Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n° 163-2025, rapport rédigé sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles.

Je demande à la rapporteure Elise de bien vouloir présenter le rapport de présentation.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président.

Par lettre n° 7972/PR du 12 novembre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales en faveur du développement économique et en accompagnement des politiques sectorielles.

Afin d’encourager le développement économique des archipels via l’intensification des services et du commerce et corriger les déséquilibres structurels entre territoires, il est proposé d’instituer un taux de TVA de 1 % au bénéfice des archipels autre que celui de la Société en lieu et place des taux de droit commun de 16, 13 ou 5 %.

L’objectif de cette mesure est notamment de réduire l’écart de développement entre archipels, mesure qui sera par ailleurs confortée par une prise en charge de plus en plus importante du fret maritime interinsulaire.

En outre, il est proposé d’exonérer d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers les distributions de parts et de dividendes réalisées entre sociétés, et ce, en vue d’encourager les flux financiers entre sociétés polynésiennes et leur permettre d’orienter les produits distribués vers leur développement économique.

L’imposition à l’IRCM est cependant maintenue sur les distributions aux bénéficiaires qui sont des personnes physiques ou morales établies en dehors de la Polynésie française. Le taux d’imposition sur ces distributions est en outre abaissé de 10 à 7 %.

Le présent projet de loi du pays prévoit également un volet de réformes de la fiscalité applicables aux hébergements de tourisme avec une refonte de la taxe de séjour, l’objectif étant d’améliorer le rendement de ladite taxe en vue de l’impact de la hausse de la fréquentation touristique.

Parallèlement, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les hébergements touristiques fait l’objet d’une harmonisation, tandis que la redevance de promotion touristique est supprimée.

Diverses mesures fiscales viennent aussi en soutien des politiques sectorielles du pays.

Venant au soutien du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, le dispositif gouvernemental visant à exonérer les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat de la contribution de solidarité territoriale sur les traitements et salaires est reconduit.

Sur le volet de l’économie sociale et solidaire, l’effort est poursuivi avec un élargissement des allègements fiscaux à l’impôt sur les bénéfices des sociétés inhérents en cas de dons effectués aux associations d’intérêt général de caractère social ou sportif.

En matière de politique de santé publique, une hausse des droits et taxes à l’importation des tabacs et des produits du vapotage est par ailleurs proposée ainsi qu’une mesure d’exonération des spécialités pharmaceutiques dites molécules onéreuses intervenant dans le traitement du cancer.

S’agissant de la politique publique de l’habitat, il est proposé d’allonger, d’une part, de quatre ans la durée d’éligibilité des programmes relatifs à la construction de logements intermédiaires au régime des investissements indirects au titre de la défiscalisation locale, et, d’autre part, d’allonger de 12 mois la durée de réalisation des constructions nouvelles en vue de l’applicabilité du régime de TVA immobilière.

Dans le cadre de la protection animale, l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de médicaments à usage vétérinaire et aux prestations de soins vétérinaires est par ailleurs soumis à notre approbation.

Enfin, au titre de la défiscalisation locale, il est proposé un élargissement des régimes des investissements directs et indirects aux activités d’établissements flottants non-motorisés à vocation écotouristique ainsi que la création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport.

Examiné en commission le 25 novembre 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont permis d’aborder principalement les points suivants :

• l’écart de développement économique entre les différents archipels de la Polynésie française constitue un critère objectif et rationnel justifiant la mise en place d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée spécifique de 1 % dans les îles éloignées ;
• les molécules onéreuses, au regard de l’état de santé et du vieillissement de la population, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée afin d’améliorer le traitement de certaines pathologies ;
• une enveloppe maximum de 400 millions F CFP sur quatre exercices est prévue pour accompagner le développement de la société sportive Tahiti United dans le cadre du dispositif de défiscalisation du financement d’un projet porté par des sociétés sportives ;
• la création de positions tarifaires distinctes pour les boissons non alcooliques autres que réfrigérées contenant des matières grasses provenant du lait ou de produits laitiers et pour les boissons non alcooliques à base de soja, de céréales ou d’oléagineux permet d’envisager une remise éventuelle de la taxe de développement local applicable à ces deux positions.

Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés au cours de l’examen du présent projet de texte en commission. Ces amendements visaient essentiellement à ajuster, compléter et préciser la teneur de certaines dispositions.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, je propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 34 ; Tapura, 14 ; et non-inscrits, 12.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Shiro-Abe Peu.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président, chers collègues, à toutes et à tous, bonjour.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est important, non seulement par l’étude des mesures qu’il rassemble, mais surtout par l’orientation qu’il donne à notre politique locale. Derrière chaque article, il y a une idée simple : utiliser l’impôt non pas comme une contrainte, mais comme un outil de développement, un levier pour corriger les déséquilibres de notre économie, soutenir nos archipels, renforcer notre cohésion sociale et accompagner les mutations de notre modèle économique. 

Notre pays fait face à des contraintes structurelles que nous connaissons tous : l’éloignement, le coup du fret, la dispersion géographique, la petitesse du marché, et une concurrence internationale qui frappe d’abord les économies insulaires. Dans ce contexte, la fiscalité n’est jamais neutre. Elle dit une vision. Elle fixe des priorités. Elle oriente un pays.

Ce projet de loi du pays propose d’abord un taux de TVA de 1 % dans les archipels autre que celui de la société pour encourager le développement économique et réduire les écarts territoriaux. C’est une mesure forte, cohérente et attendue. Les archipels ne doivent pas être traités comme les marges de la Polynésie, mais comme des espaces de vie et des projets qui méritent des politiques différenciées.

Cette baisse de TVA vient corriger une inégalité objective documentée dans le rapport de la commission : la réalité des surcoûts, la faiblesse des services et la difficulté à y attirer durablement des activités économiques.

Le projet de loi propose aussi d’exonérer d’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM). Les distributions de parts et de dividendes réalisées entre sociétés et ce, en vue d’encourager les flux financiers entre sociétés polynésiennes et leur permettre d’orienter les produits distribués vers leur développement économique.

Vient ensuite la réforme très attendue de la taxe de séjour qui avait besoin d’être modernisée depuis longtemps. La présentation en commission le rappelle clairement. Il s’agit d’harmoniser les règles, d’assurer une meilleure progressivité, de clarifier les catégories d’hébergement, de supprimer la redevance de promotion touristique et de rendre le dispositif plus lisible pour les communes comme pour les professionnels. Notre fiscalité touristique doit être cohérente avec l’évolution du secteur et ce texte permet enfin d’aligner l’outil fiscal sur la réalité du marché.

Le projet de loi prévoit aussi la reconduction de l’exonération du CST-S sur les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat afin que les salariés les plus modestes puissent percevoir ces primes dans leur intégralité. Ce n’est pas seulement une mesure technique, c’est une décision sociale qui prend en compte la pression inflationniste et les difficultés des familles.

D’autres mesures vont dans le même sens :

• l’élargissement du régime du mécénat culturel, social et sportif pour encourager l’aidant au profit des associations d’intérêt général ;
• l’exonération de TVA sur les molécules onéreuses destinées au traitement du cancer, mesure indispensable au regard du vieillissement de la population et des besoins de santé publique ;
• l’ajustement des droits de douane sur le tabac et produits du vapotage pour limiter les reports de consommation vers des produits moins taxés. Ce sont des décisions difficiles, mais nécessaires, car leur impact sanitaire est lourd ;
• le soutien au secteur du logement en allongeant de quatre ans la durée d’éligibilité des programmes de construction de logements intermédiaires et en prolongeant de 12 mois la réalisation de constructions nouvelles pour l’application du régime de TVA immobilière ;
• des mesures en faveur de la protection animale avec l’application du taux réduit de TVA à certaines prestations vétérinaires ;
• et enfin, au titre de la défiscalisation locale, il est proposé un élargissement des régimes des investissements discrets et indiscrets aux activités d’établissements flottants non motorisés à vocation écotouristique, ainsi que la création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport.

À travers toutes ces mesures, une cohérence se dessine, nous modernisons notre arsenal fiscal. Nous renforçons l’équité entre les territoires. Nous soutenons les secteurs stratégiques du pays et nous donnons à nos entreprises des outils plus adaptés à leur réalité.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ce projet de loi du pays.

Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Y a-t-il un autre intervenant du groupe Tavini huiraatira ? S’il n’y a pas d’intervenant, j’invite le groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Le présent projet de loi du pays prévoit, selon nos rapporteurs, plusieurs mesures fiscales et incitatives, notamment en matière de TVA, de taxation des dividendes, de taxes en matière touristique, de fiscalité verte et de soutien aux politiques publiques.

Je ne vais pas passer en revue toutes les dispositions contenues dans ce projet de loi dont nous aurons l’occasion de discuter à l’étude du document pour m’attarder sur quelques sujets sensibles.

La mesure étant présentée comme une des plus importantes concerne l’instauration d’une TVA à 1 % dans les archipels autres que la société, donc comprenez par-là que sont exclus de ce dispositif les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, en lieu et place des taux actuels. Vous présentez cette mesure comme incitative au développement des archipels concernés par la création de nouvelles entreprises. Il s’agit là, en fait, d’une mesure d’affichage politique.

Comme l’a précisé le ministre en commission, l’investissement dans les îles bénéficie déjà d’une TVA récupérable, porter la TVA à 1 % n’aura donc aucun effet. Par contre, effectivement, la partie exploitation des entreprises déjà implantées va être avantagée par cette disposition, mais il faut bien constater que cela concerne essentiellement les établissements hôteliers et les rares industries de transformation agroalimentaire.

En tout état de cause, nous n’avons aucune étude d’impact de cette mesure, si ce n’est qu’elle va engendrer une perte fiscale de 377 millions. Par contre, nous n’avons aucun élément et le gouvernement est incapable d’en fournir sur la portée effective attendue en matière de développement économique. On en a largement débattu en commission, effectivement. Peut-être que cette mesure allait faire baisser les prix des produits qui sont concernés par cette TVA, mais en termes d’attractivité économique pour implanter des sociétés, on était dubitatifs là-dessus. D’ailleurs, on a préconisé davantage la zone franche, Monsieur le ministre, et c’est ce qu’on vous avait dit en commission. C’est pour cela que l’on émet de grosses réserves par rapport à l’aspect développement économique et attractivité grâce à cette mesure. Donc là, on en est toujours à une politique un petit peu du doigt mouillé, du test. On ne sait pas trop ce que cela va donner. On lance l’idée, puis on va voir si les effets se produisent.

Tout ce que notre ministre a pu nous dire, c’est que cette mesure n’avait pas vocation à durer dans le temps si nous atteignons les objectifs de rééquilibrage de développement par rapport à la société. Autant dire que ce 1 % risque de perdurer, comme la TDL, parce que le jour où, effectivement, on arrivera à gommer et à rééquilibrer ces écarts de développement, eh bien, il y a certainement beaucoup d’eau qui aura coulé sous les ponts.

Sur le plan de la consommation des ménages, il va effectivement y avoir un effet d’aubaine, si toutefois cette baisse de la TVA est effectivement répercutée par les commerçants. Nous avons l’exemple de la suppression de la contribution pour la solidarité qui était censée redonner 9 milliards de pouvoir d’achat aux ménages mais qui n’a finalement eu aucun effet sur les prix. Alors, on nous explique que l’on va contrôler les prix alors même que notre administration n’est pas armée pour le faire. J’ai une pensée là encore pour la DGAE qui ne cesse d’être sollicitée à chaque fois dans les nouvelles mesures qu’on met en place. Et je redis ce que j’avais déjà dit en commission, j’espère qu’on leur donnera les moyens nécessaires pour agir, parce qu’avec toute la charge qu’on leur donne, je les plains. Mais la mise en place de cette mesure traduit l’incohérence de votre politique. Ainsi, je voudrais citer, Monsieur le ministre de l’économie, quelque chose que vous avez dit dans cette assemblée le 26 juin dernier à propos de la cherté de la vie. Vous aviez les propos suivants, je vous cite : « Ce qu’on a remarqué lors de nos déplacements dans les îles, dans les conseils des ministres délocalisés, on s’aperçoit que plus on s’éloigne de Tahiti et moins le sujet de la vie chère est abordé. C’est tout simplement parce que ces populations-là sont encore très ancrées dans le secteur primaire. Ils se débrouillent avec l’agriculture et la pêche, et pour eux, le magasin, c’est secondaire. Plus on vient vers Tahiti et plus le magasin est indispensable, ce que le président appelle le syndrome du caddie » fin de citation. Et vous ajoutiez avec justesse, je vous cite là encore « on est une société de consommation sur Tahiti qui fait que, quand on n’a pas assez de revenus, surtout quand on n’a pas d’emploi, eh bien, ça devient compliqué », fin de citation.

Ainsi, après avoir fait le constat que la cherté de la vie n’était pas vraiment un problème dans les îles, vous instaurez une TVA à 1 % pour les îles, pénalisant ainsi les consommateurs des îles de la Société. Alors ça aussi, c’est quelque chose que nous avons relevé, puisque vous avez choisi d’avantager les îles avec cette TVA allégée, sauf qu’effectivement, les îles Sous-le-Vent sont exclues. Alors vous nous avez donné des explications en commission, peut-être que vous les redonnerez ici aussi, mais nous constatons effectivement qu’il y a une forme d’inéquité parce que s’il fallait alors aider les archipels, tant qu’à faire, les îles Sous-le-Vent devaient également être dans ce dispositif. Alors qu’il s’agit donc, pour l’archipel de la Société, l’archipel le plus peuplé et où l’autoconsommation est restreinte, voire inexistante, en milieu urbain. Donc c’est un peu étrange comme conception de la justice sociale. Finalement, on décide d’aider ceux qui n’ont pas forcément le plus besoin de l’être. Mais bon, en voulant réduire l’écart de développement, vous allez creuser l’inégalité de traitement entre les Polynésiens et entre les archipels.

Deuxième gros dossier de cette loi, la réforme de la taxe de séjour et la suppression de la Redevance pour la promotion touristique, la RPT, qui induit la suppression de la part communale de cette redevance. Part communale qui, de mémoire, s’élève à 400 millions, je crois, et qui, effectivement, comme le maire de Bora Bora vous l’a expliqué lors de la dernière séance, inquiète l’ensemble des communes touristiques et l’ensemble des communes en général. On a vu le Syndicat pour la promotion des communes être vent debout et ne pas hésiter à prendre position publiquement contre cette décision. La suppression de la RPT, c’est 1,7 milliard en moins pour le pays. Alors, compenser en partie, vous nous l’avez expliqué, par la hausse de la TVA de 5 à 9 %. Alors, petite suggestion, parce qu’apparemment, c’est déjà arrivé. Il y a eu, à un moment donné, où on a supprimé les patentes, en tout cas supprimé la part que le pays touchait sur les patentes ; par contre, la part communale avait été conservée. Donc, pour cette suppression de la RPT, pourquoi ne pas supprimer la part qui revient au pays, mais laisser aux communes la part qui peut leur revenir ? Voilà, petite idée.

Vous exposiez, Monsieur le ministre, que cette réforme a été effectuée en concertation avec les professionnels, mais j’ai envie de dire avec les professionnels seuls, parce que lorsqu’on entend effectivement les communes réagir, on se rend compte que leur point de vue n’a pas été pris en compte. C’est vrai qu’ils ont été consultés, ils ont rendu un avis, et puis bon, a priori, leur avis n’a pas fait l’objet de préoccupations de votre part. Et lorsque l’on voit également l’amputation des crédits du FIP, avec l’assiette qui se réduit du fait de la création du nouveau compte d’affectation sociale, on ne va pas parler de persécution, mais ce sont pas mal de choses qui s’accumulent quand même au détriment des communes.

Le Syndicat pour la promotion des communes avait rendu le 29 octobre 2025 un avis défavorable unanime sur ce projet, considérant que la disparition de la RPT serait particulièrement préjudiciable pour les communes. Vous n’en tenez pas compte, comme vous n’avez pas tenu compte de l’avis des communes sur la proposition de loi déposée par nos sénateurs pour modifier l’article 43 du statut.

La RPT constitue l’un des fondements de l’autonomie financière, finançant les infrastructures et services essentiels à la population. Et on voit, par exemple, le cas de Bora Bora, lorsque l’on a discuté, effectivement, de la réforme de la taxe de séjour, en disant qu’aujourd’hui, on allait affecter à un domaine qui était beaucoup plus grand que la promotion touristique elle-même. Mais on voit, dans une commune de Bora Bora, le Heiva (NDT, festivités chants et danses lors du mois de juillet) à Bora Bora était essentiellement financé par ces ressources, et on voit bien que cet argent a été utilisé à bon escient. Je pense que la renommée du Heiva de Bora Bora dépasse les frontières de Bora Bora. Et donc, cette RPT doit être maintenue en complément indispensable de la taxe de séjour. Tous les deux doivent être absolument préservés.

Mais vous souhaitez, par rapport à cette taxe de séjour, relever les plafonds et vous nous expliquez que c’est ainsi, que les communes peuvent compenser la perte de la RPT. Mais votre phrase en commission a commencé par « si les communes mettent le plafond, elles seront compensées ». Mais le fait, effectivement, la première étape, c’est que les communes devront délibérer et donc devront prendre seule la responsabilité d’instaurer une délibération qui va engendrer des hausses qui seront, d’une, complètement déraisonnables et, peut-être de deux, attaquables, puisque lorsqu’on va passer de 200 à 1 500 ou à 2 000 F CFP, c’est du 700 %, voire du 1 000 % d’augmentation. Cela risque, comme je le disais, d’être potentiellement attaquable ou, en tout cas, d’être complètement impopulaire.

Évidemment, cette hausse risque aussi de pénaliser les petits hébergeurs, notamment les pensions de famille et les meublés du tourisme, et de rendre surtout le recouvrement de cette taxe encore plus complexe qu’elle ne l’est, puisque là, ce sont les communes évidemment qui seront en charge de ce recouvrement. Et augmenter les plafonds à ce niveau-là, c’est augmenter aussi la charge pour les communes par rapport à ce recouvrement.

Votre objectif de simplification et de rationalisation ne sera pas atteint, si ce n’est sur votre proposition d’harmonisation du taux de TVA sur les prestations d’hébergement touristique.

Sur le plan de la fiscalité, vous revenez une troisième fois depuis votre accession au pouvoir sur la taxation des véhicules hybrides et électriques. Évidemment, on ne pouvait pas ne pas souligner ça. Ainsi, vous nous expliquez que l’on peut désormais revenir à un régime fiscal avantageux que vous aviez supprimé car la question du recyclage des batteries est résolue. Je pense que c’est peut-être l’explication officielle, mais derrière, peut-être qu’à un moment donné, on s’est rendu compte que la taxation qui était mise en place à l’époque n’était pas si mal. Lorsqu’en 2024, nous avions étudié ce sujet, vous aviez tenu un discours, et un discours qui était basé sur une étude de la direction polynésienne de l’énergie qui concluait que les véhicules hybrides et électriques ne permettaient pas de réduire de façon significative la consommation de gazole et les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux véhicules thermiques. Ma question, c’est : en quoi aujourd’hui le recyclage vient remettre en cause ce que vous aviez souligné à l’époque et ce sur quoi vous vous étiez appuyés ? D’ailleurs, le Président nous rappelait que, lui, qui roule en diesel, ne jurait que par l’hydrogène. Il n’a jamais été question de recyclage de batterie. Voilà encore un épisode d’incohérence dans votre politique publique qui varie en fonction du temps.

Enfin, nous sommes heureux que vous reveniez sur vos précédentes décisions, au cours desquelles, effectivement, vous aviez balayé nos arguments, et Dieu sait qu’on avait longtemps, longtemps débattu sur le sujet.

Par ailleurs, nous nous réjouissons également de la reconduction de l’exonération de CST sur la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, même si nous n’avons eu aucune donnée chiffrée sur la réalité du versement de cette prime, parce qu’on ne sait pas vraiment si cela contribue à inciter. Combien de primes ont été versées ? Est-ce que vraiment cela a permis à des salariés d’avoir davantage ? Donc si vous avez des éléments chiffrés, on est demandeurs. Il en va de même pour l’exonération de TVA sur les molécules onéreuses et l’application du taux réduit pour les prestations vétérinaires. Là-dessus, nous nous réjouissons, bien sûr.

Nous voyons également apparaître des dispositions d’opportunités, comme l’insertion des activités d’établissement flottant non motorisé au secteur éligible à la défiscalisation ou encore la création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport auxquels nous adhérons complètement.

On voit également des dispositions en faveur des cargos mixtes. Alors, on l’avait souligné là aussi en commission, pas mal de décisions d’opportunité, mais vous nous aviez répondu effectivement que, si des idées qui vous étaient proposées, des projets qui vous étaient soumis correspondaient à votre politique publique, pourquoi ne pas adapter les règles ? C’est votre choix. L’essentiel pour nous, c’est que ce ne soit pas du sur-mesure pas très objectif. Tant que cela reste objectif et dans la politique publique, nous vous soutenons.

Globalement, si cette loi fiscale contient des dispositions positives et de bon sens qui pourront favoriser le développement économique, nous sommes beaucoup plus réticents sur certains autres, comme vous l’aurez noté dans nos commentaires, et on verra en fonction de la discussion du texte quelle sera la position de notre groupe.

Merci. 

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tapura ? Sinon, je cède la parole aux non-inscrits.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Comme c’est toujours le cas dans la session budgétaire, on a un texte qui nous est proposé et qui regroupe, en fait, toutes les dispositions fiscales qui ne peuvent pas faire l’objet d’un texte spécifique. Et là, on n’échappe pas à cette règle avec la diversité des propositions qui sont faites.

Moi, comme je l’ai indiqué en commission, je ne participerai pas au vote de ce texte puisqu’étant directement assujetti à la taxe de séjour. Donc je ne discuterai pas non plus des dispositions qui concernent les modifications de fiscalité sur les établissements d’hébergement.

Par contre, sur les autres points, je souhaite exprimer la position de notre groupe, puisqu’il y a, dans ce texte, une mesure qui a été… sur laquelle le gouvernement a communiqué depuis quelque temps déjà, sur la taxe de la TVA à 1 % dans les archipels. Nous, nous pensons qu’elle participe d’une mesure qui était nécessaire compte tenu du niveau de l’inflation. J’en ai déjà parlé, mais aussi des surcoûts qu’il y a dans les îles compte tenu de l’éloignement et de la petitesse des marchés. Donc il fallait, effectivement, proposer des mesures spécifiques pour les archipels. Par contre, en termes d’efficacité, on n’est pas complètement convaincus que cela, d’une part, portera ses fruits, mais surtout qu’il n’y ait pas, finalement, une intégration progressive de cet avantage dans les comptes des différents commerçants, et notamment dans les îles sur lesquelles la concurrence est relativement limitée et que les seuls magasins, finalement, ont un pouvoir de décision sur le prix indépendamment des choix fiscaux qui sont faits par le gouvernement.

Mais nous soutenons quand même cette mesure. Nous aurions préféré qu’elle aille un peu plus loin dans le sens — et je l’ai évoqué en commission — de définition de zones franches dans lesquelles ne seraient pas uniquement — comment dirais-je ? — concernés la TVA ou d’autres dispositifs fiscaux, mais aussi les cotisations patronales qui participent du coût élevé du travail en Polynésie, et notamment dans les archipels, et éventuellement sur d’autres dispositions d’accompagnement. Je conçois que c’est un objectif ambitieux, mais je pense que pour les archipels, effectivement, il faut arriver à définir des zones franches dans lesquelles, finalement, la capacité d’entreprendre serait beaucoup plus soutenu par le gouvernement. Mais en tout cas, nous soutenons cette démarche de TVA à 1 %.

Sur les autres dispositions, notamment sur l’IRCM, elle était souhaitable pour les raisons qui sont invoquées, donc nous soutenons effectivement aussi cette mesure.

Sur les exonérations de la CST sur les primes exceptionnelles, c’est une reconduction, finalement, d’un dispositif qui existe depuis quasiment la fin du covid.

Sur le point qui a été évoqué aussi par ma collègue Tepuaraurii, je l’ai signalé pendant la commission, parce que les allers-retours sur la fiscalité des véhicules hybrides, et j’ai exprimé, nous, le souhait que l’on avait, qui est une différenciation des exonérations entre les véhicules hybrides et les véhicules électriques, puisqu’aujourd’hui, les véhicules hybrides représentent, sur les acquisitions, quasiment 20 % des ventes, ce qui n’est pas le cas des véhicules électriques. Et dans une démarche de transition énergétique, les deuxièmes véhicules étant beaucoup plus, entre guillemets « avancés », notamment en termes d’importation d’hydrocarbures. Donc je pense que c’était un des points qui avaient été évoqués pendant le colloque, même si je n’ai pas pu y assister. J’ai vu effectivement les échanges qu’il y a eu, et donc nous soutenons aussi cette mesure.

Globalement, considérant que, hormis la modification de la fiscalité sur les établissements d’hébergement, comme je l’ai dit, sur lequel je ne discuterai pas, sur les autres mesures, on n’est pas dans une baisse de la pression fiscale, mais dans une modération fiscale, puisque la plupart des dispositions qui sont proposées visent effectivement soit à proroger des dispositifs d’exonération — c’est le cas notamment dans le logement — soit, dans les autres cas, à maintenir ou pérenniser des dispositions d’exonération. Donc même si c’est assez épars, et cela ne présente pas un caractère général, nous soutenons effectivement ces mesures dans la mesure où elles participent d’une baisse de la pression fiscale générale.

Mais comme je l’ai indiqué, je ne participerai pas au vote de cette loi.

Merci.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention ?

Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Un petit complément qui m’avait échappé et pourtant un complément de taille. Je l’ai souligné lorsque nous étions en conférence des présidents par rapport à la LP. 4, donc réforme de la taxe de séjour. Cette LP. 4 fait huit pages avec 36 articles à l’intérieur de l’article LP. 4. Est-ce qu’il n’aurait pas mieux valu en faire une loi à part ? Parce que là, tout à l’heure, on va voter la LP. 4, même si on n’est pas en procédure simplifiée, sauf qu’en votant cette LP. 4, on va voter les 36 articles qui sont à l’intérieur. Donc, Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller pour éviter ce genre de loi à l’intérieur de la loi, parce que même si on n’est pas bridé dans le débat qu’on a eu à la fois en commission et ici, mais un article qui, à lui tout seul, regroupe 36 articles et qui s’étend sur huit pages, ce n’est pas une petite mesure fiscale. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Ce n’est pas sérieux !) Voilà. Donc voilà, je voulais vraiment souligner ça et j’avais oublié de le faire tout à l’heure dans mon intervention.

Le président : Très bien. Plus d’intervention ? Donc la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Warren Dexter : Oui. Merci.

En fait, les deux plus grandes mesures qui caractérisent cette loi du pays fiscale, c’est d’abord effectivement cette TVA à 1 % dans les archipels éloignés. Alors, comme j’avais expliqué en commission, on a fait un raisonnement par archipel. C’est pour cela qu’en fait, tout l’archipel de la Société est écarté par ce dispositif. Parce que, si l’on commençait à appliquer cette TVA à 1 % par île, par commune, effectivement, cela aurait été un débat sans fin où, de plus en plus de communes auraient revendiqué le bénéfice du même régime et là, on aurait eu un problème budgétaire que vous comprendrez. En fait, on est sur un dispositif qui juridiquement tient la route puisqu’on raisonne par archipel. Cette mesure est basée sur un retard de développement entre l’archipel de la Société et les autres archipels. La vocation première de ce texte est donc d’essayer de dynamiser l’économie dans ces archipels éloignés. Et puis évidemment, accessoirement, à partir du moment où l’on parle d’une TVA à 1 % dans les îles, on espère qu’il y aura un effet baisse de prix à la consommation pour tous ceux qui habitent dans les archipels éloignés.

Alors c’est vrai que l’on n’a pas beaucoup d’outils pour vérifier l’effet baisse de prix, c’est-à-dire s’assurer que les commerces vont jouer le jeu, et c’est pour cela qu’en fait, en ce moment, on est en train de travailler avec l’ISPF pour mettre en place un indice des prix à la consommation qui soit propre aux archipels éloignés pour pouvoir mesurer les évolutions entre l’indice des prix dans ces archipels éloignés et celui sur Tahiti même.

L’autre mesure, évidemment, c’est la fiscalité du tourisme. Donc je peux comprendre qu’il y ait des inquiétudes. Mais moi, ce que je vous propose, c’est que l’on puisse en débattre lorsqu’on va arriver sur ces dispositions des articles LP. 4 et suivants.

Merci.

Le président : Voilà. Merci bien.

Avant de passer à l’examen de cette loi de pays, j’ai appris que le 25 novembre dernier, lorsque le texte a été examiné en commission, il y a des élus qui ont jugé opportun de sortir du débat et puis de la décision, donc je réitère ce que j’ai dit tout à l’heure. Après avoir consulté le déontologue, il n’y a pas vraiment de position arrêtée. Il y a juste un jugement personnel des uns et des autres sur sa situation vis-à-vis du risque d’engendrer un conflit d’intérêts. Donc c’est vous qui connaissez vos situations par rapport au risque. Maintenant, c’est à vous de décider si vous voulez rester, vous joindre au débat ou non. Mais en tous les cas, je m’aperçois que lors de la commission, il y a déjà certains qui ont pris la décision d’eux-mêmes de sortir de la commission.

Alors je vais quand même vous livrer les observations faites par le déontologue que j’ai saisi. Il dit ceci : « les élus exploitant un hébergement soumis à la TDS ne peuvent pas être considérés comme intéressés à l’affaire au sens du droit applicable ». C’est lui qui le dit. « Les élus exerçant un mandat municipal maire-conseiller ne peuvent pas être regardés comme intéressés à l’affaire en raison des compétences qu’ils exercent au niveau communal. Par contre, il recommande, cependant, une vigilance particulière à l’égard d’éventuels amendements qui seraient présentés par des élus ayant la qualité d’hébergeurs afin d’attirer l’attention de ces élus sur le risque lié à ces amendements. »

Donc pour essayer de psychanalyser un peu ces recommandations très kafkaïennes, cela veut dire tout simplement que si vous voulez rester, ne participez pas au débat, parce que même si vous n’avez pas déposé d’amendement et que vous faites des suggestions par rapport à la partie qui vous intéresse, eh bien, vous risquez d’être qualifiés d’être en conflit d’intérêts. Voilà.

Bien, donc s’il y a des élus qui veulent sortir, faites-le maintenant, parce que je vais commencer à attaquer l’examen article par article.

Article LP. 1

Le président : Donc, voilà, nous sommes à l’article LP. 1er, la discussion est ouverte.

Pas d’intervention sur l’article LP. 1er ? Je mets aux voix l’article LP. 1er ? Qui est pour ?... Unanimité LP. 1er ? Non ? Abstention ? Contre ? Contre ? Ah, ne participe pas…

Alors, sortent de la salle : Hoa, Tahuhu, Yseult, Teagai, Tahia, Hinamoeura, Odette et Nuihau et Cathy. Très bien, et Pascale.

J’ouvre le débat sur l’article... Oui, Édouard ?

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, nous craignons que vous fassiez voter l’article LP. 1er. Sur l’article LP. 1er, on n’a pas vraiment grand-chose à dire, pour éviter d’allonger les débats. Mais ce qui nous interpelle, malgré tout, c’est l’éviction des îles Sous-le-Vent du champ d’application de cet article 1er. Je veux bien l’archipel de la Société, peut-être que les îles Sous-le-Vent, effectivement, certaines sont avantagées. Je pense à Bora Bora… On peut dire ce que l’on veut, mais lorsqu’on pense à Tahaa, lorsqu’on pense à Maupiti… Maupiti qui est une île, enfin, je pense qu’on est tous d’accord ici, économiquement sinistrée ! S’il n’y avait pas les pensions de famille, vous imaginez ce que c’était avant l’avènement de ces pensions de famille. Donc, nous trouvons que, quelque part, il y a une injustice à cette éviction. Après, c’est vous qui décidez, bien sûr, mais c’est la raison pour laquelle nous allons nous abstenir sur cet article 1er.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Oui, président Fritch, comme je l’ai expliqué dans mes propos introductifs, pour cette mesure, on est obligé de raisonner archipel parce que si l’on commence à raisonner commune, cela va être un débat sans fin, ou peut-être même Tautira pourrait demander la même chose parce qu’ils sont aussi désavantagés que Maupiti. Tu vois ? Cela devient compliqué. Alors que le raisonnement macro-archipel a plus de cohérence, ou en tout cas sur le plan juridique, cela tient mieux la route.

Après, ce que je voudrais dire, c’est qu’on n’est pas au bout de nos mesures fiscales. C’est-à-dire que, sur 2026, vous allez voir que je vais vous présenter des abaissements de fiscalité qui vont profiter également aux îles Sous-le-Vent et aux communes de Tahiti. Des abaissements de fiscalité qui sont en lien avec la réforme de l’impôt sur les transactions.

Le président : Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, j’entends bien. On peut utiliser l’appellation qui a été choisie... Nous, on a toujours travaillé en considérant que les îles Sous-le-Vent étaient un archipel à eux seuls. L’archipel des îles Sous-le-Vent, l’archipel des Marquises, l’archipel des Tuamotu et il y a même l’archipel des Gambier qui, à un moment donné, voulait… Et on voit au niveau des élections, effectivement, cette scission, cette distinction qu’il y a entre eux et nous. C’est la raison pour laquelle… Je pense que, franchement, elle n’est pas équitable, cette mesure. Je veux bien, je veux bien, on a bien compris votre conception, mais nous pensions qu’au sein de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), la grande Mā'ohi Nui, on aurait une vision un peu différente. Voilà.

Le président : Bien. Donc, je remets aux voix l’article LP. 1er. Qui est pour ?... 31. Qui s’abstient ?… 8 abstentions. Et qui vote contre ? Personne. Très bien.

Article LP. 2

Le président : On poursuit avec l’article LP. 2. La discussion est ouverte. Donc même vote pour l’article LP. 2 s’il n’y a pas d’intervention ? Donc, même vote.

Article LP. 3

Le président : On poursuit avec l’article LP. 3. La même chose ? Même vote, s’il n’y a pas d’intervention.

Article LP. 4

Le président : Article LP. 4, il y a deux amendements sur la LP. 4.

Il y a un amendement déposé par Monsieur Tong Sang.

Vous avez la parole pour donner lecture de votre amendement.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

L’amendement porte sur : Le 1° de l’article LP. 4 du projet de loi du pays est modifié comme suit

Le 3° de l’article LP. 2 est ainsi rédigé :

« 3° les navires de croisière, navires de commerce assurant une navigation maritime mixte, navires de charter nautique et navires de plaisance, quelle que soit leur localisation ; »

II - Le tableau de l’article LP. 5 est ainsi rédigé :

Au niveau de la catégorie des hébergements, catégorie 1 « Hôtels de tourisme international 5 étoiles, y compris les villas de luxe », je propose un plafond de 2 000 F CFP au lieu de 1 500 F CFP. Et au niveau de la catégorie 2 « Hôtels de tourisme international et 4 étoiles », je propose un plafond de 1 500 FCFP au lieu de 2 000 F CFP. Au niveau de la 3e catégorie « Hôtels de tourisme international 3 étoiles », il n’y a pas de modification car cela reste à 900 F CFP. Pour ce qui est de la catégorie 4, on a introduit les navires de charter nautique et navires de plaisance, sans modification de plafond. Par contre, inclure les meublés du tourisme dans la catégorie 5 « pension de famille »… dans la catégorie 6 plutôt, mais qui deviendrait catégorie 5 « pensions de famille, meublés de tourisme, chambre d’hôtes » dont le plafond est fixé à 100 F CFP. Et enfin, pas de changement pour la 6e catégorie, la dernière catégorie et qui deviendrait 6.

Le reste sans changement.

Exposé sommaire

La réforme de la taxe de séjour est prévue par le 1° de l’article LP. 4 du présent projet de loi du pays. Elle modifie notamment les tarifs des plafonds de la taxe de séjour par catégories d’hébergement, fixés dans le tableau de l’article LP. 5. Le présent amendement modifie ce tableau et vise un triple objectif.

D'une part, il est proposé d’augmenter de 500 francs le tarif plafond de la taxe de séjour concernant les hôtels de tourisme 5 étoiles et les villas de luxe, ainsi que les hôtels de tourisme 4 étoiles, qui passent donc à 2 000 F CFP et 1 500 F CFP.

D'autre part, il est rajouté dans la catégorie d’hébergement n° 4 les « navires de charter nautique » et les « navires de plaisance » dont la clientèle est majoritairement internationale. Le tarif plafond qui leur sera appliqué est de 600 F CFP. Le 3° de l’article LP. 2 relatif aux natures d’hébergement est complété en conséquence.

Enfin, s’agissant des meublés de tourisme, ceux-ci sont proposés à être reclassés au même niveau que les pensions de famille et les chambres d’hôtes (catégorie d’hébergement n° 5), pour un tarif plafond de la taxe de séjour s’élevant à 100 F CFP au lieu de 800 F CFP dans votre projet de texte. En effet, il n’apparaît pas cohérent de soumettre une clientèle majoritairement locale (meublés de tourisme) à une imposition plus élevée que celle à laquelle est soumise la clientèle internationale (croisiéristes, clients d’hôtels tourisme international 2 étoiles…).

Voilà, Monsieur le président. En fait, cette proposition vise effectivement à rétablir une certaine équité entre les hébergeurs et je pense que c’est de bonne foi que je propose cet amendement.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Qui veut intervenir ? Pas d’intervention ?... Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président. Vous imaginez bien que nous allons soutenir l’amendement présenté par notre collègue Gaston Tong Sang. Néanmoins, franchement, vous pouvez nous expliquer ce qui ne fonctionne pas dans cette loi de prélèvement de la RPT ? Parce que, lorsqu’on intervient sur une loi comme ça, c’est qu’il y a des choses qui ne fonctionnent pas bien, il y a de l’argent qui ne rentre pas, les estimations ne sont pas atteintes, les prévisions ne sont pas bonnes… ! Donc on est toujours en train de se poser la question mais pourquoi, pourquoi le pays touche à cette loi ? Qu’est-ce qui ne va pas pour qu’on y... D’autant qu’au niveau du tourisme, cela marche bien, et l’on ne peut pas dire le contraire ! Vous vous nourrissez de cette même taxe comme les communes se nourrissent de la même taxe ! Et Monsieur Tong Sang n’a jamais manifesté quoi que ce soit, lui qui touche beaucoup plus que nous, il n’a jamais manifesté sa déception ou je ne sais pas… Et là, on se pose la question pourquoi, pourquoi on en est arrivé là ? Pourquoi aller toucher à une loi qui fonctionne ? Et en plus, comme on vient de le dire, il y a huit pages, ce n’est pas rien ! Ce n’est pas une petite modification. Dans le fond, lorsqu’on a autant de modifications sur une loi existante, on se dit qu’on va révolutionner. Or ce n’est pas du tout le cas, vous mettez tout le monde en... Vous avez vu l’avis du SPC, je trouve que c’est causé du mal pour rien.

Le président : Merci

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci

Effectivement, peut-être faut-il que j’explique ou vous réexplique un peu les tenants et aboutissants de cette mesure-là. En fait, il y a un objectif de cohérence et de simplification. Cohérence, pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, au niveau du taux de TVA, c’est un peu du n’importe quoi. Vous allez avoir des hôtels qui sont taxés à 5 %, et puis des meublés de tourisme taxés à 13 %. Donc, en concertation avec le ministère du tourisme, l’idée a été d’uniformiser le taux de TVA pour tous les établissements d’hébergement touristique, à deux exceptions près : le Président a souhaité laisser les pensions de familles à un taux de 5 %, le reste à 9 %, et puis évidemment les hébergements dans les navires de croisière qui vont rester exonérés. Donc ça, c’est la première raison, c’est pour rétablir une certaine cohérence dans l’ensemble du dispositif TVA pour qu’il y ait une taxation uniforme.

Ensuite, sur l’objectif de simplification, l’idée est de réduire le nombre de taxes. Parce qu’aujourd’hui, il faut bien se dire que, quand vous avez fini un séjour dans un hôtel, vous avez au bas mot quatre prélèvements sur la facture : vous avez la RPT, vous avez la taxe de séjour, vous avez la TVA et vous avez le fameux service charge pourboire pour les salariés. Donc en affichage, ce n’est pas très bon. C’est un peu même désastreux pour l’image de la Polynésie d’avoir autant de taxes. Donc l’idée aussi, c’est de pouvoir en supprimer une, pour rendre un petit peu le séjour plus acceptable pour les touristes, parce que c’est vrai qu’ils sont souvent surpris quand ils voient cette avalanche de taxes s’appliquer.

Ceci étant rappelé, je voudrais me prononcer sur la proposition d’amendement de Monsieur le maire Tong Sang pour dire que je comprends son inquiétude. Il propose un relèvement substantiel des tarifs de la taxe de séjour parce qu’il a peur de ne pas retomber sur ses pieds en termes de recettes. Mais pour avoir fait les simulations plusieurs fois avec mes équipes — et j’ai même demandé aux hôteliers de se prêter au jeu —, on arrive dans une situation où, en fait, la commune de Bora Bora va être préservée sur ces recettes, et va même pouvoir gagner si elle va sur les plafonds de 1 000 francs pour les hôtels 4 étoiles et 1 500 pour les 5 étoiles. Et donc c’est même des assurances que j’ai données à Monsieur le maire quand il est venu me voir au bureau, c’est-à-dire que je m’étais engagé envers lui à ce qu’il ne soit pas perdant dans l’affaire. Ce que je voulais dire, c’est que si par extraordinaire il s’avère qu’on s’est trompé — sur le courant de 2026, on va continuer les simulations puisque, comme vous avez pu le voir, le texte ne va s’appliquer qu’en 2027 — eh bien je m’engage à revoir un petit peu la copie sur ces tarifs-là dans le courant de 2026 pour être sûr qu’ils ne soient pas perdants sur les recettes globales.

Voilà. Donc, pour l’instant, je suis défavorable à l’amendement. Surtout qu’il faut bien que vous sachiez que c’est un travail de longue haleine en termes de concertation, notamment avec les hôteliers. Cela a déjà été le fruit de longues discussions pour réussir à leur faire admettre de pousser jusqu’à 1 500 francs la nuitée pour les hôtels.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le maire Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Oui. Monsieur le président, merci.

Il faut quand même que je rectifie certaines choses parce que, des simulations aussi, on en a fait. Je vais apporter la preuve qu’au niveau des 5 étoiles et 4 étoiles, en prenant l’année 2024, ils payaient en même temps la taxe de séjour et la RPT. Avec ces nouveaux textes, même si on va au plafond, les 1 500 pour les 5 étoiles et 1 000 francs pour les 4 étoiles, ils payent moins. Ils payent moins que ce qu’ils payent maintenant. Donc on perd déjà des recettes là ! C’est pour cela que je propose un aménagement du plafond de 1 500 à 2 000 francs pour les 5 étoiles et de 1 000 francs à 1 500 francs pour les 4 étoiles, uniquement. Et le déclassement des meublés, parce que vous considérez que les meublés de tourisme sont toujours des gens riches qui font dans les meublés de tourisme, c’est faux ! 80 % sont eux-mêmes propriétaires des meublés et n’obtiennent aucune aide !

Et lorsque vous parlez des taux de TVA, effectivement, vous supprimez les 5 % de RPT et vous remplacez par 4 % de TVA supplémentaire. Donc les hôteliers sont gagnants ! Ils sont gagnants dans cette affaire. (M. Édouard Fritch, hors micro : « C’est pour cela qu’ils ne disent rien ! Ils gagnent, faut rien dire ! ») Parce que, le RPT est indexé sur le chiffre d’affaires. Comme la TVA d’ailleurs ! Donc on voit bien qui est gagnant dans cette affaire. En tout cas, pas les communes. Et on ne peut pas imaginer effectivement qu’avec 300 millions sur Bora de moins par an, on sera gagnant demain.

Le ministre sait bien que l’on ne peut pas aller au plafond tout de suite. C’est très compliqué ! Il y en a beaucoup qui ne peuvent pas supporter. J’ai réuni les meublés du tourisme et vous allez être destinataires d’ailleurs des pétitions de meublés du tourisme. Non, simplement dans le projet de texte, c’était inclus dans les hôtels 2 étoiles avec un plafond à 600, vous repoussez le plafond à 800 francs. Vous augmentez et vous pénalisez encore une deuxième fois. Et les meublés du tourisme payent 13 % de TVA et ils ne bénéficient pas du taux réduit dans votre texte. Ils sont donc doublement pénalisés par ce texte et ça, je pense qu’ils ne pourront pas supporter cette taxe.

Et en plus, le niveau de nuitée des meublés du tourisme, certains sont pratiquement à la moitié, et du même niveau que les pensions de famille. C’est pour cela que l’on a voulu reclasser les meublés du tourisme dans les pensions de famille, pour qu’ils soient traités de la même manière. Je ne parle pas des villas de luxe, cela c’est autre chose. Voilà.

Et en plus, les meublés du tourisme sont aussi pénalisés par une taxe sur la valeur locative professionnelle de 12 % sur la valeur vénale. Ça, c’est énorme. Cela vient s’ajouter aux 13 % de TVA, et en plus au déplafonnement de la taxe de séjour.

Et là, j’ai vu que vous avez déposé un amendement. On aurait aimé que cet amendement soit mis en place, mis en œuvre avant le texte, parce qu’effectivement il faut vérifier exactement l’impact de la mesure. L’amendement vient nous prouver qu’il n’y a pas eu réellement d’études d’impact. Il y a peut-être des études sur certaines catégories, mais pas sur l’ensemble. Notamment les meublés, je pense qu’il n’y a pas eu d’études d’impact.

Voilà, Monsieur le président.

Le président : Merci.

Flores.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Moi, j’avais une question à Monsieur le ministre. Pouvez-vous préciser dans cet hémicycle à quoi va servir cette taxe ? Oui, de l’actuelle taxe de séjour. Parce que, de tout ce qui a pu se dire, dans les explications que j’ai entendues chez moi, c’est que les millions qu’il y aura en moins à Bora Bora ne vont plus permettre à certaines associations de toucher leur subvention. Pouvez-vous expliquer ici et maintenant à quoi vont servir ces taxes ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je vais déjà donner quelques précisions par rapport à ce qu’a dit Monsieur le maire Tong Sang. C’est que, contrairement à ce que l’on peut penser, les hôteliers ne vont pas être gagnants entre une situation de 5 % de TVA et 5 % de RPT et demain 9 % de TVA. Pourquoi ? Parce que dans les 5 % de RPT, cela ne s’applique que sur le prix de la nuitée, alors que la TVA s’applique sur le prix de l’entièreté du séjour. Et donc 9 % sur l’entièreté du séjour, il s’avère, en tout cas, pour les plus gros hôtels — parce que j’étais en relation avec les hôtels 5 étoiles sur Bora —, le prix de leur séjour va augmenter d’à peu près 1 à 2 %, parce que justement le 9 % ne va plus s’appliquer que sur le prix de la nuitée, mais sur le prix de l’entièreté du séjour.

Le deuxième élément que je voulais apporter sur les meublés du tourisme, c’est qu’il y a évidemment derrière la volonté commune du ministre du tourisme et du ministre du logement de faire en sorte de ne pas avantager à outre mesure les gens à aller vers le meublé du tourisme par rapport aux locations classiques. C’est pour cela aussi que ce tarif a été proposé, le tarif de la taxe de séjour.

Maintenant, je conçois effectivement que la valeur locative sur le foncier est devenue excessivement élevée quand on a passé à 12 %. Cela mériterait peut-être que l’on se repenche sur cette question-là pour voir ce que cela donne en taxation cumulée des meublés du tourisme. Peut-être que cela devient confiscatoire. Mais effectivement, pour avoir consulté quelques représentants des meublés du tourisme, ils me disent que ce 12 %, à la fois sur la patente et sur le foncier, pose problème. Donc ajouter avec cette taxe de séjour, cela risque de devenir trop important. On va regarder cette situation.

Je veux juste rappeler une nouvelle fois que là, on donne quand même de la visibilité. Tout 2026, on n’applique en 2027. Donc, cela nous laisse le temps d’ajuster encore le tir sur ce genre de questions.

Après, pour répondre à la question de Madame Flores, l’avantage aussi que l’on tire de ce chantier-là, c’est que l’on réécrit totalement la taxe de séjour parce qu’il y avait pas mal d’incohérences, notamment le texte faisait obligation aux communes d’affecter les recettes de la taxe de séjour à des actions touristiques alors que ce n’est pas de sa compétence. Donc on ne parle plus de ce genre de choses. Et donc le produit de la taxe touristique va à la commune parce qu’il lui revient et après, elle en fait ce qu’elle veut en définitive, donc subventions aux associations ou d’autres actions. Voilà.

Le président : Merci.

Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste réagir sur certaines choses que Monsieur le ministre a dit par rapport, par exemple, à l’explication de pourquoi supprimer la taxe de séjour : « parce qu’il y a plusieurs taxes et que ce n’est pas sexy, ce n’est pas vendeur ». Ce n’est pas le mot que vous avez employé, mais le fait d’avoir plusieurs lignes de taxes, c’était rébarbatif pour les touristes. Alors, moi j’invite — peut-être que parmi nous, il y a quelqu’un qui va à Las Vegas ou à Hawaï bientôt en vacances —, je ne sais pas si vous avez déjà vu la facture de Hawaï, il y a au moins six ou sept lignes de taxes. Donc, je pense que ce n’est pas une exception polynésienne que d’avoir deux ou trois lignes. Si on prend les factures des autres endroits, l’histoire des taxes est beaucoup plus fournie en termes de lignes. Voilà, juste pour réagir à cette remarque.

Ensuite, sur la clause de revoyure, vous dites que l’on peut éventuellement revoir cela tous les ans. Je ne me suis pas trompée, vous avez dit que l’on va observer et qu’on verrait cela éventuellement au bout d’un an. Il me semble que dans la loi — comme je n’ai pas toute la loi parce qu’on a mis une partie de la loi dans la LP. 4 —, la clause de revoyure, c’est plutôt deux ou trois ans. Je me souviens de discussions avec les hôteliers qui disaient justement que ce n’était pas possible de faire des discussions année par année parce qu’eux, ils ont une projection a minima sur deux ans. Donc effectivement, ce n’était pas possible de faire cette clause de revoyure, comme vous le dites, annuellement. Ce qui veut dire que même si l’on s’est trompé, on ne pourra pas le faire chaque année.

Et ma question aussi est de demander, parce que vous dites que l’on peut faire des simulations, est-ce que vous avez la décomposition des hébergements par commune ? Parce que, pour pouvoir faire cette simulation, il faut déjà que vous ayez en votre possession la décomposition des hébergements pour toutes les communes. Est-ce que c’est le cas ?

M. Warren Dexter : Effectivement, on a la décomposition par commune. Après, il a fallu faire des évaluations pour la décomposition par nature d’hébergement. Ça a été là la difficulté, c’est-à-dire qu’il y a une information que l’on n’a pas pu donner au SPCPF quand ils ont travaillé sur la question.

Le président : Voilà.

Y a-t-il d’autres interventions au titre de l’amendement ? S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix l’amendement. Qui est pour l’amendement ? Pour l’amendement ?... 12. Qui est contre l’amendement ?... 32. Qui s’abstient ?... Pas d’abstention. Donc l’amendement est rejeté.

Au titre de l’article LP. 4, y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y a plus d’interventions, je mets aux voix… Pardon ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « L’amendement de Warren, le deuxième amendement. ») Ah, il y a un deuxième amendement.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci.

Amendement complétant l’article LP. 4 du projet de loi du pays.

L’article 4 du projet de loi du pays est complété d’un 3° ainsi rédigé :

3° Afin de garantir la transparence et la neutralité financière de la réforme de la taxe de séjour pour les communes, le Président de la Polynésie française transmet à l’Assemblée de la Polynésie française, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi du pays, un état retraçant :

• les montants de la taxe de séjour perçus par subdivision administrative au cours des trois exercices précédents ;
• une projection de rendement post-réforme ;
• les éventuelles mesures compensatoires nécessaires pour les communes dont le rendement serait en baisse.

Ledit rendement sera calculé à partir d’un taux de remplissage des hébergements touristiques équivalent à celui de l’année 2024 et la baisse dudit rendement ne sera considérée comme effective qu’à condition que les communes aient délibéré jusqu’au seuil de tarification maximal prévu aux articles LP. 5 et LP. 24 du 1° du présent article.

Cet état sera également transmis à chaque commune pour les éléments de recettes et de compensation la concernant.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préserver les intérêts financiers des communes dans la réforme de la taxe de séjour. La suppression de la redevance de promotion touristique et la réécriture de la taxe de séjour modifient substantiellement les recettes communales. L’amendement prévoit donc une transparence financière obligatoire pour s’assurer qu’aucune commune ne soit pénalisée par la réforme.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement.

Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le président, merci.

Cet amendement vient conforter ma crainte et l’imprécision de l’étude d’impact qu’a fait le pays pour adopter et proposer cette loi de pays. Cela prouve quand même, effectivement, en 2024, que vous allez voir les chiffres que j’avais annoncés se vérifier sur place. Et on s’est rendu compte aussi que la fréquentation touristique, quand bien même les statistiques montrent que l’année 2024 a été supérieure à 2023 — et même 2025, je crois, aussi, va être supérieure à 2024 —, le nombre de touristes qui viennent à Bora Bora a diminué. Or tout le monde sait que la taxe de séjour est calculée sur le nombre de touristes et non pas sur la nuitée qu’ils payent dans chaque hébergement. Donc, forcément on va assister à des baisses non négligeables des recettes. Alors que si on était resté sur la RPT, même s’il y a une baisse de fréquentation, les hôtels ont tendance effectivement à augmenter le prix de la chambre — c’est la règle de l’offre et de la demande —, on peut se maintenir à un niveau de chiffre d’affaires important, même plus élevé que l’année en baisse de fréquentation.

Voilà ce que je veux dire. Donc cet amendement vient un peu conforter ce que je craignais, et je crois que c’est le cas. Et une fois que c’est voté, la loi est votée, mais c’est un peu trop tard de constater un an après, quand vous avez eu tort.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

D’abord, effectivement regretter que les dispositions de cet amendement nous soient proposées maintenant. C’est vrai que les informations que vous nous proposez de nous transmettre dans les six mois, on aurait peut-être déjà dû les avoir il y a six mois pour notre parfaite information, et on aurait pu effectivement constater sur chiffre finalement est-ce que c’est bon ou pas bon ? (M. Édouard Fritch, hors micro : « C’est ça, c’est ça. ») Enfin, on aurait eu les éléments chiffrés qu’on a réclamés et qu’on n’a pas eus, donc on les aura dans six mois, mais la loi sera votée. J’ai envie de vous dire à quoi ça sert ?! Alors si, vous me parlez de réajustement ; mais bon, pour notre parfaite information, on aurait dû avoir ces chiffres avant aujourd’hui.

Après, je voudrais comprendre, puisque vous parlez d’éventuelles mesures compensatoires, si vous annoncez ça, c’est que vous avez déjà réfléchi à ces mesures compensatoires : quelles seraient-elles ?

Et ensuite, là aussi, comme une prise en otage parce que, du coup, cela me fait penser à la phrase que vous aviez dite en commission, quand vous avez dit : « Si les communes fixent par délibération une taxe de séjour plafond », cela veut donc dire le tarif le plus élevé. Là, c’est pareil, s’ils veulent avoir une compensation, il faut absolument qu’ils appliquent le taux maximal. Pas de compensation s’ils sont à un taux en-dessous du taux maximal. Donc, c'est-à-dire que c’est un peu forcer les communes à dire : « ne venez pas me dire que vous perdez, mettez-vous au maximum et puis après on en parlera ». Donc ça, je trouve un peu… que c’est une petite prise d’otage ou en tout cas une jolie pression qui est mise sur les communes.

Mais surtout, ce qui m’intéresse c’est, puisque vous annoncez d’éventuelles mesures compensatoires, quelles seraient-elles ? Est-ce qu’il y a un pourcentage compensé par rapport aux pertes ? Est-ce qu’on dédommagerait complètement les communes de leurs pertes ? Enfin, est-ce que vous avez déjà pensé à ça, puisque vous l’annoncez ?

Le président : Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Pour terminer simplement l’explication. Je ne sais pas si vous imaginez, Bora Bora — bon, obligé de parler de lui, je ne vais pas vous parler de Pirae, vous avez dit qu’on s’occupe que de Pirae —, Bora Bora fait payer aujourd’hui une taxe de séjour de l’ordre de 200 francs. Demain, donc, si Bora Bora veut préserver ses acquis, il faudra qu’il fasse payer sept ou huit fois 200 francs pour arriver au montant dont il bénéficie aujourd’hui. Vous multipliez par 4, 5, 6, 7 une taxe, je ne suis pas certain que les clients ne réagissent pas.

Bien sûr, vous allez nous dire : « mais oui, les hôteliers sont d’accord. » Je pense à celui qui paye et qui va lire et qui va savoir naturellement que la taxe aura augmenté de 500, de 600 ou de 700 %. Je vous fais un pari que certains porteront cette affaire, feront un recours contre la décision du maire de Bora Bora, contre la décision du maire de Pirae, contre la décision du maire de Faa’a si Monsieur Oscar Temaru venait à chercher à rééquilibrer ces crédits. Vous imaginez ?! Nous sommes obligés, nous serons obligés de multiplier par 5, par 6. Et si nous voulons bénéficier — effectivement, c’est l’objet de votre amendement, Monsieur le ministre —, si nous voulons rêver de toucher une compensation, il faut qu’on en applique le montant maximum que nous allons, nous, Assemblée, définir ici. C’est ce qui va se passer, bien sûr ! Parce que, d’après nos calculs, à vous, à nous, techniciens, c’est que, oui, vous n’allez pas souffrir, vous n’allez pas… Mais il faudra que vous preniez cette décision-là. Je vous assure que ce n’est pas évident. Je ne sais pas si le conseil municipal de Bora Bora va le suivre.

Le président : Merci.

Monsieur le maire de Bora Bora.

M. Gaston Tong Sang : Oui. Monsieur le président, c’est toute la différence entre la politique que vous menez actuellement et celle qui a toujours été menée jusque-là. Et pourtant, le gouvernement a pris que le Fa'ari'ira'a Manihini qui a été adopté par l’ancienne majorité, et qui disait qu’il fallait plus viser la qualité que la quantité. Donc la taxe de séjour, c’est bon que quand on a 600 000 touristes, je pense ! C’est facile ! Le nombre de touristes qui viennent, donc il faut toujours viser le nombre. Ça, c’est le tourisme de masse. Tout le monde sait que la Polynésie ne peut pas supporter ce tourisme de masse. Bora Bora a défini une stratégie totalement opposée : on préfère miser dans la qualité, dans des produits de haute gamme, parce que dans un hôtel 5 étoiles, le ratio d’emplois c’est cinq emplois créés pour un bungalow, alors que pour les hôtels 2 étoiles, c’est un demi-emploi par bungalow. Et en plus, ces hôtels permettent de faire face à des coûts de services publics comme l’eau, l’assainissement et les déchets, qui permettent d’ailleurs à la population de payer un coût moindre. C’est la péréquation. Sinon, on serait à des tarifs tellement élevés.

Alors pourquoi la RPT ? Pourquoi je défends la RPT ? Parce que la RPT a permis de maintenir le niveau de taxes de séjour pour les petits hébergeurs à un niveau faible. Le meublé du tourisme, aujourd’hui, paye 50 francs, comme les pensions de famille. Sinon, j’étais obligé d’augmenter à 60 francs, c’est le maximum. Et là, vous fixez à 800 francs, c’est énorme ! Un meublé du tourisme ne peut pas aller jusqu’à 800 francs d’un coup. Ça, c’est évident. Et donc, si l’on avait conservé la RPT, on pouvait aussi imaginer une péréquation, de la participation aux charges touristiques de la commune. Donc, pour calmer certains d’entre vous et pour répondre à la question de la conseillère Rachelle Flores, la RPT, les recettes touristiques servent aussi à financer le Heiva (NDT, festivités de chants et danses au mois de juillet) et les actions en faveur de l’environnement. Même pour prétendre au pavillon bleu, Monsieur le président, ce n’est pas gratuit. On dépense chaque année 10 millions pour le dossier de pavillon bleu : il faut faire des analyses des eaux de baignade, des eaux du lagon sur une vingtaine de points pendant 12 mois. Des prélèvements chaque mois. Et là, c’est un coût ! Et ça, ce n’est pas compris dans les charges des autres communes. Il faut quand même entretenir les réseaux publics : l’eau et l’assainissement, c’est un coût qui ne figure pas. Ce n’est pas subventionné par le pays ces actions-là. Même pour exploiter le prochain dossier d’exploitation de la lentille d’eau douce, certes, le FIP a prévu 300 millions, mais la commune est quand même obligée de mettre 150 millions pour améliorer ses ressources en eau. Ça, c’est un coup, et il faut quand même aller chercher ces fonds quelque part.

Voilà ce que je veux dire.

Le président : Merci.

Donc, y a-t-il d’autres interventions au titre de l’amendement ? Je mets aux voix la proposition d’amendement : qui est pour ? Donc il y a 32 pour ? 32 pour. Et qui sont contre l’amendement du ministre ?... Abstention. Qui s’abstient ? 12 abstentions. Très bien. Donc l’amendement est approuvé.

L’ensemble de l’article LP. 4 amendé : même vote ? Même vote, adopté. LP. 4 amendé ? LP. 4 amendé : contre ? 12 contre et 32 pour.

Article LP. 5

Le président : Je vous propose de poursuivre avec la LP. 5 « Suppression de la redevance de la promotion touristique ». La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ?... Contre. Même vote.

Article LP. 6

Le président : On poursuit avec l’article LP. 6. Là également, « unification partielle du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations d’hébergement ». La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote également, non ? Qui est pour ? Qui est pour la LP ? Pardon ?...

Monsieur le maire de Bora Bora.

M. Gaston Tong Sang : Oui. Monsieur le président, c’est là où je voulais intervenir, qu’on crée une distorsion énorme entre les meublés du tourisme qui vont payer demain 13 % de TVA, un hôtel 5 étoiles 9 % au lieu de 5, et les autres établissements à 5 % pour les taux réduits. Moi, je pense, comme je disais tout à l’heure, un meublé du tourisme travaille pratiquement au même niveau tarifaire que les pensions de famille. Donc si vous mettez un taux plus haut par rapport aux hôtels, les 13 % pour les meublés, c’est énorme à comparer par rapport aux hôtels. Les hôtels vont payer 9 %, n’est-ce pas ? C’est ça, vous passez de 5 % à 9 %, alors que tout le monde était à 5 %. Donc, forcément vous allez créer une distorsion.

Maintenant, il faut espérer que les meublés du tourisme ne déposent pas un recours contre le texte.

Là, il y a vraiment un traitement inéquitable des contribuables vis-à-vis de la TVA, à mon sens.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président. Monsieur le maire Tong Sang, je pense qu’il y a une incompréhension. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, on met tous les hébergements terrestres touristiques à 9 % sauf les pensions de famille qui restent à 5 %. Donc, en fait, le meublé du tourisme est de ceux qui bénéficient d’un abaissement de 13 % à 9 %, le meublé de tourisme.

Le président : Voilà. Donc, plus d’autres questions sur la LP. 6 ? Je mets aux voix la LP. 6, qui est pour ?... 32. Qui s’abstient ? Pour ?... Pour ? À l’unanimité ? Merci.

Article LP. 7

Le président : On poursuit avec la LP. 7.

La discussion est ouverte au titre de la LP. 7. C’est « l’exonération de la contribution de solidarité territoriale (CST) sur les traitements de salaires, des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat ». Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ? Pour ? Même vote. Adopté.

Article LP. 8

Le président : On poursuit avec la LP. 8, « Modification des avantages à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales inhérents aux dons effectués aux associations d’intérêt général de caractère social ou sportif ».

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ?...

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, non, je voudrais que le ministre nous rappelle l’objectif visé par cet article, s’il vous plaît.

M. Warren Dexter : Comme vous le savez, il y a un dispositif de 3 pour 1 000. C’est-à-dire que l’on permet aux entreprises de faire des dons pour les associations, mais elles sont plafonnées. Elles sont plafonnées par rapport à leur chiffre d’affaires. C’est-à-dire qu’une entreprise qui a 1 milliard de chiffre d’affaires ne va pouvoir donner que 30 millions — enfin « que », c’est déjà beaucoup, 30 millions — à une association chaque année.

Et ce qu’on nous dit au niveau des associations, que ce soit notamment dans le social ou dans le sport, c’est que ce n’est pas assez attractif parce que les 30 millions qu’elles peuvent déduire, c’est déductible comme n’importe quelle charge et elles voudraient avoir... Je pense que si on mettait une petite carotte supplémentaire en faveur des entreprises donatrices, ça va mieux marcher, le mécénat pour les associations.

C’est pour cela que l’on propose cette disposition qui est en fait une déduction majorée. Quand je donne 1 million à une association, au lieu de pouvoir réduire de mes impôts 1 million, c’est une majoration, je peux réduire 1,2 million. C’est un dispositif qu’on a déjà expérimenté l’année dernière pour les fameux SISAE, les structures d’insertion pour l’activité économique. Donc, on propose d’appliquer le même dispositif pour les dons aux associations dans le social et dans le domaine du sport.

Le président : Bien. Y a-t-il des interventions sur cet article LP. 8 ?

Donc c’est bon, vous êtes pour ? Donc, on est tous pour. Je mets aux voix. À l’unanimité.

Article LP. 9

Le président : On poursuit avec la LP. 9.

Y a-t-il des interventions au titre de la LP. 9, « Modification de la fiscalité applicable à l’importation des produits du tabac, vapotage » ? Y a-t-il des interventions ?

S’il n’y a pas d’intervention, donc je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 10

Le président : Très bien, on poursuit avec la LP. 10. Cela concerne « l’allongement de quatre années de la durée d’éligibilité des programmes relatifs à la construction de logements intermédiaires au régime des investissements indirects au titre de la défiscalisation locale ».

Là aussi, même vote ?... Unanimité. Adopté.

Article LP. 11

Le président : Article LP. 11, « Allongement de la durée de réalisation des constructions nouvelles dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée ».

La discussion est ouverte. Même vote ?... 48 voix ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 12

Le président : Article LP. 12, « Application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la fourniture de médicaments à usage vétérinaire et aux prestations de soins vétérinaires qui concourent au diagnostic, à la prévention ou au traitement des maladies des animaux ».

La discussion est ouverte. Même vote ? Même vote. Adopté, « vétérinaire ».

Article LP. 13

Le président : Article LP. 13, « Adaptation des modalités de calcul du ratio d’exonération « croisière/ (croisière + fret) » pour l’application d’un ratio consolidé ».

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ?...

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, sinon demander au ministre de nous rappeler les objectifs visés par cet article. Je crois qu’il est spécialement fait pour la croisière en Polynésie et plus spécialement pour les Marquises, c’est ça ?

M. Warren Dexter : En fait, aujourd’hui, il y a un système d’exonération fiscale pour les navires de croisière, qui ne font que de la croisière. Par contre, les entreprises qui font du transport de fret, elles sont taxables, elles payent des impôts. Et donc, on a des entreprises qui sont entre les deux, que l’on appelle les cargos mixtes.

Effectivement, Monsieur le président Fritch, il y a l’exemple de l’Aranui qui va aux Marquises, mais également celui du Tuhaa Pae qui va aux Australes. Donc, comme ils sont entre les deux, cela veut dire qu’ils sont fiscalisés sur une partie, sur la partie fret.

Alors, comment on fait le calcul ? On fait un ratio chiffre d’affaires fret sur chiffre d’affaires total, et cela donne la taxation. Ils sont assujettis partiels aux impôts.

Et donc là, on a un cas spécifique de l’Aranui. Comme vous le savez, ils vont bientôt faire venir un nouveau cargo mixte qui va aller sur les Australes. Et là, ils ont un problème où les approvisionnements vont desservir en même temps les deux navires. Et donc, c’est juste un ajustement du texte fiscal pour les cargos mixtes pour que cela puisse coller à ce cas de figure-là.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Je demandais qu’on nous rappelle, parce que, que va-t-il se produire aujourd’hui pour le navire Tuhaa Pae qui dessert les Australes et qui peut embarquer plus de neuf passagers ? Est-il considéré comme un navire de croisière ? La réglementation n’a pas changé à ce niveau-là. Je crois que les navires de transport ne peuvent pas excéder un certain nombre de passagers, c’est ça ?

M. Warren Dexter : En fait, le Tuhaa Pae, c’est un cargo mixte. Je crois qu’il a plusieurs dizaines de cabines. Il n’est pas limité à 12. Donc, c’est un vrai cargo mixte qui fait à la fois une activité de croisière et navire de fret. Et pour votre information, il y a leur bateau qui est en train d’être fini — je ne sais plus dans quel chantier. Ils ont eu la défiscalisation pour un nouveau navire Tuhaa Pae, qui va venir aussi en complément de celui-là. Donc, cela nous promet beaucoup de concurrence sur la desserte des Australes entre le nouveau Aranoa, le Aranui et puis ce Tuhaa Pae… Je ne sais plus quel sera le numéro… Je ne sais pas quel numéro, mais bon, il arrive aussi.

Le président : Très bien. Y a-t-il d’autres questions sur cet article LP. 13 ?

S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix. Même vote que tout à l’heure ?... À l’unanimité. Merci.

Article LP. 14

Le président : On poursuit avec la LP. 14, « Extension du champ de l’exonération des droits et taxes perçus à l’importation des véhicules hybrides et électriques dont la puissance fiscale excède 4 chevaux fiscaux ». La discussion est ouverte au titre de la LP. 14.

S’il n’y a pas d’intervention, donc je mets aux voix la LP. 14. À l’unanimité également ? Merci.

Article LP. 15

Le président : LP. 15, « Mesures de coordination des dispositions relatives au recouvrement des créances publiques de la Polynésie ».

Bon, là, je pense que tout le monde est d’accord. Je mets aux voix... À l’unanimité ? Merci.

Article LP. 16

Le président : La LP. 16, « Insertion des activités d’établissements flottants non motorisés à vocation écotouristique parmi les secteurs éligibles aux régimes des investissements indirects et directs, au titre de la défiscalisation locale ».

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix ?...

Édouard.

M. Édouard Fritch : Je n’ai pas bien compris ce que l’on entend par établissement flottant non motorisé ; statique ou dynamique ? Je veux bien... Vous voyez ce que je veux dire. Effectivement, on peut créer des radeaux flottants qui vont se mettre à Punaauia un certain temps, et puis, lorsqu’ils se feront jeter par le maire de Punaauia, ils viendront nous embêter à Pirae. Est-ce que c’est une structure qui va avoir l’obligation d’être fixe et l’autorisation sera liée à la demande du promoteur du site où il y a... Je ne vois pas très bien ce qui se passe là. Ça rappelle un peu le souvenir des îlots flottants, enfin, qu’on a connus un certain temps. Mais quelle est la principale caractéristique de ce qui se passe aujourd’hui ?

M. Warren Dexter : Alors, c’est une mesure qui répond effectivement à la volonté du Président, en charge du tourisme de soutenir ce projet de lounges flottants à Punaauia. De ce que j’ai compris, ça va être un investissement quand même assez impressionnant et qui va être durablement ancré par-là, devant, à Vairai, je crois. Et... Voilà.

Donc, ce que je peux vous dire sur la question : c’est un engin non motorisé et donc qui sera déplacé par un remorqueur. Et donc, il va accueillir tout ce qui est conférences, fêtes diverses…Voilà

M. Édouard Fritch : C’est une structure qui reste immobile ? L’autorisation est liée au site et à la caractéristique du plateau qui va recevoir cette installation ? Oui.

Le président : Très bien.

Je mets au voix l’article LP. 16. Qui est pour ?... Sur la défiscalisation ?... À l’unanimité. Merci.

Article LP. 17

Le président : LP. 17, « Affectation du produit du droit de douane à hauteur de 20 % au compte d’affectation spéciale nommé « Lutte contre la cherté et développement de la concurrence » ».

La discussion est ouverte. Je mets aux voix ? Qui est pour ?... 32. Qui s’abstient ?... Qui vote contre ?... 12 contre. Très bien.

Article LP. 18

Le président : LP. 18, « Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation des spécialités pharmaceutiques dites molécules onéreuses intervenant notamment dans le traitement des cancers ».

La discussion est ouverte au titre de la LP. 18. Qui est pour ?

La discussion est ouverte. Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui. Je ne sais pas. Je ne me rappelle pas en avoir discuté en commission. Quel est le revenu de la taxe sur ces molécules onéreuses en 2023-2024 ?

M. Warren Dexter : En fait, le manque à gagner qui est lié à cette mesure-là, c’est 170 millions F CFP, la TVA, à l’importation.

Le président : Très bien. Je mets aux voix l’article LP. 18. Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci.

Article LP. 19

Le président : LP. 19, « Création d’un régime d’incitation fiscale au financement de la professionnalisation du sport ».

La discussion est ouverte au titre de cet article. S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix l’article LP. 19.

M. Édouard Fritch : Président, président ?

Le président : Oui. Édouard.

M. Édouard Fritch : Est-ce qu’on peut en parler un petit peu ? Parce que, c’est une mesure nouvelle et je crois que c’est une mesure importante, puisque, ici-même, dans l’assemblée, nous avions fait l’option, aujourd’hui, en Polynésie française, de pouvoir créer des structures professionnelles. C’est bien ici qu’on a décidé de ça, des structures professionnelles ? Et effectivement, cette mesure va venir en partie financer ces structures, ce qui n’est pas...

C’est important, à mon avis, parce que je pense avoir, ou ici ou en commission, exprimé mes doutes un petit peu sur les budgets qui seront consacrés à ces activités professionnelles. C’est quand même... Vous avez compris, ce sont des joueurs qui sont payés pour jouer. On passe dans un autre stade. On paye les joueurs, on paye les structures, on paye tout ce qu’il y a autour.

Est-ce que vous avez fait une étude d’impact pour savoir si les entreprises étaient enclines à suivre, à nous suivre, dans ce projet de professionnalisation, que ce soit dans le football, dans le basket ou ailleurs, parce qu’il y a d’autres sports, effectivement, qui peuvent se professionnaliser, puisqu’on a des bons. On a des bons, ici, en Polynésie.

Avez-vous en tête la liste des sports possibles à accéder au professionnalisme ? Est-ce que vous avez fait une enquête auprès des entreprises ? Et estimez-vous, effectivement, que ce qui va rentrer… non, pour ceux qui vont participer, qui vont contribuer, va suffire pour maintenir en vie ces clubs ? 

M. Warren Dexter : Alors ça, c’est une disposition qui est en lien avec un projet pilote qui s’appelle Tahiti United, c’est la professionnalisation du football. Et pour avoir participé à un certain nombre de réunions, dans la réunion de lancement, j’ai rencontré des chefs d’entreprise qui étaient présents et qui sont moteurs dans cette affaire, et pas des petits chefs, des gros chefs d’entreprise.

Donc, je veux croire qu’ils vont venir, rentrer dans ce dispositif pour bénéficier de la défiscalisation qu’on propose.

Et j’ai aussi eu confirmation par le biais des experts comptables qui suivent ce dossier qu’au niveau de leur clientèle, il y aura effectivement un intérêt certain pour pousser ce dispositif, qui va être intéressant parce qu’effectivement, on parle de la professionnalisation de nos jeunes avec les encadrants qui vont être rémunérés. Ça vaut le coup qu’on se lance dans ce dispositif et qu’on le teste.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, ça vaut le coup. Je crois qu’il n’y a pas de discussion là-dessus, mais on se lance dans une aventure sérieuse quoi, enfin, je veux dire que… On en parlait l’autre jour lorsqu’il y a eu cette cérémonie au stade aux annexes du stade Pater. Nous avons besoin de ce genre de stimuli pour pousser nos jeunes à évoluer et à être à un niveau qui soit un bon niveau. Cela fait quand même quelques décennies que l’on joue contre la Nouvelle-Zélande, contre l’Australie et qu’on ramasse régulièrement des défaites.

Tout cela parce que, effectivement, nos jeunes — je crois — ont besoin d’une préparation beaucoup plus sérieuse. On a des dons, il y a des doués chez nous et ce que vous créez aujourd’hui va effectivement aussi, derrière, créer une espérance, un espoir pour ces jeunes qui vont effectivement se voir évoluer dans des rêves qu’ils ont toujours eus et qu’ils vont enfin atteindre avec les moyens qui seront mis en place.

C’est la raison pour laquelle, je pense qu’il faut effectivement garantir, vraiment garantir quelque part le financement de ce type d’expériences, parce que vous avez United, c’est Vénus, il ne faut pas se cacher, mais derrière, il y a d’autres clubs. Je pense à Dragon, je pense à Pirae, où on peut effectivement, ensemble aussi là, créer une équipe professionnelle qui va porter haut nos couleurs. Et vous savez combien c’est quand même important pour nous de voir qu’on a des champions qui se distinguent au niveau international.

Le président : Merci.

Je pense que la discussion est terminée, donc, on peut mettre aux voix l’article LP. 19. À l’unanimité ? Merci.

Article LP. 20

Le président : On poursuit avec la LP. 20, « Modification du tarif des douanes et de certaines dispositions du code des douanes de Polynésie ».

La discussion est ouverte sur la modification des tarifs des douanes. Pas d’intervention, donc je mets aux voix cette modification. Qui est pour ?... Donc, à l’unanimité. Merci.

Article LP. 21

Le président : La LP 21. Ce sont des dispositions successives. Donc, pas d’intervention au titre de la LP. 21 ? Donc, je mets aux voix la LP. 21. À l’unanimité ?... Adopté à l’unanimité.

Maintenant, je vais vous proposer de prendre votre boîtier électronique pour que l’on procède au vote de la loi faisant l’objet du rapport n° 163, celle qu’on vient d’examiner là, à l’instant.

Le vote électronique est ouvert.

Le président : Donc 33 pour et 12 abstentions.

On poursuit notre ordre du jour conformément à la modification qui a été effectuée en sautant... *(Mme Jeanne Santini, hors micro : « Attends, il vote pour Marielle ou non ? ») Marielle ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Pas de Marielle. ») OK (Mme Jeanne Santini, hors micro : 32 pour alors. ») 32.