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Rapport n° 171-2025 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 8 NA du 05/05/2026 à la page 836
| Rapport n° 171-2025 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française Présenté par Mme et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Vincent Maono Le président : On poursuit avec le texte suivant, à savoir le rapport n° 171-2025 relatif à un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée portant statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie. J’invite l’intervenante qui a été choisie pour nous présenter le rapport de présentation. Tuahu. Mme Vahinetua Tuahu : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous en cet après-midi. Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 8191 PR du 21 novembre 2025. Les infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française constituaient un cadre d’emplois de santé de catégorie B de 1995 à 2009. La délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 modifiée est venue fixer de nouvelles règles applicables aux infirmiers, classés depuis lors, dans quatre cadres d’emplois : trois cadres d’emplois de catégorie A (les infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes et les puéricultrices) et un cadre d’emplois de catégorie B (les infirmiers). Cependant, même si depuis la réforme du système « LMD » (Licence, master, doctorat), la fonction publique hospitalière de la Métropole a repositionné ses infirmiers titulaires du diplôme d’État d’infirmier, du titre ou du diplôme permettant l’exercice de la profession d’infirmier en France, dans la catégorie A, ce n’est pas le cas pour la Polynésie française. Par ailleurs, un premier projet de délibération avait été transmis à l’assemblée pour harmoniser cette reconnaissance du cadre d’emplois des infirmiers en un cadre d’emplois de catégorie unique et en modifier la grille d’avancement et indiciaire. Il est ressorti, des travaux préparatoires menés par l’assemblée, la nécessité de proposer une révision de l’ensemble des cadres d’emplois du personnel infirmier. Il est donc proposé d’apporter des modifications consistant à :
Actuellement, les services administratifs et les établissements publics à caractère administratif de la Polynésie française comptent :
Leur traitement annuel global, tout cadre d’emplois confondu, est donc estimé à plus de 6,267 milliards F CFP. À compter de l’entrée en vigueur de la délibération, le nouveau coût annuel global chargé serait de plus de 6,598 milliards F CFP, soit une augmentation de plus de 330 millions F CFP. À noter que le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie a émis un avis favorable à la majorité de ses membres présents lors de la séance du 10 octobre sur le présent projet de délibération. Le conseil sanitaire et social polynésien a également rendu un avis favorable à l’unanimité lors de sa consultation le 3 novembre 2025. Lors de l’examen en commission du projet de délibération le 1er décembre 2025, une présentation globale du dispositif a été proposée aux membres et les échanges ont porté essentiellement sur les points suivants :
À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint. Je vous remercie. Le président : Merci. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme à l’accoutumé : Tavini 34, Tapura 14, non-inscrits 12. J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Maono. M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’Assemblée, Monsieur le Président du gouvernement du pays, chers ministres, chers élus, chers collaborateurs ainsi qu’à notre population qui nous écoute, bonjour. Lorsqu’on parle de la santé de notre population, on évoque souvent les matériels, les infrastructures et les budgets. Mais derrière chaque acte de soins, derrière chaque geste de réconfort, derrière chaque vie sauvée, il y a des femmes et des hommes, nos infirmiers. Ils sont 859 à servir aujourd’hui dans nos structures publiques, à la direction de la santé, au CHPF, au Fare Tama Hau, à l’ARASS, dans nos établissements publics administratifs. Et pourtant, depuis plus d’une décennie, leurs cadres sanitaires ne sont plus à la hauteur de leur mission, ni de leur formation, ni de leur engagement quotidien. La vérité, c’est qu’ils ont été laissés pour compte. Pendant que la France et la Nouvelle-Calédonie reconnaissent dès 2010 leurs infirmiers comme des agents de catégorie A, ici, en Polynésie française, nous avons maintenu nos infirmiers généralistes en catégorie B, sans révision, sans réajustement, et sans revalorisation cohérente. Pendant que leur diplôme évoluait, pendant que leurs responsabilités s’alourdissaient, rien ou peu ne changeait dans leur grille indiciaire. Cette négligence de l’ancienne gouvernance, il faut le dire, a eu un coût : un coût humain, un coût social, un coût institutionnel. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Lors des concours infirmiers de 2021, sur 61 postes ouverts, seuls 57 ont été pourvus, puis huit infirmiers ont démissionné et sept sont immédiatement partis en disponibilité. Des données confirmées par le rapport de la commission. Le message était clair : les conditions offertes ne suffisaient plus à attirer et à fidéliser. Nous devons souvent nous souvenir des mots de Nelson Mandela « on juge une société à la manière dont elle traite ses plus vulnérables ». J’ajoute humblement, on juge aussi une société à la manière dont elle traite celles ou ceux qui veillent sur les plus vulnérables. Ce projet de délibération marque une rupture, une répartition et un renouveau et il était temps. Il acte, tout d’abord, le passage de tous les infirmiers en catégorie A, mettant fin à 15 années d’incohérence. Il s’agit là d’une reconnaissance historique et d’un alignement indispensable avec les statuts nationaux. Ensuite, il supprime les deux grades, classe normale et classe supérieure, pour leur substituer un grade unique de 15 échelons, garantissant une progression linéaire équitable et surtout compréhensible pour tous. Le compte-rendu de la commission dans les interventions de la délégation au talent et à la direction de la santé souligne parfaitement l’importance de cette réforme. Aujourd’hui encore, la quasi-totalité des infirmiers sont concentrés dans le premier grade : le fait d’un système qui n’était plus adapté, ni motivant, ni juste. La réforme corrige également les écarts numéraires. Des infirmiers qui débutaient à un indice 281, à peine 303 480 F CFP atteindront désormais un indice de 322 en début de carrière, soit 347 760 F CFP. Et surtout, leur plafond passera de l’indice 528 à l’indice 704 pour atteindre 760 320 F CFP. Dans le même esprit, les infirmiers spécialisés (IBODE, IADES, puéricultrices) verront enfin leur grille indiciaire modernisée avec un alignement cohérent sur le niveau bac + 4 et bac + 5. Ce rattrapage, nous le savons, a un coût. Le rapport estime à 330 millions par an. Certains y verront une dépense. Pour ma part, j’y vois un investissement. Car quel est le coût d’un système de santé qui ne parvient plus à recruter ? Quel est le coût d’une infirmière qui s’épuise faute de reconnaissance ? Quel est le coût d’un patient mal soigné ? Il est immense, il ne se mesure ni en indice, ni en chiffre budgétaire. Cette réforme, c’est aussi une réorganisation intelligente, la possibilité d’un exercice multisite, d’adaptabilité des ressources infirmières selon les besoins des hôpitaux périphériques, comme évoqué dans le compte rendu de Madame Oldham, et la cohérence retrouvée entre diplôme, mission et rémunération. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas seulement moderniser un statut. Nous réparons un oubli. Nous redonnons de la dignité à un métier qui en manquait terriblement. Nous redonnons de la cohérence à un édifice statutaire fissuré depuis trop longtemps et nous redonnons de la confiance à celles et ceux, qui en toute heure, portent nos malades, nos enfants, nos ancêtres et nos familles. Il faut également saluer le travail parlementaire rigoureux qui a permis d’enrichir le texte. L’amendement visant à abroger et non simplement supprimer certaines dispositions, clarifie juridiquement l’articulation avec les normes existantes. L’amendement permettant de repositionner les fonctionnaires stagiaires en détachement ou en congé parental, redonne l’équité nécessaire à la transition. Ce sont des apports concrets, utiles et responsables. Mes chers collègues, ce projet de délibération est une avancée sociale majeure. Il correspond à une vision, celle d’une Polynésie qui ne laisse plus ses soignants à l’arrière, celle d’une Polynésie qui comprend que la santé publique est une construction collective et que cette construction repose sur celles ou ceux qui soignent. Nous avons trop longtemps fermé les yeux sur les signaux d’alerte. Aujourd’hui, nous les entendons. Nous avons trop longtemps repoussé l’inévitable. Aujourd’hui, nous agissons. Nous avons trop longtemps attendu que le statut se modernise. Aujourd’hui, il se modernise. Et pour reprendre ces mots d’Albert Camus « la vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent ». Donner aujourd’hui, c’est reconnaître nos infirmiers. Donner aujourd’hui, c’est sécuriser l’avenir de notre système de santé. Donner aujourd’hui, c’est faire enfin ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Je vous invite, mes chers collègues, à voter cette réforme avec conviction, avec cohérence et avec respect pour celles et ceux qui, chaque jour, incarnent le soin et la dignité du pays. Merci de votre attention et mes salutations. Le président : On poursuit avec Patricia. Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci. Merci, président. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, à toutes et à tous, bonjour. Mes chers collègues, si je vous parle encore de la situation sanitaire sous tension que connaît notre territoire, je ne vous apprends rien. Nous avons reconnu ensemble à plusieurs reprises ces problèmes. Nous avons débattu des causes et des solutions et nous avons décidé ensemble de mesures pour y répondre. Aujourd’hui, le texte que nous étudions s’inscrit dans cette dynamique, celle de corriger un système de santé à bout de souffle afin de le renforcer pour qu’il puisse répondre aux attentes de notre population. Nous le savons, majorité comme opposition, qu’un système inflexible est voué à se briser. Il nous faut l’assouplir et l’adapter. C’est pourquoi nous avons adopté récemment le texte sur les EPS afin d’assouplir nos futures structures de santé dans leur organisation trop rigide. Le débat qui nous rassemble vise, lui, à adapter, à revaloriser la profession des infirmiers au sein de notre système de santé. Une revalorisation qui n’est pas un cadeau, mais un dû qui aurait dû s’opérer il y a longtemps. Car le gel de cette situation a eu pour conséquence de ne pas reconnaitre la profession à la hauteur de ses responsabilités et de ses qualifications. La conséquence a été terrible. La profession n’attire plus. Sur le concours de 2021, sur les 57 postes à pourvoir, 16 lauréats ont refusé d’être affectés par démission, mise en disponibilité ou en détachement. C’est 28 % de la promotion qui a refusé les conditions d’exercice, près de trois lauréats sur 10. Posons-nous ces questions :
Je n’ai pas la réponse, mais cette situation doit nous alerter. C’est un dysfonctionnement menaçant pour notre société qui accorde une place importante au mérite. Notre système de santé se vide de ses professionnels et les recrutements ne sont pas au rendez-vous. À cette conséquence qui résulte du gel du statut depuis 2010, s’ajoutent les effets de la fermeture de l’Institut Mathilde-Frébault qui a interrompu la formation des infirmiers locaux. L’addition de ces deux phénomènes a eu pour résultat de fragiliser notre filière de santé dont le cadre n’était plus attractif et la relève non assurée. Notre système de santé publique qui s’affaiblit, c’est ouvrir un boulevard pour le développement de la santé privée. Qu’on soit clairs, nous ne nous opposons pas au système de santé privé. Il a sa place dans notre modèle comme en témoigne l’orientation de notre politique. Pour autant, si le système de santé privée a sa place, celui-ci ne doit pas se substituer au système de santé publique. Il a pour vocation de le compléter et pas de le remplacer. Cet impératif doit être assuré afin de garantir l’accessibilité aux soins pour notre population, notamment pour les plus vulnérables et les plus isolés. Il en va du salut de notre santé publique. Un actionnaire sera difficilement motivé à investir pour desservir une petite population. C’est de la responsabilité du service public. La revalorisation de la profession que nous opérons aujourd’hui s’inscrit dans cette orientation globale. Hier, nous avons revalorisé les métiers ASE et CSE qui ont souffert d’un manque de reconnaissance. Aujourd’hui, nous le faisons pour les infirmiers après avoir consacré le temps nécessaire à la concertation. Sans rentrer dans le détail, la proposition faite offre plusieurs avancées : un cadre d’emploi reconnu à présent en catégorie A, un début de carrière plus attractif, près de 40 000 F CFP supplémentaires au démarrage. La carrière a été alignée sur les 38 années de cotisation nécessaires au départ à la retraite et la progression des échelons suit un nouveau modèle qui est le fruit des discussions entre les représentants du personnel et le ministère. Toutes les spécialités de la profession ont bénéficié d’une revalorisation et d’un plan de carrière actualisé. Dans nos territoires isolés et enclavés, où les professionnels de santé sont plus rares, souvent c’est l’infirmier le plus haut professionnel de santé sur l’île. Il doit assurer une responsabilité qu’on ne lui reconnaît pas, une autorité qu’on ne lui reconnaît pas et une pression qu’on le laisse porter seul. Dans cette histoire de la profession au pays, il lui est arrivé de mettre au monde des enfants, de sauver des vies et de préparer les familles pour le départ d’un des leurs. Il devient souvent, par la force des choses, un pilier pour la communauté. L’histoire des infirmiers en Polynésie, c’est cette histoire des responsabilités à assurer avec des moyens limités. Renforçons demain les moyens à leur disposition. Aujourd’hui, accordons-leur la reconnaissance de leur profession. Enfin, c’est un appel personnel que je vous fais en vous invitant à revaloriser cette profession insuffisamment reconnue. J’ai eu la chance d’exercer ce métier profondément humain, animé, sur plusieurs générations du même sentiment, celui d’aider ma famille et mon peuple à mieux vivre. J’ai servi dans les dispensaires, au service de mon peuple, au service de toutes ces personnes qui, à un moment ou à un autre, avaient besoin de soins. C’est au nom de cette continuité qu’il nous faut reconnaître leur travail aujourd’hui. C’est au nom de leur engagement que nous devons voter favorablement. Merci de votre attention. Mes salutations. Le président : Merci bien. On poursuit avec l’intervenante du groupe Tapura huiraatira. Cathy. Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie, chers collègues, bonjour. Il n’aura pas fallu bien longtemps, moins d’une heure montre en main, pour approuver le 1er décembre dernier, en commission législative les corrections qui s’imposaient au statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française. Une première mouture du texte nous avait été adressée le 8 septembre pour un passage en séance plénière programmée 10 jours plus tard, avant que le gouvernement ne se ravise aux fins de s’engager dans une réforme plus globale, certainement plus cohérente, sur la base d’une révision de l’ensemble des cadres d’emploi du personnel infirmier. Autant le dire tout de suite, sans la moindre ambiguïté, oui, mes chers collègues, au vu des innombrables défis sanitaires, pathologies invalidantes, vieillesse de la population, etc., qui se posent à la société polynésienne, nous devons pouvoir compter sur des infirmières et des infirmiers aussi compétents que motivés en leur renouvelant toute notre reconnaissance pour le dévouement dont ils font preuve au quotidien. Raison pour laquelle le texte qui est soumis à notre approbation vise, d’une part, à reconnaître leurs compétences et leur niveau de responsabilité en replaçant le cadre d’emploi des infirmiers en catégorie A sur le même pied d’égalité que leurs collègues spécialisés IBODE, IADES et puéricultrices. D’autre part, les modifications apportées à la délibération n° 2010-3 APF du 28 janvier 2010 sont censées, en théorie du moins, accroître l’activité de ces métiers. Il s’agit en effet d’attirer un plus grand nombre de Polynésiens dans cette voie professionnelle où de nombreux débouchés s’offrent à eux. Nous verrons dans le temps si le message a bien été entendu. Toujours est-il que l’adage selon lequel « on n’attrape pas les mouches avec du vinaigre » est plus que jamais d’actualité. Autrement dit, si nous voulons faire naître de nouvelles vocations chez nos jeunes, il faut y mettre les moyens en proposant un niveau de traitement correspondant à la charge de travail demandée. Pour ne prendre que l’exemple des infirmiers et des infirmières, l’évolution de la grille indiciaire qui ne compte désormais qu’un seul grade est très significative. Au premier échelon, c’est-à-dire en début de carrière, les dispositions actuellement en vigueur prévoient un traitement mensuel brut de 303 480 F CFP, indice 281. Dans la première modification qui a finalement été revue et corrigée, il était question de rehausser ce même indice à 297, soit un traitement de 320 760 F CFP. Dans le texte qui nous est désormais proposé, le personnel en question percevra 347 760 F CFP, soit une augmentation conséquente de 44 000 F CFP par mois, ou un bonus annuel de 528 000 F CFP. Par mesure d’équité, les infirmiers anesthésistes, ceux de bloc opératoire ainsi que les puéricultrices font également l’objet d’une revalorisation de leur grille indiciaire. De formation bac + 5 et bac + 4, ils sont naturellement mieux rémunérés, à hauteur respectivement de 381 240 F CFP et 363 960 F CFP en début de carrière, avec la promesse de pouvoir bénéficier d’un traitement beaucoup plus linéaire que par le passé. Pardonnez-moi d’exposer tous ces chiffres au grand jour, mais ils donnent la pleine mesure de l’investissement réalisé par la collectivité, c’est-à-dire nous tous. Aussi, une fois le texte adopté, le surcoût annuel chargé pour ces 953 personnels infirmiers sera de l’ordre de 330 894 720 F CFP. En contrepartie — et c’est une des dispositions diverses qui me paraît la plus intéressante pour assurer la continuité et l’efficacité de notre système de santé —, le texte prévoit que selon les nécessités de service et pour une durée limitée, le personnel infirmier aura la possibilité d’exercer dans plusieurs structures publiques de soins. Enfin, vous aurez certainement noté comme moi la réaction de la Fédération Interprofessionnelle des Services de la Santé et de l’Administration en Polynésie française (la FISAP) qui juge excessives les nouvelles grilles de salaire des infirmiers, d’autant qu’elles ne correspondent pas aux discours de rigueur budgétaire tenus par le gouvernement Brotherson. L’organisation redoute de surcroît une surenchère de la part des médecins, et ce, au détriment d’autres catégories qui méritent, elles aussi, d’être mieux prises en considération. Aussi, Madame la ministre, quelles réponses comptez-vous apporter à ces récriminations susceptibles d’aggraver encore un peu plus le malaise social ambiant dans la santé ? Je vous remercie de votre attention. Le président : Merci bien. Je cède maintenant la parole à l’intervenant des non-inscrits. Hinamoeura. Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Et merci Madame Cathy d’avoir parlé des chiffres. Ça me permet d’enlever un gros pavé de mon intervention, surtout que je n’ai pas tant de minutes que ça chez les non-inscrits. Le texte que nous examinons aujourd’hui est un texte important, parce qu’il concerne directement des personnes qui assurent jour après jour, nuit après nuit, la continuité de notre système de santé, nos infirmiers de la fonction publique de la Polynésie française. Je ne pourrais pas parler de ce métier avec autant de cœur que l’a fait Patricia, que je salue. C’était très émouvant parce que c’est vrai que lorsqu’on va à l’hôpital, lorsqu’on se fait soigner, les gens des îles, les infirmiers, ce sont les premières personnes que l’on voit. Et notamment pour ceux des îles, c’est encore plus compliqué parce que des fois ils sont amenés à faire des actes pour lesquels ils n’ont pas forcément les compétences, mais ils n’ont pas le choix que d’aider notre population. Ils font partie des piliers essentiels de notre hôpital et plus largement de notre service public de santé. Cette revalorisation était nécessaire, elle est légitime et elle était attendue depuis longtemps. Le métier d’infirmier a profondément évolué, les niveaux de diplôme ont augmenté, la technicité des actes s’est renforcée, les responsabilités humaines et juridiques se sont accrues et les conditions d’exercice se sont durcies, en particulier au cours des dernières crises sanitaires. Il était donc devenu indispensable que cette réalité se traduise enfin dans les grilles de rémunération, et je félicite le gouvernement pour cela. De plus, elle permettra très certainement un meilleur recrutement des infirmiers de blocs opératoires diplômés d’État, dont la pénurie est aujourd’hui un frein majeur au fonctionnement optimal de notre hôpital, qui fait fermer des blocs opératoires, qui fait fuir aussi certains de nos chirurgiens. On est un peu, à cause de ça, dans une désocéanisation de nos cadres de santé au CHPF, malheureusement. Mais il faut aussi regarder toutes les conséquences financières de cette réforme. La revalorisation de la grille indiciaire aura un impact automatique sur le régime des gardes et des astreintes, puisque ces indemnités sont pour une part importante calculées en lien avec le traitement de base. Cela signifie que le coût réel de la réforme pourrait ne pas se limiter à la seule augmentation du salaire indiciaire. Cet effet est logique et cohérent avec la reconnaissance du métier, mais il devra être pleinement anticipé dans les équilibres budgétaires, en particulier pour le CHPF. Je tiens tout de même à dire que cette réforme a suscité aussi des interrogations, comme l’a rappelé Cathy, parfois des inquiétudes dans une partie du monde de la santé et au sein de la fonction publique, sur les équilibres entre les différentes professions, sur la reconnaissance des autres cadres d’emploi et sur la soutenabilité globale de ces revalorisations. Le gouvernement peut-il garantir que cette revalorisation, aussi légitime soit-elle pour les infirmiers, ne conduira pas à figer durablement la situation des autres cadres d’emploi ? Faute de marge budgétaire suffisante pour engager d’autres réformes attendues dans la fonction publique, ces inquiétudes ne doivent pas être balayées d’un revers de main, car elles posent une vraie question de cohérence et de lisibilité de la politique des ressources humaines du pays. Et pour conclure — en plus, j’ai carrément dépassé mon temps —, pouvez-vous nous préciser le calendrier envisagé pour ces éventuelles réformes, Madame la ministre, ainsi que la trajectoire financière globale que le gouvernement prévoit pour accompagner ces évolutions dans la durée ? Merci. Le président : Merci. La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions. Madame la ministre. Mme Vannina Crolas : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous rassemblés ici, mes chaleureuses salutations en cette rencontre. Oui, il s’agit effectivement de mettre fin à une situation d’injustice qui existe depuis 2010. Et pour nous, la priorité, c’était le cadre d’emploi des infirmiers. C’était effectivement notre première mouture, comme l’a signalé Madame Cathy Puchon, parce qu’il s’agissait de reconnaître leur niveau de diplôme donc en catégorie A depuis 2010. Sauf qu’en faisant ce travail de revalorisation en catégorie A des infirmiers, on impactait inévitablement les autres cadres d’emploi des infirmiers. D’où cette deuxième mouture qui vous a été présentée, qui vient donc reconnaître les infirmiers en catégorie A niveau licence et les puériculteurs en catégorie A mais niveau BAC + 4, et puis les deux autres cadres d’emploi IBOD et IAD en niveau master. Donc, on a bien 3 grilles de rémunération différentes et on supprime les grades pour simplifier et pour être en cohérence avec les autres cadres d’emploi, comme les assistants sociaux éducatifs, et les mêmes niveaux de rémunération que tous les autres cadres d’emploi de catégorie master. Donc là, on vient aligner. C’est notre dernière mesure d’urgence, puisqu’on a mis fin à la situation d’injustice des ASE, on a revu les conditions de détachement des FEDA qui nous ont permis d’avoir des économies pour financer justement cette revalorisation qui est, comme on l’a dit, très légitime et qui mettait fin à une situation d’injustice. En matière d’équilibre budgétaire, pour nous, ces revalorisations étaient prioritaires. C’étaient les premières mesures que l’on avait proposées à nos représentants du personnel, mais ils ont voulu mettre en avant le point d’indice qui nous a généré 781 millions, mais 500 millions uniquement pour les services administratifs, puisque dans ces impacts financiers, il y a également les établissements publics administratifs qui ont un impact indirect sur notre budget. Et là, pour les infirmiers, l’impact est beaucoup plus important pour notre hôpital, puisqu’on a un tiers pour les services de la direction de la santé publique et deux tiers pour l’Hôpital. Au niveau budgétaire, je laisserai la parole à notre ministre en charge de la santé pour l’équilibre budgétaire au niveau du CHPF. Mais à notre niveau, les économies obtenues par la refonte des conditions de détachement des FEDA permet ici de financer largement cette revalorisation. Comme on l’a déjà soulevé aux infirmiers que nous avons rencontrés avant le conseil supérieur de la fonction publique, ce n’est qu’une étape de la réforme, parce que n’oublions pas que nous avons toujours la réforme peperu qui est en cours. D’ailleurs cet après-midi, on a un groupe d’experts qui a été constitué pour la rédaction des textes. À ce titre, on vient refondre structurellement tous les cadres d’emploi. Pas seulement ceux des infirmiers qui, de toute façon, vont faire l’objet d’un cadre spécifique avec la fonction publique de santé publique, mais également tous les autres cadres d’emploi pour justement mettre fin à toute inégalité de traitement entre les différents cadres d’emploi et les différents statuts particuliers. Et avec cette réforme des cadres d’emploi, on a également la réforme du régime indemnitaire qui vient aussi ici mettre à plat et vraiment indemniser les suggestions réelles vécues par les différentes catégories d’emploi. Donc voilà, les équilibres sont bien, ne vous en faites pas. Les équilibres sont bien assurés. Le budget de 2026 prend en compte toutes ces revalorisations. Que ce soit le point d’indice, que ce soit la revalorisation des catégories D, les ASE et les infirmiers, notre budget prend en compte l’ensemble de ces revalorisations. Et on compte sur la refonte de l’ensemble des cadres d’emploi et également la restructuration de nos services pour assurer encore d’une manière plus pérenne l’équilibre financier de nos dépenses. M. Cédric Mercadal : Je vais compléter un petit peu, mais cela s’inscrit dans le cadre... Je tiens à rassurer l’ensemble des professionnels de santé d’abord, parce que les infirmiers étaient les premiers que l’on a voulu aborder, parce qu’il y avait une inégalité vraiment avec les ASE, avec l’ensemble des cadres BAC+3, et il fallait revenir sur cette inégalité qui traîne depuis des années. Quand même, c’était les gens qui étaient investis. Il fallait revoir les IBOD, les IADS et les PUER parce qu’on ne pouvait pas les mettre au même niveau que les infirmiers, sachant qu’ils ont fait encore plus d’études que les autres, et donc il fallait aussi les prendre en compte. Et d’ailleurs je remercie la ministre de la fonction publique d’avoir fait cet effort de faire patienter son texte pour les intégrer. Et au niveau du CHPF, c’est 200 millions qui sont impactés, 218 millions au regard de l’ensemble. Mais cela va nous aider — cela a été bien souligné — au niveau des blocs, parce que c’est le nerf de la guerre : les IBOD, les IAD, aujourd’hui, ne sont plus attractifs au CHPF et au niveau des hôpitaux périphériques. Il nous fallait donc revaloriser aussi leur cadre d’emploi pour avoir cette main-d’œuvre nécessaire qui fait tourner le cœur du réacteur d’un hôpital, qui fait tourner tout l’hôpital, en fait, parce qu’un hôpital, opère toute la journée. Et ces gens-là sont juste primordiaux, parce que sans eux, il ne tourne pas. Donc il fallait les revoir eux aussi. En ce qui concerne les équilibres, on a dit qu’on allait les revoir au fur et à mesure, mais ce n’est qu’une première marche. Il faudra voir les auxiliaires aussi. Dans les îles, dans les Tuamotu, on voit bien que nos auxiliaires de santé de terrain doivent avoir un statut. Il faudra leur créer et derrière, les rassurer quant à la prise en charge de leurs évolutions statutaires. Il va falloir aussi revoir les PH, il va falloir revoir les médecins, et c’est tout le travail que nous devons étaler sur la fin de la mandature pour obtenir une fonction publique de santé. Chaque texte que nous abordons avec notre ministre de la fonction publique a pour but de créer et d’avancer vers cette fonction publique de santé, tout en prenant en compte les difficultés au cas par cas de chaque corps d’emploi, mais où il faudra avancer pour chaque corps d’emploi. Car aujourd’hui, notre système de santé n’est pas assez attractif, ce qui fait qu’il y a des difficultés. Pour les infirmiers particulièrement, par contre, c’est un emploi endogène. On a réouvert l’école, on a encore mis dans ce budget de l’argent pour continuer la formation. On veut faire 35 infirmiers, 25 AS encore l’année prochaine, ce qui permettra encore de faire une nouvelle promo. Chaque année, nous investissons pour une nouvelle promotion et Mathilde-Frébault sera livré début d’année. Donc, ils auront des salles de cours et on pourra agrandir le nombre de personnes qui pourra bénéficier des cours. C’est pour faire face au vieillissement de la population que nous devons appuyer ce cadre d’emploi, parce que c’est le cadre d’emploi de proximité qui aide tout un chacun quand ils ont des difficultés, aussi bien dans les îles que dans nos quartiers. Merci. Le président : Merci. S’il n’y a plus de questions, je vous propose d’examiner la délibération. Article 1er Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ? Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Juste pour rebondir effectivement sur les propos du ministre, parce que ma question allait dans ce sens-là, quid des aides-soignantes ? Quid des femmes de service, des secrétaires médicales ? Parce que j’entends — et je ne dévalorise absolument pas le travail des infirmiers qui est précieux — effectivement qu’il fallait les mettre au niveau statutaire, à égalité avec la Métropole et avec la Calédonie. Mais bien souvent, quand on va à l’hôpital, c’est une équipe médicale qui prend soin de nous. Les infirmières sont là, mais les aides-soignantes aussi ont un travail qui dépasse même parfois ce pour quoi elles ont été formées et qui méritent d’être connues à leur juste valeur. Ainsi que les femmes de service également qui s’occupent de l’entretien et qui ont aussi une forme de pression au sein de cette équipe médicale. Et puis les secrétaires médicales aussi parce qu’on a souvent des remontées ou nous-mêmes, en allant à l’hôpital, parce qu’on n’est pas forcément bien reçu, parce qu’on sent du stress, on sent de la pression, on sent un mal-être. Cela peut très vite dégénérer et effectivement elles ont aussi à gérer tout ça. C’est pour cela que je voulais aussi accentuer. J’entends vos propos, j’entends que ce n’est qu’une première étape et qu’une suite arrivera, mais je souhaite vraiment plaider dans ce sens-là. Après, j’entends par rapport au refus d’affectation. Là aussi, cela a toujours été une problématique. Je ne sais pas s’ils ont refusé leur affectation parce qu’ils n’étaient pas forcément bien payés ou si parce qu’on voulait les emmener dans les îles. Cela a toujours été aussi, comme je le disais, une problématique, puisque bien souvent ils refusent l’affectation dans les îles. Là aussi, peut-être qu’en remettant en marche effectivement Mathilde-Frébault avec un aspect pas coercitif, mais à partir du moment où la formation est payée, il y a des obligations qui font qu’en fonction du classement, tu n’as pas le choix de toute façon. Tu as accepté un concours donc, à un moment donné, tu fais l’anti-choix et tu prends ce qu’il y a en fonction de ton classement. Peut-être que cela résoudra un petit peu cette problématique aussi pour les îles, mais on compte sur vous également pour faire en sorte que, oui, les infirmiers puissent aussi servir nos îles qui en ont grandement besoin. Et j’ai bien entendu l’intervention de ma collègue Patricia qui les a bien remis à leur bonne place, c’est-à-dire que bien souvent la plus haute autorité qui prend des décisions au-delà même de ses prérogatives mais tellement indispensables pour nos îles où il n’y a pas de médecin, et effectivement ils méritent toute notre connaissance. Je continue quand même en disant « les autres aussi », il ne faut pas oublier les autres parce que c’est vraiment une équipe médicale. Et évidemment, on soutiendra ce texte. Le président : Merci. Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ?... À l’unanimité. Article 2 Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote. Adopté. Article 3 Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 3. Pas d’intervention ? Même vote. Adopté. Article 4 Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 4. Pas d’intervention ? Même vote. Adopté. Article 5 Le président : Même chose pour l’article 5, même vote. Adopté. Pour l’ensemble de la délibération, même vote. Adopté. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l'assemblée de la Polynésie française à l'adresse www.assemblee.pf | ||||
