Présenté par Mmes les représentantes Patricia Pahio-Jennings et Pauline Niva

Le président : Je vous demande donc de vous reporter au rapport n° 7-2026 relatif au projet de délibération qui encadre la convention État-pays sur le domaine de la santé au titre des années 2026-2030. Et je demande à la rapporteure de bien vouloir... oui, Madame la rapporteure, de bien vouloir présenter le rapport de présentation. Patricia.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, chers ministres, à nous tous réunis en cette nouvelle matinée, bonjour à toutes et à tous.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise à approuver une nouvelle convention entre l'État et la Polynésie française dans le domaine de la santé, pour la période 2026 à 2030.

Cette convention s'inscrit dans la continuité d'un partenariat engagé depuis 2021, qui a permis des avancées concrètes, tant en matière d'investissements sanitaires que de coopération médicale, de formation et de prise en charge des patients. La précédente convention, prorogée jusqu'en 2025, est arrivée à son terme, ce qui justifie désormais un cadre partenarial renouvelé et renforcé du pays avec l'État.

Cette nouvelle convention présente plusieurs évolutions majeures.

D'abord, elle offre un cadre plus souple et plus lisible, permettant de désigner les partenaires du pays et d'adapter les actions prévues dans le domaine sanitaire par le recours à des conventions d'application et des feuilles de route annuelles. Elle regroupe également, dans un même cadre juridique, l'ensemble des services et établissements publics de l'État, ce qui renforce la cohérence et la visibilité de l'action publique.

Ensuite, sa durée étendue jusqu'en 2030 permet d'inscrire ce nouveau partenariat sur un échéancier plus long, indispensable pour mener des réformes structurelles du système de santé.

Les priorités retenues sont pleinement alignées avec le schéma d'organisation sanitaire 2026-2031. Elles portent notamment sur le renforcement des soins de proximité, la continuité des soins dans les archipels, l'organisation des parcours de santé, le développement de la télésanté, l'attractivité des métiers de la santé, ainsi que l'amélioration de la gouvernance et de la soutenabilité du système.

Sur le plan financier, l'engagement de l'État est substantiel :

Plus de 2,6 milliards de F CFP au titre du contrat de développement et de transformation, auxquels s'ajoutent un appui financier annuel pour les investissements et le fonctionnement de 477,3 millions de F CFP, ainsi qu'un soutien constant sous forme d'expertise, de coopération et d'accompagnement technique dont le montant s'élève à 238,6 millions de F CFP par an.

En contrepartie, la Polynésie française s'engage à poursuivre la restructuration de son système de santé, à développer la formation locale, la télésanté, la recherche, et à assurer un suivi annuel rigoureux des actions engagées.

Enfin, la gouvernance de ce nouveau dispositif repose sur un pilotage conjoint entre l'État et le pays, garantissant un suivi administratif et opérationnel étroit.

Examiné en commission de la santé et des solidarités le 3 février 2026, le présent projet de délibération a suscité des débats portant principalement sur les points suivants :

• la présente convention assure de l'État un soutien accru en matière de prévention, notamment dans les domaines de la santé mentale, du cancer ou encore de la gestion des risques sanitaires ;
• les autorités de l'État garantiront la mise en place d'actions de dépistage précoce dans les îles, la rénovation et le réaménagement des structures de santé ainsi que la modernisation des outils logistiques et numériques utilisés dans le domaine de la santé publique ;
• les filières gériatrique et oncologique font l'objet, dans le cadre de la nouvelle convention, d'un soutien particulier au regard du vieillissement de la population et du nombre de personnes atteintes d'un cancer ;
• le dispositif de la télésanté bénéficie également d'un appui renforcé de l'État, cet outil novateur permettant de limiter le nombre d'évacuations sanitaires et d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses publiques de santé ;
• la participation de l'État au financement des molécules onéreuses doit faire l'objet de discussions approfondies et doit être négociée dans le cadre d'une future convention de solidarité en santé ;
• enfin la nouvelle convention octroie à la Polynésie française un partage de connaissances et une expertise poussée en ce qui concerne la formation ou encore l'évaluation des politiques publiques.

À l'issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

Voilà. Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : groupe Tavini huiraatira, 20 minutes ; groupe Tapura, 14 ; groupe A fano tià, 14 ; et non-inscrits, 12.

J'invite les non-inscrits à prendre la parole.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président de l'Assemblée de la Polynésie française, Monsieur le Président qui est absent, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, cher public.

Cette convention est un engagement financier majeur de l'État : 2,6 milliards F CFP complétés par près de 477 millions F CFP par an et 238 millions F CFP en appui technique.

Ses objectifs :

• renforcer les soins de proximité ;
• développer la télésanté ;
• améliorer la prévention ;
• et mieux structurer notre système de santé.

Un texte important, mais des points mériteraient d'être soulevés, comme notre dépendance financière à l'État. Comment mesurer l'efficacité de cette convention ? Et enfin, le financement des molécules onéreuses qui représentent un enjeu budgétaire majeur.

Ce texte constitue une avancée, mais doit s'accompagner d'un suivi rigoureux, avec des indicateurs clairs et une évaluation régulière.

Merci.

Le président : Merci pour votre intervention.

J'invite maintenant l'intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Ah, Nicole, excuse-moi ! Poursuivez.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes.

Ce matin, on va être très direct.

Nous examinons aujourd'hui une convention qui, sur le papier, semble structurée, construite, presque ambitieuse, mais à la lecture attentive et surtout à la lumière des débats en commission, une réalité beaucoup moins satisfaisante apparaît car enfin, cette convention n'arrive pas dans un vide.

Elle succède à un dispositif signé en 2021, qui devait initialement s'arrêter en 2023, et qui a été prorogé pendant deux ans. Deux années supplémentaires de discussions, deux années pour renégocier, deux années pour obtenir mieux. Et au final, qu'avons-nous obtenu ? Pas un changement d'échelle, pas un engagement renforcé, pas de réponse aux points les plus critiques.

On nous présente, aujourd'hui, une convention qui reconduit l'existant, qui l'organise, qui le met en forme, mais qui au fond ne règle rien de ce qui pose réellement problème dans notre système de santé. Parce que la vérité, Monsieur le ministre, c'est que cette convention évite soigneusement les sujets centraux : les sujets qui pèsent réellement sur nos finances publiques ; les sujets qui mettent en tension notre système de santé ; les sujets que chacun connaît ici, mais que personne ne traite réellement. Nous parlons évidemment des molécules onéreuses.

Et sur ce point, ce que dit la convention est très clair ou plutôt, ce qu'elle ne dit pas. Elle renvoie à plus tard. Elle renvoie à de futures discussions. Elle renvoie à une hypothétique convention de solidarité qui, à ce stade, n'existe pas. Autrement dit, on nous demande aujourd'hui d'approuver un texte en sachant pertinemment que le principal problème est laissé de côté. Et pendant ce temps-là, la réalité est brutale, les coûts de ces traitements ont augmenté de manière vertigineuse. Nous sommes sur des hausses de l'ordre de 80 % en trois ans. Et face à cela, quelle est notre marge de manœuvre ? Aucune.

Je tiens tout de même à rappeler que le ministre des finances a fait un gros effort. Le ministre des finances a quand même, à la demande de l'État, exonéré de taxes à l'entrée les molécules onéreuses, réduisant ainsi leur coût.

Du côté de l'État, rien, pas d'effort. Nous ne fixons pas les prix, nous ne négocions pas les conditions, nous subissons, et pourtant nous payons. Mais ce n'est pas le seul angle mort de cette convention. Il y a aussi la question de l'accompagnement de l'État sur la prise en charge médicale des patients atteints de pathologies lourdes nécessitant des parcours complexes, notamment ceux relevant de l'ice. Là encore, la réalité du terrain est connue. Ces prises en charge sont longues, coûteuses, techniquement exigeantes, souvent liées à des besoins spécialisés, parfois hors du territoire, avec des implications humaines et financières considérables.

Et là, qu'observons-nous dans cette convention ? Pas d'engagement structurant, pas de mécanisme clair de soutien, pas de garantie de prise en charge renforcée par l'État. On reste dans l'accompagnement, dans l'expertise, dans la coopération. Mais on ne voit pas apparaître une véritable solidarité financière à la hauteur des enjeux. Et comme si cela ne suffisait pas, un autre sujet majeur est totalement absent des engagements fermes de l'État, celui des évacuations sanitaires et en particulier des Évasan militaires. Car chacun le sait ici, les Évasan militaires représentent un coût extrêmement lourd qui vient peser directement sur l'équilibre global des évacuations sanitaires, notamment inter-îles. Ce sont des prises en charge spécifiques, contraintes, qui mobilisent des moyens importants et qui relèvent pourtant des responsabilités partagées avec l'État. Et pourtant, sur ce point encore, que prévoit la convention ? Rien de concret : pas de cadre clair de compensation, pas de mécanisme de prise en charge financière défini, pas de garantie d'accompagnement à la hauteur des coûts supportés par le pays. On parle d'accompagnement, mais sans engagement. On parle de coopération, mais sans compensation.

Et au final, qui assume ? Le pays, toujours le pays. Mais il y a plus préoccupant encore, car cette convention passe également sous silence, un engagement pourtant structurant pour notre système de santé, celui de l'accompagnement de l'État dans la mise en œuvre des missions de l'Institut du cancer. Cet engagement, il a été annoncé. Il a été porté. Il a été attendu. Et pourtant il n'a pas été tenu.

Aujourd'hui, l'Institut du cancer existe. Il se structure. Il répond à une réalité sanitaire lourde sur notre territoire, mais il continue d'évoluer sans l'accompagnement financier de l'État, qui devait pourtant être au rendez-vous. Et là encore, cette convention ne vient pas corriger cette situation. Aucun engagement clair, aucune trajectoire financière, aucune traduction concrète d'un soutien pourtant indispensable. C'est un angle mort de plus.

Et enfin, il y a un sujet que nous ne pouvons pas continuer à ignorer, celui de la prise en charge des maladies induites par les essais nucléaires. Ce sujet dépasse le sanitaire. Il touche à l'histoire, à la responsabilité, à la justice. Mais il a aussi une traduction très concrète dans notre système de santé : celle du remboursement des soins, celle de la prise en charge des pathologies, celle du coût assumé par le pays. Et là encore, que constatons-nous ? Aucun volet spécifique dans cette convention. Aucune participation clairement défini de l'État au remboursement des frais de santé liés à ces maladies comme si ce sujet pouvait rester à la marge, comme si cette responsabilité pouvait être diluée. Ce n'est pas acceptable. Parce que, mis bout à bout, ces sujets dessinent une même réalité. Les molécules onéreuses, les prises en charge médicales lourdes comme celles relevant de l'ice, les évacuations sanitaires et notamment militaires, l'Institut du cancer, les maladies liées aux essais nucléaires. Sur tous ces sujets, le constat est identique. Le pays finance, le pays absorbe, le pays encaisse. Et l'État, lui, reste dans une logique d'accompagnement sans véritable partage de la charge.

Alors oui, la convention parle de télésanté, de prévention, de formation, de coopération. C'est très bien, mais soyons sérieux. Aucun de ces éléments aussi utiles soient-ils, ne compensent le déséquilibre que nous subissons sur les dépenses les plus lourdes. On améliore le parcours de soins, mais on ne traite pas le financement des traitements. On accompagne les structures, mais on ne sécurise pas les prises en charge les plus coûteuses. On organise, mais on ne partage pas réellement la charge. Et c'est précisément ce qui ressort des travaux en commission.

Les sujets essentiels ne sont pas réglés et sont repoussés. Comme si le temps allait résoudre ce que la négociation n'a pas permis d'obtenir. Deux ans de négociations, ce n'est pas rien. Comme si le pays pouvait continuer à absorber seul une telle dynamique. Alors, nous le disons clairement, cette convention n'est pas à la hauteur des enjeux. Elle donne l'apparence d'un partenariat renforcé, mais elle ne traduit pas un engagement réel de l'État là où il était attendu. Elle organise, comme je l'ai dit, la coopération, mais elle ne garantit pas la solidarité. Et surtout, elle laisse intact ce qui fragilise le plus notre système de santé aujourd'hui. Et c'est cela la réalité, Monsieur le ministre. Et c'est pour cela que nous ne pouvons pas nous en satisfaire, parce que sur un sujet aussi fondamental que la santé, sur des enjeux aussi lourds que les traitements innovants, les prises en charge complexes, les évacuations sanitaires, l'oncologie et les conséquences des essais nucléaires, nous ne pouvons pas continuer à avancer avec des réponses partielles différées ou insuffisantes.

Monsieur le ministre, ce qui me dérange aujourd'hui, c'est que si nous approuvons cette délibération, l'État dira que nous sommes tous d'accord et laissera encore de côté les sujets majeurs. Ce que nous allons voter, aujourd'hui, est un signal au niveau de l'État. L'État doit nous accompagner sur tous les sujets que je viens d'évoquer. Voter cette délibération, c'est encore une fois dire OK à l'État. Mais ça fait deux ans que vous négociez. On a fait les efforts qu'il fallait pour exonérer des taxes d'entrée. À un moment donné, Monsieur le ministre, il faudra dire à l'État qu'on n'est plus d'accord.

Donc, pour tout cela, nous allons voter contre ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

On poursuit donc la discussion générale avec l'intervenant du groupe Tavini huiraatira. Voilà.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, chers internautes et cher public, bonjour.

Le projet de convention relative à l'accompagnement de l'État auprès de la Polynésie dans le domaine de la santé pour la période 20262030 constitue une étape attendue dans la structuration du partenariat entre le pays et l'État. Il permet de renouveler un cadre devenu obsolète et d'inscrire l'action publique dans une logique pluriannuelle, en cohérence avec les orientations du schéma d'organisation sanitaire.

Cette convention présente des avancées réelles. Elle améliore la lisibilité du cadre de coopération, introduit une logique de programmation annuelle à travers des feuilles de route, et propose un dispositif plus souple permettant d'adapter les actions aux besoins du territoire. Elle vise également à renforcer la cohérence entre la stratégie sanitaire, les moyens mobilisés et la mise en œuvre opérationnelle.

Pour autant, ces évolutions ne suffisent pas à lever l'ensemble des interrogations.

Le premier point de vigilance concerne la lisibilité des engagements financiers. Si certaines enveloppes sont clairement identifiées, notamment en matière d'investissements et de coopération, d'autres apparaissent plus difficilement appréhendables dans leur périmètre réel. La distinction entre les crédits strictement dédiés à la santé et ceux inscrits dans des dispositifs plus larges, ainsi que leur temporalité, restent insuffisamment précises à ce stade.

Or, la visibilité des financements constitue une condition essentielle du pilotage des politiques publiques de santé.

Le deuxième point tient à l'écart entre les ambitions affichées et la réalité de terrain. La convention met en avant la réduction des inégalités territoriales, notamment à travers le développement de la télésanté, des unités mobiles et des actions de dépistage dans les archipels, telles qu'évoquées dans les orientations présentées.

Ces orientations sont pertinentes. Toutefois, les difficultés structurelles persistent : diagnostics tardifs, augmentation des évacuations sanitaires, discontinuités dans les parcours de soins. La question centrale demeure celle de la capacité réelle des moyens mobilisés à répondre à ces enjeux.

Un troisième point de vigilance concerne les sujets les plus structurants du système de santé, qui ne trouvent pas de réponse dans le cadre de cette convention. La prise en charge des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires urgentes, qui représentent une part significative des dépenses et un enjeu majeur pour les familles, est explicitement renvoyée à de futures négociations. Ce report limite, à ce stade, la portée opérationnelle du dispositif.

Au-delà de ces éléments, les constats posés par la Chambre territoriale des comptes appellent à une réflexion plus profonde. Le système de santé polynésien fait face à une progression continue des maladies chroniques et à une pression croissante sur les structures de soins. Les politiques publiques, bien que volontaristes, demeurent encore trop fragmentées et insuffisamment coordonnées. Dans ce contexte, l'enjeu ne se limite plus à l'adaptation du système, mais à sa transformation.

Cela suppose de renforcer la prévention, d'améliorer le pilotage par la donnée, et d'inscrire la santé dans une approche globale, intégrant les déterminants sociaux tels que l'alimentation, le logement ou encore les conditions de vie. La soutenabilité du système de santé dépendra de cette capacité à agir en amont, et non uniquement sur les conséquences.

Ainsi, si cette convention constitue une avancée attendue, elle ne saurait, à elle seule, répondre aux déséquilibres structurels de notre système de santé. Elle ouvre un cadre, mais elle ne règle pas l'essentiel.

C'est donc dans sa mise en œuvre, dans la clarification des engagements restés en suspens, et dans la capacité du pays à en assurer pleinement le pilotage, que se jouera sa véritable portée.

Pour ce texte, on attendra les réponses que vous allez nous soumettre pour donner notre avis.

Merci bien.

Le président : Merci beaucoup.

Y a-t-il une autre intervention ? Non ? J'invite maintenant l'intervenant du groupe A fano tià.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Chers ministres, Madame la vice-présidente, chers membres élus, ainsi que la population qui nous suit, soyez les bienvenus à l'occasion de notre rencontre et recevez l'expression de ma considération.

Merci, Madame la rapporteure, pour cette présentation claire. Néanmoins, j'ai quelques observations à apporter.

Alors, c'est vrai que ce n'est pas un texte anodin. Derrière ces termes juridiques et ces chiffres se cachent des questions fondamentales :

• qui décide de notre santé ?
• qui la paye ?
• et surtout, quelle vision avons-nous pour l'avenir sanitaire de notre peuple ?

Comme l'a souligné Madame la rapporteure, cette nouvelle convention apporte un appui financier et technique nécessaire, c'est vrai, ce n'est pas assez. Il y a encore des choses à voir. L'État nous accompagne, bien sûr, et comme je l'ai dit, ce n'est pas assez. Mais ce que je retiens, c'est que l'État ne se substitue pas à nous. Cette convention, bien sûr, prévoit un financement via un contrat de développement et de transformation, un appui financier annuel pour l'investissement et le fonctionnement de certaines actions et un volet de coopération et d'expertise.

C'est un cadre juridique qui est plus souple que le précédent. Il permet bien sûr un partenariat stratégique qui devra s'articuler avec notre futur schéma d'organisation sanitaire que nous examinerons prochainement dans les prochaines sessions administratives.

Ce que je peux dire, c'est que cette convention prépare le terrain avec le renforcement des soins primaires, qui est une approche sanitaire pour renforcer les actions de prévention contre les maladies non transmissibles. Et nous connaissons tous l'état sanitaire de notre population par rapport à ces maladies.

Cette convention aussi, elle va permettre le déploiement de la télésanté, la continuité des soins dans nos archipels et l'organisation de parcours de santé seront réalisés. C'est une réponse concrète à l'isolement de nos îles et constitue un outil nécessaire pour moderniser notre offre de soins, et notamment dans nos îles.

Nous saluons donc cet accompagnement de l'État, certes, comme je l'ai dit au début, qui n'est pas encore qui n'est pas suffisant. Mais disons-le avec clarté, ce soutien n'est pas une faveur, c'est un devoir que la France a envers Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) au regard de notre histoire commune et des responsabilités qu'elle a exercées et exerce encore. Si cet apport financier de l'État est utile, les Polynésiens sont les premiers financeurs de leur propre survie. Le cœur de notre système de santé, notre protection sociale généralisée, repose sur les épaules de nos travailleurs, de nos entreprises et de nos familles, et c'est tant mieux.

Tant mieux parce que, Monsieur le ministre, nous, à A fano tià, sommes pleinement conscients que le gouvernement de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) assume déjà l'essentiel, comme madame la députée l'a bien dit dans ses propos. Aussi, nous appelons l'État français à prendre pleinement sa part dans le financement des évacuations sanitaires d'urgence, qui, je rappelle, s'inscrit pleinement dans ses compétences de protection civile.

Eh oui, je rappelle aussi, comme Nicole l'a dit, la prise en charge des molécules onéreuses nécessaires au traitement des cancers. Cette exigence de prise en charge n'est pas une demande d'assistance. C'est une exigence de justice et de solidarité nationale. Alors que le cancer est devenu la première cause de mortalité dans notre pays, nous ne pouvons pas ignorer l'ombre portée par notre histoire commune.

Ce projet de loi, c'est une déclinaison du programme pour lequel les Polynésiens nous ont fait confiance en 2023. Donc merci, Monsieur le ministre.

Fa'atura : respecter notre peuple en lui offrant une santé de proximité, ancrée dans nos réalités géographiques et culturelles.

Fa'aora : soutenir les plus fragiles par un système solidaire qui ne laisse personne au bord du chemin, que l'on soit à Papeete ou à Faaite.

Fa'atupu : bâtir les fondements d'une société plus endogène, moins dépendante des perfusions extérieures, en formant nos propres cadres de santé, ici, au pays.

Donc, je tiens quand même à vous remercier de l'ouverture de notre école de santé pour les agents de notre pays. Nous nous étions engagés sur un chiffre ambitieux. Tendre vers l'autosuffisance alimentaire pour lutter contre les maladies chroniques. Aujourd'hui, je rappelle, 75 % des adultes polynésiens sont en surpoids, près de la moitié sont obèses. Le diabète touche environ 35 % de la population adulte. C'est une bombe. C'est une bombe non pas nucléaire, mais c'est une bombe sanitaire et financière, comme l'a expliqué aussi notre députée.

Pour notre groupe A fano tià, la souveraineté n'est pas un slogan. C'est une responsabilité. L'indépendance n'est pas une affaire de drapeau ou de slogan. La souveraineté, c'est la capacité à assumer pleinement ses responsabilités. La souveraineté sanitaire, c'est décider ici, dans notre pays, quelles sont nos priorités. C'est former nos propres médecins, nos infirmiers, nos auxiliaires de vie. C'est investir massivement dans la prévention plutôt que de payer toujours plus cher les conséquences de nos inactions.

Nous ne voulons pas d'un système calqué sur les modèles lointains. Nous voulons, comme le SOS 2026-2031 le dessine bien, une pirogue de vie, une pirogue de la santé, un système qui nous ressemble, où chaque archipel est une rame, où notre culture et nos savoirs ont leur place, où la solidarité océanienne est le moteur.

Je reprends ici l'image de notre Président Moetai Brotherson, que je salue au passage, qui dit ceci. Notre pays ne se dirige pas par la force, mais par la sagesse et la connaissance. Notre jeunesse nous regarde, elle attend que nous hissions, nous, haut les voiles, la voile de notre dignité.

Pour conclure, en soutenant ce texte, A fano tià dit oui à un partenariat mature avec la France, mais nous disons surtout oui à notre propre capacité d'agir.

Merci bien. Que l'amour règne. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

On poursuit avec le Tapura huiraatira.

Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président de l'assemblée. Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, chers collègues, Madame la sénatrice et Madame la députée bonjour.

Avec cette nouvelle convention santé État-pays qui est soumise à notre approbation, le gouvernement Brotherson maintient le cap avec une fâcheuse tendance, celle de vouloir systématiquement réinventer l'eau chaude. En d'autres termes, tout ce qu'il propose, c'est mieux qu'avant.

Chacun ici reconnaît l'importance d'un partenariat renforcé avec l'État dans un secteur aussi essentiel que celui de la santé. Les défis auxquels notre système de santé est confronté sont nombreux :  progression des maladies chroniques ;

• l'augmentation de la population vieillissante ;
• l'inégalité d'accès aux soins entre les archipels ;
• le recrutement des ressources humaines médicales.

Ce projet de convention a été repensé depuis de longs mois, et le Président Brotherson a quand même jugé indispensable de se rendre à Paris à la fin du mois de janvier 2026, pour en rediscuter au plus haut niveau de l'État. Ce qui est d'autant plus surprenant quand on sait que le texte avait déjà été officiellement transmis à l'assemblée pour examen le 19 décembre 2025, soit un mois et demi plus tôt. Le point d'achoppement de cette convention santé, nous le connaissons tous. Il concerne le coût exorbitant des molécules onéreuses utilisées en oncologie, ainsi que les évacuations médicales urgentes pour lesquelles le gouvernement Brotherson sollicite une prise en charge totale ou partielle par l'État. Voilà en tout cas une avancée parmi d'autres que vous n'avez pas encore obtenue, malgré votre insistance, mais l'espoir fait vivre.

Nous avons bien compris, le gouvernement entend ne pas lâcher l'affaire et promet déjà la conclusion d'une seconde convention sous le sceau, cette fois-ci, de la solidarité. Toujours est-il que nous mesurons déjà la déception dans le camp du Tavini huiraatira qui, de tout temps, plaide pour que la France assume ses responsabilités et surtout paye les conséquences sanitaires liées aux expérimentations nucléaires à Moruroa et Fangataufa.

Mes chers collègues, c'est sans les contrevérités, les amalgames. Car non, tous les cancers ne sont pas radio-induits, mais peuvent aussi être la conséquence de comportements déviants comme l'abus d'alcool, de cigarettes, ou encore la malbouffe à l'origine de nombreux cas d'obésité.

Par ailleurs, faut-il encore rappeler ici que la France n'a pas attendu la Polynésie pour développer ses centrales nucléaires productrices d'électricité à des fins civiles, ce qui lui permet aujourd'hui de revendiquer une certaine indépendance énergétique par rapport à d'autres pays européens.

La seule avancée notable que nous pourrions saluer, c'est l'allongement de la durée de la convention, celle-ci étant passée de trois ans à cinq ans.

En revanche, et vous en avez convenu en commission, les moyens financiers sont sensiblement comparables autour de 3,6 milliards F CFP. Autrement dit, vous n'avez pas obtenu de rallonge budgétaire de la part de l'État, ce qui reste le nerf de la guerre sanitaire à mener sur d'importantes problématiques comme la cancérologie et la santé mentale. Il faudra donc se contenter d'une sanctuarisation des crédits, ce qui n'est déjà pas si mal, dans le contexte budgétaire actuel de la nation, comme l'a souligné le représentant de l'État du haut-commissariat.

Quant aux sept grandes catégories d'actions qui devraient être déployées dans le temps, ce que vous avez appelé la boîte à outils figurant en annexe, elles ont été fixées en cohérence avec le nouveau Schéma d'organisation sanitaire, le SOS. Un SOS qui reste encore à adopter. Raison pour laquelle, comme ma collègue Nicole Sanquer, on serait en droit de vous reprocher d'avoir mis la charrue avant les bœufs.

Alors oui, ce projet de nouvelle convention Santé a le mérite d'exister pour autant, aussi ouvert et souple soit-il. Ce cadre général répond-il aux nombreux défis posés par la santé en Polynésie française ? Car plus que l'instrument en question, je dirais que la balle est désormais dans le camp de celles et ceux qui tiennent les manettes, et surtout dans leur capacité à prendre les bonnes décisions quand il faut, là où il le faut.

Monsieur le ministre, cette convention nous pose énormément de problèmes, comme vous le voyez dans nos interventions. On voit depuis 2021, et on le voit dans nos commissions de la CCBF, l'absence de l'État sur le financement du matériel de l'Hôpital de Taaone. Nous vous demandons, Monsieur le ministre, faites des efforts. Parce que le pays fait aussi des efforts, comme vous le voyez au niveau des molécules onéreuses qui arrivent chez nous, elles sont détaxées, les Évasans. Mais je vous prie, battez-vous pour ces commissions. Vous savez que c'est vraiment malheureux, on pensait vraiment que vous alliez obtenir quelque chose de mieux. Et il me semble que nous avons perdu la convention concernant le cyclotron, qui est vraiment... Vous savez très bien que la première en 2023, ça a été quelque chose de très important pour nos malades. Si vous aviez retenu le projet sur Princesse Heiata, je pense qu'on ne serait pas aujourd'hui en train de débattre sur tous ces problèmes.

Le président : Merci.

On poursuit avec Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas être redondante ce matin, puisque pratiquement la totalité des remarques ont été faites par mes collègues, mais je me permettrai quand même ce matin, ne serait-ce que de commencer sur le sujet de cette fameuse convention, de faire des remarques d'abord de forme, Monsieur le ministre.

Mais je tiens quand même à saluer ce matin les interventions faites à Paris par l'ensemble de nos parlementaires, aussi bien nos députés que les sénateurs, ne serait-ce que des interventions politiques pour alerter au niveau aussi bien de l'Assemblée nationale que du Sénat, attirer l'attention du ministre en charge de la Santé nationale sur ladite convention. Il faut le dire, Monsieur le ministre, même si on nous a un peu comment dirais-je ? mis de côté, et surtout les parlementaires autonomistes que nous sommes, mais nous étions conscients qu'il nous fallait absolument obtenir une nouvelle convention.

Deuxième chose, Monsieur le ministre, que je pourrais vous reprocher, peut-être pas vous personnellement, il ne faut pas prendre mon intervention ce matin comme une attaque personnelle, vous peut-être ou le Président, qu'est-ce qu'on vous a toujours demandé ici ? Quand il y a des sujets d'une ampleur, et encore le sujet de la santé surtout, on a toujours espéré au moins être associés aux négociations à Paris. Eh bien, on ne nous a jamais associés aux négociations à Paris. Vous étiez accompagné de la seule parlementaire députée élue par les indépendantistes, mais vous avez oublié quatre autres sur le bord de la route. Je peux déplorer ça et je le dis ce matin. C'est dommage. Parce que, outre le fait des sujets qui ont été évoqués ce matin, comme on vous a toujours dit, quand nous sommes à Paris, nous sommes les parlementaires de la Polynésie et non pas d'un parti politique. Résultat des courses, c'est presque une coquille vide que nous allons adopter ce matin.

Je ne vais pas répéter ce qui a été dit, les molécules onéreuses, les Évasans à Paris, tout ce qui coûte à la Polynésie française, j'ai presque envie de dire, à la façon Lana Tetuanui, qu'on s'est fait avoir, Monsieur le ministre. À l'intérieur, les accords de coopération, venir faire les états des lieux, ça suffit ! On perd de l'argent pour venir quoi ? L'état des lieux est là ! On n'a plus besoin qu'on envoie des experts pour venir encore faire un état des lieux, surtout sur la santé.

La dernière PPL qui a été adoptée par notre collègue Arbelot parlant des victimes des essais nucléaires, est-ce qu'il y a une ligne dans cette convention qui parle de ça, le remboursement de la CPS ? Je rappelle aussi à tous ceux qui sont assis dans cet hémicycle ce matin, ce n'est pas la PPL Arbelot qui a évoqué cette fameuse dette de la CPS. C'est le rapport de la loi EROM de 2019, présidé par une certaine Lana Tetuanui, dans laquelle siégeaient, député Moetai Brotherson, députée Nicole Sanquer. Enfin, ce n'était pas une découverte. Et on espérait, en tout cas moi personnellement, j'espérais au moins voir quelque chose dans cette convention, parce que c'est ce qu'on leur a dit à Paris, pas seulement des paroles, écrivez. Bien sûr que la santé est de la compétence de la Polynésie française, mais on parle bien santé et solidarité.

Notre députée a raison de l'évoquer parce que j'ai participé, pas plus tard que la semaine dernière, aux 30 ans de la présence du CASA en Polynésie française. Oui, c'est louable, j'ai salué, mais je leur ai dit aussi : « Oui, mais vous coûtez cher à la CPS. La solidarité, vous coûtez très... » J'ai dit à l'amiral « vous coûtez cher ».

Voilà. Arrêtez de parler de solidarité. Bien sûr, vous intervenez quand l'avion destiné aux Évasans est occupé ailleurs, on est obligé de faire intervenir l'Armée, mais cela nous coûte pratiquement trois fois plus cher qu'un avion normal. Et j'ai dit aux autorités de l'État : « Vous trouvez ça normal ? Et vous osez venir me dire à moi, au nom de la solidarité. Mais votre solidarité, elle nous coûte plus cher aujourd'hui ! » Ça, c'est une réalité aussi. En tout cas, moi, je ne me gêne pas à Paris de leur parler comme je vous parle aujourd'hui, parce que c'est une réalité. C'est une réalité.

Pour revenir après à la convention par les temps qui courent, par les temps qui courent où c'est difficile, où les finances de l'État ne sont pas très au beau fixe. Là, on va être appelés à retourner parce qu'il va falloir de l'argent avec tout ce qui bouge là autour, la flambée du baril, l'augmentation du prix à la pompe, il va falloir aller un peu trouver dans le budget de la Nation quelques milliers d'euros pour aller injecter dans la solidarité, ne serait-ce qu'à Paris. Mais pour nous, pour nous, je serai presque tentée de dire au Tapura huiraatira ce n'est pas bon, ce n'est pas bon le truc. Mais comme je sais aussi, puisque depuis trois ans, avant que vous arriviez avant 2023, nous avons passé du temps à aller négocier, négocier une nouvelle convention. Enfin, elle est là. Ce n'est pas... On est peut-être à 40 % de ce qu'on a demandé, mais il nous manque encore les 60 %. Alors je me dis ce matin, soit on l'adopte puisqu'une convention pourra toujours être modifiée par voie d'avenant, mais à condition aussi, Monsieur le ministre, je répète encore, il faut associer tous vos parlementaires, tous les parlementaires. Parce que la différence entre les parlementaires autonomistes, ce sont des sujets quand même que nous maîtrisons depuis quelques années. On ne demande pas un trophée, c'est l'intérêt général qui est mis en avant. Il faut arrêter aussi de dire dommage il n'est pas là notre Président. En tout cas, moi, je n'ai pas besoin de faire passer par un interprète ce que j'ai envie de lui dire il ne faut pas oublier, il y a cinq parlementaires de ce pays. On aurait pu obtenir mieux que ce qu'on a ce matin. Moi, je pense bien que oui, on pourra toujours rectifier, corriger certains écueils ou rajouter beaucoup de choses qui ne sont pas incluses dans cette convention. Alors oui, le Tapura, presque d'une main tremblante, votera pour cette convention mais de manière conditionnée, comme je viens de vous dire. Parce qu'il vaut mieux ça que rien du tout. C'est une programmation. Normalement c'est cinq ans. Bon, on est en 2026, ça finit au 31 décembre 2030, parce qu'il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup, beaucoup de choses qui manquent encore à l'intérieur. Ça a été mal négocié, Monsieur le ministre, cette convention. Mais comme on dit aussi, tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir, il vaut mieux commencer par quelque chose que rien du tout.

Voilà, président, je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Il n'y a plus d'intervention au titre de la discussion générale, donc je ramène la parole au ministre.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour.

Le texte que nous voyons aujourd'hui, ce n'est pas qu'une formalité. C'est un partenariat que nous venons de renouveler avec l'État pour cinq ans, et il y a quand même des progrès importants dans cette convention. Et je vais vous la présenter en quatre temps. D'une part, la durée, vous l'avez bien souligné, parce que la durée de trois ans, c'était trop court. Le temps d'entamer les travaux, on était déjà à la fin et il fallait faire un avenant pour pouvoir continuer les projets que l'on avait mis en œuvre. C'était trop rigide, trop figé. On se retrouvait avec un seul partenaire avec qui travailler et si on voulait travailler avec d'autres, on était bloqués, avec des difficultés que cela engendrait. En plus, elle ne concernait qu'un petit périmètre et toutes les autres conventions qu'on a passées en parallèle, elles n'étaient pas regroupées dedans. Donc, on a fait le choix de voir le texte de manière plus large, de regrouper l'ensemble de nos conventions et d'assouplir la gestion de celles-ci. Donc, c'est un cadre de cinq ans au lieu de trois qui a été décidé. Un cadre unique pour rassembler l'ensemble des conventions en santé dans un seul outil. C'est un partenariat ouvert, public, privé, en fonction des besoins, et pas uniquement une université de Bordeaux. On pourra être avec l'IGR, on pourra avec l'ensemble des acteurs qui pourront nous aider et avec qui on voudra travailler selon notre choix. Et ce sont des feuilles de route, des feuilles de route qui pourront s'adapter annuellement à nos priorités. On ne va pas figer une action décidée cinq ans avant que l'on décide de faire évoluer au gré de nos besoins avec la feuille de route qui sera communiquée à la commission de la santé. On en a convenu en commission, on pourra adapter nos priorités et juger de l'avancement des travaux ensemble. C'est donc une reconstruction, voire une refondation de cette convention qui vous est présentée aujourd'hui. Un nouveau mode de gestion qui est celui que nous connaissons depuis 10 ans en matière d'enseignement. C'est une convention de gestion.

Dans un deuxième temps, notre souveraineté ici a été quand même bien plus respectée. On se cale, dans le cadre de cette convention, sur nos priorités à nous, à notre cadre et à notre schéma d'organisation sanitaire. Ce schéma, nous allons l'arrêter, je pense, dans quelques semaines, donc à une des sessions administratives, après les travaux en commission. Et ces axes sont présents dans la convention et nous pourrons y travailler sur les addictions, sur l'ensemble des moyens que vous avez tous soulevés pour adapter ces moyens à nos besoins. Et c'est nous qui déciderons de cela. Ça change quand même beaucoup de choses par rapport à avant.

Les piliers. Deux piliers sont exclus de cette convention, et volontairement, c'est-à-dire que la partie culture en santé, elle nous est propre, et on n'a pas besoin de coopération pour connaître notre culture. Et la prévention et le soin, nous les finançons et nous comptons sur les autres dispositifs nationaux pour nous accompagner en matière d'addiction. On veut que ces priorités restent strictement polynésiennes et ne soient pas dictées par Paris. On connaît notre population et le constat, comme vous l'avez tous dit, on le connaît. On doit adapter. Et la feuille de route, on la validera et on la co-présidera avec eux, avec l'État et le Président de la Polynésie française.

Troisièmement, les moyens qui sont mis dans cette convention. Dans les circonstances que nous connaissons à Paris, nous avons maintenu une enveloppe, un petit peu, augmentée d'ailleurs : c'est 4 millions d'euros par an pour les investissements, 2 millions d'euros pour les expertises et la coopération, soit 700 millions par an en appuis financiers. Et la fixation d'une enveloppe dans le CDT qui représente 2,7 milliards pour la santé. Ça va permettre d'acheter des mammographes portables pour les Australes et pour les îles. Ça va permettre de faire des échographes connectés. Ça va permettre d'avoir des kits de dépistage précoce. Ça va permettre d'avoir des dispensaires mobiles demain et de les financer pour aller au plus près de la population dans les quartiers et autour des îles qui n'ont pas de densités de population importantes. Ça va permettre de financer aussi les infrastructures numériques qui pourront faire avancer la télésanté pour nos îles et faire avancer le centre d'hébergement des données en santé que nous devons construire pour notre souveraineté sanitaire en données de santé. Et pour la première fois, un appui pour accéder aux financements européens car jusqu'à aujourd'hui, nous n'avions pas d'apports de la part de l'État pour nous aider à avoir ces fonds qui peuvent nous aider et qui aident d'autres territoires, notamment la Nouvelle-Calédonie.

Le préambule de la convention, je tiens à le rappeler expressément, parce que ça a été la ligne de combat pendant deux ans, prévoit une autre convention de solidarité en santé, sur laquelle on travaillera en matière de molécules onéreuses et d'Évasans urgentes.

Moi, je remercie, on a saisi quand même des sénateurs et des députés de tous bords. Je remercie Madame Nicole Sanquer d'avoir été présente aux discussions avec le ministre de la santé de l'époque, qui avait dit oui pour faire tomber cette ligne. On était avec Mereana ; on avait convié Teva Rohfritsch qui devait venir et qui n'avait pas pu pour des raisons particulières ; et je sais qu'on avait saisi Madame la sénatrice aussi à d'autres moments pour venir avec nous, via Mereana, pour continuer à négocier. Donc on a essayé d'associer tout le monde, comme maintenant, pour pousser cette convention. On a eu l'État qui nous a dit « oui, on fait tomber les lignes, on va avancer avec vous », et le mandat de gestion qui arrive au moment où tombe le gouvernement ne prend pas en compte et il marque « ligne rouge », alors qu'on avait l'accord de trois ministres d'État. C'est la réalité, les molécules onéreuses et les Évasans urgentes. Donc l'avoir encore dans ce préambule dans le cadre d'une négociation à part, moi, je compte sur vous, nos parlementaires, pour pousser ce gouvernement. Parce que quand je me fais remonter les bretelles parce que je n'ai pas obtenu ces points, j'imagine comment vous pouvez, dans un hémicycle de l'Assemblée nationale, leur remonter les bretelles devant tous les autres parlementaires et leur rappeler leurs responsabilités et leurs compétences. Parce que c'est de leur compétence : le secours, la sécurité civile, dans le statut, c'est leur compétence. On ne peut pas envoyer un moyen civil, on est obligé d'envoyer un moyen militaire, c'est de leur compétence, c'est de la protection civile. C'est à leur charge.

Les molécules onéreuses, ce sont des moyens techniques que nous ne pouvons pas développer. Ici, il y a des produits qui sont développés uniquement dans certains endroits via de la recherche. Ça leur appartient, ils l'ont prévu dans le code de la santé publique que c'est une compétence républicaine, pour toutes les personnes de la République. Donc c'est de leur compétence, ils doivent payer cette partie-là. Et je vous demande, dans le cadre de la seconde convention, de nous aider à aller chercher ce pour quoi l'État doit venir abonder au fonctionnement de la santé, parce qu'on fait supporter la charge d'une compétence de l'État à tous les Polynésiens. Ce ne sont pas des dossiers oubliés, ils sont toujours en négociation et je les souhaite voir aboutir parce que je sais que tout le monde est impliqué. Et je rappelle, tous les gouvernements se sont battus pour cela. Il y a même des rapports de la CTC, de l'IGAS qui reconnaissent que c'est de la compétence de l'État. Même l'État le reconnaît lui-même, sauf que les ministères ne prennent pas leurs responsabilités. Nous, de notre côté, on tient parole. On fait la loi sur les établissements publics de santé vous l'avez adoptée on réforme notre système de soins et je vous en remercie.

Le schéma d'organisation sanitaire a été transmis à l'assemblée et on aura le temps de l'étudier, de le travailler et de le finaliser ensemble. La formation, on l'a réouverte. On l'a réouverte en 2023. Elle se poursuit en 2024, elle se poursuit en 2026 avec l'Institut Mathilde Frébault. Et on continuera à travailler sur cette formation parce qu'on en a besoin, former nos enfants, au moins ils resteront. Et ils ont une perspective de développement, on en a besoin.

La loi sur les données de santé est imminente. On l'avait quasiment finalisée. Et lors du dernier séminaire, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait des choses encore à modifier. Elle vous sera présentée au plus vite pour garantir que les données qui sont transmises respectent le droit de nos concitoyens, mais surtout permettent de faire évoluer le système de soins. Ce que vous votez ici, ce n'est pas un chèque en blanc, c'est un partenariat qui a été négocié, travaillé ardemment et qui nous ressemble.

Mesdames et Messieurs les représentants, la commission de la santé, dont je remercie Patricia qui était présidente à l'époque, a voté à l'unanimité, ensemble, tous, en faveur de cette convention, et vous avez émis un avis favorable à celle-ci. C'est de la santé, c'est transpartisan, c'est fondateur. C'est une étape et j'entends le message de Madame la sénatrice qu'il faudra faire évoluer par amendement. Mais c'est une étape qu'il faut soutenir, parce que ça soutiendra le système de santé via des financements, via des apports et via des politiques publiques que nous choisirons.

Merci.

Merci bien.

Le président : Oui, Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président.

Je vous remercie toutes et tous d'être réunis ici en cette nouvelle matinée. À ceux de devant, bonjour.

Monsieur le ministre, bonjour. Merci avant tout pour le travail que vous avez effectué dans le cadre de cette convention, bien évidemment que nous allons soutenir, comme nous l'avons dit.

Ceci étant dit, ce que j'ai envie de vous dire en vous écoutant, mais en écoutant aussi mes collègues de gauche ou de droite, j'ai envie de vous dire, Monsieur le ministre, avec beaucoup de respect, bienvenue en politique. On ne peut pas avoir une relation avec l'État uniquement cantonnée dans le cadre de négociations techniques ou administratives. On doit mener aussi des négociations et un combat politique, et a fortiori lorsqu'on est devant la puissance administrante.

Peut-être pour retraduire ce qui est dit dans cet hémicycle, et le reproche, peut-être indirect, qui vous est formulé dans le cadre du travail que vous avez effectué, c'est peut-être ce sentiment un petit peu d'être un petit peu molasse face à l'État. Nous avons besoin de ce bord jusqu'à ce bord de fermeté. On l'a connu lorsque nous étions à Paris en tant que parlementaires, lorsque nous nous trouvons devant un responsable politique français, ce n'est pas notre copain, il défendra forcément ses intérêts, et notre travail, c'est de défendre les intérêts des Polynésiennes et des Polynésiens. Le mot souveraineté, ce n'est pas une formule, ce n'est pas un mot creux. Le mot souveraineté veut dire aussi monter au créneau politiquement, avec fermeté lorsqu'il le faut, face à l'État. Face à l'État. Et c'est ce que nous attendons d'un gouvernement indépendantiste encore plus.

Or, depuis ce matin, j'entends mes collègues, que je respecte du bord autonomiste, avoir des positions très fermes merci bien, Madame la sénatrice et Madame la députée de la fermeté face à l'État, notamment vis-à-vis de ses responsabilités vis-à-vis de notre peuple. Pas de négociations uniquement administratives ou techniques, mais de la politique et de la fermeté. C'est à cela que nous voudrions vous encourager, que je souhaite vous encourager.

Merci.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre, pour ces réponses.

Alors moi je voudrais juste vous interroger sur ce qu'a cité Madame Flosse : est-ce qu'on a perdu la convention du cyclotron ? Je voudrais juste que vous me rassuriez là-dessus. Et aussi, puisque vous avez l'air très optimiste sur la rédaction d'une seconde convention, où en sont réellement les travaux ? Et cette convention, vous la négociez avec qui ? Avec Paris ou le haut-commissariat ?

Et deuxièmement, vous dites que les molécules onéreuses, les Évasans, c'est dans une autre convention. Donc, est-ce que le nouveau ministre de la santé a donné mandat au haut-commissaire de discuter de ces choses-là ?

Et concernant le schéma d'organisation sanitaire, puisque vous le citez et vous dites que ça a permis de mettre en place la convention que nous examinons aujourd'hui, moi, ce qui m'inquiète un peu, c'est qu'on n'est pas encore entré dans les travaux sur ce schéma d'organisation sanitaire. Mais par contre, nous avons déjà un avis défavorable du CESEC et ça, ça m'inquiète !

Donc c'est vrai que là, on a l'impression de mettre la charrue avant les bœufs, parce que vous dites que ça correspond au schéma d'organisation sanitaire qui a expiré fin 2025, que vous nous avez promis de faire adopter avant la fin de l'année. Nous sommes déjà au mois d'avril, nous n'avons pas commencé les travaux. Et aujourd'hui, vous nous demandez d'approuver une convention qui est basée sur le schéma d'organisation sanitaire.

Et vous nous sollicitez, nous, les parlementaires, de défendre, et merci de m'avoir associée au petit-déjeuner avec l'ancien ministre j'étais là, et c'est comme ça que je sais ce que l'État voulait concernant les molécules onéreuses :

1° Exonération des taxes à l'entrée des molécules pour réduire le prix ;

2° Faire de la pharmacie de l'Hôpital, pour éviter les marges des pharmaciens, l'endroit où on stocke les molécules onéreuses.

Donc on a fait ! On a fait ! Mais aujourd'hui, où en sont les travaux de cette seconde convention ? Est-ce qu'ils ont reçu mandat de traiter ces deux sujets ? C'était la problématique de la première convention.

Et puis, vous savez, comme je dis, si on approuve ça, c'est difficile, après, d'aller à Paris dire : « - Ah, on veut plus. - Ah bien, vous avez voté ! Vous avez accepté. » C'est ça, aussi. Vous vous êtes contentés de... C'est ça, aussi, le retour de Paris. Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : En ce qui concerne le cyclotron, on avait réadapté les fonds pour obtenir un TEP-scan plus puissant. Il était à trois lames, on l'avait passé à six lames, puisque la deadline de la convention arrivait à terme et qu'il fallait réallouer les fonds. L'enveloppe nous permettait de la réallouer sur une activité de cancer, donc on l'avait réadaptée là-dessus. Les fonds étaient utilisés mais à un TEP-scan beaucoup plus puissant, qui fait six lames et qui est donc beaucoup plus rapide, et qui voit des parties du corps de manière beaucoup plus précise. Donc, ça a été utilisé.

En ce qui concerne le cyclotron aussi, il est prévu dans le financement, qu'on va mettre dans le CDT, puisqu'il y a 2,7 milliards qui sont prévus de financement dans le CDT pour la santé. Et c'est dans cette enveloppe-là que le cyclotron sera financé en partie avec notre pays. Voilà. (Réaction inaudible de Madame Nicole Sanquer.)

Et sur la seconde convention, c'est pour cela que je suis reparti à Paris après vous avoir envoyé la première convention. C'est pour négocier la seconde, et on ne lâche pas le morceau, pour continuer. Et oui, quand je demande votre appui à tous, parlementaires, pour avancer sur ce sujet avec nous, c'est que cette convention en santé et en solidarité en santé, maintenant qu'elle est inscrite dans le préambule de cette convention, qu'ils doivent travailler dessus, ils seront tenus de le faire. Et on veut continuer à travailler ça avec eux. Ça, c'est un acquis. On veut plus et on va à plus, puisque c'était écrit dans le préambule. Et je me suis fâché avec l'État quand j'ai vu qu'il y avait un mandat négatif. Les autorités locales m'ont entendu, les autorités nationales On a eu un courrier qui disait les choses, mais ce n'est pas normal de donner un avis favorable devant nous politiquement pour, au dernier moment, se débiner. Ça, ce n'est pas acceptable.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, bonjour à toutes et à tous ce matin. Merci beaucoup pour la richesse de nos interventions et débats. Merci bien, Monsieur le ministre.

Concernant ce projet de convention, notre position est d'encourager le ministre ainsi que le gouvernement du pays afin que l'État français se ploie face aux problèmes de santé qui affectent notre peuple. Il faut arrêter de faire la sourde oreille et l'aveugle.

Certes, comme l'a dit Pascale plus tôt, toutes les maladies de notre peuple ou les cancers ne sont pas nécessairement liés à la contamination nucléaire. Il n'en demeure pas moins que l'État français a une part de responsabilité dans les problèmes de santé de notre peuple. Il nous appartient donc de poursuivre notre combat pour qu'il assume cette responsabilité.

Deuxièmement, un reportage diffusé hier soir mettait en lumière le cas d'une jeune femme de Manihi contrainte de venir accoucher à Tahiti. Ce problème ne date pas d'aujourd'hui. Les femmes de tous les archipels de notre pays viennent sur Tahiti pour accoucher, emportant avec elles toutes les difficultés que cela implique sur place. Et cela est directement lié à la santé. Nous sommes peut-être arrivés à une époque où il nous faut nous pencher sérieusement sur ce problème que rencontrent encore les familles des archipels. Il convient d'examiner cela avec beaucoup d'attention et de manière approfondie.

C'est justement ce que fait le docteur Biarez, de Moorea, à travers l'instauration d'une association (NDT, Partage Santé Pacifique) et en se battant contre ces problématiques qui touchent les femmes enceintes de notre peuple. Le cas de Manihi la semaine dernière n'est pas isolé ; cette semaine encore, c'étaient les femmes de Rapa.

Troisièmement, les habitants des Marquises, notamment ceux de Ua Pou, m'ont fait savoir qu'un médecin n'exerçait qu'un à deux mois à Ua Pou et puis rentrait (NDT, sur Tahiti). Mais à Taravao comme à Moorea, on nous indique également une pénurie de médecins. Ah, c'est un sacré problème !

J'ignore si le SOS pourra régler tout cela, mais aujourd'hui, notre peuple est confronté à de nombreuses problématiques en matière de santé.

C'est tout, merci bien.

Le président : Voilà, merci bien pour toutes nos interventions.

EXAMEN DU PROJET DE DÉLIBÉRATION

Article 1er

Le président : Je propose que nous passions à l'examen de l'article 1er de ce projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à l'accompagnement de l'État auprès de la Polynésie française dans le domaine de la santé.

La discussion est ouverte au titre de l'article 1er. Pas d'intervention ?... Oui, pardon ? Vous voulez intervenir ? Oui, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Non, c'est juste pour répondre à Tapati.

Je vais prendre la dernière question, d'abord, relative à Moorea pour nos jeunes mamans. Comme l'a soulevé le docteur Biarez : comment on peut accoucher dans nos îles ? Et la maternité dans nos îles serait bien plus facile que de faire venir plein d'accompagnateurs et avoir un accompagnement chez nous.

Il faut savoir que quand on est arrivés au pouvoir, on a fait des travaux sur l'évolution de ce que devrait être la périnatalité dans les îles. Comment on peut faire pour y arriver ? On a les problèmes de sécurité qu'il faut d'abord assurer, les problèmes de formation qu'il faut assurer. Mais tout le travail qui va être fait et qui est en train d'être fait, c'est de permettre aux sages-femmes et autres de pouvoir faire accoucher dans les îles, dans les moyens de sécurité les plus optimums. Et il faut donner des blocs opératoires plus dans les îles, plus dans plusieurs endroits, plus dans les archipels, pour faire accoucher au moins dans les archipels, déjà dans un premier temps. Et c'est vers ça qu'on s'oriente dans un premier temps, donc, pour accompagner au mieux les familles, pour qu'elles soient moins déracinées en venant sur Tahiti et être loin des îles.

Mais ça ne règlera pas tout. Il faudra aussi accompagner les familles. Et je sais qu'on a un projet avec la vice-présidente qui est d'une maison des familles qui sera beaucoup plus large pour accompagner nos familles quand elles viendront dans les îles pour accoucher, mais aussi pour accompagner leurs enfants malades. On est là-dessus, en train de travailler. C'est une proposition qui est issue du groupe de travail et de l'association des sages-femmes qui s'est montée et qui travaille là-dessus, parce que c'est nécessaire. Et ce sera un investissement qu'on proposera une fois que le projet sera quantifié et déterminé.

Le transport des îles, c'est une vraie problématique. Je suis d'accord avec toi. Mais déjà, s'ils assumaient leur compétence à eux, qui est l'obligation du transport en protection civile, on aurait déjà fait un grand pas. C'est un milliard par an. C'est de ça dont on est en train de parler. 10 % des EVASAN urgentes c'est un milliard par an. Et donc, on doit travailler dans cette convention santé-solidarité, pour faire prendre en charge les vols militaires, parce qu'on n'a pas d'autre recours possible. Et c'est de la protection civile.

Et sur la responsabilité, eh bien, le texte de Mereana avance. Il est au Sénat, et je remercie Madame la sénatrice de soutenir ce texte parce qu'il a de réelles avancées. Il prend en compte nos Polynésiens, il prend en compte la dette. Et il faut qu'à un moment, il soit voté au Sénat, parce qu'il a déjà été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. S'il est voté à l'unanimité au Sénat, ce texte passera et s'appliquera, et nos Polynésiens pourront être indemnisés beaucoup plus que ce qui était prévu, puisqu'on a envoyé tous les chiffres. Et la CPS fait partie des gens qui bénéficieront, puisque nous tous, on a payé des cotisations pour payer les effets. On a la double peine. Voilà Tapati.

Le président : Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, merci, président.

Monsieur le ministre, je vais commencer par la fin de ton intervention. Il ne vaut mieux peut-être pas mettre les charrues avant les bœufs, là. Ne pas anticiper le vote du Sénat sur la proposition de loi de Mereana. Non, non, non. Non. Il faut faire attention à ce qu'on dit.

Moi, je dis ce matin ici, comme j'ai dit à la télévision hier soir, quand ça y va, quand il s'agit de l'intérêt général, oui, mais pas à n'importe quel prix, là. Parce que ça ne dit pas la même chose, de ma compréhension, sur l'indemnisation. Il faut indemniser, oui, mais on ne va pas refaire la PPL aujourd'hui. Ce n'est pas le lieu ni le moment. Laissez-nous, quand même, nous, sénateurs, de nous plonger dans le sujet. Parenthèse fermée.

Je pense qu'il est important, ce matin, que tout le monde sache de quoi on parle, là. Je pense savoir, j'essayais un peu d'aller creuser dans ma mémoire, la toute première convention État-solidarité qui a été négociée d'abord à Paris et signée ensuite. Je pense que le tout premier et ça, il faut lui rendre hommage avait été négocié par notre président Gaston Flosse. À l'arrêt des essais nucléaires, notre vieux était parti avec son bâton de pèlerin à Paris pour négocier pas une seule convention : le fonds de reconversion pour la Polynésie française, FREP à l'époque, DGA que nous avons consolidée dans la loi de finances nationale aujourd'hui, la fameuse dette nucléaire, ladite convention. Mais ladite convention était censée quoi au départ ? Venir accompagner la Polynésie avec le soutien de l'État sur les conséquences sanitaires créées justement par les essais nucléaires. C'était ça la genèse de cette convention. Je ne vous parle pas des conventions annuelles on cite aujourd'hui avec le CHU de Bordeaux. Je tiens aussi à rappeler, parce que je viens d'aller faire un tour, pas plus tard qu'il y a trois semaines, à l'Institut Gustave Roussy. Parce qu'on avait aussi une convention Polynésie et l'IGR par rapport à tous nos malades du cancer qui étaient envoyés là-bas. Il y a plusieurs autres conventions. D'ailleurs, on reviendra sur ça.

Mais pour en revenir au sujet à proprement dit. La différence à l'époque, même à notre époque, avec le président Édouard Fritch, c'est nous qui étions allés dire à Paris : c'est ça qu'on veut. Parce que j'ai l'impression aussi, quand je commence à lire entre les lignes de la convention, que ce sont les techniciens parisiens qui ont écrit ce qu'ils veulent bien mettre dans la convention. Et c'est là un peu où nos avis divergent. Et c'est là où on ne retrouve pas du tout ce que Nicole ou Pascale ont évoqué dans leur intervention. Parce que les besoins ou les conséquences d'il y a 30 ans ne sont plus les mêmes qu'il y a aujourd'hui. Il y a de plus en plus de malades, le coût des malades coûte de plus en plus cher. Il faut de plus en plus évasaner nos malades parce que nous ne disposons pas de moyens sur le territoire. Il faut faire partir. On a besoin d'aller réquisitionner les moyens de l'État pour aller chercher nos malades dans les archipels parce que nous n'avons pas assez d'avions, surtout quand il y a plusieurs malades le même jour et à la même heure. C'est ça. C'est ça un peu la genèse de la convention.

J'ai l'impression, en allant lire la convention, qu'on va demander mais à leurs conditions. Et c'est là où je rejoins mon collègue, il est où donc... Euh... Chailloux. Quand on va négocier quelque chose à Paris, ce n'est pas eux qui vont nous dire : c'est ça qu'on veut mettre dedans. C'est à nous à aller imposer : c'est ça qu'on veut.

C'est vrai que j'ai un petit peu peur, et c'est la réserve que j'émets, ils vont dire : Ah, eh bien, vous avez signé. Vous avez signé la convention. Mais d'un côté, je me dis aussi : on ne signe pas Je ne sais pas dans combien de temps on pourra encore prétendre obtenir une nouvelle convention. Mais le pire, par les temps qui courent, les ministres aussi changent au gré des saisons en France. Il y a eu Neuder Le nouveau On ne sait pas. Parce qu'on ne sait pas aussi quelle est leur durée de vie aussi. Enfin, c'est ça aussi ce qui se passe. Et puis, comme un peu chez nous, et c'est ce que je déplore un peu, il n'y a pas la continuité du service public. Lorsque le ministre change, on change aussi de crayon de couleur, on change de stylo, on change tout. Alors que le travail que nous avons mené depuis quelques années aux oubliettes, on recommence ; perte de temps et puis, on ne retrouve plus. Ce qu'on avait demandé il y a deux ans n'est pas retranscrit dans ce qui est écrit aujourd'hui.

Quand je lis la presse ce matin, entre ce que j'ai entendu il y a trois semaines sur les jeux olympiques, il y avait la piscine, ce matin, il n'y a plus de piscine. Enfin, parenthèse fermée.

Comme je le répète dans ma première intervention, Monsieur le ministre, ton plat-là, il n'est pas du tout alléchant. Mais bon, par période de disette on va dire ça comme ça mieux vaut ça que rien du tout. Hein ? Mais il faut bien écrire aussi. L'assemblée, peut-être, s'il y a un vote Non, j'ai demandé au Tapura. On va soutenir. On va voter pour. On va voter pour, mais avec toutes les réserves que nous avons émises. Mais rassurez-vous, je pense qu'on va récidiver au Parlement pour aller leur rappeler votre truc que vous avez envoyés nous faire valider, là. Non, mais vous croyez... Vous croyez que la Polynésie, on est au temps d'Adam, on ne comprend pas ce qu'on lit ? Il faut arrêter, là. Il faut arrêter.

Alors, de grâce, chers ministres, si, quelque part, vous avez des envies d'aller encore négocier des conventions, mais je ne m'adresse pas qu'à celui de la santé, mon intervention est valable pour tout le monde, là. Il y a tellement beaucoup de choses qu'on pourrait faire ensemble pour l'intérêt général, mais à condition de nous associer aussi dans vos travaux surtout lorsqu'on se rend là-bas. Vous savez, la méthode... Chacun a sa méthode, mais par les temps qui courent, il faut frôler un peu le naturel local comme Lana pour obtenir aussi gain de cause. Sinon, voilà le modèle.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Je pense qu'on peut... Il n'y a plus personne qui veut intervenir ?... Oui, Sylvana.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le Président.  Je réitère ici mes salutations à tout le monde. Je voulais dans un premier temps remercier, Monsieur le ministre, de la non-invitation des membres de la commission de la santé dans les événements de la santé dernièrement. Faire aussi un clin d'œil à mon collègue Steve, quand il dit que « le gouvernement est Tavini huiraatira », avec un président A fano tià Je pense qu'il a oublié de le préciser aussi. C'était juste pour vous dire, Monsieur le ministre, qu'effectivement, les membres de la commission de la santé ont voté à l'unanimité cette convention lors de la commission. Et plus je vous entends dans les explications, vos belles paroles et vos belles promesses, plus je regrette d'avoir voté favorablement cette convention lors de la dernière commission de la santé.

Ensuite, je soutiens ce que disent mes collègues parlementaires. Effectivement, pour moi, c'est un échec, puisqu'entre 2021 et 2023, nous étions à 1,5 milliard, et aujourd'hui, ça s'est divisé par 3. Seulement, pour vous encourager à être plus fermes dans vos négociations, vous savez, nous, nous sommes des femmes, mais croyez-moi que nous savons nous faire entendre aussi et voilà.

Monsieur le ministre, courage ! Et quand vous allez négocier vos conventions, soyez plus ferme !

Merci de votre attention, je vous salue.

Le président : Merci bien.

Plus d'intervention au titre de l'article 1er ? Je mets au voix l'article 1er. Qui est pour ?... À l'unanimité... (Réaction hors micro d'un représentant) Pardon ? Tematai ?... Nicole ?...

Mme Nicole Sanquer : Non, comme je l'ai annoncé dans l'intervention, nous, nous sommes contre.

Le président : Il n'y a plus d'intervention, je l'ai dit. Donc, j'ai mis aux voix qui est pour ?... (Réaction hors micro d'un représentant) 30 pour. Qui s'abstient ?... Qui vote contre ?... 2 contre. Qui s'abstient ?... Pas d'abstention. Qui vote contre ? 2 contre. Très bien. Merci.

Article 2

Le président : Je suppose que pour l'article 2, c'est le même vote ?... Même vote.

Pour l'ensemble de la délibération, même vote. Donc, la convention est approuvée.

On n'a pas reçu encore les projets d'amendement, donc, on va poursuivre avec le deuxième texte, le texte concernant le concours des ingénieurs. Oui ? Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Non, je tiens à vous remercier tous d'avoir voté ce texte, ce qui va permettre de faire venir les internes, qui va permettre de commander du matériel et d'avancer au mieux pour l'ensemble. Merci bien.

Le président : Voilà, merci beaucoup.