Présenté par M. le représentant Bruno Flores

Le président : On poursuit l’examen de nos textes avec le rapport n° 174 relatif à un projet de délibération portant démission de la Polynésie de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française.

J’invite le rapporteur qui a été désigné pour la présentation du rapport, Bruno Flores, à prendre la parole.

M. Bruno Flores : Merci, président. Président du gouvernement, vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collèges, à toutes et à tous, mes salutations en cet après-midi.

Par lettre n° 7556 PR du 27 octobre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant démission de la Polynésie française de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française.

Association régie par la loi du 1er juillet 1901, l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française (AADDTPF), aussi dénommée agence 'Ōpua, concoure à l’aménagement et au développement du territoire polynésien depuis 2021. À cette fin, elle assure notamment un accompagnement des collectivités dans le cadre d’un programme partenarial d’études et d’observations.

La Polynésie française aura adhéré à l’agence 'Ōpua dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE, dont l’élaboration s’est achevée en 2019 et qui fut approuvé lors de l’adoption de la loi du pays n° 2020-21 du 24 août 2020.

Le présent projet de délibération porte démission de la Polynésie française de l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française et abroge, par conséquent, la délibération n° 2020-3 APF du 24 janvier 2020 portant adhésion du pays à ladite agence.

Adhérente depuis 2021, la Polynésie française aura versé, depuis son adhésion jusqu’à aujourd’hui, une cotisation dont le montant total s’élève à 240 millions F CFP. En outre, la Polynésie française aura accordé à l’association, de 2021 à 2023, des subventions diverses dont le montant représente près de 141,5 millions F CFP, sans compter les subventions des exercices 2024 et 2025.

Après plus de quatre ans d’adhésion, il apparaît aujourd’hui que la structure ait échoué à satisfaire les attentes du pays. En effet, l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française ne parvient pas à démontrer son utilité dans la mise en œuvre du SAGE, schéma dont l’élaboration aura pourtant justifié la création de l’association. Il était ainsi attendu de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française que sa contribution prenne la forme d’observatoires fonctionnels, d’outils d’aide à la décision ou encore de livrables normés et finalisés.

En outre, l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française se sera progressivement éloignée du processus habituel de traitement des demandes qui lui sont soumises et qui peut se résumer en quatre grands principes directeurs : observation ; planification ; programmation ; et communication.

Enfin, les problèmes internes à l’association et afférents à son fonctionnement auront parachevé la décision de démission de la Polynésie française de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française.

Ce faisant, le maintien de la Polynésie française au sein de cette structure ne présente désormais plus aucun intérêt et le gouvernement entend mettre un terme à la qualité de membre de la Polynésie française au sein de l’agence 'Ōpua.

Examiné en commission le 3 décembre 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

• la démission du pays a été notifiée à l’association par lettre simple et ce départ a fait l’objet de discussions lors de la dernière réunion de l’assemblée générale de l’agence ;
• les membres du personnel de l’agence 'Ōpua ne pourront pas être intégrés au sein de la fonction publique de la Polynésie française après la dissolution de l’association en raison du principe d’égal accès aux emplois publics ;
• la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) pourra assurer les missions initialement dévolues à l’association ;
• le manque d’expertise en urbanisme de l’agence constitue aujourd’hui une source de dépenses supplémentaires des deniers publics et, par voie de conséquence, une justification sérieuse à la renonciation, par la Polynésie française, de son statut de membre ;

Les membres de la commission ont aussi été informés des discussions engagées par le ministère au sujet du remplacement de l’agence par un nouvel organisme.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, même temps de parole que le dossier précédent.

J’invite d’ores et déjà l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Je sais que c’est possible que le Tapura donne ses minutes aux non-inscrits. Est-ce que l’inverse est possible aussi ? Parce qu’à part dire que je soutiens cette délibération, je n’ai rien d’autre à dire.

Merci.

Le président : Donc, vous avez un temps de parole supplémentaire. J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole. Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci bien pour ces quelques minutes supplémentaires, mais je pense que je n’en aurai pas besoin, parce que je vais être assez concise aussi.

Bonjour Monsieur le président puisque ce matin, je n’ai pas pu vous saluer.

Alors, réinventer l’eau chaude, c’est comme cela que je titre mon intervention. En voici un nouvel exemple des plus flagrants, en deux temps trois mouvements, en effet, la commission de l’équipement du 3 décembre dernier a validé le projet de démission de la Polynésie française de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires, plus connue sous le nom 'Ōpua.

Par ce retrait, sans raison objective et pertinente de notre point de vue, le pouvoir en place signe l’arrêt de mort de cette association de loi type 1901, ainsi que la mise au chômage forcée de ses employés. Et pour cause, c’est le pays qui assure le gros du financement en termes de fonctionnement. Si je dois revenir sur les employés, c’est vrai qu’il a été évoqué des concours à passer dans l’administration, etc., mais à aujourd’hui, ils doivent faire cet effort pour trouver un nouveau job.

Si l’on en croit le rapport de présentation, et je le cite, « il apparaît aujourd’hui que la structure ait échouée à répondre aux attentes du pays, allant jusqu’à prétendre qu’elle n’a pas démontré son utilité dans la mise en œuvre du schéma d’aménagement général ». On aurait peut-être dû convier les dirigeants de 'Ōpua en commission, son directeur et sa présidente, afin qu’ils puissent se défendre et nous donner leur son de cloche.

Ce projet fut déjà évoqué en 2009. Les maires d’alors sollicitaient déjà un soutien du pays, n’ayant pas les moyens suffisants pour s’entourer d’ingénieurs spécifiques dans ce domaine, surtout les moyennes et petites communes.

Prenant leur bâton de pèlerin, les responsables d’alors sont allés à la rencontre des conseils municipaux. Des rencontres avec des experts nationaux en aménagement des territoires furent aussi mises en place. Et tous ont conclu en 2021 l’utilité de la mise en place de cette agence. Et effectivement, depuis, plusieurs communes ont bénéficié de leur expertise. Et j’en profite pour remercier tous ces personnels qui ont mis de leur cœur pour accompagner nos communes.

Mais voilà, depuis 2023, 'Ōpua va voir son directeur poser sa démission. De surcroît, 'Ōpua subit un retard de versement de la contribution du pays de 2023 à 2025 jusqu’au mois de juin cette année du moins, soit trois années dans l’expectative. Comment voulons-nous alors que ce personnel réagisse ? Certains partent, d’autres restent dans l’incertitude.

De surcroît, aucun diagnostic ne fut réalisé. Lorsqu’on interroge les représentants du ministère de tutelle sur l’absence de plan B après la démission de la Polynésie française, on apprend qu’une partie des missions devrait être reprise par la direction de la construction et de l’aménagement, la DCA, dont chacun sait qu’elle est déjà très encombrée. En d’autres termes, le pays s’apprête à laisser un vide privant de surcroît les communes de leur principal outil de coordination avec le niveau national.

Monsieur le président, au vu de nos échanges, cela ne date pas d’aujourd’hui. Ce qui arrive aujourd’hui avait déjà été entamé depuis juin dernier. Durant l’une de nos réunions, l’on nous avait demandé de valider le bilan financier et il y a avait une petite mention disant que « le pays n’avait toujours pas versé sa part depuis 2023 ». Juin 2025 fut alors mouvementé. C’est alors que cette main (NDT, la sienne) se leva pour dire que « je ne voterai pas » et il faut dire que cette agence doit être aidée par le pays afin de soutenir notamment les communes. Nous connaissons les projets dans les communes, et encore plus avec les difficultés qui ont lieu et que nous rencontrons, ainsi il est essentiel que des spécialistes soient mis à leur disposition. Nous (NDT, les communes) ne pouvons pas rémunérer ces spécialistes ! Si telle commune en recrutait un, puis une autre un tel, n’était-il pas question à l’époque de travailler ensemble pour tout le monde afin que cela ne revienne moins cher ?! Et encore, merci au pays de nous avoir aidé puisque, depuis ce jour-là, je sais que certaines communes ont fait appel à cette agence pour les accompagner dans leurs projets. De plus, à l’époque, les missions effectuées étaient bien établies.

En 2023, nous avons appris que le directeur partait. N’était-il pas possible à ce moment-là de trouver un autre moyen pour renforcer davantage cela ou bien de nommer quelqu’un de plus expérimenté pour faire tourner cette agence, étant donné qu’elle est un véritable appui pour les communes, mais également pour le pays ?! On sait que le grand problème qu’ils rencontrent au niveau de notre direction destinée au permis de construire, etc. est le manque de personnel. Parfois, ce n’est qu’au bout d’une année ou plus que les demandeurs de permis de construire ou autres obtiennent une réponse à leurs demandes. En revanche, il n’y a pas d’inquiétude à avoir sur ce point car notre souhait est de renforcer davantage et mieux encore notre direction afin que la situation puisse évoluer.

Ainsi, Monsieur le président, même si je sais que vous ne tendrez peut-être pas l’oreille, il est tout de même important qu’on le soulève car, aujourd’hui, nous sommes vraiment dans l’embarras. Ne serait-il pas possible de revoir une nouvelle fois ceci, d’impulser une nouvelle énergie ou bien d’encourager les personnels au sein de cette agence, eux qui observent et qui sont un peu perdus et puis qui se demandent quel sera leur avenir demain ? Il faut les soutenir et les aider. S’ils sont encore plus enthousiastes qu’ils ne l’étaient depuis 2021 jusqu’en 2023, je suis certaine que les communes seront d’un grand soutien pour le gouvernement du pays. Nous ne faisons qu’un, donnons-nous la main. Nous savons, Monsieur le président, que ce sont les maires, les communes qui soutiennent ces mesures dans notre pays.

Et donc, ceci n’est qu’une suggestion. Je sais par contre que, même si l’on dit qu’il faut toujours garder espoir, il y a un verset qui dit « aidez-vous les uns et les autres, et l’on avancera ensemble. » C’est tout Monsieur le Président. Je m’adresse à vous, Monsieur le Président, car notre ministre en charge est bien jeune et je sais à quel point il veut que notre travail avance. Par contre, en termes de sagesse, je compte sur vous.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée, merci. Mes salutations une nouvelle fois. Monsieur le Président du pays, à notre vice-présidente ainsi qu’aux ministres, à toutes et à tous, bonsoir.

Rapport relatif au projet de délibération portant démission de la Polynésie française de l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur un projet de délibération important : la démission de la Polynésie française de l’agence 'Ōpua, structure créée en 2021 pour accompagner le pays et les collectivités dans la mise en œuvre du Schéma d’aménagement général, le SAGE.

Avant toute chose, permettez-moi de rappeler brièvement le contexte qui a conduit à la création de cette agence. Comme le rappelle le rapport de la commission de l’équipement, l’idée d’une agence d’urbanisme polynésienne a émergé dès 2009, puis fut relancée en 2017 à travers un travail partenarial mené avec la FNAU, le CGET — devenu aujourd’hui ANCT — et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Ces travaux sont venus confirmer un consensus : le besoin pour le pays de se doter d’une instance capable d’assurer une vision globale de l’aménagement et du développement durable de nos territoires.

C’est dans cette perspective qu’a été créée l’agence ʹŌpua, association régie par la loi de 1901, et que la Polynésie française y a adhéré en 2020. Notre adhésion visait à faire de l’agence un outil opérationnel chargé de produire des observatoires, des outils d’aide à la décision et des livrables normés, nécessaires à la mise en œuvre du SAGE.

Or, après quatre années d’existence, le constat est aujourd’hui sans appel. L’agence ʹŌpua n’a pas réussi à démontrer son utilité au regard des missions qui lui avaient été confiées. Le rapport souligne que la structure s’est progressivement éloignée du cadre méthodologique attendu : observation, planification, programmation, communication.

Nous aurions dû disposer à ce stade d’outils solides d’aide à la décision, de bases de données territoriales actualisées, de documents normés pour orienter les politiques d’aménagement. Or ces résultats ne sont pas au rendez-vous. D’autre part, le manque d’expertise interne en urbanisme a conduit l’agence à mobiliser des prestations extérieures coûteuses, devenant ainsi une source supplémentaire de dépenses pour les deniers publics, sans retombées tangibles.

Il est également rappelé dans le rapport que des problèmes internes de fonctionnement ont fini d’entamer la capacité opérationnelle de l’association.

Mes chers collègues, au-delà de l’insuffisance des résultats, il y a la réalité budgétaire. De 2021 à 2025, la Polynésie française aura versé : 240 millions F CFP de cotisations, 141,5 millions F CFP de subventions sur la période 2021-2023, sans compter les subventions des exercices 2024 et 2025. Ce qui représente plus de 405 millions F CFP de financement public apporté à ʹŌpua. 405 millions F CFP pour quels résultats ? Nous devons avoir le courage de le reconnaître : pour des résultats qui ne sont pas à la hauteur de l’investissement du pays ni des attentes initiales.

À l’heure où nos finances publiques sont contraintes, où chaque franc doit être fléché vers l’efficacité, il est de notre responsabilité collective de mettre fin à ce qui s’apparente à une impasse structurelle.

Le projet de délibération propose donc : la démission du pays de l’association, l’abrogation de la délibération d’adhésion de 2020, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.

Plusieurs points méritent d’être soulignés :

Le personnel de l’agence ʹŌpua ne pourra être intégré à la fonction publique en raison du principe d’égal accès aux emplois publics. Ce principe est fondamental et ne peut souffrir d’exception. La continuité des missions sera assurée et la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) reprendra les tâches de suivis du SAGE. Une nouvelle cheffe de projet a d’ailleurs déjà été recrutée pour garantir la continuité des travaux engagés.

Le ministère a engagé des réflexions sur la création éventuelle d’un nouvel organisme ou d’une nouvelle forme d’appui technique, mieux intégré, plus cohérent et plus efficace pour accompagner les collectivités dans leurs projets d’aménagement.

Ces éléments démontrent que la décision proposée n’est pas totalement une rupture, elle est simplement une réorganisation pragmatique pour améliorer l’efficience de l’action publique.

La commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports, qui a examiné ce projet le 3 décembre 2025, a émis un avis favorable unanime à la délibération proposée.

Cet unanimisme n’est pas anodin. Il traduit une évidence : nous ne pouvons pas continuer à financer une structure dont l’utilité n’est pas démontrée, alors que les moyens peuvent être réorientés vers des dispositifs internes plus performants, plus contrôlés et plus adaptés à nos besoins.

Chers collègues, en votant cette délibération, nous ne tournons pas le dos à l’idée d’une vision stratégique de l’aménagement en Polynésie française. Bien au contraire : nous affirmons que cette vision doit être portée par des structures efficaces, dotées d’une expertise réelle, et capables de répondre aux enjeux contemporains de nos archipels.

Il nous revient aujourd’hui de reconnaître lucidement que l’agence ʹŌpua n’a pas rempli cette mission. Il nous revient aussi de redonner au pays les moyens d’organiser autrement, plus efficacement, l’outil d’aménagement dont il a besoin.

Apportons donc un vote favorable à cette délibération, qui n’est pas un renoncement, mais un acte de bonne gouvernance, de responsabilité et de rigueur au service de l’intérêt général.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants ? Oui, Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, chers collègues élus et publics, mes salutations à vous.

Au sein de l’assemblée, nous sommes deux élus membres du conseil d’administration de Ōpua. Ces deux dernières années n’ont pas été évidentes, notamment dans la gestion et la direction de Ōpua, comme l’a précisé notre élue et maire de Arue, ainsi que les rapporteurs et intervenants. 'Ōpua a connu des difficultés au niveau de son fonctionnement.

Je salue l’engagement et le travail de notre présidente actuelle, qui est Victoire Laurent, élue de Faa'a. Elle a fait de tout son mieux pour redresser cette agence, la remettre sur les rails, essayer de dialoguer le mieux possible avec le ministère, les services. Il est vrai qu’il y a eu peut-être des mésententes également ou des incompréhensions sur certains contrats qui n’auraient pas été réalisés à 100 %.

Insinuer que 'Ōpua n’a pratiquement pas fait grand-chose, pour moi, c’est aller un peu loin. 'Ōpua a quand même fait beaucoup de choses, a fait des choses : des études, des cartographies qui sont utilisées encore aujourd’hui par nos services.

Pendant un temps, on a eu du mal à trouver un directeur, puisqu’en 2023, le directeur précédent était parti. Là, cela a été le travail de Victoire et de la petite équipe de direction du bureau du CA, qui a essayé autant que possible de bien gérer cette association. Aujourd’hui, depuis quelques mois, on a un nouveau directeur jeune et dynamique, et je salue leur travail qui a permis à cette association d’être encore là aujourd’hui.

Suite à la décision donc du gouvernement de quitter 'Ōpua, les communes ont commencé à déserter et à quitter le navire comme Moorea, Pirae et certainement que les autres vont suivre. Moi, je dirais, et c’est ce qui m’a le plus étonné, c’est qu’au sein de la gestion de l’agence, il y a l’État aussi qui est présent, qui a pratiquement autant de voix délibératives que le pays, mais qui ne finance pratiquement rien à 'Ōpua. Comme on l’a dit, c’est le pays qui finance 'Ōpua à pratiquement 70 %, et si l’État finançait réellement pratiquement autant que le pays, peut-être que Ōpua pourrait tenir aujourd’hui avec les communes qui ont encore confiance en 'Ōpua. Voilà.

À mon sens, c’est triste bien sûr que le pays quitte 'Ōpua. Par contre, la décision est prise : la majorité aussi va suivre.

Le plus important aujourd’hui, c’est comme le pays ne financera plus 'Ōpua, que ce financement vienne réellement financer les moyens humains que la DCA a besoin aujourd’hui. Cela est vraiment une réalité. C’est un vrai besoin ! On manque de contrôleurs, notamment pour le bâti existant. On manque certainement de juristes également, etc. Il faut vraiment que ce soit du concret au niveau du pays et surtout pour la DCA, que la DCA voit une plus-value à cela.

Maintenant, le pays ou le ministère pense créer une autre infrastructure, une autre entité ? Moi, je ne suivrai pas cette idée-là. Pour moi, le plus important, c’est vraiment que la DCA soit consolidée et renforcée.

J’ai une pensée pour les employés de 'Ōpua. Cela ne va pas être évident pour eux. Notre nouveau directeur a quand même quitté son emploi. Je pense qu’il vient du Port autonome. Ce serait peut-être bien aussi quand même de les aider à trouver une stabilité.

J’ai entendu que le pays va financer ses subventions 2024-2025, il me semble ? Eh bien, que le pays aille jusqu’au bout pour que l’agence puisse au moins tenir le plus longtemps possible, pour que tout le monde soit recasé comme il le faut.

Merci.

Le président : Merci.

Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Je ne vais pas contredire mon collègue Heinui, bien que je ne partage pas tout à fait toute son intervention. Il le sait et, de toute manière, je me suis déjà exprimée à maintes reprises, et je ne m’en cache pas. Bien sûr que je salue la technicité et le travail des agents de Ōpua, mais pour autant, moi, j’ai quand même exprimé à Victoire, et également à ses techniciens, que ça n’allait pas assez vite. D’ailleurs, plusieurs fois, j’ai exprimé le sentiment de grands retards concernant le SAGE. On en a parlé tantôt, parce que c’était une mission principale de l’agence 'Ōpua. On en est toujours à attendre une présentation de l’ébauche de la modification ou la réactualisation de ce schéma.

Ensuite, en tout cas, nous, la majorité, nous n’avons jamais évoqué le souhait de créer une autre agence, parce que je ne vois pas l’intérêt d’en fermer une pour en rouvrir une autre. En revanche, oui, je soutiens l’intervention de Heinui lorsqu’il appelle le pays à renforcer la DCA. Ça, on l’a exprimé également à maintes reprises. Je pense que le gouvernement l’a entendu et notre ministre y est sensible. Donc voilà ce que je pouvais dire.

Maintenant, j’encourage nos communes à exprimer de manière claire aussi leur vision de l’aménagement de leurs communes et de notre pays de manière générale. Lorsqu’on a des agents qui œuvrent sur les PGA et qui se retrouvent constamment à devoir réviser leurs travaux parce que les maires ne se mettent pas d’accord, je parle des maires, des adjoints et des élus communaux qui ne sont pas toujours d’accord sur le projet initial validé. Voilà, il faut... Je pense que c’est une réflexion générale que l’on doit avoir, notamment concernant le SAGE.

Merci bien.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

Est-ce que le gouvernement veut intervenir ?

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, la démission du pays de la structure 'Ōpua ne s’est pas faite, contrairement peut-être à ce qui peut se dire, à ce qui peut être laissé entendre, que cela s’est fait un petit peu du jour au lendemain. Comme ça, je me suis levé et je me suis dit « bon, ben écoutez, aujourd’hui, je vais proposer au conseil des ministres de claquer la porte de Ōpua ». Non, pas du tout !

En 2023, il y a déjà eu des discussions sur la poursuite ou pas de cette structure. On a observé, on a regardé, on a donné le temps. 2024, ça ne va pas mieux : on a un directeur qui s’en va, une directrice adjointe qui se fait licencier, plusieurs départs au sein de la structure. Et aujourd’hui, on se retrouve avec, effectivement, un jeune courageux qui a pris la décision de prendre la direction de Ōpua et on peut très certainement le féliciter pour son engagement mais qui, aujourd’hui, est entouré de personnes qui, il faut reprendre à zéro.

La structure a été créée en 2021. Aujourd’hui, on est en 2025. Cela fait quatre ans et on est au point de départ. Donc, pendant quatre ans, le pays a injecté via des cotisations et ensuite via des subventions, enfin « et », ça se cumule, ce n’est pas cotisations ou subventions, c’est cotisations et subventions qui ont été versées en 2021-2022. En 2023, 90 % de la subvention a été mandatée. Ce sera payé dans les jours qui vont arriver. Les 10 % suivront. 2024-2025, à la hauteur de ce que 'Ōpua aura pu être réalisé, le pays paiera ce qu’il doit payer. C’est ce que j’ai dit déjà en assemblée générale, lors de la dernière assemblée générale. De ce point de vue, on ne va pas se dérober, mais c’est une structure qui, après quatre ans d’existence, on se demande encore « en fait, c’est quoi 'Ōpua ? »

Quand on demande à tout un chacun : « vous connaissez l’agence d’aménagement et de développement durable ? Vous savez c’est quoi le SAGE ? Est-ce que vous savez c’est quoi le schéma d’aménagement général de la Polynésie ? Est-ce que vous savez c’est quoi 'Ōpua ? Qu’est-ce que ça fait ? C’est quoi la différence entre cette association et un bureau d’études ? » On a plein de bureaux d’études dans le privé et c’était d’ailleurs l’une des craintes, lorsqu’on avait créé 'Ōpua en 2021, pour les bureaux d’études, de se dire : nous, on a des parts de marché qui vont être grignotées. Et pire, concurrence déloyale ! Voilà ce que les bureaux d’études disent : « Concurrence déloyale parce qu’on vient commander des prestations que des bureaux d’études peuvent également assurer. » Mais là, on est malin, on ne passe pas par le code des marchés publics. On passe par des cotisations, par des subventions. Bon, cela interroge. Cela interroge.

C’est un modèle qui fonctionne en Métropole. Bon, importer cela ici, c’est très bien. On a quand même voulu faire confiance. Il ne faut pas dire que le pays a décidé, le Tavini a décidé : « Hop, du jour au lendemain, on efface tout ce que le Tapura a bien voulu faire ! » Ce n’est pas du tout ça ! Mais force est de constater, après quatre ans, que les résultats ne sont pas au rendez-vous du côté du pays.

Très certainement que les communes sont satisfaites du travail réalisé par 'Ōpua, et je ne peux que me féliciter de cela, me réjouir pour vous. Mais j’ai assisté au conseil d’administration de Ōpua en 2024, en 2025. On avait l’impression que c’était des réunions d’une organisation secrète. On était trois ou quatre autour de la table, entre 17 heures et 18 heures. Cela ne ressemble pas trop à un travail partenarial, partagé, ouvert ! Et à ces occasions de réunion de travail, on se voit ou on décide de l’organisation, du fonctionnement, de l’avenir de la structure, de son programme de travail. On nous présente des documents mais l’on ne comprend pas trop les chiffres, comment cela se présente, etc. Avec le niveau de contribution financière que le pays apporte dans cette structure, on peut légitimement s’interroger sur le sérieux des missions qui sont réalisées.

Sur les moyens de Ōpua que l’on souhaite venir réallouer, enfin les moyens que l’on ne va plus donner à 'Ōpua, mais on les rebascule à la DCA, oui. Bien évidemment que je mets tout en œuvre de mon côté pour solliciter des créations de postes, d’augmentation de budget, etc. Je me réjouis d’être entendu par la ministre en charge de la fonction publique et le ministre également en charge du budget puisque, comme cela a été dit par les rapporteurs, nous avons une ressource humaine qui a été recrutée au sein de la DCA pour reprendre les missions. Puisqu’au final, 'Ōpua, majoritairement, qu’est-ce que Ōpua faisait ? Des PGA. Suivre les communes dans les PGA. Mais la DCA le fait déjà ! La DCA le fait déjà ! La DCA finance des études pour l’élaboration et les modifications de PGA. Donc, je ne vois pas l’intérêt pour le pays de venir subventionner une association qui va servir d’une sorte d’intermédiaire pour travailler directement avec la commune. Je préfère directement travailler avec les communes sans avoir forcément besoin d’avoir un recours à ce tiers intermédiaire.

Par ailleurs, au budget 2026, en investissement, il y a une ligne dédiée à une étude qui va être réalisée sur l’évolution du trait de côte. Le changement climatique, donc, question d’aménagement qui est très prégnante dans le SAGE et qui, jusqu’à présent, a été laissé de côté. Nous avons dédié une autorisation de programme pour travailler là-dessus et une ressource humaine dédiée à travailler là-dessus.

Ensuite, il ne faut pas confondre non plus parce que l’on disait que la DCA croulait sous les... Il ne faut pas confondre la cellule qui est en charge des permis de construire et la cellule qui est en charge de reprendre les activités ou de poursuivre en réalité les activités qu’exerçait jusque-là 'Ōpua.

Ensuite, on me demande de dire « est-ce que le pays ne pouvait pas continuer à aider, à accompagner encore cette structure, à maintenir la tête hors de l’eau ? » Rien que sous ma tutelle, j’ai déjà des structures qui sont compliquées. L’OPH revient de loin. La DCA, avec ses modifications que l’on a pu apporter en 2021, ses ressources humaines, bon… Alors, d’avoir une autre structure qu’il faut accompagner encore, cela fait un peu beaucoup. Cela fait un peu beaucoup. Et le pays ne peut pas venir encore cotiser 100 % alors que les rendus ne sont pas au rendez-vous.

Je terminerai simplement pour venir clarifier une chose : il ne s’agit absolument pas de venir créer une nouvelle structure pour venir remplacer 'Ōpua, hors de question ! Nous avons déjà des bureaux d’études, nous avons des services administratifs qui font les mêmes missions que 'Ōpua. Les observatoires, notamment de l’habitat, c’est la délégation de l’habitat et à la ville. Je ne vois pas pourquoi est-ce que je donnerais une subvention à quelqu’un, à une association pour venir collecter de la donnée dont l’administration dispose juste pour les mettre en carte.

Ensuite, on me parle de cartographie aussi. Effectivement, on a de la cartographie. Les cartographes, j’en ai plein à la DAF. C’est leur quotidien de faire cela ! Je n’ai pas besoin d’avoir recours encore à une association pour me faire des cartes que je peux commander à la DAF de faire.

Donc, nous avons des bureaux d’études qui y répondent conformément au code des marchés. Nous avons nos services administratifs qui sont déjà missionnés sur des missions qui étaient assurées jusque-là par 'Ōpua. Donc non, il ne s’agit pas de venir créer un nouvel organisme. Il me semble beaucoup plus à propos, au contraire, d’entrer dans une nouvelle dynamique, une nouvelle démarche plus directe entre le pays et les communes, sans devoir passer par une structure intermédiaire.

Merci président.

Le président : Merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, merci Monsieur le président.

Juste une réponse à notre maire de Arue. Merci bien pour les points que vous avez soulevés. Vous demandez à ce que le gouvernement soit à l’écoute des maires. Ce que je demande, ce que nous demandons tous, ainsi que les maires, c’est que l’on soit à l’écoute peut-être d’abord des doléances de notre peuple. Qu’attend notre peuple ? Peut-être les 100 000 permis de construire qui sont encore en attente, oui en attente. Des milliards et des milliards de francs ne peuvent être investis encore à cause de la lenteur de traitement de ces permis de construire. Première raison pour laquelle nous avons pensé qu’il serait préférable pour le peuple que cette subvention soit affectée — l’on ne sait pas encore où elle sera investie exactement dans le renforcement de notre direction — à la DCA afin que ces permis de construire sortent régulièrement. Voilà.

Et, juste une correction, à l’époque où l’avis des communes avait été sollicité, une seule commune s’était opposée à ce projet, et vous savez bien évidemment de quelle commune il s’agit.

Merci

Je vous propose d’examiner la délibération.

Le président : Merci bien.     

Je vous propose d'examiner la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Y a-t-il des intervenants ? Iriti.

Mme Teura Iriti : Oui, merci bien

Monsieur le ministre, merci pour votre réponse, mais parfois, il y a des choses qui sont dites et quand on les reprend, cela ne veut pas dire la même chose. Lorsque vous me dites « maintenir la tête hors de l’eau », ce n’était surtout pas ce que je voulais. À ce moment-là, autant mieux qu’il n’existe pas ! Mais c’était de redonner cette dynamique qu’elle avait avant 2023. Mais ce n’est surtout pas pour maintenir la tête hors de l’eau !

Monsieur le Président, merci bien pour votre réponse : être à l’écoute des doléances du peuple. J’ose espérer que ce n’est pas à cause de Ōpua que nous n’avons pas pu renforcer ou bien consolider au mieux notre direction de la construction et de l’aménagement. Voilà. C’est tout.

Le président :Merci bien.

Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ?... 36. Qui sont contre ?... (Mme Hinamoeura Morgant, hors micro : « Moi, je suis pour, mais ma procuration s’abstient. »). OK. Donc, pour : 37 ; contre : 16 et une abstention. Voilà.

La délibération est adoptée.

Alors, il est 17 heures, vous voulez que l’on aborde les résolutions ? (Réactions dans la salle)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Non, il reste le dossier de l’assemblée Monsieur…

Le président : Attends, excusez-moi. Attends. Attends.

Mme Hinamoeura Morgant : On a bien compté mon vote pour ?... Comme j’ai entendu « Pour : 37 ». Je suis pour. On n’est pas 38 ? Ah, pardon. OK.

Le président : Il manque Tematai.

Mme Hinamoeura Morgant : Et Teave, abstention. Merci.

Article 2

Le président : Très bien. Donc l’article 2, même vote.

L’ensemble de la délibération, même vote ?... Même vote. Adopté.

Donc je pose la question : Résolution, non ?... Demain ?...

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président ! Monsieur le président !

Le président : Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, on a le texte sur l’assemblée aussi.

Le président : On ne peut pas l’adopter avant que la dotation soit votée dans le budget.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Ah OK. Au temps pour moi.

Le président : Je propose de suspendre la séance et on se revoit demain à 9 heures pour la suite de nos débats.Merci bien.

La séance est suspendue. Il est 17 h 3.

(Suspendue le lundi 8 décembre 2025 à 17 heures et 3 minutes, la séance est reprise le mardi 9 décembre 2025 à 9 heures et 13 minutes, sous la présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

PROCURATIONS

Le président : Mes salutations à vous Monsieur le Président, à Madame la vice-présidente, à Mesdames et Messieurs les ministres, à Mesdames et Messieurs mes chers collègues, aux personnels de l’assemblée, au public ici présent, aux médias ainsi qu’aux internautes qui suivent sur internet.