Présenté par M. le représentant Allen Salmon

Le président : Dossier n° 1 : rapport n° 154-2025 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française, sur le projet d’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Je demande au rapporteur, Monsieur Allen Salmon, de faire une présentation du rapport.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, les quatre ministres qui l’accompagnent aujourd’hui, Monsieur le président de l’assemblée ainsi que Mesdames et Messieurs les représentants.

Par lettre n° 463 DIRAJ du 16 octobre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet d’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En liminaire, il est à noter que cette ordonnance a été adoptée par le conseil des ministres en date du 10 novembre 2025 et a été publiée au JO de la République française le 11 novembre 2025. 

Ce projet d’ordonnance est pris sur le fondement du II de l’article 8 de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 qui dispose que, selon les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre des mesures nécessaires à l’application et à l’adaptation de la présente loi dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, par voie d’ordonnance et par une procédure accélérée, sous réserve de l’approbation ultérieure du Parlement.

De manière générale, les modifications proposées visent à clarifier et à harmoniser les délais légaux de rétention et de maintien des étrangers sur le territoire français en les convertissant et en les proposant désormais en heures.

S’agissant du placement en rétention administrative, cette loi prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de procéder au relevé des données biométriques des étrangers placés et refusant de s’y soumettre et ce, sans son consentement et sous certaines conditions.

S’agissant de la procédure de placement des demandeurs d’asile, l’autorité administrative peut également y recourir en cas de menace grave et actuelle à l’ordre public d’un demandeur d’asile sans titre de séjour ou en risque de fuite d’un étranger en situation irrégulière.

Concernant la Polynésie française, il est prévu une extension et une harmonisation au contexte géographique du territoire, de ces nouvelles dispositions qui relèvent finalement du domaine régalien de l’État. Elles n’impactent donc pas les compétences propres du pays et ne nécessitent pas une adaptation particulière du droit local.

Cependant, il est à relever que la présente saisine s’est faite selon la procédure d’urgence, pour un avis à rendre dans un délai de quinze jours. Ainsi, les conditions de saisine en urgence, conjuguées au manque de clarté et de lisibilité du droit applicable, ne permettent pas d’effectuer une analyse suffisamment approfondie des modifications proposées et de leurs incidences en Polynésie française.

En outre, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes souligne la problématique liée à la possibilité, pour une personne étrangère condamnée, de prolonger la durée de sa rétention administrative jusqu’à 90 jours maximum. Or, la saturation des centres de détention polynésiens risque de compromettre la rétention administrative de ces étrangers condamnés.

De ce fait, la commission invite le Parlement à prévoir la possibilité d’ordonner le transfert des personnes condamnées vers un centre de rétention métropolitain, dans un délai de 72 heures, en cas d’impossibilité matérielle de rétention administrative locale, la prise en charge dudit transfert devant être assurée par l’État.

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, réunie le 5 novembre 2025, invite l’Assemblée de la Polynésie française à émettre un avis défavorable au projet d'ordonnance présenté.

Merci.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ?

Tevaipaea, vous avez la parole.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le vice-président de la commission permanente.

Madame la secrétaire générale adjointe de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, à nous tous, chers membres élus, et chers collaborateurs, je vous souhaite une bonne année.

Merci Monsieur le rapporteur pour cet exposé clair et concis du cadre juridique du présent projet d’ordonnance, de son objet ainsi que des conditions dans lesquelles notre assemblée a été saisie. Merci également d’avoir rappelé que ce texte a déjà été adopté en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République. Mais permettez-moi de le rappeler à mon tour et vous le savez, le fait qu’un texte soit juridiquement adopté n’épuise jamais à lui seul le débat politique et il n’annule ni le rôle, ni la responsabilité de notre assemblée lorsqu’elle est appelée à se prononcer.

Nous sommes ici saisis d’un projet d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 38 de la Constitution dans le cadre d’une procédure d’urgence avec un délai de 15 jours pour rendre un avis. Ce délai, chacun le sait, et la commission des institutions aux côtés des services de l’État en Polynésie française, n’a eu de cesse de le dénoncer en ce qu’il limite, de fait, notre capacité à conduire une analyse approfondie, exhaustive et pleinement contextualisée des effets réels de ce dispositif pour notre pays.

Sur le fond, le texte nous est présenté comme procédant à des ajustements techniques de Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), notamment par la conversion des délais de rétention et de maintien en heure, ainsi que par le renforcement de certains outils mis à la disposition de l’autorité administrative en matière de rétention et d’éloignement. Personne dans cet hémicycle ne conteste que ces matières relèvent du domaine régalien, et à ce titre, de la compétence de l’État français.

Pour autant, les débats en commission ont clairement démontré que derrière ces ajustements techniques se cachent des difficultés sérieuses pour notre pays. Je pense, premièrement, à la possibilité de prolonger la rétention administrative de personnes condamnées jusqu’à 90 jours maximum. Cette mesure, permettez-moi, chers collègues, de m’en inquiéter.

Concrètement, cela signifie que des personnes identifiées comme présentant des risques élevés pour l’ordre public pourraient être maintenues de manière prolongée sur notre territoire alors même que nos capacités de rétention et de détention sont déjà sous-tension. Tout le monde le sait, nos structures sont sous forte pression. Faire comme si cette réalité n’existait pas reviendrait à se couper des réalités du terrain. Cela risquerait même de fragiliser l’application des décisions que l’État entend pourtant renforcer en matière d’ordre public, ce qui est paradoxal.

À ce titre, permettez-moi de rappeler un précédent survenu en Polynésie française, dans les années 80, évoqué en commission des institutions le 5 novembre dernier par notre président Antony Géros. Un individu, pourtant déjà connu des services de police et des autorités compétentes, a pu entrer sur notre territoire faute de dispositifs suffisamment adaptés de contrôle et de rétention. Cette défaillance a permis son maintien sur le territoire et a conduit, par la suite, à des faits d’une gravité extrême, à savoir la séquestration puis le meurtre d’une personne en Polynésie française.

Ce rappel, loin d’être anecdotique, démontre que lorsque les outils juridiques ne sont pas accompagnés de moyens matériels suffisants, le risque ne disparaît pas, il se déplace et il pèse directement sur la sécurité de notre population. C’est précisément ce risque que fait peser la possibilité de maintenir jusqu’à 90 jours sur notre territoire des personnes déjà condamnées pour des faits d’une particulière gravité et identifiées comme présentant de forts risques de récidive.

Dans un contexte où la Polynésie française ne dispose ni de centre de rétention administrative dédié, ni de capacité pénitentiaire adaptée à une telle durée de prise en charge, cette réalité impose plus que jamais une mise en œuvre irréprochable du dispositif, tant du point de vue des moyens que de la sécurité.

Cela étant dit, il convient de rappeler un point essentiel. Derrière ce texte, se dessine également un autre enjeu plus silencieux mais tout aussi déterminant, celui d’un transfert implicite de charges. Les décisions sont prises au niveau national parce qu’il s’agit de compétences de l’État, mais leurs conséquences humaines et matérielles seraient supportées localement, sans garanties suffisantes quant aux moyens mobilisables, ni quant à la prise en charge effective par l’État.

Cette situation n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit de responsabilités partagées qui doit prévaloir dans nos relations institutionnelles.

C’est pourquoi, la commission des institutions estime indispensable d’affirmer une exigence essentielle : tout renforcement juridique, en particulier lorsqu’il allonge significativement les durées de rétention administrative, doit impérativement s’accompagner de garanties opérationnelles claires, des garanties sur les moyens, sur les modalités concrètes d’exécution et sur l’engagement réel de l’État à assumer pleinement les conséquences des dispositifs qu’il entend renforcer.

Enfin, et j’aimerais terminer sur un appel collectif, il convient de rappeler que le débat ne s’arrête pas aujourd’hui. Enfin, l’ordonnance que nous examinons est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution et la phase de ratification parlementaire constituera, à ce titre, un moment déterminant.

C’est dans cet esprit que j’invite l’ensemble de nos parlementaires à se saisir pleinement des observations formulées en commission, puis réaffirmées aujourd’hui, afin que les spécificités, les contraintes et les réalités de notre territoire soient effectivement prises en compte lors de sa ratification.

Dans ces conditions, l’avis défavorable proposé ne traduit ni un refus de principe, ni une remise en cause de la nécessité de protéger l’ordre public. Il exprime, au contraire, une exigence de responsabilités partagées fondées sur l’expérience, sur la réalité du terrain et sur la cohérence de l’action publique.

Cet avis appelle à un droit juste, pleinement effectif et réellement adapté aux contraintes de notre territoire, dans l’intérêt de la sécurité de notre population, comme la crédibilité de nos institutions.

Merci bien.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ?...

Maraeura.

M. Tahuhu Maraeura : Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, nos collaborateurs, chers collègues, réjouissons-nous à nouveau en cette nouvelle année. Bonjour à toutes et à tous.

Nous voilà encore dans l’obligation, mes chers collègues, d’émettre un avis défavorable au projet d’ordonnance qui nous est soumis par l’État, s’agissant des conditions de maintien en détention des personnes condamnées pour des faits d’une particularité, gravité et présentant de forts risques de récidives dans notre outre-mer, en général, et en Polynésie française.

La commission des institutions qui s’est réunie le 5 novembre a même été contrainte de changer son fusil d’épaule, en passant de favorable à défavorable au vu des circonstances, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, en effet, Paris semble sourd à nos demandes répétées de ne plus être sollicités en urgence voire, après coup, sur des dossiers qui ne sont pas si anodins qu’on pourrait le croire au départ.

Sur le fond, à présent, ce projet d’ordonnance vient procéder à des ajustements essentiellement techniques au Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA. Ce qui, nous en sommes bien conscients, relève exclusivement du domaine régalien de l’État. Mais malgré les assurances données par les représentants du Haut-commissariat lors de nos échanges préliminaires, selon lesquels il s’agit, ici, de venir rectifier plusieurs mesures prises dans le cadre de la loi globale d’immigration de janvier 2024, en partie censurées par le Conseil constitutionnel, dans une démarche de fermeté vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière qui ne respectent pas la loi française.

La représentation territoriale se doit de rester extrêmement vigilante quant à l’application stricte des procédures. Et pour cause, ces collectivités françaises d’outre-mer, en général, ont beau être considérées comme des terres d’accueil, hospitalières, et donc, ouvertes sur le monde, elles ne sont pas moins très vulnérables, dès lors que certains individus commettent des actes hautement répréhensibles, qu’il s’agisse du trafic de drogues ou d’enlèvement, séquestration, comme cela s’est déjà produit par le passé.

J’ajoute enfin que les nouvelles dispositions prises au travers de ce projet d’ordonnance, il sera toujours possible d’amender au moment de la ratification par le Parlement, trouveront leur pleine légitimité quand sera venu le moment d’exécuter la vingtaine d’Obligations de quitter le territoire français (OQTF), prononcées à l’encontre d’un certain nombre de personnes qui ne sont plus les bienvenues chez nous.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention ?

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à intervenir.

M. Moetai Brotherson : Pas d’intervention particulière. Sinon, pour rejoindre les éléments qui ont été soulevés par nos représentants, c’est effectivement d’abord, toujours, assez frustrant d’être saisi avec cette procédure d’urgence, alors que les textes ont déjà été adoptés. Et ensuite, comme ça a été soulevé, à la fois par le rapporteur et par les intervenants, les garanties qui nous sont données par les représentants de l’État, que toutes celles-ci ne viennent pas obérer le système qui est le nôtre, somme toute assez limitées. Et donc, je rejoins l’avis du rapporteur qui est de voter défavorablement sur ce texte, tout en restant, bien sûr, ouvert à la discussion avec l’État sur le sujet.

Le président : Merci, Monsieur le président.

EXAMEN DU PROJET D’AVIS

Le président : Nous passons à l’examen de l’avis.

La discussion est ouverte. Pas de discussion ?...

Nous passons au vote de l’avis. Je vous rappelle que la commission qui a étudié ce dossier propose d’émettre un avis défavorable au projet d’ordonnance. On passe donc au vote. Qui est pour l’avis défavorable ?...

L’avis défavorable est adopté à l’unanimité. Merci.