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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 900 CM du 18 juin 2026 autorisant le recours à une transaction entre la Polynésie française et l'Institut polynésien de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge (IPFSS-CRf) afin de prévenir un litige et déléguant à la vice-présidente, ministre des solidarités en charge de la famille, de la condition féminine, des personnes non autonomes, de la communauté LGBT + et des relations avec les institutions, le pouvoir de transiger Paru in extenso au JOPF n° 137 du 19/06/2026 texte n° 9/45, 1 page NOR : VPR26200502AC-1 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
