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Rapport n° 5-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l'exercice 2024 de l'Institut médico-éducatif et affectation de son résultat Paru in extenso au JOPF n° 10 NA du 02/06/2026 à la page 1044
| Rapport n° 5-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’Institut médico-éducatif et affectation de son résultat Présenté par Mmes les représentantes Rachelle Flores et Patricia Pahio-Jennings La présidente : Nous allons passer tout de suite au rapport n° 5-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2024 de l’établissement l’Institut médico-éducatif et affectation de son résultat. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien. Mme Vannina Crolas : Merci bien, Madame la présidente. J’ai l’honneur de présenter ce dossier en l’absence de notre vice-présidente, mais ne vous inquiétez pas, j’ai la directrice de l’IIME et une représentante du cabinet de la vice-présidente qui est là, donc qui sera bien à même de nous donner les réponses aux questions que vous pourriez bien poser. Donc on est là pour approuver le compte financier de l’IIME de l’exercice 2024. Rien à dire a priori sur la santé financière de l’établissement, puisque malgré un déficit de fonctionnement en 2024, son fonds de roulement reste très confortable, avec 287 millions F CFP au 31 décembre 2024. Alors l’année 2024 a également été marquée par l’ouverture d’une section TSA, donc une prise en charge des enfants porteurs d’autisme, et la remise en place d’un suivi social pour les jeunes adultes à l’issue de leur placement à l’IIME pour s’assurer de leur employabilité à l’issue de leur passage à l’IIME. Comme vous le savez, l’IIME ne prend en charge que les enfants et jeunes adultes jusqu’à 20 ans uniquement. Donc le développement de dispositifs d’inclusion scolaire a permis de maintenir davantage d’enfants en milieu ordinaire et explique, donc, la baisse de fréquentation de l’IIME, ce qui a conduit l’établissement à réorienter ses capacités vers des profils spécifiques et à développer son service d’accompagnement mobile. Alors, des points de vigilance : c’est un manque certain de ressources humaines, puisqu’on a identifié un certain nombre de postes vacants, notamment en orthophoniste, en éducateur spécialisé et même en chauffeur ce qui oblige, en fait, l’institut à faire appel à des vacataires. Et sur la question de l’avenir des jeunes après 20 ans, nous sommes en cours de rédaction d’une loi BALAI qui va permettre une possible évolution des statuts pour adapter cette limite d’âge de sortie dans certains cas afin d’assurer une meilleure continuité des parcours des jeunes adultes en situation de handicap. En fait, ce qui est proposé — mais vous allez le voir dans la loi BALAI que notre vice-présidente va nous présenter —, on va plus se focaliser sur l’aptitude de nos bénéficiaires que sur leur âge. Donc l’idée, c’est d’aligner la limite d’obligation éducative à l’IIME sur celle de l’obligation éducative ordinaire à 16 ans. Mais par contre, permettre également la poursuite de l’éducation en IIME au-delà de 20 ans, en fonction des capacités des personnes concernées. Voilà. Merci. La présidente : Merci bien. Je demande au rapporteur, Madame Rachelle Flores, de faire une présentation du rapport. Mme Rachelle Flores : Merci, Madame la présidente. Je réitère mes salutations à l’ensemble des personnes ici présentes ainsi que ceux et celles qui nous suivent à distance. Le présent projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 6722/PR du 26 septembre 2025. L’IIME assure la prise en charge des enfants et adolescents de 5 à 20 ans présentant un handicap mental, éventuellement associé avec un autre handicap, nécessitant une éducation spéciale ou dont la sévérité de la déficience intellectuelle et/ou motrice implique une prise en charge, un encadrement et des moyens adaptés. Son siège administratif est situé à Fare Ute et il dispose de trois sites opérationnels situés à Pirae, Paea et Taravao. S’agissant des faits marquants de l’année 2024 :
En complément du rapport, nous vous invitons également à prendre connaissance de l’annexe au présent rapport et du rapport d’activité de l’établissement pour l’exercice 2024, joint à la saisine. S’agissant de l’exécution budgétaire 2024 : À la clôture de l’exercice 2024, le montant définitif des recettes du compte financier de l’établissement est arrêté à la somme de près de 545 millions F CFP et, celui des dépenses, à plus de 526 millions F CFP. Le résultat de fonctionnement, déficitaire de plus de 20 millions F CFP, sera affecté au débit du compte 1068 « Autres réserves ». Le résultat global du compte financier présente ainsi un solde excédentaire de près de 18,5 millions F CFP venant en augmentation du fonds de roulement qui passe de plus de 269 millions F CFP en 2023 à près de 287 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire 2024. S’agissant des travaux en commission : L’examen de ce dossier en commission le 3 février 2026 a suscité des échanges qui ont porté principalement sur les points suivants : l’évolution du fonctionnement de l’IIME avec l’ouverture d’une section dédiée à l’accueil d’enfants avec troubles du spectre autistique et la remise en place d’un service de suivi social pour les jeunes adultes ; les difficultés de recrutement au niveau du personnel ; et les difficultés liées à l’insertion des jeunes adultes en situation de handicap. À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint. Je vous remercie. La présidente : Merci bien. Qui souhaite intervenir ?... Thilda. Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Merci, Madame la présidente. Monsieur le Président du pays, Mesdames les ministres, avec un accueil particulier à notre nouvelle ministre de l’éducation, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et cher public, bonjour. Nous sommes donc réunis afin de nous prononcer sur l’approbation du compte financier 2024 de l’Institut d’insertion médico-éducatif, IIME. Mais à travers cette délibération, il ne s’agit pas simplement d’approuver des chiffres, mais bien de donner aussi du sens à l’existence même de cet IIME. Il s’agit de réaffirmer un engagement collectif, celui de notre pays envers tous les enfants, et particulièrement envers les enfants porteurs de handicap, afin que notre société n’oublie personne et puisse réaliser une égalité des chances. Depuis plus de 30 ans, nous avons fait le choix d’un accompagnement éducatif, social, pédagogique, adapté aux situations les plus complexes, avec l’IIME comme avec les classes ULIS et autres structures éducatives. Ce choix n’est pas anodin. Il traduit une volonté politique : garantir un accompagnement équitable, quelles que soient les facultés de chacun, si diverses, si illimitées et si surprenantes. Car tous les enfants ne partent pas avec les mêmes chances. Si certaines inégalités socio-économiques dépasse le champ d’action de l’IIME, l’établissement est pleinement engagé dans la compensation des inégalités liées au handicap en mobilisant des moyens humains, techniques et financiers adaptés. Notre responsabilité publique est claire : compenser, soutenir, accompagner. Nous défendons le principe d’inclusion en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible. Mais nous savons aussi que certaines situations nécessitent réellement un encadrement spécialisé. C’est pourquoi l’IIME demeure indispensable dans la prise en charge des situations les plus complexes. Aujourd’hui, l’IIME accueille des enfants et adolescents de 5 à 20 ans. Son siège est situé à Fare Ute, avec trois sites opérationnels — comme on l’a dit tout à l’heure. Mais il convient quand même de souligner que les habitants des îles demeurent dans l’attente de solutions plus accessibles. Oui, il y a certains sites sur Moorea, un autre peut-être aux îles Sous-le-Vent, qui s’occupent de certains enfants et adolescents, mais d’autres structures mériteraient d’être implantées dans d’autres îles. Donc, juste pour rappeler, 126 jeunes ont été accompagnés à Pirae, à Paea, à Taravao, plus 46 jeunes suivis en éducation spécialisée et soins à domicile permettant leur inclusion en milieu scolaire ordinaire à Tahiti et Moorea. Depuis août 2024, un service de suite et de liaison sociale a été mis en place. 27 jeunes ont bénéficié d’un suivi post-IIME, évitant une rupture brutale de parcours. Car il faut rappeler, les dispositifs d’accompagnement des jeunes adultes restent insuffisants. Et si l’on devait s’aligner — comme on vient de l’entendre — sur l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans, il faudrait encore trouver davantage d’alternatives pour accueillir ce genre d’enfants. Car l’établissement fait le maximum pour éviter les ruptures de parcours et préparer au mieux la transition vers l’âge adulte et vers l’insertion professionnelle. Par ailleurs, 24 stages en entreprise ont été organisés sur 18 terrains différents pour les jeunes de l’IMPro, Institut médico-professionnel. Cette branche de l’établissement vise à fournir une formation adaptée au monde professionnel pour les jeunes de 14 à 20 ans. Tandis que l’IMP, Institut médico-pédagogique, se concentre sur l’accompagnement éducatif des enfants de 5 à 14 ans. Mais c’est déjà une ouverture vers le monde professionnel qui mérite d’être saluée. Nous l’avons entendu, sur le plan financier, la gestion est sérieuse : 545 millions F CFP de recettes, 526 millions F CFP de dépenses, donc un résultat excédentaire de près de 18,5 millions F CFP. Un fonds de roulement en progression de 169 à 287 millions F CFP, assurant ainsi environ 220 jours de fonctionnement, ce qui est donc légèrement supérieur au nombre de jours d’école dans l’année. Ces chiffres témoignent d’une gestion maîtrisée dans un contexte budgétaire contraint. En commission, trois points majeurs ont été abordés :
Au fond, une question demeure. L’effort consenti en faveur des enfants porteurs de handicap est-il suffisant ? Est-il suffisant aussi de ne l’aborder que sous l’angle de l’éducation ? Il me semble assez urgent de mettre en place un observatoire afin de considérer le handicap comme un sujet de société où tous les ministères seraient impliqués. Écrire pour l’égalité des chances ne suffit pas toujours. Dans le cas du handicap, il faut aller plus loin, faire preuve d’équité. Le handicap présente tant de facettes. C’est un prisme que donner la même chose à tous ne garantit pas les mêmes chances de réussite. Assumer une politique plus équitable, c’est faire vivre une égalité réelle. Soutenir l’IIME et son personnel dévoué n’est pas une charge, c’est un hommage à leur rendre. C’est un investissement aussi pour nos familles, car celles-ci ne doivent pas rester isolées dans l’éducation, le développement, et l’accompagnement de leurs enfants à besoins particuliers. L’IIME leur apporte aussi une bouffée d’air face à des situations lourdes pouvant conduire à de la maltraitance et aussi un développement mental et social grâce au personnel qualifié de l’IIME. Maintenons donc notre engagement envers tous ces enfants et toutes ces familles pour une société plus inclusive. À travers cet engagement, nous rappelons nos valeurs polynésiennes de solidarité et de tolérance, car une société se juge à la manière dont elle prend soin des plus vulnérables. C’est avec responsabilité, dignité et dans un souci d’équité que nous vous invitons à voter favorablement cette délibération. Merci bien. Mes salutations. La présidente : Merci bien, Thilda. Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Madame la présidente. L’Institut d’insertion médico-éducatif, dont il nous faut approuver les comptes 2024, est un établissement dont la bonne gestion a été saluée en commission législative le 3 février dernier par tous nos collègues de la commission. Permettez-moi, cependant, d’apporter un léger bémol à cette appréciation dans la mesure où, au 31 décembre de l’année observée, donc l’année 2024, la section de fonctionnement affichait un résultat déficitaire de 20 037 550 F CFP, ce qui laisse à penser que les besoins ont été sous-estimés. Toujours est-il que c’est grâce à l’excédent de plus de 38 millions F CFP dégagés en investissement que l’IIME parvient finalement à retomber sur ses deux pieds budgétaires. Nous observons, par ailleurs, que l’établissement a pu capitaliser au fil des années un impressionnant fonds de roulement de près de 287 millions F CFP, somme qui correspond à 220 jours d’autonomie qui peut être mobilisée très rapidement, comme indiqué dans le rapport. Je laisse néanmoins le soin à chacun de s’interroger sur l’intérêt de disposer d’un tel volume d’argent. Ceci étant dit, cela n’enlève rien à la qualité des prestations fournies par cet institut qui œuvre à la prise en charge de nos enfants et adolescents présentant un handicap mental — et c’est l’occasion de saluer l’engagement de tous ceux qui travaillent au sein de cet institut. Lors de nos échanges préliminaires, la directrice de l’IIME a présenté dans le détail les deux grands chantiers menés en 2024, à savoir : la mise en place d’une première section d’accueil pour autistes à Paea, ainsi qu’un meilleur suivi des jeunes adultes libérés à leur 20e anniversaire, comme le stipulent les statuts de l’établissement. L’objectif recherché étant que les intéressés soient pleinement en capacité de s’insérer dans la société et notamment sur le plan professionnel. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, il n’y a donc pas lieu de douter de l’engagement sans borne et du professionnalisme des agents de l’IIME, à ceci près que les effectifs d’encadrement ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées, puisqu’en 2024, il apparaît que seulement 75 postes étaient pourvus pour 19 vacants. La direction nous a confié, une fois encore, ses difficultés de recrutement pour trouver des éducateurs spécialisés, d’une part, des orthophonistes, mais aussi des chauffeurs titulaires du permis D. Voilà en tout cas une situation qui perdure et qui est difficile à comprendre pour de nombreuses familles et pour l’IIME. Aussi, Madame la ministre, — la question a été destinée à Monsieur le ministre, mais du coup, je vous la reformule — : quelles sont les actions envisagées pour pallier cette difficulté de recrutement de l’IIME ? À moins que, depuis 2024, les choses se soient améliorées, mais je pense que, lorsqu’il y a eu l’intervention, la situation était toujours d’actualité, hélas. Merci. La présidente : Merci bien. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions. Merci. Pardon ? Oui, Maurea. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci bien, Madame la présidente. Alors, je salue l’initiative d’ouverture de cette structure, enfin, petite cellule en faveur des enfants souffrant de troubles autistiques. Maintenant, j’ai une question concernant les enfants TDAH. Est-ce que vous en accueillez déjà ? Combien vous en avez ? Et si pas encore, est-ce que vous pensez justement pouvoir les accueillir ? Merci bien. M. Heinui Le Caill : Je peux poser une question ? La présidente : Oui. M. Heinui Le Caill : Merci, Madame la présidente. Monsieur le Président, Mesdames les ministres, chers collègues, agents de Tetunae, public, internautes, bonjour. J’aimerais poser une question par rapport à la prise en charge des enfants atteints du spectre d’autisme. Il n’y a pas que 8 enfants atteints du spectre d’autisme dans notre pays. Ce n’est pas la première plateforme qui a été montée. La première plateforme — il me semble — qui a été montée était à l’école Taimoana, à Papeete. Le problème, c’est que l’IIME n’avait pas les moyens, la plateforme technique pour accueillir ces enfants, donc cette classe a dû fermer et à Paea s’est ouverte une nouvelle classe et là, l’IIME a forcément les moyens. Est-ce qu’il y a un projet d’ouverture d’autres classes pour accueillir les enfants atteints d’autisme, à Tahiti d’abord et peut-être dans les îles ? Est-ce que c’est en projet ? Est-ce que ça va être compliqué ? Mais on a reçu à plusieurs reprises les associations représentant les parents qui gèrent, qui ont des enfants autistes et c’est très difficile pour eux. J’ai même eu des parents de Mangareva, donc ça touche vraiment tout le pays. Comment va être traité ce handicap ? Est-ce qu’on va mettre les moyens ? Est-ce qu’on va donner les moyens à l’IIME de le faire ? Ensuite, mon autre question est : pourquoi vous n’arrivez pas à trouver des spécialistes, des orthophonistes ? Est-ce que ce sont les salaires proposés qui ne sont pas assez élevés ? Ou est-ce qu’il manque vraiment des personnels formés pour ça ? Ensuite, mon autre question est : il y a bien sûr l’inclusion scolaire — c’est très bien —, mais on se rend compte qu’il faut modifier le code de l’handicap du pays et est-ce que c’est en cours ? Quand est-ce que ça va être fait ? Merci. La présidente : On va prendre une dernière question et… Oui. Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Oui. Merci, Madame la présidente. C’était juste pour compléter mon intervention de tout à l’heure. Merci à mon collègue Heinui. Cela m’a permis de réajuster mon intervention. Je voudrais juste rappeler que TDAH, c’est le trouble de l’attention avec ou sans hyperactivité. Voilà, je voulais savoir si vous avez identifié... C’est sûr que c’est difficile d’identifier ces enfants. Heinui l’a dit « il n’y a pas que 8 enfants qui souffrent de TSA », tout comme il n’y a pas huit à 10 enfants qui souffrent de TDAH certainement. Est-ce que des études dans notre pays ont été effectuées ou sont programmées justement, pour identifier ces enfants ? Est-ce que tous les moyens peuvent être déployés, justement, pour accompagner ces familles — comme Heinui l’a dit ? Dans les écoles, également, beaucoup d’enseignants accueillent des enfants souffrant de ces troubles sans accompagnement. Ça, c’est une question plutôt pour notre ministre de l’éducation. Mais voilà, ce sont des questionnements, en fait, qui nous sont présentés par les associations, c’est vrai, mais aussi par des familles qui sont complètement isolées, qui souffrent de ne pas être accompagnées au quotidien. Et donc, quelles sont les mesures qui sont proposées par notre gouvernement, justement, pour permettre à ces familles de mieux vivre les troubles ou les handicaps de leurs enfants ? Parce que ce sont aussi nos enfants que l’on doit accompagner au quotidien. Merci bien. La présidente : Merci bien. J’invite Madame la ministre à répondre aux interventions. Merci. Mme Vannina Crolas : Merci bien. Merci à tous pour vos interventions. Je vais répondre point par point aux questions qui ont été posées. D’abord à Thilda, concernant des solutions dans les îles, aujourd’hui, les solutions ne sont que associatives. Donc, on a des associations qui s’occupent des enfants en situation de handicap à Bora Bora, à Raiatea et à Moorea, mais aujourd’hui, on n’a pas encore de plan de déploiement de solutions dans tous les archipels. Mais notre déléguée interministérielle, je pense que ce serait intéressant qu’elle puisse vous présenter sa feuille de route, puisqu’elle a déjà commencé certaines actions sur l’observatoire notamment. C’est vrai qu’il faut commencer par identifier le nombre d’enfants en situation de handicap et pouvoir justement mobiliser les moyens pour pouvoir les accompagner au mieux. Et, comme Thilda l’a dit, compenser les inégalités pour leur permettre de s’insérer durablement d’abord dans la société et dans l’activité professionnelle. Donc notre DIM, déléguée interministérielle en charge du handicap a une feuille de route. Elle a fait l’état de l’existant et, les moyens, quoi qu’on en dise, sont déjà énormes, mais peut-être pas mobilisés. Lorsqu’on cumule les subventions aux associations, les aides données directement aux personnes en situation de handicap par la CPS, les aides à l’emploi, les moyens sont énormes, mais maintenant, il faut peut-être mieux les articuler pour que ces aides soient plus efficaces. En tout cas, ça commence effectivement par l’identification des besoins. Et c’est vrai qu’il y en a qui se font connaître, il y en a qui restent tous seuls chez eux et qui préfèrent s’enfermer. Il faut justement pouvoir aller les chercher. Et à notre avis, les Fare Ora, en les déployant au plus près du terrain, devraient être un réseau qui va nous permettre d’identifier les difficultés que rencontre chaque territoire et notamment les familles en difficulté particulière. Pour Tepuaraurii, effectivement une vigilance sur la santé financière malgré le fonds de roulement très confortable, le déficit en fonctionnement doit effectivement nous alerter. Mais néanmoins, on doit pouvoir justement voir les besoins de déploiement des missions de l’IIME pour réajuster les moyens. Les difficultés de recrutement ont été recensées. Aujourd’hui, sur l’ensemble de notre territoire, on recense 31 orthophonistes du privé et 2 uniquement dans le secteur public, donc 33 orthophonistes en tout ; et en éducateurs spécialisés, on a une soixantaine dans le privé et une quinzaine dans le public. Donc, en fait, l’idée est de faire le point avec l’ARASS sur l’ensemble de ces ressources qui existent tant dans le privé que dans le public pour voir de quelle manière on peut déployer, d’abord, en fonction des besoins qui auront été identifiés, voir si elles sont suffisantes ; et si elles sont suffisantes, donc c’est de redéployer là où il y a besoin ; et si elles ne sont pas suffisantes, donc d’ouvrir des bourses majorées pour pouvoir permettre la formation de ces orthophonistes et de ces éducateurs spécialisés, d’orienter en fait nos jeunes étudiants vers ces secteurs où les besoins sont énormes. Mais encore faut-il qu’on puisse identifier ces besoins avec l’ARASS. Pour les chauffeurs, cela devrait être réglé rapidement, puisque les formations ont commencé. La première session est en période de stage aujourd’hui dans les entreprises. Donc ils devraient, à l’issue de cinq semaines de stage, pouvoir disposer de leur permis D et donc être opérationnels tout de suite. Il y a une deuxième session qui est en cours déjà pour la formation théorique (10 stagiaires pour la deuxième session), et on a prévu six sessions pour cette année. On est également en projet avec une auto-école privée de lancer l’acquisition d’un deuxième bus (bus-école), pour multiplier justement les formations et permettre de rattraper le retard de 350 chauffeurs de bus en un temps record. Mais tout dépend de l’initiative privée et du public. Pour l’instant, on se substitue à la carence du privé, mais c’est une activité qui devrait relever du privé. Pour l’instant, on accompagne le privé en attendant qu’ils puissent se lancer dans l’acquisition des bus, sachant que notre ministre des finances a prévu des dispositions d’incitation fiscale pour justement faciliter et réduire le coût d’acquisition de ces bus-école. Ensuite, pour les enfants en TDAH, on me répond que ce n’est pas considéré comme une déficience intellectuelle et donc ce n’est pas pris en charge par l’IIME. Par contre — (À l’adresse de la directrice de l’IIME.) je ne sais pas par qui c’est pris en charge… Donc c’est en école, en milieu ordinaire alors, que ces enfants sont pris en charge avec des ASH qui sont à disposition des enfants en situation de handicap. En ce qui concerne les TSA, les enfants atteints d’autisme, le nombre de places est passé à 25 en 2025. Parce que là, c’est le compte financier de 2024. Il va passer à 32 places avec l’ouverture d’un site à Taravao — (À l’adresse de la directrice de l’IIME.) C’est ça ?... Et voilà. Donc, il y a une montée progressive en capacité en fonction des besoins qu’on identifiera, et puis des sites, des lieux de résidence de ces enfants, pour éviter justement le déplacement, les difficultés de transport de ces enfants vers des sites de prise en charge. Voilà, il y a une montée progressive, ce qui permettra justement à l’IIME de mobiliser son fonds de roulement pour prendre en charge ces nouveaux besoins qui se présenteront. Donc voilà, c’est quand même un bon point d’avoir un fonds de roulement pour pouvoir justement répondre aux besoins nouveaux. Voilà ce que je pouvais apporter. La présidente : Merci bien, Madame la ministre. Donc, plus d’autres interventions ? Nous allons donc passer à l’examen de la délibération. EXAMEN DU PROJET DE DÉLIBÉRATION Article 1er La présidente : La discussion est ouverte sur l’article 1er. Donc, pas d’intervention. Nous allons passer au vote : qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien. L’article 1er est adopté. Article 2 La présidente : Pour l’article 2, même vote ?... À l’unanimité. Merci. Article 3 La présidente : Pour l’article 3, même vote ?... Merci bien. Article 4 La présidente : Pour l’article 4, même vote ?... À l’unanimité. Merci. Article 5 Le président : Pour l’article 5, même vote ?... Merci bien. Article 6 La présidente : Pour l’article 6, même vote, à l’unanimité. L’ensemble de la délibération est donc adopté à l’unanimité. Merci bien. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l'assemblée de la Polynésie française à l'adresse www.assemblee.pf | ||||
