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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 3481-2026 VR du 26 mai 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes de la commission administrative paritaire locale unique de Polynésie française compétente à l'égard des attachés d'administration de l'État, des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des adjoints techniques des établissements d'enseignement, des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, des assistants de service social des administrations de l'État, des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des techniciens de l'éducation nationale, des adjoints techniques de recherche et formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur Paru in extenso au JOPF n° 122 du 02/06/2026 texte n° 4/42, 2 pages NOR : ETA26300380AR | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
