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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 990 CM du 6 juillet 2026 portant sur le projet de décret relatif à la simplification de la Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC)

Paru in extenso au JOPF n° 157 du 07/07/2026
texte n° 7/40, 2 pages

NOR : DDC26202088AV-1

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