Présenté par M. le représentant Ernest Teagai

Le président : On poursuit avec le prochain texte et, comme on l’avait prévu, on saute les deux textes concernant le budget et les comptes spéciaux. Je vous invite à vous reporter au rapport n^o 173 concernant le projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n^o 1 à la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles des Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur.

J’invite la personne qui est chargée de la présentation du rapport de présentation à nous donner lecture de son rapport. C’est Teagai ?... Tu as la parole.

M. Ernest Teagai : Merci président.

Par lettre n° 2257/PR du 17 novembre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la Convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu (Polynésie française) en cas de survenance d’un événement météorologique majeur.

Cette convention a été adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française par délibération n° 2021-44 APF du 23 mars 2021. À ce titre, l’État et la Polynésie française se sont engagés, avec le concours de 10 communes de l’archipel des îles Tuamotu, à offrir une protection à la population des 15 atolls concernés, en construisant ou rénovant des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie en cas de survenance d’un événement météorologique majeur. En plus d’assurer la protection de la population, ces bâtiments ont été pensés pour avoir une double utilité, puisqu’ils répondent également à des besoins quotidiens (accueil des services communaux, écoles, centres de secours, infirmeries, etc.), garantissant ainsi leur entretien régulier et leur opérationnalité.

Une enveloppe de 6,038 milliards F CFP, répartie à parité entre l’État et la Polynésie a été budgétisée, sur une période de cinq ans, assurant le financement d’études et de travaux pour un total de 23 projets d’abris, couvrant une cible de 7 100 habitants.

À ce jour, neuf abris sont en phase d’études et 14 sont en phase de travaux, pour un total de 5,6 milliards F CFP, dont 5,4 milliards F CFP relevant des enveloppes conventionnelles État/pays et 224,3 millions F CFP relevant de la participation des communes. Le reste s’établit à environ 619 millions F CFP. En termes de population, l’avancée actuelle des opérations couvre près de 3 834 habitants, soit 54 % du total. Ainsi, près de 3 266 habitants manquent encore à être protégés.

La convention arrive à échéance le 31 décembre 2025. Or, eu égard aux éléments présentés supra, les objectifs fixés au départ ne sont pas atteints en totalité. En effet, plusieurs contraintes, dont notamment le nombre limité d’entreprises du bâtiment capables d’intervenir dans les atolls ou encore l’augmentation du coût des matériaux, ont freiné la réalisation complète du programme et empêché d’atteindre l’ensemble des objectifs initialement fixés.

Dès lors, le présent projet d’avenant prévoit :

• de proroger la convention de 24 mois supplémentaires, à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2027 ;
• d’actualiser le nombre d’habitants par atoll afin de tenir compte des données du recensement général de la population opéré en 2022.

Examiné en commission le 3 décembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont permis d’aborder principalement les points suivants :

• des négociations sont en cours avec le gouvernement central pour l’obtention de crédits complémentaires dans le cadre de cette convention ;
• ce sujet a ainsi été l’occasion de rappeler la nécessité de pourvoir l’ensemble des archipels de la Polynésie française de dispositifs adéquats de protection et de sécurisation de la population en cas d’intempéries, notamment eu égard aux épisodes climatiques récents.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, même temps de parole que le dossier précédent.

J’invite d’ores et déjà l’intervenant du Tapura huiraatira qui a 14 minutes. Yseult.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour à toutes et à tous en cet après-midi.

Alors que la première dépression tropicale faible de la saison menaçait une partie des Tuamotu Nord, le hasard a voulu que notre assemblée soit sollicitée au même moment, le 3 décembre dernier, pour approuver le projet d’avenant n° 1 à la convention État-pays relatif à la construction d’abris de survie dans cet archipel. C’est l’un des nombreux partenariats noués avec ce que vous appelez vulgairement la puissance administrante, mais qui n’en demeure pas moins indispensable pour garantir la protection de nos populations les plus isolées en cas de survenance d’un événement météorologique majeur.

Dans le terme « population », n’oublions pas d’inclure les visiteurs de passage qui séjournent à l’hôtel ou en pension de famille, quand bien même ces structures sont tenues d’assurer la sécurité de notre clientèle. Car, comme il a justement été rappelé en commission, contrairement aux îles hautes, nos atolls sont particulièrement vulnérables au déchaînement de mère nature et en premier lieu aux effets de la houle cyclonique. Nous gardons tous à l’esprit l’image de ces Polynésiens contraints jadis de s’accrocher aux cocotiers pour survivre aux éléments.

Aussi, pour prendre toute la mesure du risque potentiel encouru, plus de 6 milliards F CFP ont été budgétisés à parité égale sur la période de 2021-2025, afin de créer ou de rénover une vingtaine de bâtiments dans 15 atolls des Tuamotu, totalisant 8 653 habitants.

Or, au vu du bilan d’exécution de la présente convention et indépendamment du réel succès rencontré auprès des communes concernées, le programme n’a pas été entièrement bouclé, d’où l’objet du présent amendement visant à repousser de deux années supplémentaires la date d’échéance, soit au 31 décembre 2027.

Naturellement, nous adhérons pleinement à cette volonté commune de terminer le job — comme on dit —, espérant qu’au terme de ladite convention, l’État sera encore disposé à poursuivre cette dynamique en ciblant, pourquoi pas, d’autres îles et atolls dépourvus d’équipements suffisamment grands et solides pour mettre nos populations à l’abri.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe des non-inscrits. Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous, puisque je n’ai pas eu l’occasion de vous saluer et c’est aussi ma première prise de parole depuis que j’ai été radiée du groupe majoritaire Tavini, donc, c’est mon baptême sur ce banc des non-inscrits.

Et avant de commencer mon intervention, je souhaite remercier tous ceux qui m’ont apporté leur soutien suite à cette radiation, notamment certains collègues de la majorité. Merci à vous. Une grande pensée pour ma voisine de siège avec qui je m’entendais énormément et merci à tous pour votre soutien. Et ce n’est pas parce que j’ai changé de banc et de couleur — eh bien, je n’ai plus de couleur — qu’on ne peut plus être amis.

C’est ce que je tenais à dire et également que je continuerai de porter le programme qui a permis à 38 personnes d’être élues aujourd’hui et à ce gouvernement d’être en place. Merci de m’avoir laissé dire ça.

Donc, revenons à nos moutons. Concernant ce dossier de projet d’avenant de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abri de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, bien sûr que je voterai favorablement pour ce texte parce que nous n’avons pas le droit de laisser les populations des Tuamotu sans protection face à des risques climatiques qui s’aggravent chaque année et parce que la sécurité des personnes ne peut jamais être prise en otage des lenteurs administratives ou budgétaires.

Cependant, permettez-moi de relever dans cet avenant une contradiction politique grave et persistante. La protection des populations face aux risques majeurs est une compétence régalienne de l’État. Et pourtant, ici, on continue de faire peser le financement de cette compétence sur les communes et sur le pays en demandant à des collectivités déjà fragilisées de participer à une mission qui ne relève pas d’elles. Dans le même temps, le pays refuse de sécuriser juridiquement et financièrement les communes lorsqu’elles interviennent sur leurs propres compétences, y compris lorsqu’elles agissent à la demande de l’État ou du pays.

De plus, cet avenant met en lumière une réalité bien plus préoccupante encore, puisqu’il montre l’absence de vision globale sur la sécurité civile en Polynésie française. On prolonge ici un dispositif qui ne concerne que les Tuamotu, alors que l’actualité récente a tragiquement démontré que les risques majeurs concernent aussi les îles hautes, les vallées, les zones de montagne, les zones d’habitat exposées aux inondations, aux glissements de terrain et aux éboulements. Donc continuer à traiter la sécurité civile par des dispositifs sectoriels et par réponses ponctuelles est une erreur stratégique. Aujourd’hui, un véritable dialogue politique avec l’État sur la sécurité civile à l’échelle de toute la Polynésie française est devenu indispensable si l’on veut une politique globale, cohérente, durable et surtout équitable.

Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini. Au Tavini huiraatira, pas d’intervention ? Très bien, s’il n’y a pas d’intervention au niveau du Tavini huiraatira, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux questions qui ont été soulevées lors des interventions.

M. Moetai Brotherson : Oui, je remercie l’ensemble des intervenants. Je pense que la question de ces abris de survie est dans leur usage mixte, puisqu’ils ne sont quasiment jamais que des abris de survie. Aujourd’hui, il n’y a pas de débat politique à avoir là-dessus. On était dernièrement à Rangiroa. On a bien vu la satisfaction des populations face à ces déploiements. Je pense qu’il n’y a pas plus de débat à avoir là-dessus que ça.

Merci.

Le président : Merci.

On attaque la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ? Donc, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ?... Même vote. Adopté.

Pour l’ensemble de la délibération, même vote ?... Même vote. Adopté.