Présenté par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Tematai Le Gayic

Le président : On poursuit notre séance avec le texte suivant, à savoir le rapport n° 162 relatif à un projet de loi instituant un dispositif de continuité internationale de certains produits de première nécessité.

J’invite le rapporteur du rapport de présentation, donc Elise, à prendre la parole.

Mme Elise Vanaa : Merci, président. Je suis corapporteure avec Monsieur Tematai, mais je vais faire la présentation du rapport.

Rapport relatif au projet de loi du pays instituant un dispositif de continuité internationale de certains produits de première nécessité.

La problématique de la fixation des prix en Polynésie française est indissociable des contraintes structurelles du territoire et de sa dépendance aux importations (allant jusqu’à 85 % des biens de consommation). Ainsi, sur douze mois, les prix à la consommation en Polynésie augmentent de 1,4 %, démontrant que les prix pratiqués dépassaient globalement de 31 % ceux de l’Hexagone.

L’article LP. 100-2 du code de la concurrence dispose que « sauf dans les cas où les lois du pays en disposent autrement, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ». Ainsi, la majorité des produits commercialisés en Polynésie sont soumis à la valeur CAF (Coût-assurance-fret).

Après détermination de la valeur CAF, le prix final intègre les droits et taxes à l’importation, les frais portuaires et les coûts liés au déchargement et à la manutention, les marges des importateurs, grossistes et détaillants, les coûts de transport interinsulaires, fortement variables selon les archipels, les frais d’exploitation des commerces.

En Polynésie française, les prix de certains produits font l’objet d’un encadrement spécifique : les Produits de première nécessité (PPN) et les Produits de grande consommation (PGC). Les prix maximaux de vente des PPN sont ainsi réglementés, eu égard à leur impact sur le budget des ménages, sur le développement économique de la Polynésie ou sur la correction des disparités liées à l’éloignement des archipels.

Afin de diminuer le prix de certains Produits de première nécessité (PPN) importés, facilitant ainsi l’accès à ces produits pour les ménages polynésiens les moins aisés, le présent projet de texte prévoit d’instituer un dispositif de continuité internationale destiné à réduire le « Prix rendu entrepôt » (PRE) de ces produits.

Il est ainsi proposé de verser aux importateurs une participation dont le montant correspondrait à un ou à des taux de la valeur CAF de ces produits. Ces derniers seront déterminés par le conseil des ministres, sur la base d’une moyenne constatée du coût du fret pour l’importation des produits de première nécessité. Le montant de la participation versée par la Polynésie française à l’importateur est ainsi déduit du prix rendu entrepôt. Seules les entreprises régulièrement établies en Polynésie et immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont droit au bénéfice de ce dispositif de continuité internationale.

À titre indicatif, le dispositif de continuité internationale des PPN viendrait donc prendre une partie de ce coût annuel à hauteur de 800 millions de F CFP, en retenant un taux de participation de la Polynésie française de 10 % de la valeur CAF de ces produits.

Il est à noter que tout manquement aux dispositions de la présente loi du pays et de ses arrêtés d’application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 500 000 F CFP pour une personne physique et 9 000 000 F CFP pour une personne morale.

Le 1er octobre 2025, le CÉSEC a rendu un avis favorable au présent projet de texte.

Le 25 novembre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges en commission de l’économie qui ont permis d’aborder principalement les points suivants :

• seuls 13 ou 14 produits seraient concernés par le présent dispositif ;
• concernant les modalités de contrôle, la création d’un comité en charge du suivi de l’évolution des prix desdits produits concernés par le dispositif, mais également de l’ensemble des dispositifs relatifs aux PPN, est envisagée ;
• le PRE tendra vers une baisse dès lors qu’il y aura un abaissement du prix CAF. L’évolution des prix à l’importation sera surveillée, bien qu’il soit admis que ceux-ci dépendront notamment de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, j’invite les représentants de notre assemblée à adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Je vous informe qu’en application de l’article 151 de la loi statutaire, le CÉSEC a désigné Madame Raymonde Raoulx pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi du pays.

J’invite Madame Raymonde Raoulx à exposer l’avis du CÉSEC.

Mme Raymonde Raoulx : Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers publics, bonjour.

Je vais vous demander d’être très indulgents parce que j’ai du mal à lire. Je viens de subir une opération.

C’est dans le cadre d’une saisine du Président de la Polynésie française datant du 5 septembre 2025 que le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC) a eu à examiner un projet de loi du pays instituant un dispositif de continuité internationale des produits de première nécessité.

En ma qualité de rapporteur, j’ai l’honneur de vous exposer une synthèse de l’avis n° 69-2025 du CÉSEC rendu en assemblée plénière le 1er octobre 2025.

Les observations et recommandations du CÉSEC sont les suivantes :

En préambule, on peut rappeler que selon une étude comparative de l’ISPF de 2023, les prix à la consommation sont environ 30 % plus élevés en Polynésie française qu’en France métropolitaine. Les prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées sont plus élevés en moyenne de 45 %.

Une étude du CÉSE national sur le pouvoir d’achat dans les outre-mer, révèle aussi que c’est en Polynésie française que les écarts de prix sont les plus élevés par rapport à la métropole.

Le dispositif de continuité internationale proposé vise à prendre en charge une partie du fret de certains Produits de première nécessité (PPN) importés « afin de diminuer les prix de certains PPN et faciliter l’accès à ces produits pour les familles les moins aisées ». La liste finale des PPN concernées n’était pas encore arrêtée lors de notre consultation.

Le CÉSEC est favorable au principe de prise en charge d’une partie du fret sur les PPN importés concernés, à condition que cette participation du pays soit bien répercutée sur le prix de vente au détail pour le consommateur. Il recommande que des contrôles soient effectués par les services compétents du pays dans ce sens, notamment dans les archipels éloignés, à travers des mesures adaptées.

Il relève également que les distributeurs peuvent adapter leurs marges sur d’autres produits dont les prix restent libres afin de compenser la limitation des prix sur les PPN (péréquation entre produits).

De même, la libre fixation des prix par les producteurs en amont de la chaîne peut limiter la capacité du dispositif à faire baisser le prix final pour le consommateur.

À cet égard, le CÉSEC invite donc les autorités compétentes à compléter leurs analyses par une meilleure prise en compte des multiples effets induits possibles du dispositif.

Afin d’orienter le dispositif vers plus de justice sociale, le CÉSEC considère que les efforts des pouvoirs publics méritent d’être prioritairement adressés aux ménages les plus modestes, en favorisant bien sûr un accès effectif aux PPN, notamment dans les îles éloignées confrontées à des problématiques spécifiques (petits commerces, moins de choix de produits, moins de concurrence, etc.)

À ce titre, le CÉSEC se réjouit de constater que le gouvernement travaille sur la mise en place d’un dispositif prévoyant l’instauration d’une carte de remise sur les PPN. Les ménages éligibles seraient déterminés sur des critères de ressources en collaboration avec la Direction de la solidarité de la famille et de l’égalité (DSFE). Un budget d’un montant de 400 millions de francs par an ainsi évoqué et serait réparti sur un ensemble d’environ 10 000 détenteurs de la carte (soit environ 60 000 personnes). Le CÉSEC considère que ces chiffres sont sous-évalués et que le nombre de ménages modestes ayant besoin d’être soutenus mérite d’être réévalué et fiabilisé.

Le CÉSEC rappelle aussi que la majorité des produits vendus par les petits commerces situés dans les îles éloignées sont des PPN et que l’encadrement des marges peut mettre en difficulté ces commerces.

Par ailleurs, le CÉSEC formule les recommandations suivantes relatives au dispositif :

• intégrer des critères de sélection des produits pour favoriser et encourager la santé, mais également l’alimentation équilibrée, la protection de l’environnement et le développement durable ;
• prévoir des contrôles sur la vente à l’aventure dans les îles éloignées et sur les marchands ambulants ;
• réduire les coûts d’importation en modernisant notamment la chaîne logistique et en favorisant la concurrence.

Sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le CÉSEC a émis un avis favorable au projet de loi du pays instituant un dispositif de continuité internationale des Produits de première nécessité (PPN).

Je vous remercie de votre attention.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini 34, Tapura 14, non-inscrits 12.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Monsieur le maire Flohr.

M. Henri Flohr : Monsieur le Président du gouvernement du pays, bonjour. Monsieur le président de l’assemblée, chers membres du gouvernement de notre pays, chers collègues de l’assemblée, à notre population qui suit les débats de notre assemblée du pays, ainsi qu’à la presse, bonjour.

Ce projet de loi instituant un dispositif de continuité internationale de certains PPN a pour ambition de réduire le prix rendu entrepôt. Le mécanisme mis en place viendrait donc prendre une partie de ce coût annuel à hauteur de 800 millions F CFP en retenant un taux de participation de la Polynésie française de 10 % de la valeur CAF de ces produits.

Cette mesure devrait, selon le gouvernement et nos rapporteurs, induire une baisse de 8 à 10 % sur les PPN concernés pour les consommateurs finaux. Sur le papier, la démarche peut a priori sembler louable et concourir à la lutte contre la cherté de la vie. Pourtant, beaucoup de zones d’ombre subsistent et sont de nature à altérer l’objectif recherché.

En premier lieu, il faut bien constater que le rapport comporte un défaut d’information des élus de notre assemblée alors que nous sommes appelés à approuver le dispositif dans la même veine que pour la création du fonds de lutte contre la vie chère.

En effet, toute l’architecture du dispositif repose sur des arrêtés fixant la liste des produits et les taux, ce qui laisse une grande marge de discrétion au gouvernement et peut susciter des interrogations sur la transparence des choix, sélections des PPN aidés, c’est le calibrage des taux. On nous demande de voter, mais nous ne savons pas quels produits seront pris en charge. Bref, cela revient à signer un chèque en blanc au gouvernement. C’est d’autant plus préjudiciable que, comme l’a noté le CÉSEC, il aurait été utile de disposer d’une étude actualisée sur les dépenses des ménages, leur pouvoir d’achat, l’évolution des prix des PPN.

Par ailleurs, en ciblant le fret international sur une enveloppe forfaitaire, le taux sur la valeur CAF, le dispositif ne traite pas les autres composantes du prix final : frais portuaires, logistique interne, marge cabotage qui reste structurellement élevée en Polynésie française. On ne s’attaque donc pas de manière efficace aux mécanismes qui concourent à la formation globale des prix élevés au détail. Le colloque sur la vie chère qui avait formulé des recommandations sur ce point n’aura finalement servi à rien, si ce n’est à l’organisation d’une opération de pure communication.

De plus, rien ne dit que la baisse attendue de 8 à 10 % sera intégralement répercutée aux détails si les marges se reconstituent en partie. On nous parle évidemment de contrôle, mais nous le savons bien, la direction générale des affaires économiques ne dispose pas de personnel en nombre suffisant. Nous le voyons déjà actuellement avec des PPN qui sont vendus dans les îles à des prix supérieurs à ce qu’ils devraient être. Et quand un contrôle des prix est annoncé, les prix baissent par extraordinaire. Alors, on nous a expliqué en commission que les contrôles seront facilités puisqu’il ne s’agira de prendre en charge qu’une liste restreinte de PPN, une quinzaine au total, ce qui devrait correspondre aux produits qui bénéficieront d’une remise avec la carte Faatupu.

À ce jour, et pour revenir au défaut d’information des élus, le gouvernement est capable de nous faire un état de l’impact réel de la mesure, et si les prix baisseront réellement ou pas. Le coût annuel envisagé crée une dépense pérenne et sensible aux fluctuations du fret et des volumes importés dont le financement repose sur des taxes à l’importation, la TDL, et une partie des droits de douane.

Ce faisant, le dispositif vient renforcer la dépendance aux importations en totale contradiction avec vos objectifs politiques.

L’Autorité de la concurrence a également pointé un possible effet pervers en abaissant artificiellement une partie du coût d’importation de certains produits de base. Le dispositif peut renforcer les importateurs déjà bien structurés qui sont capables de capter l’essentiel du volume des PPN et rendre plus difficile l’entrée ou le maintien des petits importateurs ou de circuits alternatifs.

Enfin, il ne faut pas occulter le circuit de prise en charge. Il s’agira d’une subvention versée directement aux importateurs, applicable à partir de la déclaration en douane. Le pays payera 10 % de la valeur CAF, quoique ce taux reste à déterminer par arrêté CM. Cela aura un impact sur la trésorerie des importateurs qui sont obligés de faire l’avance avant d’obtenir un remboursement dans les détails qui ne sont pas précisés.

Monsieur le Président, mes chers collègues, voici les commentaires que nous souhaitons faire sur ce dispositif et les interrogations qu’il soulèvent sans que nous n’ayons de réponse formelle de la part du gouvernement.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant les non-inscrits à prendre la parole. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Sur ce texte, je fais bien la part des choses entre le fonds qui a été créé. Comme je l’ai dit, c’est un outil budgétaire qui est mis en place par le gouvernement. Il a toujours existé. Donc, pour nous, il n’y a pas de difficulté sur ça. Par contre, on est en complète opposition avec ce dispositif, pour les raisons que j’ai déjà indiquées, mais je vais synthétiser encore mon intervention.

Ce système, finalement, vient prendre en charge une partie des frais de transport international dans l’idée de faire baisser les prix. Au-delà du fait que cela concerne qu’un nombre limité de produits, donc l’impact sur les prix va être relativement limité, on est encore dans un système d’intervention directe du pays dans des activités qui relèvent pourtant du secteur concurrentiel. Si je prends la période récente post-covid notamment, où il y a eu des blocages sur le transport international qui a été réouvert ensuite avec des flux particulièrement importants, on a enregistré parfois sur les 20 pieds et les 40 pieds un triplement, voire une multiplication par 4 des coûts de transport.

Dans cette hypothèse, ne prenons qu’une hypothèse de doublement, cela veut dire que le pays va devoir contribuer à 10 % de quelque chose qui va doubler. On est déjà sur une enveloppe prévisionnelle de l’ordre de 800 millions, donc on voit l’effet de dérive budgétaire que ce système peut produire, au-delà du fait même qu’on est encore une fois dans de l’intervention directe du pays par voie de subvention dans un système économique qui est déjà hyper administré, hyper soutenu. Et là, je ne vais pas citer le cas de la farine, je ne sais pas combien coûte maintenant la prise en charge de la farine, si je veux aller au bout de ma démarche, on paye ici deux fois moins cher une baguette qu’en Métropole, alors que les intrants coûtent deux fois plus cher ici par rapport à la Métropole. Donc, on voit toute l’absurdité du système. On est dans la vie réelle : on va au magasin acheter sa baguette, on voit que les gens achètent effectivement la baguette à un prix deux fois moins cher. Par contre, ils achètent des pains au chocolat qui, eux, coûtent la même chose et ça ne pose pas de difficulté. Il y a des limites à l’intervention tous azimuts, me semble-t-il.

Après, sur le dispositif en lui-même et son efficacité, puisque c’est de cela qu’il s’agit, je vais quand même pointer du doigt une forme de naïveté qu’il y a à imaginer qu’on va obtenir des baisses telles que celles qui sont escomptées. Je rappelle dans ce domaine qu’il y a quand même des opérateurs du commerce international en Polynésie qui ont des volumes d’interventions qui, aujourd’hui, leur permettent d’avoir quasiment partout dans le monde des structures d’achat, et qui leur permettent finalement de maîtriser tout le processus de construction des prix. On le sait, c’est évident. Et donc, en mettant en place un dispositif de soutien comme celui-là, ceux qui ont la capacité à gérer, à moduler leur prix directement à la source vont effectivement le faire pour bénéficier à plein de ce dispositif. Par contre, les petites structures qui, elles, sont soumises finalement à la réalité des prix, elles seront contraintes effectivement de respecter le dispositif qui est mis en place. On le sait bien, c’est pour ça que l’Autorité de la concurrence a été mise en place, justement pour essayer de contrôler les effets déviants liés à la concentration économique dans les mains d’un même opérateur.

Là, on est toujours dans le même dispositif de soutien, d’intervention publique dont on voit les limites aujourd’hui. J’ai cité le cas du soutien au prix de la farine, mais je peux citer aussi le FRPH qui avait la même logique ; on a échangé largement en commission sur ce sujet. Je sais quelle est la pensée du ministre sur ce point-là, mais lui-même avoue aujourd’hui, et je l’en remercie, que les objectifs de transition énergétique vont exactement à l’encontre de cette prise en charge des hydrocarbures. Donc c’est pour ça que je dis, la situation économique, géopolitique, les échanges internationaux ont complètement changé en l’espace de 10 ans.

Et ces systèmes qui avaient vocation à exister à l’époque, aujourd’hui, sont à bout de souffle. Et là, on vient rajouter un dispositif qui va coûter au départ 800 millions, qui, dans le cas où le fret de transport maritime augmente — ce qui a été le cas il y a deux ans ou trois ans —, va effectivement dériver, et tout ça pour un impact qui va être gommé par ceux qui maîtrisent toute la chaîne d’approvisionnement et pour lequel finalement ces dispositifs sont mis en place. C’est pour cela que je parle de naïveté par rapport à ça.

Nous, on a toujours prôné d’utiliser le seul vrai levier dont dispose la puissance publique, qui est le levier fiscal, par la baisse des impôts. Pas uniquement sur les importations, mais aussi sur toute l’activité économique, pour permettre justement à des petites structures d’opérer plus facilement et d’être plus compétitives par rapport à des gros opérateurs.

C’est sûr que lorsque les prix augmentent, comme ça va être le cas probablement bientôt, le pays est soumis aussi au fait que nous soyons largement dépendants de l’extérieur sur notre balance commerciale. On a quasiment 90 % d’importations. Donc, quand les prix internationaux augmentent, c’est évident que les prix vont augmenter ici, à moins de favoriser la production locale. Mais, même dans le cas de la production locale, on voit bien que les intrants de la production locale sont aussi importés. On ne va pas maîtriser toute la chaîne d’approvisionnement, mais même dans ce cas de figure, on a une inflation importée, puisque les producteurs locaux vont réajuster leurs prix compte tenu du niveau des prix généraux.

Donc, à un moment donné, le gouvernement, surtout dans ce contexte économique, doit aussi avoir —comme je l’ai dit, mais je vais probablement me répéter — du courage politique, c’est-à-dire dire que ces systèmes-là, aujourd’hui, ne peuvent plus marcher comme ils ont marché à une époque. Avec une inflation aussi élevée, le pays se tire une balle dans le pied et va... J’ai entendu le ministre disant que si ça ne marche pas, on peut revenir en arrière. Mais ces systèmes ont quand même une vocation à perdurer.

Et donc je pense que le meilleur système, c’est un système dans lequel la pression fiscale, qui a quand même continué à augmenter ces trois dernières années sur plein de petites taxes — et on le verra sur le dispositif fiscal qui va être proposé —, est trop forte. Et donc le seul levier dont dispose le pays, c’est celui-là. Ce n’est pas d’aller subventionner des activités privées : la farine, le pétrole, maintenant, le fret international. On finance déjà tout le fret interinsulaire. On finance à hauteur de 2 milliards chaque année maintenant, ATN. Les comptes prévisionnels de 226 ont été présentés en Conseil d’administration la semaine dernière, on va vers 2 milliards de pertes. Le budget 2026 a été présenté, on va vers 2,6 milliards de pertes. Donc oui, on peut vouloir réinventer ceci ou cela.

Concrètement, il n’y a pas de réinvention aujourd’hui. Il y a le maintien de dispositifs qui ont été créés il y a des dizaines d’années et qui, aujourd’hui, dans un contexte d’inflation, ne peuvent plus marcher. C’est pour ça, Monsieur le ministre, que votre rôle de ministre, entre guillemets, « libéral », c’est aussi de — comment dirais-je ? —, de partager cette vision de l’économie qui est une vision réelle avec les autres membres du gouvernement et de la majorité, et essayer de proposer des mesures qui, certes, ne sont pas aussi visibles politiquement, mais qui peuvent permettre à terme une baisse des prix. Je sais que c’est compliqué, je sais que vous n’êtes pas seul à décider, qu’il y a une majorité parfois un peu hétéroclite, mais c’est la seule option.

Autant — et là, je vais le répéter autant de fois qu’il faudra —, à la fin des années 90, début des années 2000, il y avait une situation des prix qui n’était pas du tout celle qu’on a aujourd’hui. Mais aujourd’hui, l’inflation, elle est l’éléphant au milieu de la pièce. Et si dans le pilotage des politiques publiques vous ne tenez pas compte de cet élément économique incontournable, on va aller vers la multiplication de dispositifs qui, aujourd’hui, ne marchent concrètement plus. Ce n’est pas une attaque, c’est un constat.

Et donc, nous, nous allons voter contre ce dispositif pour toutes les raisons que j’ai invoquées. Comme je le dis, l’idée de pister, de cibler toutes les mesures qui participent de la lutte contre la vie chère au sein d’un fonds, c’est tout à fait légitime. Mais de créer une énième usine à gaz dedans pour le faire, je ne comprends pas vraiment la démarche.

D’autant plus que, s’agissant de la TDL, j’ai indiqué qu’il fallait mieux cibler les produits au travers d’une exonération de charges patronales. Vous m’avez dit, Monsieur le ministre, que ça va coûter 2 milliards et que c’est compliqué à mettre en œuvre. Moi, quand je regarde les dispositifs qui sont mis en place, on n’a pas peur des usines à gaz, parce que là, ça va être une énième usine à gaz ! Et concernant le coût, vous m’avez dit 2 milliards c’est trop cher. Là, on est quasiment à peu près à 1 milliard, 800 et quelques ! Donc ce n’est pas la question du coût ! Moi, quand je dis qu’il y a d’autres dispositifs qui permettraient de cibler et d’être plus précis sur la lutte contre la cherté de la vie, vous me dites « c’est compliqué et c’est trop cher », et vous proposez des usines à gaz qui ne marchent pas, qui ne vont pas être efficaces — je pense que vous êtes convaincus vous-mêmes de ça — et qui sont tout aussi complexes à mettre en place et qui coûtent tout aussi cher. Cherchez l’erreur….

Donc, nous voterons contre ce dispositif.

Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Odette.

Mme Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président de l’assemblée. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Messieurs les présidents Temaru, Fritch et Tong Sang, chers collègues, bonjour.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est important, non seulement par l’étendue des mesures qu’il rassemble, mais surtout par l’orientation qu’il donne à notre politique fiscale.

Derrière chaque article, il y a une idée simple : utiliser l’impôt non pas comme une contrainte, mais comme un outil de développement, un levier pour corriger les déséquilibres de notre économie, soutenir nos archipels, renforcer notre cohésion sociale et accompagner les mutations de notre modèle économique.

Notre pays fait face à des contraintes structurelles que nous connaissons tous : l’éloignement, le coût du fret, la dispersion géographique, la petitesse du marché et une concurrence internationale qui frappe d’abord les économies insulaires.

Dans ce texte, la fiscalité n’est jamais neutre. Elle dit une vision, elle fixe des priorités, elle oriente un pays.

Ce projet de loi du pays propose d’abord un taux de TVA à 1 % dans les archipels, autre que celui de la Société, pour encourager le développement économique et réduire les écarts territoriaux. C’est une mesure forte, cohérente et attendue. Les archipels ne doivent pas être traités comme les marges de la Polynésie, mais comme des espaces de vie et de projets qui méritent des politiques différenciées.

Cette baisse de TVA vient corriger une inégalité objective documentée dans le rapport de la commission : la réalité des surcoûts, la faiblesse des services et la difficulté à y attirer durablement des activités économiques.

Le texte prévoit d’ailleurs les contrôles nécessaires et des sanctions pouvant aller jusqu’à 9 millions F CFP pour les entreprises qui ne joueraient pas le jeu.

Ce dispositif est le résultat de concertations avec les importateurs et les distributeurs. La liste des prix concernés restera volontairement limitée : 13 ou 14 produits (cuisses et quarts de poulet, farine avec levure, huile de tournesol, riz blanc, beurre en boîte, fromage fondu, lentilles sèches, maquereaux en boîte, oignons jaunes entiers, biscuits secs, lait 1er et 2e âges, lait en brique, lait en poudre). La liste des produits est limitée pour concentrer l’effort sur ceux qui sont les plus consommés. C’est une mesure ciblée, pragmatique, qui vient compléter l’encadrement des PPN sans créer un système ingérable.

Le CÉSEC, dans son avis favorable, a insisté sur plusieurs points qui rejoignent notre propre vision : actualiser les études et les dépenses des ménages, mieux suivre l’évolution des prix, intégrer des critères de santé, moderniser la chaîne logistique, et surtout renforcer la concurrence.

Ces recommandations vont dans le sens d’une transformation structurelle de notre économie, et ce texte y contribue en apportant un nouvel outil opérationnel.

Soyons honnêtes, nous ne ferons jamais disparaître tous les effets de l’éloignement. Nous ne contrôlerons jamais les fluctuations du marché international du fret. Nous ne pourrons jamais rivaliser avec les économies continentales. Mais ce que nous pouvons faire, c’est refuser la résignation, c’est agir là où nous avons une marge d’action, c’est protéger le pouvoir d’achat des ménages en utilisant intelligemment les ressources du pays.

Ce dispositif s’inscrit dans une même logique que la création du fonds dédié à la lutte contre la cherté : rendre lisible ce que le pays finance, suivre l’évolution des prix, évaluer l’efficacité des dispositifs et ajuster lorsque cela est nécessaire. Nous ne pouvons pas nous permettre de lancer des politiques publiques sans en mesurer les effets. La lutte contre la vie chère exige de la rigueur, de la transparence et la capacité de corriger nos propres choix lorsque les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Ce texte ne résoudra pas tout et il ne prétend pas le faire, mais il apporte une réponse directe à un facteur bien identifié du prix des PPN : le coût du fret international. En intervenant à cette étape, nous agissons sur une composante structurelle plutôt que de compenser les effets à la fin de la chaîne. C’est plus efficace et aligné avec l’objectif de redonner du pouvoir d’achat aux familles.

C’est pourquoi nous soutenons ce projet de loi du pays parce que, dans un contexte où chaque franc compte pour les ménages, nous avons la responsabilité d’utiliser tous les leviers possibles pour alléger leur quotidien. Parce que la lutte contre la vie chère doit être menée avec méthode et avec cette volonté de protéger : flottant, non motorisé, à vocation écotouristique, ainsi que la création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport.

À travers toutes ces mesures, une cohérence se dessine : nous modernisons notre arsenal fiscal, nous renforçons l’équité entre les territoires, nous soutenons les secteurs stratégiques du pays et nous donnons à nos entreprises des outils plus adaptés à leur réalité.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce projet de loi du pays.

Merci.

Le président : Merci. D’autres interventions au Tavini ?...

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

Il nous reste encore quelques minutes. Non, je tenais juste à remercier les précédentes interventions, et à demander à Monsieur le ministre de confirmer car certains produits alimentaires rentrant dans ce dispositif ont été cités, la liste des 13, 14 ou 15 produits. Est-ce que vous pouvez nous la confirmer ?

En deuxième lieu, je vais vous raconter une anecdote. Je sais que notre président Oscar Temaru a l’habitude de se rendre aux îles Cook, où nous avons de nombreux amis. L’un de mes amis, qui rentre tout juste de Rarotonga, m’a raconté et confié : « Eh, nous avons de la chance dans notre pays. Si vous désirez manger tel produit, il y en a en magasin. Si vous souhaitez manger un produit en particulier, vous avez juste à vous rendre chez Carrefour, à Hyper U… Il y a de tout. Les produits étrangers font partie de notre alimentation. » Il rajouta : « Sais-tu qu’à Rarotonga, ils n’ont pas de champignon ?

Ce à quoi j’ai répondu : « Non, le nôtre est français. C’est le fameux champignon produit à Moruroa. Il rétorqua : « Je ne parle pas de ça. Je veux simplement manger du poulet aux champignons. » Il n’y a pas de champignon aux îles Cook. Autrement dit, ce produit n’est pas autorisé à rentrer sur leur territoire. Cela signifie quelque part qu’ils ne sont pas vraiment dépendants des produits importés, pour qui nous cherchons aujourd’hui le moyen de faire baisser le prix de revient. N’est-ce pas, vous avez compris ?

Baisser le prix de revient, alors qu’eux ont réduit l’importation de produits et ils pensent qu’ils ne pourront pas… C’est à cause de l’appellation « champignons de Paris » qu’ils ont dû confondre, selon moi, avec les champignons radioactifs de Moruroa. Mais pour réduire leurs dépenses et le coût de la vie là-bas, ils n’importent pas tous les types de produits alimentaires mais les sélectionnent plutôt à ce jour. Ceci est un exemple. Qu’en pensez-vous ?... (M. Oscar, Manutahi Temaru, hors micro : « Voici une proposition ! »)

Je pense que si nous suivons l’avis du président, il faut réduire ou bien que l’on cesse de consommer les maquereaux — n’est-ce pas ? —, le fameux 777 (NDT, marque d’une boîte de maquereaux). Peut-être réduire cela. C’est ça qui nous coûte cher, ce sont les produits consommés au quotidien ! Et vous voulez, Monsieur le ministre, prendre en charge le fret. Courage, courage !

Monsieur le président, je vous cède la parole. (À l’adresse de M. Oscar, Manutahi Temaru.)

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci bien pour cette intervention.

Nous devrions approfondir notre réflexion sur un discours tenu par certains chercheurs : « To live longer, eat less. (NDT, Manger moins pour vivre plus longtemps). »

Si vous aspirez à vivre jusqu’à 100 ans, diminuez votre consommation. C’est ce qui se fait justement aux îles Cook. Ainsi, les pathologies que nous prenons en charge chaque année à raison de plusieurs milliards diminueront. To live longer, eat less.

Le président : Merci bien.

Monsieur le ministre, des réponses aux interventions ?

M. Warren Dexter : Merci président. Merci pour les interventions.

C’est un projet de texte, qui est l’aboutissement de… On a commencé en mars avec les importateurs et les distributeurs. Mais c’est vrai que, comme l’a rappelé le maire Monsieur Lissant Simplicio dans sa précédente intervention, l’idée de départ était d’annuler ces PPN pour aller faire ce qu’on appelle des accords de modération. Ça, c’était des contrats. On dit au magasin « Voilà. On négocie les marges par nature de produit, puis on abaisse les taxes ou on annule les taxes sur la plupart des produits en magasin. » Cela n’a pas marché parce qu’il y en a plein qui ne voulaient pas rentrer dedans.

On a donc dit « OK, on va avoir un régime hybride. » Ceux qui veulent aller dans les accords de modération, ils vont dedans ; et les autres, ils vont rester dans les PPN. Et du coup, ceux qui vont dans les accords de modération n’étaient pas d’accord parce que les PPN, comme les marges sont assez basses, ils auraient été plus compétitifs que ceux qui sont en accord de modération. Cela a été compliqué. Donc, de fil en aiguille, on a dit qu’on ne pouvait pas laisser les accords de modération mais on va rester sur le système des PPN.

Pour rappel, le système de PPN, c’est zéro taxe ! De l’importation jusqu’à la vente dans le magasin : zéro taxe. Et, il y a une réglementation des marges. C’est là que vous voyez que dans nos petites économies insulaires, c’est compliqué, parce que même avec ça, la population trouve que c’est cher. Zéro taxe, marge réglementée. La plupart des gens que vous allez interroger vont dire que c’est cher.

Effectivement, c’est une idée qui est venue, là, de prendre en charge le fret, c’est un geste supplémentaire pour essayer de tirer encore les PPN vers le bas. Ce n’est pas une révolution. Tu as raison Nuihau, cela ne va pas impacter l’indice des prix à la consommation, parce qu’on est en train de parler d’une toute petite catégorie de PPN pris en charge. Il y aura zéro effet sur l’indice des prix à la consommation. Et j’ai envie de dire que la mesure-là est sociale. C’est pour essayer de répondre à tous ceux qui disent que même le PPN, c’est cher. Voilà. C’est pour proposer cette solution, cette mesure, d’abord, qui a vocation sociale.

Après, c’est vrai que dans les discussions avec les importateurs et les distributeurs, on obtient quand même un geste supplémentaire pour tout public. C’est-à-dire qu’en prenant en charge le fret, cela doit avoir un effet baissier sur les PPN en magasin pour tout le monde. Et je dirais que la véritable plus-value de ce dossier, c’est le prix remisé, la remise supplémentaire pour les personnes nécessiteuses, telles qu’elles sont fichées au niveau de la DSFE.

Après, dire que c’est une usine à gaz, le mot est peut-être fort parce que, concrètement, on a très peu d’importateurs de PPN. Ils ne sont pas si nombreux que ça et cela va se traduire par une transmission de fichiers de la douane à la DGAE pour le remboursement. Donc cela ne va pas être compliqué. Ça va même être relativement simple.

J’ai envie de vous dire que ce n’est pas la révolution pour la lutte contre la vie chère, mais je pense que notre Polynésie d’en bas va apprécier. Elle va apprécier parce que je pense qu’il y aura un effet baisse de prix sur ces PPN.

Après, vous dire que cela va durer dans le temps, ce sera à nous de voir parce que, pour l’instant, c’est une prise en charge qui n’est réservée qu’à quelques produits, 800 millions sont dédiés à la prise en charge du fret pour 14 familles de produits sur les 70. Alors non, ce n’est pas beaucoup, mais en valeur, c’est beaucoup. Cela représente la moitié en valeur de tous les PPN importés parce qu’on vise vraiment les produits les plus consommés.

Pour répondre à la question du président Fritch, dedans, vous avez le lait, la farine, le riz, le Chesdale, le SAO, vraiment ce qui est le plus consommé, 14 familles de produits qui seront pris en charge. Donc, tout ça, ça doit avoir un effet baisse de prix estimé à environ 6 %, en magasin, pour tout le monde. Et en plus de ce prix remisé à 6 %, on vise une remise supplémentaire de 10 % pour les ménages nécessiteux. Voilà.

Le président : Merci bien. Donc on poursuit…

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, je ne mets pas la politique là-dedans. L’histoire de Rarotonga, c’est quoi ? L’histoire de Rarotonga, c’est qu’ici, en Polynésie française, lorsqu’on veut manger du maïs, vous avez quatre types de boîte ou je ne sais pas combien. Les affaires économiques sont là et il doit y avoir une dizaine de marques. Ces produits, qui sont PPN ou qui sont transportés, en tous les cas, par voie maritime jusqu’à nous, subissent effectivement un coût supplémentaire lié au transport.

À Rarotonga, ils ont compris qu’en réduisant le nombre de ces produits qui, naturellement, comme dit le président, certains de ces produits qui ne sont pas très bons pour la santé, ils réduisent la quantité et interdisent l’importation. On peut manger du maïs, comme on peut manger des champignons à Rarotonga, mais c’est une espèce de champignon que nous n’aimons pas parce que ce n’est pas celui que l’on cuit avec la cuisse de poulet. Mais voilà, ils ont trouvé... 

Parce que lorsqu’on regarde aujourd’hui les anomalies, dont citait tout à l’heure, tantôt Nuihau, c’est vrai que c’est quelque chose d’extraordinaire. Je crois que c’est unique au monde ! Nous soutenons à 950 millions la farine pour pouvoir vendre une baguette à 60 francs. Et sur ces baguettes à 60 francs, produites par les boulangers, à peu près 30 % vont aux cochons. Je ne sais pas combien aujourd’hui, mais un taux important est éliminé pour donner à manger aux animaux. Et cette baguette est soutenue par les pouvoirs publics. Je suis passé par là. Bien sûr que c’est une question que l’on doit se poser : pouvons-nous continuer à soutenir à hauteur de 940 millions, 950 millions, une baguette qui, effectivement, est la baguette record du monde ! 60 francs la baguette, on trouve cela nulle part ailleurs. Voilà. Et on sait derrière, on sait derrière que les conséquences quand même de la composition de cette baguette, parce que certains Polynésiens, effectivement, achètent 10 baguettes le matin. Je le vois au supermarché à Pirae, ils viennent acheter 10 baguettes. On connaît les conséquences sur la santé. On se demande in fine, nous qui avons notre pain à nous, puisque le 'īpō (NDT, mets de substitution au pain à base de farine et de coco) et tout ce qui est — encore, c’est vrai — à partir de la farine, mais on peut faire autre chose que de produire ce qui est produit aujourd’hui.

Tout ça, c’est pour vous aider à la réflexion, puisque je... Ce n’est pas que j’adhère aux idées de votre président, mais je trouve qu’il a de bonnes idées, des fois. Merci.

Le président : Oui, Madame Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

Quand notre président a soulevé le cas des îles Cook, cela m’a rappelé la cérémonie du Matariʹi i ni'a (NDT, les Pléiades annonçant la période d’abondance) que nous avions célébrée et qui parlait de l’abondance. Notre maire de Hitia'a o te rā interrogeait alors sur « quand allions nous obtenir notre autonomie alimentaire ? » Que faut-il comprendre ici ? D’une part, l’on se réjouit de fêter Matariʹi i ni'a et le président Oscar Temaru disait « qu’il fallait piquer la main dans la terre », et pourtant, nous facilitons ou bien nous offrons les moyens à notre peuple afin qu’il n’ait pas besoin de piquer ses mains dans la terre, d’autre part. Ceci est juste une interrogation.

Ces mesures étaient effectivement nécessaires, mais prenons également en considération cette idée de « piquer ses mains dans la terre » et l’idée de tendre vers une autonomie alimentaire. Que l’on soutienne ceci sans prendre en compte cela… Je m’adresse à Monsieur le ministre de l’agriculture et autres : voici un point qui mérite davantage notre attention. Et même dans votre politique, nous ne devons pas oublier effectivement de célébrer Matariʹi i ni'a. Le jour où nous ne piquerons plus la main dans la terre, que célèbrerons nous alors ?

Voilà, merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Oui. Il y a une observation de Nuihau qui est importante aussi et à laquelle il faut que je réponde. C’est que le possible risque qu’il y ait un dévoiement du dispositif, parce que l’on se dit qu’il y a des distributeurs-importateurs qui, peut-être, ont des structures intermédiaires qui achètent hors de Polynésie, qui achètent les biens pour les revendre en Polynésie, en fait, ils pourraient potentiellement tricher là-dessus.

Moi, je crois que cela n’arrivera pas pour au moins deux raisons :

La première, c’est que le PPN, c’est un produit d’appel. Mine de rien, ils se font la guerre entre eux sur le prix des PPN. Parce que vraiment, ce sont des produits qui appellent les clients à venir dans le magasin. L’objectif n’est sûrement pas d’augmenter le prix des PPN. Bien au contraire, je pense qu’ils vont se servir de ce dispositif pour tirer davantage les prix vers le bas.

Et puis, pour avoir discuté avec beaucoup d’entre eux, moi, je peux vous dire que… ils me disent qu’ils ont la trouille qu’il leur arrive la même chose qu’en Martinique. Je ne pense donc pas qu’ils aient envie de s’amuser avec les prix comme ça. Ça n’arrivera pas.

Le président : Bien. Donc, la discussion… Monsieur le président. 

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci Monsieur le président.

Nous devrions prêter attention à ce qui se passe un peu dans le monde. La Chine par exemple était un pays extrêmement pauvre autrefois. Je m’y étais rendu en 1976, 1977 et ce ne fut pas chose facile puisqu’il fallait y aller incognito. C’était un pays extrêmement pauvre. En y retournant en 2010, ce pays n’était plus le même. Il avait complètement changé.

Quelle est leur politique en matière de développement économique ? Leur politique consiste à commercialiser les produits fabriqués en Chine dans le monde entier. Ils n’importent aucune matière première. C’est incroyable ! Ils fabriquent tout ce dont le monde a besoin. C’est cela leur objectif. En Chine, ils n’achètent aucun produit provenant d’autres pays.

Et nous ? Nous sommes l’un des pays qui pourrait commercialiser nos ressources à la Chine. C’est d’ailleurs la discussion que nous avions eue avec Xi Jinping lors de sa venue en tant que vice-président. Voici ce qu’il disait : « Je connais la situation de votre pays : vous êtes 300 000 habitants alors que nous sommes 1,5 milliard. Ne disposant pas d’assez de produits alimentaires chez nous, l’on est contraint d’aller à l’étranger. De plus, vous disposez d’une ZEE immense. Quant à l’expertise, au savoir et tout ce qui concerne le secteur de la recherche, nous les maîtrisons tout comme les finances et le marché le plus grand de ce monde. » Pendant ce temps, l’on continue à gratter les miettes vis-à-vis des dispositifs en vigueur chez nous.

Monsieur le ministre de l’économie, je vous invite à vous rendre en Chine pour observer un peu leur fonctionnement avant de revenir. Aujourd’hui, leur réputation n’est plus à faire.

Malheureusement, ce projet a été compromis par la personne qui porte un costume bleu. Ce n’est pas que le costume qu’il convient de changer, mais également le cœur. Le cœur également doit se vêtir de « bleu » ! (Rires sur les bancs du Tavini). (Réactions sur les bancs du Tapura huiraatira)

Nous pouvons établir des échanges commerciaux avec ce pays. Eux sont prêts. Qui nous en empêche ? Vous connaissez la réponse.

Le président : Merci bien.

Article LP. 1

Le président : La discussion est ouverte à l’article LP. 1er. Qui est pour ?...

M. Édouard Fritch : On vote pour.

Le président : À l’unanimité ?... Qui est pour l’article LP. 1er ?... Qui est pour ?... 53 pour. Qui s’abstient ?... Qui vote contre ? 2 contre. (Réaction hors micro d’un représentant.) Donc 2 contre. 3 contre. 54 pour, 3 contre.

Article LP. 2

Le président : Article LP. 2, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 3

Le président : LP. 3, la même chose.

Article LP. 4

Le président : Article LP. 4, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 5

Le président : Article LP. 5, même vote ?... Même vote. Adopté.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, je confirme que notre vote positif, notre vote pour, c’est parce que cela risque de marcher, hein ? On a posé pas mal de questions, et c’est vrai qu’il y a quelques difficultés malgré tout, mais bon, on vous fait confiance. C’est rare, hein ? Mais on vous fait confiance, Monsieur le ministre. Et si jamais vous allez en Chine, je vais avec président.

Article LP. 6

Le président : Merci.

Article LP. 6, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 7

Le président : Article LP. 7, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 8

Le président : LP. 8, même vote ?... Même vote. Adopté.

Prenez votre boîtier électronique pour le vote.

Le vote électronique est ouvert. 

M. Tematai Le Gayic : Monsieur le président, pour les élus qui sont importateurs ou qui ?...

Le président : Ah oui, excusez-moi. De toute façon, ils ont participé à la discussion. C’est plié, là. Alors faites bien attention par rapport au texte que nous étudions. Tous ceux qui sont dans des situations présumées de conflits d’intérêts, moi, je vous demande de prendre la précaution de lever la main pour vous excuser de participer à la fois aux discussions et puis au vote des décisions qu’on prend.

Cela fait combien ? 3, 4. Qui n’a pas voté ? 51. 51 pour, 3 contre.

La loi du pays est donc adoptée.

Il est très exactement 12 h 34. Je vous propose une suspension de séance et on revient à 13 h 30. Merci bien.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 34 minutes, la séance est reprise à 13 heures 52 minutes.)

Le président : La séance est reprise. Il est 13 h 52.

Par rapport à la reprise de la séance, j’ai été interpellé par un certain nombre de représentants à l’assemblée qui me demandaient si l’on ne pourrait pas modifier notre ordre du jour de manière à pouvoir examiner en journée pleine le budget demain matin. Cela équivaudrait à continuer l’examen non pas du budget après le texte que nous allons examiner là maintenant, mais on va poursuivre par le rapport n° 173 et suivant, et jusqu’à épuisement, sachant qu’on va terminer à 18 heures, comme on a prévu, pour continuer ensuite demain. Et demain, on continuera sur le budget. Demain matin, on attaquera le budget. Demain matin.