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Décrets
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Paru in extenso au JOPF n° 145 du 26/06/2026
texte n° 21/33, 8 pages

NOR : ETA26300491DE

Travaux préparatoires / Échanges
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