Présenté par Mmes les représentantes Odette Homai et Thilda Garbutt-Harehoe

Le président : On poursuit avec le prochain texte qui concerne le rapport n° 28-2026 sur le projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Je demande à la personne qui a été assignée au rapport de présentation de bien vouloir nous présenter le projet. Donc c'est Odette, je crois ? C'est Odette ? C'est Thilda ?

C'est Odette.

Mme Odette Homai : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Par lettre n° 8917/PR du 16 décembre 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d'examen par l'Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

La Polynésie française est confrontée à une forte hausse des prix de l'immobilier et une inadéquation de l'offre de logements aux capacités financières des ménages. Pour faire face à cette situation, des mesures ont été prises en faveur de l'accessibilité au logement : l'Aide à l'investissement des ménages (AIM), le Prêt à taux zéro (PTZ) ou encore les exonérations de droits de publicité foncière. Si ces dernières mesures soutiennent la demande, aucune ne permet de réduire structurellement le prix de sortie des logements, dont le coût du foncier représente une part significative.

C'est dans ce contexte qu'est proposé un nouvel outil fondé sur la dissociation du foncier et du bâti, inspiré de mécanismes juridiques éprouvés localement (bail emphytéotique, bail à construction) et enrichi des expériences nationales récentes (bail réel immobilier, bail réel solidaire) : il s'agit du « Bail réel logement (BRL) », intitulé 'A noho.

Ce dispositif représente un instrument de politique publique à vocation sociale en visant la production de logements abordables, neufs ou réhabilités, destinés à l'occupation à titre de résidence principale, en location ou en accession à la propriété. Il permet la neutralisation du coût du foncier, pour une réduction durable des prix des logements. Il encadre strictement les conditions d'occupation, de revente et de transmission et prévoit le principe de « rechargeabilité » lors des cessions de droits, sécurise la valeur des droits dans le temps et favorise l'accès au crédit.

Le BRL a vocation à s'appliquer à trois situations.

D'abord, la location de logements via un opérateur chargé de construire ou de réhabiliter des logements qu'il s'engage à louer à des ménages sous conditions de ressources et à des loyers plafonnés. Des dispositions particulières s'appliquent en cas de recours à un dispositif de défiscalisation.

Puis, la vente de logements par un opérateur chargé d'en construire ou d'en réhabiliter. Ce dernier s'engage à vendre ses droits réels à des ménages sous conditions de ressources et à des prix plafonnés. La cession des droits de l'opérateur crée un BRL individuel entre le bailleur et chaque preneur et met fin au bail initial.

Enfin, la dernière situation d'application cible l'accession sociale à la propriété directement aux ménages primo-acquéreurs, se chargeant de construire ou de réhabiliter un logement pour l'occuper à titre de résidence principale. Les plafonds de ressources des ménages sont fixés par arrêté pris en Conseil des ministres.

Le projet de texte prévoit par ailleurs les dispositions concernant les règles anti-spéculatives, la sécurité des transactions et son adaptation à différents cas particuliers.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a émis un avis favorable à ce projet de loi du pays dans sa séance du 12 novembre 2025.

Son examen à l'assemblée en commission du logement le 8 avril 2026 ont suscité des échanges ayant principalement permis d'apporter davantage de compréhension aux mesures envisagées.

Plusieurs amendements ont été déposés afin d'affiner le projet de texte. Certains portent sur la forme, apportant des corrections terminologiques et matérielles, comme clarifier la distinction entre « preneur » et « opérateur ».

D'autres, touchant au fond du texte, ont permis d'ouvrir le débat sur des points cruciaux tels que les conditions de refus d'agrément de cession, les règles de transmission successorale et les modalités d'indemnisation à l'expiration du bail.

À l'issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l'Assemblée de la Polynésie française d'adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous informe qu'en application de l'article 151 de la loi statutaire, le CESEC a désigné Monsieur Nahiti Teariki pour exposer devant vous son avis sur ce projet de loi de pays.

J'invite donc Monsieur Nahiti Teariki à nous exposer l'avis du CESC.

M. Nahiti Teariki : Monsieur le président de l'Assemblée de Polynésie française, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la présidente de la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable, Madame la sénatrice, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de Polynésie française, cher public, bonjour.

C'est dans le cadre de la saisine du Président de la Polynésie française que le Conseil économique, social, environnemental et culturel a eu à examiner le projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

En ma qualité de rapporteur, j'ai l'honneur de vous exposer une synthèse de l'avis n° 74-2025 du CESEC rendu en assemblée plénière le 12 novembre 2025.

Les observations et recommandations du CESEC sont les suivantes :

1. Sur les conditions de déploiement du dispositif

S'agissant du coût du foncier et des réalités locales :

Le CESEC estime que ce taux de 25 % est sous-évalué, notamment dans les zones urbaines comme Papeete, où le foncier peut représenter une part bien plus importante. L'institution souligne que les écarts de prix entre communes sont significatifs et doivent être pris en compte dans l'analyse économique du dispositif.

Il propose que les analyses économiques et les simulations de rentabilité du BRL soient fondées sur des données différenciées par commune ou zone géographique, afin de mieux refléter les réalités locales.

Concernant les bailleurs et la déclinaison du BRL hors de Tahiti :

Le CESEC constate que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif semble conçu principalement pour l'Office polynésien de l'habitat (OPH), ce qui pourrait limiter son déploiement.

Il appelle à élargir le périmètre des bailleurs potentiels à d'autres entités publiques ou parapubliques, voire à des opérateurs privés, sous réserve d'un cadre juridique et technique rigoureux.

Le CESEC invite également le pays à se pencher sur un dispositif adapté aux spécificités des îles et archipels éloignés, afin d'assurer une accessibilité au logement abordable aux populations de l'ensemble du territoire polynésien.

2. Sur la pertinence des plafonds de ressources

Le CESEC estime nécessaire que le pays s'assure que ces plafonds correspondent au budget des classes moyennes, dans une logique de mixité sociale et de soutien à la primo-accession.

3. Sur l'accompagnement des preneurs et la lisibilité du dispositif

L'institution souligne l'importance d'une information complète et intelligible avant la signature du contrat, portant notamment sur la dissociation entre propriété du terrain et du bâti, la durée du bail et ses modalités de recharge, les conditions de revente, de transmission et de sortie du dispositif, ainsi que les conséquences en fin de bail, notamment l'absence d'indemnisation automatique sauf clause contraire prévue dans le contrat.

Elle considère qu'un tel niveau d'information est indispensable pour garantir un consentement éclairé et prévenir les litiges.

Le CESEC préconise enfin que le pays engage une campagne de sensibilisation et de communication à l'attention du public.

4. Sur l'intérêt comparé du BRL et de la location simple

Le CESEC suggère que des simulations soient proposées, illustrant les charges mensuelles, les droits acquis, les perspectives de revente ou de transmission, et les gains potentiels selon qu'un ménage opte pour un BRL ou pour une location classique. Ces outils devront être accessibles et adaptés aux différents profils de ménages.

5. Sur la sécurité juridique et les transmissions

Le CESEC propose d'intégrer des clauses spécifiques de protection dans les contrats BRL, notamment en cas de saisie, de fin de bail ou de revente anticipée dans le cadre d'un accident de la vie. Il invite également le pays à engager une concertation avec les établissements bancaires afin de garantir la viabilité financière du dispositif et l'accès équitable au crédit pour les ménages éligibles.

L'institution recommande en outre que la durée du bail ne soit jamais inférieure à celle du crédit souscrit par le preneur, afin de garantir la cohérence entre engagement financier et droit d'occupation.

6. Sur la lutte contre la spéculation et l'encadrement des plus-values

Le CESEC estime opportun de renforcer le suivi des conditions de revente, notamment en matière de respect des plafonds, de durée minimale de détention, et d'éligibilité des acquéreurs. Il recommande également la mise en place d'un suivi statistique des reventes, afin d'évaluer l'impact réel du dispositif sur le marché immobilier.

7. Sur la qualité du bâti et le maintien de sa valeur

Le CESEC prend acte de la possibilité, déjà prévue par l'article LP. 4, d'ajuster le prix de revente en fonction des travaux d'amélioration. Il recommande que cette disposition soit explicitement reliée aux obligations d'entretien prévues à l'article LP. 11, et encadrée par des critères clairs de justification, afin de préserver l'incitation à la qualité du bâti tout au long du bail.

Enfin, l'institution préconise, lorsque cela est nécessaire, une remise en état des infrastructures existantes par le bailleur en amont de la conclusion du BRL initial.

8. Sur les servitudes, l'environnement et la préservation des paysages

L'institution considère nécessaire que ces servitudes puissent être établies de manière perpétuelle, sous réserve de l'accord du bailleur, et que cette possibilité soit clairement prévue dans les contrats BRL, en particulier pour les réseaux d'eau, d'énergie et de télécommunications. Par ailleurs, le CESEC rappelle que le développement de logements abordables, même dans un cadre maîtrisé comme le BRL, doit s'inscrire dans une logique de préservation des paysages, des sites naturels et des ressources biologiques.

Il appelle également à la compatibilité des projets avec le SAGE, les documents d'urbanisme et les zonages environnementaux, et à prévoir, lorsque cela est requis, une évaluation d'impact environnemental.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française émet un avis favorable à la loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Je vous remercie de votre attention à toutes et à tous.

Merci et bon courage. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci beaucoup.

Pour la discussion générale, le groupe Tavini dispose de 20 minutes ; le Tapura de 14 minutes ; A fano tià de 14 minutes ; et les non-inscrits de 12 minutes.

On démarre avec le groupe Tapura huiraatira.

M. Henri Flohr : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l'Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour.

En liminaire, mes chers collègues, permettez-moi de pousser un grand « ouf » de soulagement en m'exclamant en ces termes : « Mieux vaut tard que jamais ! ».

Non parce que nous avions hâte de voir ce projet de loi adopté en commission du logement, le 8 avril dernier. Mais surtout, parce que l'examen préliminaire de ce texte n'avait que trop duré depuis le début de l'année et qu'il est temps désormais d'en tirer l'essentiel sur le plan pratique.

Reconnaissons quand même la patience dont le ministre a fait preuve tout au long de nos multiples séances d'explication pour tenter de nous convaincre de l'intérêt du nouveau dispositif. Dispositif auquel nous avons également souhaité apporter notre concours dans sa rédaction au travers de plusieurs amendements qui ont été validés partiellement ou en totalité.

Mais alors, que faut-il retenir du dispositif 'A Noho (Bail réel logement) ?

Tout d'abord, que l'alimentation et le logement constituent de loin, et plus particulièrement dans nos îles, les plus gros postes de dépenses courantes. Rien de nouveau par conséquent, tant les causes structurelles de cette cherté de la vie sont connues de tous : dans le premier cas, nous importons quasiment tout de l'autre bout de la planète, alors que dans le second, c'est la rareté du foncier sans occulter les comportements spéculatifs, qui rendent le prix d'acquisition du foncier hors de portée de nombreux ménages.

En tenant compte de ces divers paramètres, les marges de manœuvre de celles et ceux qui nous gouvernent sont extrêmement limitées et ce, en dépit de toutes les promesses de campagne faites par le Tavini et A fano tià pour accéder aux affaires de notre pays. Aussi, bienvenue dans le monde réel.

Pour autant, faut-il rester les bras croisés ? Bien sûr que non. Nous devons bien reconnaître que ce gouvernement ne manque pas d'imagination pour tenter d'honorer ses engagements vis-à-vis d'une population de plus en plus exaspérée après lui avoir fait croire que demain, l'herbe sera plus verte qu'hier. Ce qui reste à démontrer

« Tenter » est effectivement bien le mot qui convient en la matière car, à ce stade de ma réflexion, indépendamment de l'aide à l'investissement des ménages dispositif créé par vos prédécesseurs dont le succès ne se dément pas rien ne dit que la création du prêt à taux zéro (dans une limite de 12 millions F CFP, je le rappelle) ou encore de la nouvelle aide au paiement des loyers, dite APL, seront des éléments suffisamment porteurs pour contribuer à l'installation de nos concitoyens. Je pense en particulier à celles et ceux de la classe moyenne trop souvent oubliés.

Qu'à cela ne tienne, vous continuez d'innover, ou plutôt de vous inspirer de ce qui existe déjà en Métropole, en soumettant aujourd'hui à notre approbation un nouveau véhicule juridique, le Bail Réel Logement (BRL), dont la finalité est de mobiliser le foncier du pays mais également de dissocier le foncier du bâti afin d'abaisser le coût d'achat ou de la location.

Autrement dit, et chacun doit bien le comprendre, c'est qu'avec un bail réel logement contracté avec la Polynésie française, un organisme de logement social (type OPH) ou des organismes privés de logement social, les seuls habilités à tenir le rôle de bailleurs, le terrain ne vous appartiendra jamais !

Aussi, quand on connaît l'attachement viscéral que portent les Polynésiens à la terre et à la transmission de celle-ci entre générations, alors même que le contrat passé entre un bailleur et un preneur stipule clairement que les constructions et améliorations réalisées en cours de bail, reviennent au bailleur à l'expiration pour une durée maximale de 99 ans, nous ne pouvons que souscrire à l'aveu de l'un des conseillers techniques du ministère qui avait reconnu que le « BRL a ses limites ».

En outre, hormis les conditions très strictes qui entourent l'activation du dispositif et son fonctionnement dans la durée, c'est sa bonne compréhension pour le commun des mortels qui risque de faire défaut ! Pour ne citer qu'un exemple, dans l'hypothèse d'une transmission en cas de décès du preneur, il faudra montrer pattes blanches. Avec, apparemment, une distinction faite entre le conjoint survivant et les enfants qui, selon la situation professionnelle de ces derniers, seront en droit de demeurer ou non dans le logement en question. Raison pour laquelle nous souhaitons bon courage à la Délégation à l'Habitat et la Ville qui se voit non seulement en charge d'instruire les dossiers mais également de rendre le dispositif plus digeste.

Pour ce qui nous concerne, et compte tenu de tout ce qui précède, nous émettons de sérieux doutes quant à l'acceptation des Polynésiens à occuper un bien, à louer ou à acheter, même moins cher, si le terrain ne leur appartient pas. En revanche, si le problème du foncier réside dans un déséquilibre entre l'offre et la demande, il revient alors au pays d'inverser la tendance en lançant pourquoi pas ? une vaste politique d'aménagement des terres domaniales à des fins d'intérêt public. C'est déjà le cas pour nos agriculteurs en quête d'installation

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit avec l'intervenant du groupe A fano tià.

Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président de l'assemblée, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, chers parlementaires, Mesdames et Messieurs les représentants de l'assemblée, chers collaborateurs, personnels de Tetunae, chers invités, chers publics.

Il y a des textes qui font du bruit et il y a des textes qui font de l'histoire, surtout quand on innove, et c'est le cas du projet de loi du pays qui nous est soumis aujourd'hui, portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Ce n'est pas un texte ordinaire. C'est un texte de rupture. Une rupture douce mais nette avec des décennies d'impuissance face à la crise du logement qui gangrène notre société polynésienne.

Et moi, en tant que représentante du peuple, en tant que femme active de ce pays, en tant que commissaire du surendettement, je veux expliquer simplement pourquoi ce texte mérite notre soutien.

Avant d'aller plus loin, permettez-moi d'expliquer concrètement ce qu'est le dispositif d''A noho, parce que c'est de l'innovation au cœur de ce texte.

Aujourd'hui, quand une famille polynésienne veut acheter un logement, elle doit payer deux choses : le bâtiment qu'elle va habiter et le terrain sur lequel ce bâtiment est construit. Ce terrain représente une part significative de plus de 25 % du prix total c'est énorme et c'est parfois des millions de francs qui s'envolent pour un bout de terre que la famille ne cultivera jamais, n'exploitera jamais, mais devra payer tout de même.

Le bail réel logement 'A Noho dit ceci : et si on séparait les deux ? Et si la Polynésie française, l'OPH ou un organisme de logement social conservait la propriété du sol, et ne cédait à la famille que le droit de construire et d'habiter son logement pour une longue durée (entre 18 et 99 ans) renouvelable à chaque transmission ? C'est ce que l'on appelle la rechargeabilité. C'est-à-dire que le bail ne se termine pas avec le nouvel acquéreur, mais est à nouveau renégocié pour une nouvelle période de bail.

Le résultat est donc simple :

• le prix d'accès au logement baissera significativement ;
• on neutralisera le coût du foncier ;
• on rendra propriétaires de leur maison des familles qui n'auraient jamais pu l'être autrement ;

Et pour garantir que ce mécanisme reste au service du plus grand nombre dans la durée :

• le prix de revente est encadré, plafonné, indexé ;
• on empêche la spéculation ;
• on préserve la vocation sociale du bien pour les décennies à venir.

En un mot : 'A noho, c'est la propriété pour ceux que le marché laisse de côté ; c'est le toit accessible, enfin.

Chers collègues, laissez-moi vous dire ce que voient nos yeux quand ils traversent nos communes, quand ils traversent nos quartiers, nos vallées. Et nous venons, lors de ces élections municipales, nous avons certainement rencontré ces réalités :

• ils voient des familles entières qui vivent à trois générations sous le même toit parce qu'aucun des jeunes ne peut se loger ;
• ils voient aussi des trentenaires avec un emploi stable mais qui n'arrivent pas à obtenir un prêt parce que les prix ont tellement flambé que les banques elles-mêmes doutent ;
• ils voient également des personnes modestes qui travaillent, qui cotisent, qui font tourner ce pays, mais qui n'ont d'autre horizon que la location à vie ou l'habitat précaire.

La crise du logement en Polynésie française n'est pas une fiction de dossier administratif ; c'est la réalité quotidienne de milliers de nos concitoyens et, cette réalité, il y a des années qu'elle attend une réponse structurelle, une réponse de fond, une réponse qui dépasse les aides ponctuelles.

'A noho, qui sera piloté par la Délégation à l'habitat et à la ville (DHV) est l'un des instruments opérationnels à cette politique du logement. Il vient compléter, renforcer, structurer l'arsenal existant. Il s'articule avec le PTZ (Prêt à taux zéro), avec l'AIM (l'Aide à l'investissement des ménages), avec la défiscalisation locale et nationale. Il ne remplace pas ces outils. Il les enrichit d'une dimension que nul d'entre eux ne couvrait jusqu'ici : agir sur la valeur du foncier lui-même.

Mais je voudrais aussi rappeler que je viens d'entendre notre ami, Monsieur Flohr, parler de rajouter également le loyer APL (l'aide au paiement du loyer), mais seulement mise à jour du texte, ceci vient d'être retiré par vos 42 voix.

C'est cette différence fondamentale qui fait de ce texte une avancée importante pour le logement en Polynésie.

Par ailleurs, le dispositif 'A noho répond à de nombreuses préconisations de la commission d'enquête relative à l'inflation des prix des matériaux de construction, de l'immobilier et de la location immobilière en Polynésie française dont j'ai eu la charge d'être corapporteure avec Monsieur Tematai Le Gayic.

Le programme sur lequel les Polynésiens nous ont donné leur confiance en avril 2023, celui qui articulait notre vision autour des trois piliers Fa'atura, Fa'aora, Fa'atupu (NDT, Respecter, Soutenir, Bâtir,) parlait clairement de ce que nous devions faire pour le logement. Et nous étions là. Il disait qu'il fallait soutenir l'accès à la propriété. Il disait qu'il fallait réserver des parcelles domaniales pour la construction de logements économiques. Il disait qu'il fallait mettre à disposition le domaine public pour construire des logements intermédiaires. Il disait qu'il fallait intensifier les constructions OPH. Il disait qu'il fallait trouver des dispositifs innovants qui ne soient pas de simples subventions ponctuelles, mais des outils structurels durables.

'A noho répond point par point à ses engagements.

Donc, pour A fano tià, voter en faveur de ce texte, c'est montrer que le programme qui nous a fait élire à l'époque n'était pas que de belles promesses de campagne, mais une feuille de route sérieuse que nous mettons en œuvre pas à pas, step by step.

Merci bien. Que l'amour règne.

Le président : Merci.

On poursuit avec l'intervenant des non-inscrits. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, président.

Nous examinons aujourd'hui un texte important. Important parce qu'il touche à deux sujets majeurs : l'accès au foncier et le logement. Important aussi parce qu'il révèle enfin une réalité que beaucoup de familles polynésiennes vivent depuis des années : se loger devient de plus en plus difficile. C'est un fait, c'est une réalité.

Aujourd'hui, il faut reconnaître que le gouvernement prend acte d'un problème réel : la hausse du prix du foncier, le coût de la construction, la rareté des terrains disponibles, la difficulté pour les jeunes couples, pour les familles modestes, pour les classes moyennes aussi, d'accéder à un logement digne. Le logement est devenu un frein à la vie familiale, à la stabilité sociale, à l'avenir de notre jeunesse.

Et pour toutes ces raisons, nous tenons à saluer l'initiative du gouvernement, car il permet la mise en place de nouveaux outils, inspirés du système français et réadaptés à la polynésienne.

Cependant, mes chers collègues, reconnaître un problème ne suffit pas. Encore faut-il y répondre de manière juste, durable, et adaptée à la réalité du terrain.

Et c'est là que ce texte appelle de sérieuses réserves de notre part que la discussion en commission n'a pas permis de lever.

En premier lieu, on promet l'accession, mais sans la propriété du foncier. En effet, le mécanisme A noho repose sur une dissociation entre la maison et la terre.

En clair, le polynésien louera une terre presqu'à vie, empruntera pendant vingt ou vingt-cinq ans pour construire sa maison, entretiendra ce bien, y élèvera ses enfants mais le terrain ne lui appartiendra jamais. Le terrain restera la propriété du bailleur.

Si en France, ce point n'appelle pas de remarques particulières, dans notre pays, la terre n'est pas un simple support immobilier.

Ici, la terre c'est : la racine, l'ancrage familial, la sécurité, la mémoire, la transmission et voire même l'identité.

Là où le problème se complique, c'est la transmission aux enfants qui devient complexe. Avec ce dispositif, la transmission successorale n'est plus naturelle. Pourtant, ici, beaucoup de familles construisent une maison avec une idée simple : se sacrifier aujourd'hui pour transmettre aux enfants demain.

Les enfants devront parfois remplir des conditions : des conditions d'éligibilité, c'est-à-dire avoir des critères sociaux ; des conditions de ressources ; des conditions d'occupation en résidence principale et des conditions d'agrément du bailleur.

Sinon, ils devront céder les droits et la maison bâtie par les parents pourrait ne pas rester dans la famille.

En voici un exemple concret pour la compréhension de tous :

Un père obtient un terrain en bail réel logement et y construit sa maison. Il y vit pendant des années et pense naturellement la transmettre à ses enfants.

Mais, à son décès :

• si un enfant remplit les conditions du dispositif et accepte d'y habiter en résidence principale, il pourra sans doute conserver le bien ;
• si les enfants vivent ailleurs, sont déjà propriétaires ou ne souhaitent pas y habiter, ils pourraient être contraints de céder leurs droits ;
• s'ils veulent garder cette maison comme maison familiale pour les vacances ou les réunions de famille, cela pourrait être refusé.

Ce type de situation peut créer des incompréhensions et de vives inquiétudes. On connaît déjà ce type de problèmes dans les lotissements sociaux où des familles attendent toujours leur titre de propriété après avoir accepté un contrat de location-vente et après avoir payé toutes les annuités, tous les loyers pendant des années. Aujourd'hui, ils ne sont toujours pas propriétaires.

Dans ce texte, vendre, transmettre, donner, céder supposera souvent un contrôle ou un agrément.

Donc même après avoir payé, construit, entretenu, remboursé un crédit pendant vingt ans, la liberté de disposer du bien reste encadrée.

Ce n'est pas la propriété classique. C'est une propriété sous contrôle permanent. C'est un droit administré.

Monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer simplement aux familles ce qu'elles transmettent réellement ? Une maison, un droit réel temporaire ou un bail rechargé ?

En dernier lieu, nous nous interrogeons sur la qualité de « bailleur ».

Le texte prévoit que le bailleur pourra être : la Polynésie française ; des organismes de logement social ; mais aussi des organismes privés de logement social.

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à la participation du privé car le privé peut apporter : des financements, de la rapidité, de l'ingénierie, et de la capacité de production.

Mais lorsqu'on parle de logement social, lorsqu'on parle de foncier rare, lorsqu'on parle de familles modestes, alors une exigence s'impose : le contrôle absolu de l'intérêt général avec une transparence financière, un plafonnement des redevances, et surtout une obligation des résultats.

Sans contrôle, il peut y avoir des risques :

• le risque que l'outil social devienne un marché captif ;
• le risque que certains encaissent durablement des redevances sur des terrains sans véritable contrepartie sociale ;
• le risque que la sélection des bénéficiaires manque de transparence ;
• le risque que la puissance publique perde progressivement la maîtrise stratégique du foncier ;
• et enfin, le risque, serait que les familles supportent les contraintes du dispositif, pendant que d'autres en retirent des avantages financiers.

Pour toutes ces raisons, nous sommes sceptiques quant au bienfondé de ce projet de loi.

Faut-il rejeter toute idée nouvelle innovante ? Non.

Le logement exige des réponses innovantes.

Mais nous souhaitons que le gouvernement apporte des corrections à ce texte, avec une simplification dans la transmission aux enfants et une véritable protection de la maison familiale.

Il serait préférable de prévoir une possibilité progressive de rachat du foncier ; le renforcement du contrôle des bailleurs privés est une obligation pour éviter les dérives ; et la transparence doit être garantie afin d'empêcher toute captation spéculative.

Le dispositif doit être une passerelle vers la propriété pleine, pas un statut figé de dépendance.

Nous devons aider nos familles à se loger aujourd'hui mais aussi à être propriétaire demain pour transmettre un patrimoine à sa descendance.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l'intervenant du Tavini huiraatira. Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, à toutes et à tous, mes salutations en cette fin de journée.

Le dispositif A noho s'inscrit dans une intention légitime et largement partagée : faciliter l'accès au logement, alors que la progression des prix du foncier et de l'immobilier rend l'accession à la propriété toujours plus difficile pour une part croissante de la population.

Sur ce point, la philosophie du texte mérite d'être reconnue : en dissociant le foncier du bâti, il entend réduire le coût d'accès au logement et proposer une alternative aux dispositifs classiques, dont les limites sont aujourd'hui évidentes.

Mais au-delà de cette intention, c'est la réalité concrète du dispositif, ses effets, ses limites et ses conditions de mise en œuvre, qui doit être examinée avec exigence.

Peut-on encore parler d'accession à la propriété lorsque le ménage ne devient jamais propriétaire du terrain et que celle du logement reste, en pratique, limitée dans le temps ?

À l'échéance du bail, le bien revient au bailleur. Cette réalité, même lointaine, structure le dispositif.

Elle soulève une question essentielle : s'agit-il réellement d'un droit de propriété, ou plutôt d'un droit temporaire encadré ?

Cette ambiguïté n'est pas anodine : elle touche directement à la manière dont les familles se projettent, transmettent et construisent leur patrimoine.

Plusieurs points sensibles doivent être examinés afin de clarifier ce dispositif.

Premier point d'attention, ce dispositif reste, à ce jour, largement tributaire d'arrêtés d'application inexistants.

En particulier, les plafonds relatifs aux ressources des ménages, aux prix de vente et aux loyers sont renvoyés au conseil des ministres, alors même qu'ils déterminent à eux seuls l'accessibilité réelle du dispositif.

Faute de simulations territorialisées, par commune ou par zone, et de garanties claires sur les mécanismes d'indexation dans le temps, il nous est demandé d'adopter un cadre sans certitude quant à sa réelle compatibilité avec le budget des classes moyennes et modestes qu'il prétend cibler.

Au-delà des arrêtés, de nombreux paramètres seront définis dans le contrat lui-même, notamment les modalités d'indemnisation du preneur en cas de rupture du bail. Cette latitude laissée au bailleur introduit une incertitude significative et porte atteinte à la prévisibilité dont les ménages ont besoin pour s'engager.

Il existe, dès lors, un risque réel de disparités de traitement entre projets, voire de situations perçues comme profondément injustes, lorsque certains ménages verront une part importante de leur investissement « absorbée » à l'échéance du bail.

Deuxièmement, le dispositif encadre strictement les conditions de revente, limite les plus-values et impose des critères d'éligibilité. Cette logique répond à un objectif de lutte contre la spéculation, que nous partageons. Mais, dans le même temps, elle fait peser un certain nombre de risques sur les bénéficiaires, en particulier face aux aléas de la vie. Que se passe-t-il en cas de perte d'emploi ? En cas de divorce ? En cas de difficulté de remboursement ?

Sur l'ensemble des points évoqués, les réponses apportées demeurent insuffisantes. Le dispositif sécurise le cadre juridique, mais laisse encore trop d'incertitudes quant à la situation humaine et financière des ménages.

Troisième limite, la complexité du mécanisme.

Le bail réel logement repose sur un montage juridique exigeant, fondé sur des notions techniques, droits réels, conditions de cession, règles de revalorisation, dont la compréhension n'est pas immédiate pour les ménages, pourtant premiers concernés.

Dans ce contexte, sans un accompagnement structuré et une information claire et accessible, le dispositif pourrait être mal compris, voire mal utilisé, au risque de s'éloigner de son objectif initial.

Enfin, se pose la question de l'adaptation du dispositif aux réalités du territoire. Māohi Nui (NDT, la Polynésie française) n'est pas un espace uniforme : les dynamiques foncières, sociales et culturelles y sont profondément contrastées entre Tahiti et les archipels, ce qui appelle des réponses différenciées.

Or, le dispositif paraît largement calibré pour des contextes urbains ou périurbains, sans adaptation suffisante aux contraintes et aux réalités des îles éloignées, ce qui en limite d'emblée la portée.

Peut-on prétendre répondre à des réalités aussi diverses par un modèle unique ?

Mes chers collègues, ce texte a le mérite d'ouvrir une piste intéressante, en apportant une réponse partielle à une problématique majeure.

Mais en l'état, ce texte laisse subsister des incertitudes majeures, qui portent notamment :

• sur la nature réelle du droit de propriété ;
• sur le niveau de protection offert aux ménages ;
• sur la lisibilité du dispositif ;
• et sur son adaptation aux réalités territoriales.

C'est précisément pour cette raison que nous ne pouvons-nous en tenir à l'intention, aussi louable soit-elle. Notre responsabilité est d'exiger un dispositif réellement protecteur, pleinement lisible et en adéquation avec les réalités concrètes de notre pays.

Car en matière de logement, il ne s'agit pas de concevoir des dispositifs théoriques, mais d'apporter aux familles polynésiennes des réponses justes, durables et sécurisées.

Or, en l'état, ce dispositif soulève de sérieuses interrogations. Il reste ouvert à des personnes extérieures au pays, sur la base d'une durée de résidence limitée à cinq années, un seuil particulièrement faible au regard des réalités foncières et sociales.

À l'heure où de nombreuses familles peinent à accéder à un logement sur la terre de leurs ancêtres, ce critère apparaît insuffisant.

La question est simple : qui doit être prioritaire ?

Dans un contexte de tension foncière, nous ne pouvons pas laisser place à l'ambiguïté. En matière de logement, la priorité doit être clairement affirmée en faveur des familles du pays.

Ainsi, Monsieur le président, le groupe Tavini huiraatira votera contre ce projet en cohérence avec les réserves que nous avons exprimées.

Merci de votre attention. Bonsoir.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close.

Qui veut intervenir ?... Maintenant, je ramène la parole au gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Merci à toutes et à tous pour vos interventions.

Comme l'a dit notre sénatrice tantôt, que le Tapura s'oppose, il est dans son rôle, quand bien même on peut considérer que ce n'est pas l'opposition, c'est la minorité.

Maintenant, ce que je comprends moins je m'adresse à nouveau au groupe Tavini, c'est la position du groupe Tavini. Parce qu'à vrai dire, là, on est en train de tenir une des promesses de campagne qui est inscrite dans notre programme de 2023, celui sur lequel vous et nous avons fait campagne. Et, en gros, le message que vous lancez aux Polynésiens, en annonçant que vous allez voter contre, c'est : entre finalement zéro utilisation du domaine public pour vous permettre de vous loger et une possibilité d'utiliser le domaine public pour vous loger, vous préférez zéro. C'est ça le message clair que vous envoyez aux Polynésiens cet après-midi.

Ce texte est passé par le circuit classique. Il est arrivé en commission et, même si je n'étais pas en commission, il me semble que la seule personne qui a déposé un amendement, c'est notre amie Pascale ! Or, vous aviez toute latitude pour corriger les cinq ans, pour corriger tout ce que vous estimez perfectible ! C'est votre rôle de représentants de présenter des amendements. Donc, tout comme votre volonté d'utiliser 0 mètre carré du domaine public pour loger les Polynésiens, vous avez déposé 0 amendement en commission. Depuis la commission jusqu'à la séance, vous aviez encore la possibilité de venir présenter des amendements, et c'est toujours 0 !

Donc je pense que ce que l'on retiendra à l'issue de cette séance, c'est que dans une posture de revanche, vous avez préféré, sur tous les textes qui sont passés depuis ce matin, dire aux Polynésiens, et en particulier à la classe moyenne de ce pays, pour vous, le Tavini, c'est zéro !

Le président : Bien.

Est-ce que l'on poursuit l'examen du texte avec la procédure simplifiée ou on fait article par article ?

Oui. Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je pense qu'on va aller à une lecture simplifiée. Mais, par contre, je sais qu'on a déposé des amendements, Cathy et moi, en commission, surtout sur l'article 18 et sur la LP. 20.

Alors, Monsieur le ministre, si vous avez bien retenu l'intervention de notre collègue Nicole Sanquer, et vous savez très bien qu'en commission j'avais insisté surtout concernant l'amendement de l'article 20, où j'insistais sur le fait qu'il fallait que les ayants droit, c'est-à-dire les enfants, soient propriétaires. Vous nous avez donné un exemple en disant que si les enfants ont une bonne situation et que l'on se rend compte qu'il n'y a aucun des enfants, dans la loi en tous les cas qui nous a été présentée, le pays rachète le terrain. Et j'ai bien insisté sur le fait que c'est un soutien financier qu'apporte le pays et la famille rembourse ce soutien. D'autant plus que, je dirais que la situation des parents n'était pas la même puisqu'ils étaient dans une nécessité importante, et le pays a répondu, a apporté son soutien. Maintenant, les enfants ont une bonne situation. Au contraire, c'est une bonne chose, c'est-à-dire qu'on a fait notre job, que vous avez fait votre job.

Maintenant, la question se pose : à qui revient la maison et le terrain ? Effectivement, qu'ils reviennent aux enfants, aux héritiers ! C'est à eux de décider à qui revient cela !

Vous avez fait votre job !

Les parents étaient dans une situation précaire, ont sollicité une aide du pays, et maintenant la situation des enfants a évolué, ils se sont même améliorés, et c'est leur maison principale. C'est ça qui compte, c'est la maison principale ! Ils ont demandé un soutien, vous avez apporté, et en plus ils ont remboursé ! Ils ont remboursé. Il y a un remboursement bien sûr à long terme.

Maintenant, dans la loi, elle n'est pas assez précise, d'où mes amendements de l'article 18 et l'article 20 qui précisent bien que les ayants droits, peu importe la situation, c'est leur maison principale, cela doit revenir aux ayants droits, c'est-à-dire aux enfants. D'où l'intervention de Madame Nicole Sanquer. Vous savez très bien qu'on a déposé ces amendements. Si vous êtes d'accord, on peut les reprendre.

Encore une fois, les articles les plus importants sont l'article 18 et l'article 20.

Je sollicite que les élus de l'assemblée relisent ces deux articles qui sont très importants.

Merci.

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Monsieur le ministre, en fait, comme on dit, c'est un dispositif innovant. Nous, ce qui nous dérange, c'est la capacité à pouvoir transmettre et le fait qu'on n'accède jamais à la propriété.

Alors, est-ce que vous pouvez je n'étais pas en commission, à la deuxième commission, j'y étais à la première nous expliquer pourquoi on ne peut pas aller jusqu'à leur donner la propriété de la terre ? Est-ce que c'est interdit par la loi ou c'est une volonté ? Parce que c'est vraiment le point bloquant de ce texte : qu'on arrive à payer toute sa vie, à construire dessus, ne jamais être propriétaire et ne pas pouvoir transmettre.

Merci, Monsieur le ministre.

Le président : Cathy.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Je rebondis un peu sur la continuité de ma collègue Pascale. Effectivement, nous avons déposé un amendement, notamment sur l'article LP. 20 concernant les règles de transmission successorale. Je lis qu'en cas du décès du preneur on en a beaucoup discuté en commission, l'enfant héritier devra remplir les conditions d'éligibilité. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire que les parents qui ont œuvré, qui ont construit leur maison, qui ont poussé leurs enfants à poursuivre des études supérieures, ils reviennent et ils trouvent un travail qui, allez, on va dire avec un salaire assez conséquent, c'est sa résidence principale. Eh bien non, en cas de décès du parent, au bout d'un an, il doit chercher un logement pour lui. C'est ça que cela veut dire.

Ensuite, dans l'article 20, il est bien précisé que ces conditions d'éligibilité ne sont pas opposables au conjoint survivant. Et j'avais posé la question en commission : le conjoint survivant, même s'il gagne, allez, un million je pousse le bouchon très loin, eh bien lui, il a droit à rester dans la maison principale. Cherchez l'erreur ! On se pose la question : l'enfant ne peut pas, mais le conjoint qui touche un certain salaire, là, oui, il peut continuer à jouir de cette maison.

Voilà un peu mon intervention concernant cet article LP. 20.

Si on peut revoir, d'où nos amendements à nous deux Pascale.

Merci.

Le président : Oui. Butcher.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Je ne sais pas trop si c'est innovant parce que Président et chers ministres, bonsoir Je vais juste revenir J'ai un gros souci parce qu'à l'époque, avec l'ancien maire Temauri, il a eu des logements. Nous avons 24 logements aux Tuamotu, un peu un lotissement, un peu comme la Socredo, les maisons sont en dur. Ils ont mis un bail de 30 ans et, aujourd'hui, j'ai un gros souci parce que, normalement, ils ne deviennent pas propriétaires. Alors maintenant, ceux qui occupent les maisons viennent me voir : « Madame le maire, comment feront nos enfants demain ? » Ah, c'est un casse-tête !

Monsieur le ministre, maintenant, j'ai dû prendre une de vos juristes et puis, avec notre avocat, ils sont en train de sortir justement ce problème-là de maison. À l'époque, je crois que c'est la SETIL et après, ils ont remis à la commune. J'ai eu l'impression de devenir un peu l'agence immobilière. Alors moi, ça m'embête. Je suis en train de pousser avec la juriste de l'OPH pour qu'ils deviennent propriétaires du foncier. Et les maisons, c'est en location indéterminée. Mais je pense qu'à Raiatea, il y a eu le même souci, les maisons de France.

Voilà. Je ne sais pas trop si ce dispositif est innovant, mais c'est un casse-tête maintenant pour nous, la commune.

Sinon et ceci dit, c'est très intéressant. Je reviens un peu sur ce que ma collègue Homai a dit tout à l'heure. Pour nous, surtout les gens arrivant des Tuamotu, c'est intéressant pour nous de prendre un logement comme ça, parce qu'on n'a pas besoin d'être propriétaire ici. On veut une maison pour pouvoir accompagner nos enfants et quand ils seront adultes et qu'ils trouveront un travail, nous, on rentrera dans nos îles.

Bon, je suis un peu balancée sur ce dispositif-là.

Voilà, merci.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Puisqu'on donne des exemples concrets, peut-être, on va dire, d'ancêtres du bail réel, moi, je voulais parler du lotissement Maraeteua, à Orofero, au fond. On a clairement là un lotissement où les personnes qui y résident sont propriétaires depuis un certain temps de leur maison, qui est une maison qui a été construite dans un programme à l'époque alors ce n'était peut-être pas l'OPH, je ne sais pas comment ça s'appelait et qui depuis des années se battent pour justement pouvoir récupérer la propriété de la terre. Et ça va loin parce que ces maisons alors je ne sais même pas dire ça fait combien de dizaines d'années que ces maisons ont été construites aujourd'hui sont complètement délabrées. Et même pour obtenir une aide en matériaux pour pouvoir retaper la maison, ils ne peuvent pas parce qu'ils ne sont pas propriétaires de la terre. Et depuis des années, ils se battent ! Et on s'est battus je sais que Monsieur le maire Géros avait également tenté d'intervenir dans cette affaire, mais jusqu'à aujourd'hui, ils ne sont pas propriétaires. Et on voit les limites que cela peut donner quand effectivement on n'est pas propriétaire de la terre. Donc j'ose comparer cela au bail réel, il n'y a pas de loyer pour la terre, etc., mais c'est une des limites aussi, au-delà effectivement du lien affectif avec la terre, qu'on peut rencontrer lorsqu'on dissocie le bien construit dessus et la terre.

Le président : Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, merci bien.

Quand on dit que le Tavini refuse ce texte, cela revient à dire que le Tavini pénalise les familles de classe moyenne, pour moi, c'est vraiment une forme de manipulation du débat ! Ce n'est pas possible ! On n'est pas là pour accepter à tout prix un dispositif ! Oui, on peut déposer des amendements. Encore faut-il qu'ils soient retenus !

Le président : Oui, Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Juste pour rappeler que le jour de la commission, comme l'a dit Monsieur Flohr tout à l'heure, le 8 avril, il y avait effectivement Monsieur Riveta également qui avait soulevé le problème des personnes des îles qui venaient pour des soins de longue durée, comme tout ce qui est lié aux reins, donc la dialyse, et autres maladies donc qui devaient les maintenir sur place.

Nous avons eu à l'époque, à Pirae, à l'ancien hôtel de Princesse Heiata, à un moment donné où il n'y avait plus personne, donc le pays avait placé ces personnes qui étaient atteintes de maladies.

Sauf que la famille est venue rejoindre ces personnes, et elles sont restées, du coup, pratiquement même après la mort de la personne atteinte de pathologie. Et ça a été un problème. Il a fallu après leur trouver un logement.

Donc, ce jour-là, Monsieur Riveta parlait justement de toutes ces personnes qui devaient être évasanées. Il y a effectivement quelque chose à faire à ce niveau. Et est-ce que ce principe qui met quand même un bail de 18 ans à 99 ans, ce n'est peut-être pas cette formule qu'il faut prendre, parce qu'on ne sait jamais, avec ces maladies, combien de temps ça peut durer. Voilà. Il y a peut-être aussi certains sujets qui ne sont peut-être pas... qui ne rentrent pas, en tout cas, dans ce cadre-là.

Mais en tous les cas, cette façon de voir, c'est exactement comme des loyers. Lorsqu'on est dans une maison à louer et qu'on y est pendant des années, on ne dit pas au propriétaire : écoute, est-ce que tu peux me laisser ton lieu ou ta terre ? Ici, nous avons quand même pas mal de propriétaires de terrain. Et voilà, je pose cette question comme ça. C'est vraiment quelque chose qui vient... C'est une nouveauté, je veux dire, parce qu'on est pour une longue durée. Au lieu de rester dans un système AISPF de deux ans, on est quand même dans plus de temps que ça et on a le temps, effectivement, de mettre sa famille et de se dire qu'après 18 ans, c'est comme un loyer, après 18 ans, il faut qu'on parte. Voilà, ça prépare en tout cas aussi la personne à prendre ses responsabilités et à prendre des terrains, même si c'est... C'est pour ça, on essaie de rendre vraiment accessible au logement, mais pour la propriété en elle-même, ça reste encore compliqué. Voilà. Je voulais juste poser ça comme ça. Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il des réponses à apporter ? Monsieur Oraihoomana.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Alors, c'est là où je m'interroge vraiment. Le texte vous a été transmis il y a déjà des mois et des mois. Le projet de loi du pays a été transmis à l'assemblée, de mémoire, dès la fin de l'année dernière. On est au mois d'avril. Il y avait déjà eu une présentation qui avait été faite. Il y avait eu cette première présentation qui avait été faite. Ce n'était même pas une commission, c'était une réunion d'information pour éviter de pousser le texte sans que vous ayez pu au moins déjà en prendre connaissance, poser toutes vos questions parce que ce sont des textes qui sont techniques. Donc, pour éviter de noyer, de perdre tout le monde dans les débats lors des commissions, j'ai pris le parti d'organiser sur l'APL et sur le BRL des séances d'information, des réunions d'information pour vous. Il y a très peu de personnes qui sont venues. Il y a eu une première réunion qui s'était passée, je n'étais pas là, c'étaient mes collaborateurs qui étaient venus. Vous n'aviez pas pu avoir toutes les explications que vous avez souhaitées. J'ai donc organisé une seconde réunion d'information à laquelle j'ai participé, j'ai expliqué les choses.

Ensuite, il y avait eu, et j'avais posé la question, est-ce que tout est compris ? Est-ce que tout va bien ?  Est-ce que tout est compris ? Oui. Alors, peut-être que tout n'était pas compris, effectivement. Encore fallait-il me le dire ? Mais bon, c'est vrai qu'on était en fin de journée, tout le monde voulait rentrer.

Il y a eu la commission. Et en commission, effectivement, il n'y a que Madame Cathy Puchon et Madame Pascale Flosse qui ont déposé des amendements vraiment sur le fond, notamment les articles 18 et 20, parce qu'on est venu m'expliquer que ces amendements avaient été déposés parce que les Polynésiens sont attachés à leur terre, parce qu'il faut que ça se transmette de génération en génération. J'ai entendu et Madame Flosse, vous ne pouvez pas dire que j'ai été fermé, que j'ai simplement balayé d'un revers de la main en disant, en invitant ceux, à l'époque de notre majorité, à voter contre. On a ouvert le débat et je vous ai ouvertement posé la question : Expliquez-moi ce que vous voulez dire parce que vous me parliez de partage d'ayants droit et j'ai là devant moi, enfin devant mes yeux, l'amendement que vous avez proposé. L'amendement ne consistait pas à venir dire « ça se transmet de génération en génération ». Il ne faut absolument pas dire ça. L'amendement ne disait pas ça. L'amendement disait « en cas de décès, les droits qui sont issus du BRL sont transmis à ses héritiers ou à ses ayants droits sans condition de ressources ». Là, vous êtes, effectivement, je le reconnais, vous l'avez dit, il ne faut pas regarder les ressources. Il faut que ça puisse se transmettre.

En revanche, votre amendement disait, pour autant, « Les ayants droit demeurent soumis à l'ensemble des obligations prévues par la présente loi du pays. », c'est-à-dire que, normalement, ils doivent occuper le logement à titre de résidence principale, d'habitation principale. Je passe la suite de l'amendement. « En cas de non-respect de ces obligations, le bailleur peut mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l'article LP. 22. ». Dit autrement, le pays peut résilier le bail et ça revient au pays. Donc, on n'est plus dans la transmissibilité à tout prix du logement. Là, ce que vous venez de dire, c'est : est-ce qu'on ne pouvait pas faire en sorte que le logement reste indéfiniment dans la famille ? C'est autre chose avec l'amendement qui avait été posé. Je pense qu'on peut être d'accord là-dessus. Là, je ne suis pas en train de déformer les propos, je lis l'amendement directement. Ce n'était pas ça qui m'a été proposé. Et je vous avais posé la question, Madame Flosse, qu'est-ce que vous voulez réellement dire ? parce que ce n'est pas moi qui suis l'auteur de l'amendement. Et, les termes qui avaient été employés, il y a les « ayants droit », le « bénéficiaire ». Je dis : attention, là on parle de quelle période ? De la période entre le décès et le partage ou à partir du partage ? Et j'avais donné l'explication.

J'avais indiqué en commission, qu'entre le moment où le bénéficiaire du BRL, admettons, les parents ont bénéficié du BRL, ils décèdent. Il y a la période d'indivision successorale qui s'ouvre. Là, ce sont les héritiers qui doivent s'entendre pour savoir qui va occuper le logement dans cette période-là. Là, le pays ne peut pas venir. L'article vient uniquement poser les règles en cas d'attribution définitive du logement dans le cadre du partage. Le notaire doit faire en sorte d'attribuer le logement à l'héritier qui respecte l'ensemble des conditions, c'est-à-dire ne pas être propriétaire, c'est-à-dire respecter les plafonds de revenus, etc. Et j'avais expliqué notre position, la position du gouvernement qui était de dire : on a prévu cela parce qu'on souhaite éviter que le logement puisse être habité par un des héritiers, par exemple, qui a déjà deux, trois maisons par ailleurs, et puisse louer ses autres maisons, habiter dans le logement subventionné par le pays, alors qu'il y a d'autres familles qui attendent. Et j'avais expliqué ce point de vue-là.

On peut ne pas être d'accord avec mon point de vue. Et j'étais tout à fait ouvert à cette possibilité de se dire : bon, on peut très bien rediscuter la manière dont on rédige, voire même de supprimer l'article 20. Mais jamais, à aucun moment, il ne m'a été demandé, dans les débats et dans les amendements, de supprimer cet article 20 pour qu'on maintienne définitivement le logement dans la famille. Par contre, avec tous les risques que cela comporte, c'est-à-dire qu'une fois qu'ils sont propriétaires, ils peuvent revendre comme ils en ont envie. Donc, c'est-à-dire qu'un logement qui aura été aidé par le pays peut très bien se retrouver sur le marché deux fois le prix auquel les gens l'auraient acheté au pays.

On aurait pu peut-être tomber sur un accord et se dire qu'on peut peut-être travailler sur des modalités pour essayer de cadrer ça. Mais à quel moment est-ce qu'on me l'a demandé ? Alors là, on me le demande aujourd'hui. On me le demande aujourd'hui. Enfin, vraisemblablement, je ne sais pas, parce que je n'ai pas d'amendement qui a été posé. Mais on ne peut pas dire que le gouvernement a été fermé sur ce point-là.

Nous, nous avons défendu une solution, nous avons proposé une solution. Si elle ne vous convient pas, on peut tout à fait en discuter. Pas de difficultés. Je ne suis pas opposé. Je n'ai pas de position de principe et dogmatique, comme ça semble être le cas aujourd'hui. Je n'ai pas de position de principe, je reste ouvert.

Ensuite, à la question de Madame Sanquer sur : est-ce qu'on ne peut pas les rendre propriétaires du foncier. Cette solution, elle arrive aujourd'hui. Encore une fois, cette question, cette demande arrive aujourd'hui en séance, sans amendement. Enfin, moi, je suis ouvert à la discussion, mais encore faut-il poser un amendement ? Soit ici, soit en commission, ou qu'on vienne me voir, demander un rendez-vous : Monsieur le ministre, je veux bien te voir pour te... J'ai un cas de conscience, ce... Comment dirais-je ? Ça ne correspond pas vraiment à la vision... Je peux très bien vous accueillir dans mon cabinet pour discuter de cela, il n'y a pas de souci, mais encore faut-il le faire, et pas simplement venir jeter le texte ici en pâture.

Ensuite, il y avait une dernière question sur les... Alors, je vais juste venir préciser sur la dissociation foncier-bâti. L'idée de dissocier, c'est pour éviter que la personne n'ait à supporter le coût du terrain en même temps qu'elle supporte le coût du logement. C'est ça, l'intérêt. Comment est-ce que, juridiquement, il est possible de rendre propriétaire du foncier ? La solution, elle existe. Vous payez d'abord votre crédit maison, à l'issue du paiement de votre crédit maison, il y a dans la réglementation, la possibilité de céder le terrain dans le cadre du logement social, ce compris le logement intermédiaire, il y a la possibilité réglementairement d'une cession, de prévoir une cession du terrain à prix décoté, voire de manière enfin, comment dirais-je totalement gratuite. Ce sont des dispositions qui existent dans la réglementation, que l'on peut très bien étendre ici, mais on ne me l'a jamais demandé.

Et une dernière question qui m'avait été posée sur le conjoint survivant. Pourquoi est-ce que le conjoint survivant... Alors, c'était Madame Flosse qui me le disait... Ce n'est pas Madame Flosse, pardon. C'est Madame Puchon qui me posait la question : Pourquoi est-ce que le conjoint survivant, lui, il peut gagner un million, deux millions, rester dans le logement et pas les héritiers ? La réponse se trouve dans le code civil. Le BRL ne fait que reprendre, cette loi du pays ne fait reprendre une disposition du code civil sur laquelle le pays ne peut pas venir légiférer. C'est une disposition qui apparaît aux articles 763 et 764 du code civil qui prévoit le droit au maintien dans le logement au bénéfice du conjoint survivant dans le cadre des successions. Dans le cadre du BRL, je suis simplement venu répéter cette disposition sur laquelle je n'ai pas le droit de venir dire : le conjoint survivant n'a pas droit au maintien dans les lieux. Ce serait l'ouverture d'un cas pour le haut-commissaire de venir déférer ce texte dans le cadre du contrôle de légalité. Voilà.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Alors, c'est vrai, c'est une séance un peu particulière aujourd'hui. Mais moi, je voudrais quand même rappeler le but d'une séance à l'Assemblée de Polynésie française.

Il y a les débats en commission où on s'exprime. En plus, c'est bien, en commission, on a les conseillers techniques, on a les directeurs d'établissement, et on peut échanger. Après, ce n'est pas parce qu'en commission, on a eu une position que, forcément, on n'a plus de questions en séance.

Je crois que depuis ce matin, tout le monde s'exprime sur des textes et tout le monde s'exprime aussi sur le bien-fondé des textes qui nous ont été présentés ce matin. Les critiques qui ont été envoyées par les différents groupes, c'étaient des critiques de mise en œuvre. C'étaient des demandes d'éclaircissement. Mais moi, je suis désolée, en séance, si le gouvernement est réceptif, nous, on n'a plus la main pour amender.  On n'a plus la main pour amender puisque nous, on doit déposer 24 heures à l'avance des amendements. Mais vous, vous avez la main. Normalement, à tout moment, vous voyez, vous écoutez que ça ne va peut-être pas passer. Si vous tenez vraiment à votre texte, vous faites un effort. Les seuls qui ont le droit d'amender aujourd'hui, ce sont les rapporteurs et le gouvernement.

Là, Monsieur le ministre, vous nous avez donné des explications claires. Vous avez même exprimé votre volonté peut-être de supprimer l'article 20. Vous entendez aujourd'hui nos réticences à voter ce texte parce qu'il y a un problème d'accession à la propriété. On essaye de dire : eh bien voilà, demain, on vous met des terrains à disposition, vous allez louer, louer, payer toute votre vie. Vous allez construire votre maison, c'est-à-dire que vous allez à la banque, vous allez construire votre maison, prendre des risques, et quand vous allez mourir, la maison, elle peut ne pas rester dans la famille.

Pourtant, moi, je vous ai même encouragé quand on a abordé ce sujet du bail réel solidaire, puisque nous, A here ia Porinetia, on l'avait inscrit dans notre programme de 2023. Mais la différence, c'est qu'à la fin, le Polynésien était propriétaire. En plus, on a vécu, par rapport à ces locations-ventes. Combien de lotissements sociaux, d'ailleurs, chacun va venir avec sa commune, je crois qu'il y en a partout, des personnes qui ont payé toute leur vie leur logement, aujourd'hui, l'administration est incapable de les rendre propriétaires. Ben si, si.

Bon, il y en a qui n'ont pas payé leur loyer, mais quand vous allez dans les lotissements sociaux, il y en a beaucoup qui viennent et qui vous disent : Madame, on a fini de payer et on n'est toujours pas propriétaire. Je me retourne vers Teura Iriti, vers ma collègue derrière. Dans les communes, dans les lotissements sociaux, ne me dites pas qu'il n'y en a pas, il y en a plein qui attendent leur titre de propriété. En plus, là, c'est vraiment encourageant puisque vous nous répondez en disant : Ah, eh bien, il fallait le dire avant. Mais on n'a même pas encore voté. Préparez les amendements qui correspondent, qui nous rassurent, qui correspondent à ce qu'on demande.

Il faut sécuriser ce dispositif et parler de vraie accession à la propriété. Pas dire : Vous allez payer et puis à la fin, finalement, ben non. La maison que papa a construite, comme tu as bien travaillé à l'école et que tu as réussi, tu ne rentres pas dans les critères. Parce que ce sont des critères sociaux. Je ne sais pas, moi, ça me choque. C'est comme si on disait à quelqu'un qui va avoir une terre demain, tu as des critères sociaux pour qu'on t'aide à construire ta maison sur un terrain que tu vas louer toute ta vie, mais tes enfants, s'ils veulent récupérer la maison familiale, il faut qu'ils restent en dessous des critères. C'est un peu ce message-là que vous envoyez. Aujourd'hui, vous reconnaissez. Amendez le texte. On n'a rien voté encore. C'est vous qui avez la main. Vu que vous êtes ouverts.

C'est trop facile de venir nous dire aujourd'hui, il fallait préparer vos amendements. Nous, on en a préparé des amendements. Je crois qu'il n'y en a qu'un seul qui est passé, celui de Monsieur Laurey. Non, pas sur ce texte-là, mais depuis le début de la mandature, combien d'amendements on a fait ? On en a fait, des amendements. Alors aujourd'hui, peut-être parce que la situation, la photographie de l'assemblée, elle a été modifiée. Ah, maintenant, on nous dit : où sont vos amendements ? Nous, on en a fait, des amendements. Toujours rejetés.

Donc là, je vous demande, si vous êtes d'accord, rassurez-nous, préparez les amendements pour faciliter la transmission, et pourquoi pas, voir l'accession à la propriété. Vous me dites que c'est possible. Et peut-être ce texte, on va le sauver.

C'est ça que je ne comprends pas, en fait. Ce n'est pas fini, le texte. La séance n'est pas finie. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas dit en commission qu'en séance, on doit se taire. Monsieur le ministre, si vous êtes d'accord avec nous, faites les amendements, on fait une suspension et demain, ils pourront avoir le bail réel avec l'accession à la propriété pour de vrai. 

Merci.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, je demande une suspension de séance pour qu'on puisse préparer les amendements.

Le président : La séance est suspendue dix minutes.

Il est très exactement 17 h 43, donc à 18 heures. On reprend à 18 heures. La séance est suspendue.

(Suspendue à 17 heures 43 minutes, la séance est reprise à 18 heures 33 minutes.)

(Présidence de M. Bruno Flores, deuxième vice-président de l'Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : On reprend.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président, est-ce qu'on peut étendre un peu la suspension de séance, le temps de distribuer les amendements, que les gens en prennent connaissance, puis après on reprend la séance ? Puisque, si on reprend la séance en même temps qu'on distribue les amendements, c'est un peu sportif.

Le président : C'est bon, vous avez tous eu les amendements ? La séance va reprendre. Pas encore ? Pas encore ?

Oui, Vincent.

M. Vincent Maono : Oui, merci vice-président. Je voudrais vous demander une suspension de séance, s'il vous plaît, jusqu'à demain.

Le président : On va soumettre cette demande au vote alors.

Nous passons au vote. C'est une suspension pour demain, pour reprendre demain. C'est ça, Vincent ta demande ?

M. Vincent Maono : Exact.

Le président : Je mets au vote alors cette demande : une suspension jusqu'à demain. Qui est pour le report ?... 40. Il y a 40 pour. Et contre ?... 15.

Vu qu'il y a 40 pour la suspension, la séance est suspendue. Elle reprendra demain à 9 heures.

M. Vincent Maono : Merci, vice-président. Merci.

Le président : Merci. Bon retour.

(Suspendue le jeudi 23 avril 2026 à 18 heures 34 minutes, la séance est reprise le vendredi 24 avril 2026 à 9 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur Antony Géros, président de l'Assemblée de la Polynésie française.)

PROCURATIONS

Le président : Bonjour à l'occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, recevez l'expression de mon respect et de ma considération à l'occasion de notre rencontre. Je salue également mes chers collègues, les personnes présentes parmi le public, ainsi que Mesdames et Messieurs des médias et nos chers internautes qui nous suivent.

Nous avions suspendu l'examen de l'ordre du jour relatif au dispositif d'aide destiné à alléger le coût du loyer supporté par les ménages. Or, compte tenu des nombreux amendements sur lesquels Monsieur le ministre a travaillé au-delà des quatre amendements qu'il a préparés hier soir et présentés ce matin j'aimerais vous demander si vous accepteriez de suspendre l'examen de ce texte. En effet, ces amendements ne sont pas encore finalisés, d'autant que d'autres propositions lui ont été transmises hier soir. À ce stade, Monsieur le ministre n'a entendu que les observations d'une partie des intervenants, et non celles de l'autre partie. C'est pourquoi, nous nous sommes réunis ce matin et nous leur avons dit : ne nous oubliez pas. Afin de ne pas consacrer inutilement notre temps à attendre la finalisation des amendements, je vous propose, si vous êtes d'accord, de passer au point suivant porté par Madame la ministre Vaninna Crolas, relatif à l'accompagnement de l'État auprès de la Polynésie française dans le domaine de la santé.

Oui.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président. Mesdames les ministres, Monsieur le ministre, chers membres élus, Madame la députée, aux agents de l'assemblée et à la population qui nous suit ce vendredi matin, je vous adresse mes chaleureuses salutations.

Monsieur le Président, nous prenons acte de votre demande, puisqu'il s'agit de réajustements techniques, on veut bien laisser le temps à notre ministre ou à ses équipes de rédiger s'il y a des amendements, puisque la procédure, le règlement nous impose que ce soit le ministre qui porte les amendements ou sous-amendements. Il n'y a aucun souci de ce côté-là.

Par contre, ça ne m'arrive pas tous les jours, mais ce matin, je demanderai aussi bien au gouvernement qu'à mes collègues, je ne sais plus aussi de la majorité, de la minorité, du centre, je ne sais pas, ce matin, de continuer sur les autres sujets, mais j'aimerais démarrer par... Je demanderais, pas j'aimerais, je n'exige pas, je demande si on peut démarrer par le dossier sur la convention État-Polynésie concernant la santé, parce qu'on est vendredi. Chers collègues, à 14 h, je rentre à Raiatea. C'est bon, ça fait trois jours que je suis dans votre pays, mes cocotiers de Tumaraa m'attendent, le calme de Tumaraa m'attend. Il faut que je rentre. Mais je veux quand même... J'ai des interventions aussi à faire, ne serait-ce que sur la convention.

C'est tout, Monsieur le président, merci.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le Président, Mesdames les ministres, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers amis du public, chers internautes, Madame la sénatrice à côté de moi et Madame la députée, bonjour à l'occasion de notre rencontre en cette matinée.

Je soutiens ce que notre sénatrice vient de demander, mais je vais quand même demander plus de précisions, parce qu'on a bouleversé les uns et les autres nos agendas pour revenir aujourd'hui. Donc, je soutiens la demande qu'on puisse commencer effectivement par la convention santé, éventuellement le texte des ingénieurs après, mais je demanderais vraiment que le texte sur le bail réel soit voté ce matin, qu'il ne s'agisse pas de le reporter à un autre jour. Enfin bon, après, le ministre verra les amendements qu'il proposera, mais je demande vraiment que ce texte soit dans l'ordre chronologique, éventuellement passe après celui des ingénieurs pour le temps matériel ou avant, si vous avez fini les propositions, mais que ce ne soit pas ajourné à un autre jour.

Voilà, juste pour être précis dans le report.

Merci.

Le président : Voilà. Merci. Si vous n'y voyez pas d'inconvénients... Oui.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Recevez mes chaleureuses salutations en notre rencontre.

Moi, j'aimerais bien avoir l'avis du ministre en charge du logement, parce que jusqu'à preuve du contraire, le gouvernement n'a pas donné son avis sur la situation du dispositif 'A noho. C'est une demande qui vient du groupe Tavini. Moi, j'aimerais bien que le ministre du logement donne son avis sur les modifications qu'il a apportées ou pas. Et si le gouvernement souhaite qu'il y ait un report, parce que le gouvernement est d'accord avec les ajustements qui sont proposés, alors nous sommes d'accord avec le groupe Tapura pour passer à la convention pays-État sur la santé, le temps de laisser le gouvernement réajuster le texte.

Le président : Très bien. Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, merci. Bonjour à tous.

Pour le moment, je ne sais pas en quoi consistent ces amendements, en tout cas sur les demandes qui me sont faites. Donc, en l'état, je ne peux absolument pas me prononcer sur : est-ce que ces amendements vont dans le sens, enfin, préservent en tout cas l'esprit du texte ou pas. Pour le moment, je ne sais pas de quoi il s'agit.

Le président : Très bien.

Je vais donc mettre aux voix la demande de muter vers l'examen du rapport n° 7-2026 portant approbation du projet de convention relative à l'accompagnement de l'État auprès de la Polynésie française dans le domaine de la santé au titre des années 2026 à 2030. Qui est pour qu'on examine ça tout de suite ?... Unanimité. Très bien.