’est vraiment de trouver un dispositif alternatif. On n’est pas juste dans la critique. On a proposé un système beaucoup plus ciblé sur des productions particulières, sur des secteurs particuliers, sur l’emploi, avec des exonérations de cotisations patronales et d’autres dispositifs d’accompagnement parce que nous trouvons qu’il vaut mieux accélérer et rendre possible la compétitivité des entreprises locales, plutôt que de baisser la compétitivité des produits importés, qui sera de toute manière toujours là. Voilà.

Donc, après, à un moment donné, on a ce qu’on a. Et comme je l’ai dit, nous, on considère que ce texte est quand même meilleur que le texte qui existait, parce qu’il va essayer de limiter les effets d’aubaine. Et pour cette raison et cette raison uniquement, nous allons voter, effectivement, pour cette loi de pays.

Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants ? La discussion générale étant close, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

Attendez, Monsieur le ministre ! Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Mes chaleureuses salutations, Monsieur le président de l’assemblée, cher gouvernement de notre pays, Mesdames et Messieurs les ministres, ainsi qu’aux présidents de chaque groupe.

Le sujet sur lequel nous entamons nos travaux suscite depuis longtemps déjà des débats entre nous.

Ce qui m’ennuie dans ce que je viens d’entendre, et j’ai écouté notre collègue Nuihau, c’est qu’il n’indique pas qu’en prenant telle voie, voici les bénéfices qui seront obtenus ou voilà ce qu’il est possible de. Non, c’est juste du bla-bla. Non ?

Ce que nous voulons, et dont certains parmi nous ont peut-être entendu parler, c’est le kilomètre carré qui va nous rapporter 2 000 milliards de francs ! Ҫa, c’est du concret. On dit qu’il faut soutenir nos artisans, etc. Sachez qu’il y a quatre ans environ, je m’étais rendu à une réunion, avec notre collègue Emile Buillard, qui avait été organisée par un ingénieur et que c’étaient les vaniculteurs des îles Sous-le-Vent qui lui avaient fait connaître celle-ci. Il les remercie d’ailleurs chaleureusement.

Avant-hier, j’entendais une Française d’un certain âge qui disait avoir appris durant 20 ans l’art du tīfaifai (NDT, couverture faite d’un drap sur lequel sont cousus des appliques ou des morceaux de tissus assemblés) et qu’à présent, elle était prête à vendre ses tīfaifai à 250 000 francs (NDT, l’unité).

Lorsque j’écoute nos échanges, nous ne nous focalisons pas vraiment sur la véritable problématique de ce pays : la loi.

Je me doute bien que si l’on venait à prendre une décision concernant le visa d’entrée dans notre pays afin qu’il soit plus ouvert (NDT, au monde), comme l’ont vécu nos ancêtres, les gens viendraient librement chez nous. C’est le problème de ce pays.

Si nous voulons développer le tourisme dans notre pays, l’on pourra se fixer un quota. Comme le Président l’a dit, nous voulons atteindre les 500 000 touristes chez nous, ainsi il faudra tant de chambres d’hôtel.

Tout ce que j’ai entendu précédemment n’était que des blabla, blabla ! J’ignore qui a rédigé vos interventions mais cela ne fonctionnera pas ! Ҫa ne marchera pas. Commençons plutôt à programmer quelque chose sur les terres rares présentes dans les fonds marins de notre pays. Travaillons ensemble sur ce projet, ce sera plus facile, beaucoup plus facile. De quoi avons-nous peur ?

Je remercie notre pasteur Tapati pour la prière. Lorsque j’arrivais, il louait le Seigneur pour toutes les ressources qu’il avait créées. On doit se concentrer là-dessus. Quelle est la première richesse ? Les gens de ce pays et non pas les étrangers qui, eux, viennent s’emparer de nos ressources. On le sait tous, donc pourquoi fermons-nous les yeux ? Ce que je dis n’est pas nouveau. On les voit en bord de route en train de vendre des filoches de poissons et māpē (NDT, de la châtaigne tahitienne, Inocarpus fagifer).

Nous n’avons pris aucune mesure, rien. Ce sont les chiffres qui nous orientent. Je suis un homme de chiffres également, pas forcément un expert, mais quand même un peu. La première richesse de ce pays sont les personnes de ce pays, celles et ceux de cette terre. Je ne vous ai pas entendu en parler ce matin. De même s’agissant des interventions que je viens d’entendre, aucune donnée chiffrée ne vient confirmer qu’il convient de faire ceci ou bien cela, rien ! Chers collègues, cela dure depuis 50 ans et ça ne marche pas, ça ne marche pas… ! Et quand on essaye, « on peut, mais il y a un souci à tel niveau… » Un dicton anglais dit : « On n’a rien sans rien ». C’est ainsi.

De quoi avons-nous peur ? Que ce pays ne disparaisse sous l’océan ?... Laissons aux autres leurs craintes et leurs peurs. Remercions et rendons grâce au Seigneur de nous avoir offert cette terre remplie de richesses. Qu’est-ce que cela signifie ? Que c’est ici que l’on retrouve toutes les ressources possibles. Ici, il n’y a pas de neige. Ainsi, du premier jour de l’année jusqu’au dernier, nous pouvons mettre en place des actions. Pourtant, nous sommes là à débattre de sujets qui ne feront pas avancer ce pays. Vous savez pertinemment de quoi je parle, mais vous ne dites rien.

Je doute que les problèmes sociaux relevés au sein de notre pays ne s’arrangent aujourd’hui, sachant que 70 % de notre population vivent sous le seuil de pauvreté. Allons-nous continuer à raccommoder ces mesures ? Ce n’est pas possible.

Sur Tahiti, aux îles du Vent, nous savons qu’il faut disposer d’un revenu d’environ 300 000 F CFP pour tenir du premier jour jusqu’à la fin du mois. Qu’en est-il des plus modestes, eux qui constituent la majorité de notre peuple ?

Chers collègues, ceci est de notre responsabilité, et nous disposons de moyens aujourd’hui. Si nous prenons la décision de supprimer le visa d’entrée chez nous, Monsieur Macron nous en voudra-t-il pour cela ?... Ce pays n’est pas à Macron, c’est le nôtre ! Ce n’est qu’à ce moment-là que ce pays ira de l’avant.

Les chiffres parlent. Nous voulons atteindre les 500 000, 600 000 touristes. Là, ce sont des chiffres. Dans ce que l’on entend depuis ce matin, il n’y a aucun chiffre. Je viens de vous donner des chiffres là.

Et c’est eux qui viennent apprendre à confectionner le tīfaifai (NDT, couverture faite d’un drap sur lequel sont cousus des appliques ou des morceaux de tissus assemblés), à comment le commercialiser… Ils en savent plus que nous. Même un maire venant de France, demain, sera maire de Moorea. Bravo !... Non, mais il faut dire les choses ! Ne me dites surtout pas que je suis raciste. Le raciste, c’est celui qui ne veut pas reconnaître l’autre. Je suis Polynésien, je le resterai et je suis fier de l’être.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Monsieur le ministre, la parole est à vous.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Merci pour toutes les interventions qui rappellent l’objet du texte, et surtout ses enjeux.

Je dirai que, comme cela a été souligné, l’une des deux avancées importantes dans ce texte, c’est d’abord qu’on pose le principe que la protection n’est pas définitive. Tous les cinq ans, on va challenger les producteurs locaux. Ils vont devoir se justifier sur le besoin de protection. Ça, je pense que c’est une avancée importante.

Et puis, deuxièmement, c’est justement une instruction un petit peu objectivée des demandes de protection, puisqu’aujourd’hui, vous savez que c’est par le biais d’une commission de TDL qui est à chaque fois l’objet de tiraillements entre les industriels locaux et les importateurs. Donc, on met tout ça de côté et on part sur une nouvelle procédure, une méthode de scoring qui va permettre d’appliquer la TDL de manière objective.

Après, je voudrais réagir aux propos de Nuihau. C’est effectivement un débat que nous avons eu en commission des finances. Une alternative à la TDL, plutôt que de taxer les importations, ça aurait été effectivement l’idée de soutenir la production locale. Mais en fait, c’est une piste qui a bien été étudiée, mais qui présente un certain nombre d’inconvénients.

La première, c’est que donc le système d’aide directe, par exemple, la prise en charge des charges sociales, c’est qu’au bas mot, on parle de 4 000 salariés, ça va coûter au moins 2 milliards de francs, c’est-à-dire le produit même de la TDL.

Ensuite, pour avoir échangé avec les industriels, on a beaucoup de cas de salariés qui font une activité mixte : il y a beaucoup d’industriels qui font à la fois de la production locale et des opérations d’importation-vente.

Voilà, tout ça fait qu’on a préféré rester sur un système de TDL.

Alors, comme vous l’avez souligné vous-même, ce n’est pas parfait. On reste dans un système où l’on taxe les importations et indirectement, effectivement on surenchérit les prix à l’importation. Mais je dirais que c’est un moindre mal pour la protection des filières locales parce que je pense que cela va rester une nécessité pour un bon moment.

Il y a eu beaucoup de débats aussi sur le fait de savoir s’il fallait garder ou pas la TDL. Je pense que vous êtes sans doute tous convaincus avec moi que c’est un système qu’on est obligé de conserver, parce qu’il ne faut pas oublier qu’on a une petite économie insulaire. Pour fabriquer, comme vous l’avez dit vous-même, il faut du courage. Déjà, quand vous fabriquez, la plupart de vos intrants, de vos matières premières, vous importez. Donc, déjà vous avez des surcoûts. Et ensuite vous fabriquez pour des économies d’échelle inexistantes, un tout petit marché de 200 000 personnes, quand les produits importés souvent viennent des pays d’Asie, des grands pays avec une main-d’œuvre pas chère qui fait que ces produits-là, fondamentalement, sont beaucoup moins chers que la production locale.

Donc voilà la raison d’être de cette TDL qui fait que… Voilà, je pense qu’on va rester dans ce format, en tout cas, encore un bon moment. Sauf à pouvoir démontrer que l’alternative d’un soutien aux industriels locaux est une piste crédible, ce dont pour l’instant je doute parce que je pense aussi — un point dont j’ai oublié de parler — que la gestion administrative d’un système d’aide aux entreprises va sans doute être encore plus lourde que ce que l’on propose au travers de la TDL.

Merci.

Le président : Merci bien.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, merci bien. Bonjour à tous.

Je voudrais simplement dire au ministre des finances que du côté de l’opposition, vous avez un soutien sur la TDL parce qu’effectivement on nous a toujours reproché cette TDL avant les élections, mais c’était avant les élections. Après les élections, vous revenez avec la TDL mais c’est vrai que c’est plus le même nom : c’est TDL rénovée. Oui, on a compris que c’est la même chose. Donc on vous soutient. Ne craignez pas, de ce côté-là, c’est bon.

Le président : Voilà. Y a-t-il d’autres intervenants avant qu’on examine le texte ?

Alors, je ne sais pas comment introduire la discussion, mais je rappelle que nous sommes dotés maintenant d’un code de déontologie. Donc tous ceux qui ont à connaître de commerce, de gestion d’entreprises susceptibles d’être en relation avec l’institution de cette taxe et sa modification, je vous recommande de prendre vos dispositions.

Nous avons saisi le déontologue qui nous donne un point de vue, mais très kafkaïen puisqu’il y a différents stades d’interprétation : il y a celui du code de déontologie, du code pénal, du code du tribunal administratif. Donc c’est assez complexe. Par principe de précaution, je vous préviens.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Tous ceux qui ont à connaître de commerce, de gestion d’entreprises, levez le doigt et dites que vous sortez. Comme ça, on inscrit au PV, afin que vous ne participiez pas à la discussion.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, je crois qu’il faut être beaucoup plus précis : ceux qui ont des liens familiaux ou qui sont impliqués dans des commerces doivent sortir. Ceux qui ont des commerces, bien sûr c’est une évidence, y compris ceux qui ont des liens. C’est mieux. Comme ça, nous, on sort tous.

Le président : Mais on va tous sortir à ce moment-là. (Rires dans la salle.) Le déontologue est resté très clair sur le fait qu’il s’agit d’élus, d’élus qui ont à connaître d’un intérêt particulier qui les mettrait en conflit avec la décision à prendre. (Réactions dans la salle.)

Donc voilà. Alors je réitère mes propos, j’avais dit « qui sortait ? ». Donc, il faut me donner les noms parce que sinon ce n’est pas inscrit au PV. Pardon ?... Mesdames Yseult et Pascale sont sorties. Mesdames et Messieurs Tahia, Tahuhu, Hoa, Marielle. Et c’est bon. C’est bon ? Et puis Madame Odette ?...

Très bien. Donc la discussion est ouverte au titre de… Pardon ?...

Mme Elise Vanaa : Monsieur le président, j’ai le vote de Madame Le Gayic, mais elle est concernée par le tīfaifai (NDT, couverture faite d’un drap sur lequel sont cousus des appliques ou des morceaux de tissus assemblés).

Le président : Elle est sortie ?

Mme Elise Vanaa : Non, elle est partie. Elle m’a laissé sa procuration, mais je ne vote pas.

Le président : Eh bien, il ne faudra pas qu’elle vote et pas qu’elle participe au débat.

La discussion est ouverte. Oui.

M. Nuihau Laurey : J’avais oublié de féliciter la nouvelle Miss France aussi.

Le président : Très bien, c’est noté.

Donc, la discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention, pas d’observation. Je mets aux voix l’article 1er ^: qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article LP. 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 2. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 3

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 3. Même vote ? ... Même vote. Adopté.

Article LP. 4

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article LP. 4. Même vote ? ... Même vote. Adopté.

Article LP. 5

Le président : Donc, on poursuit avec la LP. 5. Même vote ? ... Même vote. Adopté.

Article LP. 6

Le président : Pour l’article LP. 6, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 7

Le président : LP. 7, même vote ? Adopté.

Article LP. 8

Le président : LP. 8, pas d’intervention ? Même vote ? ... Même vote. Adopté.

Article LP. 9

Le président : Article LP. 9, pas d’intervention. Même vote ? Adopté.

Article LP. 10

Le président : LP. 10, même vote. Adopté.

Article LP. 11

Le président : Article LP. 11, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 12

Le président : Article LP. 12, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 13

Le président : Article LP. 13, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 14

Le président : Article LP. 14, même vote. Adopté.

Article LP. 15

Le président : Article LP. 15, même vote. Adopté.

Article LP. 16

Le président : Article LP. 16, même vote. Adopté.

Article LP. 17

Le président : Article LP. 17, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 18

Le président : Article LP. 18, même vote. Adopté.

LP. 18, oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, Monsieur le président, c’était sur le suivi de la protection que je souhaitais intervenir. On va attaquer l’artisanat, on va protéger l’artisanat. Donc c’est vrai, c’est une très bonne chose. Ma collègue Teriitahi proposait éventuellement, et c’est vrai, pourquoi ne pas, pour faciliter la tâche, ne pas interdire l’arrivée de certains produits ici. Et ma question, elle est là-dessus. On va attaquer l’artisanat.

Mais lorsqu’on regarde les taux qui sont appliqués, est-ce qu’on ne peut pas réduire le nombre de taux applicables ? C’est l’article 6, c’est l’article en particulier qui est concerné, mais pour faciliter la compréhension au niveau de nos artisans, est-ce qu’on ne peut pas réduire ce taux ? Parce qu’effectivement la volonté politique est de protéger l’activité locale. Au niveau de l’artisanat, on ne peut plus parler de protection de l’emploi. Vous savez comment ça fonctionne, l’artisanat, chez nous. Donc soyons clairs, ce que nous voulons protéger, c’est effectivement l’activité artisanale. Alors la question, c’est est-ce qu’on ne peut pas, pour une meilleure compréhension, réduire ce nombre de taux ? Parce que c’est un peu compliqué, disons-le, parce que nous-mêmes, s’il fallait l’appliquer, je vous assure que ce n’est pas facile.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Alors, c’est vrai que c’est une question qui pose réflexion, mais cette diversité de taux a été proposée par le service de l’artisanat lui-même. Mais c’est vrai que si tous les produits artisanaux qu’on veut protéger sont tous à 80 %, effectivement la diversité des taux peut ne pas se justifier.

Je te laisse intervenir sur ce point-là. (À l’adresse de M. Kainuu Temauri.)

M. Kainuu Temauri : Oui. Merci, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants, bonjour.

Alors c’est une première phase de test, on va dire, de notre côté, puisque c’est le service de l’artisanat qui va conserver, au travers de la commission, le fait de proposer les produits qui seront taxés. C’est vrai que cela nous permet d’avoir plus de flexibilité dans un premier temps ; mais avec les années de recul, on pourra effectivement corriger si c’est nécessaire.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui. Parce qu’en discutant un peu avec les artisans, il y a quelque chose qui les préoccupe énormément aujourd’hui, et quel que soit le type d’artisanat, c’est la matière première : le coquillage, le bois.

Et la deuxième chose qui les préoccupe énormément, c’est la fabrication industrielle. Vous le savez, il y a certains tiki (NDT, statue polynésienne faite en bois ou pierre) qui arrivent, ça sort de machines, alors que nos artisans passent du temps, ils mettent de l’âme dans les produits qu’ils réalisent.

Donc c’est la raison pour laquelle je pose cette question, parce que c’est vrai que le produit fini, on peut le faire. Les matières premières, c’est un peu compliqué, parce qu’on ne veut pas trop non plus puiser dans notre réserve, ou alors, quand on pense au bois, par exemple, au tou (NDT, bois de cordia subcordata), pour ne citer que celui-là, il est épuisé. C’est compliqué, c’est difficile aujourd’hui d’avoir du bois noble. Donc voilà, la question est là : est-ce qu’il ne faut pas plutôt privilégier à ce moment-là la taxation forte des produits terminés, des produits finis et alléger les taux — ça ferait deux taux uniquement — sur la matière première ? Si c’est taxé, je ne sais pas…

Monsieur le ministre, c’est une logique que je partage avec vous. Maintenant, effectivement le ministre vient de nous dire qu’on est dans un stade expérimental, mais il faut se dépêcher parce qu’effectivement on va recevoir bientôt les jeux de Polynésie. Il faudrait que les artisans puissent... qu’ils ne viennent pas avec leurs produits, ceux de l’extérieur.

Le président : Merci bien.

Je mets aux voix la LP. 18, même vote ? Même vote. Adopté.

Article LP. 19

Le président : On poursuit avec la LP. 19, pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote. Adopté.

Article LP. 20

Le président : L’article LP. 20 : même vote. Adopté.

Article LP. 21

Le président : La LP. 21, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 22

Le président : La LP. 22, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 23

Le président : La LP. 23, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article LP. 24

Le président : La LP. 24 : même vote. Adopté.

Je vous propose de procéder au vote électronique en prenant votre boîtier électronique.

Je déclare le vote électronique ouvert.

Le président : Le résultat du vote électronique : 46 pour. La loi de pays est adoptée… (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 46…47 il y a Pauline qui vient de… ») 47, Pauline vient de donner sa procuration à Cliff et Cliff a voté pour Pauline. (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Voilà, donc c’est 46. ») 46. Très bien.

Donc, la loi de pays est adoptée.

On peut demander à Mesdames et Messieurs de revenir en salle.