Présenté par MM. les représentants Vincent Maono et Tematai Le Gayic

Le président : On passe au dossier n° 8 : rapport n° 180-2025 relatif à l’avis de l’assemblée sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des douanes.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Donc c’est un projet d’ordonnance qui vise un petit peu à harmoniser les dispositions législatives du code des douanes au niveau national et polynésien. Vous savez qu’aujourd’hui, on a un code des douanes qui est spécifique à la Polynésie. Et pourquoi cette harmonisation ? Simplement, c’est parti d’une décision du Conseil constitutionnel qui a, en fait, remis en cause de manière substantielle les pouvoirs des douaniers, notamment sur ce qu’on appelle la procédure de visite et de saisie. Donc la définition d’un nouveau cadre de ces pouvoirs d’instigation des douaniers a justifié qu’on fasse la même chose ici en Polynésie, puisque de fait, les dispositions qui ont été déclarées irrégulières par le Conseil constitutionnel se seraient imposées aux douaniers localement au travers du code des douanes de la Polynésie. Donc dans ce travail, il a été estimé qu’il était préférable d’harmoniser et d’avoir les mêmes dispositions au niveau national et local sur le code des douanes.

Voilà ce que je pouvais vous dire en propos introductif, président.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je demande aux rapporteurs de faire une présentation de son rapport.

Merci.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le vice-président de la commission permanente et mes salutations également.

Je vous adresse mes salutations, Madame la vice-présidente du gouvernement, chers ministres. À l’ensemble des services administratifs du gouvernement, aux membres de la commission permanente, ainsi qu’à la population qui nous suit, je vous adresse mes salutations à l’occasion de notre rencontre et mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

J’ai le plaisir de vous présenter le rapport relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet d’ordonnance portant sur la partie législative du code des douanes.

Par lettre n° 472 DIRAJ du 28 octobre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet d’ordonnance portant partie législative du code des douanes.

Le Code des douanes national (CDN) est issu du décret-loi n° 48-1935 du 8 décembre 1948. Depuis sa création, il n’a jamais connu de refonte et ce, en dépit de tous les changements rencontrés dans le domaine des douanes, le rendant ainsi inadapté, complexe et peu lisible pour les agents des douanes qui doivent utiliser plusieurs codes et textes dans l’exercice de leur fonction.

C’est pourquoi, la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a réformé plusieurs dispositions du code et a également autorisé le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à un travail de recodification de sa partie législative correspondant au présent projet de texte.

Par conséquent, cette refonte vise d’une part à restructurer le plan du code et à y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d’application et d’autre part, d’étendre et d’adapter leur application aux collectivités d’outre-mer.

À ce titre, le livre VII est spécifiquement dédié aux outre-mer et son titre VII correspond aux dispositions applicables en Polynésie française, étant précisé que cette dernière dispose d’un code des douanes instauré par la délibération du 18 janvier 1963.

Bien que ces dispositions puissent soulever des observations sur la définition du territoire douanier et la création de zones franches en Polynésie française, des éléments de précisions qui ont permis la compréhension plus complète du dispositif, ont été apportés lors des échanges tenus en commission de l’économie, des finances et du budget le 16 décembre 2025 sur le projet d’ordonnance.

S’agissant de la définition du territoire douanier polynésien, la notion d’« eaux territoriales » mentionnée à l’article 1er du code des douanes polynésien n’a pas été rappelée dans le présent projet de code dans la mesure où elles sont nécessairement rattachées au territoire, ne nécessitant donc pas sa précision dans le CDN.

Par ailleurs, le futur code des douanes national étant à droit constant, il définit le territoire douanier de la Polynésie française comme comprenant désormais les îles et archipels comme le prévoit l’actuel code polynésien mais également un rayon des douanes et une zone contiguë qui inclut la Zone économique exclusive (ZEE).

Enfin, s’agissant de la notion des zones franches, bien que le projet d’ordonnance ne les mentionne plus dans le livre VII, leur régime, mentionné dans l’actuel code polynésien, relève de la compétence de la Polynésie française et sera maintenu dans la future recodification.

Au regard de ces éléments, la commission de l’économie, des finances et du budget, réunie le 16 décembre 2025, propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet d’ordonnance présenté.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci.

Parmi les membres de la commission permanente qui souhaitent intervenir ?

Teriitahi.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président de séance, vice-président de la commission permanente. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre de l’économie, Monsieur le ministre du logement, mes chers collègues, Monsieur le directeur des douanes et les collègues qui sont là également, et les collègues non-membres, que je n’oublie pas aussi.

Avant de commencer mon intervention, je voulais vous souhaiter une bonne et heureuse année 2026, sans oublier, bien sûr, les internautes, peut-être, qui nous suivent à cette heure du déjeuner. Je vous souhaite évidemment la santé, la réussite et tous les souhaits que vous pouvez émettre. Alors j’ai entendu le souhait de ma collègue par rapport à l’équilibre des comptes de l’OPT. Bon, on va dire qu’il y a des vœux qui sont plus réalisables que d’autres, ou en tout cas à plus court terme, on va dire. Mais bon, je le souhaite autant qu’elle.

Alors si on revient sur le sujet, la réunion que nous avons tenue le 16 décembre dernier en commission législative de l’économie a été très constructive et plutôt rassurante puisque nous avions avec nous le directeur régional des douanes et ses collaborateurs et en particulier le directeur régional des douanes qui a très très bien défendu le dossier, il faut le reconnaître.

Il s’agissait pour nous de prendre officiellement position sur le projet d’ordonnance portant partie législative du code des douanes soumis pour avis à notre assemblée. Une matière qui est relativement abstraite pour le commun des mortels mais pour laquelle certaines dispositions importantes méritaient d’être explicitées, voire défendues, dans un intérêt bien compris de sauvegarder les compétences statutaires de la Polynésie française.

Sur le fond, il n’y a rien à redire : le code national des douanes datant de 1947, méritait d’être modernisé et actualisé, ne serait-ce que parce que les procédures douanières ont profondément évolué dans le temps. Donc ce travail de codification est également censé combler une lacune, à défaut jusqu’ici de dispositions claires concernant l’ensemble des collectivités d’outre-mer. Celles-ci seront désormais regroupées dans un nouveau livre VII.

Sur la forme à présent, nous disposions d’un délai d’un mois pour prendre notre avis. Quand bien même ce délai a expiré, le processus conduisant à la promulgation du texte par le président de la République, courant juillet 2026, laisse encore suffisamment de marge de manœuvre pour prendre en compte nos réserves et autres recommandations.

Enfin, compte tenu des assurances données par le directeur régional sur les deux questions légitimes soulevées en commission, à savoir, d’une part, sur la faculté de créer des zones franches et, d’autre part, sur la notion des eaux territoriales, notre assemblée a collégialement accepté de modifier son avis initial — et je m’en réjouis — puisque nous étions partis, souvenons-nous, pour un avis défavorable. Et suite aux explications qui nous ont bien éclairés, qui nous ont rassurés, nous avons donc changé notre avis pour rendre un avis favorable que nous allons soumettre à cette assemblée aujourd’hui et qui, j’espère, sera suivie unanimement.

Il s’agit ici d’adopter une position plus conforme aux bonnes relations que nous souhaitons maintenir et pourquoi pas développer entre les douanes et notre collectivité d’outre-mer. Et je profite de cette intervention pour féliciter le service des douanes et encourager l’ensemble des agents du service des douanes pour le travail qu’ils ont fait, l’excellent travail de recherche, en particulier de lutte contre les stupéfiants. On sait très bien que c’est un sujet qui nous soucie énormément au sein de cette assemblée, et que toutes les forces vives qui peuvent nous aider à lutter contre ce fléau doivent être encouragées et félicitées. Et les douanes sont un maillon essentiel de cette lutte. On a vu les très belles saisies qu’il y a eu récemment. Donc je souhaitais ici publiquement encourager le service, féliciter les collègues, l’ensemble des collègues, pour ce travail qui n’est pas facile face à des trafiquants qui sont encore plus ingénieux à chaque fois. Mais il ne faut pas baisser les bras, effectivement, et il faut se donner les moyens. Et j’invite aussi d’ailleurs le pays à continuer à mettre les moyens pour aider le service des douanes et l’ensemble des services qui luttent contre les stupéfiants et toutes les addictions à mettre les moyens justement pour faire un rempart à ce fléau.

Voilà. Donc merci beaucoup.

Le président : Merci.

D’autres interventions ?... La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs. Merci.

M. Warren Dexter : Je n’ai rien à rajouter président. Je crois qu’on a tout dit, les propos introductifs et les rapporteurs, les interventions. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

EXAMEN DU PROJET D’AVIS

Le président : Nous passons à l’examen de l’avis.

La discussion est ouverte. Pas de discussion ? Nous passons au vote. Qui est pour ?... Pour, à l’unanimité.

L’avis est adopté à l’unanimité. Merci bien.

Oui…

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Excusez-moi. Je voulais remercier l’ensemble des élus de la commission permanente pour ce vote unanime au nom de la commission et Madame la vice-présidente de la commission qui est parmi nous aujourd’hui. Donc merci, merci pour ce vote.

Le président : Merci.

Alors je vous propose de suspendre la séance après le dossier 9. (Rires et réactions dans la salle.) Soyez patients, ça va durer 15 minutes. (Réactions dans la salle.) Donc on va faire le dernier dossier et puis voilà. Soyez patients, on ne va pas…