Présenté par Mme et M. les représentants Maurea Maamaatuaiahutapu et Tematai Le Gayic

Le président : On poursuit avec le rapport n° 161 relatif à un projet de libération portant création d’un compte d’affectation spécial dénommé « fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence ».

J’invite le rapporteur de ce texte à bien vouloir nous présenter le rapport de présentation. C’est Maurea qui intervient.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 7971/PR du 12 novembre 2025, le Président de la Polynésie a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie, un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé « Fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence ».

Du fait de son insularité et de son éloignement des principaux pays exportateurs, le territoire polynésien dépend fortement de l’approvisionnement extérieur. Cette dépendance économique entraîne des répercussions notables sur le prix des produits commercialisés en Polynésie.

Face à cette situation, le présent projet de délibération propose la création d’un fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence. Ce fonds aura pour objet de financer les politiques publiques engagées en faveur d’une augmentation du pouvoir d’achat.

Ce nouveau compte d’affectation spéciale, financé par des impôts ou part d’impôts, des versements du budget général de la Polynésie, des subventions de l’État, des dons et legs et des produits de participations, se verra également attribué la totalité de la taxe de développement local ainsi qu’une partie des droits de douanes.

Le présent projet de délibération a été examiné en commission le 25 novembre 2025 et a permis d’aborder les points suivants :

- l’allocation de certaines sommes à ce nouveau fonds vient en diminution du FIP ;

- il existe d’autres alternatives au présent dispositif, qui poursuivent le même objectif de lutte contre la vie chère ;

- la mise en œuvre des dispositifs Tāmā′a Maitaʹi et relatifs aux PPN sera assurée par des opérateurs extérieurs. La prise en charge des frais de gestion de ces opérateurs sera imputée au présent fonds.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, même temps de parole que le dossier précédent, à savoir 34 minutes pour le Tavini ; Tapura,14 minutes, et non-inscrits, 12.

J’invite les non-inscrits à prendre la parole pour démarrer l’examen de la discussion générale relative à ce texte. Nuihau Laurey.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Sur cette délibération, il y a plusieurs points à évoquer. D’abord, c’est un compte spécial qui fait partie de l’outillage budgétaire qui est à la disposition du ministre. Et je crois que sur les 20 dernières années, tous les ministres des finances ont créé un ou plusieurs fonds. Donc, c’est quelque chose qui est normal dans la gestion budgétaire. Cela permet effectivement d’externaliser certaines recettes et certaines dépenses, ou mieux les suivre. Cela permet aussi de l’affichage politique puisque c’est le cas, je pense, là, pour ce fonds qui est centré sur la lutte contre la vie chère.

Le premier point que je souhaiterais évoquer — il a déjà été évoqué par certains de mes collègues en commission —, c’est l’impact que cela a sur le fonds intercommunal de péréquation parce que les sommes qui sont versées à ce fonds, bien évidemment, n’entrent plus dans les modalités de calcul. Dans le cas en l’espèce, on est sur un basculement de l’ordre de 4 milliards, un peu plus de 4 milliards, ce qui correspond au taux de prélèvement du FIP de 17 % sur un montant de 700 millions à peu près. Donc ce n’est pas négligeable même si, comme le ministre l’a indiqué en commission, on est aujourd’hui sur un FIP qui est largement positif compte tenu de l’augmentation des recettes fiscales liées à l’inflation. On revient toujours à l’inflation. C’est quand même quelque chose de central dans les arbitrages budgétaires et dans la situation économique du pays. Donc concrètement, cela veut dire que 700 millions seront retirés de l’enveloppe du FIP.

Moi, sur ce point — et je l’ai dit en commission, mais il n’a pas entendu à ce moment-là —, je suis plutôt d’accord avec la proposition du maire de Faa’a, Oscar Temaru, qui proposait de relever le taux du FIP. Bon, lui — je ne sais pas s’il l’entend, là —, il avait proposé 25 %. Je trouve que c’est trop élevé. On peut monter progressivement. Et je me dis que dans les cas comme celui-là où le gouvernement décide, et cela fait partie de ses prérogatives, de créer un fonds spécial pour éviter que cela impacte trop négativement les communes, est-ce que l’on ne peut pas, dans ces cas de figure, compte tenu du delta qui est enregistré, prévoir une modification du taux du FIP pour les exercices suivants ? Parce que je pense que les communes sont vraiment des partenaires essentiels dans l’investissement du pays, sachant en plus que le pays peut de plus en plus difficilement investir seul dans les communes, notamment les plus éloignées, et qu’il n’a pas forcément tous les outils, et on le verra avec la sortie du pays de l’association 'Ōpua. Donc je pense que quand il y a création de fonds spéciaux, on peut imaginer une modulation du FIP. Je le dis d’autant plus que chaque fois que le sujet vient sur la table, s’agissant du FIP, j’ai l’impression qu’on considère que les 17 % sont intangibles. On ne peut pas changer les 17 %. Ils n’ont jamais été, depuis l’instauration de ce dispositif, 17 %. C’est un taux qui a évolué dans le temps. Donc ça, c’est ma première réflexion.

La deuxième réflexion, c’est le caractère un peu large du sujet de la lutte contre la vie chère. Et donc, forcément, ce dispositif ne pourra pas comprendre toutes les dotations et tous les efforts que le gouvernement fait dans l’aide à la lutte contre la cherté de la vie. Et j’ai indiqué en commission, notamment les écritures d’ordre qui concernent les exonérations relatives au PPN qui existent et qui figurent bien dans le budget général, dans la partie écritures d’ordres justement. Bien que cela n’existe pas concrètement, c’est de l’argent que le pays accepte de ne pas prélever, donc qui a une existence juridique réelle. On voit que finalement ce fonds est extrêmement limitatif et ne pourra jamais comprendre l’ensemble des dispositifs qui aident à la lutte contre la cherté de la vie. Et donc de ce fait, il est forcément contraint.

La troisième chose que je souhaitais évoquer, c’est le contrôle parlementaire qui me semble insuffisant, puisque dans le texte, il est prévu qu’un rapport d’utilisation de ce fonds spécial soit fait devant le conseil des ministres. Alors certes, le compte spécial est voté à l’assemblée, mais j’aurais souhaité que cette présentation de l’exécution du fonds, des résultats obtenus, bons ou mauvais, soit aussi présentée à l’assemblée puisque c’est l’assemblée qui crée le compte spécial, et cela ne figure pas dans le document de présentation.

Et enfin, un dernier point qui me semble aussi essentiel à rappeler, puisque tout le monde n’était pas présent à ce moment-là, c’est que ce fonds va financer aussi aujourd’hui l’Autorité polynésienne de la concurrence. Lorsque l’Autorité a été créée pour garantir finalement son indépendance, pas seulement sur le plan de la nomination du président mais aussi sur le plan de la gestion financière, il était prévu, peut-être pas dans l’immédiat, mais à moyen terme, que le financement de l’APC soit fait sur la base des amendes qui sont versées, puisque tout le monde est conscient qu’il y a beaucoup de domaines dans lesquels la concurrence n’est pas totalement respectée. Il y a des situations d’entente parfois illicites, qui nécessitent effectivement des amendes, ce qui se pratique en métropole par les différentes AAI qui sont chargées de suivre tous les secteurs d’activité. Là, dans le cas présent, il y a un basculement qui est fait. 

Finalement, on n’est plus du tout dans ce financement par l’APC au travers des amendes qu’elle peut infliger, alors qu’on sait qu’il y a effectivement beaucoup à dire sur la situation de concurrence de notre pays, mais on est sur le prélèvement d’une taxe, ce qui n’était pas du tout prévu dans le cadre de la création de l’APC. Donc, il y a de ce point de vue des changements qui sont, pour nous, pas forcément positifs dans le fait que l’APC puisse maintenant piocher directement dans des taxes qui sont versées dans ce fonds spécial.

Donc, sans remettre en cause la légitimité du gouvernement à pouvoir créer quand il le souhaite et pour les sujets qu’il souhaite, y compris dans une démarche d’affichage politique des comptes spéciaux, c’est le cas aujourd’hui, nous disons que sur ces points que j’ai indiqués, on souhaiterait que le gouvernement soit plus ouvert à la discussion sur l’impact que cela va générer sur le FIP, parce que cet impact, il va croître dans le temps compte tenu de l’augmentation des recettes qui sont versées. Il peut augmenter encore plus le jour où le gouvernement décidera d’y ajouter d’autres taxes, d’où ma proposition de prévoir dans l’examen du FIP pour l’année prochaine un delta sur la base des prélèvements qui sont faits. Autant sur les dépenses, c’est difficile à prévoir, autant sur les recettes qui sont versées, on en a la connaissance totale. Donc, c’est la suggestion que je fais.

Deuxième chose que j’ai demandée, c’est que l’assemblée soit aussi destinatrice du compte rendu que le gouvernement va faire, et pas uniquement le conseil des ministres.

Et enfin, sur les derniers points que j’évoquais, moi, je souhaite qu’on en reste quand même sur le financement par l’APC et au travers des amendes qu’elle inflige de cette autorité administrative indépendante.

Voilà les points essentiels que je souhaitais apporter à la création du fonds, mais comme je le disais, c’est dans les prérogatives du gouvernement. On verra ce que ça va donner comme résultat final, mais nous soutiendrons effectivement cette délibération. Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Hamblin.

M. Ueva Hamblin : Monsieur le président, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, chers internautes et cher public bonjour.

Nous examinons aujourd’hui un projet de délibération qui touche à l’une des réalités les plus douloureuses du quotidien de notre population, la cherté de la vie dans notre pays. Cette cherté n’est pas une fatalité climatique ou géographique. Elle n’est pas le prix inévitable de notre insularité. Elle est, pour une large part, le produit direct de notre statut colonial et de la structure économique qui en découle. Une économie de comptoir orientée vers l’importation massive de biens et de consommation, contrôlée par quelques groupes oligopolistiques où la concurrence est étouffée et le consommateur polynésien paye le prix fort pour des produits qui, ailleurs, coûtent 2, 4 fois moins cher.

Dans le cadre du statut d’autonomie, notre pays dispose de la compétence en matière de fiscalité. Nous avons progressivement construit notre système fiscal. Nous avons institué la TVA en 1998. Nous avons modulé nos droits de douane. Nous avons créé des taxes spécifiques, mais cette maîtrise fiscale, aussi importante soit-elle s’est exercée dans un cadre contraint, celui d’une économie structurellement déséquilibrée où l’essentiel de ce que nous consommons vient de l’extérieur, où nos marges de manœuvre budgétaires sont limitées par notre dépendance aux transferts publics, où notre capacité à réguler véritablement le marché se heurte aux intérêts puissants des importateurs et distributeurs.

Le fonds que nous nous apprêtons à créer aujourd’hui ne résoudra pas à lui seul la question de la cherté de la vie, mais il constitue néanmoins un outil important, un levier supplémentaire de notre arsenal de politique publique visant à desserrer les taux qui pèsent le pouvoir d’achat de nos familles. Plus encore, il constitue un acte politique, celui de refléter explicitement des ressources fiscales vers des objectifs de justice sociale et de développement de la concurrence, et d’affirmer que les recettes tirées de la taxation des importations, droits de douane et taxes de développement local doivent être réinvesties aux bénéfices directs de la population et non simplement fondues dans la masse budgétaire générale.

La cherté comme manifestation de la dépendance

Au-delà des aspects techniques de ce fonds, je voudrais maintenant développer une réflexion plus politique sur ce qui relève de nos situations et de nos ambitions. La cherté de notre pays n’est pas un accident. Elle est le produit logique d’une structure économique héritée de la colonisation et qui n’a jamais été fondamentalement remise en cause. 

Cette structure repose sur quelques caractéristiques bien identifiées :

Première caractéristique : l’hyper-dépendance aux importations.

Nous importons l’essentiel de ce que nous consommons (plus de 80 % de notre alimentation, la quasi-totalité de nos biens manufacturés, nos carburants, nos matériaux de construction, nos médicaments). Cette dépendance nous rend vulnérables aux chocs extérieurs. Nous l’avons vérifié lors des crises sanitaires et géopolitiques récentes, ils nous privent de tout pouvoir de négociation face aux fournisseurs internationaux.

Deuxième caractéristique : l’oligopole des importateurs et distributeurs.

Quelques groupes économiques contrôlent l’essentiel des flux d’importation et de distribution. Cette concentration limite la concurrence, facilite les pratiques d’alignement des prix, permet des marges excessives. Le consommateur polynésien n’a souvent d’autres choix que de se soumettre aux prix fixés par ses acteurs dominants.

Troisième caractéristique : l’étroitesse du marché et de l’insularité.

Notre marché de 280 000 habitants dispersé dans une immense zone maritime ne permet pas les économies d’échelle qui, ailleurs, font baisser les prix. Les coûts de transport, de stockage, de distribution sont structurellement élevés.

Quatrième caractéristique : le manque de production locale.

Faute d’une baisse productive suffisamment développée, nous ne pouvons substituer des produits locaux aux importations. Cette absence de concurrence par la production locale laisse le champ libre aux importateurs. Ces quatre facteurs se combinent pour produire le niveau de la cherté que nous connaissons, mais ces facteurs ne sont pas indépendants de notre histoire coloniale. Ils en sont, au contraire, les produits directs.

L’économie polynésienne a été structurée pendant plus d’un siècle comme une économie de comptoir, un territoire destiné à consommer des produits métropolitains, à servir de débouché aux importations françaises, à enrichir les maisons de commerce métropolitaines qui contrôlaient l’import-export.

L’objectif n’a jamais été de développer une production locale souveraine, mais bien de maintenir la dépendance commerciale vis-à-vis de la métropole. La période du CEP a accentué cette logique en inondant le territoire de transferts publics massifs qui ont financé une consommation effrénée de biens importés, détruisant au passage les savoir-faire agricoles et artisanaux traditionnels.

Nous avons été transformés en société de consommation sans base productive, en une économie de rente sans souveraineté. Aujourd’hui, 30 ans après la fin des essais nucléaires, nous subissons toujours les conséquences de cette structuration coloniale de notre économie. La cherté de la vie est l’une des manifestations les plus visibles de cette dépendance.

La souveraineté fiscale, un outil au service de la justice sociale. Face à cette situation, quelles sont nos marges de manœuvre ?

Nous disposons de la compétence fiscale, mais la fiscalité n’est pas seulement un outil de prélèvement, c’est aussi fondamentalement un outil de redistribution et de justice sociale. C’est ce que nous affirmons avec la création de ce fonds. En affectant des ressources fiscales issues de la taxation des importations et des dispositifs de soutien au pouvoir d’achat, nous opérons une redistribution, nous prélevons sur le flux d’importation pour financer des mécanismes qui, en atténuant les effets négatifs sur les ménages les plus modestes.

En finançant l’autorité de la concurrence par ce même fonds, nous affirmons que la régulation du marché est une priorité publique qui mérite un financement dédié. En garantissant la continuité territoriale, nous affirmons que l’équité entre tous les Polynésiens, qu’ils vivent à Papeete ou à Makemo, à Uturoa ou à Fatu Hiva, est un objectif politique fondamental.

Cette utilisation de la compétence fiscale au service de la justice sociale et de la cohésion territoriale est pleinement souverainiste. Elle montre que nous pouvons, dès aujourd’hui, dans le cadre de notre compétence actuelle, mettre en pratique des politiques publiques ambitieuses au service de notre population.

La limite de l’action dans le cadre statutaire actuel.

Cependant, aussi importante soit-elle, la politique que nous mettons en œuvre aujourd’hui reste limitée par le cadre de notre statut actuel. Nous ne maîtrisons pas notre politique monétaire : le franc Pacifique, la parité avec l’euro, les politiques de crédit, tout cela nous échappe. Cette absence de souveraineté monétaire limite notre capacité à agir sur certains mécanismes économiques fondamentaux. Nous ne maîtrisons pas notre politique commerciale. Les accords de libre-échange, les relations commerciales avec l’Union européenne, tout cela relève de l’État français. Nous subissons des choix qui ne tiennent pas toujours compte de nos intérêts spécifiques. Nous ne maîtrisons pas totalement notre fiscalité. Certaines impositions d’État s’appliquent dans notre pays. Notre compétence fiscale s’exerce dans un cadre défini par la loi organique.

Ces contraintes structurelles font que nos politiques de lutte contre la cherté, aussi volontaristes soient-elles, restent des politiques d’atténuation, de compensation, d’ajustement à la marge. Nous ne pouvons pas, dans le cadre actuel, transformer fondamentalement la structure de notre économie. C’est pourquoi, la lutte contre la cherté ne peut être dissociée du combat pour l’indépendance. Une véritable souveraineté économique permettant de réorienter structurellement notre modèle de développement vers plus de souveraineté productive nécessite l’accès à la pleine souveraineté politique.

Les difficultés et points de vigilance.

Malgré son intérêt évident, ce projet de délibération soulève plusieurs difficultés. L’impact sur le fonds intercommunal de péréquation. Certaines sommes allouées à ce nouveau fonds viennent en diminution du fonds intercommunal de péréquation. C’est un point qui mérite une grande vigilance. Le FIP est un mécanisme de solidarité entre communes permettant de distribuer une partie des ressources fiscales vers les communes les moins dotées. Sa diminution pourrait fragiliser les budgets communaux, notamment ceux des communes les plus pauvres, créant ainsi un effet pervers. Nous lutterions contre la cherté au niveau du pays tout en affaiblissant les collectivités les plus proches de la population. Il faudra, dans les années à venir, veiller à ce que cet arbitraire budgétaire ne se fasse pas au détriment des communes. Si nécessaire, nous devrons trouver des mécanismes de compensation pour préserver la péréquation intercommunale.

La question de l’efficacité des dispositifs.

Le rapport mentionne l’existence d’autres alternatives poursuivant le même objectif de lutte contre la vie chère. Cette observation invite à une question essentielle. Les dispositifs financiers par le fonds sont-ils les plus efficaces ? Subventionner le fret, distribuer des cartes de remise, soutenir des prix, tout cela a un coût, mais quel est l’impact réel sur le pouvoir d’achat des ménages ? Dans quelle mesure ces subventions bénéficient-elles effectivement aux consommateurs et non aux intermédiaires de la chaîne commerciale ?

L’article 4 prévoit opportunément le financement d’études d’impact et d’évaluation. Il est crucial que ces études soient effectivement menées avec rigueur et indépendance pour mesurer l’efficacité de chaque dispositif et, le cas échéant, réorienter le financement vers les mécanismes les plus performants.

La place des opérateurs privés et les frais de gestion.

Le rapport précise que les dispositifs Tāmā'a maita'i et relatifs aux PPN seront mis en œuvre par des opérateurs extérieurs et que les frais de gestion de ces opérateurs seront imputés au fonds.

Cette externalisation pose plusieurs questions. Quel est le coût de ces frais de gestion ? Représentent-ils une partie significative du budget du fonds ? Les opérateurs privés sont-ils sélectionnés dans des conditions garantissant la concurrence et l’efficience ? Existent-ils des indicateurs de performance pour évaluer leurs actions ?

Il est regrettable qu’une partie importante des 4,13 milliards du fonds sont absorbés par des frais de gestion au détriment des aides effectuées à la population. Nous devons exercer un contrôle attentif sur ces dépenses.

La gouvernance et le contrôle des fonds.

L’article 5 prévoit que le ministre en charge de l’économie rend compte de la gestion du fonds en conseil des ministres. Cette disposition est nécessaire, mais insuffisante. Un fonds de cette ampleur, alimenté par des ressources fiscales et significatives, doit faire l’objet d’un contrôle démocratique rigoureux. L’assemblée de notre pays doit pouvoir examiner annuellement de manière détaillée l’utilisation des crédits, l’efficacité des dispositifs, les éventuels dysfonctionnements. Je suggère que nous nous engageons dès maintenant à ce qu’un rapport annuel détaillé sur la gestion du fonds soit présenté à notre assemblée, permettant un débat transparent sur son utilisation. La transparence est une exigence démocratique qui offre une garantie d’efficacité.

Le risque de dépendance au dispositif de compensation.

Enfin, il existe un risque plus fondamental, celui de nous enfermer dans une logique purement compensatoire où nous distribuons des aides pour atténuer les effets de la cherté sans jamais nous attaquer à ces causes structurelles. Subventionner le fret, c’est bien, mais ne devrait-on pas plutôt investir massivement dans le développement de la production locale pour réduire notre dépendance aux importations ? Distribuer des cartes de remise, c’est utile, mais ne devrait-on pas plutôt renforcer drastiquement l’autorité de la concurrence pour qu’elle démantèle les oligopoles et fasse une vraie concurrence qui fera abaisser des prix structurellement ? Soutenir le prix de la farine, c’est nécessaire, mais ne devrait-on pas plutôt développer des cultures vivrières locales pour reconquérir notre souveraineté alimentaire ? Ces questions ne sont pas critiques du dispositif proposé aujourd’hui qui constitue une avancée réelle, mais des invitations à penser plus largement, plus stratégiquement. Ce fonds doit être un outil parmi d’autres dans une politique économique globale visant à transformer notre modèle de développement, un outil au service d’une ambition plus large.

Chers collègues, le fonds que nous nous apprêtons à créer aujourd’hui est un outil majeur de politique publique Il permettra de financer des dispositifs concrets de soutien au pouvoir d’achat, de garantir la continuité territoriale, de renforcer l’action de l’autorité de la concurrence.

C’est un effort budgétaire significatif, plus de 4 milliards F CFP. C’est un fait qui témoigne de la priorité accordée à la lutte contre la cherté de la vie. C’est aussi un acte de transparence budgétaire permettant de rendre visible l’utilisation de ressources fiscales importantes.

Nous voterons en faveur de ce texte, car il va dans le bon sens, car il répond à une urgence sociale, car il mobilise utilement nos compétences fiscales au service de notre population. Mais nous le voterons en ayant conscience de ses limites et en appelant à ce qu’il s’inscrive dans une ambition plus large, celle de transformer structurellement notre économie pour la rendre la plus souveraine, plus productive, moins dépendante.

La lutte contre la cherté ne sera véritablement gagnée que lorsque nous aurons reconstruit une base productive locale solide, développé notre agriculture, notre industrie, notre artisanat, que lorsque nous aurons démantelé les oligopoles qui étouffent la concurrence que lorsque nous aurons reconquis notre souveraineté alimentaire et énergétique. Cela nécessitera des investissements massifs, des choix politiques courageux, une vision de long terme. Cela nécessitera aussi, à terme, l’accès à la pleine souveraineté qui nous donnera tous les leviers monétaires, commerciaux, budgétaires, pour mener à bien cette transformation.

En attendant, utilisons au mieux les compétences dont nous disposons. Ce fonds en est une bonne illustration. Nous prenons nos responsabilités, nous agissons concrètement, nous mettons en œuvre une politique de justice sociale dans le cadre de nos moyens actuels. C’est ce pragmatisme allié à une vision stratégique claire de la souveraineté économique que nous devons conquérir, qui nous permettra de progresser.

Je vous invite donc à adopter ce texte tout en nous engageant collectivement à exercer un contrôle rigoureux sur son utilisation et à poursuivre la réflexion sur les politiques structurelles de transformation de notre économie.

Notre peuple attend de nous, non seulement des mesures immédiates de soutien à son pouvoir d’achat, mais aussi une vision et des actes pour construire une économie véritablement souveraine. C’est à cette double exigence que nous devons répondre. 

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Tahia Brown.

Mme Tahia Brown : Merci, Monsieur le président.

Je vous adresse mes chaleureuses salutations, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers agents, à nous tous réunis ici au sein de cet hémicycle.

Alors, ce texte que nous examinons aujourd’hui peut sembler technique, puisqu’il crée un nouveau compte d’affectation spéciale. Mais derrière l’outil, il y a une orientation politique forte. C’est une manière de dire que la lutte contre la vie chère n’est plus simplement un objectif affiché. Elle doit devenir un effort structuré, financé, visible et évalué. C’est exactement l’esprit de ce fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence.

Si ce choix est fait, c’est parce que la cherté de la vie n’est pas une fatalité. C’est le résultat d’un système économique qui, depuis des années, repose sur des fragilités bien identifiées : absence de concurrence effective dans certains secteurs, le poids de l’importation dans notre modèle de consommation, une fiscalité trop pesante, un coût de production non concurrentiel, des surcoûts de transport auxquels nous devons faire face et la pression permanente sur le pouvoir d’achat des familles polynésiennes. 

Ce fonds répond précisément à des enjeux en rassemblant enfin dans un même cadre les moyens que le pays engage pour soutenir les ménages et agir sur les prix des produits essentiels. Il apporte la cohérence qui fait souvent défaut et la lisibilité nécessaire dans la planification des mesures.

Ce fonds financera des dispositifs concrets : la prise en charge d’une partie du fret international sur les produits de première nécessité, la continuité territoriale pour nos archipels, les remises destinées aux ménages modestes dans le cadre du système PPN, le soutien à la farine pour maintenir le prix de la baguette de pain, le dispositif Tāmā'a maita'i, mais aussi les moyens de fonctionnement de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Certes, beaucoup de ces dispositifs existaient déjà, mais étaient éclatés et parfois illisibles, donc peu efficients. Désormais, les moyens consacrés par le pays à la lutte contre la vie chère pourront être mesurés au regard de la défense du pouvoir d’achat polynésien.

Il faut également souligner que ce fonds sera alimenté par deux sources : un, par des droits de douane et par l’intégralité de la taxe de développement local rénovée. Ce choix n’est pas neutre. Il dit une chose simple : lorsque le pays perçoit des recettes issues des importations, une partie de ces recettes doit revenir directement au bénéfice des consommateurs polynésiens sous forme de soutien au prix. C’est une logique redistributive assumée. C’est une logique de justice économique. Plus encore, c’est une manière de rendre cohérente notre action publique.

Les recettes tirées de notre dépendance aux importations doivent servir à réduire les effets négatifs de cette dépendance. Cependant, une partie de ces montants sera prélevée sur des ressources qui alimentent aujourd’hui le fonds intercommunal de péréquation. La discussion en commission l’a rappelé, ce n’est pas anodin, car le FIP est essentiel pour nos communes. Il faudra donc, dans les prochains mois, veiller à ce que cette redistribution ne fragilise pas nos communes et que l’équilibre général soit préservé.

Aussi, ce fonds sera également un outil de pilotage parce qu’il ne sert à rien de financer la lutte contre la vie chère si nous ne sommes pas capables d’en mesurer les résultats. Ce texte prévoit la possibilité de financer des études d’impact, d’améliorer des dispositifs existants, d’en créer de nouveaux et surtout, de renforcer la concurrence qui reste l’un des leviers essentiels pour casser les situations de rente qui perdent sur le prix. Ce travail devra se poursuivre avec l’APC, la DGAE, mais aussi avec les opérateurs économiques et les associations de consommateurs.

Ce fonds, en réalité, n’est pas seulement un mécanisme budgétaire, c’est une méthode. Une méthode qui consiste à ne plus saupoudrer les aides ici et là, mais à structurer une politique publique autour d’objectifs clairement identifiés. La lutte contre la vie chère sera l’un des grands chantiers de la décennie. Nous n’en viendrons pas à bout avec un seul texte, nous n’en sortirons pas en une année, mais ce fonds crée l’architecture nécessaire avec un pilier financé sur quoi se structurer.

C’est dans cet esprit que nous soutenons ce texte, parce que chaque avancée, même modeste, soit-elle, dans la lutte contre la vie chère, est une victoire pour les Polynésiens. Merci.

Le président : Merci.

Plus d’intervention du Tavini ?...

Je cède la parole au Tapura huiraatira.

M. Simplicio Lissant : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers collègues, la population qui nous suit ce matin, les membres de la presse, bonjour à toutes et à tous réunis en cette matinée.

Le 21 novembre dernier, dans un article relatif à la création du fonds contre la cherté de la vie, Polynésie la 1re titrait, et je cite : Le pari de la transparence face à l’inertie sociale. La transparence que vous invoquez s’apparente surtout à une opération de communication qui n’aura que peu d’impact sur la cherté de la vie. Elle va, de fait, consacrer la dépendance du pays aux importations alors que vous ne cessez de vanter les mérites de l’autonomie alimentaire. D’ailleurs, votre budget prévoit une augmentation de 11 % des recettes de TVA à l’importation. Comme l’indiquait le ministre de l’économie, en mettant les aides dans ce fonds, ça va être bien visible. Il y aura un affichage pour la population. C’est bien ça. C’est de l’affichage pour dire à la population que nous faisons quelque chose pour lutter contre la vie chère et que nous y mettons plus de 4 milliards. 

En premier lieu, ce nouveau fonds va servir à financer le prix de la farine, les produits de première nécessité et le fret international et local lié à ces PPN. Donc, il s’agit bien de continuer à subventionner des importations et même d’augmenter ces subventions en prenant en charge le transport international de certains PPN. C’est là qu’intervient l’inertie sociale évoquée plus haut. On n’a eu de cesse de nous expliquer que pour plus de justice sociale, il fallait réserver les PPN aux plus démunis des nôtres. Or, au travers de ce dispositif, c’est toute la population, sans distinction de ressources, qui pourra continuer à bénéficier des PPN, dont la liste est même élargie pour atteindre 82 produits. Au final, on va donc continuer à aider les foyers les plus aisés dans leurs achats également.

Alors, c’est vrai, vous avez introduit un dispositif de soutien des ménages modestes via une carte de remise sur certains PPN. Vous allez ainsi distribuer des cartes de réduction à environ 10 000 personnes inscrites dans les fichiers de la DSFE, personnes qui pourront bénéficier d’une réduction sur une vingtaine de produits. Je dis bien une vingtaine. Mais comble de la justice sociale, les détenteurs de la carte pourront avoir une remise uniquement de 10 % sur les PPN concernés dans la limite d’un panier de 30 000 F CFP par mois.

Quelle abondance de pouvoir d’achat que de bénéficier de 3 000 F CFP de remise par mois ! Chacun appréciera à sa juste mesure.

Vous engrangez près de 40 milliards de rentrées fiscales supplémentaires, mais vous ne consacrez que 360 millions sur une année pour aider les quelques 60 000 ayants droit enregistrés à la DFSE à se nourrir, soit 6 000 F CFP par personne et par an. Si on réduit ça par mois, ça fait 500 F CFP par mois ou un peu plus de 16 F CFP par jour, soit l’équivalent d’un tiers de baguette.

Au passage, nous notons avec la création de ce fonds que vous enterrez définitivement votre promesse de suppression progressive des PPN. Monsieur le ministre de l’économie, lors de votre prise de fonction en août 2024, vous expliquiez aux côtés du Président du pays, et je vous cite « l’idée, c’est de retirer petit à petit ces produits des PPN et, ensuite, de s’entendre avec les chefs d’entreprise sur des marges maximums, mais qui sont, pour eux, acceptables ». Vous nous aviez alors parlé d’accords de modération avec les acteurs économiques pour tirer les prix vers le bas. Ce n’est donc plus d’actualité, et la charge de modération des PPN revient donc finalement au pays.

La justice sociale, vous l’invoquez également au travers du dispositif Tāmā'a maita'i. Or, ce dispositif, si tant est qu’il fonctionne réellement, ne fait aucune différence entre les salariés qui pourraient en bénéficier. Évidemment, les plus riches seront au même régime que les plus bas salaires, comme pour l’achat des PPN. Donc j’émettrai des doutes sur le fonctionnement de ce nouveau dispositif, car, comme l’a rappelé le CÉSEC dans son avis négatif, il n’a pas fait l’objet d’aucune négociation avec les organisations patronales alors que les employeurs sont appelés à contribuer financièrement pour aider leurs salariés à se restaurer. Au final, nous avons bien compris que Tāmā'a maita'i devrait surtout bénéficier aux fonctionnaires de notre pays.

Autre originalité, pour ne pas dire incongruité de ce fonds, le financement de l’Autorité polynésienne de la concurrence, comme parlait tantôt Nuihau. En effet, comme l’indique l’intitulé du fonds, il doit servir au développement de la concurrence. Soyons un peu sérieux ! Ce n’est pas la dotation à cette autorité qui va faciliter le développement de la concurrence en finançant, par exemple, des études, des colloques, des séminaires, en faisant venir à grands frais des experts extérieurs ou en voyageant. Une autorité qui, faut-il le rappeler, n’a infligé depuis sa création en 2016 que 15 millions d’amendes pour des pratiques anticoncurrentielles. Le rendement, vous avouerez, est un peu faible, alors que le montant des amendes devrait servir à financer l’APC et ainsi garantir son indépendance.

D’ailleurs, qu’est-il advenu des conclusions du colloque sur la vie chère organisée dans cette enceinte en mars 2025 ? Le président de l’assemblée nous avait promis de mettre en œuvre par des textes les recommandations. Quelles ont été les suites des rencontres organisées en octobre dernier sur les règles de la concurrence et les marchés publics ?

Je partage d’ailleurs l’avis de l’économiste Florent Vénère, selon lequel les Polynésiens n’ont pas à payer des impôts pour financer des séminaires ou des missions. Mais ce qui est plus inquiétant, c’est la façon dont vous comptez alimenter ce fonds en y affectant la totalité du produit de la taxe de développement local ainsi qu’une fraction de 20 % des droits de douane. Ce sont donc aussi les communes qui seront les grandes contributrices de ce fonds puisqu’en affectant plus de 4 milliards qui ne passeront plus dans le budget général, l’assiette du FIP en sera d’autant diminuée. Une contribution des communes que l’on chiffrera à 680 millions sur la base de 17 %. Votre programme politique prévoyait pourtant d’augmenter la dotation au FIP en la portant à 25 % des recettes du pays ou la diminuer.

On voit là toute la considération portée aux communes d’autant que les recettes affectées à ce fonds ne sont pas les seules à être détournées du budget général, comme celles nouvellement attribuées au fonds de protection sociale universelle. Nous ne voyons donc, dans la création de ce fonds, qu’une posture politique pour mettre en avant le peu d’actions en faveur de la lutte contre la vie chère dont l’essentiel existait bien avant. Les anciennes majorités ayant toujours agi en faveur du pouvoir d’achat des Polynésiens. 

Voilà quelques réflexions de ma part. Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

En écoutant les interventions, une question demeure : pourquoi créer ce fonds, aujourd’hui pour lutter contre la cherté de la vie dans notre pays ou bien pour soutenir le développement de la concurrence entre les commerces ?

Concurrence, développement de la concurrence.

Ce que je retiens, c’est votre volonté de vouloir par tous les moyens affaiblir les communes. Voilà ce que je retiens. Pourquoi retirer ces 4 milliards pour les mettre sur un compte spécial ? Il est parfaitement clair que les communes ne pourront plus percevoir leurs recettes fiscales sur ce montant. Pourquoi traitez-vous ainsi les communes ?

Comment pouvez-vous invoquer notre autonomie en matière de choix fiscaux dans notre pays ? Ce que nous faisons aujourd’hui relève précisément de cette compétence. La taxe que vous instaurez aujourd’hui ne dépend pas de l’État. Elle dépend de nous. Nous sommes autonomes pour établir nos dispositifs fiscaux, et l’ensemble des recettes fiscales relève de la décision de l’assemblée du pays. Et pourtant votre majorité propose la création de ce fonds… un fonds spécial… doté de 4 milliards, sans aucune précision.

La question est que vous nous indiquez que ces fonds seraient destinés à financer diverses mesures, notamment « le coût du fret international pour une partie des produits de première nécessité ». Mais quel montant comptez-vous y consacrer ? Des évaluations ont-elles été réalisées ? Avez-vous chiffré précisément l’ampleur des dépenses envisagées ? Il n’y a aucune donnée chiffrée dans votre rapport.

Deuxièmement, vous affirmez qu’il s’agirait de financer le fret à l’intérieur de notre territoire, au nom de la continuité territoriale ». Or, cette charge est déjà supportée par le budget du pays. C’est nous qui assumons déjà le transport des produits de première nécessité vers les îles. Cette action est déjà en place.

Examinons ensuite la mesure suivante : « soutien au dispositif des ménages modestes via une carte de remise sur certains PPN ». Quel montant est prévu pour ce dispositif ? Comment ces cartes seraient-elles financées ? On ressasse, on ressasse, on ressasse, et l’on revient à … Comment dire ? C’est un disque rayé. Il n’y a encore rien de concret.

« Mécanisme de soutien à la farine » vous savez qu’il représente déjà un montant compris entre 800 et 900 millions. Ce dispositif est déjà opérationnel. Pourquoi, dès lors, créer un nouveau fonds pour financer cette mesure ?

« Dispositif Tāmā'a maita'i », quel montant prévoyez-vous d’y consacrer ? J’ai entendu dire qu’il y avait un souci. Pourquoi ne pas avoir reconduit les dispositifs qui avaient été mis en place par les services de l’État ? Regardez à la douane, le dispositif Tāmā'a maita'i est en cours d’application. Ils bénéficient déjà de l’aide. Quel est le problème ?

Il suffit d’examiner l’ensemble des lignes budgétaires qui nous sont présentées ici. Et je vous pose la question aujourd’hui comme cela a été rappelé précédemment par notre président : que faisons-nous pour améliorer la gouvernance de notre pays ?

Ce qui est parfaitement clair, c’est que vous rejetez sans cesse la responsabilité sur les autres : l’ancienne majorité, la France, que vous accusez d’entraver nos projets. Démontrons donc nos compétences et notre capacité à gouverner notre pays.

Mettons en place une fiscalité adaptée à notre population. Nous reconnaissons tous aujourd’hui que les communes sont essentielles au bon fonctionnement de notre pays. C’est complètement vrai. Comment le gouvernement du pays pourrait-il savoir ce qui se passe à Nukutavake s’il n’y avait ni maire ni police sur place ? Comment pourrions-nous exercer nos responsabilités ?

Pourquoi, dès lors, restreindre leurs moyens financiers ? Pourquoi réduire les moyens financiers des communes ? Et plus encore, la commune la plus privilégiée est la commune de Faaʹa. Vous venez nous parler des petites communes isolées —et c’est vrai que des problèmes elles en ont.

Mais pourquoi priver Faaʹa de ses leviers financiers ? Regardez sa population. Regardez les difficultés auxquelles elle est confrontée aujourd’hui. On pourrait penser que vous cherchez à mettre les communes à genoux. Ce n’est pas une accusation — mais c’est le sentiment qui en ressort. Nous ne pouvons pas l’accepter. En conséquence, je vous indique clairement que nous voterons contre ce projet de loi.

Merci.

Le président : Merci bien.

La discussion générale étant maintenant terminée, je cède la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Merci beaucoup pour toutes ces interventions. Ce que j’en retiens, c’est un message de prudence dans l’initiative de création d’un fonds spécial. Quand on crée un fonds spécial, je crois qu’il y a deux choses importantes à regarder. Je pense que vous avez tous signalé directement ou indirectement, c’est d’abord la santé du pays. Vous n’allez pas créer un fonds spécial si la santé du pays n’est pas bonne. Pourquoi ? Parce que quand on crée un compte spécial, les recettes vont dans ce fonds, on ne peut pas utiliser à autre chose. Et donc quand vous avez la raréfaction des ressources fiscales, il ne faut pas le faire. Donc c’est une initiative qu’on fait, généralement, quand la santé du pays est bonne, ce qui est le cas aujourd’hui. Et le deuxième point de vigilance, vous l’avez tous aussi souligné, c’est le FIP. C’est-à-dire qu’à chaque fois qu’on sort les recettes du budget général, eh bien, potentiellement, on fragilise le FIP et ses sources de financement parce que les 17 % sont calculés sur la totalité des sommes qui sont au budget général.

Alors vous avez eu raison. Je crois que Nuihau, par exemple, a indiqué la création de ce fonds c’est un acte politique, mais dans le bon sens du terme. J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances, c’est pour afficher à la population que, voilà, on met 4 milliards dans ce fonds qui vont financer telle ou telle action. Il y a un objectif de transparence, de clarification pour la population. Parce que quand toutes ces actions sont noyées dans le budget général, comme vous le savez tous, c’est difficile à lire. Donc le fait de mettre dans le compte spécial, c’est plus lisible pour la population qui sait quelles sont les actions qu’on veut spécifiquement financer et quels moyens on y attribue.

Après, sur la partie du fonds intercommunal de péréquation, comme je disais, il faut être vigilant. Actuellement, on est sur une base de 22 milliards de sommes attribuées aux communes chaque année et c’est vrai que si on se permet aussi de le faire, vous l’avez signalé, c’est parce qu’il y a des réserves importantes qui sont de l’ordre de 20 milliards dans le FIP. Voilà.

Pour tout vous dire, l’année prochaine, je voulais aussi travailler sur la mise en place d’un fonds vert pour le financement d’opérations d’énergie renouvelable, de gestion des déchets et tout, qui va être l’objet de fusions de plusieurs taxes. Et c’est vrai que dans tout cet exercice-là, on va remettre à plat les comptes spéciaux pour ne pas que ça obère exagérément les sommes qui vont être retranchées de l’assiette du FIP. Donc c’est pour vous dire qu’on est vigilants sur ce point. L’objectif, ce n’est pas du tout d’affaiblir le FIP, bien au contraire. On est conscients que nos communes, ça reste un outil de relais important dans les politiques publiques. Et ce que je veux dire, c’est que ce qu’on fait aujourd’hui, on peut le défaire demain. Voilà, ce n’est pas figé. On crée un compte spécial où on met 4 milliards dedans, ça ne veut pas dire que ça va durer éternellement. Demain, vous aussi, les élus, vous avez la légitimité pour proposer de faire marche arrière si on voit que, notamment, les ressources du FIP sont exagérément affectées.

Voilà. Merci.

Le président : Merci bien.

Je vous propose d’examiner le texte.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er.

Qui veut intervenir ? Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? Qui est contre ? 14 contre et 40 pour.

Article 2

Le président : Article 2, la discussion est ouverte. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 3. Pas d’intervention ? Même vote ? Pardon ?

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Pardon, président, j’étais en train d’essayer de comprendre le décompte des 14. 

Le président : Alors, qui s’abstient ou qui est contre ? Levez le doigt bien haut ! Alors, on décompte. 16. Ah ! Donc c’est bon ? 16. 16 contre. Qui s’abstient ? Pas d’abstention. Donc 41 voix pour.

Article 2, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 3

Le président : Article 3, même vote ? Adopté.

Article 4

Le président : Article 4, pas de discussion ?

Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Président, merci.

Une question qui reprend la question que le président Fritch a posée dans son intervention en langue tahitienne. Est-ce que, Monsieur le ministre, vous pouvez nous donner, ligne par ligne, l’impact budgétaire de chaque aide ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Alors la première action que ça va financer, c’est le coût du fret international pour les PPN. C’est 800 millions de budget qui sont dédiés pour ça. Ensuite, vous avez la carte de remise pour les ménages modestes, toujours au titre des PPN. C’est 360 millions qui sont prévus pour ça. Le mécanisme de soutien à la farine, ça ne change pas. Je crois qu’on a 950 millions, c’est ça ? 950 millions pour que le pain reste à 60 F CFP au magasin. Le dispositif Tāmā'a maita'i, 590 Tāmā'a maita'i. La dotation pour l’autorité de la concurrence, c’est 50 millions. Et voilà, je crois qu’au total, on doit atteindre 4,1 milliards.

Le président : Voilà, donc je mets aux voix l’article 4. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 5

Le président : Article 5, la discussion est ouverte.

Pas d’intervention ?

M. Édouard Fritch : Monsieur le Président, il n’y a pas 4 milliards, là ?

M. Warren Dexter : Pardon, président Fritch, j’ai oublié le 1,2 milliard pour la continuité territoriale. La prise en charge du fret interinsulaire 1,2 milliard.

M. Édouard Fritch : Président, je voudrais juste qu’on nous reprécise pour le mécanisme de soutien à la farine. Il est estimé à combien, vous avez dit ?

M. Warren Dexter : 950 millions.

M. Édouard Fritch : 950, OK. j’avais compris 150. Oui, c’est ça.

Merci. Merci bien.

D’autre part, Monsieur le président, permettez ? Monsieur le ministre, je voulais juste que vous nous reprécisiez le montant du fonds de réserve du FIP. Vous avez parlé de 20 milliards.

M. Warren Dexter : Oui, je crois qu’on est de l’ordre de 20 milliards, peut-être. On me donne les chiffres. OK. En début décembre 2025, on a 25,7 milliards de réserves au fonds intercommunal de péréquation. En intégrant les sommes qui sont en cours de liquidation, c’est 8,7 milliards. Donc, ça va tomber à, à peu près, 17 milliards en net.

Le président : Bien. Plus d’intervention ?

Donc je mets aux voix l’article 5. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 6

Le président : Article 6, y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention à l’article 6. Je mets aux voix l’article 6. Même vote. Adopté.

Article 7

Le président : Article 7, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article 8

Le président : Article 8, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article 9

Le président : Article 9, idem, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Article 10

Le président : Article 10, pas d’intervention. Même vote. Adopté.

Pour l’ensemble de la délibération, même vote. Adopté.