Présenté par Mmes les représentantes Vahinetua Tuahu, Pauline Niva et Maite Hauata Ah-Min

La présidente : Nous allons passer au rapport n° 13-2026 relatif à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci bien.

Mme Vannina Crolas : Merci bien, présidente.

Il s’agit en fait d’un projet de loi de l’État pour lequel l’assemblée est consultée. Conformément à l’article 9 du statut d’autonomie, l’APF est consultée sur les projets de loi qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie. Et ce projet de loi va impacter les fonctionnaires communaux et les fonctionnaires des corps de l’Administration de l’État en Polynésie, c’est donc en ce sens que l’avis de l’APF est requis. Il s’agit ici uniquement pour l’APF de se prononcer sur l’article 2 du projet de loi concernant le droit de se taire, accordé aux fonctionnaires.

Merci bien.

La présidente : Merci bien, Madame la ministre.

Je demande au rapporteur, Madame Niva Pauline, de faire une présentation du rapport. Merci bien.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Non, bonjour. C’est moi qui ferai la présentation. Bonjour à toutes et à tous. Madame la présidente de la commission permanente, à notre Président du gouvernement, chers ministres — bienvenue à notre ministre de l’éducation —, merci pour cette rencontre. Bonjour à toutes et à tous. Chers membres de cette commission, à nos collaborateurs qui nous accompagnent, à la population qui nous regarde, par la grâce de Dieu bonjour.

Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les représentants, par lettre n° 26/DIRAJ du 15 janvier 2026, le haut-commissaire de la République en Polynésie a soumis pour avis à l’assemblée de la Polynésie un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Ce projet de loi vise à consolider, à clarifier et à sécuriser certaines dispositions du droit de la fonction publique, notamment suite à certaines décisions du Conseil constitutionnel.

Concernant plus particulièrement la Polynésie, il introduit le droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire dans la fonction publique communale polynésienne, matière qui relève des compétences de l’État.

Concrètement, l’agent doit être informé de ce droit avant toute audition ou avant de présenter ses observations, et cette information reste valable jusqu’à la clôture de la procédure. L’usage du droit de se taire est circonscrit aux procédures disciplinaires engagées formellement.

À noter que depuis la décision du Conseil constitutionnel, ce droit a déjà été intégré dans les procédures disciplinaires des communes polynésiennes et du pays.

Il est proposé d’inviter l’assemblée à émettre un avis favorable au projet de loi présenté, sous réserve des observations ci-après.

Outre certaines corrections légistiques annexées au projet d’avis, il est demandé aux autorités de l’État, d’une part, de clarifier la portée juridique de la mesure proposée et, d’autre part, d’accompagner les élus et services communaux pour sa mise en œuvre.

En effet, bien que le monde communal soit globalement favorable à l’extension du droit de se taire aux fonctionnaires communaux de la Polynésie, certaines communes craignent que son inscription explicite ne soit perçue, dans la pratique, comme un frein au dialogue nécessaire entre l’autorité disciplinaire et l’agent.

Tel est l’objet du projet d’avis que la commission de l’emploi et de la fonction publique, réunie le 13 février 2026, propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter.

Merci.

La présidente : Merci bien, Maite.

Il y a des interventions sur ce texte ? Pauline Niva.

Mme Pauline Niva : Merci, Madame la présidente. À toutes et à tous réunis ce matin, bonjour. Recevez mes chaleureuses salutations. À notre population qui nous regarde, à nos agents de Tetunae, à nos collaborateurs de nos différents services et à ceux qui sont à nos côtés, bonjour.

J’interviens car lorsque ce texte a été présenté dans notre commission, l’on s’était interrogé sur un point : en effet, les agents de la fonction publique communale relèvent de la compétence de l’État et non de celle du pays. Maintenant, je pense que dans Code général des collectivités territoriales qui régit le statut des agents de la fonction publique communale, il y a le CGF, dont la vice-présidente, Madame Tepuaraurii, est parmi nous, ainsi que le Conseil supérieur pour se prononcer sur les textes de loi qui régissent la fonction publique communale.

Ainsi, je m’interroge sur le pourquoi nous ont-ils demandé notre avis, à nous, chers membres de l’assemblée, sur l’approbation de ce projet de loi concernant la sécurisation du droit de nos agents communaux, notamment s’agissant du droit de se taire qui leur est conféré lors d’une procédure disciplinaire.

Pour ma part, cette demande d’avis qui nous est demandée d’approuver ne risque-t-elle pas de provoquer — comment dirais-je — une forme de remise en question entre les compétences de l’État et celles que nous avons au niveau de notre pays ? Car, ce qui est certain, c’est que la fonction publique communale est une compétence de l’État. N’est-ce pas ? C’est mon avis.

Aussi, d’après les échanges tenus lors de notre commission, il ne s’agit pas là uniquement du droit de se taire pour les agents communaux, puisqu’il est également question de la situation des fonctionnaires du pays. Si vous avez travaillé durant six années pour la fonction publique territoriale sans interruption, le pays devra vous donner un CDI, c'est-à-dire vous fournir un contrat à durée indéterminée. Il était aussi question de sécurisation et de faciliter l’intégration de nos travailleurs handicapés. Leur situation figure également dans cette disposition.

Par contre, ce qui nous est demandé d’approuver concerne les agents de la fonction publique communale.

Voilà ce que redoute un peu, mais peut-être que Madame la ministre aura des réponses à apporter à mes interrogations et à cette crainte que je ressens.

Merci bien.

La présidente : Je voudrais juste intervenir. C’est vrai que selon l’article 52, j’ai laissé l’intervention à Madame Pauline. Les interventions, normalement, ne concernent que les membres de la commission permanente. Comme vous êtes corapporteure, donc exceptionnellement, je vous ai laissée intervenir.

Voilà. Donc, si vous n’avez plus d’autres questions ?... Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Madame la présidente.

D’abord, rebondir sur l’intervention de ma collègue Pauline. C’est vrai que je suis première vice-présidente du CGF, donc je peux un peu parler du sujet. Sans vouloir réduire la portée de ce qu’on nous demande aujourd’hui, j’ai envie de dire qu’il s’agit ici simplement d’une formalité légistique dans le sens où, à travers surtout le droit de se taire, on va prendre une loi qui concerne les libertés individuelles. Et à ce titre, on demande à l’Assemblée de la Polynésie de donner son avis.

Maintenant, ce n’est ni le CGF ni le Conseil supérieur de la fonction publique communale qui font les lois, qui font les règles, qui régissent les agents communaux. Nous, on veille à leur application. Les dernières en date, c’était particulièrement l’ordonnance de fin 2024 qui a eu de grosses incidences effectivement. Mais nous, en aucun cas, on ne fait la loi. On veille à l’appliquer et à accompagner justement nos agents et nos personnels communaux pour qu’ils soient, d’une, informés et que la loi soit appliquée telle qu’elle a été votée. Donc je pense qu’effectivement aujourd’hui, si on nous demande notre avis, c’est surtout parce qu’il y a ce droit de se taire en particulier et qui vient toucher à une liberté individuelle. Enfin, je ne vois pas en fait peut-être le point de blocage qui pourrait ressortir.

Mais en tout cas, aujourd’hui, on est saisis par le haut-commissaire par rapport à ce projet de loi, avec des mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique. Comme je viens de le dire, contrairement aux interrogations qui avaient déjà été soulevées pendant la commission, notre assemblée est complètement fondée à émettre un avis sur ce texte conformément au rôle qui est dévolu à chacun dans la loi organique de 2004 et ce, même si les nouvelles dispositions touchent la fonction publique communale qui, elle, est placée sous l’autorité exclusive de l’État.

Toujours est-il que cette volonté de consolider, de clarifier et de sécuriser certaines dispositions du droit de la fonction publique dans le droit fil d’une décision du Conseil constitutionnel — c’est parce que justement il y a eu cette décision de 2024 qu’aujourd’hui on est amenés à se positionner —, n’est pas dénuée d’intérêt pour les quelques maires qui peuvent être présents dans cet hémicycle.

Parmi les modifications apportées touchant différents codes, dont celui par exemple de la justice administrative, il en est une qui a fait particulièrement débat en commission, c’est celle qui vient introduire le droit de se taire lors d’une procédure disciplinaire. Alors, je lisais dans le rapport que ce droit de se taire était issu justement des Droits de l’Homme et du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser. Et à partir de là, justement on a sorti cette possibilité, ce droit — ce n’est même plus une possibilité —, c’est ce droit de se taire.

Donc voilà une posture pour le moins atypique pouvant apparaître de prime abord comme étant contre-productive dans l’établissement d’un dialogue nécessaire entre l’agent concerné et l’autorité compétente, mais sa prise en compte du point de vue purement juridique n’en reste pas moins indispensable pour éviter tout vice de forme. Cela veut dire qu’on n’a pas le droit non plus de cuisiner à outrance pendant des sanctions disciplinaires. Et si en face on a un agent qui décide de se taire, il a le droit de se taire. Donc, on veut éviter tout vice de forme dans la bonne exécution de la procédure disciplinaire.

De la théorie à la pratique. Alors, évidemment on parle de toutes ces procédures disciplinaires-là, mais il convient d’indiquer que la survenance de tels conflits au sein des communes polynésiennes est plutôt rare. On n’a pas beaucoup de commissions disciplinaires tous les ans. On a 4 000 agents communaux et par an, on a seulement 25 dossiers qui sont susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire. En tout cas, ce sont les chiffres de 2024, donc le pourcentage d’agents communaux qui sont traduits en commission disciplinaire est très faible, ce qui traduit donc effectivement un faible pourcentage, mais néanmoins en progression par rapport à 2022.

En conclusion, je dirais qu’indépendamment de la portée relativement restreinte de ce texte dans son application future, les échanges nourris que nous avons eus en commission illustrent l’importance de la question des ressources humaines dans la sphère communale, raison pour laquelle l’avis que nous formulons vise également à demander aux autorités de l’État d’accompagner les élus et services communaux dans cette tâche. Et on l’a vu, particulièrement avec la dernière ordonnance qui nous a été imposée, ça a été compliqué. Le régime indemnitaire, là aussi ça a été compliqué. Et quand on n’a pas l’accompagnement qui va avec, eh bien, parfois les conséquences sont très très difficiles, en particulier pour les petites communes et puis pour les services RH en général dans nos communes.

Voilà. Merci.

La présidente : Merci bien.

D’autres interventions ?... Oui.

Mme Tahia Brown : Merci bien.

Non. Tout d’abord, j’adresse mes chaleureuses salutations à toutes et à tous ici présents aujourd’hui dans cet hémicycle. Je tiens également à remercier notre nouvelle ministre de l’éducation.

Non, Madame la présidente, je voulais simplement vous informer qu’un courrier a été envoyé à notre président Oscar Temaru ainsi qu’au président Géros, pour que notre collègue Pauline Niva puisse intervenir ce matin, en ma qualité de vice-présidente de la commission emploi.

On a fait envoyer un courrier demandant l’autorisation que Madame Pauline Niva puisse intervenir aujourd’hui. Juste pour vous avertir. Merci.

La présidente : Oui. Mais selon l’article 52, les interventions sont claires, donc cela ne concerne que les membres de la commission permanente. En l’occurrence, Madame Pauline Niva pouvait intervenir justement en tant que corapporteure, par exemple, et profiter de l’occasion pour mentionner des questions dans le rapport. Mais voilà, donc on respecte l’article 52. Merci.

Il n’y a plus d’autres interventions des membres de la commission ?

Donc, je passe la parole à Madame la ministre. Merci.

Mme Vannina Crolas : Je pense que la seule question qui reste en suspens, c’est celle de Pauline. Mais je pense que Tepuaraurii a déjà plus ou moins répondu, c’est dans le cadre du respect de notre autonomie que l’assemblée de Polynésie est consultée sur un projet de loi, puisque cela concerne nos enfants également, puisque les fonctionnaires communaux, même s’ils relèvent de la compétence de l’État, ce sont quand même nos enfants, et donc c’est dans le cadre du respect de notre autonomie que l’assemblée est consultée.

Il n’y a pas de problème pour la répartition des compétences entre l’État et le pays. Nous sommes compétents pour la fonction publique du pays. Les fonctionnaires du pays ne sont pas concernés par ce projet de loi, même si nous en tenons compte dans l’évolution de nos textes, puisque nous avons déjà introduit le droit de se taire dans un projet de loi du pays qui doit venir devant vous, parce que cela a été présenté au CSFP le 30 mai dernier. Et donc cela doit passer à l’assemblée incessamment. On a déjà prévu en fait le droit de se taire qui vient renforcer deux droits qui sont déjà reconnus pour les personnes qui passent en sanction disciplinaire, en procédure disciplinaire : le droit à communication de son dossier et le droit d’être accompagné par un agent de son choix. Donc aujourd’hui, on vient également consacrer le droit de se taire conformément à une décision du Conseil constitutionnel, comme Tepuaraurii l’a remarqué, de 2024.

La présidente : Merci bien, Madame la ministre.

Donc, plus d’autres interventions.

EXAMEN DU PROJET D’AVIS

La présidente : Nous passons à l’examen de l’avis.

Nous passons au vote de l’avis. Qui est pour ?... À l’unanimité ? Merci bien.

L’avis est donc adopté à l’unanimité.