Présenté par Mme et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Ueva Hamblin

Le président : Dossier n° 3 : rapport n° 157-2025 sur 10 projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par la ministre en charge de la formation professionnelle.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Mme Vannina Crolas : C’est juste ce qu’on a l’habitude de faire, toutes les évolutions de titres en Métropole dans la mesure où on a demandé à avoir la même valeur pour nos titres ici qu’en Métropole, donc toutes les évolutions de ces titres, notamment dans les titres ou même dans le périmètre de ces titres, doivent faire l’objet d’une modification également chez nous et donc d’une adoption par l’assemblée de ces nouveaux titres mis à jour.

Merci.

Le président : J’invite la rapporteure, Madame Vahinetua Tuahu, à nous faire sa présentation du rapport.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci bien, Monsieur le président.

Tout d’abord, veuillez recevoir mes meilleurs vœux pour cette année 2026. Que l’amour et la paix règnent dans tous les foyers en cette nouvelle année.

Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le ministre, Monsieur le Président du gouvernement ainsi que Madame la vice-présidente, Madame la ministre ainsi que Monsieur le ministre, chers collègues de l’assemblée, représentants, et chers employés et chers internautes, bonjour à tous.

Les présents projets de délibération s’inscrivent dans le cadre de l’exercice par la Polynésie française de sa compétence en matière de formation professionnelle, et visent à faire reconnaître formellement la valeur des certifications professionnelles délivrées localement, à l’échelle nationale.

La procédure de reconnaissance par l’État des titres professionnels créés par la Polynésie française est prévue et encadrée par le code national de l’éducation. Ainsi, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française peuvent être reconnus par l’État, par arrêté ministériel, sur proposition des autorités compétentes polynésiennes et sous le respect de conditions fixées par décret.

Cette procédure de reconnaissance offre un avantage considérable aux bénéficiaires. Elle garantit la validité de leur qualification sur l’ensemble du territoire de la République française et au sein de l’Union européenne, favorisant ainsi leur mobilité géographique et professionnelle.

Depuis 2007, l’assemblée a déjà examiné 59 demandes de reconnaissance de diplômes ou titres à finalité professionnelle par l’État et 54 de ces diplômes ou titres ont été reconnus par arrêtés ministériels.

Elle est appelée aujourd’hui à se prononcer sur la demande de reconnaissance de 10 titres à finalité professionnelle. À l’instar de précédents, ces titres ont déjà fait l’objet de demande de reconnaissance par l’État et doivent être mis à jour suite à leur révision nationale. Ces titres à finalité professionnelle concernent ainsi plusieurs domaines [Employé d’étage en hôtellerie et hôtellerie de plein air (EEHH), Assistant chef de chantier gros œuvre (ACCGO), Réceptionniste hôtellerie et hôtellerie de plein air (RHH), Guide accompagnateur touristique (GAT), Métallier (METAL), Manager d’unité marchande (MUM), Technicien supérieur systèmes et réseaux (TSSR), Couturier retoucheur (CoR), Chef d’équipe en aménagement finitions (CEAF), Chef d’équipe gros œuvre (CEGO)].

La préparation à l’obtention de ces titres est effectuée par le Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA), étant précisé que tout autre organisme agréé peut également organiser les formations et les sessions d’évaluation en vue de leur délivrance.

Leur examen en commission de l’emploi et de la fonction publique le 18 novembre 2025 a suscité des échanges principalement portés sur les actions menées par le CFPA en sa qualité d’organisme de formation. Il organise à cet effet des formations en accord avec les besoins recensés dans les archipels :

• tout d’abord, à Rangiroa avec les formations, mécanicien réparateur en marine de plaisance, mécanicien automobile et agent de maintenance ;
• à Hiva Oa, puis Nuku Hiva en 2026, avec la formation guide accompagnateur touristique qui contiendra l’assimilation de compétences liées aux langues et au développement durable, adaptées aux besoins des Marquises. Des réflexions menées en commission sur cette formation ont convergé vers une nécessité de la dispenser, de manière adaptée, aux Australes et dans les îles Sous-le-Vent.

Pour ce qui concerne l’île de Tahiti, à Pirae, il est précisé qu’une formation conducteur de bus/transport en commun démarre en novembre 2025 et répondra au besoin de 150 chauffeurs sur deux ans.

Il est à noter que le CFPA porte une attention particulière sur les équipements de protection individuelle. Sur ce point, le ministère du travail et la direction du travail organisent des journées de prévention santé-sécurité pour les employeurs.

À l’issue des débats, les présents projets de texte ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter les projets de délibération ci-joints.

Je vous remercie.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission permanente qui souhaitent intervenir ?

Madame Butcher.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Monsieur le président de la commission permanente, Monsieur le Président du pays, Madame la ministre, Madame la vice-présidente, chers ministres, je réitère mes vœux pour cette nouvelle année.

Que dire de ce dossier — somme toute récurrent — regroupant pas moins de dix projets de délibération relatifs à la demande de reconnaissance par l’État de titres à finalité professionnelle, préparés en Polynésie française et délivrés par le ministre en charge de la formation professionnelle…, sinon que nous sommes dans la continuité de tout ce qui se fait depuis plus d’une dizaine d’années aux fins de pouvoir disposer d’une main-d’œuvre qualifiée, reconnue, et donc, plus à même de s’insérer dans la vie active.

Ces titres à finalité professionnelle qui concernent principalement trois grands secteurs d’activité que sont le tourisme, le commerce et le BTP, ne sont pas nouveaux ! Mais ils ont tous un point commun, celui d’avoir fait l’objet d’une révision nationale, obligeant du même coup la Polynésie à procéder à une mise à jour du référentiel de certification ainsi que du référentiel professionnel lié au titre en question.

Parmi eux, il en est un qui a suscité particulièrement l’attention de nos élus, c’est celui de guide accompagnateur touristique. Un tel job s’inscrit, en effet, dans l’essor manifeste de ce secteur à Tahiti comme dans les archipels éloignés. Le problème, c’est que le CFPA, en tant qu’organisme de formation de référence, ne peut être partout à la fois. À plus forte raison lorsqu’il y a un impact financier derrière…

Toujours est-il que les échanges nourris que nous avons pu avoir en commission, lors de l’étude de ce dossier, ont notamment permis au CFPA de détailler sa feuille de route pour les mois qui viennent. À commencer par l’activation — enfin ! oserai-je dire — de ses deux unités mobiles, à Rangiroa et à Hiva Oa aux Marquises. Parallèlement, sur le site de Pirae, la première session transport en commun est bien engagée et 2026 fera également la part belle à l’activité de soudure pour laquelle de fortes attentes sont exprimées.

Enfin, malgré toute la bonne volonté manifestée par la direction de l’établissement pour répondre aux sollicitations du public comme des entreprises, il faut bien comprendre que la programmation des sessions de formation suppose un certain nombre de prérequis. Encore faut-il disposer du bon formateur — vous l’avez signalé, Madame la ministre, tout à l’heure —, d’un nombre suffisant de stagiaires (douze au minimum) ainsi que d’une structure d’hébergement (si besoin) pour celles et ceux qui viennent de loin.

Dans le cas contraire, soyons fiers de voir de plus en plus de polynésiens trouver une formation en métropole, surtout quand le CFPA n’est pas en capacité de le faire. Certains feront le choix d’évoluer dans l’hexagone, le temps d’acquérir leur propre expérience avant qu’ils ne reviennent au pays. C’est un investissement pour l’avenir et au service de la collectivité.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci, Madame.

D’autres interventions ?

Ah-Min.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président.

Je vous adresse à toutes et à tous mes chaleureuses salutations.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, chers ministres, à nous tous chers membres élus ainsi que la population qui nous suit, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Nous examinons aujourd’hui dix titres professionnels. Ils concernent directement la vie de nombreuses personnes : des jeunes, des travailleurs, des familles qui cherchent une formation, une qualification et un emploi. Ce ne sont pas des textes abstraits ; ce sont des outils pour avancer et construire l’avenir.

Ces titres couvrent des secteurs clés : l’hôtellerie, le tourisme, le bâtiment, le commerce, le numérique et l’artisanat. Ils répondent à des besoins réels. En 2024, le CFPA a enregistré plus de 2600 demandes de formation, ce qui montre l’importance d’offrir des parcours adaptés et reconnus.

À ce jour, 54 titres polynésiens sont déjà reconnus par l’État. Cela confirme la qualité de nos formations et leur alignement avec les standards hexagonaux, tout en restant connectées à nos réalités locales.

Former un réceptionniste, un guide accompagnateur, un chef d’équipe, un technicien réseaux ou un couturier retoucheur, c’est répondre à des besoins concrets : améliorer l’accueil, renforcer les compétences dans le BTP, accompagner la modernisation numérique et valoriser nos savoir-faire artisanaux. Ces métiers sont présents dans tous les archipels et ils sont essentiels au fonctionnement du pays.

Cependant, pour que ces titres remplissent pleinement leur rôle, trois points doivent être soulignés.

Premier point : C’est l’accès équitable à la formation dans tous les archipels. Certaines formations se sont développées à Rangiroa ou aux Marquises, et c’est positif. Mais de nombreuses communes restent encore en difficulté, faute de salles, d’hébergements ou d’équipement suffisants. Il est nécessaire de renforcer les solutions locales, en lien avec les communes, et de poursuivre le développement des formations hybrides ou itinérantes. L’objectif est que chaque habitant puisse se former près de chez lui, sans déplacement coûteux ou prolongé.

Deuxième point : C’est la reconnaissance de l’expérience professionnelle. De nombreux polynésiens ont acquis leur savoir-faire sur le terrain, parfois depuis des dizaines d’années, sans disposer d’un titre officiel. La Validation des acquis de l'expérience (VAE) doit devenir plus accessible, mieux accompagnée et mieux connue. Elle représente une réelle opportunité pour valoriser les compétences déjà existantes, favoriser les évolutions de carrière et reconnaître le travail accompli.

Troisième point : C’est l’intégration de nos réalités culturelles et environnementales dans les formations. Nos conditions de travail ne sont pas celles de la France. Dans le bâtiment, les enjeux de corrosion, d’humidité, de cyclones et de logistique inter-îles demandent des compétences particulières. Dans le tourisme, les langues polynésiennes, les récits, les sites culturels et l’accueil sont essentiels. Les référentiels doivent intégrer ces spécificités pour former des professionnels capables de travailler efficacement ici, dans notre environnement.

Chers collègues, l’adoption de ces dix titres professionnels est une étape importante pour renforcer la formation, l’emploi et les compétences locales. C’est un investissement dans notre jeunesse, dans nos travailleurs et dans l’avenir de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Ces titres permettront à de nombreuses personnes d’obtenir une qualification reconnue, un emploi durable et une meilleure valorisation professionnelle. Nous les soutenons pour encourager l’autonomie, la dignité et le développement de notre pays.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : D’autres interventions ?

La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à intervenir.

Mme Vannina Crolas : Alors, pas grand-chose, sinon vous remercier vraiment de vos interventions. Et ça tombe très bien, on va les prendre en compte, notamment, Maïte, merci pour tes différentes propositions, puisque l’année 2026 sera consacrée à la réforme des formations. Parce qu’il nous faut, justement, trouver une cohérence entre les besoins — comme Tapati l’a dit tout à l’heure — les besoins de chaque territoire et les formations qui doivent être données en fonction de ces besoins.

On a lancé, l’année dernière, la toute première enquête des besoins en main-d’œuvre. Mais bon, c’était assez limité quand même. Enfin on n’est pas partis dans tous les archipels. Il faudrait, en fait, qu’on puisse recenser l’ensemble des besoins pour ensuite mettre devant chaque besoin, les formations les plus appropriées et les organismes de formation les plus appropriés.

Comme l’a dit Madame le maire Yseult, le CFPA ne peut pas être partout. Mais par contre, il y a des compétences partout. Il y a des professionnels partout, peut-être à la retraite, qu’on pourrait remobiliser dans chaque territoire pour pouvoir justement venir former les jeunes et les moins jeunes qui ont besoin de formation. Donc c’est toute la restructuration de notre écosystème de formation qui va être revue en 2026 parce qu’on a énormément d’organismes de formation, mais peu de lisibilité des formations qui sont proposées sur le territoire. Donc, il va falloir qu’on puisse... On a déjà pu rassembler l’ensemble des organismes de formation qui va de la formation initiale à la formation professionnelle. Donc, il y a également la formation à l’Université, les formations professionnelles dans les lycées, et voir leur cohérence avec les formations professionnelles qui vont être délivrées pour venir compléter ces formations qui sont déjà proposées par le système scolaire.

Donc on prend note l’accès équitable dans tous les archipels, d’accord. La reconnaissance de l’expérience professionnelle : effectivement, il faudrait qu’on puisse rendre beaucoup plus accessibles les VAE, parce qu’effectivement, il y a des compétences qui ne sont pas reconnues, et notamment les compétences culturelles et la prise en compte des spécificités naturelles et culturelles dans nos formations. C’est vrai qu’il y a un standard de métropole, de l’hexagone, mais il faut qu’on puisse les adapter vraiment à nos spécificités, et c’est tout l’enjeu des réformes qui vont être lancées en 2026.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci, Madame la ministre.

EXAMEN DES DIX PROJETS DE DÉLIBÉRATION

Le président : Nous passons à l’examen des 10 délibérations.

Pour ce dossier, je vous propose d’appliquer la procédure d’examen simplifiée. Vous êtes d’accord ?... Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la première délibération [EEHH (Employé étage hôtellerie et hôtellerie plein air)]. Qui est pour ? Pour, à l’unanimité.

La première délibération est adoptée à l’unanimité.

On passe à la deuxième délibération [ACCGO (Assistant chef de chantier gros œuvre)]. En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la deuxième délibération. Pas d’observation ? Même vote.

L’ensemble de la deuxième délibération est adopté. Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la troisième délibération [RHH (Réceptionniste hôtellerie et hôtellerie de plein air)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la troisième délibération est adopté à l’unanimité.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la quatrième délibération [GAT (Guide accompagnateur touristique)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la quatrième délibération est adopté à l’unanimité. Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix la cinquième délibération [METAL (Métallier)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la cinquième délibération est adopté. Merci.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la sixième délibération MUM (Manager d’unité marchande). Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la sixième délibération est adopté.

En l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la septième délibération [TSSR (Technicien supérieur systèmes et réseaux)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la septième délibération est adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de la huitième délibération [CoR (Couturier retoucheur)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la huitième délibération est adopté.

Je mets aux voix l’ensemble de la neuvième délibération [CEAF (Chef d’équipe en aménagement finitions)]. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble de la neuvième délibération est adopté. Merci bien.

Et le dernier, je mets aux voix l’ensemble de la dixième délibération [CEGO (Chef d’équipe gros œuvre)]. Pas d’observation ? Même voix.

La dixième délibération est adoptée à l’unanimité.

Je mets l’ensemble de toutes les délibérations au vote. Pas d’observation ? Même voix.

L’ensemble des délibérations est adopté. Merci.