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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 582 CM du 6 mai 2026 modifiant l'arrêté n° 2666 CM du 24 décembre 2025 portant application de la loi du pays n° 2025-37 du 9 décembre 2025 portant institution de la taxe de développement local rénovée

Paru in extenso au JOPF n° 101 du 07/05/2026
texte n° 6/37, 4 pages

NOR : MEF26201184AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 2666 CM du 24/12/2025
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