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Rapport n° 3-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia'a et affectation de son résultat Paru in extenso au JOPF n° 10 NA du 02/06/2026 à la page 1072
| Rapport n° 3-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia'a et affectation de son résultat Présenté par M. et Mmes les représentants Tevaipaea Hoiore, Frangélica Bourgeois-Tarahu et Maite Hauata Ah-Min La présidente : Nous examinons le rapport n° 3-2026 relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia'a et affectation de son résultat. Donc, je demande à Madame la ministre d’exposer l’économie générale du projet. Merci. Mme Samantha Bonet-Tirao : Merci bien. Nous allons effectivement évoquer les comptes financiers du collège de Hitia'a. Un collège, au fait, qui va aussi accueillir les jeux du Pacifique 2027 avec des bâtiments entretenus, une équipe soudée, solidaire qui œuvre au service des élèves avec, néanmoins, au fait, un besoin, un grand besoin, d’un accompagnement notamment pour les élèves à besoins spécifiques particuliers — c’est ce que j’ai retenu — et qu’il sera essentiel bien sûr de revoir un petit peu en thème de maillage territorial pour qu’ils puissent accéder à une aide qui leur permettront d’avoir les mêmes chances que les autres. La présidente : Merci bien, Madame la ministre. J’invite Tevaipaea, le rapporteur de ce dossier à… M. Heinui Le Caill : Pardon, Madame, ce sera Maite qui lira le rapport. La présidente : D’accord. Ce sera Maite qui présentera le rapport. Merci bien. Mme Maite Hauata Ah Min : D’accord, merci. Encore une fois, bonjour à toutes et à tous. Par lettre n° 8065/PR du 17 novembre 2025, le Président de la Polynésie a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie, un projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia'a et affectation de son résultat. Ouvert en 1996, le collège de Hitia'a est un établissement public d’enseignement conformément à la délibération n° 88‑145 AT du 20 octobre 1988 modifiée. Les effectifs globaux du personnel du collège diminuent d’un personnel entre 2022 et 2023. L’effectif scolaire diminue avec 244 en 2022 et 242 élèves en 2023. En 2023, 75,21 % des élèves sont issus des familles relevant des catégories socioprofessionnelles défavorisées (contre 77 % en 2022), 14,05 % des CSP moyennes (contre 18 % en 2022), 4,94 % des CSP très favorisées à favorisées (contre 5 % en 2022) et 5,8 % des CSP non renseignées (contre 1 % en 2022). En 2023, il a été constaté que les élèves de 6e présentent davantage de besoins identifiés en français, notamment en fluence, en maîtrise des constituants de la phrase et en orthographe. En mathématiques, ces besoins concernent principalement l’espace et la géométrie ainsi que la résolution de problèmes. S’agissant des élèves de 4e, il a été observé qu’ils présentent également davantage de besoins identifiés en français, en particulier en orthographe, en compréhension de l’écrit et en maîtrise des constituants de la phrase. En mathématiques, les besoins portent principalement sur l’espace et la géométrie, la résolution de problèmes, ainsi que l’organisation et la gestion de données et les fonctions. S’agissant des taux de réussite de l’établissement en 2023, les résultats au diplôme national du brevet (DNB), tant pour la série générale que pour la série professionnelle, sont en baisse, avec des taux de réussite respectifs de 84,2 % (contre 93,7 % en 2022) et de 76,5 % (contre 91,3 % en 2022). Malgré cette diminution, ces résultats demeurent supérieurs à la moyenne académique. Concernant l’orientation des élèves à l’issue de la classe de 3e, en dépit d’une promotion active de la voie générale, le taux de passage vers la voie professionnelle reste élevé, avec 53,57 % des élèves, contre 42,86 % orientés vers la voie générale. Par ailleurs, entre 2022 et 2023, les moyens financiers de l’établissement ont augmenté de 5,8 %, pour atteindre un montant de 38,86 millions de F CFP. S’agissant des comptes financiers de 2023, en section d’investissement, les dépenses s’établissent à plus de 2,08 millions F CFP, pour un résultat déficitaire du même montant. Et en section de fonctionnement, les recettes atteignent 38,86 millions F CFP et les dépenses 39,56 millions F CFP, pour un résultat déficitaire de 738 424 F CFP qui sera affecté au compte 10 681 « Établissement ». Le fonds de roulement s’établit à plus de 9,16 millions F CFP à la clôture de l’exercice budgétaire et diminue de 1,93 million F CFP par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de jours en fonds de roulement diminue, passant à 90 jours de fonctionnement en 2023. Examiné en commission le 20 janvier 2026, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :
À l’issue des débats, le projet de délibération portant approbation du compte financier 2023 du collège de Hitia'a et affectation de son résultat a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de délibération ci-joint. Merci. La présidente : Merci bien, Maite. D’autres interventions ?... Tevaipaea. Mme Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Madame la présidente. À toutes et à tous réunis en cet après-midi, bonjour. Nous examinons aujourd’hui le compte financier 2023 du collège de Hitia'a, avec un déficit de fonctionnement de 738 424 F CFP, un déficit global en incluant l’investissement de 2 822 860 F CFP. Mais, que signifient ces chiffres ? Ils signifient que le collège a dépensé davantage qu’il n’a encaissé. Ils signifient aussi, et c’est essentiel, que ce déficit est maîtrisé, absorbé par un fonds de roulement de 9 161 746 F CFP, soit 90 jours de fonctionnement. Autrement dit, l’établissement n’est pas en danger. Il est financièrement solide. La question n’est donc pas celle de la survie budgétaire. La question est celle du sens. Le collège de Hitia'a accueille 242 élèves en 2023. Parmi eux, 75,21 % sont issus de catégories socioprofessionnelles défavorisées, soit trois élèves sur quatre. Cela signifie que l’école ici n’est pas seulement un lieu d’instruction, c’est un rempart social, un lieu de stabilité, un lieu d’équilibre. Les résultats au DNB série générale sont passés de 93,7 % en 2022 à 84,2 % en 2023. C’est une baisse, certes, mais le collège demeure au-dessus de la moyenne de Polynésie. Et pourtant, les évaluations montrent des fragilités importantes en fluence, en orthographe, en compréhension écrite et en résolution de problèmes. Pourquoi ? Parce que nous parlons d’un établissement où l’apprentissage ne se joue pas seulement sur le tableau noir. Il se joue aussi dans les conditions de vie ; il se joue dans la santé. Il nous a été indiqué un manque de permanence au Fare Ora pour la prise en charge des élèves qui s’y rendent. Il nous a été indiqué que le bus dentaire ne passe pas au collège. Il nous a été indiqué que le nombre d’élèves présentent des problèmes médicaux et dentaires et que l’absence de soins impacte directement leur capacité de concentration. Essayons d’être lucides. Comment exiger de la maîtrise, de la concentration quand la santé de base n’est pas assurée ? Ici, la santé devient une variable pédagogique, et ce sujet dépasse le collège de Hitia'a. Il nous renvoie à l’organisation territoriale des services de santé en Polynésie française. Il nous renvoie aux inégalités d’accès aux soins dans certaines communes. Il nous renvoie à la coordination entre le pays, les communes et les services déconcentrés de l’État. Pourtant, au milieu de ces difficultés, il y a des signes d’espérance. Le collège a mis à disposition un truck pour organiser des « Cafés parents ». Les élus saluent cette initiative. Les parents sont impliqués dans la vie scolaire. Ils participent, ils dialoguent, ils s’engagent. Ce lien collège-famille est peut-être l’un des leviers les plus puissants dont nous disposons. L’éducation ne se décrète pas uniquement dans les textes, elle se construit dans la confiance. Sur le plan financier, 66 % des ressources de fonctionnement proviennent de subventions. Cela montre la dépendance structurelle des établissements au soutien public, mais cela montre aussi l’engagement du pays en faveur de l’éducation. Les dépenses d’investissement à hauteur de 2 084 436 F CFP concernent notamment des équipements techniques, du mobilier, des installations. Et rappelons que le collège est sélectionné pour accueillir des épreuves liées aux Jeux du Pacifique de 2027. Cela implique des mises aux normes, notamment pour la cuisine et l’accessibilité. Autrement dit, on prépare l’avenir. Mais préparons-nous l’avenir éducatif ? Les effectifs sont passés de 262 élèves en 2021 à 242 en 2023. La loi organique de 2004 nous donne compétence en matière d’éducation. Elle nous donne responsabilité. Elle nous donne aussi une obligation morale : adapter les politiques publiques aux réalités de notre territoire, et non l’inverse. Mes chers collègues, ce compte financier est adopté sans réserve par le conseil d’établissement. Il est sincère, il est maîtrisé, il est conforme. Mais il révèle autre chose. Il révèle qu’à Hitia'a, le collège tient. Il tient grâce à la rigueur comptable, il tient grâce à l’engagement des équipes, il tient grâce aux parents. Il tient malgré des fragilités sanitaires structurelles. La véritable question n’est donc pas de savoir si nous approuvons ce compte financier. La question est : que faisons-nous collectivement pour que les enfants de Hitia'a apprennent dans des conditions optimales de santé, de stabilité et de dignité ? Un budget peut être équilibré. Une société, elle, doit être juste. Je vous invite donc à voter ce texte, non comme un simple acte comptable, mais comme un engagement renouvelé en faveur de l’égalité des chances dans nos communes. Merci bien de votre attention. La présidente : Merci bien, Tevaipaea. Il y a d’autres interventions ?... Tepuaraurii. Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Madame la présidente. Une intervention très courte et très factuelle. Juste effectivement pour relever qu’en 2023 et pour la troisième année consécutive — ça vient d’être dit —, les effectifs scolaires du collège de Hitia'a affichent une fréquentation en baisse : 20 élèves de moins entre les deux dates, puisqu’on est passés de 262 à 242, mais avec l’ouverture d’une classe ULIS à cette même rentrée. Donc sept adolescents supplémentaires ont pu intégrer l’établissement niché sur les hauteurs de la côte Est. Durant cette même période, et sans savoir s’il y a un lien de cause à effet, nous observons que l’équipe d’encadrement (enseignants comme non-enseignants) a été réduite de cinq personnels. Avec quelles conséquences sur le fonctionnement de l’infrastructure ? Peut-être que vous pourrez nous le dire, Madame la ministre. En revanche, les moyens financiers dédiés au fonctionnement ont été globalement maintenus autour de 39 millions F CFP. Toujours est-il qu’un résultat déficitaire est constaté en fonctionnement comme en investissement, à hauteur respectivement de 738 424 000 F CFP et 2 084 000 F CFP, ce qui ne me semble pas problématique en soi, puisque le fonds de roulement présente encore à la fin de l’exercice 90 jours d’autonomie, soit bien au-delà du niveau généralement préconisé. Relevons enfin sur le plan pédagogique que si les taux de réussite au DNB séries générale comme professionnelle sont plutôt satisfaisants, car supérieurs à la moyenne académique. Ce qui est plus inquiétant en revanche, c’est de voir une proportion d’élèves de plus en plus réduite qui opte pour une orientation en seconde générale. Donc de moins en moins d’élèves qui vont vers la seconde générale et qui s’orientent ailleurs. Ceci étant, de seulement 42,86 en 2023, donc qui choisissaient la seconde générale, contre 54 % en 2020. Donc, voilà, juste cet élément à relever. Alors après, à savoir dans quelle direction ils vont, mais apparemment la seconde générale n’a pas le choix premier finalement dans l’orientation de ces jeunes-là. Voilà. Juste quelques remarques factuelles. Merci. La présidente : Merci bien, Tepuaraurii. D’autres interventions ? Non. Madame la ministre. Mme Samantha Bonet-Tirao : Merci beaucoup pour ces exposés et ces observations. Effectivement, concernant les effectifs des personnels qui sont mis à disposition des établissements, il est vrai que le nombre de personnels est défini en fonction des élèves. Et donc, à ce jour, je n’ai pas eu en tout cas de retour sur un mauvais fonctionnement. Bien au contraire, les personnels sont présents. En revanche, j’ai été alertée effectivement sur un nombre augmentant de signalements par rapport aux bagarres. Et donc avec la DVEEE, notre chef de département, qu’elle accompagne évidemment ; nous allons voir comment est-ce qu’on peut mieux accompagner l’équipe malgré cette baisse d’effectifs de personnel dans cet établissement. Toujours en parlant d’effectifs de personnel, j’ai bien pris connaissance des difficultés que rencontraient notamment les équipes pour accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers, comme je l’ai exposé tantôt en introduction. Et l’accompagnement de ces élèves, du coup, effectivement, se retrouve en difficulté. Et encore une fois, on revient à une étude approfondie et nécessaire du maillage du territoire sur ces structures spécialisées et peut-être — ce n’est qu’une hypothèse — que cela impacte aussi du coup le choix des élèves qui vont certainement moins vers les secondes générales. Mais il y a aussi le lien avec le collège de Taravao. Donc, ce sont des hypothèses de travail qui sont des pistes quand même à explorer pour voir comment est-ce que l’on peut accompagner davantage ces élèves. Après, il y a peut-être aussi une orientation sincère des élèves, un souhait sincère de tout simplement s’orienter vers des filières plus courtes, plus professionnalisantes, où la pratique prime on va dire sur les savoirs académiques. Et c’est une piste qui doit aussi attirer notre attention et qui doit nous permettre d’améliorer la carte des formations pour ces élèves de Hitia'a, mais aussi pour toute la côte concernée. Je pense que j’ai répondu. Merci. La présidente : Merci bien, Madame la ministre. D’autres questions ?... Non. EXAMEN DU PROJET DE DÉLIBÉRATION La présidente : Nous allons passer à l’examen de la délibération. Article 1er La présidente : La discussion est ouverte sur l’article 1er. Pas d’intervention, nous passons donc au vote. Qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien. L’article 1er est adopté. Article 2 La présidente : Même procédure pour l’article 2 : même vote. Merci bien. Article 3 La présidente : Pour l’article 3, même vote. Merci. Article 4 La présidente : L’article 4, même vote. Merci bien. Article 5 La présidente : L’article 5, même vote. Merci. Article 6 La présidente : L’article 6, même vote. L’ensemble de la délibération est donc adopté à l’unanimité. Merci bien. Nous allons passer au rapport... Oui ? Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Pardon, Madame la présidente, merci. Madame la ministre, nous avons eu la belle surprise de rencontrer nos collégiens de Makemo, qui nous ont d’ailleurs offert une belle prestation, et nous avons eu des échanges avec les encadrants. Je profite en fait de ta présence — c’est pour ça que j’ai attendu la fin de l’examen du précédent dossier — pour t’interpeller sur les problématiques de nos enfants, notamment ceux des Tuamotu. Outre le transport, il y a le décalage entre la rentrée en internat et la rentrée effective dans les classes. Ce décalage met en difficulté nos élèves qui n’ont pas de point d’accueil lorsque l’internat ouvre, notamment en même temps ou après la rentrée. En fait, c’est un peu compliqué pour eux. Puis, certains établissements obéissent à la règle — comment dire ? — uniforme de présenter un même document d’information aux familles. Mais il y a un établissement qui a son propre fonctionnement. Est-ce qu’il ne serait pas possible d’harmoniser tout ça pour que les parents soient informés de la même procédure et du coup s’engagent dans les mêmes démarches ? Ensuite, on nous a aussi interpellés sur les identifiants des familles d’accueil, parce que les enfants qui sont accueillis en internat doivent, dans leur formulaire d’inscription pour les internats, identifier des correspondants sur Tahiti. Sauf que parfois les correspondants ne sont pas toujours en réelle communication avec les familles. Et souvent nous avons, par exemple, des enfants qui, lorsqu’ils tombent malades dans la semaine, ne peuvent pas rester en internat, n’ont personne vers qui se tourner à l’extérieur parce que l’internat n’est pas fait pour accueillir les enfants en difficulté sanitaire, malades. Et donc du coup, il faudrait peut-être aussi une évaluation à ce niveau-là pour permettre à nos enfants de ne pas subir la maladie toute la semaine, attendre la fin de semaine pour justement être mieux accompagnés sur le plan sanitaire. Voilà quelques petites observations que j’ai pu retenir. Mais il y en a d’autres, on reviendra vers toi lorsqu’on aura la liste des observations qui nous ont été formulées. Merci bien. La présidente : Merci bien, Maurea. Les rapports peuvent être consultés sur le site internet de l'assemblée de la Polynésie française à l'adresse www.assemblee.pf | ||||
