Le président : On poursuit avec la « séance de questions orales ». Donc, nous avons reçu sept questions orales. L'auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse. Il peut la compléter par un commentaire écrit distribué à chaque représentant.

La séance dure une heure. Il est très exactement 9 h 28.

Et j'invite Madame Lana Tetuanui à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME LANA TETUANUI RELATIVE À LA GRATUITÉ DE LA CANTINE SCOLAIRE : AFFICHAGE OU REALITÉ SOCIALE ?

(Lettre n° 3368 SG du 21 avril 2026)

Mme Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, chers représentants élus, à notre population qui nous écoute ce matin, à notre collègue pasteur qui vient de finir notre prière, merci bien pour notre bénédiction et notre verset de ce matin. Je vous salue chaleureusement.

Ma question s'adresse ce matin au Président de la Polynésie française sur la gratuité de la cantine scolaire : de l'affichage ou une réalité sociale ?

Monsieur le Président, une semaine avant le premier tour des élections municipales, votre gouvernement a annoncé en grande pompe la gratuité de la cantine pour tous les collégiens et lycéens. Depuis, vous multipliez les déplacements dans les établissements pour en faire la promotion, comme s'il s'agissait d'une avancée historique.

Mais, encore une fois, la réalité est bien différente de la communication que vous en faites. Après trois ans d'une gouvernance axée sur la magie de la communication, comme ce fut le cas pour la campagne électorale qui a permis votre élection, on commence à avoir l'habitude.

En vérité en vérité, pour ceux qui ne savent pas, cette gratuité que vous présentez aujourd'hui comme une nouveauté existe déjà depuis des décennies à travers le système de bourses du pays. Et je connais et je parle en connaissance de cause : j'ai été au lycée aussi de Uturoa, j'ai été boursière, mes parents n'ont pas eu à débourser pour payer la cantine scolaire. C'est ça la réalité.

Dès 1978, les premières aides scolaires étaient mises en place. En 1982, un barème fondé sur le quotient familial permettait déjà de cibler les familles les plus modestes. Et aujourd'hui encore, pour ces familles, la cantine est déjà intégralement prise en charge : trois parts de bourse suffisent à couvrir la demi-pension dans les îles de la Société, cinq parts dans les autres archipels. C'est pour vous dire, Monsieur le Président, la gratuité, ce n'est pas une nouveauté en 2026.

Autrement dit, les plus démunis ne paient déjà pas la cantine de leurs enfants.

Alors de quoi parle-t-on réellement ?

D'un dispositif qui, en réalité, bénéficie surtout aux familles situées au-dessus de ces attributions des bourses, c'est-à-dire celles qui, jusqu'à présent, participaient normalement aux frais de restauration.

Nous nous réjouissons pour ces familles tout en déplorant le fait que les foyers les plus modestes, eux, ne voient aucune amélioration concrète de leur situation.

Pire encore, votre réforme introduit une demande de bourse désormais annuelle, là où elle intervenait tous les deux ans auparavant. Une complexification administrative qui risque d'exclure précisément ceux qui ont le plus besoin d'aide.

Et que dire de votre affirmation selon laquelle cette mesure améliorerait l'alimentation des enfants ? Là encore, les faits sont têtus : les tarifs de demi-pension n'ont pas évolué depuis 1985. Sans revalorisation, sans moyens supplémentaires, comment prétendre améliorer la qualité des repas ?

Au fond, vous présentez comme une avancée sociale majeure une mesure ancienne, que vous rebaptisez sans en corriger les limites, et dont les principaux bénéficiaires ne sont pas les plus fragiles.

Monsieur le Président, jusqu'à quand allez-vous continuer à présenter comme une conquête sociale une mesure qui existait déjà pour les plus démunis, alors qu'elle profite surtout à des publics mieux favorisés et qu'elle repose sur une réalité que vous déformez ?

Deuxième question aussi j'en profite parce que j'avais oublié. Quid alors aussi des enfants qui paient dans les écoles primaires ?

Voilà un peu, les deux questions se joignent.

Merci de me répondre. Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, merci bien. Bonjour à l'occasion de notre rencontre.

Madame la sénatrice, je reviens d'une tournée dans les îles Sous-le-Vent et des enfants de 10 à 15 ans, 16 ans parfois, eux, ont très bien compris de quoi il s'agit. Donc, je suis un peu étonné de votre question ; mais avec vous, je ne m'étonne plus de rien.

Vous m'interrogez sur la mise en place de la gratuité de la restauration scolaire dans les collèges et lycées en considérant qu'il ne s'agirait que de la reconduction d'un dispositif ancien et que les familles les plus modestes n'en retireraient aucun bénéfice supplémentaire.

Je veux d'abord vous rappeler que la bourse secondaire demeure naturellement un outil essentiel de solidarité. Elle continuera de couvrir les frais de demi-pension ou d'internat des élèves qui remplissent les conditions de ressources. Mais le nouveau dispositif n'a pas pour objet de remplacer cette bourse. Il vise à garantir, au-delà du seul régime des bourses, un accès effectif et plus simple à un repas quotidien pour l'ensemble des élèves concernés. La différence est donc importante. La bourse répond à une situation individuelle sur critères sociaux.

La gratuité de la cantine instaure une mesure d'accessibilité collective qui évite que le coût du repas, des avances de trésorerie ou les impayés ne deviennent un obstacle à la fréquentation de la restauration scolaire. Les chiffres montrent d'ailleurs que le système actuel ne couvre pas toutes les situations. Pour l'année scolaire 2025-2026, le second degré public et privé compte 29 169 élèves, dont 19 542 demi-pensionnaires, 2 542 internes et 7 805 externes. Sur 15 218 demandes de bourse secondaire déposées, 12 011 ont été attribuées et 3 207 ont été refusées.

Autrement dit, une part significative des élèves demi-pensionnaires ou internes restait jusqu'ici en dehors de la prise en charge. Il ne s'agit donc pas de présenter comme une nouvelle aide qui existerait déjà pour tous, il s'agit d'élargir l'accès et de sécuriser des familles, de limiter les impayés supportés par les établissements et de donner un cadre plus lisible à une dépense qui touche directement la vie quotidienne des élèves.

Vous évoquez également une complexification administrative. Là encore, je souhaite lever toute ambiguïté. L'arrêté n° 271 CM du 4 mars 2026 ne crée pas une obligation générale de redéposer chaque année un dossier complet. Son article 4 il faut lire prévoit que « le service instructeur peut, au cours de la scolarité du bénéficiaire, solliciter une mise à jour des informations nécessaires ». Cette possibilité permet d'actualiser une situation familiale ou financière lorsque cela est utile, sans transformer la procédure en démarche systématiquement annuelle.

Les pièces demandées demeurent par ailleurs limitées : un justificatif d'identité de l'élève, un justificatif de résidence, des justificatifs de revenus et, le cas échéant, un justificatif de scolarité pour les enfants poursuivant des études supérieures. L'objectif est de contrôler équitablement l'ouverture des droits sans décourager les familles.

S'agissant de la qualité des repas, vous soulignez que certains montants de bourse n'ont pas été revalorisés depuis longtemps. C'est exact, mais cela ne suffit pas à résumer la politique engagée. Depuis le 21 octobre 2025, la participation aux frais de cantine scolaires versée par la Caisse de prévoyance sociale est passée de 85 ou 95 francs à 200 francs par repas, soit une augmentation substantielle.

Par ailleurs, les conventions avec les établissements prévoient l'introduction progressive d'ici trois ans d'au moins un produit local dans la confection des repas avec l'engagement du pays d'organiser les circuits d'approvisionnement nécessaires. Cette orientation poursuit donc un double objectif : améliorer l'accès des élèves à une alimentation régulière et équilibrée ; et soutenir les filières locales, notamment l'agriculture et la pêche, en créant des débouchés plus stables pour les producteurs du pays.

Enfin, cette mesure est financée. Les dépenses annuelles relatives à la bourse secondaire sont évaluées à 555 millions de francs pacifiques. Une enveloppe complémentaire de 345 millions a été votée au budget primitif de 2026 afin d'accompagner l'augmentation prévisible des bénéficiaires à compter de l'année scolaire 2026-2027.

Madame la sénatrice, la gratuité de la cantine n'est donc ni un simple affichage ni un recyclage de l'existant. C'est une mesure d'équité, de simplification pour les familles, de sécurisation pour les établissements et de cohérence avec notre volonté de favoriser la réussite scolaire par de meilleures conditions de vie et d'apprentissage.

Tels sont les éléments que je voulais souhaiter porter à votre connaissance.

Je vous remercie de votre attention.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit notre séance de questions orales avec la question de Madame Pascale Haiti-Flosse.

QUESTION ORALE DE MADAME PASCALE HAITI-FLOSSE RELATIVE À LA RÉFORME DU RNS : MAINTIEN OU RETRAIT ?

(Lettre n° 3369 SG du 21 avril 2026)

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président de l'assemblée. Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Monsieur le Président, votre réforme de régime des non-salariés devait être sociale. Elle est devenue brutale. Elle devait protéger, elle pénalise. Elle devait simplifier, elle plonge le pays dans la confusion.

Aujourd'hui, sur le terrain, ce que vivent les Polynésiens est inacceptable : des retraités convoqués à tort, des travailleurs modestes contraints de cotiser sans réels revenus, des dossiers non traités, une CPS débordée et une Administration dépassée.

Ce que vous appelez une réforme ressemble de plus en plus à un impôt déguisé incompréhensible et injuste, qui frappe d'abord les plus fragiles et décourage ceux qui travaillent.

Vous avez voulu aller vite. Vous avez refusé d'écouter. Aujourd'hui, vous avez perdu la confiance et votre majorité. Et pourtant, vous persistez.

Alors que la confédération des petites et moyennes entreprises a exprimé son opposition à la réforme du RNS ; alors que les experts comptables sont eux aussi opposés à l'application de ce texte ; alors que le groupe Tavini huiraatira a, par la voix du président de l'assemblée de la Polynésie française au cours de la séance d'ouverture de la session administrative, sous-entendu son opposition à la réforme du RNS ; alors qu'une élue non-inscrite a déposé il y a quelques jours une proposition de loi du pays demandant la suspension de cette réforme ; alors que le Tapura huiraatira avait déposé lui aussi, en début de semaine, une proposition de loi du pays visant à la suspension temporaire de cette réforme ; et alors qu'une nouvelle proposition de loi du pays co-signée par Antony Géros, pour le groupe Tavini huiraatira, par le président Édouard Fritch, pour le groupe Tapura huiraatira, et par Nuihau Laurey, pour A here ia Porinetia, visant à abroger ce texte, a été déposée pas plus tard que ce matin : le gouvernement, désormais minoritaire au sein de cet hémicycle, compte-t-il faire preuve de courage et de bon sens en actant la suspension immédiate de cette réforme et en donnant ainsi instruction à la CPS de suspendre toute démarche actuellement entreprise, avant l'abrogation de ce texte par la majorité des élus de notre assemblée dans les jours ou les semaines à venir ?

Je vous remercie.

Le président : Voilà, merci bien.

Je demande au gouvernement de répondre à la question posée.

M. Moetai Brotherson : Madame la représentante, vous me demandez de suspendre la réforme du RNS. Vous me dites qu'elle est brutale, qu'elle pénalise, qu'elle plonge le pays dans la confusion, qu'elle conduit des travailleurs modestes à cotiser, qu'elle frappe les plus fragiles.

Mais savez-vous exactement de quelle réforme vous parlez ? Vous, qui m'accusez si souvent de remettre en cause les projets du précédent gouvernement, vous venez maintenant me demander de suspendre une réforme qui s'inscrit en fait dans la lignée de ce que le Tapura proposait en matière de PSG : le régime unique qui nécessite de mettre les personnes dans les bonnes cases, comme l'a répété si souvent mon ministre de la santé ; la fin de la primauté que nous avons votée unanimement ici, mais que vous n'avez jamais appliquée sous le précédent gouvernement.

Avant, les travailleurs qui avaient à la fois une activité salariée et une activité non salariée devaient être affiliés au RGS et au RNS. Cette situation ne change pas depuis l'abrogation de la primauté. En revanche, on verra que ça a des implications que vous n'avez pas citées dans votre question.

Je suis contre l'abrogation de la réforme du RNS que cette assemblée a adoptée, car je défends une réforme qui apporte de réelles avancées sociales pour l'ensemble des entrepreneurs malgré la désinformation permanente relayée sur les réseaux sociaux et par l'opposition, et aujourd'hui par la coalition.

Je défends une réforme qui a pris la responsabilité d'appliquer la fin de la primauté votée sous la précédente mandature pour assurer l'avenir de la PSG et parce que c'est une mesure d'équité, comme l'avait d'ailleurs très bien expliqué à l'époque Madame la représentante Tepuaraurii Teriitahi. Certes, la fin de la primauté cause des désagréments, n'est pas populaire, raison pour laquelle peut-être vous ne l'avez pas appliquée. Mais ce n'est pas lié au texte que vous souhaitez abroger.

Ceci dit, les ajustements sur le texte antérieur méritent d'être faits, je vous l'accorde. Avant, un RNS devait cotiser au premier franc sur ses loyers, dividendes, et ce n'est plus le cas aujourd'hui. Avant, un patenté qui gagnait 120 000 francs par mois payait près de 12 000 francs de cotisation. Je défends une réforme grâce à laquelle ce patenté ne paiera plus rien, mais bénéficiera des mêmes prestations.

Alors oui, aussi, avant, un salarié qui percevait, en plus de son salaire, des loyers très élevés ou des dividendes, ne cotisait pas sur ces loyers ou ces dividendes. Je défends une réforme qui, certes, le fait cotiser, mais au-delà d'un seuil acceptable et négocié avec les organisations patronales, parce que je suis le Président de tous les Polynésiens.

Le président Fritch avait soutenu en 2021 que des ressources nouvelles étaient indispensables, faute de quoi, je cite : « les prestations ne pourraient plus être pleinement garanties ». Vous avez choisi de trouver ces ressources par une taxe sociale qui touche indifféremment les plus modestes et les mieux nantis.

Je défends une réforme qui choisit, au contraire, de permettre la solidarité des plus aisés envers les plus humbles. Je suis pour une réforme qui présente de réelles avancées sociales. Je suis pour une réforme qui participe directement à la pérennité de notre protection sociale. Car il était déjà urgent d'agir en 2021, comme le président Édouard Fritch l'avait dit, je cite : « Attendre. Après 25 ans d'attente, attendre encore et laisser passer les élections, me dit-on. Attendre comme si la réforme était un fruit qu'on devait laisser mûrir avant de le cueillir. Attendre comme si les choses pouvaient s'arranger d'elles-mêmes avec le temps qui passe. Je sais bien en vérité que la motivation première de cette stratégie d'attente est la crainte de l'opinion publique ». Quel beau texte, Monsieur Fritch.

Et aujourd'hui, cinq ans plus tard, vous pensez donc collectivement dans cette assemblée qu'il est urgent d'attendre. Moi, je préfère agir en conservant un texte qui garantira la pérennité de notre système de santé, un texte qui permet l'application de mesures que vous avez initiées mais qui protège les plus modestes, un texte qui reflète notre identité polynésienne à travers la solidarité et le partage.

Je vous l'accorde, c'est un texte qu'on doit améliorer pour conserver et consolider les mesures de soutien aux plus modestes, pour encadrer les conditions de fin de la primauté, pour simplifier ce qui doit l'être. Et je vous propose d'agir ensemble, comme nous avions tenté de le faire lors de la fin de la primauté, et comme nous l'avons fait main dans la main l'année dernière avec le groupe Tavini. Parce que la responsabilité de pérenniser notre protection sociale ne peut pas être l'objet d'une guerre politicienne. Elle doit au contraire nous rassembler dans l'intérêt de tous les Polynésiens. Je ne souhaite ni suspendre ni abroger cette réforme.

Alors, j'invite tous les élus qui le souhaitent à travailler en commun sur des améliorations à apporter à ce texte, des améliorations que nous devrons porter devant notre population.

Je laisse à ceux qui veulent suspendre voire abroger cette réforme, la responsabilité d'expliquer demain à tous nos RNS, qui sont également salariés, pourquoi ils devront cotiser au premier franc. Je vous laisse cette responsabilité.

Je laisse la responsabilité à ceux qui veulent suspendre ou abroger, d'expliquer aux RSPF qui vont passer au RNS, dans le contexte actuel de la LP, pourquoi ils ne pourront plus être bénéficiaires d'IJ ou de congés maternités.

Je vous laisse cette responsabilité.

Ce samedi, j'invite, moi, la population, ceux qui ont réellement envie de comprendre, ceux que j'ai rencontrés dans les îles Sous-le-Vent, les petits entrepreneurs qui sont venus me dire « finalement, c'est vrai, au début, que le formulaire était un peu compliqué, mais on l'a rempli, et il n'y a pas de problème, et on est pour cette réforme ». Donc, je vous laisse aussi la responsabilité d'aller à leur rencontre et de leur expliquer pourquoi demain ils devront à nouveau cotiser plus qu'aujourd'hui grâce à cette réforme.

Merci. Que l'amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe A fano tià.)

Le président : On poursuit avec la question de Madame Teave Chaumette.

QUESTION ORALE DE MADAME TEAVE BOUDOUANI-CHAUMETTE RELATIVE À LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES

(Lettre n° 3371 SG du 21 avril 2026)

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président de l'Assemblée de la Polynésie, Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, cher public.

Le Port autonome de Papeete, créé en 1962, disposait à l'origine d'infrastructures limitées, avec environ 300 mètres de quais concentrés à Fare Ute.

L'essor du transport maritime, notamment lié à l'implantation du Centre d'expérimentation du Pacifique, a entraîné une extension majeure des quais entre 1962 et 1966. Cette phase structurante de quatre années a porté leur longueur à 1 100 mètres, accompagnée d'une augmentation significative des terre-pleins et des entrepôts. Cette évolution a permis au port de s'intégrer progressivement dans les circuits du commerce maritime international.

Par la suite, le développement portuaire s'est poursuivi en exploitant les caractéristiques naturelles du site, mais atteint aujourd'hui des limites physiques et économiques : à l'ouest, les nouvelles constructions de quais sont freinées par des profondeurs importantes et des contraintes géotechniques coûteuses ; à l'est, les extensions restent possibles mais relèvent d'une planification à long terme.

Face à la croissance continue du trafic maritime international, la stratégie actuelle repose sur deux leviers retenus par le schéma directeur du port 2022-2032 : extension ciblée des quais lorsque cela est viable ; et optimisation et modernisation des infrastructures existantes.

Des esquisses ont été réalisées sur la zone est du port via la passe de Taunoa, profonde de 30 mètres de moyenne, prévoyant des quais hydrocarbures et interinsulaires. Que sont devenues ces esquisses ? N'y a-t-il pas là une réflexion à mener à long terme ?

Qu'en est-il de la rade de Phaëton réputée abritée et avec un fort potentiel d'extension ?

Enfin, qu'en est-il de l'ancien projet titanesque de Faratea pouvant garantir une alternative à l'exiguïté économique de Papeete et une réponse aux évolutions du commerce international grandissant ?

Comptons sur votre sincérité, merci.

Le président : Merci.

Je demande au gouvernement de répondre.

M. Jordy Chan :  Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes nos représentantes et nos représentants.

Madame la représentante, vous m'interrogez sur l'opportunité de poursuivre le développement du port de Papeete ou d'envisager dès aujourd'hui d'autres sites tels que son extension vers la base de Taunoa, la baie de Phaëton ou encore Faratea.

Ces différentes options ne sont ni nouvelles ni ignorées. Elles ont été étudiées dans le cadre du schéma directeur 2022-2032 du Port autonome de Papeete, qui repose sur une analyse comparative de plusieurs scénarios de développement portuaire.

Cette analyse montre que le port de Papeete dispose en son sein de marges d'évolution suffisantes pour accueillir le trafic international de marchandises projeté sur au moins les 30 prochaines années. Ceci est possible par le biais de divers projets, notamment la reconstruction du quai au long court, l'approfondissement de sa souille et de la passe de Papeete, ainsi que l'extension du terminal de commerce international au nord du terre-plein existant. C'est justement ce que le schéma directeur du port prévoit à travers un programme d'aménagement estimé à 10 milliards de francs pacifiques qui est déjà en cours de réalisation.

Compte tenu de cette programmation et de la capacité supplémentaire qu'elle apportera au port de Papeete, il n'apparaît pas pertinent de poursuivre à ce stade le développement d'un nouveau port de commerce international sur les trois sites que vous citez.

En effet, pour répondre aux mêmes besoins, l'aménagement de ces derniers serait, soit bien plus coûteux et dégradant pour l'environnement, soit tout simplement infaisable.

À titre indicatif, l'extension du port de Papeete à l'est, vers la passe de Taunoa, impliquerait un investissement évalué à 74 milliards de francs pacifiques en 2017. Il comprendrait la construction d'une digue d'un kilomètre sur le platier récifal, le dragage de 5 millions de mètres cubes de matériaux pour la création du chenal d'accès, ainsi que la réalisation de plus d'un million de mètres cubes de remblai. L'ensemble de ces travaux aurait des impacts environnementaux significatifs, en particulier sur les zones récifales concernées. Ces travaux ne devraient donc être envisagés qu'en cas de nécessité.

S'agissant de la baie de Phaëton, ce site n'est pas adapté. La passe est trop étroite et le chenal ne permettra pas d'accueillir des navires de grande taille comme des porte-conteneurs. De plus, l'espace à terre paraît insuffisant pour prévoir les terre-pleins nécessaires au stockage des marchandises. Et d'un point de vue environnemental, la baie de Phaëton constitue aujourd'hui un espace naturel préservé qui accueille notamment des activités aquacoles mais également des écosystèmes sensibles.

Enfin, le projet de port de commerce international à Faratea, tel qu'il a été conçu dans les années 2000, est tout simplement une lubie. Ce projet titanesque, évalué à l'époque à plus de 100 milliards de francs pacifiques, constituerait un gouffre financier et n'apporterait aucune plus-value au commerce international du pays.

En effet, compte tenu des projets programmés au port de Papeete, une telle infrastructure portuaire à Faratea ne permettrait pas d'accueillir davantage de marchandises ni de réduire leur coût d'acheminement au cours des prochaines décennies. Et c'est sans parler des impacts écologiques phénoménaux qu'impliquerait un tel projet.

La stratégie retenue par notre gouvernement est donc rationnelle et pragmatique. Elle consiste à réaménager et optimiser le port de Papeete qui reste aujourd'hui, et pour les décennies à venir, le point d'entrée le plus adapté pour le commerce international du pays.

Je vous remercie pour cette question qui m'a permis de rappeler l'importance des projets du Port autonome pour l'avenir de l'approvisionnement de la Polynésie française.

Merci.

Le président : Merci.

Donc, Teremuura. On passe à la question de Teremuura.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX DU PACIFIQUE 2027 ET LA PLACE DES COMPÉTENCES POLYNÉSIENNES

(Lettre n° 3374 SG du 21 avril 2026)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Effectivement. Merci.

Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, à ceux d'ici-bas et à ceux d'en haut, à ceux et celles qui nous suivez, recevez mes chaleureuses salutations.

Monsieur le ministre des sports, à dix-huit mois des jeux du Pacifique Tahiti 2027, notre Fenua s'apprête à accueillir un événement majeur, porteur d'un espoir considérable pour notre pays, tant sur le plan du rayonnement régional que du développement économique et humain.

Ces jeux ne doivent pas être réduits à une simple réussite logistique. Ils doivent être un levier durable de structuration des filières de notre pays, de montée en compétences de nos acteurs locaux et de valorisation de nos talents polynésiens.

Or, à mesure que l'organisation se met en place, une inquiétude s'exprime au sein de notre communauté de cadres techniques et d'entrepreneurs, celle de voir les fonctions stratégiques et les marchés les plus structurants échapper, en partie, aux compétences locales, au profit d'expertises extérieures.

Cette situation interroge d'autant plus que le gouvernement a fait de la priorité aux talents locaux un axe affirmé de son action. Elle interroge sur les critères réellement retenus dans les processus de recrutement, en surévaluant des diplômes théoriques au détriment d'une expérience contextuelle mêlant connaissance du terrain, des réseaux et des réalités polynésiennes.

Elle interroge également sur les retombées économiques des jeux, en particulier dans le choix des entreprises aptes à obtenir des marchés, notamment dans le secteur de l'audiovisuel et des industries créatives où nos professionnels ont largement démontré leur capacité à produire au plus haut niveau international.

Elle interroge enfin sur l'héritage laissé par cet événement entre une opportunité structurante pour notre tissu économique polynésien et nos compétences locales, ou bien une simple opération ponctuelle bénéficiant principalement à des acteurs extérieurs.

J'ose ainsi affirmer qu'au-delà des performances sportives que nos équipes ne manqueront pas de réaliser, ces jeux du Pacifique Tahiti 2027 doivent aussi être ceux de notre capacité collective à faire confiance aux Polynésiens et à transformer cet événement en un véritable outil de souveraineté économique et humaine.

Dans ce contexte, Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer clairement quels engagements concrets le gouvernement met en place pour garantir que les jeux du Pacifique Tahiti 2027 soient effectivement organisés par et pour les Polynésiens, en assurant une place centrale, mesurable et durable aux compétences et aux entreprises locales ?

Merci bien.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Kainuu Temauri : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous nos représentants.

Madame la représentante, merci pour cette question.

Je voulais commencer par dire que, bien évidemment, je partage pleinement la vision que vous exprimez, celle que ces jeux ne sauraient être une simple réussite logistique. Ils doivent constituer un levier durable de rayonnement pour notre pays en contribuant à la structuration de nos filières, à la montée en compétences de nos acteurs et surtout, à la valorisation de nos talents polynésiens.

Je vais juste décortiquer un peu la question et commencer par les missions qui incombent au pays, puisque celles-ci portent principalement sur la livraison des infrastructures sportives et des capacités d'hébergement.

Alors, à ce titre, l'essentiel de l'action publique se concentre sur un programme ambitieux de travaux concernant les infrastructures sportives et scolaires. Il convient juste de rappeler que les jeux mobilisent 22 sites de compétition en travaux dont seulement deux nouvelles constructions, et la grande majorité de ces opérations sont des rénovations. Et dans ce cadre, les entreprises engagées à cette heure-là sont essentiellement des entreprises locales.

Par ailleurs, le pays a fait le choix d'allotir un maximum les marchés de travaux afin de favoriser une mise en concurrence élargie et donc de permettre à un plus grand nombre d'entreprises locales d'y répondre. Le recours à des entreprises extérieures demeure strictement limité, en fait, aux domaines d'expertise qui ne sont pas disponibles sur le territoire, notamment dans certains champs techniques très spécialisés.

Maintenant, je bascule du côté du comité organisateur des jeux du Pacifique, qui est en charge de la mise en œuvre opérationnelle de l'événement. Le comité a conduit une politique volontaire de recours au tissu économique local. Sur les grands piliers du service des jeux (hébergement, restauration, transport), le recours aux entreprises polynésiennes constitue une évidence et une priorité. Cette orientation se traduit plus largement dans la politique d'achat du comité organisateur, fondée sur une logique multicritère puisqu'il a été demandé de nous parler un peu des critères, intégrant non seulement, bien sûr, les impératifs de coût, de délai, de contraintes techniques, mais également l'ancrage territorial des entreprises conformément aux engagements qui ont été formulés par le COJ et qui sont inscrits, par exemple, dans le dossier de candidature qui a été déposé auprès du PGC.

Pour donner quelques chiffres, sur 2025, sur un total de 211 millions de règlements fournisseurs, 176 millions, soit près de 83 % ont bénéficié aux entreprises locales. Les dépenses réalisées hors territoire demeurent strictement limitées, encore une fois, aux besoins qui ne sont pas couverts localement, notamment pour certaines expertises techniques ou équipements spécialisés.

Si je bascule maintenant sur le plan sportif et au-delà des performances qui sont attendues, les jeux du Pacifique, c'est une opportunité, en fait, de pouvoir former une nouvelle génération d'officiels techniques. Le comité organisateur met en place un programme de formation ambitieux qui a commencé, en fait, la semaine dernière, qui vise à former les officiels techniques locaux. Cet effort permettra notamment de soutenir l'organisation des jeux, mais aussi de pouvoir faire en sorte que nos officiels techniques puissent participer, en fait, à des événements d'envergure régionale et internationale. Juste pour information, on est dans une période clé pour le Pacifique avec les jeux Olympiques de 2028 qui auront lieu à Los Angeles et les jeux Olympiques de 2032 à Brisbane, l'Australie ayant fondé sa politique d'accueil des jeux Olympiques de 20232 sur l'Océanie, sur la valorisation du mouvement océanien. Donc, on a toutes nos chances, en fait, en utilisant les jeux du Pacifique, pour que nos officiels techniques puissent réutiliser cette expérience-là pour pouvoir officier aux jeux olympiques.

Alors, de la même manière, le programme des volontaires constitue aussi un axe majeur d'héritage, avec une prévision de mobilisation de 4 500 volontaires, et un dispositif d'encadrement et de formation est déployé afin de garantir une expérience qualifiante et valorisante que nos jeunes volontaires pourront réutiliser sur leur CV après les jeux du Pacifique.

Sur le plan de l'emploi, juste pour donner quelques chiffres également, les retombées sont d'ores et déjà tangibles. Le COJ indique que 44 millions de cotisations auprès de la CPS ont été versées sur les exercices 2024 et 2025, que les effectifs du COJ au 31 mars 2026 sont de 54 salariés dont 87 % sont des résidents de Polynésie française, sont des locaux. Ces éléments confirment, en fait, la volonté constante de privilégier l'emploi local et d'en faire déjà un levier concret de développement et de compétences sur le territoire.

Enfin, sur le secteur audiovisuel que vous mentionnez spécifiquement, la stratégie retenue repose sur une logique de convergence entre les expertises extérieures et locales. Cette approche vise, en fait, à consolider les savoir-faire que l'on a au niveau local et à accompagner cette montée en puissance avec le fait de pouvoir travailler avec des experts qui ont l'habitude de travailler sur des événements internationaux. Ça nous permettra de poser des bases aussi d'un partenariat durable à l'échelle du Pacifique, puisqu'on est en capacité « de vendre » à l'audiovisuel du Pacifique certains événements sportifs. Donc, ça nous permettra de nouer des partenariats.

Plus largement, sur l'ensemble des prestations audiovisuelles liées au jeux (production des compétitions, diffusion du signal international, logistique, etc.), plusieurs acteurs locaux sont d'ores et déjà mobilisés, je tiens à le réaffirmer aujourd'hui : les deux télévisions locales sont impliquées et pourront couvrir l'ensemble, en fonction de leurs capacités. Il est prévu qu'elles aient recours à des prestataires locaux, encore une fois, pour pouvoir couvrir les besoins qu'elles ne peuvent pas couvrir.

Je vous remercie pour cette question, Madame la représentante, qui témoigne en fait de votre engagement et je tiens à vous dire que je partage cet engagement-là en tout cas.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec la deuxième question de Teremuura.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE AU PROJET DE CREUSEMENT DE LA PASSE DE PAPE'ETE

(Lettre n° 3375 SG du 21 avril 2026)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Effectivement.

Monsieur le ministre des grands travaux, le projet de creusement de la passe de Papeete, porté par le Port autonome, vise à répondre à un impératif économique : adapter nos infrastructures portuaires à l'évolution du transport maritime international et garantir la continuité de l'approvisionnement de notre pays.

Ce projet structurant se situe toutefois au cœur d'un écosystème marin riche, identifié notamment comme un corridor écologique majeur pour de nombreuses espèces protégées, dont les requins et les raies, ainsi que les coraux, dont l'espèce réglementée 'aito miti ou corail noir.

Or, l'étude d'impact environnemental, censée éclairer la décision publique, fait aujourd'hui l'objet de critiques fortes et argumentées de la part d'un collectif d'associations de protection de l'environnement, parmi lesquelles la Fédération Te Ora Naho.

Ces organisations pointent :

• un état initial jugé incomplet ;
• une sous-estimation des impacts écologiques ;
• et une prise en compte insuffisante des continuités écologiques à l'échelle de la zone.

Sans s'opposer frontalement au projet, elles formulent pourtant des recommandations précises et responsables :

• renforcer les connaissances scientifiques ;
• garantir un suivi environnemental indépendant et de long terme ;
• mettre en place des mesures strictes en phase chantier (arrêt en cas de présence d'espèces sensibles, dispositifs anti-impacts) ;
• et surtout engager de véritables actions de restauration des écosystèmes, à la hauteur des dégradations envisagées.

Dans ce contexte, l'annonce faite récemment par le Port autonome d'un appel d'offres d'un montant global de 60 millions de F CFP pour définir les mesures compensatoires à mettre en œuvre, ainsi que la volonté d'associer la Fédération Te Ora Naho à la définition des mesures de surveillance et de suivi des fonds marins peuvent apparaître comme un premier signal.

Mais une question fondamentale demeure : peut-on compenser correctement ce que l'on n'a pas pleinement évalué ? Car compenser ne doit pas devenir un alibi. Compenser, c'est réparer. Et réparer exige d'abord de comprendre.

Ma question est donc la suivante : Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que les mesures compensatoires prévues dans le cadre du projet de creusement de la passe de Papeete seront dimensionnées à la hauteur réelle des impacts du chantier et non simplement calibrées par une enveloppe budgétaire ?

Merci bien.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président.

Madame la représentante, vous m'interrogez sur le projet d'approfondissement de la passe de Papeete et plus précisément sur le volet environnemental de ce projet.

Pour rappel, la profondeur actuelle de la passe et de la souille du quai au long cours limite aujourd'hui le tirant d'eau des navires admissibles à 10,5 mètres.

À court terme, le renouvellement des flottes maritimes avec des navires de plus grande capacité et un tirant d'eau plus important remettrait en cause l'approvisionnement de la Polynésie française dans les conditions actuelles.

Certaines lignes qui relient directement l'Europe et les États-Unis au pays seront alors supprimées au profit de transbordements systématiques en Nouvelle-Zélande. Un tel détour impliquerait une hausse à la fois des délais d'approvisionnement, des coûts de stockage, d'assurance, des coûts supplémentaires pour le transbordement avec un impact inévitable sur le prix des marchandises et donc, sur le coût de la vie. Ainsi, le projet d'approfondissement apparaît impérieux au regard des enjeux.

Sur le point relatif aux impacts écologiques, sujet qui me tient particulièrement à cœur, il convient de préciser qu'il s'agit de l'approfondissement d'une passe déjà existante. Les travaux impliquent le déroctage sous-marin dans une zone ayant déjà, non seulement subi ce genre de travaux, mais qui est également ouverte à la navigation depuis longtemps, avec un trafic maritime dense. En conséquence, le site de déroctage constitue un lieu peu sensible au regard de l'habitat marin selon l'étude d'impact réalisée. Les effets ne sont donc pas ceux d'une destruction massive de récifs vivants, mais ceux d'un chantier localisé qui peut générer des conséquences maîtrisables.

Les impacts des travaux sont ainsi identifiés : mise en suspension de sédiments, bruit sous-marin lié aux opérations et perturbations temporaires de certaines espèces mobiles, raies et requins. Ce sont des effets classiques pour ce type d'opération encadrée par une démarche visant à éviter, réduire, puis compenser les conséquences.

Éviter : Concrètement, en adaptant la méthode et la procédure de déroctage via un ponton équipé d'une grue intégrée, solution jugée la moins impactante et en pensant le calendrier d'intervention de manière à soustraire au maximum les zones et les périodes les plus sensibles de reproduction, de ponte ou de migration des espèces. À ce titre, les phases les plus bruyantes du chantier bénéficieront également d'une vigilance accrue.

Réduire : Cela repose sur un suivi environnemental renforcé, assuré par l'entreprise en charge des travaux pendant le chantier et au-delà, avec une surveillance continue de la qualité de l'eau, notamment de la turbidité, grâce à quatre bouées équipées de capteurs, le déploiement d'observateurs de la faune marine, l'adaptation permanente des opérations de dragage et, si nécessaire, leur interruption temporaire en fonction de la présence d'espèces marines. Un des critères pour attribuer le marché de travaux était d'ailleurs axé sur les moyens et les mesures de protection de l'environnement. À ce titre, plus de 100 millions de F CFP du marché de travaux sont ainsi consacrés à ce suivi. La transparence du dispositif et l'implication des associations contribueront également à en réduire les impacts.

Enfin, compenser, mais seulement ce qui n'aura pu être ni évité ni suffisamment réduit, ce qui reste l'objectif recherché. Concrètement, cela se traduit par la mise en place d'un budget de 60 millions de F CFP qui représente 3 % du montant de l'opération avec lequel nous pensons pouvoir financer des opérations concrètes de restauration ou de suivi du milieu marin, qui auront été pensées en concertation avec les associations. L'approche retenue est donc pragmatique, suivre précisément les effets du chantier et adapter les mesures en conséquence dans une logique d'action concrète.

N'oublions pas que ce projet répond à un besoin précis, permettre aux ports de continuer à accueillir les navires en ligne directe, éviter des ruptures dans la chaîne logistique et maîtriser les coûts d'approvisionnement. Sans cela, les conséquences seraient immédiates pour la population, notamment en termes de coût de la vie et de continuité de l'approvisionnement.

Je vous remercie pour cette question qui m'a permis de préciser à quel point les enjeux environnementaux de ce chantier sont pris au sérieux.

Merci bien.

Le président : Merci.

Je cède la parole à Monsieur Bruno Flores pour sa question.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR BRUNO FLORES RELATIVE AUX DISPARITÉS DANS LA DESSERTE AÉRIENNE DE L'ARCHIPEL DES AUSTRALES ET RENOUVELLEMENT DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

(Lettre n° 3376 SG du 21 avril 2026)

M. Bruno Flores : Merci président. Monsieur le Président du pays, Monsieur le président de l'assemblée, chers ministres, à toutes et à tous, que l'amour règne.

Monsieur le Président, les disparités constatées dans la desserte aérienne des îles, largement relevées par les administrés, mettent en lumière des déséquilibres persistants. Dans les Australes en particulier, de nombreux usagers signalent des écarts significatifs concernant le prix des billets, les fréquences de rotation, les volumes de fret autorisés, ainsi que les franchises de bagages en cabine et en soute.

De telles différences, constatées entre des îles pourtant voisines, appartenant au même archipel et desservies par un même opérateur, suscitent une incompréhension croissante au sein de notre population. Elles alimentent également un sentiment d'iniquité territoriale.

Je rappelle, à cet égard, que l'organisation du transport aérien interinsulaire repose, depuis la délibération n° 2020-33 APF du 7 mai 2020, sur une distinction entre deux réseaux :

• d'une part, douze aérodromes exploités en libre concurrence, au sein desquels les tarifs sont librement fixés par l'opérateur ;
  
• d'autre part, plus d'une trentaine d'aérodromes placés sous obligation de service public, pour lesquels les tarifs passagers, le programme de vols et les franchises de bagages sont directement homologués par le pays.

Aux Australes, Rurutu et Tubuai relèvent du régime de la libre concurrence, tandis que Rimatara et Raivavae sont intégrées, depuis le 1er juillet 2021, à la délégation de service public confiée à Air Tahiti.

La grille tarifaire d'Air Tahiti met en évidence plusieurs disparités significatives. Pour les tarifs passagers, les simulations tarifaires accessibles au public font ressortir, sur la base de l'option la moins chère, qu'un aller-retour à destination de Raivavae s'élève à 57 000 F CFP, contre 53 000 F CFP pour Rimatara, alors même que ces deux îles relèvent de la DSP. À titre de comparaison, le trajet aller-retour est de 41 000 F CFP pour Rurutu et de 30 000 F CFP pour Tubuai, lesquelles relèvent du régime de la libre concurrence.

S'agissant des franchises de bagages en soute, le tarif de base est fixé à 15 kg pour Rurutu et Tubuai, qui relèvent de la libre concurrence, contre seulement 10 kg pour Rimatara et Raivavae, pourtant intégrées à la DSP.

Cette situation révèle une incohérence dans l'application de la DSP, dès lors que les îles de Ua Pou et Ua Huka, aux Marquises, bénéficient, dans le même cadre, d'une franchise en soute de 15 kg. Ces disparités appellent des réponses précises de votre part, dans un calendrier particulièrement sensible.

En effet, la DSP devait initialement arriver à échéance le 30 juin 2026. Par arrêté du 25 mars 2026, vous avez autorisé une première prorogation de deux mois, jusqu'au 31 août 2026. Une prolongation complémentaire d'un an, annoncée de longue date, demeure toutefois en attente de signature. Dans le même temps, le lancement du nouvel appel d'offres a été reporté, dans l'attente de l'élaboration d'un « schéma directeur du transport aérien domestique ».

Ainsi, notre assemblée, comme l'ensemble des usagers concernés, reste dans l'attente des orientations stratégiques que vous entendez donner à la future organisation de la desserte aérienne interinsulaire.

C'est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir nous préciser :

1° Les raisons des disparités constatées, notamment en matière de tarifs et de franchises de bagages entre les îles d'un même archipel ;

2° Les mesures immédiates que vous comptez prendre, ainsi que les orientations retenues dans le « schéma directeur du transport aérien domestique », pour corriger ces écarts ;

3° Et enfin, les garanties que vous entendez apporter dans le futur appel d'offres de DSP pour assurer une équité réelle et vérifiable de traitement entre les îles.

Je vous remercie de votre attention. Que l'amour règne.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le représentant, merci pour votre question.

Vous me saisissez au sujet de la desserte aérienne des archipels qui constitue un élément structurant de l'action publique en matière de continuité territoriale.

Les observations que vous formulez appellent de ma part les précisions suivantes, sur le cadre applicable ainsi que sur les travaux en cours relatifs à l'organisation du transport aérien domestique. À titre liminaire, je souhaite préciser qu'il existe deux DSP, deux délégations de service public. D'une part, la DSP 32 îles, qui dessert des atolls de l'archipel des Tuamotu, les îles de Raivavae et Rimatara, et l'aéroport de Totegegie, je crois que c'est comme ça que ça se dit, je ne voudrais pas faire de bêtises, aux Gambier. Et d'autre part, la DSP Marquises qui dessert donc Ua Pou et Ua Huka.

Pour ce qui est des conditions de transport applicables dans le cadre de la délégation de service public. Il convient de rappeler que la franchise de bagages de base est aujourd'hui homogène sur l'ensemble du périmètre de la délégation de service public 32 îles, et est fixée à 10 kg. Cette règle s'applique de manière identique à l'ensemble des lignes concernées, notamment à destination de Rimatara et Raivavae.

La situation observée aux Marquises correspond à une configuration différente. L'harmonisation qui a été mise en œuvre dans le cadre de la DSP Marquises visait à traiter une discontinuité liée à l'enchaînement de vols opérés avec changement d'appareil entre un tronçon principal et un tronçon réalisé en Twin Otter. Cette particularité technique justifiait une adaptation spécifique en conséquence.

À l'inverse, la desserte de Raivavae s'effectue sans changement d'appareil sur un seul tronçon, ce qui place cette ligne dans un cadre opérationnel distinct. Les différences de tarifs relevées au sein de l'archipel des Australes s'inscrivent, par ailleurs, dans un cadre réglementaire bien défini.

Depuis la délibération n° 2020-33 APF du 7 mai 2020, que vous avez rappelée, l'organisation du transport aérien interinsulaire repose sur une distinction entre les lignes exploitées en libre concurrence et celles placées sous obligation de service public, parce qu'elles relèvent de la catégorie de désenclavement, ces dernières étant exploitées dans le cadre de la DSP.

Dans ce contexte, les îles de Rurutu et Tubuai relèvent du régime de la libre concurrence, tandis que celles de Rimatara et Raivavae ont été intégrées au périmètre de la DSP à compter du 1er juillet 2021.

Le recours à la DSP, dont l'objectif est notamment le désenclavement des îles, vise à garantir une desserte régulière et sécurisée des territoires présentant des contraintes spécifiques, notamment en termes d'éloignement, de volume de trafic et de conditions d'exploitation. Ces paramètres sont pris en compte dans la définition des plafonds tarifaires et des conditions de transport applicables.

Pour ce qui concerne le renouvellement de la DSP et les orientations futures de la desserte aérienne interinsulaire, la Polynésie française a engagé depuis septembre 2025 l'élaboration d'un schéma directeur du transport aérien domestique, selon une méthodologie progressive et structurée. Une première phase, achevée en décembre 2025, a permis d'évaluer la mise en œuvre du schéma directeur précédent. Une seconde phase conduite à la même période a porté sur une analyse de l'environnement du secteur aérien au travers d'une approche dite « PESTEL » et d'une analyse des forces structurelles afin de disposer d'un diagnostic partagé des contraintes et des leviers du système.

En février 2026, une analyse de l'offre, de la demande et du potentiel de croissance par archipel est venue compléter ces travaux. Depuis le mois de mars 2026, les travaux sont entrés dans la phase de production du schéma directeur avec un objectif de finalisation fixé au 30 juin 2026.

Cette démarche s'appuie sur des travaux de concertation qui se sont déroulés en février et avril 2026, à travers des ateliers collaboratifs organisés par la Direction de l'aviation civile réunissant plus de 100 participants issus des institutions, des communes, des compagnies aériennes, des services administratifs de la Polynésie et de l'État ainsi que des acteurs économiques et touristiques concernés. Ces ateliers ont permis d'examiner collectivement 35 paramètres de modélisation relatifs au scénari étudié, dans un format volontairement dense et exigeant.

Dans ce contexte, les orientations qui seront retenues dans le futur cadre de la délégation de services publics sont encore en cours d'élaboration. Le renouvellement de la DSP s'appuiera sur les conclusions de ce schéma directeur afin d'assurer une organisation de la desserte aérienne cohérente, équilibrée et adaptée aux réalités des territoires et aux besoins de la population, dans le respect des impératifs économiques et juridiques.

Pour l'heure et afin d'assurer la continuité du service public de desserte aérienne, dans l'attente des nouvelles DSP, des échanges sont en cours avec le délégataire pour formaliser les modalités d'une prolongation d'un an des DSP en cours, dans l'attente de la finalisation de la DSP finale.

Je vous confirme donc que les intérêts de la population ainsi que ceux des professionnels demeurent pleinement au cœur de l'attention et des travaux conduits par le gouvernement.

Merci. Que l'amour règne.

Le président : Merci.

J'invite Odette à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME ODETTE HOMAI RELATIVE AUX CITERNES D'EAU AUX TUAMOTU

(Lettre n° 3380 SG du 21 avril 2026)

Mme Odette Homai : Bonjour à toutes et à tous en cette matinée. Permettez-moi de vous transmettre les salutations des maires des Tuamotu, ainsi que les miennes, et tout particulièrement celles du maire de Takaroa, présent parmi nous ce matin.

Monsieur le Président du gouvernement, ma question vous est adressée.

Je voudrais vous parler aujourd'hui d'une réalité simple, mais essentielle. Dans les Tuamotu, l'eau ne coule pas du robinet. Elle tombe du ciel quand elle décide de tomber. Et quand elle ne vient pas, ce sont des familles entières qui comptent les jours, qui rationnent, qui s'organisent pour tenir jusqu'à la prochaine pluie. Et lorsqu'elle arrive, parfois en abondance, nous n'avons pas toujours les moyens de la conserver. Alors l'eau passe et le manque reste.

Dans nos îles, une citerne n'est pas un équipement parmi d'autres. C'est une sécurité, la dignité, la tranquillité d'un foyer.

Monsieur le Président, le 18 septembre 2025, vous avez annoncé la mise en place d'un dispositif de soutien à l'acquisition de citernes d'eau pluviale. Cette annonce a suscité beaucoup d'espoir. Elle a été entendue, elle a été attendue, et aujourd'hui, sur le terrain, les attentes sont fortes. Les familles espèrent désormais une mise en œuvre concrète de cet engagement. Alors, je vous pose des questions simples : Où en est aujourd'hui cet engagement ? À quel moment concret une famille des Tuamotu une petite pensée pour nos amis des Marquises qui, eux aussi, subissent la sécheresse pourra en bénéficier ? Et surtout, comment ce dispositif sera-t-il adapté aux réalités de nos archipels en lien avec nos communes ? Parce que cette question n'est pas seulement technique. L'accès à l'eau ne doit pas dépendre de l'île sur laquelle on est. Que l'on vive sur une île haute ou sur un atoll, cela doit être une réalité. Et c'est notre responsabilité collective, en tant que puissance publique, de réduire ces inégalités territoriales et de garantir à chaque famille des conditions de vie dignes.

Elles touchent au respect que nous devons à nos populations où qu'elles vivent. Elles touchent à la santé et à la sérénité de nos familles, car sans eau, rien ne tient durablement. Et elles conditionnent notre capacité à développer nos îles, parce qu'aucun développement n'est possible si les besoins les plus essentiels ne sont pas garantis.

Monsieur le Président, derrière cette question, il n'y a pas de chiffres. Mais il y a des visages, des familles et des îles. Aujourd'hui, elles espèrent fortement une réponse. Voici donc ma question, ainsi que mon soutien à votre égard.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Monsieur le Président ?... Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous nos représentants, ainsi que Madame la sénatrice.

Madame la représentante, je vous remercie pour votre question qui met en lumière une réalité bien connue dans nos archipels, et en particulier aux Tuamotu. L'accès à l'eau courante demeure un défi quotidien pour de nombreux ménages. En effet, en raison de l'absence de ressources en eau douce, et des contraintes d'approvisionnement, une part importante de la population dépend exclusivement de systèmes individuels de collecte et de stockage de l'eau de pluie.

Face à cette situation, la position du gouvernement est claire. Nous souhaitons apporter une réponse rapide, concrète et adaptée aux besoins des populations.

C'est dans cet objectif qu'il est proposé, à court terme, d'adapter le dispositif existant des Aides à l'amélioration de l'habitat individuel, les AAHI, afin de mieux accompagner les ménages en situation de stress hydrique.

Le projet de loi du pays, examiné en commission du logement en date du 29 janvier 2026, prévoit ainsi plusieurs mesures dérogatoires :

• permettre aux ménages ayant bénéficié d'un logement social au cours des 10 dernières années de solliciter une nouvelle aide pour l'installation d'une citerne ;
• accorder une aide complémentaire aux ménages ayant atteint le plafond de subvention de l'AAHI, mais présentant encore des besoins en matière d'alimentation en eau ;
• et autoriser le remplacement des citernes devenues défectueuses lorsque celles-ci ne permettent plus un stockage sécurisé de l'eau.

Ces aides seront destinées en priorité aux ménages ne pouvant être raccordés à un réseau de distribution d'eau qui soit public ou privé.

Si les populations des Tuamotu-Gambier sont naturellement les premières concernées, le dispositif restera ouvert à l'ensemble du territoire.

Ce dispositif élaboré en concertation avec les services du pays et l'OPH et après consultation du SPCPF est aujourd'hui prêt à être déployé.

Sous réserve de l'adoption et la promulgation de la loi du pays, les arrêtés d'application pourront être pris rapidement permettant le lancement de l'instruction des dossiers.

Au regard des délais incompréhensibles liés à ces étapes, les premières livraisons de citernes devraient intervenir avant la fin de l'année. Toutefois, le gouvernement est pleinement conscient que cette réponse, si elle est nécessaire, ne saurait être suffisante au regard de l'ampleur de l'enjeu que vous avez rappelé.

C'est pourquoi une réflexion plus globale est engagée afin de structurer un dispositif dédié couvrant l'ensemble de la chaine d'intervention, de la fourniture à l'installation jusqu'à l'entretien, afin de garantir des équipements fiables, durables et adaptés aux réalités locales.

Dans cette perspective, j'ai lancé une étude visant à définir les conditions de déploiement de dispositifs individuels de collecte des eaux de pluie à la fois techniquement viables, sûrs sur le plan sanitaire et adaptés aux contraintes propres à nos archipels.

L'étude vise notamment à prévenir les risques bactériologiques, chimiques ou parasitaires liés au déploiement de ces dispositifs.

Les conclusions de cette étude sont attendues au second semestre de cette année. Elles constitueront le socle d'un travail partenarial entre le pays, et les communes et l'État, en vue de la mise en place d'un cadre réglementaire dédié à l'accès à l'eau courante, composante essentielle d'un habitat digne.

Ainsi, notre ambition est double : apporter une réponse immédiate aux situations les plus urgentes, tout en construisant à moyen terme une politique publique structurée et pérenne en matière d'accès à l'eau courante.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Avec cette dernière question, on clôt la séance de questions orales.