Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Vahinetua Tuahu

Le président : On poursuit avec le rapport n° 26-2026, celui qui a trait à la délibération portant modification de la délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs de la fonction publique de la Polynésie française.

J'invite sans plus tarder le rapporteur ou la rapporteure à prendre la parole. Pauline Niva.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants,

Par lettre n° 1596/PR du 16 mars 2026, le Président de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) a transmis aux fins d'examen par l'assemblée de notre pays, un projet de délibération portant modification de la délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique de notre pays.

Les ingénieurs constituent un cadre d'emplois scientifiques et techniques de catégorie A. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'ingénieur subdivisionnaire, ingénieur divisionnaire principal et ingénieur en chef de 1re catégorie. Les ingénieurs exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans plusieurs domaines. Vous avez l'ingénierie, architecture, urbanisme, aménagement rural ou urbain, etc.

L'article 4 du statut particulier des ingénieurs fixe des modalités d'accès aux grades d'ingénieur subdivisionnaire et d'ingénieur en chef de 1re catégorie, par la voie du concours externe ou interne selon le cas.

Ces concours comprennent, de manière classique, des épreuves d'admissibilité (donc vous avez des épreuves écrites) et des épreuves d'admission (ce sont des épreuves orales, dont deux épreuves facultatives de langue pour le concours externe et une épreuve de langue pour le concours interne). Les modalités et les programmes des épreuves sont fixés par un arrêté du 2 avril 1997.

Depuis 1998, douze concours externes ont été organisés en Polynésie afin de recruter des ingénieurs (il n'y a eu aucun concours interne). Le nombre de postes d'ingénieurs au sein de la fonction publique du pays s'élève aujourd'hui à 240 répartis dans différents services administratifs et établissements publics confondus.

Le présent projet de délibération vise à modifier l'article 4 du statut particulier des ingénieurs.

D'une part, il procède à une mise à jour rédactionnelle en supprimant, dans les conditions d'accès aux grades d'ingénieur subdivisionnaire et d'ingénieur en chef de 1re catégorie, des références à des réglementations nationales devenues caduques. Il permet d'élargir, dans le cas du grade d'ingénieur subdivisionnaire, le vivier de candidats susceptibles de s'inscrire aux concours et, dans le cas du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, il renvoie à un arrêté pris en conseil des ministres le soin de fixer une liste de titres ou diplômes requis, permettant d'assurer une meilleure lisibilité des conditions d'accès, une adaptation plus souple aux évolutions des formations supérieures et la suppression définitive des renvois aux textes nationaux.

D'autre part, le projet de texte prévoit de simplifier les épreuves de concours en supprimant l'épreuve écrite d'admissibilité, au profit des seules épreuves d'admission, en raison de la lourdeur administrative et des contraintes organisationnelles qu'elle implique. Grâce à cette simplification, le concours comportera alors deux épreuves orales obligatoires portant sur la connaissance des institutions de notre pays et sur un sujet à caractère technique en lien avec les missions du cadre d'emplois, et une épreuve facultative de langue.

Cette réforme permettra une diminution substantielle des coûts d'organisation du concours, avec une économie estimée à près de 5,6 millions F CFP, correspondant à une réduction d'environ 50 % des dépenses. Merci bien, Madame la ministre.

Le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française a émis un avis favorable sur ce projet de délibération le 30 juin 2025.

L'examen du présent projet de texte en commission le 8 avril 2026 a donc permis de rappeler les objectifs du projet de texte à des fins de simplification dans le cadre du recrutement des ingénieurs dans la fonction publique. Et par la suite, de soulever des réflexions tenant à l'épreuve facultative de langue, actuellement à l'initiative des candidats entre l'anglais, le tahitien, le mandarin ou l'espagnol, avec une éventuelle priorisation du tahitien, mais qui ne doit toutefois pas devenir un obstacle au recrutement des ingénieurs. En effet, la réalité est que nous avons toute une génération qui ne parle pas le tahitien.

À l'issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l'emploi et de la fonction publique propose à notre assemblée de la Polynésie d'adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 20, Tapura 14, A fano tià 14, non-inscrits 12.

J'invite l'intervenant du groupe A fano tià à prendre la parole.

Mme Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l'assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, cher gouvernement, Madame la sénatrice ainsi que Madame la députée, à toutes et à tous réunis dans cet hémicycle, je vous salue par la grâce de notre Seigneur.

Comme indiqué plus tôt, le projet de délibération qui nous est soumis modifie le statut particulier des ingénieurs de la fonction publique du pays adopté en 1995.

Très simplement, il s'agit d'une réforme des modalités de recrutement qui poursuit trois grands objectifs : sécuriser juridiquement les concours ; raccourcir les délais de recrutement ; et dégager des économies.

Quelques chiffres pour illustrer cette situation : sur les 240 postes d'ingénieurs, services administratifs et établissements publics confondus, un peu plus de 45 % seulement sont effectivement pourvus. C'est moins de la moitié. Autrement dit, près de 55 % des emplois sont vacants. À ces difficultés de recruter s'ajoutent des procédures longues et coûteuses pouvant s'étaler sur près de sept mois. Le concours interne, pourtant prévu depuis 1998, n'a jamais été organisé et les épreuves définies en 1997 continuent de renvoyer à des décrets métropolitains abrogés depuis longtemps.

Le texte propose ainsi de simplifier en profondeur ce dispositif en supprimant l'épreuve écrite, jugée la plus lourde au profit d'épreuves exclusivement orales permettant une évaluation plus directe et opérationnelle des compétences.

L'ambition portée par notre gouvernement est simple : ramener les délais de recrutement à environ cinq mois et demi mois et réduire de moitié le coût par session, soit une économie prévisionnelle de 5 à 6 millions de francs pacifiques.

Au-delà de ces aspects techniques, ce texte participe tout simplement au développement des compétences locales en permettant de faire émerger et de mieux valoriser au sein même de notre administration les profils techniques dont notre pays a besoin. Tout dépendra désormais de sa mise en œuvre concrète, notamment au regard de la qualité du recrutement et de la capacité de fidéliser les compétences.

Donc, vous l'aurez compris, chers collègues, dans son esprit, ce texte va dans le bon sens. Développer les compétences locales, valoriser nos talents et renforcer l'expertise au sein même de notre administration. Cette ligne politique, nous la partageons depuis 2023.

C'est pourquoi le groupe A fano tià votera en faveur de ce projet de délibération.

Merci bien.

Le président : Merci. On poursuit avec les non-inscrits.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants du gouvernement, mes chers collègues, cher public.

L'attractivité de nos métiers techniques, big flop ! 55 % des postes d'ingénieurs sont vacants. Ce texte propose de simplifier les concours en supprimant les épreuves écrites. Pensez-vous vraiment que cela facilitera le recrutement ou fragilisera plutôt le niveau d'exigence ? Regardons la réalité en face ! Conditions de travail, niveau de rémunération, perspectives de carrière, voilà des éléments qui déterminent l'engagement des candidats.

Par ailleurs, aucun concours interne n'a été organisé depuis 1998, ce qui pose question des carrières et la valorisation des agents en place. Ce texte va dans le bon sens au niveau de la simplification, mais il ne traite pas le cœur du problème. Il mérite d'engager une réflexion globale sur l'attractivité des métiers techniques dans notre administration.

Merci.

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, chers collègues.

Ce texte s'inscrit dans la lignée de tous les textes qui ont procédé de modification des différents statuts de la fonction publique créée en 1995. Ce projet en particulier se présente comme une réforme de simplification et de modernisation, ce qui est une bonne chose. Et il s'appuie sur un chiffre, par contre, qui pose réellement un problème, celui du taux d'occupation des postes d'ingénieurs, qui avoisine 45 %. Ce qui veut dire, a contrario, que plus de la moitié des postes ne sont pas réellement pourvus comme ils devraient l'être.

C'est un symptôme qui, finalement, n'est pas traité par ce texte et c'est le point central de ce dispositif. Sur 240 postes d'ingénieurs dans la fonction publique, moins de la moitié, donc, sont occupés par des titulaires, le reste étant vraisemblablement comblé par des contractuels, des agents non titulaires ou simplement des postes vacants. Et il révèle comme certains l'ont dit déjà une défaillance structurelle du modèle de recrutement par concours pour des profils rares et très demandés sur le marché privé.

Je fais un peu l'analogie avec les postes d'oncologues, puisqu'on a eu à le traiter récemment. Ce sont des postes qui offrent des perspectives, du fait de leur rareté, souvent plus intéressantes dans le secteur privé que dans la fonction publique. Or, la réponse apportée par ce texte est purement procédurale. On supprime l'épreuve écrite, et on élargit les diplômes reconnus, on raccourcit le délai de six semaines. La vraie question, pourtant, c'est : pourquoi un ingénieur diplômé bac +5 choisirait la fonction publique polynésienne plutôt que le secteur privé local, éventuellement au sein de groupes qui lui permettraient d'évoluer, y compris à l'extérieur du pays ? Et cette question n'est jamais réellement posée. Le texte ne dit rien sur les niveaux de rémunération c'est pourtant le fond du problème, les perspectives de carrière et les conditions d'exercice, ni sur la raison pour laquelle, depuis 1998, on n'a organisé que 12 concours externes en 28 ans, soit moins d'un tous les deux ans et demi, et aucun concours interne.

La mesure phare qui est proposée par ce texte est la suppression de l'épreuve écrite, qui est présentée comme une modernisation. Elle mérite, de mon point de vue, un examen critique sérieux. L'argument économique est réel, et vous le démontrez. Le fait de supprimer l'écrit au sein du concours dont le coût a été évalué à 11,2 millions en 2023 permettrait une économie de 50 %. Alors ce n'est pas moi qui vais cracher sur des économies budgétaires. C'est significatif, mais rapporté à l'enjeu recruter des ingénieurs de catégorie A pour des postes à haute responsabilité technique, l'économie est finalement marginale par rapport au coût de recrutement raté ou d'un poste vacant.

L'argument de fond, même, est de mon point de vue, contestable. Le rapport soutient que l'oral permet une évaluation plus complète et plus opérationnelle c'est ce qui est indiqué que l'écrit, et je trouve que c'est discutable pour plusieurs raisons.

D'abord, l'épreuve écrite garantit l'anonymat et l'égalité de traitement entre candidats. Elle évalue surtout des compétences que l'oral ne peut pas mesurer, la rigueur de la pensée structurée, la capacité à développer un raisonnement technique complexe sans interaction, la maîtrise de l'écrit professionnel, qui sont des compétences pourtant essentielles pour un ingénieur qui rédige des rapports, des cahiers des charges, des études d'impact.

L'oral, à l'inverse, favorise les candidats à l'aise en représentation il y en a beaucoup ici. Et bien que biens dans leurs codes sociaux, sont surtout capable de convaincre un jury. Il avantage structurellement certains profils au détriment d'autres, notamment les candidats issus de formations étrangères dont le français oral est moins fluide ou les profils plus introvertis il y en a aussi dont les compétences techniques réelles sont pourtant incontestables.

Il y a enfin un risque non négligeable de subjectivité accrue du jury, voire de biais dans la sélection que l'anonymat de l'écrit permettait précisément de contenir. Et le texte ne prévoit aucune garantie procédurale supplémentaire pour encadrer ce risque.

En pratique, le nouveau concours comportera donc deux épreuves orales obligatoires, une sur les institutions polynésiennes et une sur un sujet technique avec un document écrit remis au jury à la fin. Ce document est préparé pendant la phase d'attente, hors surveillance réelle. On ne sait pas dans quelles conditions il est rédigé, si des documents peuvent être consultés, si ChatGPT ou Claude peuvent aussi être consultés, ni comment il est noté. C'est une pseudo-épreuve écrite déguisée en orale, qui n'a ni la rigueur de l'une, ni la spontanéité de l'autre.

Enfin, un point qui me semble aussi particulièrement important est la suppression du concours d'intégration qui, je pense, est une régression sociale silencieuse. Le tableau comparatif révèle un changement qui n'est pas mis en avant dans le rapport et qui est la suppression pure et simple du concours d'intégration qui existait dans le texte en vigueur. Ce concours d'intégration permettait aux agents non titulaires des services de la Polynésie française, contractuels, qui travaillait parfois depuis des années dans l'administration sans statut d'accéder à la titularisation par voie spécifique. Il ouvrait également la voie aux fonctionnaires CEAPF mis à disposition. Sa suppression est passée sous silence dans le rapport. Aucune justification n'est donnée, aucun chiffre sur le nombre d'agents potentiellement concernés n'est fourni. C'est pourtant une mesure qui réduit les possibilités de promotion interne pour des agents qui connaissent déjà l'administration, son fonctionnement, et ses spécificités locales.

Du point de vue de la politique de ressources humaines, c'est, comme je l'ai indiqué, une régression, car on prive l'administration d'un vivier interne potentiellement précieux au profit d'un recrutement purement externe dont on sait qu'il est difficile d'attirer.

Alors le concours interne, lui, est maintenu, mais toujours inutilisé. Le texte donc le maintien l'ouvre aux fonctionnaires titulaires d'un BTS ou d'un DUT, justifiant de 10 ans de service, ou aux techniciens avec 20 ans de service. La donnée la plus significative du rapport est pourtant celle-ci. Depuis 1998, c'est-à-dire trois ans après la constitution de ce statut de la fonction publique, aucun concours interne n'a jamais été organisé. Zéro. En 28 ans d'existence du dispositif, la voie interne n'a jamais été activée. Le texte la maintient sans s'interroger sur les raisons de cet échec total, sans proposer la moindre mesure pour la rendre effective et sans se demander si les conditions d'accès, notamment les 10 à 20 ans de service exigés, ne sont pas précisément ce qui la rend inopérante. Maintenir une voie que personne n'emprunte jamais sans chercher à comprendre pourquoi, c'est du droit symbolique. Ça figure dans les textes. Ça ne change rien à la réalité.

Enfin, l'élargissement des diplômes reconnus est, je pense, un élément bienvenu dans cette modernisation, mais insuffisamment encadré. Le texte supprime ainsi les références aux décrets nationaux devenus caduques, le décret de 1972 sur l'homologation des diplômes et celui de 1990 sur les diplômes des ingénieurs territoriaux, pour les remplacer par des formulations plus ouvertes. C'est techniquement nécessaire et politiquement cohérent avec l'autonomie de la Polynésie française.

Mais cette modernisation crée une délégation de pouvoir très large au conseil des ministres pour définir la liste des diplômes reconnus pour l'accès au grade d'ingénieur en chef. Aucun critère minimal n'est fixé dans la délibération elle-même. La liste sera entièrement définie par arrêté sans que l'assemblée ait son mot à dire. C'est une délégation législative importante sur un sujet sensible : l'accès à la fonction publique, sans garde-fou, textuel, suffisant, me semble-t-il. Dans le pire des cas, cette latitude pourrait permettre d'élargir ou de restreindre discrétionnairement le vivier de candidats selon des considérations qui n'auraient pas forcément à voir avec la qualité des formations.

Enfin, l'épreuve facultative de langue, qui est depuis longtemps un débat récurrent et révélateur aussi. Les échanges en commission sur la langue facultative (anglais, tahitien, mandarin ou espagnol) révèlent une tension de fond que le texte ne tranche pas. La priorisation du tahitien est souhaitable du point de vue de la valorisation culturelle et linguistique, mais comme le rapport le note lui-même, elle ne doit pas devenir un obstacle au recrutement.

Or, en ne tranchant pas, le texte laisse entière une ambiguïté qui sera réglée par arrêté, donc par l'exécutif, sans débat démocratique. La question mérite pourtant d'être posée franchement. Si un ingénieur recruté via concours externe depuis la métropole ou l'étranger ne parle pas à tahitien, cela constitue-t-il un handicap réel pour l'exercice de ses fonctions ? La réponse dépend du poste. Pour certains postes en archipel, clairement oui. Pour un poste à la DSI, à la DPE à Papeete, probablement non. Un texte de qualité distinguerait les deux situations plutôt que de renvoyer à un arrêté d'application.

Enfin, la gouvernance du recrutement, elle constitue une responsabilité assez diffuse. Le texte modifié supprime la mention selon laquelle les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour la remplacer par un arrêté en conseil des ministres qui fixe les règles d'organisation du concours. Ce changement, présenté comme une simplification rédactionnelle, a en réalité une portée plus significative. Il fait passer la responsabilité de l'organisation des concours du ministre de la fonction publique seul au conseil des ministres dans son ensemble. C'est une « collégialisation » qui peut ralentir les décisions plutôt que les accélérer.

Par ailleurs, la suppression de la phrase « Celui-ci arrête également la liste d'aptitudes » soulève une question pratique non résolue. Qui arrête désormais la liste d'aptitudes des candidats admis ? Si c'est le conseil des ministres, c'est alourdi. Si ce n'est personne de précisément désignée, c'est une lacune juridique.

Ce que le texte ne dit pas vraiment, c'est la vraie cause du problème. Derrière la crise du recrutement des ingénieurs, il y a des réalités que ce texte ne traite pas et que des chiffres de l'annexe révèlent entre eux. La répartition des 240 postes est éclairante : le CHPF concentre 25 postes, la DEQ 22, la DAG 26, la DSI 23, la DIREN 16. La quasi-totalité des postes sont à Papeete ou dans l'île de Tahiti. Un seul poste est répertorié à Rapa, un à Nuku Hiva, un à Tikehau. Le recrutement d'ingénieurs pour les archipels éloignés n'est pas traité ni dans les conditions de recrutement, ni dans les incitations financières, ni dans les modalités particulières.

De même, le texte ne dit rien sur ce qui se passe après le recrutement. Pourquoi trois candidats ont-ils démissionné en cours de stage lors du concours 2023 ? Pourquoi deux ont-ils renoncé aux bénéfices du concours ? Ces départs précoces suggèrent un problème d'adéquation entre les attentes des lauréats et la réalité des postes proposés. Aucune mesure d'accompagnement, de tutorat ou de fidélisation n'est envisagée.

En conclusion, je pense que cette réforme de procédure évite les vraies questions. Ce texte est techniquement propre, juridiquement cohérent, ce qui n'était pas le cas du texte concernant les tickets restaurants hier, et la commission l'a adoptée à l'unanimité. Il répond à des besoins réels de mises à jour réglementaires. Ça, ça nous paraît assez clair, mais il n'est pas à la hauteur du problème qu'il prétend résoudre. Un taux d'occupation de 45 % sur des postes d'ingénieurs de catégorie A n'est pas un problème de procédure de concours. C'est un problème d'attractivité, de rémunération, de perspective de carrière et peut-être de management public. Aucune de ces dimensions n'est abordée. On simplifie l'entrée dans une maison dont on ne répare pas les fondations. La suppression silencieuse du concours d'intégration prive des agents en place d'une voie d'accès à la titularisation. La suppression de l'écrit fragilise l'égalité de traitement entre candidats et la délégation au conseil des ministres pour définir les diplômes reconnus concentre un pouvoir discrétionnaire important sans encadrement législatif suffisant. Ce texte est une réforme a minima qui donne l'apparence d'agir sans s'attaquer aux causes profondes d'une crise de recrutement qui, si elle n'est pas traitée structurellement, continuera à priver l'administration polynésienne des compétences techniques dont elle a urgemment besoin pour conduire ses politiques publiques, dont justement la politique agricole et la politique d'investissement en infrastructures, que les rapports présentés lors de cette séance appellent de leur vœu.

Nous voterons contre ce texte s'il ne traite pas sur le fond les problèmes qu'il met pourtant clairement en évidence.

Merci.

Le président : Merci bien.

On termine avec l'intervenant du groupe Tavini huiraatira, Heinui Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, chers collègues, membres de la presse, public et internautes, bonjour.

Alors, le texte que nous examinons à présent porte sur un sujet important pour notre administration : recrutement et structuration du cadre d'emplois des ingénieurs de la fonction publique du pays. Ce texte poursuit un double objectif, comme il a été précisé : actualiser les modalités d'accès à ce cadre d'emplois afin de tenir compte de l'évolution des formations supérieures, et simplifier les procédures de recrutement afin de réduire les délais et les contraintes d'organisation des concours.

Sur plusieurs points, ces évolutions vont dans le bon sens. La mise à jour des références réglementaires devenues obsolètes était nécessaire. L'élargissement de l'accès aux titulaires de diplômes scientifiques et techniques de niveau BAC+5 permet également d'ouvrir davantage le vivier de candidats.

Cette adaptation peut contribuer à répondre aux difficultés de recrutement que connaît aujourd'hui notre fonction publique. Car le constat est préoccupant : sur 240 postes d'ingénieurs au sein des services administratifs et des établissements publics, près de la moitié ne sont pas occupés par des titulaires. Cette situation fragilise la stabilité des compétences pourtant essentielles dans les domaines stratégiques pour le pays : infrastructures, environnement, urbanisme, numérique, énergie ou encore aménagement du territoire.

Il était donc nécessaire d'engager une réflexion sur les modalités d'accès à ce cadre d'emplois. Cependant, ce texte soulève également plusieurs questions importantes. Cela a été dit. La première concerne la suppression de l'épreuve écrite d'admissibilité. Nous comprenons la volonté de simplification portée par cette réforme, notamment pour réduire les délais et alléger l'organisation des concours et leurs coûts. Mais l'épreuve écrite joue aussi un rôle important. Elle permet d'évaluer les capacités d'analyse, de structuration et de rédaction des candidats, tout en garantissant une certaine objectivité dans l'évaluation. Le remplacement de cette épreuve par des modalités essentiellement orales peut donc susciter des interrogations sur le maintien des mêmes garanties de comparabilité entre les candidats.

Deuxième point, et c'est sans doute le plus important : ce texte traite du concours, mais pas de la stratégie. Donc depuis plusieurs années, comme il a été dit, nous faisons un peu tous le même constat : difficulté à recruter, difficulté à fidéliser, manque de visibilité sur les compétences disponibles localement. Donc existe-t-il aujourd'hui un véritable plan global concernant les ressources humaines de notre administration ? Nous avons besoin d'une meilleure visibilité sur les compétences disponibles localement, sur les formations existantes, mais aussi sur les besoins futurs du pays.

Donc, qu'en est-il de la cartographie des formations locales existantes à l'UPF, dans nos BTS, CFPA et dans les parcours à l'étranger ? Qu'en est-il de l'identification de nos diplômés, des techniciens en poste, des profils susceptibles d'évoluer vers ces fonctions ? Car il faut rappeler un point essentiel : le texte prévoit bien un concours interne représentant jusqu'à 25 % des postes. Et pourtant, aucun concours interne n'a été organisé depuis 1998. Cela signifie que nous n'avons pas structuré de véritables progressions internes dans notre fonction publique depuis des années.

Troisième point : l'ancrage local de nos cadres techniques. Ce texte élargit le vivier de recrutement, mais cet élargissement est-il réellement ancré dans la réalité de notre pays ? Au-delà des diplômes et des compétences techniques, la connaissance des réalités de notre territoire, de nos archipels et de nos spécificités constitue un enjeu important pour l'efficacité de l'action publique.

Dans ce cadre, la place de la langue polynésienne comme épreuve facultative mérite également d'être pleinement prise en considération. Car derrière cette question, il y a un enjeu plus large : celui de l'identité et de la cohérence de notre administration.

Quatrième point : la question de l'équilibre territorial. Les données disponibles montrent que la majorité des postes d'ingénieurs est concentrée dans les Îles-du-vent. Pourtant, les besoins en compétences techniques concernent l'ensemble du pays, y compris les archipels éloignés. Il est donc nécessaire de réfléchir à des dispositifs permettant de mieux répartir ces compétences sur tout le territoire.

Alors chers collègues, ce texte apporte des améliorations utiles et répond à certaines difficultés concrètes de recrutement. Mais il doit aussi être considéré comme une étape dans une réflexion plus large sur l'avenir de notre fonction publique, sur l'attractivité de nos carrières publiques, sur la valorisation des compétences locales et sur la structuration de véritables stratégies de ressources humaines à l'échelle du pays.

C'est dans cet esprit à la fois constructif et exigeant que le Tavini huiraatira soutiendra ce projet de délibération.

Merci.

Le président : Merci. Donc, il n'y a plus d'intervention au titre de la discussion générale ? Donc Oui, Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement ainsi qu'aux ministres, je vous salue ; à l'ensemble des élus de cette assemblée ainsi qu'à notre population, bonjour.

Cette nouvelle demande de modification de la délibération n° 95-230 AT du 14 décembre 1995 s'inscrit dans la volonté du gouvernement Brotherson d'accroître l'attractivité d'un certain nombre de métiers dans l'administration polynésienne. En effet, après les conseillers socio-éducatifs et leurs assistants, puis les personnels paramédicaux d'encadrement et enfin les personnels infirmiers qui ont vu leur situation professionnelle sensiblement améliorée au regard des services essentiels rendus à la population, une même attention est accordée aujourd'hui aux ingénieurs de la fonction publique.

Tel qu'il ressort du rapport de présentation, services administratifs et établissements publics confondus, le pays compte actuellement 240 postes d'ingénieurs basés majoritairement au CHPF du Taaone, à la Direction des systèmes d'information, à la Direction de l'équipement et de l'environnement. Mais seulement, comme il a été dit, 45 % d'entre eux sont occupés par des agents titulaires alors que le dernier concours de recrutement remonte à 2023. Aussi, faut-il en conclure, Madame la ministre, qu'il y a un besoin urgent d'étoffer ces effectifs de cadre A ? Dans quel secteur en particulier et moyennant quel impact sur le plan budgétaire ?

Toujours est-il que les modifications proposées visent d'une part à élargir le vivier de candidats et d'autre part à simplifier les conditions de recrutement en supprimant purement et simplement l'épreuve écrite d'admissibilité. Sur ce dernier point, il s'agirait alors, comme on peut le lire dans l'exposé des motifs, d'alléger les contraintes pesant sur les candidats. Mais avec un tel argument, ne risque-t-on pas, en revanche, de dévaloriser la fonction d'ingénieur ? Car savoir s'exprimer et échanger avec le jury, c'est bien, mais posséder une plume et rédiger correctement en français ou dans n'importe quelle autre langue, c'est également primordial à ce niveau de compétence.

Quant à savoir enfin si l'épreuve facultative de langues doit servir de promotion au seul tahitien dans l'optique d'une protection accrue de l'emploi local ou bien s'ouvrir au monde extérieur avec, au choix, la pratique de l'anglais, de l'espagnol ou du mandarin, il n'en fallait pas davantage pour que les représentants expriment de sérieuses divergences en la matière, quand bien même nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle pour encourager la naissance d'une nouvelle élite qui sache correctement parler sa langue. Donc voilà encore quelques interrogations.

Merci.

Le président : Merci bien.

Donc là, la discussion générale étant terminée, je ramène la parole à Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Bonjour à toutes et à tous à l'occasion de cette rencontre. Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous réunis, à ceux qui nous suivent, je vous salue chaleureusement en cette rencontre.

Alors, merci beaucoup pour les observations qui ont été faites sur ce projet de texte. Il s'agit d'une réforme paramétrique, ce n'est pas une réforme structurelle. Ça, je l'entends. Il s'agit ici de modifier, d'ajuster certains paramètres de recrutement de nos ingénieurs.

Comme vous le savez, en parallèle, nous avons le projet Peperu, qui lui est plus ambitieux, plus systémique et plus structurant. C'est une réforme d'envergure qui va aussi englober la réforme globale des cadres d'emplois. C'est la réforme du service public qui a été lancée en septembre 2025 avec les rencontres du service public, qui a fait l'objet également de travaux depuis plusieurs mois de cadres de l'administration. Et là, il s'agit effectivement d'engager une mutation plus profonde, cohérente et durable de notre administration, en rompant notamment avec le carcan administratif, conçu il y a plus de 40 ans et inadapté aux défis d'aujourd'hui. Donc aujourd'hui, on vient juste répondre à un problème particulier de recrutement de nos ingénieurs.

Alors, la suppression de l'épreuve écrite, j'entends qu'on vient ici retirer une certaine objectivité, une sécurité au niveau du recrutement. Mais comme l'a soulevé notre représentant Nuihau, on a prévu d'inclure dans l'épreuve orale une partie écrite justement sur le sujet technique, parce qu'on a deux épreuves orales, une portant sur la connaissance des institutions parce que beaucoup de candidats viennent de l'extérieur, ils ne connaissent pas forcément notre environnement administratif et institutionnel. Et une épreuve technique qui va nous permettre de vérifier à la fois les compétences techniques mais également l'analyse et la capacité rédactionnelle des candidats. Ils devront rendre à l'issue de la préparation, du temps de préparation, un document écrit à partir duquel ils vont exposer la réponse au sujet qu'ils auront tiré au sort. Et donc ils seront également jugés sur un document qui sera rendu à l'issue de l'épreuve orale.

Pour nous, la sécurité est garantie par le diplôme, le niveau de diplôme même. On le fait déjà pour les médecins. On n'a pas besoin d'épreuves écrites ni d'épreuves orales pour l'instant. C'est un recrutement sur dossier pour les médecins et les praticiens hospitaliers, parce qu'on a déjà le niveau de diplôme qui vient garantir la qualité du candidat. On vient juste, par l'épreuve orale, vérifier ses aptitudes relationnelles ou d'esprit d'équipe ou de leader sur le poste pour lequel il est recruté. Donc ça, c'est pour la suppression de l'épreuve écrite.

Sur l'insuffisance de l'ancrage local des recrutements, pour répondre à la question de Heinui, nous avons bientôt et d'ailleurs, c'est dans les tuyaux, la semaine prochaine, on se voit en commission de l'emploi et de la fonction publique sur un projet de loi de pays qui viendra protéger, enfin, qui viendra inclure la protection de l'emploi local dans la fonction publique. Donc on vient, en fait, inclure dans cette LP. plus globale qui va concerner tous les cadres d'emplois, et pas seulement le cadre d'ingénieurs, mais tous les cadres d'emplois de notre administration. On aura l'occasion d'en discuter en commission mardi.

Sur le tahitien. Le tahitien, effectivement, pour nous, la priorité serait de mettre comme option facultative uniquement le tahitien. En fait, il avait été demandé de mettre non pas en option, mais comme épreuve obligatoire. Sauf que, comme l'ont souligné certains des intervenants, c'est que beaucoup de nos enfants eux-mêmes, surtout à un certain niveau, ne maîtrisent pas la langue. On sait qu'aujourd'hui 25 % des familles uniquement parlent le tahitien dans leur famille. Donc, le temps de permettre justement à nos enfants... Par contre, on a inclus, une fois le recrutement effectué, on a prévu un parcours de formation en tahitien, même des cadres. Et on a également inclus une épreuve obligatoire de formation en tahitien pendant l'année de stage. L'idée, en fait, est qu'ils s'approprient les environnements culturel et linguistique dans lesquels ils s'engagent. Donc ça, c'est prévu dans l'année de stage.

On n'a pas non plus voulu se limiter uniquement au tahitien et donc d'ouvrir à l'anglais, l'espagnol et le mandarin, c'est quand même Nous sommes au centre de grands continents et nous sommes appelés également à travailler, en fait, à multiplier les partenariats, les coopérations avec les pays étrangers. Donc, c'est la raison pour laquelle on ne va pas se limiter uniquement au tahitien. Le tahitien, pour nous, devrait permettre à nos enfants d'avoir des points supplémentaires, puisque c'est une option, donc seuls les points au-dessus de la moyenne vont compter.

Ensuite, pour la cartographie des compétences et des formations. Une cartographie des formations a été élaborée par la DTI dans le cadre du projet de loi du pays sur la protection de la promotion de l'emploi local on en parlera la semaine prochaine en commission. Elle est notamment analysée sous le prisme du référentiel des métiers de l'administration. Elle permet aujourd'hui de mieux connaître nos besoins en formation, et une étude également est en cours sur les métiers de demain.

L'idée, en fait, à travers le projet Peperu, c'est d'abord de revoir le périmètre d'intervention de notre administration. Et donc, en fonction du périmètre d'intervention, quelles sont les compétences nécessaires pour exercer ces missions, les missions incluses dans le périmètre ? Le projet Peperu, il ne s'agit pas seulement d'exercer exactement les compétences que nous avons aujourd'hui, mais de voir de quelle manière on peut mutualiser nos actions avec notamment les communes. Donc, à partir de ce périmètre : on va définir le périmètre des directions et des services et les compétences nécessaires au sein de chaque entité. Donc, c'est le projet Peperu qui est en cours de consolidation par la DTI suite aux différentes réunions de travail avec les experts de l'administration et qui va être présenté en conseil des ministres en juin. Et on va entrer ensuite en phase de consultation et donc vous serez, avant la fin de l'année en tout cas, consultés sur ces travaux.

Alors, effectivement, ce texte ne règle pas le problème d'attractivité de ce cadre d'emplois. Nous avons aujourd'hui 33 stagiaires, 33 boursiers dans les domaines technique et scientifique. De la même façon que pour l'instant on recrute des agents non titulaires, ce sont souvent des expatriés puisqu'on n'a pas les compétences locales. Et la plupart du temps, lorsqu'il y a des concours, ils passent le concours, ces expatriés, mais ne restent pas. Vous me demandiez tout à l'heure pourquoi ils ne restent pas dans la fonction publique. Parce que souvent, ils trouvent des emplois beaucoup plus intéressants dans le privé, notamment dans le domaine des télécommunications, des hydrocarbures. Et donc ils quittent la fonction publique pour une rémunération beaucoup plus intéressante que la fonction publique. Et ce problème d'attractivité, et surtout de fidélisation, qui est soulevé notamment par Heinui, est traité dans le cadre du projet Peperu. Parce qu'on vient revoir non seulement le périmètre d'intervention, mais aussi les grilles de rémunération, et notamment les indemnités, le régime indemnitaire également qui doit tenir compte des suggestions réelles, mais également de la technicité particulière de certains métiers, et surtout du caractère en tension de certains emplois.

Absence de stratégie globale de recrutement, comme je le disais, c'est le projet Peperu qui va venir encadrer et répondre à cette question.

Le défaut de valorisation de la ... En fait, comme l'a souligné Monsieur Nuihau Laurey, depuis 28 ans, aucun concours interne n'a été organisé pour ce cadre d'emplois. Plusieurs raisons expliquent structurellement la non-mobilisation de cette voie. L'absence de postes inscrits au concours interne. La règle des 25 % s'applique au nombre total de postes ouverts au concours. Dès lors que l'autorité organisatrice décide de ne pas inscrire de postes sur cette voie, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, aucun concours interne ne peut être organisé. Indépendamment de toute autre considération. Par ailleurs, lorsque le nombre total de postes ouverts est limité, l'application du plafond de 25 % peut mathématiquement aboutir à zéro poste sur la voie interne.

La nature du cadre d'emploi des ingénieurs également explique ce non-recours à ces concours internes. Les ingénieurs constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A, dont les missions supposent une expertise pointue dans des domaines très spécialisés (ingénierie, architecture, urbanisme, environnement), comme vous l'aviez soulevé. Le titre d'ingénieur répond à un cursus universitaire long et exigeant, sanctionné par un diplôme de niveau bac+5. Il ne s'agit pas d'une qualification que l'ancienneté seule peut conférer. La maîtrise technique et scientifique requise s'acquiert par la formation initiale, ce que la voie interne ouverte au titulaire d'un BTS ou DUT, même avec 10 ou 20 ans d'expérience, ne garantit pas le même niveau. C'est certainement en ce sens que l'on peut répondre clairement à la question de fond posée, non, on ne devient pas ingénieur par ancienneté.

Donc, se pose effectivement la question : pourquoi maintenir le concours interne ? Là, c'est une question qu'on doit se poser, pas seulement pour ce poste, pour ce cadre d'emplois, mais pour l'ensemble des cadres d'emplois de notre fonction publique. Et ce sera également réglée par le projet Peperu. Je suis désolée d'en parler à l'avenir, mais on est sur la phase de consolidation de ces travaux.

Et des conditions d'éligibilité étroites également. Les critères sont cumulatifs. Il faut à la fois avoir le diplôme DUT ou BTS et à la fois une ancienneté, ce qui restreint mécaniquement le vivier de candidats potentiels. Si ce vivier est insuffisant, il n'est pas pertinent d'organiser une voie interne au risque d'un concours sans candidat éligible.

Il y a également l'existence d'une voie de promotion interne spécifique. La délibération prévoit aux articles 5 et 6 une voie de promotion interne réservée aux techniciens-chefs d'au moins 45 ans, justifiant de huit ans d'ancienneté dans ce grade. Cette voie constitue le canal naturel de reconnaissance de l'expérience professionnelle accumulée au sein de l'administration. Le dispositif de la promotion interne a été activé en 2025 et a permis la promotion d'un technicien de catégorie B en ingénieur. Donc, en plus du concours interne, il y a également la promotion interne.

Donc, voilà. Je pense avoir répondu à l'ensemble des observations qui ont été soulevées.

Merci de votre attention.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Je voudrais remercier la ministre pour les réponses techniques qui ont été apportées, effectivement.

Moi, sur le fond, ce qui me gêne dans cette présentation, et tu l'as dit toi-même, c'est une réforme paramétrique, c'est-à-dire qu'on vient gérer quelques paramètres. Il ne peut pas y avoir de réforme qui consiste juste à régler, pour reprendre l'analogie du Président « les boulons et les vis ». Tu nous indiques qu'une réforme de fonds plus importante va arriver, va être examinée. C'est très bien, effectivement.

Pour revenir au concours d'intégration, je partage bien sûr ce que tu as dit, à savoir qu'on ne devient pas ingénieur par ancienneté. Mais même dans des entreprises privées, l'organisation, à côté de l'ancienneté et de concours professionnel, avec des exigences aussi importantes que celles qui sont réalisées pour la délivrance du diplôme, peuvent être aussi organisées. C'est ce qui existait à l'époque où l'école des cadres de l'administration technique existait en Polynésie. Et ça a permis à de nombreux Polynésiens qui n'ont pas eu la chance de faire des études universitaires en sortant du collège ou du lycée de pouvoir évoluer et terminer à des postes effectivement de cadres.

Sur l'organisation, enfin, la présentation prochaine à l'assemblée d'un texte qui va venir refondre toutes ces dispositions, et notamment celles que j'ai mise en avant, celle de l'attractivité de ces comment dirais-je ?, de ces postes pour des diplômes qui sont très recherchés dans le privé, je pense que c'est le fond du sujet aussi.

Et autant je comprends qu'il y ait une organisation, un statut de la fonction publique locale, mais j'ai l'impression qu'elle est extrêmement corsetée, et notamment sur la partie salariale. C'est pour ça que j'ai fait l'analogie avec les postes d'oncologues, puisque cette problématique du recrutement des oncologues n'est pas nouvelle. Ça fait plusieurs années qu'on essaie de traiter ce problème, y compris avec des postes d'emplois fonctionnels, on n'y arrive toujours pas.

Est-ce qu'à un moment donné, on ne peut pas aussi décider de vraiment réformer, pas de manière paramétrique, mais réformer sur le fond tout ce dispositif ? Et je pense qu'on sera de plus en plus comment dirais-je ? confrontés à ce type de recrutement qui seront nécessaires dans l'administration. Je pense notamment à l'avènement de l'intelligence artificielle. Si on veut recruter des personnes qui peuvent mieux former au sein de l'administration, il faut accepter aussi de payer au prix du marché des gens sans quoi ne viendront pas sur ces postes.

Après, une proposition que je fais, et je me réfère à la discussion qu'on a eue hier sur le fait de présenter des textes en silo ou d'ouvrir sur différents champs. S'agissant de la fonction publique, et compte tenu de la similitude des problématiques qu'il y a dans tous les secteurs, moi, je préconiserais plutôt qu'on fasse un regroupement de textes sur ce sujet et éventuellement une séance qui porterait sur une vraie réforme de fonds de la fonction publique et pas une succession de réformes paramétriques dans laquelle on va serrer ce boulon, changer cette vis et ainsi de suite.

Nous, nous avions l'intention de voter contre ce texte parce que, et c'est le paradoxe, il met en évidence tellement les problèmes de fonds qu'il y a sur les recrutements de postes d'ingénieurs et à côté de ça, il propose des solutions qui sont tu l'as dit toi-même, on est dans l'adaptation ou l'ajustement. Dans la mesure où le gouvernement va proposer un dispositif de réforme plus marqué, on va s'abstenir sur ce texte.

Le président : Merci.

Madame la ministre, pas d'intervention ?

Mme Vannina Crolas : Alors effectivement, comme je l'ai dit, c'est une réforme paramétrique qui répond à une certaine urgence. Il y a un concours qui doit être organisé cette année pour recruter des ingénieurs. Et à la demande de notre ministre des Grands Travaux, de notre directeur du système d'information et également au niveau de notre ministre du secteur primaire, nous avons demandé... enfin, c'est d'ailleurs pour cela que l'arrêté est pris en conseil des ministres, pour fixer la liste des diplômes, et des écoles notamment qui seront reconnues pour autoriser l'accès à ce concours. Parce que la fonction publique est forcément transversale et concerne tous les ministères, et donc nous avons besoin de travailler en interministéralité sur ce dossier.

Et je voulais juste répondre à la question de la suppression du concours d'intégration. Alors c'est parce qu'il n'y a plus de base réglementaire aujourd'hui. Il a été supprimé dans le statut général de la fonction publique. Il avait été mis en place lorsqu'on a créé la fonction publique et on a laissé un certain temps aux parce que c'est ANFA en fait à l'époque, pour intégrer. Aujourd'hui, ce concours n'a plus de base légale.

Le président : Maurea, ensuite Lana. Maurea d'abord.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président. Bonjour, Madame la ministre.

Alors, j'ai deux questions. J'ai entendu tes réponses formulées à Heinui concernant le tahitien. Tu disais que durant l'année de stage qui aboutit à la titularisation de ces ingénieurs Moi, ma question, c'est : est-ce que vous avez prévu une espèce d'évaluation de cette formation ? Est-ce que ce sera pris en compte dans l'évolution de ces ingénieurs par le biais d'un certificat, je ne sais pas, d'une attestation ? Ça, c'est ma première question.

Ensuite, par rapport à l'objectif de Peperu, est-ce que la constitution d'un vivier de compétences est prévue dans ce programme Peperu ? Parce que, comme l'a dit Heinui, nous avons du mal, en fait, à croiser les informations aujourd'hui. Est-ce que vous avez prévu d'identifier, par exemple, nos enfants qui sortent de l'université avec une licence ? Est-ce que vous avez prévu qu'ils s'identifient sur une plateforme au départ d'ici, par exemple, pour aller se former ailleurs, en France ou ailleurs ? Est-ce que vous avez prévu un suivi de ces étudiants qui s'expatrient ? Et au retour, est-ce que vous avez prévu également de les identifier ? Parce qu'il serait intéressant aussi de suivre leur parcours durant leurs expériences à l'extérieur pour voir si entre-temps ils n'ont pas changé de filières, s'ils ne se sont pas réorientés, et pour définir enfin les compétences que l'on peut récupérer à l'issue de toutes ces formations. Donc est-ce que vous avez prévu, j'ai presque envie de dire, de pister ces jeunes qui vont se former ailleurs, parce qu'ils constituent un réel vivier de compétences pour répondre aux besoins de notre pays ?

Voilà, en gros, ce que je voulais demander.

Merci, Madame la ministre.

Le président : Merci.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Pour mieux manger et digérer après. Merci, président.

Je rejoins un peu ce qui a été dit par mes collègues. Il y a quand même c'est une suggestion, Madame la ministre, on parle bien du cadre de fonction d'ingénieur. Ça, il n'y a pas de souci. C'est vrai, ils vont à l'école, nos enfants reviennent avec un diplôme, il faut encore qu'ils repassent par la case concours. Des fois aussi, me semble-t-il, on se dit à quoi ça sert d'aller à l'école si on nous oblige au retour de passer un concours ? On supprime l'épreuve écrite. En tout cas, c'est ma compréhension du texte. Par contre, il y a bien les deux épreuves orales, un minimum quand même, et puis l'épreuve facultative de la langue, c'est là un peu où je rebondis. Parce que nous passons notre temps quand même à dire à nos enfants, allez et revenez avec vos diplômes, et puis la priorité à ce que les postes de cadres reviennent à nos enfants. C'est là un peu où je suis très partagée sur l'écriture. Si on fige une épreuve facultative de langue, en tout cas pour ma compréhension, tout le monde pourrait prétendre à aller obtenir ou bien à faire la demande. Vous savez de quoi je parle, là, on ouvre la porte de Pandore. Par contre, peut-être, Madame la ministre, si on met une épreuve facultative de langues, mais pour ceux peut-être qui pourront faire un effort de parler aussi en tahitien, peut-être d'attribuer un bonus. Parce qu'on est quand même en Polynésie française, même si nos enfants reviennent ingénieurs, j'estime quand même, j'estime quand même il faut qu'ils aient un minimum de maîtrise de notre langue. Je crois que c'est ça aussi le problème. Personne ne va dans les îles. Une fois qu'on est dans les îles, aller expliquer à nos habitants des Tuamotu ou les autres des archipels par un ingénieur qui ne maîtrise même pas la langue. Je ne dis pas pratiquer, parce que maîtriser ou pratiquer, il y a une nuance quand même. Je pense que c'est quand même un minimum.

Je profite de l'occasion, puisque s'il y a d'autres réformes qui arrivent, le sujet de la mobilité. Est-ce qu'il n'est pas temps, comme dans l'État, d'imposer dans notre fonction publique la mobilité ? C'est pour ça que plus personne ne veut aller dans nos archipels, tout le monde reste à Tahiti. Je crois qu'il faudrait peut-être obliger aussi, surtout ceux qui occupent des fonctions de cadres, au-delà peut-être de deux fois trois ans, il faut qu'ils tournent. C'est une proposition, Monsieur le président. Parce que sinon, tout le monde veut rester ici. Personne ne veut aller dans nos archipels. Alors qu'il y a des besoins aussi dans nos archipels, surtout sur les postes de cadres.

Et puis il y a un principe aussi que j'ai toujours dénoncé, pas de votre époque, même aussi de tous les gouvernements qui sont venus. Vous savez, nos cadres A, une fois qu'ils sont installés dans un endroit, ils finissent aussi par devenir presque le ministre ou des ministres. Alors qu'avec la mobilité, avec la mobilité, parce que quand on finit par rester dans un endroit au-delà d'un certain nombre d'années, on finit par avoir ses habitudes, on finit par avoir ses copains, très copains avec certains et avec d'autres. Chers collègues, c'est une réalité, ça. Alors quand on sait qu'il y a une mobilité, on n'a pas le temps de prendre des racines. C'est une proposition, Madame la ministre. C'est une idée que je propose.

Et je profite de l'occasion. Moi je serais tentée, presque tentée, non pas d'aller contre cette comment dirais-je ? amélioration. On est en train de faciliter l'accès à la fonction publique sur ce cadre d'emplois très précis d'ingénieurs, j'espère, à nos enfants. Mais j'ai une pensée en parallèle. J'entends déjà la fonction publique communale, surtout que les cadres A, ça nécessite des concours. Bientôt, bientôt, bientôt, ils vont se pointer voilà, c'est sur le point d'être modifié chez les voisins au pays, bientôt ils vont se pointer : « Heui, Mesdames, Messieurs les maires, et si on allait aussi vers ce sens-là ». Je pèse aussi un peu le pour et le contre. Parce que ça va donner un peu des idées à certains. On en parle.

Et puis dernière question, Madame la ministre, un sujet peut-être aussi, peut-être dans la prochaine réforme mais pas ici, mais pas ici. Mais je profite de l'occasion aussi de demander, il faudra peut-être aussi qu'on fige dans le marbre cette passerelle, cette passerelle entre la fonction publique territoriale et la fonction publique communale aussi. Également dans le but d'aider l'ensemble de nos communes qui sont en manque de cadres. Pas tous. Messieurs les maires de Punaauia et Faa'a eux, ont les moyens financiers pour recruter les cadres. Mais en solidarité, un peu, pour nos petites communes des archipels, je vous demande de chercher également des solutions pour que ce soit plus simple pour elles. Comment on pourrait aussi aider nos communes, surtout dans le recrutement des cadres, je veux dire ? C'est d'installer peut-être une passerelle. Comme on est sur le point de simplifier du côté du pays, mais je suis presque sûre que dans quelques mois, ils vont se pointer, ils vont demander aussi la même chose pour la fonction publique communale.

L'épreuve facultative de la langue, c'est important, ça, Madame la ministre. Peut-être donner un bonus en plus pour ceux qui arrivent à maîtriser notre langue.

Sinon, Je pense que le Tapura votera favorablement le texte. Merci.

Le président : Merci. Je pense que nous avons fait le tour.

Oui, Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Alors, je souscris complètement à ce qui vient d'être dit par notre sénatrice, notamment sur la promotion de nos langues. C'est vrai que cette mention facultative, est-ce qu'on ne peut pas la rendre plus obligatoire, j'ai envie de dire, l'option de nos langues polynésiennes. Nous avons des enfants qui sont dans cette situation et à qui, moi-même, j'ai envie de dire : « eh bien courage, prends des cours de tahitien. Prends des cours de tahitien. » Mon fils est urbaniste, je l'encourage fortement à prendre des cours de tahitien. Et s'il échoue au concours, bon, eh bien voilà, tout le monde est aligné, tout le monde est à la même enseigne. Mais il faut encourager effectivement nos jeunes à se réapproprier nos langues, quelles qu'elles soient, que ce soit le marquisien, les dialectes des Tuamotu, le tahitien, le dialecte de Raivavae. Et voilà, parce que c'est vrai que je trouve que dans l'administration, on n'encourage pas assez les formations de nos langues. Et il faut que ça apparaisse aussi comme une évaluation à la fin du stage pour la titularisation, je pense que c'est important.

Et pareil pour la mobilité, il faut effectivement que nos jeunes commencent aussi dans nos îles à venir soutenir les petites communes. Et peut-être que dans le cadre du Fare Ora, je ne sais pas si vous avez prévu quelque chose pour ça. Mais voilà, donc la question du vivier et des langues est très importante.

Merci.

Le président : Vous voulez répondre ?...

Mme Vannina Crolas : Alors rapidement. Pour le tahitien, c'est déjà prévu dans le plan de formation 2026, cette année, de la DTI, que l'ensemble des lauréats de concours devront désormais, dans le cadre de leur parcours d'adaptation initiale, obtenir le certificat universitaire en langues polynésiennes qui est octroyé par l'université. Donc le certificat universitaire en langue tahitienne et sensibilisation à la culture polynésienne, c'est prévu dans le parcours d'adaptation des lauréats de concours. C'est un diplôme, c'est un certificat qui va venir attester de la capacité de la personne à parler le tahitien et à connaître la culture. Sensibilisation, on n'est pas encore dans la maîtrise de la culture.

Alors il y a bien un bonus, pour répondre à notre sénatrice. Il y a bien un bonus pour les personnes qui ont une note au-dessus de la moyenne, et donc cela vient apporter des points supplémentaires à ceux qui vont choisir l'option tahitien. Après, la rendre obligatoire, comme je le disais tout à l'heure, ça risque de freiner et de comment dire ?, de barrer l'accès à la fonction publique de certains de nos enfants mêmes qui ne maîtrisent pas le tahitien et qui n'ont peut-être pas les moyens de se payer des cours, je ne sais pas Mais on veut laisser pour l'instant comme une option, sachant que derrière nous avons la loi du pays sur la protection de l'emploi local qui va venir donner la priorité à compétences égales à nos enfants. Voilà.

Ensuite, sur la plateforme des diplômes, malheureusement, on ne peut suivre que nos boursiers, en fait. Parce qu'à partir du moment où ils partent, souvent, on n'a pas l'information de ce qu'ils deviennent. Alors, l'ouverture d'une plateforme pourra effectivement nous aider, à condition bien sûr qu'ils veuillent bien se manifester. Mais, effectivement, on doit organiser cette plateforme avec la DGEE pour qu'une fois qu'ils partent, ils puissent nous dire ce qu'ils deviennent, s'ils ont réussi ou s'ils ont obtenu leurs diplômes et à quel moment ils comptent revenir, pour que nous, on puisse anticiper, notamment dans notre administration et également avec le SEFI dans le secteur privé, les emplois qui vont permettre de les intégrer dans notre pays. Voilà.

Figer dans le marbre, là, pour répondre également à notre sénatrice, la passerelle entre les communes, tu sais à quel point la fonction publique communale m'est chère aussi. Donc l'idée, c'est de ne pas vider nos communes des compétences, mais de venir plutôt en appui et de permettre une réciprocité dans les détachements entre communes et pays. Et on tient également à voir de quelle manière on peut harmoniser la fonction publique communale et pays, pour qu'on serve tous la même population. Et il faudrait qu'on soit, d'une certaine manière, pas en concurrence, mais en complémentarité avec les communes.

Merci bien.

Le président : Merci.

Je pense qu'il est... Oui ?... Attends. Teremu, d'abord. Teremu, ensuite Steve.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci, Monsieur le président.

Je voulais revenir sur le tahitien, obligation ou option. Pour connaître quelques étudiants, même quand c'est une option, ils s'inscrivent parce qu'ils savent qu'ils ont plus de notions, quelque part, comparé à d'autres langues. Et en fait, cela les motive à s'immerger dans les groupes, dans les associations, dans les cours payants, évidemment. Donc, pour moi, le fait que ce soit optionnel, au contraire, cela peut motiver aussi, dans la mesure où l'on sait que l'on prend la note supérieure, donc ils vont gagner des points en plus.

Par contre, je vois un autre point bloquant sur les postes des ingénieurs. Par exemple, à la Direction de la culture, il y a un poste d'archéologue qui s'est libéré et aucun archéologue ne veut être sur ce poste parce qu'ils savent qu'ils vont s'occuper beaucoup plus de tâches administratives, que continuer leurs recherches, continuer à être les comment dire ça ? la matière grise quoi de l'administration. Est-ce qu'on a réfléchi un peu à ce point ? Est-ce que cela concerne ces postes-là ?

Le président : Steve.

M. Steve Chailloux : Merci, Monsieur le président.

Très rapidement, Madame la ministre, cela rejoint un petit peu aussi, quand même, malgré tout, le débat que nous avons eu hier, dans la mesure où il faut savoir vraiment ce que l'on veut. C'est-à-dire il a été dit, je crois, par Maurea qu'on va proposer des formations pour se préparer aux concours. Alors, c'est quoi, l'objectif ? C'est prendre des cours pour réussir le concours ou prendre des cours pour devenir locuteur ? Il y a une nuance.

Si, effectivement, c'est pour réussir le concours, j'ai envie de dire que c'est relativement simple. On prend 10, 15 heures de cours de tahitien, on passe le concours avec je ne sais pas combien de coefficient, et généralement, on réussit le concours ; mais pour autant, cela n'en fait pas des locuteurs.

Il faut aussi, je pense, dans le prolongement de la discussion, et je m'arrête là, démystifier le fait que c'est par le biais de prendre des cours que l'on devient locuteur. Cela fait des dizaines et des dizaines et des dizaines d'années que nous avons une licence de langues polynésiennes à l'Université, avec des licenciés en langues polynésiennes, ça n'en fait pas nécessairement et automatiquement des locuteurs.

Ce sont deux choses différentes qu'il faut distinguer, selon moi. Et là, je pense que dans une stratégie, en tant que candidat, ils vont peut-être, à mon avis, plutôt aller sur le fait de réussir le concours, mais pas forcément pour en devenir des locuteurs.

Voilà ce que j'avais à dire. Merci.

Le président : Merci.

EXAMEN DU PROJET DE DÉLIBÉRATION

Article 1er

Le président : La discussion ayant été épuisée sur l'article 1er, on ne va pas revenir dessus.

Je mets aux voix l'article 1er. Qui est pour ?... À l'unanimité. Non ?

Mme Nicole Sanquer : On s'abstient.

Le président : Ah, excusez-moi.

Mme Nicole Sanquer : On s'abstient.

Le président : Qui est pour ?... 51 pour. Qui s'abstient ?... 2 abstentions. Voilà.

Merci.

Article 2

Le président : Je mets aux voix l'article 2 : même vote ?... Même vote. Adopté.

Pour l'ensemble de la délibération, même vote ?... Même vote. Adopté.

Donc, il est 12 h 17. Je propose de suspendre la séance et une reprise à 14 h 15.

La séance est suspendue Oui ?

Mme Lana Tetuanui : Président, il est 12 h 15. On a toujours eu pour habitude d'étaler un peu nos discussions En plus vendredi ! Moi, je suis claire depuis ce matin : 14 heures, je rentre à Raiatea. Un vendredi après-midi, faire revenir encore les élus ici, je pense que les rangs seront un petit peu clairsemés. Pourquoi on ne fait pas, on ne termine pas le projet de loi sur lequel on avait suspendu hier soir ? Disons, mettons-nous une heure, parce que je pense que tout a été dit aujourd'hui. La balle est dans le camp du gouvernement aujourd'hui pour savoir si on a répondu un peu, réajusté un peu les remarques que nous avions émises depuis hier soir. On finit peut-être avec ce dossier ! Enfin, c'est la position du groupe Tapura. Je ne veux pas parler pour les autres. En tout cas, c'est notre position. Ce n'est pas la première fois que nos séances vont jusqu'à 13 h 30, 14 heures avant une suspension. En plus, nous sommes vendredi. Moi, j'aimerais bien qu'on en finisse avec le texte et puis, si on peut aller en procédure simplifiée, parce que tout a été dit hier C'est une proposition, président C'est une proposition du Tapura.

Le président : Non, merci pour votre proposition. Cela dit, un autre groupe a également soumis des propositions d'amendement et il est nécessaire qu'ils se concertent bien sur les décisions à prendre car, apparemment, le gouvernement ne les partage pas. Ainsi, il est important que l'on se concerte pour pouvoir en discuter et déterminer quelle sera notre position vis-à-vis du vote qui est attendu pour ce projet de loi sur A noho.

Je vais le dire en français. C'est vrai que, de votre côté, vous avez été entendus, vous avez été écoutés même, mais, par contre, au niveau du groupe du Tavini, ils se sont rencontrés ce matin. Apparemment, rien n'a filtré au niveau des décisions prises. Donc, j'ai besoin de concerter le groupe pour savoir quelle position ils vont prendre et, ensuite, on reviendra en séance.

Si vous voulez, on peut suspendre une demi-heure ou un quart d'heure, le temps que l'on se voie pour savoir exactement quelle a été la teneur des discussions, et on revient ici. Mais si on revient ici, c'est pour aller jusqu'au bout. Ce n'est pas pour aller manger.

Oui, Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui, merci, président.

Je reste un peu dubitative, là. Que ce soit le président de l'assemblée qui anticipe la position, que je ne sais même pas, du gouvernement. Alors, je vais me retourner vers Monsieur le ministre pour savoir si on peut continuer à l'état de la discussion de notre projet de loi, oui ou non ? C'est vrai que nous avons émis beaucoup de remarques depuis hier soir, hein président ?... J'aimerais avoir la position de Monsieur le ministre.

Merci.

M. Oraihoomana Teururai : Président, on a examiné avec les représentants du groupe Tavini les propositions en amendement. Effectivement, comme je l'ai indiqué, aucune des propositions ne nécessite, de notre part en tout cas, le dépôt d'amendements. On peut donc continuer.

Le président : Donc je fais une suspension d'une demi-heure et, ensuite, on revient ici et on termine tous nos textes. Merci.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 16 minutes, la séance est reprise à 12 heures 42 minutes.)

Le président : Je pense que tout le monde est là... On peut reprendre ?... Donc, la séance est reprise.

[Retour sur l'examen du rapport n° 28-2026 sur le projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).]

EXAMEN DU PROJET DE LOI DU PAYS

Le président : On reprend avec le rapport 'A noho, c'est-à-dire le rapport n° 28 sur le projet de loi de pays portant création au dispositif 'A noho (bail réel logement). On a épuisé la discussion générale. Nous avons interrompu au moment où nous allions décider d'examiner article par article le texte.

Je repose donc la question aux présidents de groupe. On revient à une procédure simplifiée étant donné qu'il y a une liste d'amendements qui a été arrêtée et pour faciliter et accélérer l'examen de ce texte, avant son adoption finale.

Je vous rappelle que c'est une LP, donc le vote va être effectué avec les moyens électroniques dont nous disposons.

Article LP. 6

Le président : Et consécutivement aux amendements qui ont été déposés, je vous propose de vous reporter à la LP. 6 à propos duquel un amendement a été déposé.

Je demande au ministre de bien vouloir donner lecture de son projet d'amendement.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Effectivement, un amendement a été déposé : un amendement n° 1 modifiant l'article LP. 6 du projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

L'article LP. 6 du projet de loi du pays est rédigé comme suit, à la suite de cet amendement :

Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur les constructions existantes et sur les constructions édifiées.

À défaut, les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété du bailleur à l'expiration du bail.

Le reste sans changement.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à donner aux parties au BRL plus de liberté dans la répartition des droits issus du bail. Il sera notamment possible de prévoir qu'à l'expiration du bail, le preneur conserve la propriété des constructions et améliorations qu'il aurait réalisées au cours du bail alors que la rédaction initiale prévoyait un retour automatique de la propriété des constructions au bailleur.

Le président : Merci.

Y a-t-il des interventions ?

Oui, Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Oui, président. Merci bien.

Je te remercie pour la suspension que tu as proposée tout à l'heure. En fait, nous nous sommes entendus avec Monsieur le ministre. Comme il le disait tantôt, certaines de nos observations ont été déjà prises en compte dans les amendements qui ont été déposés par nos collègues, et certaines de nos observations seront prises en compte dans les arrêtés d'application, parce qu'il s'agissait, en fait, d'observations très techniques et opérationnelles qui auront du mal à être figées dans la loi du pays. Donc, nous faisons confiance aux arrêtés d'application qui seront validés par le gouvernement.

Pour autant, nous attendons le bilan annuel, et peut-être qu'à ce moment-là, nous reviendrons avec de nouvelles propositions et un nouveau positionnement. Voilà. Merci bien.

Du coup, nous n'avons pas de... Voilà, nous nous alignons sur les amendements qui sont présentés.

Le président : Merci.

Y a-t-il des interventions sur le projet d'amendement qui vient d'être déposé ?... S'il n'y a pas d'intervention, je mets aux voix. Donc, qui est pour ?... Unanimité. Donc, l'amendement est adopté.

Pour l'ensemble de l'article amendé, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 16

Le président : On poursuit avec le deuxième amendement pour lequel je vais vous demander de vous reporter à la LP. 16.

Un amendement a été déposé par le gouvernement. Je lui demande de bien vouloir donner lecture de son amendement.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

L'amendement n° 2 modifiant l'article LP. 16 du projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Le 2e alinéa de l'article LP. 16 du projet de loi du pays est rédigé comme suit :

« L'acquéreur ou le donataire doit répondre aux conditions définies aux articles LP. 2, LP. 3 ou LP. 4. »

Le reste sans changement

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas exiger des ayants droit le respect des conditions définies aux articles LP. 2, LP. 3 ou LP. 4 contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale. Ce faisant la transmission intergénérationnelle des droits issus du BRL est assurée.

Le président : Y a-t-il des interventions ?... Il n'y a pas d'intervention, donc je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Pour l'ensemble de la LP. 16 amendée, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 20

Le président : On poursuit avec le troisième amendement et c'est la LP. 20.

Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Effectivement, Monsieur le président, merci.

Une information quand même, au préalable, sur cet amendement n° 3 modifiant l'article LP. 20 du projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

Je vais d'abord en donner lecture.

L'article LP. 20 du projet de loi du pays est rédigé comme suit :

« En cas de décès du preneur, les droits réels issus du bail réel logement sont transmis à ses ayants droit. Dans ce cas, le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que les ayants droit bénéficient d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial.

En cas de mutation, les ayants droit sont soumis au respect des dispositions des articles LP. 16 à LP. 19 de la présente loi du pays.

Le conjoint survivant quel que soit son régime matrimonial ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont pas soumis au respect des conditions d'éligibilité mentionnées aux article LP. 2, LP. 3 ou LP. 4. »

Le reste sans changement.

L'exposé sommaire sur cet amendement.

Le présent amendement vise à ne pas exiger des ayants droit le respect des conditions définies aux articles LP. 2, 3 ou 4 contrairement à ce que prévoyait la rédaction initiale. Ce faisant la transmission intergénérationnelle des droits issus du BRL est assuré.

En revanche, Monsieur le président, je vous informe qu'un premier sous-amendement avait été déposé et je sollicite son retrait afin de pouvoir examiner le sous-amendement n° 2.

Le président : OK. Donc, le premier sous-amendement est retiré au profit du deuxième qui va venir. 

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Le sous-amendement n° 2 modifie l'amendement n° 3 au projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement).

L'amendement n° 3 est modifié comme suit :

Au lieu de : « En cas de mutation, les ayants droit sont soumis au respect des dispositions des articles LP. 16 à LP. 19 de la présente loi du pays.

Le conjoint survivant quel que soit son régime matrimonial ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont pas soumis au respect des conditions d'éligibilité mentionnées aux article LP. 2, LP. 3 ou LP. 4. »

Lire : « En cas de mutation, les ayants droit sont soumis au respect des dispositions des articles LP. 16 à LP. 19 de la présente loi du pays.

Les ayants droit, le conjoint survivant quel que soit son régime matrimonial, ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont pas soumis au respect des conditions d'éligibilité mentionnées aux articles LP. 2, LP. 3 ou LP. 4. »

Le reste sans changement.

Exposé sommaire

Il s'agit par le présent sous-amendement de corriger des fautes syntaxiques et d'accord et de confirmer que les ayants droit ne sont pas soumis aux conditions d'éligibilité mentionnées aux articles LP. 2, LP. 3 et LP. 4, à l'instar du conjoint survivant et du partenaire dans le cadre d'un PACS.

Le président : Voilà. La discussion est ouverte au titre de l'amendement et du sous-amendement qui a été mis en lecture. Pas d'intervention ?... S'il n'y a pas d'intervention, je mets au vote à la fois l'amendement et le sous-amendement qui a été retenu : même vote ?... Même vote. Adoptés.

Pour l'ensemble de l'article LP. 20 amendé et sous-amendé, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article LP. 21

Le président : On poursuit avec le dernier amendement qui intéresse l'article LP. 21.

Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Merci, Monsieur le président.

Alors, effectivement, il s'agit de l'amendement n° 4 dont je sollicite le retrait au profit d'un amendement n° 5.

Le président : Très bien, l'amendement n° 4 ayant été retiré, on passe à l'amendement n° 5.

M. Oraihoomana Teururai : Alors, l'amendement n° 5 introduit, après l'article LP. 24 du projet de loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement), un nouveau titre « Autres dispositions » ainsi qu'un article LP. 25.

Il est inséré, après l'article LP. 24 du projet de loi du pays, un nouveau titre, ainsi qu'un article LP. 25, ainsi rédigés.

« TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS

Art. LP. 25. La loi du pays n° 2021-53 du 21 décembre 2021 relative au domaine privé de la Polynésie française est ainsi modifiée :

A. À l'article LP. 86, il est inséré à la suite du troisième tiret un nouveau tiret ainsi rédigé :

« - au profit des ménages éligibles au sens de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée relative aux organismes privés de logement social en vue de faciliter l'accession desdits ménages à la propriété des logements, et ce, dans le cadre de contrats de vente ou de contrats prévoyant une période de location préalable. »

B. À l'article LP. 88, il est inséré à la suite du deuxième tiret un nouveau tiret ainsi rédigé : « - des ménages éligibles au sens de la loi du pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée relative aux organismes privés de logement social en vue de faciliter l'accession desdits ménages à la propriété des logements, et ce, dans le cadre de contrats de vente ou de contrats prévoyant une période de location obligatoire. ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier les règles applicables en matière de cession du foncier faisant partie du domaine privé de la Polynésie française afin de permettre aux ménages relevant des réglementations relatives au logement social de bénéficier des dispositions permettant d'être rendu propriétaire du foncier sans publicité et mise en concurrence préalable et au prix décoté pouvant aller jusqu'à la gratuité.

Cet amendement, si vous me le permettez Monsieur le président, permet de répondre à la question qui était posée, ou en tout cas de la demande qui avait été formulée de rendre les ménages propriétaires du foncier une fois, notamment, que le remboursement du bâti sera réalisé. Donc, cet amendement prévoit l'ouverture de cette possibilité dans le cadre de la réglementation.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l'amendement retiré qui a été reporté à l'article, à la LP. 25, nouvellement créé. Pas d'intervention ?... Donc, je mets aux voix l'amendement n° 5 qui crée l'article LP. 25 ?... Adopté. Merci.

Maintenant, c'est le vote électronique puisque c'était le dernier article.

Je vous propose donc de vous reporter au boîtier électronique pour procéder au vote de la LP. Donc, n'oubliez pas, le « 1 », c'est « pour » ; le « 2 », c'est « contre » ; le « 3 », c'est « je m'abstiens ». Et à chaque fois que vous validez une des touches, pressez « OK » pour valider définitivement votre vote.

Le président : Très bien. Le texte est adopté à l'unanimité.

Je vous propose de poursuivre maintenant avec les trois derniers textes. (Applaudissements dans la salle.)

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président ?

Le président : Oui, Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, juste un petit mot. Je souhaitais remercier l'ensemble des représentants, à la fois d'avoir coconstruit au final ce texte, même à la dernière... au dernier pas de la ligne d'arrivée. Évidemment, j'aurais préféré que cela se fasse en amont, mais ce n'est pas grave. Le tout, c'est que l'on parvienne à adopter un texte qui corresponde à ce que l'on a en esprit, sans trahir les grands principes de ce texte. Cela était le plus important pour le gouvernement.

Je souhaite remercier l'ensemble des représentants pour avoir contribué à l'adoption de ce texte qui favorise la politique du logement et permet d'offrir aux ménages polynésiens la possibilité d'être logés et d'accéder à la propriété.

Merci bien. (Applaudissements dans la salle.)

Le président :  Merci bien.

Donc nous poursuivons avec...

Mme Lana Tetuanui : Explication de vote, président.

Le président : Explication de vote, Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Merci. Normalement, ce sont les groupes d'abord, avant de donner la parole au ministre.

En fait, je viens en fait de quitter mon assiette du déjeuner. On dirait qu'on n'a plus le droit de retourner terminer parce qu'il faut qu'on aille jusqu'au bout, là.

Non, Monsieur le ministre, nous nous réjouissons aussi de l'issue positif de ce texte. Vous le savez pertinemment, quand on parle de logement, en tous les cas, en ce qui nous concerne, c'est vrai qu'il y a des élus des îles du Vent au Tapura, mais pour ceux qui viennent surtout des archipels, qui ont toujours des difficultés à devoir se loger sur l'île de Tahiti, nous avons estimé que nous avons été un peu entendus pour que nous votions positivement ce texte.

Cela veut dire que, Monsieur le ministre, il va falloir que tu expliques à tes collègues ministres aussi que, par les temps qui courent, si vous voulez que vos textes soient validés par une certaine majorité, il va vous falloir même si on ne nous aime pas vraiment aussi travailler avec les élus de l'assemblée.

Aujourd'hui, enfin, toute la Polynésie va savoir, outre le fait d'avoir un gouvernement, mais la décision légitime revient aux élus de l'assemblée.

En tous les cas, merci d'avoir répondu favorablement à nos sollicitations via les amendements et sous-amendements qui ont été déposés. J'encouragerai après les services, parce que voter des textes ici, c'est bien, mais la faire appliquer, et puis les dérives aussi ou les dérapages qui viendront après. Et c'est là un peu où le bât blesse : la Polynésie n'a pas assez de contrôleurs pour pouvoir... Parce que, j'imagine, on veut aider un couple avec deux enfants, on va retrouver ces logements avec 20, voire 25 personnes à l'intérieur, et c'est là un peu les réserves que j'émets.

En tout cas, merci.

Le président : Y a-t-il d'autres groupes qui veulent prendre la parole ?... Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, merci. Madame la sénatrice. Effectivement, nous partions d'un avis, d'une décision défavorable, et finalement, nous avons changé de posture parce que, sur le principe de l'accession à la propriété, nous sommes évidemment alignés et vous avez répondu en acceptant les amendements qui vous ont été présentés.

Comme je le disais tantôt, nous sommes dans l'attente de ces arrêtés d'application qui, normalement, devraient prendre en compte les observations que nous avons formulées tantôt. Et, nous attendons le bilan l'année prochaine pour voir si cela fonctionne effectivement, et en tout cas, nous l'espérons. Et voilà.

Donc, pour permettre à notre peuple de pouvoir se loger convenablement et au plus grand nombre de pouvoir accéder à des logements dignes de ce nom, nous avons décidé de vous accompagner sur ce projet. Mais, nous serons tout de même vigilants sur l'application de tout ce que vous avez évoqué tantôt. 

Voilà. Merci bien.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, merci d'avoir été à l'écoute. Merci d'avoir pris le temps d'écrire ces amendements. Je crois que dans ce débat, celui qui gagne, c'est le peuple, c'est la population, puisqu'aujourd'hui, vous venez de créer un nouveau dispositif qui permettra à ceux qui n'ont pas de terre de pouvoir en avoir une ; et ce qui est innovant surtout, c'est qu'il pourra y construire la maison qu'il veut. Ce n'est pas une maison qui ressemble à tout le monde, mais vraiment pour pouvoir accueillir toute sa famille et y vivre dignement.

Donc, pour moi, c'est une vraie innovation dans la politique de l'habitat.

J'espère que pour les autres textes, on aura cette co-construction aussi.

Je vous remercie encore.

Merci.

Le président : Merci.

Oui, Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

On souhaite remercier le gouvernement d'avoir déposé ce texte qui, depuis plusieurs mois, était en gestation au sein de l'assemblée, et qui, je le rappelle, a été voté à l'unanimité par la commission. Remercier les groupes Tapura huiraatira et A here ia Porinetia, qui ont été dans la concertation et qui ont accepté, avec le gouvernement, de rédiger des amendements de manière à ce que l'on puisse avoir une majorité.

Pour rappel, ce texte permettait la dissociation du foncier et du bâti afin de neutraliser le coût du foncier. C'est cela l'objectif initial : la neutralisation du coût du foncier public, pas privé, mais public, pour permettre que les personnes qui bénéficient de ce dispositif puissent acheter ou louer un bien immobilier qui ne prend pas en compte le coût du foncier.

Les améliorations qui ont été faites par les groupes A here ia Porinetia et Tapura huiraatira permettent à la fois de garantir la succession et, à terme, l'accession à la propriété.

On remercie le gouvernement d'avoir agi en ce sens pour permettre à ce que ce texte, contrairement aux deux textes qui étaient des bons textes, qui étaient des acquis sociaux supplémentaires pour les Polynésiens, qui ont été rejetés en bloc hier, permettent que ce texte aujourd'hui, le texte 'A noho, puisse être un nouveau dispositif en faveur des Polynésiens.

(Présidence de M. Bruno Flores, deuxième vice-président de l'Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci.

Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, merci bien.

Il faut bien évidemment remercier le groupe Tavini huiraatira d'avoir soutenu ce projet de loi. Par rapport à la dernière intervention qui vient d'être faite, ah, l'on ne remercie qu'une partie mais par contre pour l'autreNous (NDT, le groupe Tavini huiraatira) concernant, on a porté ce projet de loi depuis le début et on a fait en sorte que l'on nous entende, mais ce ne fut pas le cas ici même au sein de l'assemblée. Il est resté bloqué ici ! L'on a foncé droit dans le mur ! Ainsi, merci de rester humble pour le bien de notre peuple. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira.)

M. Tematai Le Gayic : La différence entre l'intervention que vous avez eue en liminaire sur ce texte et celles qui ont été faites par les groupes opposants au gouvernement, c'est que les interventions qu'ils ont faites, ils les ont traduites en amendements.

J'ai relu l'intervention qui a été faite par le groupe Tavini. Tout ce que vous avez demandé n'est pas satisfait par l'amendement qui a été proposé par le gouvernement, mais vous avez fait le choix de quand même le voter, pour que l'on puisse avoir un texte qui soit voté à l'unanimité.

Au nom du groupe A fano tià, je souhaite remercier le groupe Tavini huiraatira de soutenir ce texte.

Par contre, faisons attention également au ton que l'on emploie lorsque l'on s'adresse au gouvernement.

Le président : Merci.

Tapati, après Rachelle.

M. Tafai, Mitema Tapati : Pour ma part, je pense que l'on ne va plus se tirailler sur ce texte, hein ? Celui-ci a été approuvé par la voie démocratique qui revient à chaque groupe. Je n'attends pas non plus des remerciements d'un tel ou d'un tel car nous sommes arrivés ici avec un caractère qui nous est propre et en pleine conscience.

Voilà, c'est tout. Merci.

Mme Rachelle Flores : Oui. Je tenais juste à remercier mes collègues Tavini huiraatira d'avoir voté pour, en tenant compte des amendements qui ont été déposés qui vont dans le sens de la vision du Tavini huiraatira.

Merci.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Merci, Monsieur le président.

Non, gardons notre calme. Ne nous Selon moi, nous avons fait quelque chose de bien. Aujourd'hui, nous avons approuvé d'une seule et même voix ce texte. Ainsi, je voudrais tous vous remercier. Que la paix règne parmi nous.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Nous allons poursuivre.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Président ! Pardon, j'ai juste... Rien à voir avec ce qui vient d'être dit. Mes collègues ont assez bien répondu.

Juste revenir sur ce qu'a dit Nicole tout à l'heure par rapport au bâti, c'est vrai. Je voudrais juste interpeller le gouvernement et ça tombe bien que Monsieur le ministre Teai soit là par rapport aux matériaux de construction. Est-ce que l'on ne pourrait pas, à un moment donné, se retourner vers des matériaux plus locaux qui, du coup, limiteraient l'importation de matériaux coûteux ? En Nouvelle-Calédonie, cela commence à revenir, et à la Réunion aussi, il me semble. En tout cas dans les autres territoires, collectivités, cette question des matériaux locaux revient dans les réflexions. Est-ce qu'à notre niveau, on ne pourrait pas nous aussi y revenir ? C'est pour cela que la dernière fois, j'avais parlé du bambou qui, il y a quelques décennies, on en trouvait encore partout.

Voilà, ce sont juste des pistes de réflexion que je voulais poser avant que l'on passe à autre chose.

Merci bien.

Le président : Vincent.

M. Vincent Maono : Monsieur le vice-président, merci. Merci pour notre rencontre de ce jour.

Non, j'écoutais attentivement nos échanges. Ce qui m'embête un peu, c'est que le Tavini huiraatira est arrivé ici de manière légitime. Maintenant, nous demandons à nos collègues de nous respecter un petit peu. Un peu de respect parce que ce groupe (NDT, le Tavini huiraatira) est arrivé ici de manière légitime pour siéger dans cette assemblée. Il n'est pas arrivé ici au nom d'un autre (NDT, groupe) ! Il est légitime ! Donc, un peu de respect je vous prie ! Il faut également, si l'on veut être uni, éviter de ne considérer qu'une partie. Qu'en est-il alors de cette partie-ci (NDT, du groupe Tavini huiraatira) ?

(Interventions inaudibles sur les bancs du groupe A fano tià.) Respectez-moi lorsque je prends la parole. Lorsque vous intervenez, je ne vous coupe pas ! Je vous écoute parler. Quoi, ce que je dis est mal ?

Le président : C'est bon, c'est bon on poursuit !

M. Vincent Maono : Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Allez, on poursuit.

Nous poursuivons avec les rapports de la Chambre territoriale des comptes.

M. Tematai Le Gayic : Monsieur le président, je demande une suspension de séance, s'il vous plaît.

Le président : Je demande le vote pour la demande de suspension. Qui sont pour Levez les mains ! OK. Suspension de séance.

(Suspendue à 13 heures 7 minutes, la séance est reprise à 14 heures 10 minutes, sous la présidence de M. Antony Géros, président de l'Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Il est très exactement 14 h 10. La séance est reprise.