Présenté par MM. les représentants Félix, Hoa Tetua et Tevahiarii Teraiarue

Le président : Et à ce titre, je vous demande de vous reporter au rapport n° 8-2026.

Vous voulez intervenir ? Oui.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci. Monsieur le président de l'assemblée. Bonjour. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames les ministres, Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers amis du public, de la presse, nos internautes qui nous suivent, notre député, notre sénateur, mes salutations à l'occasion de notre séance en cette nouvelle matinée.

Monsieur le président, on a vu, en conférence des présidents, qu'il avait été prévu que ce texte passe en procédure simplifiée. Nous souhaiterions que ce texte ne soit plus en procédure simplifiée, mais que l'on puisse débattre article par article, s'il vous plaît.

Le président : Je dois solliciter l'avis de l'ensemble des élus de l'assemblée. Qui est pour l'examen article par article ?... 42. Très bien. Donc l'examen sera effectué article par article.

Oui, Édouard, c'est bon ?

On poursuit avec la présentation du rapport de présentation par le rapporteur et je crois que c'est Félix. Vous avez la parole.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers députés et sénateurs, chers personnels, chers amis de la presse, mes salutations pour notre séance de ce matin.

Par lettre n° 8824/PR du 12 décembre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d'examen par l'assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l'économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l'administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA'A MAITA'I en Polynésie française.

En effet, le projet de loi du pays institue le dispositif du titre TAMA'A MAITA'I, destiné à soutenir l'accès des salariés et des agents publics à une alimentation saine et équilibrée, tout en favorisant prioritairement la consommation de produits alimentaires locaux. Il s'inscrit dans une stratégie globale de souveraineté alimentaire, de soutien au pouvoir d'achat et de dynamisation du secteur primaire.

Le dispositif constitue une alternative à la restauration collective et s'adresse à la fois aux entreprises privées et à l'administration du pays, selon des modalités adaptées à chaque situation. Le titre TAMA'A MAITA'I repose sur un mécanisme de cofinancement, associant pour le secteur privé, l'employeur et le salarié, et pour le secteur public, les agents publics et la collectivité. Le montant minimal du titre est fixé à 12 000 F CFP par mois, avec une participation de l'employeur/du pays d'au moins 50 %. L'adhésion des salariés et des agents publics est facultative.

Les titres sont utilisables exclusivement pour l'achat de produits alimentaires locaux auprès de producteurs, commerces et restaurateurs agréés. L'utilisation est entièrement dématérialisée, via une carte ou une application, afin de sécuriser les flux financiers, de faciliter le suivi des transactions et de limiter les risques de fraude. L'objectif ici est de garantir que les fonds mobilisés contribuent effectivement au soutien de la production locale et à l'amélioration des pratiques alimentaires.

Les entreprises émettrices de titres occupent un rôle central dans la mise en œuvre du dispositif. Elles assurent l'émission des titres, l'agrément des acteurs économiques, la gestion des flux financiers et la transmission des données nécessaires au suivi et au contrôle. Leur activité est strictement encadrée : autorisation préalable du Président de la Polynésie française, comptes dédiés ouverts en Polynésie française, garanties financières et protection des bénéficiaires en cas de défaillance.

Le dispositif prévoit un cadre de suivi associant la Polynésie française, la Caisse de prévoyance sociale et les émetteurs. Un comité de suivi est chargé d'évaluer la mise en œuvre du dispositif, son impact sur la consommation de produits locaux et ses effets économiques et sociaux. Les modalités de contrôle et les critères d'agrément seront précisés par des textes d'application qui seront pris en conseil des ministres.

Consulté sur ce projet de texte, le CESEC réuni en séance plénière le 13 novembre 2025 a rendu un avis défavorable ; de son côté, l'APC a rendu un avis globalement favorable au projet de loi du pays, le 10 décembre 2025.

L'examen du présent projet de texte en commission le 6 février 2026, a suscité des échanges qui ont permis de développer principalement les points suivants :

• sur la mise en place concrète du dispositif qui se veut simple, le salarié devra accepter le bénéfice du dispositif et l'employeur devra conclure une convention avec l'émetteur choisit. L'utilisation des titres passera par une application numérique, sous forme de QR code, à flasher chez les professionnels concernés ;
• sur les avantages pour les employeurs, le projet de texte prévoit d'ores et déjà une exonération sociale des parts financées par le pays et les employeurs privés et une exonération fiscale y sera prochainement adossée ;
• sur le contrôle du dispositif, ils se feront d'une part sur la base des renseignements disponibles sur les professionnels concernés et de leurs bilans et, d'autre part, compte tenu de l'utilisation d'une application numérique, ils s'effectueront via des institutions nationales telles que la Banque de France et l'IEOM ;
• enfin, à titre subsidiaire, il est à noter que le présent dispositif s'inscrit dans une vision globale d'amélioration de la consommation de produits locaux. En effet, un projet de texte est en cours d'élaboration pour que la part des produits locaux dans la restauration scolaire progresse.

À l'issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l'agriculture et des ressources marines propose à l'assemblée de la Polynésie française, d'adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous informe qu'en application de l'article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Monsieur Nahiti Teariki pour exposer devant vous son avis sur le projet de loi de pays.

J'invite Monsieur Nahiti Teariki à exposer l'avis du CESEC. Vous disposez de 10 minutes.

M. Nahiti Teariki : Monsieur le président de l'Assemblée de Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie Française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Monsieur le président de la commission de l'économie, des finances et du budget, Mesdames et Messieurs les représentants de l'Assemblée de Polynésie française, cher public, bonjour.

C'est dans le cadre d'une saisine du président de la Polynésie française que le CESEC a eu à examiner le projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l'économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l'administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA'A MAITA'I en Polynésie française.

En ma qualité de membre du CESEC, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis n° 76-2025 du CESEC rendu en assemblée plénière le 13 novembre 2025.

Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes :

Le pays souhaite participer à l'amélioration de l'alimentation et donc de la santé des salariés qu'il relève du secteur privé ou du secteur public en instaurant un dispositif de titre restaurant dénommé TAMA'A MAITA'I tout en suivant sa stratégie tendant à atteindre la souveraineté alimentaire.

Aux termes de l'exposé des motifs, le projet de loi de pays soumis à l'avis du CESEC poursuit deux objectifs principaux :

• « garantir aux salariés (privés et publics), un accès régulier à une alimentation saine et équilibrée ;
• « dynamiser activement l'économie locale en encourageant prioritairement la consommation de produits alimentaires locaux. ».

En Polynésie française, l'alimentation est un poste de dépenses essentiel pour la population mais également un enjeu de santé publique au regard des taux d'obésité et de surpoids. De la même manière, le développement des productions locales de fruits, de légumes, de bétail, de produits de la mer, a des bénéfices économiques indispensables tant pour le pays dans son objectif d'autonomie alimentaire, que pour les producteurs.

Le projet de loi du pays tente de concilier difficilement ces enjeux en instaurant un dispositif d'incitation financière à la consommation de produits locaux (bruts ou transformés), au bénéfice des salariés de droit privé comme de droit public, moyennant une prise en charge partielle de leur employeur.

Toutefois, sa réussite et sa pérennité dépendront de la capacité des autorités à assurer son équité, son accessibilité et sa mise en œuvre technique dans un contexte encore inégalement numérisé.

Un pilotage attentif, une montée en puissance progressive et un cadre réglementaire clair permettraient d'en faire un outil durable de cohésion sociale et de relance locale.

Ainsi, sur le principe, si la promotion du titre-restaurant emporte la faveur du CESEC, ce dispositif ne semble pas du tout adapté à l'objectif concomitant de promotion de la production alimentaire locale.

De plus, l'insuffisance de consultation des partenaires sociaux n'a pas permis de négocier un dispositif satisfaisant les salariés et réellement incitatif pour les employeurs.

Enfin, la mise en œuvre du dispositif tel que proposé présente un certain nombre de difficultés et de freins qui risquent de le rendre peu attractif voire inopérant :

• un risque d'inégalité de traitement entre salariés, bénéficiant probablement avant tout à ceux qui sont déjà les plus privilégiés ;

Le CESEC se félicite du caractère facultatif du dispositif pour les entreprises du secteur privé. Il émet toutefois des réserves quant aux disparités entre salariés que pourraient générer les modalités de mise en œuvre dudit dispositif. Il profitera probablement uniquement aux salariés des entreprises qui pourront en supporter la charge financière et qui bénéficient déjà d'avantages et de conditions de rémunération privilégiés. En l'absence de tout encadrement par le texte, il pourrait aussi conduire à des discriminations entre salariés d'une même entreprise ;

• un montant minimal qui s'avère excessif pour les structures les plus modestes, il devrait faire l'objet de discussions entre partenaires sociaux (employeurs et salariés).

Dans un contexte économique fragile, le montant minimum de 18 000 F CFP par mois et par salarié aurait un impact non négligeable sur les charges des entreprises. Ce montant est jugé excessif et non attractif par une majorité d'employeurs. Le montant a d'ailleurs été revu à la baisse dans le projet qui vous est soumis en passant de 18 000 F CFP à 12 000 F CFP ;

• des avantages fiscaux annoncés mais non précisés.

Les membres de la commission n'ont pu tenir aucun détail des mesures incitatives envisagées, renvoyées à un texte fiscal ultérieur. Une tension aux agents publics inscrits dans la loi du pays qui représente un coût élevé pour la collectivité et ne garantit pas qu'elle réponde à leurs revendications salariales et ne se justifiant pas.

• un agrément dépendant d'un cahier des charges dont les contours sont inconnus ;
• une adaptation technique qui pourrait s'avérer laborieuse pour les plus petites structures.

Le CESEC craint qu'une complexification du fonctionnement et de la gestion administrative et comptable des plus petites structures non dotées d'outils informatiques sophistiqués et de comptabilité analytique ;

• un contrôle peu aisé à mettre en œuvre au dire même d'une société émettrice de titres.

Par conséquence, en l'état, et compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a émis un avis défavorable sur le projet de loi du pays relatif à la mise en place de dispositifs favorisant une alimentation équilibrée et ancrée dans l'économie locale en faveur des salariés et des agents publics de l'administration de la Polynésie française et portant instauration du titre TAMA'A MAITA'I en Polynésie française.

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

On poursuit avec la discussion générale. Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 20 minutes ; Tapura huiraatira 14 ; A fano tià 14 ; et les non-inscrits 12 minutes.

J'invite les intervenants des non-inscrits à prendre la parole. Chaumette.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le président de l'Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues, cher public.

75 % de nos aliments sont importés, une réalité préoccupante pour notre économie et pour la santé de notre population. Ce dispositif agit concrètement sur les comportements de consommation en soutenant les familles et les producteurs. Cependant, 12 000 F CFP par mois me paraît peu, du fait du coût de la vie.

Ensuite, un problème de lisibilité avec les arrêtés à venir, de contrôle sans cadre clair dès aujourd'hui. Les objectifs risquent d'être alternés, des risques d'inégalités peuvent exister.

En conclusion, ce texte devrait être renforcé en clarifiant les critères d'éligibilité des produits, en encadrant les prix pour éviter tout effet inflationniste et en réfléchissant à une augmentation progressive du montant minimal.

Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d'autres intervenants ?

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Le projet de loi de pays qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans une ambition que nous pouvons collectivement partager : améliorer la qualité de l'alimentation des travailleurs polynésiens et encourager la consommation de produits alimentaires locaux. Ces objectifs sont légitimes. Ils sont même nécessaires au regard des enjeux sanitaires et économiques auxquels notre pays est confronté.

Le CESEC lui-même le rappelle dans son avis. La lutte contre l'obésité, la qualité de l'alimentation et le soutien aux filières locales constituent des priorités structurantes pour notre territoire. Mais entre l'objectif affiché et le dispositif proposé, il y a, Monsieur le ministre, un écart que nous ne pouvons pas ignorer.

Le projet de loi de pays repose sur une idée simple en apparence : créer un titre de restauration permettant d'orienter la consommation vers les produits locaux grâce à un soutien financier des entreprises pour les salariés et du pays pour les agents publics.

Toutefois, dans sa construction même, ce dispositif diffère d'un titre-restaurant classique en ce qu'il autorise l'achat de produits locaux directement auprès d'acteurs agréés sans pour autant garantir la réalisation de cet objectif et ce, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, la part de produits locaux n'apparaît ni clairement définie, ni suffisamment exigeante. Le taux évoqué devant le CESEC de l'ordre de 2 % interroge, et les modalités de contrôle restent largement incertaines.

En commission, il a même été indiqué que des niveaux extrêmement faibles pourraient suffire, à considérer que l'objectif est rempli au point qu'un simple produit comme une bouteille d'eau locale pourrait à lui seul satisfaire aux exigences. Autrement dit, nous risquons de créer un dispositif qui donne l'apparence de local sans en produire réellement les effets.

Plus fondamentalement, ce texte fait abstraction d'un élément déterminant. L'offre de produits locaux est aujourd'hui insuffisante pour répondre à la demande et ça, nous le savons tous. Dans la restauration scolaire, pourtant prioritaire en matière de santé publique, les cantines elles-mêmes rencontrent déjà des difficultés à atteindre ces objectifs.

Comment, dans ces conditions, penser que ce dispositif permettra à lui seul de structurer une consommation locale à grande échelle ? On ne peut pas organiser la demande sans sécuriser l'offre.

Par ailleurs, le caractère facultatif du dispositif pour les entreprises privées, présenté comme une souplesse, est en réalité un facteur d'inégalité. Seules les entreprises en capacité financière pourront y recourir, créant ainsi des écarts entre salariés, y compris au sein d'un même secteur.

En outre, la charge financière n'est pas neutre. Environ 10 000 F CFP par mois et par salarié pour l'employeur, notamment pour les petites structures déjà fortement contraintes par la fiscalité et les cotisations sociales. Et surtout, on promet aux entreprises adhérentes des mesures d'exonération censées compenser cette charge. Mais le texte n'est pas encore écrit, à moins que le ministre des finances nous confirme son existence. Donc, à ce jour, cet engagement du gouvernement n'est ni défini, ni garanti dans un projet de texte.

Le coût par salarié représenterait ainsi une hausse proche de 5 % pour un salarié au SMIG, sans possibilité réelle de modulation pour les entreprises. Nous sommes donc face à un dispositif incertain dans ses effets, contraignant dans sa mise en œuvre et inégal dans ses conséquences, donc en réalité difficilement défendable.

Mais au fond, le point le plus déterminant n'est pas là. Ce texte soulève une question de cohérence politique. Le CESEC l'a relevé, tout comme les débats en commission l'ont confirmé. L'extension du dispositif aux agents publics intervient dans un contexte de revendication salariale et s'apparente dans les faits à un complément de rémunération directe.

Dès lors, la question est simple. Pourquoi ne pas avoir assumé directement cette réponse dans le cadre des négociations salariales ? Pourquoi passer par un dispositif administratif complexe, lourd à mettre en œuvre, coûteux pour le pays, jusqu'à 900 millions F CFP par an, et dont l'efficacité sanitaire reste incertaine ? A here ia Porinetia considère que lorsqu'un objectif est salarial, il doit être traité comme tel dans le cadre du dialogue social.

Enfin, ce dispositif repose sur une architecture technique qui pose de nombreuses difficultés pratiques : agrément des commerçants et des producteurs ; traçabilité des produits ; distinction entre produits locaux et importés ; équipements numériques nécessaires (QR code et système de paiement).

En commission, plusieurs points ont été soulevés :

• les petits commerçants et producteurs, notamment du marché de Papeete, risquent d'être exclus du dispositif, faute d'équipements et d'agréments ;
• les grandes surfaces mieux structurées seront en capacité d'en tirer avantage ;
• le contrôle effectif du respect des règles apparaît à ce stade largement incertain.

Nous risquons donc de créer un dispositif qui favorise les acteurs déjà structurés, au détriment précisément de ceux que nous souhaitons soutenir.

Au fond, ce texte illustre une difficulté plus large, celle de traiter des enjeux structurels par des dispositifs périphériques. Soutenir la production locale, améliorer l'alimentation, réduire la dépendance aux importations, cela suppose des politiques agricoles, logistiques et de structuration des filières.

Ce texte, lui, agit en bout de chaîne. Il agit sur la consommation sans garantir la production.

Sur ce point, Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer l'évolution des surfaces agricoles dédiées à la production locale ?

Mes chers collègues, nous sommes ici face à un texte dont l'objectif affiché est louable, mais dont la construction révèle une autre réalité : un dispositif complexe aux effets incertains, aux charges bien réelles et dont l'objectif véritable n'est pas pleinement assumé.

Nous ne pouvons pas soutenir une politique publique qui donne le sentiment d'agir par des mesures d'affichage sans transformation réelle de notre modèle alimentaire. Encourager le local ne se décrète pas par un titre de restaurant. Cela se construit par une politique cohérente. Améliorer l'alimentation ne passe pas par un outil administratif, cela passe par des choix structurants. Et répondre à des revendications salariales ne doit pas se faire de manière détournée.

En conclusion, Monsieur le ministre, votre dispositif donne le sentiment de vouloir répondre à tous, à la fois : à la santé publique, à la politique économique, à la politique agricole et en creux à une question salariale. Mais à vouloir tout traiter en même temps, il finit surtout par ne rien traiter du tout. Une politique de santé qui n'en est pas vraiment une, un outil économique aux effets incertains, un levier agricole sans garantie réelle pour les producteurs et une réponse salariale qui n'est pas assumée comme tel.

Au fond, ce texte donne davantage l'illusion d'agir qu'il ne produit une transformation réelle. Or, sur des sujets aussi structurants, nous avons besoin de clarté, de cohérence et de résultats.

Pour toutes ces raisons, A here ia Porinetia votera défavorablement ce projet de loi de pays.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit avec l'intervenant du groupe A fano tià.

Félix.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci.

Comme rappelez plus tôt, ce projet de loi de pays poursuit un double objectif : améliorer l'accès de nos salariés à une alimentation saine et soutenir la consommation des produits locaux.

Ces objectifs, notre groupe les partage pleinement, car ils s'inscrivent dans la ligne portée depuis le début par notre gouvernement sur la souveraineté alimentaire et la santé publique.

Aujourd'hui, les chiffres sont criants. Selon l'ISPF, près de 48 % des adultes sont en situation d'obésité et plus de 75 % en surpoids. Les jeunes ne sont pas épargnés avec près d'un jeune sur quatre concerné. Cette situation représente un coût considérable pour notre système de santé, estimé à près de 43 milliards F CFP soit environ 72 % des dépenses annuelles d'assurance maladie. Et comme si cela ne suffisait pas, notre modèle d'alimentation demeure encore largement tributaire des importations extérieures à hauteur de 75 %.

C'est précisément face à cette réalité que le dispositif proposé prend tout son sens. Concrètement, il repose sur un titre-restaurant dématérialisé, cofinancé par l'employeur et les salariés et ouvert aux agents du pays. Ces dispositifs sont pensés à la fois pour le pouvoir d'achat de nos salariés et pour nos producteurs et nos restaurateurs du pays.

Pour ces raisons, notre groupe accompagnera favorablement ce texte. Son adoption à l'unanimité en commission de l'agriculture, le 6 février dernier, témoigne d'ailleurs que peu importe notre appartenance politique, nous nous rejoignons tous sur ce point précis.

Pour autant, et parce que l'intention est bonne, notre groupe tient à formuler devant toute l'assemblée les points d'attention.

La première attention concerne nos salariés les plus modestes. Le dispositif n'aura d'utilité réelle que s'il bénéficie en priorité à celles et ceux dont la cherté de la vie touche le plus durement. Le cofinancement, aussi simple soit-il, soit en principe, ne doit pas en pratique décourager les plus bas revenus d'y adhérer.

La deuxième attention concerne nos agents du pays et l'équilibre de nos comptes publics. Le pays ouvre le dispositif à ses agents et c'est cohérent avec la volonté de ne pas créer la fracture. Il faudra simplement que le calibrage proposé étape par étape protège à la fois les bas salaires, en particulier les catégories C et D, les plus exposées au coût de la vie et la soutenabilité budgétaire de l'ensemble des dispositifs.

La troisième attention concerne nos îles et nos archipels. Le texte entre en vigueur dans sa version opérationnelle sur Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora. Nous comprenons les contraintes techniques, mais les salariés, les commerçants et les producteurs de Rurutu, Nuku Hiva ou de Rangiroa ne peuvent pas rester durablement à l'écart d'un dispositif présenté comme un outil de pouvoir d'achat. Un calendrier de déploiement dans nos archipels clair et réaliste nous paraît indispensable pour que ce texte ne creuse pas une fracture territoriale de plus.

La quatrième attention concerne nos TPE, nos PME et les employeurs de nos quartiers. Le dispositif est facultatif pour les privés. Il ne prendra corps que si les petites entreprises s'en approprient. Cela suppose que le volet fiscal, le crédit d'impôt particulièrement, soit rapidement soumis à notre assemblée avec un calendrier encore une fois réaliste. Car sans ce volet fiscal, le dispositif se concentrera de fait sur quelques grandes enseignes et laissera de côté la majorité des employeurs de nos quartiers et de nos îles ; et cela, nous n'en voulons pas.

La dernière attention concerne le cœur même de ce texte : notre souveraineté alimentaire. Ce texte n'atteindra son objectif que si la part des produits locaux exigée des restaurateurs affiliés, renvoyée à un arrêté, est suffisamment ambitieux pour répondre à l'objectif du manger mieux, mais aussi suffisamment exclusif pour ne délaisser personne, ni nos petits producteurs ni les restaurateurs de nos quartiers et de nos îles.

Je tiens à le répéter, le dispositif est utile pour nos salariés, nos producteurs, et pour notre santé publique. Manger mieux, manger local et soutenir le pouvoir d'achat de nos polynésiens. Et parce que la réussite de ces dispositifs se jouera dans ce texte d'application, nous ne voudrions pas voir un texte utile adopté à l'unanimité en commission se réduire demain à une formalité administrative complexe.

Néanmoins, pour toutes les raisons que j'ai citées et en cohérence à notre position en commission, notre groupe votera favorablement ce projet de loi du pays.

Merci.

Le président : Merci bien. Y a-t-il d'autres intervenants au titre du groupe A fano ti'a ?

On poursuit avec le groupe Tapura huiraatira.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je souhaite réitérer mes salutations à tous, et puis m'excuser parce que j'ai oublié notre déléguée interministérielle au handicap, Nathalie, qui est très souvent parmi nous et qu'on ne voit pas parce qu'elle est dans le public. Donc, Nathalie, bonjour. Merci d'être parmi nous.

Je voulais effectivement apporter quelques observations sur ce texte qui nous est proposé parce que, comme souvent avec notre gouvernement, force est de constater qu'il peut avoir parfois de bonnes idées ; mais dans la mise en pratique, généralement cela coince.

Avec ce texte, nous, les élus, mais surtout les travailleurs, serions tentés de rêver, et même d'y croire. Mais en décortiquant le contenu et le dispositif, la réalité vire rapidement au désenchantement, et de surcroît, le verbe est trompeur.

Alors quand je dis cela, c'est parce que j'entendais tout à l'heure notre rapporteur déployer le dispositif et puis retenir que l'APC était favorable, mais sciemment occultait l'avis du CÉSEC parce qu'on connaît déjà l'avis du CÉSEC. Donc, j'entends dans le rapport que l'APC est favorable, mais on oublie de dire que le CÉSEC est défavorable. On l'a entendu de nos propres oreilles, le CÉSEC est défavorable.

Et quand je dis que le verbe est trompeur, je veux aussi rebondir parce que tout à l'heure j'ai été citée par le Président du pays. Je ne vais pas m'étendre sur le RNS de toute façon, la proposition de loi a été déposée, mais je veux juste dire que lorsqu'il parle justement de la transformation presque miraculeuse avec la nouvelle version proposée par le gouvernement concernant les IJ et les congés maternités au bénéfice des RNS, à l'entendre, avant, il n'y avait pas de possibilité d'être remboursé, mais aujourd'hui, avec ce texte, il y a la possibilité.

Alors, j'invite les uns et les autres à s'adresser à ceux qui bénéficient déjà du RNS aujourd'hui, qui vous diront que, dès aujourd'hui, c'est possible de bénéficier de ce remboursement ; mais que, effectivement, c'est la lourdeur administrative et les contraintes qui sont fixées pour avoir ce remboursement, qui n'ont pas été levées. D'ailleurs avec le nouveau texte, il n'y a aucune évolution positive. Le remboursement était déjà prévu ; il le sera encore, mais avec toujours la même complexité. Donc effectivement, faire croire aux gens qu'avec ce nouveau texte, il y avait une facilitation miraculeuse, c'est aussi une façon de tromper les gens, mais bon.

D'abord, je vais m'arrêter sur l'intitulé du texte qui nous est soumis parce que, vraisemblablement, il y a erreur sur la marchandise. Parce que, lorsqu'on reprend le texte et le titre, on nous dit que ce « projet de loi est relatif à la mise en place de dispositifs », alors d'abord « favorisant une alimentation équilibrée » et ensuite « ancré dans l'économie locale », donc en faveur des salariés et des agents publics. On nous annonce, comme je disais, un dispositif favorisant une alimentation équilibrée, mais l'objectif sanitaire ne tient pas. Il ne tient pas la route. Pourquoi ? Parce que tout simplement, lorsqu'on dit que manger local c'est manger sain alors peut-être que là, je vais me ramasser les foudres de certains, je suis désolée, manger local, ce n'est pas forcément manger sain. Et ça, je l'ai bien retenu parce qu'une fois, c'est une diététicienne qui m'en a fait la remarque en disant effectivement que si tous les jours on mangeait du porc au taro, du ragoût du fruit de l'arbre à pain, du po'e (NDT, plat fait avec des fruits ou des tubercules malaxés, puis mélangés à de l'amidon et cuits au four. Une fois cuit, il est servi avec du lait de coco), ou ce genre de plats, ce n'est pas forcément équilibré. Manger local n'est pas la garantie de manger équilibré. Donc faire croire que pousser les gens à manger local, c'est garantir une alimentation équilibrée, là-dessus, j'émets en tout cas de très grandes réserves et sous couvert d'avis de diététiciens.

Ensuite, si on considère la part minimum des produits locaux, donc qui est actuellement retenue et que doivent intégrer les restaurateurs pour être éligibles au dispositif, là aussi il y a de quoi s'interroger, et l'intervention de notre députée l'a bien mise en avant. La difficulté, effectivement, pour ceux qui produisent les repas, c'est d'arriver à fournir des repas avec des produits locaux. Alors, quand on voit le prix des tomates ! Lorsqu'on voit la rareté aussi des produits ! Des fois, ce n'est pas l'envie de mettre des produits locaux à l'intérieur ; mais quand on voit le prix de ces produits-là et leur rareté, c'est très très compliqué ! Donc, même là, pousser les consommateurs à aller vers une consommation des produits locaux, c'est compliqué. Mais dans le titre, à la rigueur, on aurait été plus honnête de mettre « favorisant une plus grande consommation de produits locaux plutôt » que de dire qu'« on veut aller vers une alimentation plus saine ».

Ensuite, lorsqu'on parle dans le titre aussi de « ancrer sur l'économie locale », cela revient à ce que je viens de mettre en avant : encore faut-il qu'il y ait des produits locaux et encore faut-il qu'ils soient fournis en quantité suffisante. Et la question c'est : est-ce que cette loi va aider à produire plus et est-ce que cette loi va pousser ceux qui vont avoir l'agrément à mettre plus de produits locaux dans leur production ? Ça, c'est la grande question : est-ce que cette loi va amener à cela, comme le titre semble l'indiquer ?

Après, comme je dis, il faut aussi surtout toujours se référer à cette histoire d'agrément. On le verra un peu plus tard lorsque je parlerai des impacts économiques et puis de comment cela peut bénéficier à nos salariés, à nos travailleurs, parce qu'il ne faut pas oublier effectivement que pour pouvoir être éligible en tant que comment dirais-je ? avoir l'agrément, l'agrément de ce pass TAMA'A MAITA'I, eh bien, il faut soit utiliser des produits locaux, soit avoir un pourcentage de produits transformés à l'intérieur donc 50 % comme on nous le met là-dedans. Mais là aussi, comment est-ce qu'on va évaluer justement cette part des produits locaux dans la production de celui qui va avoir l'agrément ?

La LP. 5 nous dit qu'il y a deux façons de le faire. La première, c'est que le commerce prouve qu'il fait un certain nombre d'achats de produits locaux et qu'il le met donc dans son alimentation sur une liste bien établie. Mais la deuxième possibilité pour avoir cet agrément, c'est une analyse qui va être faite du chiffre d'affaires et que dans le chiffre d'affaires, il faut dépasser un certain seuil de dépenses qui va permettre à ce producteur, en fait, ce vendeur, d'être agréé. Donc, comme cela a été dit aussi précédemment, comment est-ce que l'on va y arriver justement ? On va aller analyser, on va faire de la comptabilité analytique pour tous ceux qui fournissent des repas pour qu'ils puissent avoir un agrément ? Donc, déjà là, on voit la complexité du défi.

Si l'on aborde ensuite la question économique et financière, quand bien même ce dispositif est facultatif pour l'employeur, il faut bien admettre qu'en instaurant la version polynésienne du ticket restaurant, le pays crée une nouvelle charge pour les employeurs. Alors c'est vrai, ce n'est pas obligatoire ; mais là aussi, en plus, quand j'entendais les différentes interventions, cela crée un déséquilibre puisque les employeurs ne sont pas obligés. Cette loi ne vient pas les obliger à le faire. Sauf que maintenant les salariés vont savoir que cela existe. Ils vont se fâcher après leur patron et vont dire : « Hé patron, pourquoi tu ne fais pas cela pour nous ? Tu ne nous aimes pas ? On ne travaille pas assez bien ? » Cela va créer forcément des tensions et tous les employeurs ne vont pas pouvoir répondre à cette demande. Pour les petits employeurs, cela peut être compliqué parce qu'effectivement ce sont des dépenses supplémentaires pour eux. Et pour les gros employeurs, peut-être que c'est bien. Mais bon, voilà.

Après, cela va aussi créer finalement un déséquilibre avec le secteur public, parce que le secteur public, comme nous on a l'argent, puisque c'est de l'argent public qui va payer cet avantage, lorsque les travailleurs, les agents publics vont se manifester et vont demander, eux, ce ne sera pas facultatif puisqu'ils l'auront systématiquement, on ne leur refusera pas. Donc on a d'un côté les privés qui, eux, ce sera au bon vouloir d'un accord avec le patron ; et pour le public, ce sera systématique et donc c'est tout bénef. Donc déjà là, cela crée aussi un déséquilibre.

Ensuite, au niveau du secteur privé, on promet un retour des exonérations et des crédits d'impôt. Alors là aussi, la question a été posée par notre députée, on n'a pas de garantie et jusqu'à aujourd'hui on n'a rien, on n'a pas vu ce texte qui garantit justement ces exonérations. On met un peu la charrue avant les bœufs. On vous fait des promesses : « entrez dans le dispositif, et finalement on vous donnera, mais bon, croyez-nous, sur parole. » Pour l'instant, on n'a rien vu.

Au niveau du secteur public, c'est-à-dire nous et ce que je viens de dire à l'instant, les agents publics que nous finançons déjà collectivement à hauteur de 40 milliards ! On a dépassé la barre des 40 milliards rappelez-vous, on en a discuté lors des derniers budgets et une telle mesure, apparemment donc qui viendrait se rajouter on a estimé, puisqu'on a posé la question de savoir en commission combien coûterait ce dispositif alors, c'est là que je souris quand je lis les comptes rendus, on nous dit entre 450 et 900 millions. Alors moi, j'adore ces estimations du simple au double ! C'est hallucinant ! Il y a quand même un delta entre 450 et 900 millions ! Alors moi, comme je suis Madame alarmiste, je vais retenir 900 millions. Ce sont quand même 900 millions en plus de charges potentiellement si les agents publics ont accès à ce fameux pass TAMAA MAITAI. Et donc là aussi on attend puisqu'on le voit dans un des articles, il me semble que c'est effectivement l'article LP. 15, on n'a pas non plus été informé du seuil de revenu pour les agents de la fonction publique pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. Puisque dans la LP. 15, on dit bien que ce ne sont pas tous les agents publics qui bénéficieront. Ce sont que des agents en-dessous d'un seuil de revenus ; mais ce seuil de revenu, on l'ignore. On ne sait pas c'est quoi : deux fois le Smig, trois fois le Smig ? Alors peut-être que vous avez la réponse, donc je vous pose la question. Mais aujourd'hui, tel que le texte nous est présenté, on n'a pas cet élément-là.

Le directeur du cabinet du Président, qui est venu défendre son texte, a fustigé la posture des patrons, presque en faisant croire que les patrons ne veulent rien faire pour leurs employés. Il les a fustigés, en termes irrespectueux qu'il a employé à plusieurs reprises dans son argumentaire en commission, pour répondre justement au CÉSEC. Donc, comme je disais aussi, là, à aucun moment, on a eu de réponses claires et nettes justement sur les agents publics et le seuil de revenus qui est attendu pour pouvoir en bénéficier.

À en croire les promoteurs du texte, l'efficacité du dispositif est déjà acquise. Quand on est venu nous vendre le texte en commission, on nous a dit « tout l'argent que les travailleurs dépensaient jusqu'ici pour se nourrir, demain, grâce à ce texte d'après ce qui a été dit, grâce à l'instauration du ticket restaurant, la note sera divisée en deux avec le patron ». Alors ça, ça fait rêver ! Comme je disais au début de l'intervention, c'est ça qui fait rêver, parce qu'évidemment vous dites cela à tout le monde : « ce que tu mettais dans ton repas jusqu'à aujourd'hui, demain, grâce à ça, c'est 50 % que tu vas économiser. » Jusque-là, c'est top ! Si c'était ça, ce serait top ! Sauf qu'à un moment donné, ce qu'il faut effectivement dire aux uns et aux autres, et surtout rappeler comment est-ce que l'on peut bénéficier de ce Pass TAMA'A. D'abord, effectivement il faut être éligible. Tous les salariés le seront. Je vais parler du privé, ils sont tous éligibles. Par contre, ce n'est pas n'importe où qu'on pourra faire marcher ce pass qui, j'ai bien entendu, sera dématérialisé : c'est soit un QR code, soit une carte.

Nos travailleurs, la plupart de ceux qui ont besoin d'être soutenus et je pense aussi aux classes intermédiaires, c'est pareil, la plupart d'entre eux, où est-ce qu'ils vont acheter à manger ? Au snack d'en face ou aux vendeurs qui se sont répandus de plus en plus avec les plats à 500 francs. Est-ce que ces gens-là qui vendent des plats à 500 francs, dont les menus la plupart du temps sont du riz avec du poulet ou bien des pâtes carbonara ou des choses comme ça, sont éligibles ? Non. Clairement non ! Donc, ceux qui bénéficieront de l'agrément seront effectivement ceux qui incluent aujourd'hui un certain pourcentage de produits locaux. Mais je l'ai dit en début d'intervention, ce sont des plats qui ne sont pas vendus à 500 francs. Ce sont des plats qui vont plus s'approcher de 1 000 francs que de 500 francs. Donc, qu'est-ce qui va se passer ? Non, nos travailleurs, ceux qui en ont besoin, y compris les classes intermédiaires, ne bénéficieront pas parce qu'ils n'ont pas les habitudes qui correspondent à ce que vous leur proposez ! Même aujourd'hui, la plupart, qu'est-ce qu'ils font ? Ils viennent avec leur nourriture de la veille pour manger le midi. Et ils ne vont pas, parce qu'il y a ce pass, finalement aller dans les endroits qui auront eu l'agrément et qui vendent les fameux produits locaux. Donc, il y a vraiment de quoi s'interroger là-dessus.

Et lorsqu'effectivement j'entends notre rapporteur qui a fait l'intervention qui nous parle d'amélioration du pouvoir d'achat, eh bien on aurait dû clairement aussi le mettre dans le titre. Dans le titre, à aucun moment on parle de favoriser le pouvoir d'achat. Parce que, limite, si cette mesure c'était bien ça, il ne faut pas déguiser, il ne faut pas faire croire que c'est pour manger plus de produits locaux et manger plus sainement ! Le vrai objectif devrait aussi être améliorer ce pouvoir d'achat. Or, en l'état, ce texte ne nous emmène pas là. Et il ne sait pas où il va, ce texte.

Alors je continue pardon, je prends beaucoup de temps. Je veux aussi parler de l'absence du ministre de l'agriculture pendant les travaux préliminaires. Le gouvernement effectivement reconnaît implicitement que tout l'argent déversé dans la poche des acteurs du secteur primaire au travers des subventions et autres aides en tout genre destinées à stimuler la production trouve ici ses limites.

Il est vrai que ce que l'on veut aussi comme objectif derrière, c'est favoriser la production. Parce qu'effectivement, pour pouvoir fournir des repas à base de produits locaux, encore faut-il trouver des produits locaux. Donc, il faut inciter nos producteurs locaux à produire. Mais face à la grogne du secteur, remonté à bloc à la fois contre le texte sur les pesticides, puis à l'éviction de Roland Bopp à la direction de l'agriculture, Monsieur le Président, personne, vous n'avez pas trouvé mieux que de remettre les pieds dans le plat en déclarant pas plus tard que le 18 mars, je vous cite : « si je vous donnais le montant de toutes les aides attribuées aux agriculteurs dans notre pays, je pense qu'il y a des gens à Fidji qui feraient une crise cardiaque, parce que le niveau d'aide de nos agriculteurs est sans commune mesure avec celui qui existe dans tous les autres pays du Pacifique, qui ont une production bien supérieure à la nôtre. »

M. Édouard Fritch, hors micro : C'est à cause de Fritch qu'il a dit ça.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Bon, je n'ai pas relevé si c'est à cause de Fritch mais enfin bon, qu'importe.

M. Édouard Fritch, hors micro : Si, si, le gouvernement Fritch !

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Je veux juste relever cela pour comprendre peut-être aussi le sentiment de nos agriculteurs aujourd'hui face à de telles déclarations. Ce n'est pas incitatif quelque part. Après, il faut comparer ce qui est comparable. Les coûts à Fidji ne sont pas les mêmes coûts qu'ici, on le sait très bien, particulièrement en termes de main-d'œuvre. Et ce qui est dit ici pour les agriculteurs pourrait donc du coup être déployé à tous les secteurs, comme par exemple celui de l'hôtellerie. Mais ce serait tellement malvenu.

Donc, c'est dans ce contexte quelque peu tendu teinté d'incompréhension réciproque que le gouvernement semble vouloir attaquer le problème par l'autre bout en encourageant la population à consommer davantage de produits locaux au moyen de ce dispositif. Sauf que de notre point de vue, le manger local ne se décrète pas d'un coup de baguette magique, tout au moins tant que le kilo de tomate n'affichera pas dans les magasins à moins 800 francs. Et je ne parle pas des autres productions maraîchères qui sont devenues complètement inabordables.

Alors, pour conclure, première question : est-ce que cette mesure permettra de manger mieux ? Non. Est-ce que cette mesure favorisera le manger local ? Non. Est-ce que cette mesure bénéficiera à tous de manière équitable ? Non. Est-ce que cette mesure incitera à introduire plus de produits locaux dans nos préparations manufacturées, transformées ? Non. Et est-ce que ce texte valorise le secteur primaire ? Non.

Donc tel que rédigé, ce projet de loi ne répond ni à l'objectif de favoriser une alimentation équilibrée, ni à celui de développer la consommation de produits locaux, et ni à la baisse du coût de la vie. C'est pourquoi le groupe Tapura huiraatira votera défavorablement ce texte.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l'intervenant du groupe Tavini huiraatira. Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la députée, Madame la sénatrice, chers collègues, mes salutations pour cette séance qui nous réunit ce matin. Je n'oublie pas évidemment notre population qui nous regarde et qui nous entend.

Le projet de loi du pays relatif au TAMA'A MAITA'I qui nous est soumis affiche une ambition claire : agir sur la vie chère, améliorer l'alimentation et soutenir nos filières locales. Mais à l'examen, il révèle surtout un écart majeur entre les objectifs annoncés et les moyens réellement mobilisés qui interrogent la crédibilité du dispositif.

Car au fond, la question est simple : sommes-nous réellement en capacité de nourrir notre peuple sur notre terre avec nos propres ressources ? Depuis des années, nous rappelons la nécessité de « planter, planter, planter ». Mais cela suppose des leviers concrets pour produire davantage, structurer nos filières et sécuriser les débouchés. Sur ce point, le dispositif proposé n'apporte pas de réponse crédible.

D'abord, rien ne permet de mesurer précisément les faits attendus du dispositif sur la production locale cela a été dit par mes collègues. Les montants sont fixés, 12 000 francs par mois en titres et 18 000 francs pour la restauration collective, mais sans que soit démontré leur impact sur la structure de la demande. On ne sait pas sur quels volumes de fruits, de légumes, de produits vivriers ou de la mer les filières devront s'adapter, ni si elles en auront la capacité.

Surtout, les paramètres essentiels du dispositif ne figurent pas pleinement dans la loi elle-même. À l'article LP. 4, les catégories de produits sont renvoyées à un arrêté. À l'article LP. 5, les conditions d'agrément des commerces et restaurants, le panel de produits locaux exigés et même le plafond journalier d'utilisation relèvent encore du règlementaire. À l'article LP. 12, les modalités d'émission et de distribution des titres sont elles aussi renvoyées au Conseil des ministres.

Nous sommes ainsi amenés à nous prononcer sur un cadre sans en connaître les conditions d'application.

Le problème n'est pas seulement le montant, c'est l'absence de chiffrage sincère et isolé du dispositif, comme l'a évoqué ma collègue Tepuaraurii.

Le fonds LCDC atteint 4,132 milliards F CFP en 2026, mais la ligne de 922 millions F CFP ne correspond pas au seul dispositif TAMA'A MAITA'I. En effet, elle finance aussi d'autres aides économiques, notamment la carte de remise pour les consommateurs modestes. Autrement dit, l'assemblée est appelée à voter un cadre sans disposer d'un coût consolidé propre à la mesure.

Et au cœur même du dispositif, le texte ménage déjà les dérogations larges. L'article LP. 4 permet qu'un arrêté vienne déroger aux règles de produits éligibles en cas de catastrophe naturelle, d'urgence sanitaire, de conflit armé ou de pénurie. Cela pose une question simple : dans quelle mesure l'exigence de recours aux produits locaux pourra-t-elle être tenue dans la durée ?

Dans ce contexte, les conclusions du rapport public thématique « la santé publique en Polynésie » de la CTC éclairent utilement le débat. Elle rappelle la fragilité de notre modèle alimentaire, marqué par une dépendance aux importations d'environ 75 %, qui continue de progresser, ainsi que par la baisse des productions vivrières et la fragilité des filières animales. Cela interroge directement la capacité du dispositif à répondre aux enjeux qu'il affiche.

À cela s'ajoute l'avis défavorable du CÉSEC, qui estime que le dispositif ne répond pas à l'objectif de promotion de la production locale. Cet avis met en lumière une limite de fond : orienter la demande sans agir structurellement sur l'offre ne suffit pas à transformer durablement notre modèle alimentaire.

Cette réalité s'inscrit dans une logique structurelle, celle d'une économie de comptoir organisée autour de l'importation dont nous peinons encore à nous affranchir.

Sur le plan social, le dispositif affiche une intention claire : améliorer l'accès à une alimentation de qualité et soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des agents publics. Mais là encore, plusieurs limites apparaissent lorsqu'on regarde sa mise en œuvre.

Certes, le gouvernement a baissé à l'article LP. 13 le plancher mensuel des titres de 18 000, 12 000 francs. Mais cette correction paramétrique ne répond ni aux défauts de ciblage social, ni à l'absence de chiffrage d'impact, ni au risque de concentration du marché. Elle laisse même subsister une asymétrie avec la restauration collective maintenue à 18 000 francs par mois et par salarié à l'article LP. 19, ce qui oriente mécaniquement les employeurs vers la solution la moins coûteuse.

D'abord, il repose sur l'adhésion volontaire des employeurs privés. L'expérience existante du Pass TAMA'A montre déjà les limites de diffusion de ce type de modèle. Environ 2 000 salariés seulement ont bénéficié via environ 80 employeurs clients, principalement des entreprises de 30 à 50 salariés, soit à peine 2,7 des quelques 74 000 salariés du pays. Ce sont donc d'abord les structures les mieux organisées qui entrent dans le dispositif, pas celles où la vie chère frappe le plus fort.

Par ailleurs, la participation demandée aux bénéficiaires peut atteindre 50 % du montant des titres. Pour les revenus les plus modestes, cet effort constitue un frein réel. On demande ainsi aux plus fragiles de contribuer à un dispositif censé les soutenir. En l'absence de mécanismes clairement définis pour adapter cet effort au niveau des revenus, l'objectif de ciblage social reste incertain. Dès lors, une question simple se pose : à qui ce dispositif est-il réellement destiné ?

Même le ciblage social et réel du dispositif n'est pas soumis au vote d'aujourd'hui. Pour les agents publics, l'article LP. 15 renvoie à un arrêté le montant des titres, les plafonds de financement et le niveau de rémunération ouvrant droit au dispositif. Or l'APC rappelle qu'en 2024, le salaire mensuel brut s'établissait à 406 000 francs dans le secteur public contre 342 000 francs dans le privé, tandis que le CÉSEC estime que la priorité aurait dû aller aux salariés du secteur privé.

Plus encore, l'article LP. 5 prévoit qu'un salarié ne peut recevoir ces titres que d'une seule entreprise ou structure à la fois. Ce point pénalise de fait les travailleurs à temps partiel ou à emploi fragmenté, souvent parmi les plus fragiles.

Enfin, le texte introduit une différenciation territoriale en permettant de différer l'application du dispositif pour une partie des agents publics exerçant dans les îles autres que Tahiti, Moorea, Raiatea et Bora Bora. Cela revient à accepter que dans les territoires les plus exposés à la vie chère et aux contraintes d'approvisionnement, les agents bénéficient plus tardivement ou différemment de ce dispositif. Là encore, le mécanisme ne réduit pas les écarts, il les accentue bien au contraire.

Sur le plan financier, le dispositif repose sur un engagement public important sans que son efficacité économique soit réellement établie. Les parts financées par le pays et les employeurs sont exonérées de prélèvements obligatoires dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié. Cela représente un effort significatif pour les finances sociales, sans démonstration d'effets mesurables, que ce soit en matière de santé publique ou sur la structuration des filières locales.

Par ailleurs, le dispositif s'inscrit dans un cadre budgétaire contraint. Il repose sur un fonds nouvellement créé, le Fonds pour la lutte contre la cherté et le développement de la concurrence, doté de 922 millions de francs en 2026. Et comme je l'ai évoqué tantôt, il ne sera pas dédié exclusivement au TAMA'A MAITA'I.

Ce fonds est notamment alimenté par des ressources fiscales liées à la consommation et à l'importation. Autrement dit, on finance un dispositif censé renforcer la production locale avec des recettes qui reposent en grande partie sur les importations. Les dépenses restent conditionnées aux crédits inscrits. Cela introduit une incertitude pour les bénéficiaires comme pour les employeurs. L'objectif est affiché mais sa mise en œuvre dépendra chaque année d'arbitrages budgétaires.

Enfin, le recours envisageait un mécanisme de type crédit d'impôt pour les employeurs, compris entre 11 et 14 % de l'investissement reste, à ce stade, sans traduction concrète. Aucun texte, aucune simulation, ni articulation précise avec les dispositifs existants ne sont présentés. L'assemblée est ainsi appelée à se prononcer sur un dispositif dont l'architecture budgétaire globale reste incomplètement sécurisée.

Sur le plan de la mise en œuvre, le dispositif repose largement sur des opérateurs privés chargés d'en assurer le fonctionnement. Ces émetteurs occupent une place centrale. Ils assurent à la fois l'émission des titres, la gestion des flux financiers, l'agrément des commerces et le pilotage de l'outil numérique. Leur rôle est donc déterminant dans l'équilibre du dispositif.

Ce choix organisationnel s'accompagne d'un recours à une application numérique avec un usage par QR code. Si cet outil peut se comprendre, il interroge la capacité du pays à en assurer à terme une maîtrise effective sans stratégie claire pour développer nos propres capacités.

Dans ce contexte, l'APC a alerté sur les risques de concentration et de dérive tarifaires liés au rôle central confié aux émetteurs. Si le texte prévoit un cadre d'autorisation et certaines garanties, il ne permet pas, à ce stade, d'assurer une réelle pluralité des acteurs ni un encadrement clair des commissions et des frais, qu'il s'agisse des commissions prélevées sur les transactions, des frais de gestion du dispositif ou encore, des conditions imposées aux commerçants. 

Dans ces conditions, le risque est de voir se constituer un modèle dans lequel une partie des flux financés par le pays et les employeurs serait captée par un nombre limité d'opérateurs sans impact à la hauteur des moyens engagés.

Se pose alors une question de maîtrise. Le fonctionnement du dispositif dépendra en grande partie de systèmes privés sur lesquels le pays ne disposerait que d'un contrôle partiel. Le rapport prévoit d'ailleurs que certains contrôles seront assurés par des institutions nationales, notamment la Banque de France et l'IEOM. Dans un dispositif présenté comme stratégique, cette organisation interroge la capacité du pays à en assurer une maîtrise réelle.

Sur le plan du pilotage, le texte affiche une volonté de contrôle et de gouvernance, notamment à travers l'accès aux données pour le pays et la CPS, la mise en place d'un comité de suivi et la possibilité de sanctions administratives. Mais ces dispositions restent générales.

En pratique, rien ne garantit que les moyens humains et techniques seront mobilisés pour assurer des contrôles effectifs, qu'il s'agisse de la part de produits locaux, des pratiques de certains commerces ou des risques de fraude et de contournement.

Le comité de suivi présenté comme un outil d'ajustement ne suffit pas. L'article LP. 24 institue bien un comité, mais sans ligne de base, sans objectif chiffré, sans calendrier d'évaluation et sans clause de revoyure.

Dans ces conditions, ce comité risque d'être un comité de constatation, pas un véritable outil de pilotage.

Le minimum serait de publier chaque année : le nombre réel de bénéficiaires par secteur, par taille d'entreprise, par niveau de revenu et par archipel ; le montant réellement supporté par les salariés ; la part effective de produits locaux financés ; le nombre de petits producteurs, roulottes et commerces agréés ; les commissions prélevées par les émetteurs et l'évolution des prix et des volumes dans les filières locales. C'est d'autant plus nécessaire que ce même rapport relève l'absence de bilan quantitatif et qualitatif de campagnes de prévention antérieures et recommande précisément des indicateurs de performance et de couverture, ainsi qu'un bilan annuel documenté. Sans ces outils, personne ne pourra dire sérieusement si le dispositif fonctionne, pour qui il fonctionne et à quel coût.

Enfin, le texte prévoit des possibilités de dérogation en cas de crise, sans encadrement précis. Il ouvre également la voie à des interventions financières du pays pouvant atteindre 30 000 francs par mois et par salarié en situation d'urgence, sans bornage clair du nombre de bénéficiaires ni de la durée. Cela crée un risque de dérive et d'effet d'aubaine.

Au total, que voyons-nous :

• un affichage séduisant, mais une efficacité renvoyée à des textes d'application et à des arbitrages ultérieurs ;
• un dispositif socialement incertain qui risque de bénéficier d'abord aux structures les plus solides au détriment des publics les plus vulnérables ;
• un ciblage social renvoyé aux règlementaires pour les agents publics, une diffusion réelle déjà très faible du modèle existant et une asymétrie (12 000, 18 000 francs) qui oriente les employeurs vers la solution la moins coûteuse plutôt que vers la plus structurante ;
• une différenciation territoriale qui conduit à une mise en œuvre différée dans les îles les plus exposées à la vie chère et aux contraintes d'approvisionnement ;
• une dépendance à des opérateurs privés avec des risques de concentration et de captation des flux ;
• un engagement budgétaire et fiscal important sans garantie de résultats à la hauteur des moyens mobilisés ;
• enfin, un pilotage et des contrôles largement déclaratifs sans véritable cadre d'évaluation contraignante.

Dans ces conditions, le doute n'est pas seulement légitime, il est nécessaire. Voter ce texte en l'état, c'est prendre le risque d'installer un dispositif coûteux, inégalitaire et vulnérable aux dérives qui pourrait ne pas répondre aux attentes des salariés, des agents publics et des producteurs que l'on entend soutenir.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, nous ne contestons ni la nécessité de lutter contre la vie chère, ni l'urgence d'une politique de souveraineté alimentaire, ni même l'importance des enjeux de santé publique. Ce que nous contestons, c'est l'outil tel qu'il nous est proposé. Trop flou, trop dépendant d'intérêts privés, trop inégalitaire dans son application et insuffisamment sécurisé dans ses effets.

Dans ces conditions, nous refusons d'engager des moyens publics importants dans un dispositif dont les effets ne sont ni garantis, ni démontrés. Nous voterons donc contre ce texte.

Merci.

Le président : Y a-t-il d'autres intervenants au niveau du groupe ? Oui, Elise.

Mme Elise Vanaa : Il nous reste du temps à A fano tià.

Non, merci, Monsieur le président de l'Assemblée. À toutes et à tous réunis ici ce matin, merci bien. Je vous salue.

À nous entendre, il n'y a aucun problème avec ceux de ce bord-là (NDT, le Tapura huiraatira et les non-inscrits de l'assemblée) car nous avons l'habitude d'entendre leurs remarques. En revanche pour ce côté-ci (NDT, le Tavini huiraatira), c'est bizarre ! Tout a radicalement changé ! Comme l'a dit notre rapporteur, lors de leur commission, tout le monde a voté favorablement. Qui sont donc les membres de cette commission ? Mesdames et Messieurs Teraiarue, Shiro, Tahia, Ruben, Maite, Marielle, Félix. Vous avez voté favorablement. À entendre Maurea, c'est désormais différent.

Eh Président Moetai, prenez-la et nommez-la ministre multi, multi car à l'écouter Et vous, Monsieur Taivini, venez prendre sa place. Laissez-là vous rejoindre ! Elle a fait sa présentation de manière détaillée pour quoi au final ? On va voter contre. Mais voyons !

Je demande, à présent, l'avis du président de cette commission puisqu'elle a été renouvelée. Nous vous avons également soutenu, Monsieur Teraiarue, quel est votre avis ? Vous êtes le président de cette commission. Quelle est votre position ?

Merci.

Le président : Bien, merci beaucoup.

Il n'y a plus d'autres interventions ? Je ramène la parole au gouvernement du pays afin de répondre.

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien pour toutes les remarques formulées.

De manière générale, ce que j'entends, c'est que certains veulent changer, mais ne rien changer. Ils veulent des dispositifs souples mais rigides. Ils veulent que tout soit inscrit dans la loi du pays alors qu'aucun texte dans notre pays ne met tout. Dans les lois du pays, il y a toujours des arrêtés d'application parce que sinon, il est impossible, en cours de route et en fonction des bilans réguliers qui sont faits, d'ajuster les dispositifs sans devoir repasser par le long cycle de vote d'une loi du pays.

Alors oui, on peut faire de la politique politicienne, on peut accuser son chien d'avoir la rage si on veut le noyer. Ça, c'est classique.

Ensuite, j'entends : « ah, mais ce n'est pas obligatoire, mais les privés... Donc, s'il y en a qui le font, les autres vont se sentir obligés. » Ça me rappelle le 43.2. Le 43.2, parce qu'on nous a sorti l'argument contraire pour le 43.2, qui est de dire que ce n'est pas obligatoire pour toutes les communes. Et on avait dit à l'époque : « oui, mais si Monsieur ou Madame le maire untel fait, son voisin, comment il va aller expliquer à ses administrés qu'il ne fait pas ? » Donc, ce qui est valable pour le 43-2 ne le serait pas pour cette loi du pays ? C'est un peu surprenant.

J'entends ensuite que ça ne va pas permettre d'augmenter la production de nos agriculteurs, de nos pêcheurs. Ce n'est pas le retour que j'ai eu aux îles Sous-le-Vent (à Tahaa, à Raiatea, à Huahine, à Bora Bora). Ce n'est pas du tout ce retour-là que j'ai eu. Au contraire, ceux que j'ai rencontrés m'ont dit : on va susciter une demande et donc, nous, il va falloir qu'on s'adapte.

Alors, de grâce, ne venez pas demander à un texte de résoudre tous les problèmes de la société polynésienne. Parce qu'à entendre certains, ce qu'on reproche à ce texte, c'est de ne pas venir instaurer l'autosuffisance alimentaire dès demain, c'est de ne pas venir corriger le fait que 75 % de nos recettes fiscales sont indirectes et donc basées sur la consommation et donc, très basées sur l'importation. Non, oui, c'est vrai, vous avez raison. Ce texte, il ne résout pas tous les problèmes de notre société. Ce texte, il vient aborder un périmètre qui est bien déterminé.

J'entends ensuite que : « comment ça se fait qu'on va confier ça à des entreprises privées ? » Parce que c'est comme ça que c'est fait partout ailleurs, dans l'hexagone, en Europe, et chez nos voisins et cousins de Calédonie. En Calédonie, ce dispositif existe. En France, il existe depuis l'après-guerre. C'est vous dire à quel point on sait mesurer les effets de ce dispositif, puisqu'il existe en France et en Europe depuis près de 50 ans. En Calédonie, il existe et il fonctionne. Et c'est même une société polynésienne qui en assure la mise en œuvre pratique. Ces fameuses applications, ces fameux QR code dont vous avez l'air d'avoir très peur, ça fonctionne très bien en Calédonie. Alors, je ne vois pas pourquoi ça ne fonctionnerait pas chez nous. On est moins bon que les Calédoniens ? C'est la même société éventuellement qui pourrait emporter ce marché. Donc, une société polynésienne, on reconnaît sa compétence quand elle intervient en Calédonie et on douterait de sa compétence si elle intervient chez nous ? Moi, je ne comprends pas trop ce genre de remarques. Mais bon, chacun est libre de ses interprétations. 

Ensuite, on nous dit : ça va créer des inégalités. Il y a justement des arrêtés d'application qui viennent permettre une modulation. Alors oui, ce texte n'est pas la PSG, ce texte n'est pas les PPN. Et dans une politique globale, ce n'est jamais un texte qui vient résoudre tous les problèmes. C'est un ensemble de textes (les bourses, la gratuité de la cantine, TAMA'A MAITA'I), d'autres dispositifs (la réforme des aides à l'emploi). C'est tout cet ensemble de textes qui va venir résoudre la globalité de nos problèmes ou, en tout cas, essayer d'améliorer la situation. Aucun gouvernement dans le monde n'a résolu 100 % des problèmes de société. Si ça existait, je veux qu'on me donne le nom de ce pays pour qu'on aille s'en inspirer. Voilà.

Donc, que le Tapura ne veuille pas voter, c'est la démocratie. Que le Tavini ne veuille pas voter, ça m'étonne un peu. Ça me déçoit parce qu'effectivement, il s'est exprimé en commission sur ce même texte. Il s'est exprimé positivement. Donc, j'aimerais comprendre les raisons qui ont motivé ce changement. J'aimerais comprendre et je m'adresse à tous les représentants du Tavini. Alors, si c'est parce qu'il y a cette scission que vous avez changé d'avis, ça, on n'est plus dans un registre de soucis de l'intérêt du peuple. On est dans un registre politicien. Donc, si c'est ça votre motivation, allez au bout de votre logique. Allez au bout de votre logique, déposez une motion de défiance avec vos nouveaux amis, avec vos nouveaux amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe A fano tià.) Non, mais à un moment donné, il faut être sérieux. Donc, si c'est ça votre motivation, mes amis, parce que vous êtes toujours mes amis du Tavini, demandez une suspension de séance, sortez de la salle et écrivez une motion de défiance avec vos nouveaux amis du Tapura et de A here ia Porinetia, pour venir prendre notre place, mais allez au bout de votre logique.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe A fano tià.)

Je laisserai tout de même nos ministres intervenir sur les points un peu plus techniques, notamment certains points sur le secteur primaire et sur la fiscalité, puisqu'il y a eu une remarque pertinente sur la fiscalité et la succession des textes, l'ordonnancement des textes, donc je laisserai les ministres répondre sur ces points.

Merci.

Le président : Merci. Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci Monsieur le Président. Monsieur le président de l'Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la sénatrice, Madame la députée, bonjour.

Alors oui, c'est vrai, la question que vous posez : pourquoi ce texte ? Pourquoi maintenant ? Immanquablement, on observe tous un paradoxe qu'on ne peut plus ignorer. Depuis des années, le pays a investi massivement pour soutenir les agriculteurs, les pêcheurs, nos éleveurs. On a construit des infrastructures, financé des équipements, accompagné des filières, et pourtant, le constat, c'est que la part des produits importés dans l'alimentation des Polynésiens ne cesse de croître.

Ce qui se passe, c'est qu'on a toujours agi sur l'offre et jamais sur la demande. Et c'est précisément ce vide que ce projet de loi vient combler. Il ne s'agit pas d'une contrainte imposée, comme ça a été précisé, ni d'une taxe supplémentaire. Il s'agit en fait d'un outil, d'un outil qui est nouveau, concret, immédiatement utile et qui va réunir dans une même volonté le pouvoir d'achat des travailleurs et le soutien à notre économie primaire. Et ce texte, c'est la réponse à une question simple que nous posent nos concitoyens chaque jour : comment manger mieux, ici, avec ce que notre terre et notre mer nous procurent, nous donnent ?

Et moi, je reste persuadé, Madame le maire, que manger local, c'est manger sain. Parce qu'on le voit bien au niveau de notre santé, de la population, toutes les maladies non transmissibles auxquelles elle est sujette, sont bien dues à une alimentation de produits ultra transformés, industrialisés. La part de consommation de produits locaux permettra, j'en suis certain, et ce n'est pas moi qui suis certain, parce qu'en fait, ce sont toutes les études diététiques qui le montrent, nos produits, ces produits, sont beaucoup plus nutritifs, gardent leurs vitamines, leurs sels minéraux, alors que les produits industrialisés, on est obligés de faire des compléments avec des conservateurs qui sont, pour certains, pas des conservateurs naturels.

Donc, ce dispositif repose sur une contribution, en effet, tripartite, et c'est là sa force et son originalité. L'employeur va prendre en charge un minimum de 50 % du titre soit 6 000 francs par mois et par bénéficiaire. Le salarié va aussi contribuer au reste du titre, soit un maximum de 50 %, soit également 6 000 francs prélevés directement sur son salaire net. Et un total de 12 000 francs minimum par mois devient donc disponible pour s'alimenter en produits locaux agréés. Et le montant du titre, c'est justement après ces discussions avec le CESEC, qui a été réévalué à 12 000 au lieu des 18 000 initialement inscrits dans la loi. Mais ces 12 000 francs peuvent être augmentés par décision entre l'employeur et l'employé. 12 000 francs n'est qu'un seuil minimum. Rien n'oblige ensuite, en fonction de l'état de santé, en fonction de la volonté de l'employeur, d'augmenter cette part de prise en charge. Et je pense qu'il est nécessaire d'abord de faire une première évaluation avant de venir, en effet, réévaluer, si nécessité, ce dispositif de prise en charge.

On a parlé des 922 millions. 922 millions, c'est le budget qui est inscrit, c'est l'enveloppe financière qui est inscrite au budget, pardon. Si on fait un calcul par rapport au nombre de salariés de notre pays, on a à peu près 8 000 salariés multipliés par 6 000 francs par mois, qui serait la part prise en charge par le pays, ça fait 48 millions. Multiplié par 12, ça fait 500 et quelques millions. 576. Donc oui, le budget que vous avez voté de 922 millions, il va être abondé... Enfin, pardon, il va servir, justement, à pouvoir alimenter ce dispositif TAMA'A MAITA'I.

On m'a parlé de surfaces agricoles. Quel est le nombre de surfaces agricoles que le pays a développées depuis notre arrivée aux affaires du pays ? En 2025, l'archipel des îles Sous-le-Vent représente environ 3 112 hectares de terres domaniales, soit 602 hectares de surfaces agricoles aménagées. Depuis 2024, on a créé plus de 75 hectares supplémentaires et on recense 418 lots agricoles aux îles Sous-le-Vent, répartis sur les îles de Raiatea, Huahine et Tahaa. Et, environ 55 % des lots agricoles de Polynésie sont dans cet archipel des îles Sous-le-Vent. Et les nouvelles surfaces cultivables voient se développer les filières comme le cocotier, le gingembre, la patate douce, le taro (NDT, tubercule, espèce comestible de Caladium, colocasia esculenta), l'ananas et l'arboriculture fruitière, ainsi que la canne à sucre. Donc, les différents travaux d'aménagement ont permis d'augmenter la surface cultivée avec une augmentation de plus de 305 tonnes de volume, en volume de production commercialisée pour une valeur de plus de 200 millions de francs pacifique.

Actuellement, nos agriculteurs produisent un peu plus de 20 000 tonnes de produits locaux. Dans les calculs que nous avons, sur la prise en charge du pays et la nécessité de volume de production locale à fournir pour nos salariés, sur 8 000 salariés, on estime la production, la nécessité de consommation à 1 000 tonnes, 1 000 tonnes pour l'année. On produit 20 000 tonnes actuellement. 1 000 tonnes pour ce pass TAMA'A MAITA'I. Oui, on peut y arriver, on va y arriver sans problème. On produit déjà.

Maintenant, c'est de sécuriser cette filière de consommation, donner la possibilité aux salariés qui ont nos âges, qui ont connu justement tous ces produits alimentaires, de pouvoir se les réapproprier. Alors, on parle du prix. Mais le prix, et vous le savez, est lié, en fait, à la production également. Donc, plus on fera en sorte que cette demande soit stabilisée, soit augmentée, soit accrue, plus on permettra aux producteurs de commercialiser et donc, de ce fait, de jouer sur la baisse des prix. Parce qu'on le sait, plus on produit, plus on doit consommer, plus ça a un impact sur une baisse de prix.

Donc les impacts. Les impacts, on l'a dit, ça a un impact sur le pouvoir d'achat des Polynésiens. On le vit tous. La vie chère, c'est une réalité quotidienne. Et ce dispositif va permettre de soutenir directement le portefeuille de nos concitoyens. Chaque bénéficiaire va disposer d'un pouvoir d'achat alimentaire renforcé immédiatement. Ça veut dire qu'il va apporter un minimum de 144 000 francs supplémentaires par an pour consommer des produits locaux, pour se nourrir et nourrir sa famille. Mais je ne sais pas dans quel monde vous vivez non plus. Moi, je vis dans ce monde, sur cette île, avec ce constat.

Le deuxième impact, et c'est pour ça que je présente, en effet, notamment cette loi du pays, c'est le soutien à la production locale, au secteur primaire. Pendant des années, on a tous entendu nos agriculteurs, nos pêcheurs, nos éleveurs : « nous produisons, mais nous n'avons pas de débouchés assurés, sécurisés. » Et ce dispositif apporte cette réponse. Parmi les autres outils que le gouvernement de notre Président met en place, comme cette gratuité de la cantine scolaire, en particulier.

Donc, les restaurateurs et les commerçants qui vont choisir d'être agréés, c'est eux qui vont s'engager à incorporer les produits locaux dans leur offre. Et c'est l'émetteur qui va le contrôler. Et ça, après, c'est le comité de suivi, instauré par le pays avec des organismes, des services du pays, avec la CPS, qui va contrôler ce suivi. Donc, c'est une dynamique vertueuse. Plus il y aura de bénéficiaires, plus la demande sera forte et plus la demande va accroître, automatiquement, c'est la population locale qui va en bénéficier.

C'est nos sous à nous qui permettent de consommer nos produits locaux à nous. C'est une démarche de consommation circuit court qui est vertueuse, qui met en exergue la consommation de nos produits locaux avec notre richesse financière locale. La monnaie va rester ici, chez nous. Cette monnaie n'est pas pour acheter des produits importés. Non, c'est pour faire vivre la population locale. C'est pour faire vivre nos producteurs du secteur primaire (éleveurs, agriculteurs, pêcheurs). Demain, on retrouvera l'accès à tous ces produits avec un soutien du pays.

On nous reproche de ne pas avoir construit ce texte avec rigueur, que ce texte est mal encadré, qu'il dérive, qu'il est trop rigide. Mais ce texte, il est simple. On a des producteurs, on a des consommateurs, qui sont nos salariés, et pour régulariser tout ça, on a des émetteurs. Des émetteurs qui sont sur place. Comme l'a dit notre Président, en Nouvelle-Calédonie, ce dispositif a été instauré avec une société locale qui l'a mis en place là-bas. Donc, ces émetteurs existent et ils sont locaux. Qu'est-ce qu'on nous reproche ? Je ne comprends pas. On fait travailler, on met en relation des secteurs d'activité du pays et on est fustigés. Je ne comprends pas, franchement.

Et oui, c'est vrai, le CESEC n'a pas rendu un avis favorable, mais on a écouté, on a entendu les recommandations du CESEC. On a fait ces réajustements de 18 000 à 12 000. Alors, c'est vrai, il y a eu cette présentation, mais je pense que le représentant aurait quand même pu prendre en considération ces relevés.

Et la commission de l'agriculture de l'assemblée qui rend un avis favorable et qui remet en question le travail qui a été effectué. Alors oui, je n'étais pas là. C'est vrai que je ne peux pas me cloner pour assister à toutes les charges qui sont les miennes. Mais en tout cas, les rapports, je les lis. Toute l'élaboration de cette loi, je l'ai suivie, j'y ai participé. Ce sont mes équipes également qui défendent le projet et tout le gouvernement.

Alors, voilà. On vous propose un texte qui, à notre sens, est un texte qui est rassembleur, un texte qui bénéficie aux salariés du privé comme aux agents du public, un texte qui soutient le développement de notre secteur primaire, un texte qui fait confiance au consommateur polynésien en lui donnant les moyens de décider et de choisir de manger local. C'est pour cela, malgré vos positions, je vous demande d'adopter ce projet de loi du pays avec pour ambition d'augmenter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, avec ambition de soutenir nos producteurs et nos pêcheurs, avec ambition d'aller vers cette souveraineté alimentaire de notre pays.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe A fano tià.)

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d'autres intervenants au niveau du

Oui, le ministre des finances.

M. Warren Dexter : À nous tous qui sommes réunis ici ce matin, bonjour. Bonjour à tous.

Je veux juste dire quelques mots sur le volet fiscal qui est adossé à ce dossier. Donc si on veut que les employeurs soient incités à rentrer dans le dispositif, il faut évidemment qu'il y ait une carotte, comme on dit, une incitation. Et donc, effectivement, dans les mesures fiscales que nous allons présenter d'ici la fin de l'année, il y aura cette mesure, en l'occurrence, ce sera un crédit d'impôt qui va venir un petit peu récompenser l'employeur pour les efforts qu'il fait pour co-financer les repas de ses salariés dans le cadre de ce dispositif.

Le wording est prêt, pour répondre à la question de Tepuaraurii. Le wording est prêt. Je vais juste faire d'ultimes arbitrages sur le taux du crédit d'impôt. À quel niveau on récompense en fait l'employeur, le pourcentage d'imputation et la durée d'imputation ? C'est au cas où il y a... Comment vous dire ? Au cas où l'impôt n'est pas suffisant où il a beaucoup investi dans la prise en charge des repas de ses employés, il se peut que l'enveloppe soit supérieure et ne puisse pas être imputée sur un seul exercice. Donc, on va envisager aussi un report sur les exercices suivants. Tout ça dans l'idée que ce soit le maximum incitatif pour nos employeurs.

Merci.

Le président : Merci.

Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Avant de rebondir un peu sur les réponses qui ont été apportées par nos ministres, je me permettrais de rappeler un peu aussi les quelques règles de fonctionnement de l'assemblée à certains de nos élus. Bien sûr qu'en commission, un texte peut être voté peut-être pour que ça arrive ici en séance publique. Mais en séance publique, nous avons autant de légitimité à discuter et de décider sur le vote qu'on peut apporter en séance publique qui peut aussi être, ne pas être conforme à celui qui est passé en commission. Juste pour rappel un peu, on n'est que dans le déjeuner là depuis deux jours.

Monsieur le Président de la Polynésie française, j'ai failli, en vous entendant, j'ai failli proposer au président du Tapura de sortir de cette salle parce qu'on ne veut pas assister à vos soi-disant je dis bien « lavage de linge sale » entre vous ! Parce que quand vous incitez à dire aux élus du Tavini « eh bien vous n'avez qu'à aller voir vos amis du Tapura ». Non ! Quand le peuple a tranché en 2023, le Tapura est resté dans l'opposition. Nous faisons notre travail d'élus, représentants élus par le peuple, peut-être pas dans la majorité, mais nous sommes bien dans l'opposition. Alors ne parlez pas pour le Tapura ! Parlez pour vos anciens amis peut-être, mais de grâce, épargnez le Tapura dans vos règlements de comptes internes ! Vous n'avez pas le droit de parler du Tapura ! Non ! Non, non, non, non ! Laissez le président du Tapura parler de la position du Tapura !

Et en plus, j'ai l'impression aussi, en vous écoutant, sinon je n'aurais pas réagi. L'article 43.2 est à nouveau cité dans ce projet de loi. J'ai l'impression que le 43.2 vous empêche de dormir la nuit, Monsieur le Président. Parce que la différence entre le 43.2 et votre ticket-restaurant, en fin de compte c'est le ticket-restaurant. C'est bien d'aller s'en inspirer de ce qui se passe en France. La seule différence, le 43-2, bien sûr, on l'a porté ici, mais c'est un texte qui a été demandé et préparé par les concernés. C'est ce qui a fait la différence entre ce que vous nous proposez aujourd'hui.

Mais nous avons le droit quand même, Messieurs les ministres, de poser tant de questions. Parce que je me suis amusée Et en plus, Monsieur le Président, vous êtes très inspiré par les îles Sous-le-Vent depuis. Non, mais je trouve que vous n'arrêtez pas d'évoquer les îles Sous-le-Vent. Et en plus, ce matin, en entrant, j'ai cru, je me suis dit « merde, les élus du conseil municipal de Tumaraa étaient à l'assemblée parce que c'est la couleur bleue de Tumaraa qui est là, ce matin. ». Bravo ! Un petit hommage au conseil municipal, puisque c'est le bleu EDT, ce n'est pas le bleu Tavini, c'est le bleu EDT. Merci de rendre hommage. Et je me suis dit, comme il revient des îles Sous-le-Vent, merci ne serait-ce que pour cette petite touche.

Quand vous dites que j'ai rencontré les agriculteurs, beaucoup d'acteurs économiques, ne serait-ce pour parler de ce sujet aux îles Sous-le-Vent, je suis un peu étonnée. Je suis un peu étonnée. Je sais que vous êtes allés à la rencontre des élus municipaux. De ce qu'on m'a dit, Monsieur Moetai préparerait son congrès pour mettre en place son parti politique A fano tià prévu au mois de juin, mais on ne m'a pas parlé de TAMA'A MAITA'I. On ne m'a pas du tout parlé de ça.

Pour en revenir au sujet, Monsieur le ministre de l'agriculture, mais vous avez raison de le rappeler, soutenir le secteur primaire. Mais la petite parenthèse. Vous avez raison de dire, avec autant d'argent public injecté dans le secteur primaire, normalement normalement, la souveraineté alimentaire de la Polynésie française devrait déjà être en marche au coût, au prix des efforts publics qui ont été injectés dans le secteur. Alors je me suis amusée pour essayer de comprendre concrètement l'application du texte. Je pourrais peut-être voter la loi de pays, mais il faut d'abord que je comprenne le mécanisme. Parce que ça me rappelle la séance où on a débattu sur le RNS, deux jours et deux nuits pour le RNS. Vous qui êtes assis là où vous êtes, vous m'avez fait comprendre au mois de décembre, me semble-t-il, Édouard et les autres n'étaient pas là, ils étaient quelque part aux Fidji. J'ai essayé de comprendre, et en fin de compte, les remarques que j'avais émises à l'époque, en fin de compte, ce sont les écueils qui remontent à la surface aujourd'hui. Parenthèse fermée.

Nous voilà sur le TAMA'A MAITA'I non ticket-restaurant que vous avez colorié un peu, juste pour rendre l'appellation un peu polynésien, mais en fin de compte, c'est l'équivalent des tickets-restaurants. Sauf que les tickets-restaurants, c'est applicable enfin c'est accessible à tout le monde. Vous allez dans n'importe quel restaurant de métropole, si vous avez un carnet de tickets-restaurant, vous payez en ticket-restaurant. Celui-ci est figé sur les agents de l'administration publique ou privée. C'est bien clair, d'après ce qui est écrit, enfin de ma compréhension, vous me corrigerez aussi. Alors, je me suis amusée à faire un petit calcul si on veut inciter la consommation locale Il convient toutefois de rester vigilant, notamment concernant le cochon local, car de nombreux cas de goutte sont observés dans le pays Quand vous me dites « mangez localement », Monsieur le ministre de l'agriculture, c'est manger sainement. Je ne crois plus à cette thèse-là, plus du tout. Alors je me suis amusée à faire un petit calcul. En fin de compte, c'est le calcul aussi dans nos cantines scolaires. Parce que votre truc de TAVIVAT et de SATAAP là, hier, on vous a renvoyé la copie, parce qu'il y a plein de questionnements aussi.

Un plat de riz peut-être, un plat de riz, un morceau de thon local, je veux dire, avec une sauce béchamel J'essaie de calculer le prix de revient. Bon, ça fait un peu local. Et à côté de ça, même une assiette avec mitihue (NDT, la sauce de coco fermentée), un morceau de taro (NDT, tubercule), un morceau de banane plantain, allez le poisson de lagon le moins cher, en tout cas aux îles Sous-le-Vent par les temps qui courent, je ne vais pas aller jusqu'au poisson chirurgien, je vais prendre le la loche. La loche en termes de prix de revient, j'essaie de faire le calcul. Le paquet de riz, allez, il est à 200 F CFP. Le morceau de thon, me semble-t-il, par les temps qui courent, même si c'est la saison poissonneuse en ce moment on est à 1 500 F CFP le kilo. Je parle du kilo. Bon, le coût, c'est vite fait. Vous allez aller sur l'assiette locale. Entre la filoche de loche qui est déjà à 2 500 à Raiatea... Et j'imagine chez Monsieur le maire de Bora Bora, il est peut-être à plus de 3 000 F CFP la filoche de loche. La filoche de loche qui coûte 2 500 F CFP déjà, le paquet de taro qui est à 1 500 F CFP maintenant. Bon, je sais, vous allez me dire, que ce n'est pas une filoche de loche plus un paquet de taro pour faire une seule assiette. Il faudra découper... J'essaie de faire le calcul. J'essaie de faire le calcul pour savoir en prix de revient sur le montant que vous avez fixé dans la loi de pays. Est-ce que c'est suffisant ? Question.

Deuxième remarque, et là, je parle du concret. Je parle du concret. Dans la commune de Tumaraa, on avait mis un tarif spécial dans la cuisine centrale, parce que votre application-là, il n'y a pas de restaurant dans les communes, enfin dans les autres archipels, à part les petits snacks ou à part les petites roulottes, parce qu'il va falloir aussi regarder ça. Je crois que vous avez une vision de l'administration que sur Papeete où il y a tous les restaurants, et quand vous survolez après, il n'y a plus personne. Maupiti, si peut-être, le restaurant ou le snack Tarona. Mais pour y revenir, tarif préférentiel délibération du conseil municipal, justement, dans le but que vous êtes en train de rechercher, pour éviter que les employés de la commune aillent manger n'importe quoi à midi. Tarif préférentiel de 500 F CFP, en fin de compte, le même repas qu'on offre aux enfants, les salariés peuvent aussi manger le même repas que les enfants de la cantine au prix de 500 F CFP. Vous savez ce qui se passe ? Vous savez ce qui se passe ? Même à 500 F CFP, ils préfèrent évidemment sortir et aller acheter les fameux casse-croûtes sauce et beurre, hachis qui coûtent plus cher qu'un repas avec dessert, entrée, plat et dessert. Ça, c'est une réalité du terrain, cela chers collègues.

Alors... Comment ? Je cherche aussi dans les droits et libertés individuels, Monsieur le Président Moetai, comment est-ce qu'en réduisant le coût du repas de midi, comment on va aller imposer ou obliger un agent de rentrer dans ce dispositif ? Non, mais je me pose. Là, on touche aux libertés individuelles, les amis, Messieurs les ministres. Vous touchez aux libertés individuelles, vous me suivez ? Sauf si vous avez réussi à modifier un article de la Constitution sur les libertés individuelles, j'ai raté alors un pan de l'histoire. L'objectif est louable. L'objectif est louable. Il ne faut plus nous parler de soutenir le secteur primaire. On a mis trop d'argent. Ce sont les résultats qu'on compte aujourd'hui, qu'on attend aujourd'hui. C'est le problème des cantines scolaires dans nos communes.

Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? C'est ce qu'on a expliqué à TAVIVAT. Les maires aimeraient bien acheter les produits locaux, mais le producteur local qui a les produits, il ne veut pas attendre à être payé trois mois après, comme l'administration. Il veut tout de suite être rémunéré. Ce qui n'est pas évident. Moi, je pense que c'est là, peut-être, si on veut parler de soutenir la production locale. Et non pas ces gros producteurs. Ils sont alors dans le système d'écoulement de leurs produits. Surtout quand on survole, quand on va après dans nos archipels, il n'y a pas les gros producteurs. On parle des petites parcelles, Monsieur le ministre.

Moi, je suis partie ce matin, je me suis dit « ouais, c'est pas mal, le ticket-restaurant ». Si c'est comme en France, accessible à tout le monde, pourquoi pas ? Mais en fin de compte, comme Tepuaraurii l'avait souligné, plus tu lis les LP, enfin plus tu vas dans les LP, j'ai l'impression que je vais me noyer. C'est ça, le comble.

Quand j'entends Monsieur le Président, mais c'est... Comment dirais-je ? Il est convaincant sur ce qu'il dit. C'est séduisant à l'oral, mais à la lecture, les incohérences apparaissent. Les paroles ne correspondent plus à l'écrit. Et c'est là que le bât blesse. Je répète que l'objectif est louable, mais c'est la déclinaison. Et vu comment c'est écrit, il n'y a aucune cohérence avec l'objectif qui est recherché. Oui, inciter nos agents, mais je ne parle même pas des agents. J'en suis encore à hier, inciter nos enfants à consommer local. Mais ça veut dire quoi aussi, consommer local ? Soutenir le secteur primaire. Eh oui, ça fait 50 ans, 60 ans qu'on en parle. En 2026, même en 2036, on sera encore à parler de soutenir le secteur tertiaire. Mais je ne pense pas que c'est avec ce dispositif qu'on pourra inciter à... Et surtout, nos agents, tant qu'à faire, autant donner directement les 12 000F CFP d'augmentation sur le salaire de nos agents, tout simplement, une aide directe avec une clause. Par contre, cette aide, il faut que vous... Voilà. N'allez plus là-bas chez MacDo, allez plutôt chercher les endroits où il y a du fāfaru (poisson plongé dans une saumure fermentée maison), de la loche et du taro. Je m'interroge sur la manière de rendre plus simple la compréhension de cette loi du pays telle qu'elle est rédigée. Vous voyez ce que je veux dire ? Je ne suis pas en train de vous faire de reproches. Et puis il y a la réalité aussi de ce qui se passe parce que certains ont déjà pris des initiatives. J'en ai vu un peu partout dans les autres communes, mais la réalité, en est une autre.

Voilà, eh bien, vous aurez compris, comme je l'ai dit « plus on va dans la loi du pays, plus vous me poussez à voter contre ».

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien.

Je pensais qu'on avait demandé expressément que la procédure simplifiée soit retirée pour qu'on puisse examiner article par article plutôt que, dans les interventions générales, rentrer dans les boulons et les vis du texte. Mais peut-être que je me suis trompé, peut-être que je n'ai pas compris comment ça marche à l'assemblée.

Simplement, Madame la sénatrice, quand vous me dites ne parlez pas du Tapura, eh bien, ça me fait bizarre parce que pendant trois ans, vous, vos voisins, vous n'avez fait que parler au nom du Tavini en disant « vous, vous avez dit que vous alliez faire ça ; vous, vous avez réinterprété le programme du Tavini ». Pendant trois ans, vous n'avez fait que ça. Donc aujourd'hui, votre remarque, si vous voulez, elle ne m'atteint pas tellement.

Et puis après, je suis étonné, franchement, Madame la sénatrice de la République française, de votre méconnaissance des dispositifs de la Nation parce que le ticket-restaurant, en France, il n'est pas applicable et universel pour tous. Il y a un agrément de chacun des restaurants, de chacun des snacks, de chacun des établissements qui acceptent le ticket-restaurant. Ce processus d'agrément, il est beaucoup, beaucoup plus complexe et restrictif que celui du dispositif qu'on vous propose. Donc c'est une contre-vérité que vous nous posez là.

Et ensuite, dans le même monologue très long, vous nous dites « finalement, plutôt que de faire ça, donnez directement les 12 000 F CFP en augmentation de salaire ». Alors là, j'ai à mes côtés, la ministre de la fonction publique. Elle va vous rappeler un truc qui s'appelle le GVT, le glissement vieillesse-technicité, et elle est capable de vous démontrer en 30 secondes que c'est une très, très mauvaise idée et qu'en plus, vous voulez l'assortir de l'obligation d'aller manger local. Alors, vous nous dites, dans la même phrase que « TAMA'A MAITA'I, au nom des libertés individuelles, on ne peut pas obliger les gens à aller manger local », et vous nous dites, dans la même phrase « que si on donnait directement l'argent aux fonctionnaires, on pourrait les obliger ». Moi, j'avoue que j'ai décroché, là. Mais bon, je propose qu'on aille, qu'on avance un peu parce que sinon, on sera encore sur des généralités dans cinq heures.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le Président ; Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes collègues, mes collègues de toutes les couleurs et l'ensemble du public qui nous suit à distance.

Moi, je n'ai pas de difficulté à aller dans les boulons et les vis parce qu'effectivement c'est souhaitable d'examiner dans le fond, sur le fond, ce texte, mais je suis un peu embêté comme tous mes collègues. D'abord, par rapport à l'intervention du Président, moi j'ai bien lu l'ordre du jour, je n'ai pas vu inscrite à l'ordre du jour de motion de défiance ou de quoi que ce soit. Nous, on est là pour examiner des textes qui sont très intéressants dont certains sont attendus depuis longtemps. Le texte qu'on examine en ce moment a fait l'objet de plusieurs tentatives qui n'ont pas abouti. Moi, je suis content de voir ce texte et de pouvoir en discuter sérieusement.

Par contre et là effectivement je vous rejoins, on va aller dans le détail de chacun des articles.

Je pense que ce qui pose problème dans ce texte et c'est ce que quasiment chacun des intervenants a indiqué ce sont deux choses, à mon sens :

D'abord, c'est finalement sur le texte lui-même les tickets-restaurants, quelle que soit l'appellation qu'on lui donne, c'est toutes les insécurités juridiques, financières et opérationnelles qu'il comporte. Et rien n'est parfait en ce bas monde. C'est vrai, on peut l'améliorer, mais je pense que cette insuffisance de ce texte est liée au fait que le gouvernement l'a fragilisé lui-même. En souhaitant ajouter et corréler finalement à un texte qui se porte lui-même tout seul, il faut faciliter l'organisation de ce type de dispositif qui aide au pouvoir d'achat dans un domaine, celui de l'alimentation qui est sensible, compte tenu des augmentations qu'on a eues récemment. Mais le fait d'y adjoindre des dispositions de politique publique relatives à la santé, sujet éminemment complexe qui nécessite compte tenu des pathologies qui sont développées dans notre pays, que ce soit le diabète, l'obésité, la consommation accentuée de sucre, des politiques de prévention, d'accompagnement, la mise en place d'outils et d'indicateurs qui dépassent, je pense, largement le cadre de ce texte et qui, finalement, le fragilisent lui-même.

Et deuxièmement, en voulant y adjoindre des dispositions visant à favoriser l'autonomie alimentaire, alors qu'on va examiner au cours de cette séance le rapport de la CTC qui a fait l'objet de la une de Tahiti Infos et qui montre à quel point, finalement, comme ma collègue Lana l'indiquait, au-delà des milliards qui ont été versés dans toutes ces politiques publiques, on arrive quand même à un échec qui n'est pas le fait du ministre puisque la période examinée ne comprend quasiment pas sa gestion. Et donc le fait d'y adjoindre ces dispositions d'autonomie alimentaire vient encore plus fragiliser ce texte.

Et moi, ce que je souhaite, c'est qu'on rentre effectivement dans le détail article par article, pas pour casser le texte ou pour s'opposer politiquement au gouvernement parce que si c'était notre objectif on aurait accepté la procédure simplifiée pour éjecter le texte. Non, l'objectif c'est de regarder comment on peut le modifier, l'améliorer et si des dispositions complémentaires peuvent finalement permettre d'arriver à un consensus. Et là, je vous rejoins, on va aller regarder en détail chacun des articles. Moi, le sentiment que j'ai, c'est compte tenu des incertitudes, comme je l'ai indiqué, juridiques, opérationnelles et financières du texte lui-même, il n'est pas possible même si le gouvernement choisissait de déposer des amendements à chaque article, de le rendre opérationnel. Ce qui pose problème ce n'est pas le gouvernement, les choix politiques qui sont faits. C'est que si on décidait de voter ce texte, c'est le pays qui devrait en subir les conséquences si des recours sont déposés et on va voir dans le détail que beaucoup de recours sont susceptibles d'être déposés compte tenu de ces incertitudes.

Merci.

Le président : Teura.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, à toutes et à tous, recevez mes salutations.

Dans le cadre de ce dispositif que nous examinons ce matin, l'idée qui en ressort : réhabituer notre population à consommer les produits locaux. C'est d'ailleurs ce que suggère ce dispositif TAMA'A MAITA'I. Mais autrefois, comme le disait Tetunae, on invitait à venir manger. C'est une approche différente. Car, dans cette idée de « venir manger », chacun savait qu'il disposait de sa propre nourriture. Il cultivait ses produits et habituait ses enfants, sa famille, à consommer cette alimentation. Voilà un premier point.

Par ailleurs, notre ministre en charge de l'agriculture a rappelé que l' « on a toujours agi sur l'offre, non sur la demande ». Mais comment agir sur la demande si nous ne sommes plus habitués à consommer nos propres produits ? Que faut-il comprendre ? Il faut d'abord réhabituer. Et qui sont-ils ? En premier lieu, les familles. Si l'on habitue un jeune enfant, dès son plus jeune âge, à consommer ces produits, cela ne pose aucune difficulté. En revanche, si on l'habitue à consommer des produits comme ceux de type McDo, cela posera un problème en grandissant.

Et si ce dispositif est destiné aux parents Hey, ce n'est pas facile. Ils sont déjà habitués à ce mode de consommation. Mais la question se pose : ne pourrait-on pas repenser ce dispositif en ce sens et je m'adresse ici notamment aux ministres en charge de l'agriculture et de la solidarité afin de favoriser le retour de ces pratiques au sein des familles, notamment la culture de nos produits locaux ?

Je ne dis pas qu'ils seront rassasiés, non. Mais si chacun pouvait, ne serait-ce que planter un arbre à pain ou du taro, c'est déjà pas mal.

Enfin, cela appelle également une action du ministère de l'éducation. Car, au sein des établissements scolaires, notamment dès le niveau maternel, il est nécessaire de réhabituer les enfants à consommer les produits locaux. Des initiatives ont été engagées, mais elles n'ont pas été menées jusqu'à leur terme. Si les enfants s'approprient cette alimentation, une fois adultes, il sera ensuite plus facile de mettre en place des dispositifs tels que le TAMA'A MAITA'I, ticket-restaurant.

C'est tout ce que j'avais à dire.

Merci.

Le président : Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Non, je voudrais juste rappeler à Elise qu'en 2023 vous avez signé un acte d'engagement envers le Tavini et que vous ne l'avez pas respecté. Donc laisse-moi finir donc, et comme l'a rappelé notre sénatrice que je remercie, nous avons le droit nous avons le droit en plénière de changer nos votes. Moi, je ne suis pas membre de la commission de l'agriculture. J'ai regardé le texte de loin, mais je m'étais déjà positionnée contre ce texte pour les raisons que j'ai évoquées dans mon intervention, Monsieur le président. Alors ne venez pas nous parler de politique politicienne lorsqu'on va décortiquer des textes sur lesquels on n'est pas en phase avec votre gouvernement parce que là, vous faites encore acte de mépris envers les élus que nous sommes.

Merci bien.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Bonjour à toutes et à tous.

Le groupe du Tavini huiraatira rappelle régulièrement que près de 70 % de notre population vit dans une situation de précarité.

À la lecture de ce projet de loi relatif au dispositif TAMA'A MAITA'I, j'ai d'abord pensé qu'il répondait aux besoins des populations les plus défavorisées en leur permettant de se nourrir. Toutefois, après un examen plus attentif, il apparaît que ce dispositif concerne principalement les salariés. Dès lors, il m'est difficile de soutenir un dispositif destiné aux populations qui ne sont pas en situation de besoin. En effet, combien de familles dans notre pays ne disposent pas, chaque jour, d'une nourriture suffisante ? Je ne suis donc pas favorable à ce projet de loi. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il y a peu de temps deux ans environ un projet de loi identique à celui-ci a également été examiné autorisant les agents de la fonction publique à exercer leurs fonctions en télétravail.

La logique est la même : le public visé par les mesures que nous avons prises jusqu'à aujourd'hui reste le même.

Aujourd'hui, qu'en est-il des petites gens dans la politique que nous menons ? Que faisons-nous aujourd'hui pour les plus démunis de notre pays dans notre politique ?... Absolument rien. Cela fait maintenant trois ans et je n'ai toujours rien vu ! Combien y en a-t-il qui souffrent ?

Nous parlons d'autonomie alimentaire locale. Et j'entendais tantôt parler du projet de creusement de la passe de Papeete. Pourquoi l'approfondir ? Pour l'accostage de navires étrangers ?...

Voyez-vous, Monsieur le Président, j'ai également fait le tour de Mā'ohi nui (NDT, la Polynésie française). Lorsque je me rends à Raivavae, les habitants de l'île me disent : « Autrefois, à cet endroit là-bas, il n'y avait que des champs de taro (NDT, tubercule, espèce comestible de Caladium, colocasia esculenta). Aujourd'hui, c'est devenu une forêt de pūrau (NDT, Hibiscus tiliaceus). » Et c'est pareil sur d'autres îles. J'y suis aussi allé, et mes déplacements étaient à mes frais. Les vôtres, en revanche, sont financés par le peuple, et c'est ce qui vous permet d'être sur place.

Hier, voici ce qu'on disait au journal ne vous offusquez pas car je vais m'exprimer en français : « La politique agricole de notre pays n'avance pas ». C'était hier ! De quel développement agricole nous parlez-vous là ? Qui sont ces agriculteurs de Faaroa, ceux qui plantent des arbres à pain ? Ce sont de grands producteurs qui ont les moyens. En revanche, les petites gens qui n'ont qu'une pelle et un couteau, quelle est leur place dans nos projets ?... À Moorea, j'ai un millier de bananiers, donc je connais parfaitement l'agriculture. Par contre, j'ignore combien vous en avez, vous. Si ce projet de loi visait les petites gens, je n'aurais rien dit.

Deuxièmement, ici (NDT, à l'assemblée de la Polynésie française), nous ne fonctionnons pas en tant qu'individus isolés, mais en tant que groupe, qui sont organisés ainsi : il y en a un là-bas, un légèrement au centre, un en plein centre et notre groupe ici-même. Dès qu'un membre du groupe nous demande d'aller dans une direction, nous y allons tous.

Monsieur le Président, si vous n'aviez pas provoqué la scission du groupe Tavini huiraatira, aujourd'hui, plus de 38 voix auraient voté favorablement pour ce texte. Ne venez pas demander pourquoi, aujourd'hui, puisque vous en êtes la cause ! Ne venez pas non plus exiger de nous de renverser votre gouvernement ! Faites votre travail jusqu'au bout, voyons !

Vous ne vouliez plus de nous. Voilà pourquoi vous avez instauré cela (NDT, le groupe A fano tià). Et aujourd'hui, vous osez dire que nous sommes amis ? Voyons, vous ne nous adressez même plus la parole. Je suis venu à votre rencontre à deux reprises. Et vous, êtes-vous venu voir ce groupe de représentants-ci ?... Non. Pourquoi ? Parce que vous n'étiez plus en phase avec nous. Nous n'étions pas las de travailler ensemble. Non. Combien de fois ai-je demandé à ce que l'on tienne encore nos comités de majorité, comme nous l'avions fait depuis notre première année. Vous, vous ne le vouliez pas. Nous n'étions pas las de travailler avec vous, mais vous en revanche Vous n'en pouviez plus de nous.

Voilà ce que j'avais à dire, Monsieur le président. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

EXAMEN DU PROJET DE LOI DU PAYS

Article LP. 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l'article 1er.

Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci, président.

Règlement intérieur. Alors, Maurea, quand tu me rappelles en 2023, oui, j'ai été validée par le congrès. Toi, tu n'étais pas sur la liste. On a retiré une personne de la liste pour t'y ajouter. Par rapport à ce qui se passe actuellement, tu en es également à l'origine. Hein, Tapati, l'instigatrice est tout près de vous. Arrêtez d'accuser à tort les autres. C'est tout.

Le président : On peut revenir sur l'article 1er, s'il vous plaît ?

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Non, mais Président, pardon. Là, je viens d'être interpellée. Elise, Elise

Le président : Bon, on va arrêter

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Il faut arrêter, hein. OK ? (Réactions dans la salle.)

Le président : On va arrêter ce dialogue, là.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Non, il faut arrêter, s'il vous plaît.

Mme Lana Tetuanui : On demande une suspension, président.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : On n'est pas dans une cour on n'est pas dans une cour de récréation ! On est dans l'hémicycle.

Le président : Maurea, s'il vous plaît.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Alors, s'il te plaît, tu arrêtes.

Le président : Maurea, s'il vous plaît.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Non, ça suffit, président.

Le président : Bien. On va intervenir sur l'article 1er. On a demandé un examen article par article. Il n'y a pas d'intervention ?

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, les fameux boulons et les vis, on va commencer à les examiner. C'est souvent dans le premier article que l'essentiel d'un texte se trouve, puisqu'on y définit son objet. Là, dans le cas présent, l'article dit que les employeurs peuvent mettre à disposition ces dispositifs, mais la loi ne les y oblige pas. Et c'est vrai que, de mon point de vue, c'est une nécessité parce que les acteurs économiques supportent de moins en moins que la puissance publique s'immisce dans leurs affaires, surtout sur des sujets comme la rémunération et les modalités de celle-ci, qui est vraiment quelque chose de propre à l'entreprise.

Mais si on se détourne de ce sujet, en fin de compte, quand on l'examine bien, et si on n'essaye pas de trouver des dispositifs de correction, les petites entreprises et les TPE qui constituent l'essentiel de notre tissu économique seront finalement celles qui auront le moins de capacité à en bénéficier parce que son caractère facultatif, et donc le fait de priver l'ensemble du dispositif de sa portée universelle, va faire que les petits employeurs, ceux du secteur informel, les structures qui emploient les salariés les plus modestes seront celles qui auront le plus de difficultés à y adhérer. Et donc alors que ça n'était pas l'objectif de départ, l'objectif de départ est tout à fait louable la loi va créer dans ce cas de figure, et ce n'est pas négligeable parce que c'est l'essentiel du tissu économique, finalement un avantage pour les salariés qui sont déjà bien encadrés parce que leur structure permet d'organiser ce type de dispositifs, et ceux qui en ont le plus besoin, ceux qui sont dans des situations les plus précaires, eux, ne pourront pas en bénéficier.

Donc la question que je pose ne vise pas à supprimer le caractère facultatif, puisqu'on est dans la liberté pour les opérateurs privés de le mettre en place ou pas, mais est-ce que le gouvernement peut définir des dispositions sur ce point qui est central ? Parce que si le gouvernement ne met pas en œuvre dans cet objet de la loi des dispositions qui vont faciliter son adoption par les toutes petites structures, comme je l'ai indiqué, les grandes entreprises qui sont déjà organisées, peu ou prou, pour fonctionner avec ces outils seront les seules qui vont en bénéficier, alors que l'objectif du gouvernement c'est plutôt, au contraire, de redonner du pouvoir d'achat aux salariés de ces petites entreprises, qui sont ceux qui sont généralement les moins payés, à statut égal.

Et donc, encore une fois, mon propos ne vise pas à rendre le dispositif obligatoire ça serait la pire des choses, mais ne peut-on pas inscrire à l'intérieur de ces dispositions des mesures qui permettent de corriger cette iniquité qui, même si elle n'est pas dans le texte, va apparaître clairement ?

Le président : Merci. Il n'y a plus d'autres questions sur la LP 1 ? Oui, Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement de la Polynésie, Madame la vice-présidente, cher gouvernement, à toutes et à tous réunis, bonjour. Monsieur le président Fritch, mes salutations chaleureuses à l'occasion de notre rencontre. Monsieur le président Tong Sang, mes sincères salutations.

L'article LP. 1er, s'il n'est pas voté, il retire complètement la substance du texte. Donc, en fait, on aura des difficultés à aller jusqu'au bout du texte si l'article LP. 1er n'est pas voté.

Ce qui est demandé par Nuihau est légitime et c'est satisfait par les articles LP. 16 et LP. 18 sur les exonérations, sur les cotisations sociales et sur la possibilité d'exonération sur la CST et sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur les transactions. La difficulté, comme l'ont dit plusieurs élus, c'est qu'on n'a pas les taux, et le ministre l'a évoqué. Peut-être que si le ministre des finances pouvait avoir des taux d'exemple, on pourrait avoir cette incitation.

Moi, je me rappelle qu'à la fin de l'année 2025, en décembre 2025, on a voté la prime pouvoir d'achat. Cette prime pouvoir d'achat pouvait aller jusqu'à je l'ai noté 520 000 francs par salarié. Jusqu'à 520 000 francs, à condition que cette prime pouvoir d'achat ait été exonérée de CST.

Le dispositif TAMA'A MAITA'I, il peut aller jusqu'à 134 000 francs annuels. Donc, ça ne nous a pas posé problème de voter une prime pouvoir d'achat avec une exonération de CST pour que les salariés puissent bénéficier d'une prime pouvoir d'achat qui peut aller jusqu'à 530 000 francs, mais ça nous pose problème de soutenir un dispositif de pouvoir d'achat qui va jusqu'à 134 000 francs, alors que ce même dispositif est exonéré de CST, de CST non-salarié, d'IS et d'IT. Après, les taux ne sont pas fixés. Peut-être que les taux pourront nous permettre de nous positionner sur le dispositif.

Dans les différentes prises de parole des uns et des autres je rejoins l'avis du collègue Laurey, il ne faut pas obliger les entreprises à rentrer dans le dispositif, parce que certains, sur ces bancs, veulent rendre obligatoire le dispositif d'intégration pour les entreprises. Et certains qui veulent obliger à ce qu'on oblige les entreprises à entrer dans le dispositif, ils nous disent en même temps que ça va être un coût élevé pour les entreprises. Donc, il faut que vous nous disiez ce que vous voulez : vous voulez rendre obligatoire, vous voulez que ce ne soit pas obligatoire parce que c'est un coût supplémentaire pour les entreprises. Moi, je ne sais pas où est-ce que vous voulez aller.

Mais de toute façon, à partir du moment où l'entreprise adhère au dispositif et que le taux qui est proposé d'exonération de crédit d'impôt couvre la participation de l'employeur l'employeur ne perd rien en contrepartie d'une augmentation du salaire. L'augmentation du salaire dans les négociations salariales, cette augmentation du salaire va peser sur le coût employeur, va peser sur les charges de l'entreprise, va peser sur les cotisations, parce qu'elles ne sont pas exonérées, alors que ce dispositif-là est exonéré. Normalement, c'est le salarié qui devrait faire attention, parce que son salaire de base va avoir des difficultés à augmenter puisque les employeurs vont courir sur ces dispositifs-là pour pouvoir augmenter le pouvoir d'achat des salariés, parce qu'ils vont vous dire : « Si on négocie votre salaire, je préfère augmenter votre TAMA'A MAITA'I, parce que je gagne en crédit d'impôt et je gagne en exonération de cotisations sociales ». Et c'est le salarié qui perd parce que dans une négociation salariale, le salarié, il veut augmenter son salaire de base. Il ne veut pas augmenter ses primes, il ne veut pas augmenter son TAMA'A MAITA'I, il veut augmenter son salaire de base.

Le vrai enjeu de ce texte, c'est sa capacité à pouvoir être acceptée dans l'ensemble des commerces et notamment les petites structures. Parce que quand un salarié ou quand un agent public va au marché de Papeete ou dans un commerce de proximité, un vendeur de fruits et légumes, un pêcheur au bord de la route, il faut que ce pêcheur puisse bénéficier du dispositif. Il ne faut pas que ce dispositif puisse bénéficier uniquement à des grandes surfaces. Il est là, le vrai enjeu du texte. Mais sinon, le vrai cœur de ce texte, c'est 12 000 francs supplémentaires pour ceux qui travaillent.

Merci beaucoup, Tapati, d'avoir confirmé que ce projet de texte a fait l'objet d'une manœuvre politique de votre part, car vous n'avez pas souhaité soutenir ce gouvernement, ce sont vos propos. Merci bien. Combien de fois avons-nous insisté sur la nécessité de ramener les gens au travail ? Sur le fait que le Polynésien ne devait pas mendier ! Aujourd'hui, vous affirmez à nouveau qu'il faut soutenir ceux qui ne travaillent pas. Ce texte, lui, vise à soutenir et à encourager ceux qui travaillent.

Ce sont 12 000 francs supplémentaires pour les salariés.

L'autre enjeu du texte, c'est quel public on vise. Et je suis d'accord avec Tepuaraurii, si on va sur l'ensemble des fonctionnaires, c'est un coût budgétaire trop important pour le pays. Et je suis d'accord que d'ici la fin de l'examen de ce texte, le gouvernement doit se positionner sur un seuil maximum d'éligibilité au dispositif. Si on reprend la prime pouvoir d'achat, elle ne concernait que les salariés à plus de 3 Smig. Est-ce que le gouvernement peut se positionner pour que, dans un premier temps, ce texte ne concerne que des agents publics, par exemple, qui ont 3 Smig maximum ? Peut-être que ça peut aider certains collègues à se positionner sur ce texte. Peut-être que ce texte ne va pas faire en sorte de manger local ou de manger mieux. Mais ce qui est sûr, c'est que manger local coûte cher, manger mieux coûte cher, et 12 000 francs par mois de plus, c'est toujours mieux que zéro franc. Parce qu'à la fin de ce texte, soit on aura voté zéro franc de plus, soit on aura voté 12 000 francs de plus par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe A fano tià.)

Le président : Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Alors, Monsieur le président, quand j'entends, en fait, à chaque fois je me demande si on lit bien nos textes. Parce que ce n'est pas 12 000 francs de plus qu'on donne, déjà. C'est 6 000 francs. Ce n'est pas 12 000, c'est 6 000 puisque c'est 6 000 de la poche du salarié et c'est 6 000 que le patron vient compléter. Donc déjà, ce n'est pas 12 000 francs en plus.

L'autre chose et c'est le point essentiel sur lequel je vais rejoindre Tematai , ce qui est important, c'est l'objet du texte. Et je pense que c'est ça aussi qui nous perturbe tous, l'objet du texte. Tematai parle de dispositif pouvoir d'achat, dispositif pouvoir d'achat. L'objet du texte, je vais le lire. Je vais le lire, c'est le premier paragraphe de la LP 1 : « Afin de faciliter l'accès à une alimentation équilibrée et de soutenir l'économie locale et le secteur primaire, il est institué en Polynésie française la possibilité, etc. » Où vous lisez qu'il s'agit d'un dispositif pouvoir d'achat ? Ce n'est pas écrit. Déjà, si l'objectif clairement affiché c'était celui-là, il faut être clair dans l'objectif.

Après, il existe ici un pass qui s'appelle le Pass TAMA'A. Je ne sais pas si vous êtes au courant, vous allez dans les magasins, il y a une petite étiquette qui s'appelle Pass TAMA'A. Quelle est la différence entre Pass TAMA'A MAITA'I et Pass TAMA'A ? Quelle est la différence entre Pass TAMA'A MAITA'I et les pass tickets resto ou les pass qu'on peut trouver en Calédonie ?

Alors, la première question déjà que je veux poser, parce que je ne sais pas comment ça se passe en Calédonie, est-ce que dans leur pass, ils ont imposé un pourcentage de produits locaux ? Est-ce que quand vous allez en France et que vous avez les tickets resto, on vous impose de manger alsacien quand vous êtes en Alsace, bourguignon quand vous êtes en Bourgogne ? Est-ce que le Pass TAMA'A impose ça ? Enfin, je pose la question. En fait, c'est ça et je rejoins ce que Nuihau disait, le problème dans ce texte, c'est le mélange des genres : d'un côté, on veut aider notre population à avoir un meilleur pouvoir d'achat ; d'un autre côté, on veut prôner une alimentation équilibrée, donc santé publique ; et d'un autre côté, on veut soutenir le secteur primaire, donc l'agriculture. Trois en un. Donc évidemment que tout ça on le voudrait. Mais mettre tout ça sur le dos du Pass TAMA'A MAITA'I, qu'est-ce que c'est ambitieux !

Et là où je joins aussi ce que Tematai dit, le problème effectivement, et je l'ai souligné dans mon intervention, c'est le nombre de vendeurs, ce sont les vendeurs qui auront l'agrément. C'est ça le problème, ce sont les vendeurs qui auront l'agrément. Qui aura l'agrément ? Pas ceux que fréquentent les Polynésiens au quotidien. Parce que ceux-là qui vendent des plats de nourriture à 500 francs, je ne sais pas si vous allez, des fois, acheter des plats de nourriture au bord de la route à 500 francs, il y en a plein, un peu partout. Je ne vais pas vous donner les endroits, mais il y a plein d'endroits où on achète des plats à 500 francs. Est-ce que ces gens-là auront l'agrément ? Au vu de leur menu, je ne pense pas. Donc ceux qui auront l'agrément sont ceux effectivement qui auront plus de produits locaux dans leur cuisine, puisqu'il y a cet objectif qui est fixé par vous. Mais indubitablement, et c'est sûr, les plats ne seront pas à 500. Forcément ils vont augmenter au niveau prix, et donc ils ne vont rien gagner. Parce que finalement ils paieront le même prix, alors peut-être oui pour manger local, mais ne venez pas alors dire que ça va les aider au niveau de leur pouvoir d'achat. C'est le mélange des genres, en fait, qui, à mon avis, nous trouble.

Voilà, merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Pour répondre à Tematai aussi dans son intervention, il cite deux articles qui, pour moi, posent des problèmes d'insécurité juridique. On va les aborder plus loin, ces articles. Mais là, on est sur l'objet même du dispositif. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, je regrette parce que très souvent, ici, on a quand même une forte propension à créer des usines à gaz. J'ai l'impression que c'est dans nos gènes.

Le dispositif qui met en place les tickets restaurants ici, comme je l'ai dit, c'est un dispositif qui est louable. Ma collègue Tepuaraurii parlait du Pass TAMA'A. Il existe, il s'est mis en place dans des conditions opérationnelles privées totales, ne demande aucune subvention, et il fonctionne. J'en parle d'autant mieux parce que je ne l'ai pas, mais je le vois de plus en plus dans les restaurants. Donc, pour revenir à ce que j'ai indiqué, son caractère non obligatoire, à mon avis, est essentiel. Mais si l'objectif premier, c'est de donner du pouvoir d'achat à ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les salariés des petites entreprises, des très petites entreprises, et si on ne module pas l'aide du pays en direction de ces salariés, on va arriver au système que j'ai décrit : à savoir que les entreprises qui pourront le plus facilement le mettre en œuvre, seront celles qui disposent de plus de moyens. Et on retombe finalement dans le même fonctionnement économique de l'intervention publique qui aide souvent plutôt les grandes entreprises.

On a rendu un rapport d'une mission d'information sur la défiscalisation. Celle-ci profite essentiellement aux plus grandes entreprises. Là, le gouvernement décide de mettre en place un dispositif pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, notamment ceux qui sont dans les situations les plus précaires. Et le résultat final et c'est souvent dans les détails que se trouve le diable, ce sont les salariés qui sont le mieux traités aujourd'hui qui en bénéficieront parce que les entreprises dans lesquelles ils travaillent ont le plus la capacité à mettre en œuvre ce dispositif.

Je ne demande pas, et Tematai l'a rappelé, à supprimer le caractère non obligatoire. C'est essentiel pour que ce soit adopté. Mais si le gouvernement ne décide pas de moduler cette aide et de favoriser effectivement ces petites entreprises avec très peu de salariés qui constituent l'essentiel de notre tissu économique, finalement il perd tout le bénéfice de son objectif qui, à la base, est louable. Et comme Tepuaraurii le rappelait, le fait de vouloir y adjoindre des dispositions de politique de santé publique, je l'ai indiqué, c'est éminemment complexe. Je veux dire, on a tous des problèmes de santé, on essaye tous de s'en sortir, c'est difficile. Et donc imaginer qu'en ajoutant une disposition comme celle-là dans un ticket restaurant, on va arriver à faire avancer les choses, c'est se mentir à soi-même.

Et concernant la volonté du pays d'atteindre une autonomie alimentaire, je pense que tous les groupes dans cette assemblée le souhaitent. Il n'y a aucune difficulté pour ça. Mais on va examiner dans quelques minutes, finalement dans quelques heures je pense, un rapport de la CTC qui décrit cette politique agricole en détail et qui montre que lorsque le gouvernement ou le ministre décide de mettre en place 334 mesures pour atteindre ses objectifs, le chiffre lui-même indique que c'est impossible. Donc, penser qu'on va atteindre plus facilement cet objectif d'autonomie alimentaire en mettant dans un dispositif déjà complexe et insécurisé sur le plan juridique cette obligation, c'est le rendre encore plus fragile.

Pour moi, si on veut que ce dispositif fonctionne, il faut, comme l'ont dit tous mes collègues avec chacun leurs mots, enlever ces deux dispositions. Les politiques de santé publique, le ministre, il est là. C'est à lui de proposer des mesures dans ce domaine. Pas des mesures de taxation, des mesures de santé publique. Le ministre de l'agriculture va répondre tout à l'heure aux interventions sur le rapport de la CTC qui met en évidence un échec patent de notre collectivité.

Donc, mettons ces deux sujets de côté et essayons de faire en sorte que ce dispositif qui doit aider ceux qui sont les plus défavorisés fonctionne pour tout le monde. Là, on n'est pas du tout dans ce schéma. Pas du tout. En ajoutant ces dispositions de politique publique qui n'ont rien à voir avec un ticket restaurant, on fragilise l'ensemble de l'édifice. Et je pense qu'on va le démontrer en examinant ce texte article par article.

Le président : Merci.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, président.

Le dispositif qu'on propose, qui est proposé, c'est le même que celui de l'exonération sur les voitures hybrides et électriques. L'idée, c'est que lorsque les ménages achètent une voiture, qu'ils puissent acheter une voiture hybride ou électrique. Si on ne veut pas atteindre cet objectif de transition énergétique, alors on va juste donner un chèque, une aide pour acheter une voiture. C'est la même chose ici. On donne un chèque pour acheter à manger. Mais si on veut qu'ils achètent dans le cadre de cette transition énergétique, alors on fait une exonération sur les voitures électriques et hybrides pour orienter l'achat vers des voitures hybrides et électriques. Et c'est la même chose pour le manger local. Le manger local et le manger mieux, il ne peut y avoir aucun corollaire parce que manger mieux, ce n'est pas forcément manger local. Pour manger local ou manger mieux, ça coûte de toute façon cher. Si on donne 12 000 francs par mois de plus, on n'est pas certains qu'ils vont manger local ou même... Parce que moi, je ne veux pas forcément qu'ils mangent local, je veux qu'ils mangent mieux. On n'est pas certains qu'ils mangent mieux. Alors que si on leur donne un boost de 12 000 francs supplémentaires, c'est parce qu'on veut qu'ils puissent manger mieux.

Dans le texte parce que j'entends à ma droite c'est 6 000, très bien, c'est 50 % maximum pour le salarié, c'est 50 % minimum pour l'employeur. Et parce que je crois en l'employeur et parce que je crois aux capacités de l'employeur à pouvoir soutenir le pouvoir d'achat et le manger mieux de ses employés, s'ils voient que la carotte fiscale leur permet d'aller jusqu'à 100 % du soutien du TAMA'A MAITA'I, peut-être qu'il y a des employeurs qui prendront en charge 100 % du dispositif du TAMA'A MAITA'I. Parce qu'on le voit déjà, c'est déjà dans le texte, l'exonération des cotisations sociales est prise en charge jusqu'à 30 000 francs par salarié. Donc déjà sur le principe, l'employeur, s'il prend 12 000 francs, ces 12 000 francs sont exonérés de cotisations sociales. Si demain, enfin si maintenant, le ministre des finances nous annonce que le taux de crédit d'impôt est à la hauteur de ce que va donner l'employeur, du coup, les 12 000 francs que va payer l'employeur, il ne va rien payer dessus. Sur les cotisations sociales, il ne payera pas ; et même sur les 12 000 francs qu'il va donner à son salarié, il pourra le retirer de son impôt sur les sociétés ou de son impôt sur les transactions. Moi, je ne vois pas où est la difficulté. La seule difficulté, c'est si le ministre nous dit : « Eh bien finalement, ça ne prendra pas en charge l'ensemble de la dépense ». C'est sûr que là, l'employeur va être plus regardant.

Mais, quand on revient sur ce que dit notre sénatrice Lana, et notre sénatrice a raison parce que l'objectif, si on donne 12 000 francs supplémentaires, c'est pour orienter la consommation. Donc, en définitive, on ne peut pas retirer cet objectif d'orientation de la consommation parce que, auquel cas, les 12 000 francs, peut-être qu'ils peuvent acheter autre chose que des produits bons pour la santé. Et on sait que les produits bons pour la santé, ça coûte cher. C'est pour ça que 12 000 francs par mois, c'est toujours mieux que 0 franc.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, il y a deux catégories de personnes mentionnées dans l'article LP. 1er, à savoir l'employeur et le salarié. Notre population n'est pas composée uniquement de ces personnes-là : de l'employeur et du salarié !

Il y a cette partie de la population qui est au chômage et qui n'arrive pas non plus à aller au bord de la route. Si, elle y va pour mendier, mais pas pour vendre à manger. Car, les personnes qui s'y rendent pour vendre à manger, elles le font car elles n'arrivent pas à liquider leurs produits chez elles. C'est pour cela qu'elles vont au bord de la route.

Et les personnes dont nous parlons, quand vient l'heure d'aller déjeuner, ne se rendent pas au bord de la route pour se prendre à manger. Ils se rendent dans un snack, restaurant !

Les gens vont au bord de la route le weekend, soit le samedi ou bien le dimanche matin. Je lis ce qui est écrit dans ce texte :« employeur/salarié ». Après, et sauf si je me suis trompé en matière de compréhension de la langue française, où parle-t-on de la situation des plus défavorisés ? Qu'en est-il de la situation des personnes qui ne mangent pas le matin, qui ne prennent pas de petit déjeuner car ils n'arrivent pas à se payer du pain ?

Voilà, c'est tout.

Le président : Le gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Merci bien pour toutes les interventions qui viennent d'être faites.

Tapati, même si vous dites que nous ne sommes plus amis, pour moi, cela ne changera rien. Par contre, si vous avez quelque chose à me reprocher, ça c'est votre problème. Pour ma part, je ne vous reproche rien. On m'accuse de tous les mots. Que je sache, les dissensions au sein du groupe Tavini, ce n'est pas moi qui en suis l'instigateur, c'est un dysfonctionnement interne qui les a provoqués et qui est venu s'accentuer.

Ensuite, on me dit que je ne veux plus travailler avec le Tavini. C'est tellement faux que, demain, les deux groupes sont reçus par notre ministre pour discuter d'un sujet commun. Bon voilà. Donc Alors, si vous n'êtes pas au courant, ça, je n'y peux rien !

Maintenant, si on met cela de côté Alors, il faudrait, si j'entends Tepuaraurii et Nuihau, en fait, il faudrait que chaque texte ait un objet unique limité dans son périmètre et dans son application. Il faudrait des textes simples, voire simplistes. Genre, voilà, on prend un texte, on baisse tel taux, on monte tel taux, tout le monde comprend, c'est simple. Et, il ne faut pas introduire de textes qui ont des objectifs multiples. Oui, bon !

Alors, après, comme tu l'as dit toi-même, Nuihau, tout à l'heure, dans 5 minutes, 2 heures, demain peut-être, on va examiner le rapport de la CTC qui explique pourquoi on n'a pas encore l'autonomie alimentaire chère à Tapati, chère à tous les indépendantistes et chère à nous tous. Eh bien, finalement, quand on lit ce rapport, qu'est-ce qui transparaît ? C'est que c'est justement ce fonctionnement en silo où on dit que « l'agriculture, c'est le ministre de l'agriculture », « la santé, c'est le ministre de la santé », « l'éducation, c'est... » C'est pour cela que ça ne marche pas ! C'est ce fonctionnement en silo !

Et puis, moi, j'ai en souvenir un texte excellent d'ailleurs qui avait aussi des objectifs multiples. C'était une loi du pays qui venait fixer des quotas de produits locaux dans les cantines et adoptée sous la mandature précédente. Si je relis l'introduction et la présentation de cette LP qui a été votée, c'est un peu comme ce texte-là. Ce sont des objectifs multiples. C'est à la fois pour tirer l'agriculture et pour permettre à nos enfants de mieux manger. Donc, je suis un peu perplexe.

Concernant la demande précise de Tematai sur « est-ce que l'on peut fixer un seuil au-delà duquel cette mesure n'est pas accessible ? », la réponse est « oui ». Elle est « oui ». Il faut que l'on se mette d'accord sur ce seuil, mais c'est prévu par le dispositif au travers des arrêtés d'application. Donc, on peut tout à fait on va dire cibler ce texte principalement sur ceux qui sont concernés.

Mais... Je vais revenir à mon ami Tapati, parce que c'est toujours mon ami. Lorsque vous voulez couper un bois de 2×3, vous utilisez une scie et lorsque vous voulez fixer un clou, vous utilisez un marteau. Ainsi, vous n'allez pas utiliser un marteau pour couper du bois !  Ce que je veux dire par là, c'est que les textes, il ne faut pas vouloir leur faire faire ce qu'ils ne sont pas censés faire. Si on a un texte qui vient aider les salariés, il ne faut pas lui demander d'aider ceux qui ne sont pas salariés. Alors, est-ce que cela veut dire qu'on ne s'en occupe pas de ceux qui ne sont pas salariés ?

À ma droite, j'ai la vice-présidente. Huit mille (8 000) cartes fa'atupu qui viennent aider justement ce public dont tu parles. Les bons alimentaires, les aides, elles existent pour ce public ; mais ce n'est pas ce texte qui va venir changer ces aides ! Il ne faut pas demander à ce texte de faire ce qu'il n'est pas censé faire. Alors, cela veut peut-être dire que là, dans les semaines, les mois qui viennent, il faut qu'on prenne peut-être d'autres dispositifs pour ce public en particulier. Mais il ne faut pas lui demander Voilà, il ne faut pas demander à une voiture de faire ton café ! Ce n'est pas possible !

Ensuite, quand j'entends certaines critiques, j'avoue que je suis perplexe parce que le dispositif ticket-restaurant qui est en vigueur en France, dans l'Hexagone, et qui est partout ailleurs en Europe, il est, en fait, beaucoup plus complexe que celui-ci. Beaucoup plus complexe ! Moi, je n'ai pas le sentiment qu'on vous ait mis le Rubik's Cube, là, face à vous. C'est un texte qui peut être... C'est vrai, il faut le lire dans le détail, mais il n'est pas plus complexe que d'autres LP qui ont été votés à l'unanimité, d'ailleurs, ici, dans cette même enceinte, sous des mandatures différentes. S'il faut mettre que des textes super simples en version bande dessinée, ça va être un peu difficile ! Ça va être un peu difficile ! Je ne pense pas que ce soit cela que le peuple attend. Je ne pense pas que ce soit cela que le peuple attend.

Voilà. Merci.

Le président : Merci.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, pour répondre au Président. Bien sûr, on ne souhaite pas que chaque texte ait un objet hyper restreint. Il ne faut pas caricaturer les propositions que l'on fait ! Cela bloque le débat ! Il n'y a plus de débat possible. On a exercé tous ici plus ou moins des fonctions exécutives. On sait que c'est difficile ! Justement, c'est parce que l'on a fait des erreurs que l'on souhaite que vous, vous ne les fassiez pas !

Là, ce dispositif, encore une fois, il vise à donner du pouvoir d'achat aux salariés. On souhaite que ce soit aux salariés les plus en situation précaire, mais on n'atteint pas cet objectif. Au lieu de régler ce sujet, on essaie d'y adjoindre une politique agricole qui ne fonctionne pas et une politique de santé publique qui est éminemment complexe et qui ne peut pas se régler, même partiellement, au travers d'un ticket restaurant. Je pense qu'on en est tous conscients !

Sur ce que vous indiquiez concernant la politique agricole, à savoir que la CTC, finalement, critique le fait que ce soit un fonctionnement en silos. Ce n'est pas du tout ça ! On va examiner ce rapport qui fait des dizaines et des dizaines de pages, et qui dit quoi ? Qui dit que notre système agricole est trop encadré, que les prix dirigés ne fonctionnent pas, que les systèmes d'encadrement de tout le secteur agricole ne marchent pas, qu'il n'y a pas de variables d'ajustement, qu'il n'y a pas d'indicateurs spécifiques. Et de ce fait, on ne peut pas savoir si notre agriculture fonctionne bien ou mal. Le rapport de la CTC ne dit pas que le gouvernement doit légiférer en allant sur tous les secteurs possibles et imaginables !

Ce qui fait la fragilité de ce texte, Monsieur le Président, c'est que vous avez essayé d'y adjoindre des choses qui sont éminemment complexes. Dans ce cas-là, pourquoi ne pas ajouter aussi une disposition sur la mobilité décarbonée et la condition physique des uns et des autres ? On voit bien que ce sont des sujets qui ne se marient pas !

Vous avez cité à plusieurs reprises le cas de la Calédonie et le cas de la Métropole. Comme on l'a indiqué, est-ce qu'en Métropole, l'État ou le gouvernement a choisi d'y adjoindre des dispositions régionales spécifiques, diverses et variées ? Non, pas du tout. C'est un texte qui se porte lui-même, dont la fonction est d'organiser de manière plus assainie la relation entre les employeurs et les salariés en leur donnant la possibilité d'obtenir un gain en pouvoir d'achat. C'est tout !

Essayons de rendre ce système solide, efficace, en se concentrant sur les dispositions juridiques, opérationnelles et financières qui posent problème dans tous les articles qui suivent. Et c'est pour cela que je dis que ces dispositions diverses et variées, il faut les mettre de côté. Cela ne veut pas dire que ce ne sont pas de vrais sujets publics. Cela veut dire qu'il y a un ministre de la santé qui doit mettre en place ces politiques. Il y a un ministre de l'agriculture qui va devoir répondre tout à l'heure à un rapport qui est particulièrement critique sur ce qui a été fait dans ce domaine. Et si on veut essayer de faire en sorte que ce dispositif que vous proposez, et qui est un dispositif louable, fonctionne, essayons de le restreindre. Cela ne veut pas dire que sur tous les textes, on va demander à ce qu'un texte fiscal ne porte que sur une augmentation ou une baisse. Non !

Il ne faut pas rejeter les propositions qui sont faites par la minorité. Il ne faut pas traiter avec parfois un peu de mépris les propositions qui sont faites. Nous, dans le camp autonomiste, je veux dire, les combats, on a l'habitude ! Moi, je ne vais pas m'immiscer dans les problématiques qu'il y a au sein de la majorité parce qu'on sort de là aussi et on a appris de ça ! On a appris à se respecter davantage. Donc, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, restons sur ce texte, essayons objectivement de voir ce qui marche ou ce qui ne marche pas.

Lorsqu'on vous dit que ce texte ne marche pas à cause de son objet, ce n'est pas pour vous embêter, Monsieur le Président ; ce n'est pas pour arriver à une motion de défiance, c'est pour l'améliorer. C'est tout.

Le président : Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, je rebondis un peu par rapport à ce que Tematai a dit. Peut-être que le ministre des finances pourra confirmer. Au deuxième paragraphe, dispositif destiné aux salariés des secteurs privés, où le ministre des finances a cité que l'on interviendra sur les crédits d'impôt, ne serait-ce la part de l'employeur, je veux dire. Si c'est bien comme ça que j'ai compris, puisque Tematai a dit que « cela ne va rien du tout coûter » !

Et d'autre part, aux agents publics de l'administration. Et là, je m'arrête là, enfin, aux agents publics de l'administration. Puisqu'on part d'un principe de 50-50. Enfin, en ce moment, la mode des enfants, c'est du « Six-Seven », mais là, on parle de « fifty-fifty » là ! Je parle de la part de l'administration, c'est-à-dire le pays. Cela veut dire que, est-ce que vous avez un montant chiffré aujourd'hui ou bien, cela va nécessiter un collectif pour financer la part du pays ? Enfin, c'est par rapport à ce qui est écrit ! C'est là où ma question, où je m'interroge.

Pour les privés, j'ai plus ou moins compris, et c'est pour cela que j'ai dit si le ministre peut confirmer, mais c'est la part du pays. Est-ce que c'est déjà inscrit ? Est-ce que c'est dans le prévisionnel ? Si ce n'est pas le cas, est-ce que vous avez une idée de combien tout cela pourrait parce que c'est du conditionnel coûter au pays ? Quand je dis au pays, parce que l'on cite que les agents de l'administration du pays, eh bien, je pense aussi à une autre administration qu'on laisse un peu peut-être sur le bord de la route, les 4 800, presque 5 200 agents de la fonction publique communale. Enfin, ce sont des agents aussi, comme tous les agents du pays ! Tout d'un coup, j'ai une pensée pour ceux-là. Pourquoi pas eux ? Pourquoi ne seraient-ils pas éligibles aussi dans ce dispositif ?

Pour en revenir après au Président. J'ai bien écouté l'intervention de Monsieur Tapati sur laquelle je voudrais revenir. C'est la première fois que son intervention attire autant mon attention aujourd'hui. C'est peut-être aussi parce que l'on commence à avoir faim. La précédente intervention de Monsieur Tapati était pertinente et n'était pas critique. Monsieur Tapati vous interrogeait sur la ligne politique avec laquelle vous aviez fait campagne et pour laquelle les gens avaient fortement voté pour vous. C'était la question de Monsieur Tapati. Par contre, en entendant votre réponse, Monsieur le Président, je m'étais alors demandé où était donc passé les mots « Faatura (Respect), Faahotu (Bâtir) », dont vous vous étiez servis comme piliers pour votre campagne politique. Il n'y a plus de respect car Si, Président, c'est de votre nature ! Et je me permets, moi, Lana, de te le dire :  c'est de ta nature ! On a appris aussi à vivre depuis que vous êtes à la tête de la Polynésie, de dénigrer les élus que nous sommes ! Parce que, vous ne vous rendez pas compte de ce que vous venez de dire : c'est du mépris total envers les élus que nous sommes !

Écoutez, je vais m'exprimer dans notre langue maternelle (NDT, en tahitien). Ne nous méprisez pas car, qu'il s'agisse de ce côté-ci (NDT, désignant les élus de la minorité du Tapura huiraatira) ou bien de l'autre extrémité, et même de celles et ceux du milieu, ce sont tous des personnes qui ont été élus par le peuple !

Pour ma part, j'ai l'impression que lorsqu'on vous fait part de nos positions afin d'améliorer ou bien d'exprimer notre opposition, car c'est une prérogative qui revient aux élus de cette assemblée, vous prenez plaisir à vous en moquez. Ce n'est pas que de la moquerie, mais, et encore, ce n'est pas que de la moquerie. Vous nous traitez des fois tels des Fort heureusement, vous ne le faites pas souvent vis-à-vis de ma personne sinon je m'étais dit que cette savate que je porte au pied risquait d'atterrir par-là !

À un moment donné, parce que les propos que vous avez tenus là, je ne sais pas si certains se rendent compte de la teneur de vos propos ! Je m'étais alors dit que si je siégeais de l'autre côté (NDT, du côté du groupe Tavini huiraatira), ce qui s'est passé à Makemo risquerait peut-être aussi de se reproduire ici. Non, ceci est également une remarque ! Parce qu'arrivé à un moment donné, un peu de décence quand même, un peu de décence quand même ! Un peu de décence, s'il vous plaît ! Cela ne peut pas continuer comme ça. Des fois, on fait des débriefings. Certains ont aussi dit que ce n'était pas la peine de dire parce que... Ça va un peu du côté de vos ministres, comme c'est le cas de Monsieur Dexter. C'est bon, on aime bien Monsieur Dexter car il répond toujours à nos interrogations.

Mais parfois, quand vous tenez des propos, vous ne vous rendez pas compte, vous ne vous rendez pas compte que c'est violent, Président, parfois. C'est violent. Bon, si cela vous amuse, cela n'incombe que vous, mais de grâce, ayez un petit peu, ayez un petit peu de respect pour les élus que nous sommes.

Merci.

Le président : Tapati Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, Madame la sénatrice, merci pour votre intervention. Si j'ai blessé certains dans mes propos, je vous demande de m'excuser. Je ne m'excuse pas, parce que ça, ça n'existe pas. On vous demande de nous excuser. Mais, je ne crois pas avoir insulté qui que ce soit dans mes propos. Ou alors, je demande le replay. Je n'ai pas insulté qui que ce soit !

Ensuite, si quand sur un texte vous faites des remarques, il ne faut pas répondre, à ce moment-là, on se demande pourquoi on est là, devant ! S'il faut juste dire « merci pour cette intervention, on fera ainsi. », ça ne sert plus à rien, cette assemblée ! C'est un lieu de débats, pas simplement entre vous, mais entre nous. C'est le fonctionnement normal. Par contre, contrairement à d'autres présidents, je n'ai jamais eu des propos orduriers. Je n'ai jamais utilisé de gros mots dans cette assemblée, à l'adresse des représentants. Vous ne m'avez jamais entendu traiter qui que ce soit de ho'o'āi'a (NDT, traître, celui qui par intérêt prend des options contraires au bien de sa patrie), d'imbécile Non, jamais ! Voilà. Donc, que la paix règne entre nous.

Le président : Merci bien.

Je mets aux voix la LP 1 : qui est pour ?... 15. Qui s'abstient ?... Qui vote contre ?... 42 et 15 pour. Voilà.

La séance est suspendue et on la reprendra à 14 h 30. 

(Suspendue à 13 heures 9 minutes, la séance est reprise à 14 heures 44 minutes.)

Le président : Très bien. Il est très exactement 14 h 44. La séance est reprise.

Donc, compte tenu du fait que l'article 1er n'ait pas été adopté, je pose la question de savoir s'il est nécessaire que l'on continue à procéder à l'examen du texte, article par article, ou on revient à la procédure simplifiée ? Je pose la question au gouvernement d'abord.

M. Taivini Teai : D'accord. Bien sûr, Monsieur le président. Je voudrais rajouter... Merci.

Moi, j'ai bien entendu toutes les observations qui ont été portées sur ce texte par les groupes de l'assemblée, et je voulais justement apporter cette réponse, en tout cas des éléments de réponse, et moi, comment je vois votre position et comment je vois, moi, la mienne et celle du gouvernement. Je comprends votre position de chercher la petite bête, immanquablement, et c'est normal, parce qu'on utilise les deniers publics. C'est l'argent public et il est normal de poser ces questions.

Je voudrais simplement alerter quand même sur le fait que, j'ai l'impression, j'ai le sentiment que vous analysez ce dispositif comme étant le verre à moitié vide. Moi, je le vois comme le verre à moitié plein. Je le vois avec un aspect positif d'optimiste et je me dis que l'adoption de cette loi va permettre véritablement à nos producteurs que l'on qualifie de petits gens, mais ce ne sont pas des petits gens de pouvoir bénéficier de cet outil de vente.

Je prends un exemple. Je suis vendeur de poissons en bord de route, de chinchards. C'est 1 000 francs la filoche de chinchards. L'approbation de ce dispositif permettra demain : le salarié pourra acheter cette filoche à 1 000 francs, et en fait, cela lui aura coûté 500 francs. Et la mise en place de ce dispositif est simple. Il utilise cet appareil que nous avons tous, même dans nos îles éloignées : c'est une application. C'est-à-dire que, demain, moi, je vois nos pêcheurs en bord de route être agréés par l'organisme émetteur, à avoir sur son propre téléphone le dispositif qui lui permet d'accepter le prix, l'achat. Pareil, de la même manière, le salarié a également cette appli sur le téléphone et il paye avec le téléphone. Et moi, je vois demain tous nos vendeurs de bord de route, structurés ou pas, agréés par ces émetteurs, pouvoir bénéficier de ce dispositif et ils sont payés là-même, cash ! Et ce sera pareil pour les snacks et les roulottes, à partir du moment où ils présentent l'utilisation d'au moins 50 % de produits locaux.

Pendant la pause, je suis allé me chercher un poke bowl dans un restaurant du coin. 1 450 francs, le poke bowl. Qu'est-ce qu'il y avait dans ce poke bowl ? Du thon local, des concombres locaux, des oignons verts locaux. Alors oui, il y avait du riz importé, certes, mais sur les six produits qu'il y avait dans ce poke bowl, il y en avait quatre qui étaient des productions locales, avec la carotte. Cela fait plus de 66 %, quatre produits sur six. On est dans les 50 %. C'est-à-dire que, demain, dans ces restaurants, je pourrais, avec ce dispositif, non pas avoir sorti 1 450 francs de ma poche, mais plus que 725 francs parce qu'il y aura une autre partie qui aura été prise en charge par mon employeur.

En l'occurrence, dans l'immédiat, c'est vrai, ce dispositif n'est pas déployé, ou en tout cas, se déploiera sur acceptation, validation des employeurs privés. Donc, c'est vrai, dans l'immédiat, c'est sur la fonction publique du pays. Mais initions le projet ! Pourquoi initions le projet ? Parce que c'est ce constat que l'on fait tous depuis plus de 30 ans ! Où, en fait, au niveau de la balance économique commerciale, on a passé un cap depuis plus de 20 ans. Ce cap, c'est quoi ? C'est que l'on progresse en consommation de riz et de pâtes importés, mais par contre, on régresse en consommation de nos produits locaux. Ça, on le sait tous ! Et si on veut inverser cette tendance, ce sont les outils que le gouvernement met en place, bien entendu, avec votre approbation, pour faire que notre population, pour aider notre population, pour accompagner notre population vers cette nécessaire transition, cette nécessaire réappropriation de nos produits, de notre production. Mais pour cela, oui, on doit soutenir également, pas que l'offre, la demande, parce que c'est comme ça l'économie, c'est l'offre et la demande.

Merci de m'avoir écouté. Merci.

Le président : Merci.

Je repose la question : est-ce que l'on revient à une procédure simplifiée ?... Favorable. Très bien.

Je rouvre le débat afin, ensuite, de le clôturer et puis de revenir à une décision.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président ?

Le président : Oui, Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Alors, que vous décidiez de revenir en procédure simplifiée, c'est une chose, mais moi, je n'ai pas tellement l'intention de faire perdre du temps à mes ministres. En rejetant l'article 1er, vous videz le texte de sa substance et vous supprimez le fait générateur du droit. Donc, je propose le retrait du texte.

Il faut être logique à un moment donné. Vous ne voulez pas de ce texte. Vous avez rejeté l'article 1er. C'est l'article 1er qui génère le droit. 

Le président : Très bien. Donc, conformément aux dispositions de l'article 29, le retrait est effectivement possible à tous les stades de la procédure lorsque le gouvernement le dépose. Mais la question subsidiaire, c'est de savoir : retrait pour ramener en commission ou retrait définitif pour... ?

M. Moetai Brotherson : Retrait pour ramener en commission. 

Le président : (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Non, pas en commission. En commission, on ne peut pas. ») Ah, en commission, on ne peut pas ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Oui. ») Donc on ne peut pas ramener en commission. Donc, si c'est un retrait, c'est un retrait définitif.

M. Moetai Brotherson : Retrait.

Le président : Très bien. Donc le retrait définitif du texte ayant été sollicité par le gouvernement et conformément aux dispositions du règlement intérieur, nous sommes obligés d'accepter ce retrait.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je ne sais pas si cela existe, mais c'est une explication de non-vote.

Le ministre s'est exprimé. Je trouve que c'est dommage parce qu'il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre. On n'est pas dans une démarche politicienne où on n'est pas à chercher la petite bête ! On a commencé à discuter des modalités du texte. Le fait que le Président propose que ce texte soit ramené en commission, je pense que c'est la meilleure option. Cela permettra effectivement de réexaminer toutes les dispositions, parce qu'il n'y a pas une petite bête dans ce texte-là. Il y en a 28 ! Le même nombre qu'il y a d'articles ! Donc, c'est vraiment un sujet de faire en sorte que ce texte soit solide juridiquement.

Et le fait d'insister de cette manière... On sait lire des textes, Monsieur le ministre ! On sait comprendre ce qu'ils veulent dire. On n'est pas dans une démarche d'obstruction permanente ! Donc oui, moi, je soutiens effectivement cette démarche. On aura l'occasion d'en rediscuter en commission. Je pense que c'est la meilleure solution. C'est une démarche d'efficacité.

Moi, j'étais pour la proposition de repasser en mode d'examen simplifié, mais cela aurait finalement conduit à l'annulation de ce texte.

Donc oui, je suis pour, effectivement, cette proposition de re-passage en commission. 

Le président : Le retour du texte en commission est subordonné à la présentation d'un amendement qui modifie considérablement la philosophie du texte. Et comme ce n'est pas le cas, eh bien, cela veut dire que le texte est retiré complètement et en attendant que ce texte nous revienne par la procédure habituelle.

Très bien.