Présentés par Mme et M. les représentants Elise Vanaa et Tematai Le Gayic

Le président : On passe maintenant aux dossiers n° 6 et n° 7 qui sont regroupés : dossier n° 6, rapport n° 165-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2024 de l’établissement public Office des postes et télécommunications ; et le rapport n° 166-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2024 du groupe public Office des postes et télécommunications.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale des deux projets.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président.

Je réitère mes salutations à l’occasion de cette rencontre. Bonne année à tous !

Donc là, il vous est proposé d’approuver les comptes 2024 de notre OPT. Donc en deux parties, vous avez l’établissement public, qui est la holding, la structure mère, l’entité mère et puis dans une deuxième partie, les comptes consolidés de tout le groupe qui comprennent les filiales.

Comme vous le savez, c’est un groupe qui est en difficulté. C’est l’héritage d’un lourd passé et là, les comptes que vous êtes amenés à examiner le montrent malheureusement, même si on peut noter une légère embellie par rapport aux comptes 2023. Si vous regardez bien, le déficit est beaucoup moins important, donc ça, c’est plutôt encourageant. Mais les défis sont encore énormes. Les défis sont encore énormes pour redresser la barre de cet Office des postes et télécommunications.

Voilà, je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’invite le rapporteur à nous faire une présentation des deux rapports.

Merci.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le ministre, Madame la VP, à toutes et à tous, bonjour.

Par lettre n° 8009 et n° 8010 PR du 13 novembre 2025, nous ont été transmis deux projets de délibération portant approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice 2024. Donc à l’époque, c’était Madame Vannina Crolas qui était ministre des télécommunications — merci, Monsieur le ministre Warren, pour cette petite présentation — et du groupe public OPT.

L’année 2024 a été marquée par la nomination d’une nouvelle présidente-directrice générale de l’OPT, Madame Hina Delva, par la première révision du plan de rétablissement des équilibres financiers, devenu un plan de performance, destiné à optimiser et mesurer les résultats de chaque entité du Groupe et par le litige portant sur la délégation de service public octroyée à ONATi.

Il convient de noter que la subvention de fonctionnement accordée à l’OPT et à Fare Rata pour l’exercice 2024 s’élevait à 1,4 milliard F CFP et que le projet immobilier de la SCI Hinoi est toujours suspendu au regard du coût trop élevé qu’il représente, de la situation financière du Groupe et du manque de rentabilité.

Enfin, l’OPT a connu un mouvement social revendiquant la mise en place d’un dispositif de prime de performance et le financement des déficits des filiales Fare Rata, MARARA Paiement et ONATi par la Polynésie française. Le mouvement s’est démobilisé lors de la signature d’un protocole de fin de conflit le 1er août 2024. Tous ces évènements, c’est 2024.

S’agissant de l’établissement public OPT, les produits de l’exercice s’élèvent à 5,619 milliards F CFP, les charges atteignent 6,081 milliards F CFP donc un résultat pour l’établissement public OPT de - 462,410 millions F CFP. Je ne vais pas rentrer dans le détail des produits d’exploitation, produits financiers ainsi que les charges d’exploitation.

S’agissant du Groupe public OPT, les produits de l’exercice s’élèvent à 26,126 milliards F CFP. Les charges atteignent 27,979 milliards F CFP, donc avec un résultat déficitaire de - 1,781 milliard F CFP.

Les présents projets de délibération ont été examinés en commission de l’économie, le 25 novembre dernier, de l’année dernière.

À cette occasion, il a notamment été rappelé que l’OPT, longtemps autonome en matière de financements, a perdu des parts de marché au profit d’opérateurs économiques alternatifs.

Ce faisant, une restructuration urgente de l’établissement et de ses filiales doit être engagée au regard des multiples mutations subies par le marché et aux fins de retrouver une situation d’équilibre financier.

Aussi, il a été précisé que le Groupe OPT devra proposer des activités concurrentielles et trouver de nouveaux leviers de croissance financière face à une concurrence de plus en plus importante.

À l’issue des débats, les présents projets de délibération ont recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, j’invite les membres de cette commission permanente à adopter les deux projets de délibération ci-joints.

Je vous remercie pour votre attention.

Merci.

Le président : Merci, Madame.

Parmi les membres de la commission, qui souhaiteraient intervenir ?

Madame Frebault, à vous la parole.

Mme Joëlle Frebault : Merci beaucoup, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, chers ministres, à toutes et à tous, bonjour à l’occasion de notre rencontre en ce jour et permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2026.

Ce n’est un secret pour personne, le groupe public Office des postes et télécommunications, qu’il s’agisse de l’établissement public à caractère industriel et commercial comme de ses filiales Fare Rata, ONATi et autres, traverse une mauvaise passe ! Et pour cause, sur les trois activités essentielles que sont la téléphonie, la postale et les services bancaires, l’OPT est aujourd’hui dans l’incapacité de faire face à la concurrence, obligeant la tutelle, c’est-à-dire la collectivité et donc nous tous, solidairement, à éponger les déficits.

Cette situation n’est pas nouvelle ! Plus que le fruit d’un prétendu héritage politique, elle n’est que le résultat d’une mission de service public que l’OPT a de plus en plus de mal à assumer, faute de rentabilité économique. Pire, aucune agence, y compris à Tahiti, n’est à l’équilibre. Cette situation traduit aussi et surtout la volonté des consommateurs de pouvoir disposer de services toujours plus performants à moindre coût. Car ce sont bien eux les grands gagnants de cette lutte à mort que se livrent les trois opérateurs de la place, à savoir : ONATi, PMT-Vodafone et Viti dont on dit d’ailleurs qu’il serait en très grande difficulté.

Voilà pour le tableau rapidement brossé.

Que dire à présent des chiffres…sinon que les comptes annuels de l’établissement OPT font état d’un nouveau déficit de 462 millions F CFP en 2024. Certes, c’est moitié moins qu’en 2023 (la perte étant alors de 914 millions F CFP). Mais comme le souligne le rapport de présentation, l’éclaircie financière est principalement due à « un renforcement du soutien financier de la collectivité ». Ce qui a le mérite d’être clair.

Pour la troisième année consécutive, en effet, le gouvernement Brotherson a fait le choix de sortir le carnet de chèques, avec des montants toujours plus gros, dans l’espoir que la stratégie de performance déployée depuis février 2024 par la nouvelle direction, finisse enfin par porter ses fruits. Ce sont ainsi 1,4 milliard de F CFP qui ont été apportés sur un plateau en 2024, puis 1,8 milliard F CFP en 2025 et désormais 2,4 milliards F CFP à l’aube de cette nouvelle année 2026. Gageons que le cap des 3 milliards F CFP ne sera pas franchi en 2027 ?...

Les objectifs stratégiques sont, somme toute basiques : trouver de nouveaux produits, refaire du chiffre d’affaires, améliorer la qualité de service ou encore, maîtriser les coûts. Le but ultime étant de renouer avec l’équilibre, ce que le directeur de cabinet du MEF envisage, je le cite « à l’horizon de quatre années ». Nous en prenons bien note. En attendant, nous observons que les charges de personnel de l’OPT ont encore augmenté de 3,3 % pour atteindre 957 millions F CFP alors que le chiffre d’affaires est plutôt stagnant à 1,289 milliard F CFP.

Si l’on se réfère à présent aux comptes annuels consolidés du groupe public, la situation est bien plus détaillée. On observe tout d’abord une érosion du chiffre d’affaires, passant de 22,340 milliards F CFP en 2023 à 22,034 milliards F CFP en 2024. Avec certes une amélioration au niveau des produits postaux, financiers et des télécommunications mais également des pertes dans les autres domaines comme par exemple la distribution de téléphonie mobile.

Enfin, la nouvelle direction du Groupe OPT semble exprimer à nouveau tout son intérêt pour le projet immobilier de la SCI Hinoï dont elle avait pourtant dit le plus grand mal de la précédente version jugée trop dispendieuse. De ce que l’on comprend à présent, c’est que le modèle économique a été repensé, moyennant la location d’espaces à des tiers et la vente de deux plateaux de bureaux. L’investissement reste important, autour de 6 milliards de F CFP, à condition de conserver le bénéfice de la défiscalisation. Ce qui n’est pas garanti.

Aussi, pouvez-vous nous dire, Monsieur le ministre, si l’entité OPT entend poursuivre dans son intention d’investir dans un nouveau bâtiment situé sur l’avenue du Prince-Hinoï ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

D’autres interventions ? Donc, la discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Warren Dexter : Merci beaucoup pour vos interventions.

Je vais répondre en particulier à celle de Madame Frebault.

Effectivement, la stratégie de redressement du groupe est, somme toute, assez basique. C’est-à-dire qu’on veut chercher à diversifier les produits et à comprimer les charges au maximum. Je dirais que c’est une méthode assez standard pour régler les déficits. Et effectivement, le projet Fare Hinoï ça procède… C’est dans la déclinaison de cette stratégie. Ça procède de la volonté de valoriser le domaine existant de l’OPT. Parce que ça aussi, c’est l’héritage d’un historique où l’OPT a beaucoup investi, notamment en terrain. Il y en a un peu partout. Et Fare Hinoï, évidemment, comme vous le savez, c’est très bien placé parce que c’est juste à côté d’Hyper Brico et il y a ce projet qui, déjà, date de plusieurs années, qu’on a voulu redimensionner pour que ça corresponde mieux aux capacités financières du groupe, mais donc, de redimensionner un petit peu à la baisse. Et effectivement, il est prévu d’accorder une défiscalisation sur ce projet. La défiscalisation, de mémoire, a été accordée, mais maintenant, il faut qu’on voie si c’est toujours valable parce que je crois que ça a été accordé il y a deux ans. Et du fait du réajustement du projet, il faut qu’on voie si le bénéfice de la défiscalisation est toujours possible aujourd’hui. Voilà ce que je peux vous dire.

Comme je vous disais aussi en introduction, le challenge, il reste énorme parce qu’en fait, en gros, on a aujourd’hui un héritage d’un passé où, en fait, on a beaucoup trop investi, notamment dans les archipels éloignés. On a beaucoup trop embauché et maintenant, on se retrouve avec cet héritage où on doit entretenir les actifs, les infrastructures et puis optimiser au mieux les ressources humaines. Parce qu’on ne peut pas non plus venir aujourd’hui dire « désolé, on va réduire la voilure, on va vous licencier » parce que le pays, quel que soit le bord politique, est en partie responsable des difficultés du groupe. Donc on doit limiter la casse sociale au maximum dans les travaux de restructuration qu’on est en train de faire du groupe.

Voilà.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Il n’y a pas d’autres questions ?

EXAMEN DES PROJETS DE DÉLIBÉRATION

Le président : Nous passons à l’examen de la première délibération portant approbation des comptes annuels de l’exercice 2024 de l’établissement public Office des postes et télécommunications.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er.

Pas de discussion ? Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? À l’unanimité.

L’article 1er est adopté.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2.

Pas de discussion ? Je mets aux voix l’article 2. Même voix.

L’article 2 est adopté à l’unanimité.

Article 3

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 3.

Pas de discussion ? Je mets aux voix l’article 3. Même voix.

L’article 3 est adopté à l’unanimité.

Même procédure pour l’article 2 et 3.

Je mets aux voix la délibération des comptes annuels de l’exercice 2024 de l’établissement public Office des postes et télécommunications. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.

Maintenant, je mets aux voix le projet relatif à un projet de délibération portant approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice 2024 du Groupe Office des postes et télécommunications.

Article 1er

Le président : Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? À l’unanimité.

L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Article 2

Le président : Je mets aux voix l’article 2. Qui est pour ? L’article 2 est adopté à l’unanimité.

Je mets aux voix l’ensemble de la première délibération. Qui est pour ? La première délibération est votée à l’unanimité.

Nous passons à l’examen de la deuxième délibération. Qui est pour ? L’ensemble de la deuxième délibération est adopté à l’unanimité. Merci beaucoup.

Oui, Madame Vanaa.

Mme Elise Vanaa : Oui, merci.

En qualité de rapporteur, j’aimerais remercier les membres de cette commission permanente pour le soutien unanime des deux projets de délibération et le travail continue au sein du conseil d’administration de l’OPT pour avoir des comptes plus équilibrés. Donc, sans présager à quelle échéance, comme me demandait ma collègue d’à côté, j’ai dit « tu vas voir ». Tu vas voir au prochain. Elle me dit, quand est-ce que ça sera bon ? J’ai dit « tu vas voir, on est là jusqu’à 2028, ça va arriver de toute manière. Voilà.

Donc, merci encore les membres de cette commission permanente. Merci, Monsieur le président.

Le président : Merci.